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Déliberation - Approbation Convention Cias Mise A DISPO LOCAUX 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation Convention Cias Mise A DISPO LOCAUX 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Département
de
la
Vendée
pubré
1e
1
7
DEC.
2044
S107
Commune
de
l’Aiguillon
sur
Vie
ID
:085-218500023-20241216-DEL20241007-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
09
Nombre
de
votants
:11
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
16
décembre
à
19h09,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 11
décembre
2024
PRÉSENTS
: MMES
et MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
ZMMERLIN
Francine,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine,
THURNE
Dominique,
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
GIVRAN
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
Marine
BAZIL
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
Francine
ZIMMERLIN
M.
MARAIS
Sébastien
Mme
MARECHAL
Laëtitia
Mme
JARRY
Alice
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FEUILLATRE
Catherine
a été
élue
secrétaire
de
la
séance.
: OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
bénéfice
du
CTAS
du
Pays
de
St
Gilles
Croix
de
Vie
par
la
commune
de
l’Aiguillon
sur
Vie
Monsieur
le Maire
expose
que
les missions
de
service
public
«
accueil
de
loisirs
extrascolaire
» et « accueil
de
loisirs
périscolaire
des
mercredis
»
tels
que
définis
à l’article
R.227-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
ont
été
transférées
à l’intercommunalité
par
délibération
de
la Communauté
de
Communes
portant
modification
des
statuts
et approuvées
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
02 juin
2015. La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
transformée
en
Communauté
d’agglomération
dénommée,
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération,
depuis
Le
ler janvier
2022,
a
redéfini
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
suivant
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2021-8-3
du
16
septembre
2021.
A
ainsi
notamment
été
intégré
à l’action
sociale
d'intérêt
communautaire,
la compétence
« enfance
».
En
application
des
articles
L.213-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
le
transfert
de
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
au
Centre
Intercommunal d’ Actions
Sociales
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
avec
effet
au
31
décembre
2021.
Le
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales,
au
titre
de
la
compétence
enfance,
assume :
Pour
les
enfants
de
3
ans
à
12
ans
(voire
2
ans
si
scolansés)
: l'accueil
de
loisirs
: les
mercredis
de
l’année
scolaire,
et
pendant
les
vacances
scolaires.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
La
Commune
met
à disposition
du
CTAS
tout
ou
partie
de
ses
bâtiments
dédiés
pour
l’organisation
de
l’accueil
des
enfants
dans
le cadre
de
l’exercice
de
la compétence
Enfance,
et a pour
objet
de
déterminer
les
droits
et obligations
réciproques
des
parties.
Vu
le rapport,
Vu
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
bénéfice
du
CIAS
du
Pays
de
St
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
à
l’unanimité
(11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
:
-__
Approuve
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
bénéfice
du
CTAS
du
Pays
de
St Gilles
Croix
de
Vie,
-
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la
télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
Publié
ati
notifié
le
1
7
DEC.
2024