Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 03 072 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUNE
Acte - relais petite enfance
Acte - relais petite enfance
Déliberation - 2022 03 073 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUNE
Déliberation - 23 148 Convention de mise à disposition du local
Déliberation - Convention Relais Petite enfance
Déliberation - DEL.2024 095 Renouvellement de la convention avec
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 03
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 061 202
Déliberation - 2023 11 169 DENOMINATION DU RELAIS PETITE ENFANCE
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 060 2022 Administration Relais Petite Enfance Convention Mise A DISPOSITION D’UN BATIMENT
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 060 2022 Administration Relais Petite Enfance Convention Mise A DISPOSITION D’UN BATIMENT)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
+"e
u
a?
PAYS ALAISE
NORMANDIE
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-060_2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 63
à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 5 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT- Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise X D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige x DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc X DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard x DÉLAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel x MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Clara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUGLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé x
FALAISE LE BRET Jacques x
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice X
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x
FALAISE LEBAS Jean-Marc x
FALAISE PETIT Sandrine x
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND
FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse 3
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x
FALAISE ANDRE Jean-Luc x
FALAISE MARTIN Béatrice Æ
FALAISE SOBECKI Loïe x FONTAINE LE PIN €CANDON Bruno x MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MÈRE LASNE Maryse x PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Syivie x SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore x LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian GABRIEL Odile x MAIZIERES ALIMECK Tony X SALLEY Sébostien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPITAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian x MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert X DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves x SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian x PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques x GIDEL Sondrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne x
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky x
POTIGNY KEPA Gérard x
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT Dominique x
POTIGNY GASNIER Jean-Marie x
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal x SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline x BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre x BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude X DELAUNAY Julien SASSY VARIN Dominique x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique X BLIN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric x
USSY JAMES Marie-Anne x
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel X SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien x PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves x ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal x Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-060_2022-DE
Séance du 30 juin 2022
Délibération n°060/2022
ADMINISTRATION GENERALE - RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) - CONVENTION MISE A
DISPOSITION D'UN BATIMENT A MORTEAUX-COULIBOEUF POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1° janvier 2020, la Communauté de
communes exerce la compétence Relais Assistants Maternels, devenu Relais Petite Enfance.
Elle a donc repris la gestion du RPE existant sur la commune de Falaise et soucieuse de
développer ce service sur l’ensemble de son territoire, elle a développé un RPE autour de
Potigny et Pont d'Ouilly. Elle souhaite compléter ce maillage territorial sur le secteur Est du
territoire communautaire.
Le RPE sera donc établi à Morteaux-Couliboeuf et à cet effet, la commune met à
disposition de la Communauté de communes un bâtiment, qui est une ancienne maison située
place de la mairie, à proximité immédiate de la mairie et de la médiathèque.
Il convient de constater cette mise à disposition par l’établissement d’une convention
entre les deux collectivités. Celle-ci précise que :
*_ la mise à disposition a lieu à titre gratuit ;
Ÿ_ la CdC est substituée à la commune de Morteaux-Couliboeuf dans ses droits et
obligations de propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliéner ;
Y la CdC est la seule bénéficiaire de cette convention pour l’usage exclusif des
activités liées au RPE ;
*_ la date d’effet de cette mise à disposition est le 1° septembre 2022.
Le Conseil communautaire
e Vules articles L1321-1 et suivants du CGCT ;
e Vu les statuts communautaires et notamment la compétence Relais Assistants
Maternels ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
e Considérant l'intérêt de développer le service de Relais Petite Enfance (RPE) sur
l’ensemble du territoire communautaire ;
e Considérant que le RPE à Morteaux-Couliboeuf peut être installé dans un bâtiment de
la commune ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : 0
> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un bâtiment à Morteaux-
Couliboeuf par la commune à la Communauté de communes dans le cadre de l'exercice de
la compétence Relais Petite Enfance ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention correspondante
ainsi que tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : {} 5 JUL. 2022
Jean-Philippe MESNIL Et de la publication
électronique le : { 6 JUIL. 202? ;
= (LA