Déliberation - DELIBERATION N°13 8

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Déliberation - DELIBERATION N°13 8 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216203182-20250630-DEL13-300625-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2025)

EX = 4, Liberté + Égalité + Fraternité E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BAIE DE CANCHE

Délibération n°13 Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025

Domaine de compétence :

Direction des Ressources Humaines 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale

Le Lundi Trente Juin deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE,

Date de convocation : Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Christelle BEAURAIN, Monsieur Charles 23/06/2025 LANQUETIN, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Membres présents : 20 Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Membres ayant donné pouvoir : 8 Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Monsieur Gérard ANDRÉ, | Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame | Membre(s) excusé(s) : 0 Anne-Marie GOLDSTEIN. Conseillers municipaux.

Membre(s) non ERCHSE(DES Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique DELSAUX à Monsieur Gérard ANDRÉ, Madame Nathalie TILLIER à Madame Christelle BEAURAIN, Madame Coralie PREUVOST à Monsieur Charles LANQUETIN, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Monsieur Philippe RAMET, Monsieur Affiché le 03/07/2025 Frédéric CADET à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Grégory HURTREL à Monsieur Adrien BACLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.

Nombre de votants : 28

Absent (s) excusé (s) : O0

Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERÉ et Monsieur Xavier BRASSART.

Votants : 28

Secrétaire de séance : Madame Caroline ROSSIGNOL

Objet : Provision pour le Compte Épargne Temps (CET)

Rapporteur : Bernard WAUQUIER, Adjoint.

Synthèse de la délibération : Provision pour le Compte Épargne Temps (CET)

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps,

Vu le Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas de mobilité des agents,Vu la délibération n°07/06/07/15 en date du 7 juin 2007 du Conseil municipal d'Etaples-sur-mer relative à la mise en œuvre du compte épargne temps pour les agents de la Commune d’Etaples-sur-mer,

Vu la délibération n°2008/02/27/10 du Conseil municipal d'Etapes-sur-mer en date du 27 février 2008 relative au compte épargne temps.

Considérant le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes ;

Considérant la nécessité de constituer des provisions lors de la mise en œuvre du compte épargne temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__de constituer une provision pour le Compte épargne temps d’un montant de

50 000€,

-_ dit que les crédits sont inscrits au budget 2025,

- précise que la provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de fi- nancement réactualisé du CET.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal de la Ville d'Étaples-sur-mer.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

Vu pour être affiché le 03 juillet 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.