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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-171
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Générale Administration /
R03-2021-07-01-00001 - Subdélégation DGA (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-07-01-00020 - n° 3634201 ASSO (3 pages) Page 7
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-07-01-00018 - 3543246 - AGAV (3 pages) Page 11
R03-2021-07-01-00013 - N° 3574413 AAVIP (3 pages) Page 15
R03-2021-07-01-00019 - N° 3586111 ID SANTE (3 pages) Page 19
R03-2021-07-01-00023 - N° 3600333 - CCAS - MACOURIA (3 pages) Page 23
R03-2021-07-01-00021 - N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY (3 pages) Page 27
R03-2021-07-01-00022 - N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3 (3 pages) Page 31
R03-2021-07-02-00001 - N° 3666769 ARBRE FROMAGER (3 pages) Page 35
R03-2021-07-01-00003 - N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG (3 pages) Page 39
R03-2021-07-01-00004 - N° 3716455 - ASSO SECCOIA (3 pages) Page 43
R03-2021-07-01-00005 - N° 3718836 - CCAS - MACOURIA (3 pages) Page 47
R03-2021-07-01-00006 - N° 3719475 -APAMEG (3 pages) Page 51
R03-2021-07-01-00007 - N° 3720447 - CCAS MACOURIA (3 pages) Page 55
R03-2021-07-01-00008 - N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS (3 pages) Page 59
R03-2021-07-01-00009 - N° 3728625 - COMMUNE KOUROU (3 pages) Page 63
R03-2021-07-01-00010 - N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA (3 pages) Page 67
R03-2021-07-01-00011 - N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA (3 pages) Page 71
R03-2021-07-01-00012 - N° 3822922 - CDAD (3 pages) Page 75
R03-2021-07-01-00014 - N°3357836 Commune Kourou (3 pages) Page 79
R03-2021-07-01-00016 - N°3438239 ASSO FDC (3 pages) Page 83
R03-2021-07-02-00002 - N°3667562 - UPG (3 pages) Page 87
R03-2021-07-02-00003 - N°3667562 - UPG (3 pages) Page 91
R03-2021-07-02-00004 - N°3667562 - UPG (3 pages) Page 95
R03-2021-07-01-00002 - N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire (3 pages) Page 99
2 Direction Générale Administration
R03-2021-07-01-00001
Subdélégation DGA
Direction Générale Administration - R03-2021-07-01-00001 - Subdélégation DGA 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
directeur général de l’administration,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration ;
SUR proposition du directeur général de l’administration :
ARRETE :
I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M Corentin BOURZEIX, chef du bureau de la stratégie d’achat et des marchés publics.
Direction Générale Administration - R03-2021-07-01-00001 - Subdélégation DGA 4 Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef du service immobilier et logistique.
III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : Délégation est donnée à M. Philippe BAUDRY, directeur général adjoint de l’administration et directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration, l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction générale de l'administration, et l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BAUDRY, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines.
Article 8 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
➢ M. Marcelin GBEKOBU, chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Vanessa DESIDE, gestionnaire de RH collectives et adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation et concours et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros ;
➢ M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service conditions de travail et relations sociales, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Carole HABERT, cheffe du service carrières, mobilités et recrutement pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Claudine GUILLERM, adjointe à la cheffe du service carrières, mobilités et recrutement pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros.
Sont exclus de cette délégation de signature :
➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;
➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, directrice du juridique et du contentieux à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :
➢ des notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;
➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ; ➢ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée LABBAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Guylène CLAMART, cheffe du service administration générale et procédures juridiques.
Direction Générale Administration - R03-2021-07-01-00001 - Subdélégation DGA 5 V – AU TITRE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, Directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l’Administration.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Rémi BORTOLASO, chef de la cellule projets, transformation numérique et mutualisation.
VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :
➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000 euros dans l’arrondissement de Saint- Laurent du Maroni ;
➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne.
Article 14 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er juillet 2021
Le directeur général de l’administration,
Marcel DAVID
Direction Générale Administration - R03-2021-07-01-00001 - Subdélégation DGA 6 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00020
n° 3634201 ASSO
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00020 - n° 3634201 ASSO 7 EE > Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
” Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association APCJF (Association pour la Promotion de la Citoyenneté des Jeunes et des Familles) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Interventions juridiques » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3634201-FIPDR-DI-I-APCJF-pl
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00020 - n° 3634201 ASSO 8 ARRÊTE
Article 1°":
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association APCJF (N° de SIRET: 824 999 940 00029) dont le siège social est situé : 9 avenue Edouard Branly - 93 420 Villepinte, représentée par Madame Marie France CLAVIER dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « /nterventions juridiques ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 47,62 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans
la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents
suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASS PROMO CITOYENNETE JEUNES FAMILLES — Code établissement: 10278
— Code guichet : 06121
— Numéro de compte : 00020389601
Clé RIB : 88
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit ES BIEN ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3634201-FIPDR-D1-1-APCJT -p2
r'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fi
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00020 - n° 3634201 ASSO 9 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le | | AN 901
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3634201-FIPDR-DI-1-APCJF-p3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00020 - n° 3634201 ASSO 10 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00018
3543246 - AGAV
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00018 - 3543246 - AGAV 11 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELESC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AGAV (Association Guyanaise d'Aide aux Victimes, aux femmes et familles) (ci-après désignée « porteur de projet») pour le projet « Permanences de proximité d'aide aux victimes et d'accès au droit en Guyane » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3543246-I IPDR-D1-2-AGAV-p1
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspw@guyane.preft.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00018 - 3543246 - AGAV 12 ARRÊTE
Article 1°"
IL est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'AGAV (N° de SIRET: 850 865 031 00023) dont le siège social est situé : 7B rue madame Lydie Pichevin - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Marine BESNARD dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Permanences de proximité d'aide aux victimes et d'accès au droit en Guyane ».
La subvention s'élève à 20 000.00 € et correspond à 9,5 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— es comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans ja limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PREDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : AGAV
— Code établissement : 20041
— Code guichet: 01019
— Numéro de compte : 0264400W016
Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059}. Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— fes comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Je rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Ait ATEN NN see 3543246-FIPDR-DI-2-AGAV-p2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00018 - 3543246 - AGAV 13 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le
porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De
même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le ( | IL 2071 LC &
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3543246-FIPDR-D1-2-AGAV-p3 rel : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00018 - 3543246 - AGAV 14 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00013
N° 3574413 AAVIP
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00013 - N° 3574413 AAVIP 15 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'AAVIP (Association d'aide Aux Victimes d’Infractions Pénales) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Prise en charge juridique et psychologique des victimes d'infractions pénales »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane —- DGSRCMNOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3574413-FIPDR - Programme D1-2-AAVIP (Association d'aide Aux Victimes
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr d'Infractions Pénales)-p1
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00013 - N° 3574413 AAVIP 16 ARRÊTE
Article 1°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association AAVIP (Association d'aide Aux Victimes d'Infractions Pénales) (N° de SIRET : 791 310 840 00032) dont le siège social est situé: 6 rue du Fort Cepérou - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Fanny GRAS dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Prise en charge juridique et psychologique des victimes d'infractions pénales ».
La subvention s'élève à 20 000,00 € et correspond à 9,85 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et ie 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— Je rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A3 - Identification et protection personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : 973 AAVIP ASS D AIDE AUX
Code établissement : 16159
— Code guichet: 05330
— Numéro de compte : 000217444201
— Clé RIB: 19
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Je rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
CES ACER AG CAS NNE contos 35744 13-IPDR - Programme D1-2-AAVIP {Association d'aide Aux Victimes ut voit d'infructions Pénales)-p2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00013 - N° 3574413 AAVIP 17 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Cayenne, 0 { JUL 2\
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3822922-FIPDR-D1-2-CDAD-p3 r'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00013 - N° 3574413 AAVIP 18 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00019
N° 3586111 ID SANTE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00019 - N° 3586111 ID SANTE 19 EE Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association ID Santé (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « OCS : Ouverture d’un lieu ressource pour les femmes victimes de violences à Saint-Georges de l'Oyapock » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3586111-FIPDR-D1-2-ID Santé-p1
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00019 - N° 3586111 ID SANTE 20 ARRÊTE
Article 1°"
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association ID Santé (N° de SIRET : 819 842 600 00036) dont le siège social est situé : 20 lotissement Jean-Baptiste — Route de Montabo - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Sophie RHODES dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « OCS : Ouverture d'un lieu ressource pour les femmes victimes de violences à Saint- Georges de l'Oyapock ».
La subvention s'élève à 23 000,00 € et correspond à 7,47 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : IDSANTE
Code établissement : 10278
Code guichet : 06082
Numéro de compte : 00020542201
Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3586111-FIPDR-D1-2-ID Santé-p2 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00019 - N° 3586111 ID SANTE 21 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 1 JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3586111-FIPDR-D1-2-ID Santé-p3 Tél : 05 94 39 45 13 - Mél sp(@guvane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00019 - N° 3586111 ID SANTE 22 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00023
N° 3600333 - CCAS - MACOURIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00023 - N° 3600333 - CCAS - MACOURIA 23 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d'action sociale de Macouria (ci- après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Intervention social en gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3720447-FIPDR-D2-CCAS-Macouria-p1 rel : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp(@guyane.prel.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00023 - N° 3600333 - CCAS - MACOURIA 24 ARRÊTE
Article 1°"
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre communal d'action sociale de Macouria (N° de SIRET : 200 047 413 00014) dont le siège social est situé : Mairie — Rue Benjamin Constance - 97 355 Macouria, représenté par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « /ntervention social en gendarmerie ».
La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 34,59 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A1 - Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRES. KOUROU
— Code établissement: 30001
— Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le amant ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux EE
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3720447-FIPDR-D2-CCAS-Macouria-p2 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.prel gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00023 - N° 3600333 - CCAS - MACOURIA 25 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 1 JUIL 2071 LEE:
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Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57908 - 97307 CAYENNE cedex 3720447-FIPDR-D2-CCAS-Macouria-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr °
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00023 - N° 3600333 - CCAS - MACOURIA 26 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00021
N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00021 - N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY 27 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme S
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des pro- jets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedes 3645074-FIPDR-S3-Commune de Matoury-p1
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00021 - N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY 28 Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Matoury, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet « Acquisition de 20 cameras piéton » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1°
H est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Matoury (N° de SIRET : 219 733 078 0004) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue Victor Ceide — BP 69 - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Serge SMOCK dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action
intitulée « Acquisition de 20 cameras piéton ».
La subvention s'élève à 4 000,00 € et correspond à 0,23 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande en annexe.
L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2021.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l’article 1 et sur présentation des pièces suivantes :
* _ facture(s) acquittée(s) ;
* certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D873
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation
— Code d'activité : 0216081008A5 — Contribution équipt polices municip-sap. Pompiers
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TP MUNICIPALE DE CAYENNE
— Code établissement : 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C530000000
— Clé RIB : 63
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article & :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
PISE HAOPS SENS EUR ER OU AR NME uk R645074-FIPDR-S3-Commune de Mutoury-pa
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00021 - N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY 29 Article 6 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 1 À in 2071
Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3645074-FIPDR-S3-Commune de Matoury-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.prel.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00021 - N° 3645074 - COMMUNE DE MATOURY 30 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00022
N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00022 - N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3 31 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021
Programme S
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des pro- jets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci-
toyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;:
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles :
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3648466-FIPDR-S3-Commune de Matoury-p1
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00022 - N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3 32 Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Matoury, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet « Acquisition de 6 gilets pare-balles »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1°°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Matoury (N° de SIRET : 219 733 078 00014) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue Victor Ceide — BP 59 - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Serge SMOCK dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Acquisition de 6 gilets pare-balles ».
La subvention s'élève à 1 500,00 € et correspond à 0,44 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande en annexe.
L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2021.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes :
° _ facture(s) acquittée(s) ;
° certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation
— Code d'activité : 0216081008A5 — Contribution équipt polices municip-sap. Pompiers
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TP MUNICIPALE DE CAYENNE
— Code établissement: 30001
— Code guichet: 00064
— Numéro de compte : 2C530000000
— Clé RIB : 63
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3648466-FIPDR-S3-Commune de Matoury-p2
5 34 3 35 5 Æ Voeuvare uv.it
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00022 - N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3 33 Article 6 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le { 1 JUIL 2021
Services de l’État en Guyane - DGSRC:DOPS:SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 3648466-FIPDR-S3-Commune de Matoury-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00022 - N° 3648466 COMMUNE DE MATOURY 3 34 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-02-00001
N° 3666769 ARBRE FROMAGER
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00001 - N° 3666769 ARBRE FROMAGER 35 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association L'Arbre Fromager (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Aborder les notions de violences dans les relations chez les
jeunes » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 3666769-FIPDR-DI-I-Arbre Fromager-p1
rél : 05 94 39 45 15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00001 - N° 3666769 ARBRE FROMAGER 36 ARRÊTE
Article 1°"
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association L'Arbre Fromager {N° de SIRET: 814 314 704 00010) dont le siège social est situé : 1 rue François Arago - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Lesiey PORTE dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Aborder les notions de violences dans les relations chez les jeunes ».
La subvention s'élève à 8 000,00 € et correspond à 18,5 % du montant des dépenses tei qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO :0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
_— Code d'activité : 0216081002A8 - Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et famille
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : L'ARBRE FROMAGER
Code établissement : 10278
Code guichet : 05330
Numéro de compte : 00021378201
Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article ier du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Savises del Éeat en Düsane PISRO IPS SPTSS DS SUR UNIS CANTINE che 3666769-FIPDR-DI-H-Arbre Fromuger-p2 el se 8 8 A 37e Ml apr que guet gran Îr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00001 - N° 3666769 ARBRE FROMAGER 37 Article 5:
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ep À JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3666769-FIPDR-DI-1-Arbre Fromager-p3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.f
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00001 - N° 3666769 ARBRE FROMAGER 38 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00003
N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00003 - N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG 39 H Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association APAMEG (Action Protection Accompagnement et Mesures Educatives en Guyane) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Favoriser la réinsertion socio-professionnelle de l'auteur de violence conjugale et intra-familiale condamné(e) sous écrou dans le cadre de la mesure de placement extérieur » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3715168-FIPDR-D1-2-APAMEG-p1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guvane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00003 - N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG 40 ARRÊTE
Article 1°"
lLest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association APAMEG (N° de SIRET : 481 124 212 00020) dont le siège social est situé : Bâtiment H LC 46 — Mont Lucas Il - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Émilie GRAND BOIS dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Favoriser la réinsertion socio-professionnelle de l'auteur de violence conjugale et intra-familiale condamné(e) sous écrou dans le cadre de la mesure de placement extérieur ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 10,07 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
_ Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A6 - Actions à destination des auteurs de violence
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : APAMEG ASSOCIATION
— Code établissement: 10107
— Code guichet: 00625
— Numéro de compte : 00330012725
Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3715168-FIPDR-D1-2-APAMEG-p2 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00003 - N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG 41 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action où les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, lé] 4 JUL 2021
…… Le Préfet
… “ThienyQUEFFELEC
Services de l'État en Guyane = DGSRCDOPS'SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3715168-FIPDR-D1-2-APAMEG-p5 Fél : 05 94 39 45 13 - Mél : zspigguyane.prel.gouv.it
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00003 - N° 3715168 - ASSOCIATION APAMEG 42 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00004
N° 3716455 - ASSO SECCOIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00004 - N° 3716455 - ASSO SECCOIA 43 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Seccoia Guyane (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Seccoia lutte contre la récidive » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3716455-FIPDR-D1-1-Seccoia-pl
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00004 - N° 3716455 - ASSO SECCOIA 44 ARRÊTE
Article 1°"°
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Seccoia Guyane (N° de SIRET : 844 351 247 00011) dont le siège social est situé : 44 rue Pasteur - 97 310 Kourou, représentée par Monsieur Gilles VIRAYIE dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Seccoia lutte contre la récidive ».
La subvention s'élève à 7 000,00 € et correspond à 21,88 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A9 - autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : SECCOIA-GUYANE
— Code établissement : 42559
— Code guichet: 10000
— Numéro de compte : 08023332263
Clé RIB : 81
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3716455-FIPDR-D1-1-Seccoia-p2 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00004 - N° 3716455 - ASSO SECCOIA 45 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le {| 1 JUIL 2071 ELEC
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97207 CAYENNE cedex 3716455-FIPDR-D1-1-Seccoia-p3 él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvyane.pref gou.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00004 - N° 3716455 - ASSO SECCOIA 46 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00005
N° 3718836 - CCAS - MACOURIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00005 - N° 3718836 - CCAS - MACOURIA 47 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d'action sociale de Macouria (ci- après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Unité des Violences COnjugales de Macouria (UVICOM) »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane —- DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3718836-FIPDR-D1-2-CCAS-Macouria-p1
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00005 - N° 3718836 - CCAS - MACOURIA 48 ARRÊTE
Article 1°":
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre communal d'action sociale de Macouria (N° de SIRET : 200 047 413 00014) dont le siège social est situé : Mairie — Rue Benjamin Constance - 97 355 Macouria, représenté par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Unité des Violences COnjugales de Macouria (UVICOM) ».
La subvention s'élève à 13 150,00 € et correspond à 22,43 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans
la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRES. KOUROU
— Code établissement: 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire
aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3718836-FIPDR-D1-2-CCAS-Macouria-p2
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00005 - N° 3718836 - CCAS - MACOURIA 49 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
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Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3718836-FIPDR-D1-2-CCAS-Macouria-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00005 - N° 3718836 - CCAS - MACOURIA 50 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00006
N° 3719475 -APAMEG
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00006 - N° 3719475 -APAMEG 51 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les : administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association APAMEG (Action Protection Accompagnement et Mesures Éducatives en Guyane) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Ateliers d'échanges et de pratique : un outil d'insertion en faveur des jeunes en situation d’errance » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3719475-FIPDR-DI-1-APAMEG-pI
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00006 - N° 3719475 -APAMEG 52 ARRÊTE
Article 1*°
lLest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association APAMEG (N° de SIRET : 481 124 212 00020) dont le siège social est situé : Bâtiment H LC 46 — Mont Lucas il - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Émilie GRAND BOIS dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Ateliers d'échanges et de pratique : un outil d'insertion en faveur des jeunes en situation d'errance ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 16,66 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— es comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 006 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO :0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A3 - Action à destination des décrocheurs scolaires
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : APAMEG ASSOCIATION
— Code établissement: 10107
— Code guichet : 00625
Numéro de compte : 00330012725
— Clé RIB:77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Î
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— [e rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
3719475-FIPDR-DET-APAMEG-p2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00006 - N° 3719475 -APAMEG 53 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le ( 1 JUIL 2821
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3719475-FIPDR-D1-1-APAMEG-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fi
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00006 - N° 3719475 -APAMEG 54 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00007
N° 3720447 - CCAS MACOURIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00007 - N° 3720447 - CCAS MACOURIA 55 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d'action sociale de Macouria (ci- après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Intervention social en gendarmerie »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3720447-FIPDR-D2-CCAS-Macouria-p1 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00007 - N° 3720447 - CCAS MACOURIA 56 ARRÊTE
Article 1°
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre communal d'action sociale de Macouria (N° de SIRET : 200 047 418 00014) dont le siège social est situé : Mairie — Rue Benjamin Constance - 97 355 Macouria, représenté par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Intervention social en gendarmerie ».
La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 34,59 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans ta demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Articie 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
__ Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
_ Code d'activité : 0216081002A1 - Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRES. KOUROU
Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
I
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00007 - N° 3720447 - CCAS MACOURIA 57 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 1 JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3720447-FIPDR-D2-CCAS-Macouria-p3 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr °
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00007 - N° 3720447 - CCAS MACOURIA 58 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00008
N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00008 - N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS 59 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association District Sables Blancs (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Tournoi sportif et citoyen "Mieux se connaître" » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3720638-FIPDR-D2-District Sables Blancs-p1
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fi
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00008 - N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS 60 ARRÊTE
Article 1°"
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association
District Sables Blancs (N° de SIRET : 890 489 560 00015) dont le siège social est situé : Lotissement Amapa 3 — 4 allée des glycérias - 97 320 Saint-Laurent du Maroni, représentée par Madame Ingrid MERLINE dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Tournoi sportif et citoyen - Mieux se connaître ».
La subvention s'élève à 3 600,00 € et correspond à 36 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents
suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— Je rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique — Code d'activité : 0216081003A7 - Dialogue FSE pol. Municip-sap pompiers-population
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : DISTRICT SABLES BLANCS
— Code établissement: 30002
— Code guichet : 06187
— Numéro de compte : 0000070491Z
— Clé RIB : 02
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article fer du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00008 - N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS 61 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le: 0 1 JUIL 2071
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS:SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3720638-FIPDR-D2-District Sables Blancs-p3
r'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00008 - N° 3720638 - DISTRICT SABLES BLANCS 62 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00009
N° 3728625 - COMMUNE KOUROU
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00009 - N° 3728625 - COMMUNE KOUROU 63 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ; :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Kourou (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Brigade à cheval de gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3728625-FIPDR-D1-3-Commune de Kourou-p1
l'él : 05 94 39 45 15 - Mel : zsp(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00009 - N° 3728625 - COMMUNE KOUROU 64 ARRÊTE
Article 1°"
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Commune de Kourou (N° de SIRET : 219 733 045 00013) dont le siège social est situé : Mairie — Avenue des Roches - 97 310 Kourou, représentée par Monsieur François RINGUET dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Brigade à cheval de gendarmerie ».
La subvention s'élève à 5 250,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique dès notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique — Code d'activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE KOUROU
— Code établissement: 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3728625-FIPDR-D1-3-Commune de Kourou-p2 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00009 - N° 3728625 - COMMUNE KOUROU 65 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 1 JUIL /0?1
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3728625-FIPDR-D1-3-Commune de Kourou-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00009 - N° 3728625 - COMMUNE KOUROU 66 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00010
N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00010 - N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA 67 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Macouria (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « TIG »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3808171-FIPDR-D1-1-Commune de Macouria-pl Tél : 05 94 39 45 15 - Mél zSp(& guvane.prel gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00010 - N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA 68 ARRÊTE
Article 1°°
l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Macouria (N° de SIRET : 219 733 052 00019) dont le siège social est situé : Mairie — Bourg de Tonate - 97 355 Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « TIG ».
La subvention s'élève à 3 750,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A8 - autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE KOUROU
Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé {Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
SRE CDS SP CS DS JP DAV ENNTE cuihex 3808171-FIPDR-DI-1-Commune de Macouriu-p2
UV El EU I
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00010 - N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA 69 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permetira de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7:
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 1 JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3808171-FIPDR-D1-1-Commune de Macouria-p3
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00010 - N° 3808171 - COMMUNE DE MACOURIA 70 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00011
N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00011 - N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA 71 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Macouria (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Coordonnateur CLSPD »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3808539-FIPDR-D1-3-Commune de Macouria-pl
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00011 - N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA 72 ARRÊTE
Article 1°:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Macouria (N° de SIRET : 219 733 052 00019) dont le siège social est situé : Mairie — Bourg de Tonate - 97 355 Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Coordonnateur CLSPD ».
La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 36,36 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Soutien et ingénierie de projets
— Code d'activité : 0216081005A1 - Postes de coordonnateurs CLSPD - CISPD
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE KOUROU
— Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
— Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
|
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après:
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3808539-FIPDR-D1-3-Commune de Macouria-p2 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guvane.pret.gouv.tr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00011 - N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA 73 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant,
il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 | JUIL 7021
Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3808539-FIPDR-D1-3-Commune de Macouria-p3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00011 - N° 3808539 - COMMUNE DE MACOURIA 74 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00012
N° 3822922 - CDAD
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00012 - N° 3822922 - CDAD 75 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CDAD (Conseil Départemental de l'Accès au Droit) de Guyane (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Permanences d'information et d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou,Saint-Laurent du Maroni, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Saint-Georges de l'Oyapock, Maripasoula, Sinnamary et point d'accès au droit du
centre pénitentiaire » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3822922-FIPDR-D1-2-CDAD-p1
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref. gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00012 - N° 3822922 - CDAD 76 ARRÊTE
Article 4°
IL est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CDAD de Guyane (N° de SIRET: 189 730 039 00014) dont le siège social est situé : 9 avenue du général de Gaulle - 97 354 Rémire-Montjoly, représenté par Monsieur Mahrez ABASSI dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Permanences d'information et d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou, Saint-Laurent du Maroni, Rémire-Montioly, Matoury, Macouria, Saint-Georges de l'Oyapock, Maripasoula, Sinnamary et point d'accès au droit du centre pénitentiaire ».
La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 27,15 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— Île rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO:0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A3 - identification et protection personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE GUYANE Code établissement : 10071
— Code guichet : 97300
— Numéro de compte : 00001005163
— Clé RIB : 67
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Servez de Ptit in Gavanee DOSRETOPS SETNOOUS RUE ART CANTENNE ceilex 3822929-FIPDR-D1-2-CDAD-p2 lvl: el: 05 AO 5 Ml: sept [u el SR
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00012 - N° 3822922 - CDAD 77 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le ( 1 JUIL 01
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3822922-FIPDR-D1-2-CDAD-p3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00012 - N° 3822922 - CDAD 78 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00014
N°3357836 Commune Kourou
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00014 - N°3357836 Commune Kourou 79 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Kourou (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Intervenant social en gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS'/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3357836-FIPDR-D1-2-Commune de Kourou-pl lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspæ@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00014 - N°3357836 Commune Kourou 80 ARRÊTE
Article 1°:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Kourou (N° de SIRET : 219 733 045 00013) dont le siège social est situé : Mairie — Avenue des Roches - 97 310 Kourou, représentée par Monsieur François RINGUET dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Intervenant social en gendarmerie ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 33,9 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans
la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A1 - Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE KOUROU
Code établissement : 30001
— Code guichet : 00064
— Numéro de compte : 2C230000000
— Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire
aux comptes.
Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3357836-FIPDR-D1-2-Commune de Kourou-p2
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fir
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00014 - N°3357836 Commune Kourou 81 Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 À JU 01
75€
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3357 336-FIPDR-D1-2-Commune de Kourou-p3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsptæguyane.pret.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00014 - N°3357836 Commune Kourou 82 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00016
N°3438239 ASSO FDC
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00016 - N°3438239 ASSO FDC 83 EH Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Les Frères de La Crik (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Médiation / prévention en milieu ouvert »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guvane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3438239-FIPDR-D1-1-FDC-p1
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00016 - N°3438239 ASSO FDC 84 ARRÊTE
Article 1°"*
Ilest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Les Frères de La Crik (N° de SIRET : 799 774 534 00017) dont le siège social est situé : 32 chemin Lixef - 97 354 Rémire-Montjoly, représentée par Monsieur Nahel LAMA dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Médiation / prévention en milieu ouvert ».
La subvention s'élève à 16 000,00 € et correspond à 12,08 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans
la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents
suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif
courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes — Code d'activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : LES FRERES DE LA CRIK
— Code établissement: 10278
— Code guichet : 05330
— Numéro de compte : 00020696801
— Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de
commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Services de l'État en Guyane - DGSRCMOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3438239-FIPDR-D1-1-FDC-p2
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00016 - N°3438239 ASSO FDC 85 Article 5:
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le
porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant,
il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 | Jui AA
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 37008 — 97307 CAYENNE cedex 3438239-FIPDR-D1-1-FDC-p3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00016 - N°3438239 ASSO FDC 86 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-02-00002
N°3667562 - UPG
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00002 - N°3667562 - UPG 87 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association UPG (Universite Populaire de Guyane) (ci- après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Café citoyen contre la délinquance : formation citoyenne pour l'intégration et le vivre ensemble » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-DI-I-UPG-p1 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00002 - N°3667562 - UPG 88 ARRÊTE
Article 4°°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association UPG (N° de SIRET: 823 783 196 00012) dont le siège social est situé : Balata Ouest Extension — 21 rue du quadrille des lanciers - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Gary PAUL dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Café citoyen contre la délinquance: formation citoyenne pour l'intégration ef le vivre ensemble ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander Île
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique
— Code d'activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : UNIVERSITE POPULAIRE DE GUYANE
— Code établissement : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0188617Y016
Clé RIB : 71
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— es comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Sandres de P'Ét ot Cane DOSREDOPS SDS CS SERBE IT LAVE NNE unies 3667562-FIPDR-DIE--UPCG-p2 els EURE AS 9e Ml rap graQuet dunfl
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00002 - N°3667562 - UPG 89 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ee p À JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-D1-1-UPG-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00002 - N°3667562 - UPG 90 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-02-00003
N°3667562 - UPG
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00003 - N°3667562 - UPG 91 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association UPG (Universite Populaire de Guyane) (ci- après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Café citoyen contre la délinquance : formation citoyenne pour l'intégration et le vivre ensemble » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-DI-I-UPG-p1 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00003 - N°3667562 - UPG 92 ARRÊTE
Article 4°°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association UPG (N° de SIRET: 823 783 196 00012) dont le siège social est situé : Balata Ouest Extension — 21 rue du quadrille des lanciers - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Gary PAUL dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Café citoyen contre la délinquance: formation citoyenne pour l'intégration ef le vivre ensemble ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander Île
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique
— Code d'activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : UNIVERSITE POPULAIRE DE GUYANE
— Code établissement : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0188617Y016
Clé RIB : 71
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
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Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— es comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Sandres de P'Ét ot Cane DOSREDOPS SDS CS SERBE IT LAVE NNE unies 3667562-FIPDR-DIE--UPCG-p2 els EURE AS 9e Ml rap graQuet dunfl
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00003 - N°3667562 - UPG 93 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ee p À JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-D1-1-UPG-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00003 - N°3667562 - UPG 94 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-02-00004
N°3667562 - UPG
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00004 - N°3667562 - UPG 95 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association UPG (Universite Populaire de Guyane) (ci- après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Café citoyen contre la délinquance : formation citoyenne pour l'intégration et le vivre ensemble » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-DI-I-UPG-p1 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00004 - N°3667562 - UPG 96 ARRÊTE
Article 4°°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association UPG (N° de SIRET: 823 783 196 00012) dont le siège social est situé : Balata Ouest Extension — 21 rue du quadrille des lanciers - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Gary PAUL dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Café citoyen contre la délinquance: formation citoyenne pour l'intégration ef le vivre ensemble ».
La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander Île
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique
— Code d'activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : UNIVERSITE POPULAIRE DE GUYANE
— Code établissement : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0188617Y016
Clé RIB : 71
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
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Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— es comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00004 - N°3667562 - UPG 97 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ee p À JUIL 2021
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-D1-1-UPG-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00004 - N°3667562 - UPG 98 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00002
N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00002 - N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire 99 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association UPG (Université Populaire de Guyane) (ci- après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Soutien scolaire à l'égalité des chances: une ambition éducative pour la réussite de tous les élèves » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3713366-FIPDR-D1-I-UPG-pl
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00002 - N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire 100 ARRÊTE
Article 1°"
Ilest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association UPG (N° de SIRET: 823 783 196 00012) dont le siège social est situé : Balata Ouest Extension — 21 rue du quadrille des lanciers - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Gary PAUL dûment mandaté - pour la mise en
œuvre de l’action intitulée « Soutien scolaire à l'égalité des chances: une ambition éducative pour la réussite de tous les élèves. ».
La subvention s'élève à 2 500,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au
préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0246-10-01 - Actions en faveur des jeunes
— Code d'activité : 0216081001A3 - Action à destination des décrocheurs scolaires
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : UNIVERSITÉ POPULAIRE DE GUYANE
Code étabiissement : 20041
Code guichet: 01019
Numéro de compte : 0188617Y016
Clé RIB : 71
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne
habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de teur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
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D RTE ER E
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00002 - N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire 101 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 28 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le {}1 JUIN 2021 | DES 227, € <-
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3713366-FIPDR-D1I-I-UPG-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00002 - N°3713366 -ASSO UPG Soutien Scolaire 102