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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 059 2022 ADMINISTRATION Constitution de servitude Gaz réseau distribution
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 059 2022 ADMINISTRATION Constitution de servitude Gaz réseau distribution)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
s*EAYS “no FALAISE
NORMANDIE
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-059_2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 63
Pouvoirs : 5
à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent _[ Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise x D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige x DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc x DUBOURGUAIS Arnaud cROCY REUSSNER Edouard x DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel x MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Ciara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé x
FALAISE LE BRET Jacques x
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice x
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x
FALAISE LEBAS Jean-Marc x
FALAISE PENT Sandrine x
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse x
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x
FALAISE ANDRE Jean-Luc x FALAISE MARTIN Béatrice x FALAISE SOBECKI Loïc * FONTAINE LE PIN CANDON Bruno x MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse x PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie * SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore x LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian. GABRIEL Odile x MAIZIERES ALIMECK Tony x SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPITAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian x MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert x DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves x SCELLES Fabrice PERRIÈRES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian x PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques x GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne x PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky x POTIGNY KEPA Gérard x POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT Dominique x POTIGNY GASNIER Jean-Marie x POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal x SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline x BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre x BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude x DELAUNAY Julien SASSY VARIN D x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Di x BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric x USSY JAMES Marie-Anne x VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel x SOREL Sylvie VERSAINVILLE BINET Sébastien x PAGEOT Laurence VICQUES LEBOUCQ Jean-vves * ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET. BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi LVILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal x Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-059_2022-DE
Séance du 30 juin 2022
Délibération n°059/2022
[ADMINISTRATION GENERALE - CONSTITUTION DE SERVITUDE GAZ RESEAU DISTRIBUTION |
Le Conseil communautaire
e Vu les dispositions du code civil relatives aux servitudes ;
e Considérant la demande de GRDF de bénéficier d’une servitude à son profit pour un
passe de canalisation sur un terrain appartenant à la Communauté de communes,
e Considérant que l’objet de la convention est de constituer, à titre de servitude réelle et
perpétuelle, un droit de passage perpétuel pour toutes les canalisations destinées à la
distribution de gaz et pour toutes les canalisations qui en sont ou seront l’accessoire ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Abstentions : O0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : 0
> APPROUVE la convention de servitude constituée sur la parcelle sise à Falaise et cadastrée
section BA n°46 au profit de GRDF ;
> PRECISE que cette servitude est constituée sans contrepartie financière ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : û 5 JUIL. 2022 Jean-Philippe MESNIL
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Et de la publication électronique le : il 6 JUIL 202?