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Déliberation - Constat Impossibilite Execution Vente Parcelles AA10 AA11 ET AA12 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Constat Impossibilite Execution Vente Parcelles AA10 AA11 ET AA12 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
S
1"
r
y
:A
ERA
6
LI
Département
de
la Vendée
Publié le
%
% AI
?
Commune
de
l”’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20260505-DEL20260505-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:19
Nombre
de
présents
:16
Nombre
de
votants
:18
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
mai
à
19h00.
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MARECHAL
Laëtitia,
Maire.
Date
de
la
convocation
:29
avril
2026
PRÉSENTS
:MMES
et
MM
MARECHAL
Laëtitia,
MICHON
Nicolas,
CHAUVEAU
Caroline,
ROUSSEAU
Matthieu,
JAUFFRIT
Sylvie,
MORIN
Benoït,
BENEZY
Hélène,
COSTE
David,
GIRARDEAU
Antoine,
BONNIN
Céline,
BESSONNET
Amandine,
COULON-FEBVRE
Pierre,
PIKE
Carole,
REDON
Daniel,
CABOCHE
F rancky,
MONTIEL
Marie-Alice.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
OBERRIEDER
Alexandre
donne
pouvoir
à Mme
BENEZY
Hélène
Mme
MARTINEAU
Karine
M.
ROUSSEAU
Matthieu
a été
élu
secrétaire
de
la séance.
OBJET
: Constat
d’impossibilité
d’exécuter
la
délibération
relative
à
la
vente
des
parcelles
AA10,
AA
et
AA12
et
maintien
du
projet
de
jardins
familiaux
sur
un
autre
site
communal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
DEL20260313
du
Conseil
municipal
en
date
du
10/03/2026
relative
à la cession
des
parcelles
communales
cadastrées
AA10,
AAII
et AA12
au
profit
de
l’entreprise
BATI
RECYCLAGE
dans
le cadre
d’un
projet
de
création
de jardins
familiaux,
Vu
le projet
communal
de
création
de jardins
familiaux,
Considérant
que
les
parcelles
communales
cadastrées
AA10,
AA11
et
AA
12
font
l’objet
d’un
bail
conclu
depuis
2013,
et
toujours
en
vigueur,
Considérant
la
situation
des
parcelles,
situées
à proximité
immédiate
d’une
entreprise
de
recyclage,
dont
les
activités
sont
susceptibles
de
générer
des
nuisances
ou
des
contraintes
environnementales
de
nature
à limiter
leur
compatibilité
avec
l'usage
projeté
de
jardins
familiaux,
Considérant
qu’à
ce
jour
l’association
destinée
à assurer
la
gestion
des
jardins
familiaux
n’a
pas
été
créée,
les
statuts
n'ayant
pas
été
déposés
en
sous-préfecture,
Considérant
que
ces
circonstances
sont
indépendantes
de
la
seule
volonté
de
la
commune,
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
éléments
rend
matériellement
et
juridiquement
impossible
l'exécution
de
la
délibération
n°
DEL20260313
du
Conseil
municipal
en
date
du
10/03/2026
relative
à la
cession
des
parcelles
précitées, Considérant
toutefois
que
la
commune
réaffirme
sa
volonté
de
développer
des
jardins
familiaux
dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale,
environnementale
et
de
cadre
de
vie,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(18
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
:
-
Constate
l'impossibilité
d’exécuter
la
délibération
n°
DEL20260313
du
Conseil
municipal
en
date
du
10/03/2026
portant
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
AA10,
AAÏI
et
AA12
au
profit
de
l'entreprise
BATI
RECYCLAGE
et
annule
par
conséquent
la
vente
;
-
Prend
acte
que
cette
impossibilité
est
liée
à
l’existence
d’un
bail
rural
en
cours,
à
l'absence
de
création
effective
de
l'association
chargée
de
la
gestion
des
jardins
familiaux,
ainsi
qu'aux
contraintes
environnementales
de
nature
à limiter
leur
compatibilité
avec
l’usage
projeté
de
jardins
familiaux
;
-
Décide
que
la
délibération
n°
DEL20260313
du
conseil
municipal
en
date
du
10/03/2026
ne
recevra
pas
d’exécution
;
-
Affirme
expressément
que
le
projet
de
création
de
jardins
familiaux
est
maintenu,
et
qu’il
sera
relocalisé
sur
un
autre
terrain
communal
présentant
les
conditions
techniques
et
environnementales
adaptées
; Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
SLR
ID
: 685-218500023-20260505-DEL20260505-DE
Recu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
te
*
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
engager
toute
démarche
nécessaire
à
la
poursuite
du
projet
de
jardins
familiaux
sur
un
autre
site
communal
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
La
Maire,
Matthieu
ROUSSEAU
Laëtitia
MARECHAL
Ccrtifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
de
:
4
-
fa
transmission
au
contrôle
de
légalié
te:
*
À
«
-
fa publication
sur
le
site
intermer
www
laiguillonsurvie.fr!
{
=
La
présente
délibération
peu:
jaire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nanses
dans
un
délai
de
2
à
ROIS
4 compler de Sa pu
ou
de
sa
notification.
Cette
juridiction
peur
être
saisie
par
voie
posiale
où
mr
de
biais
de
l'application
«
Télérecours
cioyens
» accessible
à |
du
site
une
ielerecours.f#