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Compte-Rendu - 2017 08 30 compte rendu Document publié le Mercredi 30 août 2017 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 08 30 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,

SÉANCE DU 30 AOUT 2017



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET, Christelle LASNIER, Isabelle GABORIAUD, Marie- Paule JASMAIN, Chantal DESBORDES, Sandrine MARTINEAU, Claudine LACROIX

MM.

Dominique PEREZ, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Michel DUMAIS, Jérôme ROBERT

Absents excusés :

Absents :

M Xavier LAMIAU ayant donné pouvoir à Mme Christelle LASNIER

M Serge SORTON ayant donné pouvoir à M PEREZ Dominique

Ludovic SIMON, Xavier LAMIAU, Serge SORTON

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 21 juin 2017 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES :

1.1. Restes à recouvrer

1.2. Décision modificative

1.3. Dissolution des régies photocopie et droit de place

1.4. Convention d’occupation du domaine public – MANA PIZZ

1.5. Assainissement Collectif : mise à disposition de l’actif au GrandAngouleme 1.6. Tarification de la cantine

1.7. Local « la cousinette contrat de location bail précaire »

1.8. Restes à recouvrer 6542

2. AFFAIRE FONCIERE

2.1. Aménagement Foncier : intégration des biens vacants et sans maître

2.2. Analyse de la synthèse du commissaire enquêteur pour la révision allégée du PLU

3. SALLE OMNISPORTS

3.1. Approbation du règlement intérieur

3.2. Convention de mise à disposition aux associations utilisatrices de la commune

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Présentation du rapport d’activité 2016 de CALITOM

4.2. Nouveau service de transport par GrandAngouleme

4.3. Syndicat Mixte de la Fourrière : actualisation de la convention, modification des statuts 4.4. ICPE avis sur un dossier déposé par la SCOTPA

5. QUESTIONS DIVERSES

FPIC 2017

Gens du voyage

Aides diverses pour travaux (propriétaires occupants ou bailleurs)ARS : surveillance de l’air intérieur des établissements accueillant des enfants

RETRAIT DE DELIBERATIONS

2. AFFAIRE FONCIERE : 2.2. Analyse de la synthèse du commissaire enquêteur pour la révision allégée du PLU

3. SALLE OMNISPORTS : 3.2 Convention de mise à disposition aux associations utilisatrices de la commune

4. AFFAIRES GENERALES : 4.2. Nouveau service de transport par GrandAngouleme

AJOUT DE DELIBERATION :

1. FINANCES LOCALES : 1.7 local « la cousinette contrat de location bail précaire » 1.8. Restes à recouvrer 6542

4. AFFAIRES GENERALES : 4.4. ICPE avis sur un dossier déposé par la SCOTPA

 1. FINANCES LOCALES :

1.1. Restes à recouvrer

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des titres ont été émis à l’encontre de plusieurs débiteurs au cours de l’exercice 2012.

Malgré les relances et les poursuites engagées, certains de ces titres restent soit totalement, soit partiellement impayés, et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

Les pertes sur créance irrécouvrables et admises en non-valeur sont enregistrées au compte 6541. Elles sont enregistrées à hauteur des admissions prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

La Trésorerie de La Couronne propose d’admettre en non valeurs le liste n° 2265180531 communiquée le 30 juin 2017 et concernant des impayés de cantine ou de garderie.

Exercice d’origine des titres Montant en €

2012 13,80 €

TOTAL 13,80 €

Au total, 1 pièce est concernée par ces admissions en non-valeurs sur le motif suivant : RAR inférieur seuil poursuite.

Considérant la nécessité d’inscrire et de comptabiliser en pertes les recettes qualifiées d’irrécouvrables après concertation avec la comptable publique pour un montant global de 13,80 € ;

Le Conseil municipal a décidé :

- De prendre acte de la demande de la Trésorerie de la Couronne du 30 juin 2017 ; - D’admettre en non valeurs la liste n° 2265180531 communiquée le 30 juin 2017 ; - De porter ces créances éteintes au compte 6541 « Créances admises en non valeur » ; - d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote à l’unanimité

1.2 Décision modificative

M. le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires aux articles 6541 et 6542 afin de comptabiliser en pertes des recettes qualifiées d’irrécouvrables.

Il donne lecture d’un courrier de la S.I.L.F.A. en date du 12 juillet 2017 précisant que le montant de la cotisation pour l’exercice 2017 s’élève à hauteur de 430,20 € TTC.

Il rappelle la délibération D_2017_4_1 du 21 juin et précise qu’il est nécessaire de permettre aux agents des services techniques de faire la formation initiale SST (Sauveteurs Secouristes du Travail). Le montant de la formation proposé par l’UDSP16 s’élève à 336 € TTC.

Il poursuit en donnant lecture d’un devis relatif à l’achat d’un ordinateur portable pour le groupe scolaire et d’une licence office émanant du SDITEC. Le montant des devis s’élève à hauteur de 689,83€ TTC. Il ajoute que la gazinière du restaurant scolaire doit être remplacée ainsi que le photocopieur de l’écoleet donne lecture du devis de Climéfroid concernant la gazinière qui s’élève à hauteur de 1465,20 € TTC et de Charente Bureautique Service pour le photocopieur à hauteur de 960 TTC €. Ces dépenses n’étant pas suffisantes ou prévues au budget, il précise qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires aux articles suivants et de modifier le budget en conséquence :

Dépenses de Fonctionnement Dépenses d’Investissement 022 : - 2 426,17 € 020 : - 3 185,00 €

6184 : + 350,00 € 2183 : + 1 610,00 €

6541 : + 13,80 € 2051 : + 75,00 €

6542 : + 2 031,37 € 2188 : + 1 500,00 €

65548 : + 31,00 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder aux virements de comptes suivants :

Dépenses de Fonctionnement Dépenses d’Investissement

022 : - 2 426,17 € 020 : - 3 185,00 €

6184 : + 350,00 € 2183 : + 1 610,00 €

6541 : + 13,80 € 2051 : + 75,00 €

6542 : + 2 031,37 € 2188 : + 1 500,00 €

65548 : + 31,00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier ; - de prévoir d’inscrire les dépenses relatives dans ses budgets prévisionnels.

Vote à l’unanimité

1.3. Dissolution des régies photocopie et droit de place

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 23 Juillet 1999 modifiée le 13 Août 2001 et instituant auprès de la commune de CLAIX une régie de recettes pour les photocopies et la délibération du 21 mai 2008 instituant une régie de recettes pour les droits de place.

Compte tenu des faibles recettes perçues au titre de la régie photocopie et des nouvelles modalités d’encaissement demandées par la Trésorerie de la Couronne pour le paiement du droit de place, les régies photocopie et droit de place n’ont plus lieu d’être.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de dissoudre définitivement les régies photocopie et droit de place.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la dissolution des régies photocopie et droit de place à la date du 1er Septembre 2017, - d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces susceptibles de s’y rapporter.

Vote à l’unanimité

1.4. Convention d’occupation du domaine public – MANA PIZZ

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame Martine GABORIAU basée à LA COURONNE (16400), 63B Rue du Stade et exerçant une activité commerciale (artisan commerçant ambulant, vente de pizza ») souhaite être autorisé à occuper le domaine public pour la vente de pizzas dans son camion.

Considérant que ce service est un service de proximité, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande du commerçant et invite les membres du Conseil Municipal à définir le montant de la redevance.

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de donner son accord pour l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public avec Madame Martine GABORIAU, représentant l’activité « MANA PIZZ’ » sis à « La Cousinette »,

- de consentir à établir cette convention pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,- de fixer le montant de la redevance à la somme de 3,75 € (Trois euros et soixante-quinze centimes) par jour, payable à la trésorerie de LA COURONNE,

- de charger M. le Maire d’établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.5. Assainissement Collectif : mise à disposition de l’actif au GrandAngoulême Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 a créé au 1er janvier 2017 une Communauté d’Agglomération résultant de la fusion des Communautés de Communes de Charente-Boëme-Charraud, Braconne-Charente et Vallée-de-l’Echelle et de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.

Cette nouvelle agglomération, dénommée GrandAngoulême, exerce notamment sur l’ensemble de son territoire la compétence assainissement collectif.

La commune de CLAIX exerçait cette compétence jusqu’au 31 décembre 2016. Conformément aux articles L5211-43-3 et L5211-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, notamment les emprunts.

Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la communauté d’agglomération et conformément aux dispositions budgétaires par opérations d’ordre non budgétaire réalisé par les comptables de chaque collectivité pour les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous et dont le détail figure en annexe I.

COMMUNE ACTIF PASSIF

CLAIX 1 342 152,67 € 1 321 355,28 €

Monsieur Le Maire précise que les contrats de prêt sont également transférés. Il s’agit des contrats suivants :

Etablissement

prêteur

N° du contrat Durée

résiduelle

Caractéristiques Capital restant

dû au 1er

janvier 2017

BCME

(crédit mutuel)

443 163 702 5 ans Taux fixe annuel 3,85% sur

15 ans

16 603,15 €

Dexia CLF 501 416 250 1 14 ans Taux fixe annuel 6,10% sur

30 ans

21 322,46 €

Dexia CLF 501 316 950 1 21 ans Taux fixe annuel 6,16% sur

36 ans

304 244,62 €

Le transfert de compétence des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) relève de procédures comptables spécifiques, notamment :

- application de l’instruction budgétaire M4 et ses plans de comptes dérivés, - réalisation de dotations aux amortissements des biens mis à disposition,

- équilibre budgétaire du service par la seule redevance acquittée par l’usager.

Concernant l’amortissement des biens mis à disposition, GrandAngoulême peut, par exception, appliquer ses propres durées d’amortissement lorsqu’elles diffèrent de celles précédemment appliquées. Il est également admis que les résultats budgétaires de ces SPIC, excédents ou déficits, soient transférés par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert doit donner lieu à délibération concordantes de la commune de Claix et du GrandAngoulême.

Les résultats du service assainissement de la commune transférés à Grand Angoulême seront repris par opérations budgétaires dans les comptes de chaque collectivité, conformément aux délibérations D_2016_7_2_et D_2016_7_3 du 21 décembre 2016 et D_2017_2_5_du 29 mars 2017, soit 5 836,46 € au titre d’un déficit d’investissement et 80 675,44 € (104 026,75 € - 23 351,31 €) au titre d’un excédent de fonctionnement.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la mise à disposition au GrandAngoulême des biens meubles et immeubles ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, notamment les emprunts de l’assainissement collectif ;- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération. Vote à l’unanimité

1.6. Tarification de la cantine

M. le Maire rappelle les différents tarifs de la cantine scolaire :

enfants domiciliés dans la commune de CLAIX 2,80 €

enfants hors commune 3,00 €

enseignants et personnel communal 5,30 €

personnes extérieures (associations, etc.) 5,30 €

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs communaux, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’analyser les différents tarifs ci-dessus détaillés, pour déterminer s’il convient de leur appliquer une augmentation à compter du 1er septembre 2017.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’augmenter/ de maintenir / de baisser les tarifs de la cantine scolaire de à compter du 1er septembre 2017, conformément au tableau ci-dessous :

enfants domiciliés dans la commune de CLAIX 2,95 €

enfants hors commune 3,30 €

enseignants et personnel communal 5,60 €

personnes extérieures (associations, etc.) 5,60 €

- De maintenir la gratuité de la garderie communale, assurée le mercredi entre 12h et 12h30.

Vote à l’unanimité

1.7. Local « la cousinette contrat de location bail précaire »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par M. GUIET David, recherchant un local pour exercer une activité de soin manuel à travers une technique neuro-cutanée (TNC) à CLAIX.

Il présente les principales dispositions du bail, qui recueillent l’accord du futur locataire : durée de 1 an à compter du 1er octobre 2017, loyer mensuel de 250 €, dépôt de garantie (caution) de 250€, correspondant à un mois de loyer.

Considérant que cette activité est un service de proximité, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de Monsieur GUIET qui pourrait être installé dans l’immeuble communal de « la Cousinette ».

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal considérant qu’une activité de soin manuel via la technique neuro-cutanée (TNC) représente un service de proximité pour la commune, décide :

- de donner son accord pour l’installation de M.GUIET David, auto-entrepreneur, dans l’immeuble communal sis à « la Cousinette »,

- de fixer le loyer mensuel à hauteur de 250 €,

- de fixer le montant du dépôt de garantie (caution) à hauteur de 250€,

- de consentir à établir un bail précaire d’une durée d’un an à compter du 1er Octobre 2017, - d’autoriser M. le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.8. Restes à recouvrer 6542

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des titres ont été émis à l’encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices 2010, 2012 et 2013.

Malgré les relances et les poursuites engagées, certains de ces titres restent soit totalement, soit partiellement impayés, et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

Les pertes sur créance irrécouvrables et éteintes sont enregistrées au compte 6542. La Trésorerie de La Couronne propose d’admettre en créances irrécouvrables et éteintes 2 031,37 € concernant des impayés de cantine, garderie et loyers.

Exercice d’origine des titres Montant en €

2010 1 812,17 €

2012 42,80 €

2013 176,40 €

TOTAL 2 031,37 €

Au total, 2 pièces sont concernées par ces créances irrécouvrables et éteintes sur le motif suivant : jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

Considérant la nécessité d’inscrire et de comptabiliser en pertes les recettes qualifiées d’irrécouvrables après concertation avec la comptable publique pour un montant global de 2 031,37 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

- De prendre acte de la demande de la Trésorerie de la Couronne du 12 avril 2017 ; - D’admettre en créances irrécouvrables et éteintes communiquée le 12 avril 2017 ; - De porter ces créances éteintes au compte 6542 « Créances admises en non valeur » ; - d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote à l’unanimité

2 .AFFAIRE FONCIERE

2.1. Aménagement Foncier : intégration des biens vacants et sans maître Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 26 janvier 2017, Vu l’arrêté municipal du 13 février 2017 constatant des immeubles vacants et sans maître, Vu l’avis de publication du 18 Février 2017,

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il précise que les parcelles référencées ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années. De plus, ces parcelles dont il est fait état, ne font plus l’objet d’exploitation à ce jour.

Section Numéro Surface HA A CA Adresse

C 156 0 11 60 Trotte Loup

C 162 0 11 40 Trotte Loup

C 174 0 18 07 Combe des Biches

C 200 0 37 15 Le Bois Caillet

C 202 0 10 55 Le Bois Caillet

C 407 0 06 00 Les Terriers de Chez Chagneau

C 431 0 00 84 Les Terriers de Chez Chagneau

C 534 0 01 85 Brande des Roux

C 594 0 04 95 Bois de l’Ouche

C 600 0 40 30 Bois de l’Ouche

C 608 0 02 80 Les petits Terriers de Chez Chagneau

C 610 0 10 60 Les petits Terriers de Chez Chagneau

C 1 132 0 05 00 Pré Marchand

C 1 140 0 04 56 Pré Marchand

ZC 37 0 12 96 Champs du Gland

C 1062 0 04 50 Le Petit Roc

C 1067 0 05 00 Le Petit roc

E 139 0 06 20 Buffe Ongle

C 226 0 32 80 Les Petits Terriers

C 614 0 07 30 Les Petits Terriers de chez Chagneau

C 627 0 13 30 Les Petits Terriers de chez Chagneau

ZD 5 0 09 30 Prés de la Métairie

C 155p02 0 38 60 Trotte LoupE 268 0 01 70 Les Fonds de Claix

C 520 0 16 00 Brande des Roux

E 245 0 12 50 L’Abime du Merle

E 344 0 02 70 Bois et près des Pitaudrie

E 345 0 05 15 Bois et près des Pitaudrie

E 297 0 03 45 Bois et près de la Fontaine

C 936 0 13 35 Bois Jouzeau

C 1124 0 34 90 Chez Laveau

C 1130 0 19 05 Pré Marchand

D 664 0 01 22 Bois de Fulène

SURFACE TOTALE 4 05 65

Les propriétaires de ces biens ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal décide :

- d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L.27bis du Code du Domaine de l’État

- que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Vote à l’unanimité

3. SALLE OMNISPORTS

3.1. Approbation du règlement intérieur

La construction de la salle omnisports étant achevée, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre la salle à disposition des particuliers et associations et demande d’établir le règlement intérieur et une convention de mise à disposition aux associations utilisatrices.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de mettre la salle omnisports à disposition des particuliers et des associations ; - d’établir le règlement et la convention de mise à disposition aux associations ci-annexés.

Vote à l’unanimité

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Présentation du rapport d’activité 2016 de CALITOM

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités de l'année 2016 de CALITOM, service public des déchets. Celui-ci concerne les territoires qui adhéraient à Calitom en 2016.

Conformément aux dispositions des articles L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux collectivités adhérentes en 2016 de présenter ce rapport à leur assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, lecture faite a décidé :

- d’approuver le rapport d'activités 2016 de CALITOM sur la qualité et le prix du service d'élimination des déchets.

Vote à l’unanimité

4.3. Syndicat Mixte de la Fourrière : actualisation de la convention, modification des statuts Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 29 juin 2017.

Ce projet porte sur :

- l’élargissement du syndicat aux communes de Bellevigne et Montmoreau ; - la modification de l’article 6.01 (ajout d’un paragraphe relatif à la représentation des communes fusionnées) ;

« En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes, toutes membres du syndicat, la commune nouvelle est représentée par une délégué titulaire et un délégué suppléant conformément au règlement du syndicat énoncé ci-dessus » ;

- la modification de l’article 6.04 relatif à la représentation des collèges et notamment celle du collège de Grand-Angoulême qui est ramenée de 13 à 12 représentants.

Il appartient à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur ces modifications de statuts.

Monsieur le Maire précise ensuite que le comité syndical, profitant des différents regroupements de territoires initiés par la loi NOTRe, a décidé de demander à toute les collectivités adhérentes de se prononcer sur un modèle de convention actualisé. Il fait lecture du modèle de convention approuvé par le comité syndical et du projet de règlement d’intervention annexé à cette convention.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition de modifications de statuts présentée ;

- d’approuver la nouvelle convention actualisée ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Vote à l’unanimité

4.4. ICPE avis sur un dossier déposé par la SCOTPA

M. le Maire fait état de l’arrêté Préfectoral en date du 28 juillet 2017 relatif à l’ouverture d’une consultation du public du 21 août 2017 au 20 septembre 2017, sur la demande d’enregistrement présentée par la SCOTPA SA, ZE les Savis, BP 10554 à (16 160) GOND PONTOUVRE et portant sur l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, une installation de concassage et une station de transit de produits minéraux au lieu-dit « Bois de l’Amas », sur la commune de ROULLET SAINT ESTEPHE (16440).

Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, il appartient au Maire d’inviter le conseil municipal à donner son avis sur cette demande, étant précisé que ce dernier ne peut-être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de cette consultation. Il rapporte les éléments précisés dans la note explicative de synthèse du renouvellement d’autorisation d’exploitation du site de Roullet Saint Estèphe.

Considérant que ce projet apportera des nuisances sonores pour les riverains,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’émettre un avis favorable au projet sous réserve que des mesures compensatoires soient prévues pour atténuer les nuisances sonores.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 23h50