Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°11
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°6 13
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°13
Déliberation - DELIBERATION N°13 8
Déliberation - DELIBERATION N°13
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220701-DEL13-010722-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/07/2022
s
db,
Eu
k |
TZ
Liberté + Égalité » Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
= pe BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
13
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1er
juillet
2022
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
Le
Vendredi
Premier
Juillet
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de
convocation
:
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
22/06/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Frédéric
Membres
présents
: 25
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
4 puis
5
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Conseillers
municipaux.
Nombre
de votants
: 29 puis
28
(Monsieur Jean-Pierre
L'AMOUR
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
quitte l'assemblée
à 19 h 35)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché
le 27/05/2022
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
à
19h35
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée.
Votants:
29
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée
à
19h
35).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Modification
de
la
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
le
recours
à
l'emprunt. Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Modification
de
la
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
le
recours
à
l'emprunt
Vu
l'article
L 2122-22
alinéa
3 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales permettant
à
Monsieur
le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
de
procéder
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
Vu
la
délibération
n°
3
en
date
du
25
mai
2020
précisant
les
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
l'article
2
de
la
délibération
n°3
en
date
du
25
mai
2020
qui
fixe
l'autorisation
de
contracter
un
emprunt
au
montant
maximum
annuel
à
deux
millions
d'euros
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
les
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
:
De
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
conformément
aux
termes
de
l’article
L
2122-22
alinéa
3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies.
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
3
millions
d'euros,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
notamment :
»
À
court,
moyen
ou
long
terme
et
éventuellement
sous
forme
obligataire
;
*
Libellé
en
euro
ou
en
devise
;
»
Pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
;
*
Au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
glo-
bal
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
Le
contrat
de
prêt
pourra
notamment
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
après
: "
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
où
d'un
taux
fixe
au
taux
va-
riable
;
"
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
;
"
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement ;
»
La
possibilité
de
réduire
où
d’allonger
la
durée
du
prêt
;
"
La
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
;
"
La
faculté
de
modifier
la
devise.
Au
titre
de
cette
délégation,
Monsieur
le
Maire
pourra
notamment
:
+
Procéder,
dans
le
cadre
d'une
gestion
active
de
la
dette,
à
des
changements
d'index
et
à
des
remboursements
anticipés
sur
des
lignes
de
prêts
existantes
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus.
+
Conclure
un
prêt
comportant
des
facilités
de
gestion
dela
dette
et
de
la
trésorerie,
à
savoir
le
«
Crédit
Long
Terme
Renouvelable
>»
(CLTR).
Ce
type
de
prêt
est
caractérisé
par
un
plafond
annuel
de
tirage
de
fonds.
Les
tirages
peuvent
s'effectuer
à
tout
moment
avec
possibilité
de
remboursement
et
avec
reconstitution
du
droit
de
tirage.
Plus
généralement,
Monsieur
le
Maire
pourra
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Article
2
:
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il
est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
3
établissements
prêteurs
sous
forme
de
consultation
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires, Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
4
:
Monsieur
le
Maire
pourra
charger,
un
ou
plusieurs
adjoints,
de
prendre
en
son
nom
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération. La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
05
Juillet
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.