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Compte-Rendu - 2017 02 15 compte rendu Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 15 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

SÉANCE DU 15 fevrier 2017



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET, Christelle LASNIER, Isabelle GABORIAUD,

Marie-Paule JASMAIN, Chantal DESBORDES, Sandrine MARTINEAU

MM.

Dominique PEREZ, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Serge SORTON, Xavier LAMIAU, Jérôme ROBERT

Absent excusé :

Michel DUMAIS, ayant donné pouvoir à Jérôme ROBERT

Claudine LACROIX ayant donné pouvoir à Chantal DESBORDES

Ludovic SIMON, Michel DUMAIS, Claudine LACROIX

Absent :

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 21 Décembre 2016 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES

1.1. Autorisation de dépenses avant le vote du budget

1.2. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

1.3. École de Claix : participation financière aux frais de fonctionnement des classes préélémentaire et élémentaires : année 2016-2017

2. AMENAGEMENT FONCIER

2.1. Avis sur le projet du réseau des chemins ruraux et voies communales compris dans la zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale 2.2. Avis sur les modifications de limites communales

2.3. Décision sur la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes

3. PLU

3.1. Avis sur le dossier arrêté de Mouthiers-sur-Boëme

4. GRAND ANGOULEME

4.1. CLECT : Nomination des représentants qui siègeront à cette commission 4.2. Proposition de commissaires à la commission intercommunale des impôts directs

5. QUESTIONS DIVERSES

Présentation du dispositif Terre Saine par Mme MATHIOT, Chargée d’études environnementales, FREDON

Procédure d’intégration des biens vacants et sans maître

Étude d’impact : opération d’aménagement foncier agricole et forestier

Audit énergétique – logement communal

École : courrier de l’inspection académique

Ouverture de la plate-forme Réseau mobile

Débat sur compteur LINKY

Évolutions concernant la délivrance des Cartes Nationales d’identité

Projet RD 7

Demande d’autorisation de stationnement TAXI

Attribution de compensation provisoire 2017

RETRAIT DE DELIBERATIONS

Finances locales : Autorisation de dépenses avant le vote du budget

Grand Angoulême : Nomination des représentants qui siègeront à cette commission

AJOUT DE DELIBERATIONS

FINANCES LOCALES : Tarifs communaux cantine D-2017-1-3

AMENAGEMENT FONCIER : Demande de constitution de réserves foncières D-2017-1-7

 1. FINANCES LOCALES

1-2 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :

1- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations ;

2- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives, culturelles ou autres, ou lors de réceptions officielles ; 3- Le règlement de factures de sociétés, troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

4- Les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

5- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal décide :

- L’affectation des dépenses sus citées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite repris au budget.

- DIT que cette délibération annule et remplace les différentes délibérations précédemment prises pour le même objet.

Vote à l’unanimité

1-3 :École de Claix : participation financière aux frais de fonctionnement des classes préélémentaire et élémentaires : année 2016-2017

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des enfants non domiciliés dans la commune sont accueillis dans les classes préélémentaires et élémentaires de l’école de CLAIX.

Il rappelle également que la commune de résidence est tenue de participer au financement de la scolarisation de l’élève.

Le prix moyen par élève pour l’année scolaire 2016-2017 s’établit comme suit :

- Maternelle : 1 051,58 € (pour mémoire : 933,67 € pour l’année 2015-2016) - Primaire : 545,02 € (pour mémoire : 576,82 € pour l’année 2015-2016) M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à mettre en place la demande de participation financière auprès des communes et communautés de communes concernées et à signer la convention qui en découle.

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer le montant de la participation financière pour l’année scolaire 2016-2017 comme suit : - 1 051,58 € pour les enfants de maternelle

- 545,02 € pour les enfants de primaire.

- d’autoriser M. le Maire à établir une convention avec les communes et communautés de communes concernées.

Vote à l’unanimité

Tarifs communaux cantine D-2017-1-3

M. le Maire rappelle les différents tarifs de la cantine scolaire :

enfants domiciliés dans la commune de CLAIX 2,80 €

enfants hors commune 3,00 €

enseignants et personnel communal 5,30 €

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs communaux, M. le Maire expose qu’il n’a pas été prévu de tarification pour les personnes extérieures (Associations, etc.) qui seraient amenées à prendre un repas à la cantine.

Il propose au Conseil Municipal de déterminer une tarification pour ce type de public.

Le Conseil Municipal décide :

- d’appliquer les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er mars 2017, conformément au tableau ci- dessous :

enfants domiciliés dans la commune de CLAIX 2,80 €

enfants hors commune 3,00 €

enseignants et personnel communal 5,30 €

personnes extérieures (associations, etc.) 5,30 €

- De maintenir la gratuité de la garderie communale, assurée le mercredi entre 12h et 12h30. Vote à l’unanimité

2. AMENAGEMENT FONCIER

2.1. Avis sur le projet du réseau des chemins ruraux et voies communales compris dans la zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale Le Maire fait connaitre à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur le Président de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de CLAIX (avec extensions dans les communes de Roullet-Saint-Estèphe et Plassac-Rouffiac) du projet de nouveau réseau de voirie (créations, modifications et suppressions de chemins ruraux et voies communales) lors de la séance du 27 mai 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des instructions en vigueur, la CCAF doit soumettre son projet de chemins à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le tableau des créations, modifications et suppressions proposées et le plan d’ensemble au 1/5000ème de ces propositions.

Vu les articles L121-17, R123-10 et L123-24 du CRPM ;

Le Conseil Municipal approuve le projet de modifications à apporter au réseau des voies communales et des chemins ruraux proposées par la CCAF selon le plan de voirie (comprenant les tableaux modificatifs) joint à cette délibération.

Vote à l’unanimité

2.2. Avis sur les modifications de limites communalesM. le Maire fait connaitre à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur le Président de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de CLAIX (avec extensions dans les communes de Roullet-Saint-Estèphe et Plassac-Rouffiac) du projet de modifications de limites communales.

La modification de limites communales est en effet facilitée par la procédure d’aménagement foncier. L’article L123-5 du Code rural de la pêche maritime (CRPM) stipule que « lorsque les nécessités de l’aménagement foncier agricole et forestier justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 2, alinéa 2, et de l’article 3 de l’ordonnance n°45-2604 du 02 novembre 1945 et des dispositions de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales. La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil départemental ordonnant le dépôt et l’affichage du plan définitif d’aménagement foncier agricole et forestier ».

Monsieur le Maire indique qu’à la suite de la séance du 27 mai 2016, une modification est proposée au lieu-dit « La Grande Pièce » situé entre les communes de CLAIX et PLASSAC-ROUFFIAC, sur le nouveau tracé de la route départementale n°22 de Villebois-Lavalette à Matha.

Il présente le plan de modifications de limites communales, ainsi que la surface cadastrale concernée telles que détaillée dans le tableau ci-dessous :

LIEU COMMUNE SUPERFICIE

CEDEE

PARCELLES

CONCEREES

La Grande Pièce PLASSAC ROUFFIAC 18 a 37 ca ZA 99, 101 et 109

Le Conseil Municipal approuve le projet de modifications de limites communales. Vote à l’unanimité

2.3. Décision sur la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes

M. le Maire fait connaitre à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur le Président de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de CLAIX (avec extensions dans les communes de Roullet-Saint-Estèphe et Plassac-Rouffiac) d’une demande de décision concernant la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes, lors de la séance du 27 mai 2016.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la teneur du programme des travaux connexes à l’aménagement foncier et de l’estimation faite par la CCAF.

Le conseil municipal doit, conformément aux dispositions de l’article L 133-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), indiquer s’il entend assurer la maîtrise d’ouvrage : - de tous les travaux connexes décidés par la CIAF ;

- d’une partie de ces travaux ;

- d’aucun de ces travaux.

Si le conseil municipal ne prend pas à sa charge la totalité des travaux ci-dessus, une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) sera créée en application de l’article L 133-2 paragraphe 1. Cette AFAFAF fera réaliser les travaux non pris en charge par la commune.

Conformément aux dispositions des articles L 123-24, L123-25 paragraphe 5 et R123-38, les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier et à certains travaux connexes du périmètre perturbé par l’ouvrage sont mises à la charge du maître de l’ouvrage de l’infrastructure.

Le Conseil Municipal décide :

- D’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes à l’aménagement foncier à réaliser sur son territoire communal ;

- d’accepter les modalités de financement sur la base des estimations figurant au procès-verbal de la CCAF du 27 mai 2016 ;

- d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer les documents nécessaires ; - de prendre note de la nécessité de réaliser ces travaux dans un délai « raisonnable » après la clôture de l’opération.

Vote à l’unanimité

2.4 Demande de constitution de réserves foncières D-2017-1-7M. le Maire fait état de la lettre en date du 1er février 2017, reçue du Président de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de CLAIX qui rappelle la possibilité dans le cadre de la procédure d’AFAF en cours de constituer une réserve foncière destinée à l’exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d’équipement, d’aménagement, de protection et de gestion de l’environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, en application des articles L.123- 27 à L.123-31 du code rural et de la pêche maritime.

Une demande expresse doit être présentée et transmise au président de la commission communale.

Le Conseil Municipal décide :

- De demander que soient attribuées à la commune les parcelles suivantes :

Parcelles apport

Section Numéro Surface Propriétaire

Numéro

d’attribution

Nature des

Equipement

Envisagés

D 460 en partie 3 200 m² Mme ROY née HERBRETEAU Janie ZO 1037

Parking et/ou

extension du

cimetière

D 563 en totalité 4 800 m² M. BRILLET Michel ZO 1039

Parking et/ou

extension du

cimetière

- Que si les apports de la commune se révèlent insuffisants, la commune demande que le complément soit prélevé sur le périmètre, dans la limite de 2% du territoire aménagé ;

- De s’engager à inscrire à son budget les crédits nécessaires à l’acquisition de ces parcelles, en cas de prélèvement.

Vote à l’unanimité.

3. PLU

3.1. Avis sur le dossier arrêté de Mouthiers-sur-Boëme

Le Maire fait état de la lettre en date du 27 décembre 2016, reçue de la commune de Mouthiers sur Boëme, indiquant que le conseil municipal de Mouthiers sur Boëme a arrêté, par délibération en date du 15 décembre 2016, son projet de Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la commune de Mouthiers sur Boëme consulte pour avis les Personnes Publiques Associées.

Considérant que ce projet n’apporte pas de remarques particulières,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet.

Vote à l’unanimité

4. GRAND ANGOULEME

4.2. Proposition de commissaires à la commission intercommunale des impôts directs Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le 4ème alinéa du A du XVIII de l’article 34 d la loi de finances rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création des Commissions Intercommunales des Impots Directs (CIID).

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale.

Il précise que l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 a créé, au 1er janvier 2017, une nouvelle intercommunalité issue de la fusion des communautés de communes Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud, Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême. Le conseil communautaire du 19 janvier 2017 a délibéré la création de la CIID.

Le conseil communautaire va arrêter la liste des commissaires qui sera proposée à la désignation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Il précise que cela nécessite au Conseil Municipal de proposer un commissaire titulaire et un commissaire suppléant qui doivent :- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne,

- avoir au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou de la commune membre ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il ajoute que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI. La liste des commissaires proposée par délibération des Conseils Municipaux par les 38 communes de l’agglomération sera soumise au Conseil Communautaire qui procèdera au tirage au sort des 20 titulaires et de 20 suppléants.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la désignation d’un commissaire titulaire et d’un commissaire suppléant.

Le Conseil Municipal propose les commissaires suivants pour représenter la commune au sein de la commission intercommunale des impôts directs :

 Dominique PEREZ en tant que commissaire titulaire,

 Michel DUMAIS en tant que commissaire suppléant.

Vote à l’unanimité.

La séance est levée à 22h45