Procès Verbal - 201217 CC ProcesVerbal ffsigne

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Procès Verbal - 201217 CC ProcesVerbal ffsigne Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - 201217 CC ProcesVerbal ffsigne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, |

:

. RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT ---------- CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DÉCEMBRE2020 numéro LODÈVE CC_PV_201217_07 ---------- L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, Le Conseil communautaire, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire, Salle Ramadier à Lodève, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI, Conformément à la réglementation en vigueur pour la lutte contre l’épidémie de covid et à la lettre-circulaire de la Préfecture de l’Hérault du 17 novembre 2020, cette séance du Conseil communautaire s’est déroulée en l’absence du public, ce déplacement ne constituant pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. Afin de respecter le caractère public de l’assemblée, la retransmission en directe a été accessible sur le facebook de la Ville de Lodève. De plus, le quorum est fixé au tiers de l’effectif présents à l’assemblée et chaque conseiller présent peut être porteur de deux pouvoirs. nombre de membres Présents : COMBES Michel, BAÏSSET Martine, PAILHOUX Jean-Paul,

VAN DER HORST Claire, TRINQUIER Jean, GOUJON Bernard, AGUSSOL Jean-Paul, LÉVÊQUE Gaëlle, SAUVIER Jean-Marc, BOSC David, GOURMELON Izïa, GALEOTE Monique, MARRES Gilles, VERDOL Marie-Laure, KOEHLER Didier, ENNADIFI Fatiha, ALIBERT Damien, LAATEB Claude, ROIG Frédéric, GOUTELLE Antoine, ROUVEIROL Valérie, REQUI Jean-Luc, ABRIC Michel, JAHNICH Bernard, COUVELARD Jean-Christophe, THERY Clément, PRADEL Sophie, BOUSQUET Pierre-Paul, BERLENDIS Philippe, OLLIER Éric, POZO José, SALVAGNAC Anne, DRUENE Michel, ROCOPLAN Nathalie, BENAMMAR-KOLY Fadhila, VALETTE Daniel, VALAT Jérôme

Absents avec pouvoirs :

GUIBAL Daniel à VALAT Jérôme, CLARISSAC Jérôme à TRINQUIER Jean, ROMO Christophe à VAN DER HORST Claire, GOUDAL Joëlle à ROUVEIROL Valérie, FABRE Daniel à REQUI Jean-Luc, BENAMEUR Ali à MARRES Gilles, PEDROS Isabelle à LÉVÊQUE Gaëlle, DRUART David à BOSC David, OLIVIER Françoise à POZO José, KASSOUH Hamed à ALIBERT Damien, SYZ Nathalie à KOEHLER Didier, CROS Ludovic à SAUVIER Jean-Marc, RICARDO Christian à LAATEB Claude, MARTIN José à LAATEB Claude, FALCOU Alain à SALVAGNAC Anne, VENOT Félicien à AGUSSOL Jean-Paul

Absents :

LEMAIRE Guy, VIALA Alain, ROMERO Sonia, VANEL Véronique, COUPEAU Sandrine, SINÈGRE Joana

en exercice 59

présents 37

exprimés 53

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Jean-Luc REQUI désigne Valérie ROUVEIROL comme secrétaire de séance et demande à l’assemblée de se prononcer.

Vote à l'unanimité

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l’ordre du jour.

Vote à l'unanimité

Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le Conseil

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.communautaire du 8 décembre 2020 :

CCDC_201204_080 Convention de mécénat pour l’année 2020 avec la SAS LOCOMA

CCDC_201204_081 Convention d'occupation temporaire du domaine public « La Mégisserie » avec le compagnie l’appel du pied

CCDC_201204_082

Convention avec l’association Paysarbre et la Fédération régionale des CIVAM Occitanie pour les plantations dans le cadre du programme

Hérault’Haies

CCAR_201204_037 Désignation des membres au Conseil Local de Santé Mentale Coeur d’Hérault

CCDC_201207_083 Acquisition d'un véhicule de type mini-benne pour la collecte des déchets

Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis le Conseil communautaire du 8 décembre 2020 :

Bureau communautaire du 10 décembre 2020

BC_201210_01 Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault dans le cadre des actions Ville d’art et d’histoire pour l’année 2021

BC_201210_02

Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans la cadre de la programmation des actions Ville d’art et d’histoire 2021

BC_201210_03 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des scènes associées en cœur d’Hérault 2021

BC_201210_04

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault dans le cadre de l’investissement du parc de matériel technique de « Résurgence, Saison et Festival des arts vivants » pour l’année 2021

BC_201210_05 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour l'acquisition de matériel et logiciel facilitant la gestion des présences des jeunes

BC_201210_06

Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour l’acquisition d’un ordinateur portable destiné à faciliter le travail à distance pour la direction de la structure Petite Enfance

BC_201210_07 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour l'acquisition de matériel et d’un logiciel facilitant la gestion du Relais d'Assistantes Maternelles

BC_201210_08

Demande de subvention auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour la mission de suivi animation de l’opération programmée de l’habitat « Défi- Travaux » pour 2020 et 2021

BC_201210_09

Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour la mission de suivi animation de l’opération programmée de l’habitat « Défi- Travaux » pour 2020 et 2021

BC_201210_10 Approbation du programme opérationnel pour l’année 2020 du contrat territorial entre le Pays Coeur d'Hérault et le Conseil régional Occitanie

Jean-Luc REQUI répond aux questions hors ordre du jour posées par Claude LAATEB à la précédente séance.

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_01 : Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 8 décembre 2020

Le Président demande au Conseil communautaire si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance du 8 décembre 2020, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil communautaire.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le procès verbal et pour ceux qui l’approuvent, de le signer.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil communautaire du 8 décembre 2020,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 2 : DIT que présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE DISPONIBLE AU REGISTRE À LA DATE DE LA SÉANCE

VOTE : 50 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTION

ABSTENTION : LAATEB Claude (et procuration de RICARDO Christian et MARTIN Josée)

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_02 : Renouvellement de la Commission intercommunale des impôts directs

VU le Code Général des Impôts (CGI), et notamment les articles 1650 et suivants, prévoyant l’institution dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), composée de onze membres :

- le président ou le vice-président délégué,

- dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des FInances Publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil communautaire,

Le Président propose au Conseil communautaire de dresser la liste des contribuables suivante en vue de la composition de la CIID.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : DRESSE la liste des contribuables suivante en vue de la composition de la CIID :

Jean-François

LOSSE Didier MACHI Armel BESSIERES Michel ALVERGNE

Jean-Paul

TROUILLET Marie-Christine ASTIÉ Claudine FRONTIN Marie-Christine

AUDOUY

Nathalie BENOUDIZ Bernard GOUJON Vincent BRESSON Habib BENSOT

Alain VIALA Christian BELLAS Guy ROUSSEAU Françoise BERDEAUX

Julien COMBES Julienne CRISTOL Jean-Marie RICCI Bernard CAILLIEZ

Jean-Paul CAUNES Félicien VENOT Bruno AZEMAR Laurent CASTANIER

Yan DUBOIS Claire LAVALLEE Eric CAVALIER François CAUMES

Pierre Paul

BOUSQUET Françoise OLIVIER Sara VALLOT Jérôme DESBOEUFS

Christophe ROMO Gaby SAGNE Gérard BRU Adam DOMINIEC

Michel CROUZET Clément THERY Alain FALCOU Robert CASTANIER

- ARTICLE 2 : TRANSMET à la DDFIP la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée d’Alain VIALA

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_03 : Attribution de subventions aux associations du Lodévois et Larzac pour l’année 2020

VU la délibération n°149 du Conseil communautaire du 13 mai 2009 relative à l’adoption du règlement des subventions aux associations,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a mis en place depuis 2009 la possibilité d’attribuer des subventions aux associations du Lodévois et Larzac, pour des projets associatifs oeuvrant pour le dynamisme du territoire et de la vie locale,

CONSIDÉRANT l’objectif global de favoriser, de promouvoir l’ensemble du territoire communautaire et de soutenir l’initiative représentant un intérêt général,

CONSIDÉRANT que cette année, différentes associations on déposé des dossiers de demande de subventions que celles-ci ont été examinées par le Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT que, Jean-Luc REQUI ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association Encrier, Antoine GOUTELLE ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran et Gilles MARRES et Marie-Laure VERDOL ne prenant pas part au vote pour la subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture, ces deux attributions feront l’objet de délibérations spécifiques,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider les attributions de subventions aux associations du Lodévois et Larzac pour l’année 2020, suivant le tableau suivant :

COMMUNE ASSOCIATION MONTANT BUDGET ACTION

LODÈVE SCII IFAD APP 3000 28800

LE BOSC Têt'en l'air 500 55 687

LODÈVE Le cercle occitan 500 9000

LODÈVE La compagnie des jeux 2000 91833

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions de subventions aux associations du Lodévois et Larzac pour l’année 2020, suivant le tableau ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_04 : Attribution d’une subvention à l’association Maison des Jeunes et de la Culture pour l’année 2020

VU la délibération n°149 du Conseil communautaire du 13 mai 2009 relative à l’adoption du règlement des subventions aux associations,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a mis en place depuis 2009 la possibilité d’attribuer des subventions aux associations du Lodévois et Larzac, pour des projets

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.associatifs oeuvrant pour le dynamisme du territoire et de la vie locale,

CONSIDÉRANT l’objectif global de favoriser, de promouvoir l’ensemble du territoire communautaire et de soutenir l’initiative représentant un intérêt général,

CONSIDÉRANT que cette année, différentes associations on déposé des dossiers de demande de subventions que celles-ci ont été examinées par le Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT que, Jean-Luc REQUI ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association Encrier, Antoine GOUTELLE ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran et Gilles MARRES et Marie-Laure VERDOL ne prenant pas part au vote pour la subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture, ces deux attributions feront l’objet de délibérations spécifiques,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider l’attribution d’une subvention à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) pour l’année 2020, d’un montant de 3 000 euros, considérant le budget de leurs actions à 127 521 euros.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) pour l’année 2020, d’un montant de 3 000 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

MARRES Gilles et VERDOL Marie-Laure ne prennent pas part au vote

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_05 : Attribution d’une subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran pour l’année 2020

VU la délibération n°149 du Conseil communautaire du 13 mai 2009 relative à l’adoption du règlement des subventions aux associations,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a mis en place depuis 2009 la possibilité d’attribuer des subventions aux associations du Lodévois et Larzac, pour des projets associatifs oeuvrant pour le dynamisme du territoire et de la vie locale,

CONSIDÉRANT l’objectif global de favoriser, de promouvoir l’ensemble du territoire communautaire et de soutenir l’initiative représentant un intérêt général,

CONSIDÉRANT que cette année, différentes associations on déposé des dossiers de demande de subventions que celles-ci ont été examinées par le Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT que, Jean-Luc REQUI ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association Encrier, Antoine GOUTELLE ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran et Gilles MARRES et Marie-Laure VERDOL ne prenant pas part au vote pour la subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture, ces deux attributions feront l’objet de délibérations spécifiques,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider l’attribution d’une subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran pour l’année 2020, d’un montant de 500 euros, considérant le budget de leurs actions à 23 500 euros.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran pour l’année 2020, d’un montant de 500 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

GOUTELLE Antoine ne prend pas part au vote

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_06 : Attribution d’une subvention à l’association Encrier pour l’année 2020

VU la délibération n°149 du Conseil communautaire du 13 mai 2009 relative à l’adoption du règlement des subventions aux associations,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a mis en place depuis 2009 la possibilité d’attribuer des subventions aux associations du Lodévois et Larzac, pour des projets associatifs oeuvrant pour le dynamisme du territoire et de la vie locale,

CONSIDÉRANT l’objectif global de favoriser, de promouvoir l’ensemble du territoire communautaire et de soutenir l’initiative représentant un intérêt général,

CONSIDÉRANT que cette année, différentes associations on déposé des dossiers de demande de subventions que celles-ci ont été examinées par le Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT que, Jean-Luc REQUI ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association Encrier, Antoine GOUTELLE ne prenant pas part au vote pour la subvention à l’association de sauvegarde du patrimoine de Saint Fulcran et Gilles MARRES et Marie-Laure VERDOL ne prenant pas part au vote pour la subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture, ces deux attributions feront l’objet de délibérations spécifiques,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider l’attribution d’une subvention à l’association Encrier pour l’année 2020, d’un montant de 1 000 euros, considérant le budget de leurs actions à 17 450 euros.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association Encrier pour l’année 2020, d’un montant de 1 000 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

REQUI Jean-Luc ne prend pas part au vote

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_07 : Attribution d’une subvention dans le cadre du partenariat avec le Centre permanent d’initiative à l’environnement des Causses méridionaux

VU la délibération n°CC_20171026_006 du Conseil communautaire du 26 octobre 2017, relative à la convention pluriannuelle 2017-2019 avec le Centre permanent d’initiative à l’environnement des Causses méridionaux (CPIE),

VU la délibération n°CC_20170302_015 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à la validation de la candidature à l’appel à projet biodiversité de l’Agence de l’Eau Rhône Méditeranée Corse (AERMC), pour lequel la Communauté de communes Lodévois et Larzac a été lauréate,

CONSIDÉRANT que le CPIE est un partenaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis 2009 réalisant des actions d’animations, de coordination et de sensibilisation sur toutes les thématiques de l’environnement, de l’eau, de l’agriculture et du tourisme, CONSIDÉRANT que la convention pluriannuelle a pris fin en 2019 et que pour l’année 2020, les actions du CPIE sur le territoire en lien avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac ont été concentrées sur les besoins d’animations, de coordination et de sensibilisation sur la thématique des rivières,

CONSIDÉRANT que le programme d'actions de l’appel à projet biodiversité de l’AERMC en faveur de la biodiversité ciblé sur la Soulondre dans Lodève, financé à hauteur de 70 %, a nécessité la création d’un groupe projet, composé du service eau rivières assainissement de la communauté de communes et des associations locales oeuvrant dans ce domaine : CPIE, Terre en partage, Œuvre d'eau, Humus pays d'oc, Paysarbres et l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques la Gauloise (AAPPMA),

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, le CPIE est intervenu, outre les aspects techniques de l’appel à projet, comme coordinateur des acteurs et des actions d’animation et de sensibilisation, CONSIDÉRANT que ce volet supplémentaire, notamment au regard du nombre et de l’engagement des associations et du nombre et de la diversité des actions en conséquence réalisées, nécessite de faire appel au partenariat existant entre la communauté de communes et le CPIE,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de neuf mille euros (9 000 €) au CPIE des Causses Méridionaux, dans le cadre de la poursuite du partenariat existant, pour les actions de coordination, animation et sensibilisation réalisées en faveur de la biodiversité des rivières.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de neuf mille euros (9 000 €) au CPIE des Causses Méridionaux, dans le cadre de la poursuite du partenariat existant, pour les actions de coordination, animation et sensibilisation réalisées en faveur de la biodiversité des rivières,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_08 : Convention de partenariat entre avec le Conseil régional Occitanie pour la mise en place du fonds supplémentaire l’OCCAL-loyersVU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020- MAI/09.12 instituant le Fonds régional L’OCCAL,

VU la décision du Président n°CCDC_200617_045 du 17 juin 2020, relative à la convention avec le Conseil régional Occitanie et le Conseil départemental de l’Hérault pour la création du fonds régional L’OCCAL,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie n°2020/AP-NOV/01 du 19 novembre 2020, relative aux mesures d’urgence et de relance déployées, prolongées ou renforcées face au covid 19 et approuvant la création du dispositif L’OCCAL-loyers,

CONSIDÉRANT que dans l’objectif d’aider les entreprises à redémarrer leur activité et leur permettre de s’adapter rapidement aux exigences très fortes qui vont s’imposer en termes de propreté et d’application des mesures sanitaires, le Conseil régional Occitanie, en partenariat avec la Banque des territoires, les conseils départementaux et les intercommunalités, a créé le fonds l’OCCAL, qui propose des aides à la trésorerie et à l’investissement,

CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, la Communauté de communes Lodévois et Larzac s’est engagée à apporter la participation suivante au Fonds l’OCCAL : trois euros (3 €) par habitant, avec une totalisation de 14 625 habitants sur le territoire (données INSEE 2017),

CONSIDÉRANT que les fonds prévus pour la convention initiale l’OCCAL n’ont pas été consommés, car à ce jour, aucun dossier d’entreprise du territoire n’a été éligible,

CONSIDÉRANT les mesures de fermeture administrative d’un certain nombre de commerces prises en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,

CONSIDÉRANT que le Conseil régional Occitanie, par la délibération n°2020/AP-NOV/01 sus-visée, a approuvé la création d’un volet supplémentaire au fonds l’OCCAL ayant pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) , qui subissent une fermeture administrative,

CONSIDÉRANT que cette convention permettrait à la Communauté de communes Lodévois et Larzac de participer au dispositif fonds L’OCCAL adopté par le Conseil régional Occitanie, en apportant un soutien financier aux entreprises éligibles, sans engendrer de dépenses supplémentaires puisque ce sont les fonds prévus par la convention initiale L’OCCAL qui seront utilisés pour financer la participation de la collectivité aux loyers,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de partenariat avec le Conseil régional Occitanie pour la mise en place du fonds supplémentaire l’OCCAL-loyers : - le dispositif l’OCCAL-Loyers est financé à parité par la Conseil régional Occitanie et l’EPCI, - cette participation est comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la convention partenariale avec le Conseil régional Occitanie et le Conseil départemental de l'Hérault, pour la mise en place du fonds l’OCCAL initial,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le Conseil régional Occitanie pour le fonds supplémentaire l’OCCAL-loyers, dans les conditions détaillées ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC POUR LE L’OCCAL-LOYERS

Entre :

La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, ci-après dénommée « la Région »,

et :

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc REQUI, ci-après dénommée « l’EPCI »,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020- MAI/09.12 instituant le Fonds régional L’OCCAL,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault et les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Hérault créant L’OCCAL,

VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie n°2020/AP-NOV/01 du 19 novembre 2020, relative aux mesures d’urgence et de relance déployées, prolongées ou renforcées face au covid 19 et approuvant la création du dispositif L’OCCAL-loyers, VU la délibération / de « Instance EPCI » n°

CONSIDERANT les mesures de fermeture administrative d’un certain nombre de commerces prises en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Partenariat renforcé L’OCCAL-Loyers

La présente convention a pour objet de définir le partenariat renforcé entre la Région et l’EPCI pour la mise en œuvre du dispositif L’OCCAL-Loyers dans le cadre de la dynamique L’OCCAL. Le dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…).

Les critères de L’OCCAL-Loyers sont joints en annexe à la présente.

Article 2 : Participation financière de la Région et de l’EPCI

L’OCCAL-Loyers est financé à parité par la Région et l’EPCI.

Cette participation est comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de ……. et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » pour la mise en place de L’OCCAL.

Article 3 : : Modalités de gestion et d’instruction

Le dépôt des demandes se fait exclusivement sur la plateforme « Portail des aides » mise en place et administrée par la Région : https://hubentreprendre.laregion.fr/

L’instruction des demandes est assurée par les services de la Région. Les décisions d’attribution des aides aux bénéficiaires sont prises en suivant par la Région.

Article 4 : Notification conjointe de l’aide L’OCCAL-Loyers

L’aide L’OCCAL est notifiée au bénéficiaire par notification conjointe de la Région et de l’EPCI.

Article 5 : Association du Comité Départemental d’Engagement L’OCCAL La liste des aides attribuées au titre de L’OCCAL-Loyers est communiqué a posteriori au Comité Départemental d’Engagement à chacune de ses réunions.

Article 6 : Communication

Toute communication sur L’OCCAL-Loyers devra systématiquement mentionner la Région et l’EPCI.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention partenariale s’appliquera jusqu’à la clôture de L’OCCAL telle que prévue par l’article 8 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de ……. et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » pour la mise en place de L’OCCAL.

Au regard du contexte exceptionnel actuel, la convention pourra s’appliquer dès la date d’entrée en vigueur du dispositif L’OCCAL-Loyers institué par délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020 ….

En cas de non-respect des engagements par l’une des parties, ou en cas de force majeure ou en cas de motif d’intérêt général, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre A/R valant mise en demeure.

Article 8 : Litige

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Fait à

En 2 exemplaires

Jean-Luc REQUI

Président de la Communauté de Communes

Lodèvois et Larzac

Carole DELGA

Présidente de la Région Occitanie

ANNEXE: CRITERES L’OCCAL-LOYERS

Objectif

Aider les commerces ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…)

Structures éligibles

Commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l’accueil du public et qui sont concernés par une fermeture administrative, à savoir les catégories suivantes :

APE Libellé APE

2652Z Horlogerie

3212Z Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

3213Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

3220Z Lutherie

4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé

4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4759A Commerce de détail de meubles

4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4763Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 4764Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4765Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4772A Commerce de détail de la chaussure

4772B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 4775Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4779Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

4789Z Commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés

5610A Restauration traditionnelle

5621Z Services des traiteurs

5630Z Débits de boissons

7420Z Studio de photographie + Portrait, reportage

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.9523Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir

9525Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

9529Z Atelier de retouches + Réparation d'articles de sport et de campement

9602A Coiffure

9602B Soins de beauté

9609Z Toilettage d'animaux de compagnie

Sont aussi éligibles les cinémas indépendants, jusqu’à 10 salariés, quel que soit leur statut juridique.

Nature de l’aide

Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.

Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Modalités

Versement de l’aide :

100% à signature de l’arrêté attributif

Pièces exigées :

 Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent

 Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France

 Appel de loyer ou quittance de loyer pour le mois de novembre 2020, ou attestation du

bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_09 : Réservation d’une aide communautaire dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades

VU la délibération n°CC_20171221_031 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 relative à la création de deux nouvelles autorisations de programme dont l’autorisation de programme n°5 « opération façades »,

VU la délibération n°CC_190207_09 du Conseil communautaire du 7 février 2019 relative à la modification du règlement de la campagne de mise en valeur des façades,

CONSIDÉRANT que la volonté de favoriser un habitat garant de l’identité du Lodévois et Larzac et respectueux des caractéristiques paysagères et patrimoniales représente un enjeu essentiel pour l’avenir du territoire,

CONSIDÉRANT que la campagne de mise en valeur des façades, dispositif existant depuis 2010, vise à inciter la réalisation de travaux de qualité, durables et adaptés à l’habitat ancien très majoritaire sur le Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT que cette aide ne pourra être versée uniquement sur présentation des factures acquittés par l’architecte conseil et sur la présentation par l’architecte conseil d’une conformité de travaux réalisés,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réserver l’aide communautaire dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades pour le projet suivant, éligible et respectant le règlement :

nom du propriétaire adresse montant des travaux TTC

subvention

proposée

BERNABEU Bruno 26 rue de la coural - SOUBÈS 23265 euros 5500 euros

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 1 : RÉSERVE l’aide communautaire précisée ci-dessus dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°5, opération 226,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_010 : Étendue du droit de préemption urbain sur la commune de Sorbs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,

VU les statuts de le Communauté de communes Lodévois et Larzac approuvés par arrêté préfectoral du 16 juin 2016 actant le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité,

VU la carte communale de Sorbs approuvée le 24 décembre 2009,

VU les délibérations du Conseil municipal de Sorbs du 16 août 2014, 27 juillet 2015 et du 18 juillet 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les parcelles AH80, 81, 204 et 210 en vue de la réalisation d’un projet d’écotourisme et sur les parcelles AB 44, 47 et AB 23, 26, 27, 29 et 70 en vue de la réalisation d’un projet de mise en valeur du cœur du village,

VU la délibération n°CC_20170926_007 du Conseil communautaire du 26 septembre 2017 instaurant le DPU sur les parcelles AH 80, 81, 204 et 210 en vue de la réalisation d’un projet d’écotourisme et sur les parcelles AB 44, 47 et AB 23, 26, 27, 29 et 70 en vue de la réalisation d’un projet de mise en valeur du cœur du village et déléguant son DPU à la commune sur les parcelles AB44, 47, 23, 26, 27, 29 et 70 et AH80, 81, 204 et 2010,

VU la délibération du Conseil municipal de Sorbs du 27 septembre 2020, demandant à la Communauté de communes d’étendre le DPU à la parcelle AC 91 en vue de constitution d’une aire de stationnement au départ du chemin de Promenade et Randonnées (PR) des Sotchs et aux parcelles AB 34 à 37 et 111 en vue de la préservation du patrimoine bâti, du développement des loisirs de pleine nature et de l'accueil et de lui déléguer le DPU sur les parcelles AB34 à 37 et 111,

CONSIDÉRANT suite à l’instauration du DPU par délibération n°CC_20170926_007 sus-visée, les modifications demandées par la commune constitue une étendue du DPU,

CONSIDÉRANT que la parcelle AB35 et une partie de la parcelle AB111, situées en dehors de la zone constructible de la carte communale et soumises au droit de préemption des espaces naturels sensibles, approuvée le 24 décembre 2009, ne peuvent être soumises au DPU,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’étendre, conformément à la demande du Conseil municipal de Sorbs, le DPU à la parcelle AC 91 en vue de constitution d’une aire de stationnement au départ du PR des Sotchs et aux parcelles AB 34, 36, 37et 111 partiellement en vue de la préservation du patrimoine bâti, du développement des loisirs de pleine nature et de l'accueil.

Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ÉTEND, conformément à la demande du Conseil municipal de Sorbs, le droit de préemption urbain à la parcelle AC 91 en vue de constitution d’une aire de stationnement au départ du PR des Sotchs et aux parcelles AB 34, 36, 37et 111 partiellement en vue de la préservation du patrimoine bâti, du développement des loisirs de pleine nature et de l'accueil,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 2 : DÉLÈGUE le DPU à la commune de Sorbs sur les parcelles AB 34, 36, 37 et 111 partiellement,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le DPU instauré par délibération n°CC_20170926_007 du Conseil communautaire sus-visée demeure applicable,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que le mode de transmission et d’instruction des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) entre la Commune et la Communauté de communes reste le même que celui adopté par délibération n°CC_20170926_007 du Conseil communautaire sus-visée,

- ARTICLE 5 : DÉLÈGUE la signature des décisions sur les DIA dans le cadre du DPU au vice- président de la Communauté de communes en charge de l’urbanisme, conformément à la compétence urbanisme intégrant la gestion des DIA pour les communes,

- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité et que mention de cette délibération sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE SORBS

Séance du 27 septembre 2020

Membres en exercice : Date de la convocation: 21/09/2020 7 L'an doux mille vingt et le nngt-sept septembre l'assombiée régulièrement convoquée.s'est réunie sous la présidence de Monsieur Enc OLLIER

émis Présents: Eric OLLIER, Claudine FRONTIN, Malory VIALA, Micheline Votants: 6 BONNET, Ludovic CAMPLO, Christian RANDON

Contre: 0 Excusés: Sébastien CAUVAS

Abstentions: 0 ts:

Secrétaire de séance: Malory VIALA

Objet: DROIT DE PREEMPTION - DE_2020_ 033

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l'articie L 211.1(29M8 alinéa) du code de l'urbanisme permettent d'instituer un droit de préemption urbain dans un ou plusieurs pénmèétres des communes dotées d'une carte communale approuvée. en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

Il rappelle que la mise en place de ce droit appartient à la communauté de communes, compte tenu de 53 compétence en matière de document d'urbanisme

La commune de Sorbs a vu ces demières années l'arrivée de nouveaux habitants, par ailleurs le classement de la commune dans le patrimoine mondial de l'unesco « Grands Causses » et la création du sentier de randonnée, PR des Sotchs, participent au Caractère attractif de la commune, N est donc essentiel, dans un objectif de développement harmonieux et maitrisé de la commune, de garantir la protection du patrimoine bâti, de permeltre l'accueil du public (à l'année, en séjour et de passage) el d'aménager les équipements publics nécessaires.

Dans ces objectifs, la commission urbanisme de la commune à travaillé sur l'élaboration de plusieurs projets, projets denl certains supposent la maitrise du foncier et pour lesquels la mise en place du droit de préemption urbain est donc nécessaire

Ainsi, la parcelle cadastrée secthon AC n° 91, constituant l'aire de stationnement et le point de départ du PR des Sotchs, fait l'objet d'une convention de mise à disposition au bénéfice de la communauté de communes. Cette parcelle de par sa situation en entrée de village coté Mas vieil, sa configuration plane et sa desunation actuelle, est indispensable en tant qu'équipement public et doit devenir propriété publique en cas de vente

La maison, dite « de la Guette », el les terrains qui l'entourent, cadastrés section AB n° 34 à 37 et 111 à la fois de par l'architecture du bâti, leur situation en surplomb de la route principale traversante du village et la dimension du bâti et des terrains, présentent un intérêt Indéruable dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti des grands causses, du développement des loisirs de pleine nature et de l'accueil

RF |

PRÉFÉCIURE DE L'HERAUL !

Coatréte de égalté

One de rhcophen de FAR: G11 2000

0% 21 MOSS 20200027 CE 2020 OI DE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Monsieur le Maire propose de demander à la communauté de communes du Lodévois et Larzac d'instluer le droit de préemphon urbain sur les secteurs suivants :

- secteur du dépert du sentier de randonnée : Parcolle cadastrée section AC n° 91 secteur de la « Guette » : Parcelles cadastrées section AB n° 34 à 37 et 111, avec délégabon de ce droit à la commune de Sorbs :

telles que définies au plan Cannexé

Le Conseil Municipal, après avoir entendu léxposé de Monsieur le Maire. et après en avonr délibéré

Anticia 1

Il est demandé à la communauté de communes du Lodévois et Larzac d'insttuer, sut la commune de SORSS: le droit de préemption urbain sur

ta parcele cadastrée section AC n° 91 afin de conforter l'aménagement de l'aire de stationnement et du départ du sentier de randonnée

les parcoles cadastrées section AB n° 34, 35, 36, 37, 111 dans lo cxire préservation du patrimoine DA des grands causses, du développement des loisirs de pleine nature et de l'accueil touristique

conformément aux délimitétions du périmètre figurant sur le document graphique annexé à la présente délibération.

Article 2

lLest demandé à la communauté de communes du Lodévois et Larzac de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de SORBS pour les parcelles cadastrées section AB n° 34, 35, 6, 37. 111

LE MAIRE

SORBS : parcelles à soumettre au Droit de Préomption

La

| PREFECTURE LE L'HERALL T |

Cormtie de égaité

Date de rébogton de fAËT Qi 1 t 2000

094 21M0M022 AONCNT DE 207 XI OÙ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.en trait rose : parcelle AC 91

- en gs : zone Constructible de la carte communale en trait jaune et orange : ilinéraires dé randonnée

on trait rose : parcelles AB 34 à 37 et 111

en gris : zone constructible de là carte communale

en trait jaune et orange : finéraires de randonnée

- en quadrillé rouge : parcelles déjà soumises au DPU

- on ver plein : propriélés communales

RE

PRÈFECIURE 2€ LMERALR T |

Cortvoe de Gaine

Date de réceaptoe où FAR O8 t 1 200

06 2: MO) MIO? QE 200LE 4

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_011 : Création d’une régie à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion du service public d’eau potable, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles L2224-1à L2224-4 sur le fonctionnement des régies,

- l’article L.2224-11 précisant que les services publics de l’eau et l’assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux,

- les articles L.2224-7 et L.2224-8 définissant les contours des compétences eau et assainissement, - l’article L.5211-17 qui dispose que le transfert « entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 »,

- les articles L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-15 et R.2221-1 à 2221-98 fixant le cadre juridique pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière

- l’article L.5214-21 relatif aux conséquences sur les syndicats existants en cas d’extension des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 se prononçant : - défavorablement au transfert automatique des compétences Eau et Assainissement vers la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2020,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- favorablement au transfert des compétences au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU l’avis du Comité technique de la Communauté de communes en sa séance du 30 novembre 2020, favorable à la création de la régie pour la gestion du service public de l’eau potable,

CONSIDÉRANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçaient pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement pouvaient s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant NOTRe, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens : en ce cas, le transfert de compétences prenait effet le 1er janvier 2026,

CONSIDÉRANT qu’en cas de refus du transfert au 1er janvier 2020, les collectivités restaient libres à tout moment de décider du transfert selon les modalités ordinaires prévues au CGCT,

CONSIDÉRANT que l’échéance prévue du transfert automatique au 1er janvier 2020 ne permettant pas une mise en œuvre sereine d’une nouvelle organisation intercommunale, le Conseil communautaire s’est prononcé défavorablement au transfert automatique au 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et conformément à la délibération n°CC_190314_14 sus- visée, a approuvé le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021, telles que définies dans les articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, afin de permettre le rattrapage technique du niveau d’équipements et d’obtenir l’assurance d’une ingénierie technique et financière adaptée aux exigences réglementaires et au développement du territoire :

- pour la compétence eau que constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine »,

- pour la compétence assainissement que la mission assainissement collectif consiste au « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites »,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Orb et Gravezon continuera de gérer les compétences eau et assainissement sur les communes de Lavalette et Romiguières, jusqu’à ce que les modalités de retrait du syndicat soient clairement établies,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions précitées du CGCT, la Communauté de communes Lodévois et Larzac dispose de la possibilité d’exploiter directement des services publics à caractère industriel et commercial, tel que le service public de l’eau potable,

CONSIDÉRANT que la création d’une régie à seule autonomie financière permet que les actes principaux concernant la régie restent de la compétence du Conseil communautaire, conformément à l’article R.2221-72, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par les statuts, à savoir :

- vote les Autorisations de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) en fonction de la programmation pluriannuelle des investissements définie,

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, de l’exercice en cours,

- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel, - fixe les tarifs, relevant de sa compétence, des redevances dues par les usagers de la régie : ces ta- rifs sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1et L2224-4 du CGCT,

- autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- créer une régie du service public d’eau potable, dotée de la seule autonomie financière,

- fixer la date de création de la régie au 1er janvier 2021, afin d’être en mesure de proposer un service

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.public performant aux usagers dans le respect du principe de continuité,

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : CRÉE une régie du service public d’eau potable, dotée de la seule autonomie financière,

- ARTICLE 2 : FIXE la date de création de la régie au 1er janvier 2021,

- ARTICLE 3 : CONFIE à cette régie la mission de gestion de l’ensemble du service public de l’eau potable,

- ARTICLE 4 : ADOPTE les statuts annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 5 : FIXE la dotation initiale selon les modalités inscrites dans les statuts,

- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Communauté de Communes Lodévois et Larzac

Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac

REGIE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Avec simple autonomie financière

STATUTS

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - STATUT JURIDIQUE

Par arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019, les compétences de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac ont été étendues au domaine de l’eau à compter du 1er janvier 2021.

Afin d’exercer cette compétence, une régie est constituée. La régie du service public d’eau potable est organisée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1412-1, L2221-1 à 9, L2221-11 à 14, R1412-1, R1412-3, R2221-1 à 17 et R2221-63 à 94, complétés par les dispositions des présents statuts.

La régie a été créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020 qui en a adopté les statuts et a fixé la dotation initiale. Elle est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, par un Conseil d’Exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur. La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens appartiennent à la Communauté de communes (patrimoine d’affectation). Les marchés passé par la régie sont soumis à la réglementation relative aux marchés publics issue du Code de la Commande Publique du 23 juillet 2015. Ils sont passés par la communauté de rattachement.

ARTICLE 2 – OBJET

Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :

- la recherche, la production et le traitement d’eau potable, la gestion des périmètres de captage et les ventes et achats d’eau,

- le transport, le stockage et la distribution d’eau potable aux usagers, - la gestion clientèle de ce service, incluant la facturation et le recouvrement des redevances du service,

- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendues nécessaires par ses interventions, - les études relatives à la gestion de l’eau potable.

La régie peut également, à la demande d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant aux activités exercées ci-dessus. La compétence de la régie s’exerce sur le territoire de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac selon les conditions et les évolutions du transfert de compétences.

ARTICLE 3 – LE SIÈGE

Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :

Communauté de communes Lodévois et Larzac

1 place Francis MORAND

34700 LODEVE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA RÉGIE

La régie obéit aux dispositions de la loi et des règlements qui lui sont applicables, en particulier celles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels et commerciaux et aux présents statuts.

ARTICLE 4 – LE REPRÉSENTANT LÉGAL

Le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l’ordonnateur. Il prend des mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Communautaire. Il présente au Conseil Communautaire le budget de la régie et son compte administratif.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à l’élu délégué et au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 5 – COMPÉTENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil Communautaire, après avis du Conseil d’Exploitation :

- vote les Autorisations de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) en fonction de la programmation pluriannuelle des investissements définie,

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, de l’exercice en cours,

- règle les conditions de recrutement,de licenciement et de rémunération du personnel

- fixe les tarifs, relevant de sa compétence, des redevances dues par les usagers de la régie. Ces ta- rifs sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1et L2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions.

CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION

ARTICLE 6 – COMPÉTENCES

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.

Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le Conseil d’Exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Président toutes propositions utiles.

Le Directeur tient le Conseil d’Exploitation informé de la marche du service. Le Conseil d’Exploitation sera compétent pour la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT.

ARTICLE 7 – COMPOSITION

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par délibération du Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes . Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Dans le respect des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité fixées aux article R2221-7, R2221-8, R2221-11 alinéa 2 du CGCT, et conformément aux articles R 2221-4 et R 2221-5 du CGCT, le Conseil d’Exploitation sera composé de 11 membres avec voix délibératives et 1 membre sans voix délibérative :

- le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, membre de droit, sans voix délibérative

- onze (11) membres désignés parmi les Conseillers communautaires ou es qualité et repartis entre les quatre secteurs géographiques de gestion :

- trois (3) pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue,2 conseillers communautaires,1 membre es qualité

- deux (3) pour le secteur des Contreforts du Larzac, 2 conseillers communautaires, 1 membre es qualité

- trois (3) pour le secteur Avant Monts, 3 conseillers communautaires, - deux (2) pour le secteur Plaine du Lodévois, 1 conseillers communautaires, 1 membre es qualité

Le corum est fixé à 6 personnes.

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la limite de la durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être remplacés à tout moment

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.par le Conseil Communautaire.

En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à son remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire.

Dans le cadre du renouvellement général du Conseil Communautaire, il est procédé à une nouvelle désignation des membres du Conseil d’Exploitation dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Le mandat des membres sortants se poursuit jusqu’à ce qu’il soit procédé à cette nouvelle désignation.

ARTICLE 8 – PRÉSIDENCE

Conformément aux dispositions de l’article R2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation élit en son sein son Président et un Vice-Président.

La durée du mandat du Président et du ou des Vice-Présidents est identique à celle du mandat des autres membres.

Les règles de suppléance du Président sont celles applicables en droit municipal.

ARTICLE 9 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les membres du Conseil d’Exploitation pourront se réunir au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.

Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que son Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’Exploitation. Elle est adressée par mail au minimum 5 jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.

Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques. Le directeur, de par son expertise, assiste aux séances avec voix consultative.

L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil d’Exploitation.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil d’Exploitation est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins d’intervalle, le Conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération, lors de la deuxième séance, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.

ARTICLE 10 – STATUT DES MEMBRES

Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation sont gratuites.

Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil se verra confier une mission d’étude par le Conseil d’Exploitation, les frais induits seront remboursés par la régie au vu de justificatifs.

CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR

ARTICLE 11 – NOMINATION

Le Directeur de la régie d’eau potable est désigné par délibération du Conseil Communautaire et nommé par le Président de la Communauté de Communes dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur est un agent public.

ARTICLE 12 – COMPÉTENCES

Le Directeur assure le fonctionnement de la régie d’eau potable. A cet effet : - Il prépare le budget,

- Il procède, sous l’autorité du Président, aux ventes et aux achats courants dans les limites fixées par le Conseil Communautaire et des délégations consenties par ce dernier au Président et Vice-Président,

- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté de Communes. Le Directeur tient le Conseil d’Exploitation informé de la marche du service. Le Directeur sera compétent pour la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT.

CHAPITRE 5 – RÉGIME FINANCIER

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie sous réserve des dérogations légales et réglementaires prévues pour les régies dotées de l’autonomie financière.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Les recettes et dépenses d’exploitation et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget distinct du budget principal de la Communauté de Communes.

ARTICLE 14 – GESTION COMPTABLE DE LA RÉGIE

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le trésorier de la Communauté de Communes.

Le trésorier est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la régie, ainsi que d’acquitter les dépenses jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Les comptes sont rendus par le comptable de la Communauté de Communes. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d’usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d’activité.

ARTICLE 15 – DOTATION INITIALE ET AVANCE

La dotation initiale de la régie correspond à la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. L’ensemble de ces apports constitue la dotation initiale de la régie.

Tout ou partie des excédents (d’exploitation et d’investissement) et/ou déficits des communes et syndicats pourront être transférés au budget annexe de l’eau de la communauté de communes, et seront constatés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement après le vote des comptes de gestion 2020.

En attendant que la procédure de transfert des résultats par les services de l’Etat soit effective, des avances de trésorerie pourront être consenties par les communes et syndicats.

ARTICLE 16 – BUDGET

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget principal de la Communauté de Communes. Il peut être modifié dans les mêmes formes.

Lors de la présentation du budget, le Président fournit à l’appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu’un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Il est préparé par le Directeur et voté par le Conseil Communautaire.

ARTICLE 17 – PRÉSENTATION DU BUDGET

Le budget de la régie se divise en deux sections :

- la section d’exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation, - la section d’investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.

La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles R2221-86 à 90 du CGCT.

ARTICLE 18 – CLÔTURE D’EXERCICE

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le trésorier prépare le compte financier. L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d’Exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice. Le compte financier est présenté par le Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire qui l’arrête.

ARTICLE 19 – AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE

Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil Communautaire délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l’article R2221- 90 du CGCT.

CHAPITRE 6 – FIN DE LA RÉGIE

ARTICLE 20 – CESSATION D’ACTIVITÉ

La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin les opérations.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

ARTICLE 21 – LIQUIDATION

Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au Préfet qui arrête les comptes.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_012 : Avance de trésorerie du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois à la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2021

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier, les articles L.5214-1 et suivants et L.5211-6 alinéa 1,

VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019, relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_200728_048 et n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création des deux budgets annexes eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT la prise des compétences eau et assainissement par la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la procédure du transfert effectif des budgets par les services de l’État nécessitant plusieurs mois, le fonctionnement, à compter du 1er janvier 2021, du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac de la Communauté de communes dépendra de la trésorerie disponible,

CONSIDÉRANT qu’en matière d’eau potable, les chantiers structurants ne peuvent être interrompus et la collectivité a une obligation de continuité du service public envers les usagers de l’eau,

CONSIDÉRANT qu’il est à cet effet possible de demander une avance de trésorerie entre collectivités,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT que l’analyse du budget du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) au 1er décembre 2020 laisse apparaître des excédents suffisants pour permettre une avance de trésorerie à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au titre de l’exercice de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT qu’à ce stade, il n’est pas possible d’avoir connaissance de l’exécution budgétaire définitive de l’année 2020 et les besoins de trésorerie pour la Communauté de communes seront d’un semestre avant de pouvoir disposer pleinement des résultats des budgets annexes des communes et syndicats,

CONSIDÉRANT l’avis conforme du Trésor Public en date du 1er décembre 2020, relatif à la mise en place d’une avance de trésorerie entre le SIEL et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de demander une avance de trésorerie sur les excédents du SIEL constatés au 1er décembre 2020, selon les conditions suivantes : - cette avance de trésorerie viendra en déduction lors du transfert définitif des résultats du budget du SIEL, réalisés par les services de l’État, après dissolution du syndicat en 2021, - ce versement interviendra en janvier pour un montant minimum de sept cent mille euros (700 000 €) et dans la limite des capacités de trésorerie du SIEL,

- l’avance de trésorerie doit faire l’objet d’avis concordant entre le SIEL et la Communauté de communes.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la demande d’une avance de trésorerie du SIEL à la Communauté de communes sur la base des excédents constatés au 1er décembre 2020, cette avance se matérialisant par l’envoi d’un ordre de versement au Trésorier de Lodève début janvier 2021,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et en particulier à signer tout acte utile en découlant et à accomplir l’ensemble des formalités y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_013 : Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne pour le budget annexe eau potable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l’article L.2122-22 dont l’alinéa 20°,

VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l’alinéa de l’article L.2122- 22 du CGCT sus-visé, soit la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions euros (2 000 00 €) et les décisions du Président n°CCDC_200207_012 du 7 février 2020, n°CCDC_200626_052 du 26 juin 2020 et n°CCDC_200929_068 du 29 septembre 2020, relatives à des reconductions de lignes de trésorerie représentant un montant total de deux millions sept cent mille euros (2 700 000 €),

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_200728_048 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe eau potable au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_11 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’avance de trésorerie du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) à la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_34 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe eau potable,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021, tout ou partie des excédents (d’exploitation et d’investissement) et/ou déficits des communes et syndicats pourront être transférés aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la communauté de communes et seront constatés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement après le vote des comptes de gestion 2020,

CONSIDÉRANT qu’en matière d’eau potable, les chantiers structurants ne peuvent être interrompus et la collectivité a une obligation de continuité du service public envers les usagers de l’eau,

CONSIDÉRANT que la procédure du transfert effectif des budgets par les services de l’État nécessitant plusieurs mois, le fonctionnement, à compter du 1er janvier 2021, du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac de la Communauté de communes dépendra de la trésorerie disponible,

CONSIDÉRANT que l’avance de trésorerie sur les résultats 2020 du SIEL pour un montant minimum de sept cent mille euros (700 000 €) demandée au syndicat, avec un versement correspondant en janvier 2021, ne suffira pas au fonctionnement du service,

CONSIDÉRANT que, pour pouvoir réaliser une ligne de trésorerie, une délibération du Conseil communautaire est nécessaire puisque la délégation au Président fixe le montant maximum de réalisation des lignes de trésorerie à deux millions d’euros (2 000 000 €) et que, conformément aux décisions sus-visées, ce montant est dépassé,

CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse d’Épargne en date du 8 décembre 2020 portant sur une ligne de trésorerie à mettre en place après le 1er janvier 2021 dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Emprunteur : Communauté de Communes Lodévois et Larzac

- Prêteur : Caisse d’Epargne

- Montant : 300.000 euros (trois cent mille euros)

- Durée : 1 an maximum

- Taux d’intérêt : EURIBOR 1 SEMAINE + marge de 0.97%

- Base de calcul : exact/360

- Process de traitement automatique :

- Tirage : crédit d’office

- Remboursement : débit d’office

- Demande de tirage : aucun montant minimum

- Demande de remboursement : aucun montant minimum

- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

- Frais de dossier : 450 euros prélevés une seule fois

- Commission d’engagement : 0 euro prélevée une seule fois

- Commission de mouvement : 0 euro du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts

- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de souscrire une ligne de trésorerie de trois cent mille euros (300 000 €) proposée par la Caisse d’Épargne pour les besoins du service eau potable et correspondant aux caractéristiques financières précisées ci-dessus.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la souscription à la ligne de trésorerie de trois cent mille euros (300 000 €) proposée par la Caisse d’Épargne pour les besoins du service eau potable et correspondant aux caractéristiques financières précisées ci-dessus, à mettre en place après le 1er janvier 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives au paiement des intérêts de la ligne de trésorerie seront imputées sur le budget annexe eau potable, chapitre 66 et les dépenses relatives aux frais de dossier et commission de non utilisation seront imputées au chapitre 011, article 627,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_014 : Création d’une régie à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion du service public d’assainissement collectif, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles L2224-1à L2224-4 sur le fonctionnement des régies,

- l’article L.2224-11 précisant que les services publics de l’eau et l’assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux,

- les articles L.2224-7 et L.2224-8 définissant les contours des compétences eau et assainissement, - l’article L.5211-17 qui dispose que le transfert « entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 »,

- les articles L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-15 et R.2221-1 à 2221-98 fixant le cadre juridique pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière

- l’article L.5214-21 relatif aux conséquences sur les syndicats existants en cas d’extension des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 se prononçant : - défavorablement au transfert automatique des compétences Eau et Assainissement vers la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2020, - favorablement au transfert des compétences au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU l’avis du Comité technique de la Communauté de communes en sa séance du 30 novembre 2020, favorable à la création de la régie pour la gestion du service public d’assainissement collectif

CONSIDÉRANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçaient pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement pouvaient s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant NOTRe, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens : en ce cas, le transfert de compétences prenait effet le 1er janvier 2026,

CONSIDÉRANT qu’en cas de refus du transfert au 1er janvier 2020, les collectivités restaient libres à tout moment de décider du transfert selon les modalités ordinaires prévues au CGCT,

CONSIDÉRANT que l’échéance prévue du transfert automatique au 1er janvier 2020 ne permettant pas une mise en œuvre sereine d’une nouvelle organisation intercommunale, le Conseil communautaire s’est prononcé défavorablement au transfert automatique au 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et conformément à la délibération n°CC_190314_14 sus- visée, a approuvé le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021, telles que définies dans les articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, afin de permettre le rattrapage technique du niveau d’équipements et d’obtenir l’assurance d’une ingénierie technique et financière adaptée aux exigences réglementaires et au développement du territoire :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- pour la compétence eau que constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine »,

- pour la compétence assainissement que la mission assainissement collectif consiste au « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites »,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Orb et Gravezon continuera de gérer les compétences eau et assainissement sur les communes de Lavalette et Romiguières, jusqu’à ce que les modalités de retrait du syndicat soient clairement établies,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions précitées du CGCT, la Communauté de communes Lodévois et Larzac dispose de la possibilité d’exploiter directement des services publics à caractère industriel et commercial, tel que le service public d’assainissement collectif,

CONSIDÉRANT que la création d’une régie à seule autonomie financière permet que les actes principaux concernant la régie restent de la compétence du Conseil communautaire, conformément à l’article R.2221-72, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par les statuts, à savoir :

- vote les Autorisations de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) en fonction de la programmation pluriannuelle des investissements définie,

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, de l’exercice en cours,

- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel, - fixe les tarifs, relevant de sa compétence, des redevances dues par les usagers de la régie : ces ta- rifs sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1et L2224-4 du CGCT,

- autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- créer une régie du service public d’assainissement collectif, dotée de la seule autonomie financière, dirigée par le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL), - fixer la date de création de la régie au 1er janvier 2021, afin d’être en mesure de proposer un service public performant aux usagers dans le respect du principe de continuité,

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : CRÉE une régie du service public d’assainissement collectif dotée de la seule autonomie financière, dirigée par le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL),

- ARTICLE 2 : FIXE la date de création de la régie au 1er janvier 2021,

- ARTICLE 3 : CONFIE à cette régie la mission de gestion de l’ensemble du service public d’assainissement collectif,

- ARTICLE 4 : ADOPTE les statuts annexés à la présente délibération,

- ARTICLE 5 : FIXE la dotation initiale selon les modalités indiquées dans les statuts,

- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Communauté de Communes Lodévois et Larzac

Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac

RÉGIE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Avec simple autonomie financière

STATUTS

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - STATUT JURIDIQUE

Par arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019, les compétences de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac ont été étendues au domaine de l’assainissement à compter du 1er janvier 2021.

Afin d’exercer cette compétence, une régie est constituée. La régie du service public d’assainissement est organisée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1412-1, L2221-1 à 9, L2221-11 à 14, R1412-1, R1412-3, R2221-1 à 17 et R2221-63 à 94, complétés par les dispositions des présents statuts.

La régie a été créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020 qui en a adopté les statuts et a fixé la dotation initiale. Elle est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, par un Conseil d’Exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur. La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens appartiennent à la Communauté (patrimoine d’affectation).

Les marchés passés par la régie sont soumis à la réglementation relative aux marchés publics issue du Code de la Commande Publique du 23 juillet 2015. Ils sont passés par la communauté de rattachement.

ARTICLE 2 – OBJET

Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :

- l’entretien et la construction des réseaux et des équipements dédiés aux eaux usées, - le transport et le traitement des eaux usées,

- la gestion clientèle de ce service incluant la facturation et le recouvrement des redevances du service

- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions, - les études relatives à la gestion des eaux usées.

La régie peut également, à la demande d’une autre commune ou d’une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant aux activités exercées ci-dessus. La compétence de la régie s’exerce sur le territoire de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac selon les conditions et les évolutions du transfert de compétences.

ARTICLE 3 – LE SIÈGE

Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :

Communauté de communes Lodévois et Larzac

1 place Francis MORAND

34700 LODEVE

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA RÉGIE

La régie obéit aux dispositions de la loi et des règlements qui lui sont applicables, en particulier celles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels et commerciaux et aux présents statuts.

ARTICLE 4 – LE REPRÉSENTANT LÉGAL

Le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l’ordonnateur. Il prend des mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Communautaire. Il présente au Conseil Communautaire le budget de la régie et son compte administratif.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à l’élu délégué et au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 5 – COMPÉTENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil Communautaire, après avis du Conseil d’Exploitation :

- vote les Autorisations de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) en fonction de la programmation pluriannuelle des investissements définie,

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, de l’exercice en cours,

- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel

- fixe les tarifs, relevant de sa compétence, des redevances dues par les usagers de la régie. Ces ta- rifs sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1et L2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions.

CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION

ARTICLE 6 – COMPÉTENCES

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.

Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de Communes sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

Le Conseil d’Exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Président toutes propositions utiles.

Le Directeur tient le Conseil d’Exploitation informé de la marche du service. Le Conseil d’Exploitation sera compétent pour la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT.

ARTICLE 7 – COMPOSITION

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par délibération du Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes . Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Dans le respect des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité fixées aux article R2221-7, R2221-8, R2221-11 alinéa 2 du CGCT, et conformément aux articles R 2221-4 et R 2221-5 du CGCT, le Conseil d’Exploitation sera composé de 11 membres avec voix délibératives et 1 membre sans voix délibérative :

- le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, membre de droit, sans voix délibérative

- onze (11) membres désignés parmi les Conseillers communautaires ou es qualité et repartis entre les quatre secteurs géographiques de gestion :

- trois (3) pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue,2 conseillers communautaires,1 membre es qualité

- deux (3) pour le secteur des Contreforts du Larzac, 2 conseillers communautaires, 1 membre es qualité

- trois (3) pour le secteur Avant Monts, 3 conseillers communautaires, - deux (2) pour le secteur Plaine du Lodévois, 1 conseillers communautaires, 1 membre es qualité

Le corum est fixé à 6 personnes.

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la limite de la durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être remplacés à tout moment par le Conseil Communautaire.

En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à son remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire.

Dans le cadre du renouvellement général du Conseil Communautaire, il est procédé à une nouvelle désignation des membres du Conseil d’Exploitation dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Le mandat des membres sortants se poursuit jusqu’à ce qu’il soit procédé à cette nouvelle désignation.

ARTICLE 8 – PRÉSIDENCE

Conformément aux dispositions de l’article R2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation élit en son sein son Président et un Vice-Président.

La durée du mandat du Président et du ou des Vice-Présidents est identique à celle du mandat des autres membres.

Les règles de suppléance du Président sont celles applicables en droit municipal.

ARTICLE 9 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les membres du Conseil d’Exploitation pourront se réunir au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.

Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.est en outre réuni chaque fois que son Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’Exploitation. Elle est adressée par mail au minimum 5 jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.

Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques. Le directeur, de par son expertise, assiste aux séances avec voix consultative.

L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil d’Exploitation.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil d’Exploitation est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins d’intervalle, le Conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération, lors de la deuxième séance, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.

ARTICLE 10 – STATUT DES MEMBRES

Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation sont gratuites.

Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil se verra confier une mission d’étude par le Conseil d’Exploitation, les frais induits seront remboursés par la régie au vu de justificatifs.

CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR

ARTICLE 11 – NOMINATION

Le Directeur de la régie d’assainissement collectif est désigné par délibération du Conseil Communautaire et nommé par le Président dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le Directeur est un agent public.

ARTICLE 12 – COMPÉTENCES

Le Directeur assure le fonctionnement de la régie d’assainissement collectif. A cet effet : - Il prépare le budget,

- Il procède, sous l’autorité du Président, aux ventes et aux achats courants dans les limites fixées par le Conseil Communautaire et des délégations consenties par ce dernier au Président et Vice-Président,

- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté de Communes. Le Directeur tient le Conseil d’Exploitation informé de la marche du service. Le Directeur sera compétent pour la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT.

CHAPITRE 5 – RÉGIME FINANCIER

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie sous réserve des dérogations légales et réglementaires prévues pour les régies dotées de l’autonomie financière. Les recettes et dépenses d’exploitation et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget distinct du budget principal de la Communauté de Communes.

ARTICLE 14 – LA GESTION COMPTABLE DE LA RÉGIE

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le Trésorier de la Communauté de Communes.

Le Trésorier est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la régie, ainsi que d’acquitter les dépenses jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Les comptes sont rendus par le comptable de la Communauté de Communes. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d’usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d’activité.

ARTICLE 15 – DOTATION INITIALE ET AVANCE

La dotation initiale de la régie correspond à la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subvention et des réserves. L’ensemble de ces apports constitue la dotation initiale de la régie.

Tout ou partie des excédents (d’exploitation et d’investissement) et/ou déficits des communes et syndicats pourront être transférés au budget annexe de l’assainissement collectif de la communauté

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.de communes, et seront constatés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement après le vote des comptes de gestion 2020,

En attendant que la procédure de transfert des résultats par les services de l’Etat soit effective, des avances de trésorerie pourront être consenties par les communaux et syndicats,

ARTICLE 16 – BUDGET

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget principal de la Communauté de Communes. Il peut être modifié dans les mêmes formes.

Lors de la présentation du budget, le Président fournit à l’appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu’un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Il est préparé par le Directeur et voté par le Conseil Communautaire.

ARTICLE 17 – PRÉSENTATION DU BUDGET

Le budget de la régie se divise en deux sections :

- la section d’exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation, - la section d’investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’investissement. La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles R2221-86 à 90 du CGCT.

ARTICLE 18 – CLÔTURE D’EXERCICE

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le trésorier prépare le compte financier. L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d’Exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice.

Le compte financier est présenté par le Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire qui l’arrête.

ARTICLE 19 – AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE

Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil Communautaire délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l’article R2221- 90 du CGCT.

CHAPITRE 6 – FIN DE LA RÉGIE

ARTICLE 20 – CESSATION D’ACTIVITÉ

La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin les opérations.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

ARTICLE 21 – LIQUIDATION

Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au Préfet qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Ur EE he

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_015 : Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 euros auprès du Crédit agricole pour le budget annexe assainissement collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l’article L.2122-22 dont l’alinéa 20°,

VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l’alinéa de l’article L.2122- 22 du CGCT sus-visé, soit la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions euros (2 000 00 €) et les décisions du Président n°CCDC_200207_012 du 7 février 2020, n°CCDC_200626_052 du 26 juin 2020 et n°CCDC_200929_068 du 29 septembre 2020, relatives à des reconductions de lignes de trésorerie représentant un montant total de deux millions sept cent mille euros (2 700 000 €),

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe assainissement collectif au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_37 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021, tout ou partie des excédents (d’exploitation et d’investissement) et/ou déficits des communes et syndicats pourront être transférés aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la communauté de communes et seront constatés dans le cadre du procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement après le vote des comptes de gestion 2020,

CONSIDÉRANT qu’en matière d’assainissement collectif, les chantiers structurants ne peuvent être interrompus et la collectivité a une obligation de continuité du service public envers les usagers de l’eau,

CONSIDÉRANT que la procédure du transfert effectif des budgets communaux et syndicaux par les services de l’État nécessitant plusieurs mois, le fonctionnement, à compter du 1 er janvier 2021, du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac de la Communauté de communes dépendra de la trésorerie disponible,

CONSIDÉRANT que, pour pouvoir réaliser une ligne de trésorerie, une délibération du Conseil communautaire est nécessaire puisque la délégation au Président fixe le montant maximum de réalisation des lignes de trésorerie à deux millions d’euros (2 000 000 €) et que, conformément aux décisions sus-visées, ce montant est dépassé,

CONSIDÉRANT la proposition du Crédit agricole en date du 4 décembre 2020 portant sur une ligne de trésorerie à mettre en place après le 1er janvier 2021 dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Emprunteur : Communauté de Communes Lodévois et Larzac

- Prêteur : Crédit Agricole

- Montant : 400 000 euros

- Durée : 1 an

- Taux d’intérêt : Taux variable pré-fixé, indexé sur l’euribor 3 mois moyenne du mois facturé - Versement par crédit d’office

- Remboursement par débit d’office

- Paiement des intérêts :calculés mensuellement à terme échu

- Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d’office

- Remboursement par débit d’office, après demande effectuée auprès des services du crédit -agricole - Tirages d’un montant minimum de 10 %

- Frais de dossier :0,25 % du montant accordé

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de non utilisation : Néant

- Modalités de fonctionnement : l’ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra parvenir au plus tard deux jours ouvrés avant la date d’opération souhaitée

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de souscrire une ligne de trésorerie au Crédit agricole pour un montant de quatre cent mille euros (400 000 €) dans le cadre des besoins de trésorerie du budget annexe assainissement collectif et correspondant aux caractéristiques financières précisées ci-dessus.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la souscription à la ligne de trésorerie au Crédit agricole pour un montant de quatre cent mille euros (400 000 €) dans le cadre des besoins de trésorerie du budget annexe assainissement collectif et correspondant aux caractéristiques financières précisées ci-dessus, à mettre en place après le 1er janvier 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives au paiement des intérêts de la ligne de trésorerie seront imputées sur le budget annexe « assainissement collectif », chapitre 66 et les dépenses relatives aux frais de dossier et commission de non utilisation seront imputées au chapitre 011, article 627,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_016 : Désignation du directeur des régies des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier :

- les articles L.1412-1, L.2221-14, R.2221-11, R.2221-67, R.2221-68 ainsi que les articles R.2221-73 à 75,

- l’article R.2221-3 : « La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies. »,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_201217_10 et n°CC_ 201217_13 du Conseil communautaire de ce jour, relatives à la création des régies dotées de la seule autonomie financière pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, gérées par le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) à compter du 1er janvier 2021 et à l’adoption des statuts correspondants,

CONSIDÉRANT, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT, que la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif peuvent être administrées par un même directeur,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles L.2221-14 du CGCT, un directeur de régie est désigné, sur proposition du Président, par le Conseil communautaire qui fixe sa rémunération,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de désigner Monsieur Arnaud LE BEUZE comme Directeur des régies des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2021.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : DÉSIGNE Monsieur Arnaud LE BEUZE comme Directeur des régies des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2021

- ARTICLE 2 : ATTRIBUE au Directeur les compétences suivantes : - la Direction du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL), - la préparation des budgets,

- sous l’autorité du Président, ou de son représentant, les ventes et achats courants dans les limites fixées par le Conseil Communautaire et des délégations consenties au Président, - l’information au Conseil d’exploitation de la marche du service,

- ARTICLE 3 : REMPLACE le Directeur, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté de communes après avis du Conseil d’exploitation,

- ARTICLE 4 : FIXE la rémunération du Directeur selon l’indice et les primes afférents à son grade,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_017 : Désignation des membres du conseil d’exploitation des régies des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles L.2221-14 et R.2221-1 à 8,

- les articles L.2224-12-1 et suivants, et R.2224-19 et suivants,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_201217_10 et n°CC_201217_13 du Conseil communautaire de ce jour, relatives à la création des régies dotées de la seule autonomie financière pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, gérées par le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) à compter du 1er janvier 2021 et à l’adoption des statuts correspondants,

CONSIDÉRANT que les dispositions du CGCT susvisées prévoient que les régies dotées, dès le 1er janvier 2021, de la seule autonomie financière sont administrées, sous l’autorité du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un directeur,

CONSIDÉRANT, conformément à l’article R.2221-3 du CGCT, que la régie du service public d’eau potable et la régie du service public d’assainissement collectif peuvent être administrées par un même Conseil d’exploitation,

CONSIDÉRANT que conformément aux statuts des régies, celles-ci seront dotées d’un Conseil d’exploitation composé d’onze (12) :

- le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, membre de droit, sans voix délibérative,

- onze (11) membres désignés parmi les Conseillers communautaires ou es qualité et repartis entre les quatre secteurs géographiques de gestion :

- trois (3) pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue : deux conseillers communautaires et un membre es qualité,

- deux (3) pour le secteur des Contreforts du Larzac : deux conseillers communautaires et un membre es qualité,

- trois (3) pour le secteur Avant Monts : trois conseillers communautaires, - deux (2) pour le secteur Plaine du Lodévois : un conseiller communautaire et un membre es qualité,

CONSIDÉRANT que ces mêmes statuts prévoient en outre que les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la durée du mandat communautaire mais peuvent individuellement être remplacés à tout moment par le Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que conformément à la date de création des régies des services publics de l’eau et de l’assainissement, il y a lieu de préciser que le mandat des membres du Conseil d’exploitation commencera à courir au 1er janvier 2021,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de désigner les membres du Conseil d’exploitation suivants :

- pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue : Jean TRINQUIER, Jean-Luc FABREGUES, Jean-Paul AGUSSOL,

- pour le secteur des Contreforts du Larzac : José POZO, Michel COMBES, Francis NORMAND,

- pour le secteur Avant Monts : David BOSC, David DRUART, Daniel VALETTE, - pour le secteur Plaine du Lodévois : Bernard JAHNICH, Anne SENESI,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : DÉSIGNE les membres du Conseil d’exploitation :

- pour le secteur du Causse du Larzac et Escandorgue : Jean TRINQUIER, Jean-Luc FABREGUES, Jean-Paul AGUSSOL,

- pour le secteur des Contreforts du Larzac : José POZO, Michel COMBES, Francis NORMAND,

- pour le secteur Avant Monts : David BOSC, David DRUART, Daniel VALETTE, - pour le secteur Plaine du Lodévois : Bernard JAHNICH, Anne SENESI,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée de Sonia ROMERO

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_018 : Adoption du règlement de service du service public d’eau potable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier son article 2224-12,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la gestion du service public de l’eau potable nécessite un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnées, des usagers et des propriétaires : ce règlement de service de l’eau potable, qui désigne notamment l’ensemble des activités et des installations nécessaire à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau), définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau et les relations entre le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) et l’abonné,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Orb et Gravezon continuera de gérer les compétences eau et assainissement sur les communes de Lavalette et Romiguières, jusqu’à ce que les modalités de retrait du syndicat soient clairement établies,

CONSIDÉRANT que ce règlement fixe ainsi les règles applicables au service public de l’eau exploité directement par le SIELL, aux abonnés titulaires d’un contrat d’abonnement et aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles raccordés au réseau public,

CONSIDÉRANT le mode et périmètre de gestion :

- au 1er janvier 2021, le règlement de service de l’eau potable s’applique aux vingt-six (26) communes en gestion directe, soit :

- grands items du règlement de service (dispositions générales) :

les droits et obligations du service public, des abonnés et des propriétaires, le contrat,

la facture,

le branchement,

le compteur,

le non-respect du règlement,

la médiation de l’eau,

les conditions d’application et de modifications du règlement,

loi informatiques et libertés,

les tarifs,

- date/période de validité : en vue d’assurer la continuité des services publics de l’eau, ce règlement doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera ensuite réactualisé autant que de besoin et selon l’évolution de la réglementation,

- mode de diffusion : le règlement doit être obligatoirement transmis aux abonnés afin d’être rendu parfaitement opposable et pour ce faire, voici le mode de diffusion proposé dès 2021 : - un courrier va être envoyé à tous les abonnés accompagné dudit règlement de service (envoi du courrier selon la base de données des gestionnaires actuels),

- il sera également remis à chaque ouverture de compte,

- il sera aussi disponible :

- en version papier à l’accueil du service relation clientèle sis 15 avenue Henri de Fumel – 34700 LODEVE,

- en version numérique sur le service en ligne : EAUX DU LODEVOIS LARZAC

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- pour information, le paiement de la première facture vaudra acceptation du règlement,

Monsieur le Président propose d’adopter le règlement de service du service public de l’eau potable, annexé à la présente délibération et selon les conditions décrites ci-dessus.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de service du service public de l’eau potable, annexé à la présente délibération et selon les conditions décrites ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et en particulier à signer le règlement,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

REGLEMENT DE SERVICE

EAU POTABLE

Applicable au 01.01.2021

Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL)

Espace Lergue – 15 avenue Henri de Fumel – 34700 LODEVE

Tél.:

Mail:

Site internet:

ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT

Conformément à l’article L32224-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le

Service Intercommunal des Eaux du Lodévois

Larzac (exploitant) doit établir, pour les services

de l’eau dont il est responsable, un règlement de

service. Celui-ci fixe les règles applicables aux

abonnés titulaires d’un contrat d’abonnement

pour la fourniture d’eau potable et aux

propriétaires ou copropriétaires des immeubles

raccordés au réseau public de distribution d’eau

potable. Le service d’eau potable désigne

l’ensemble des activités et des installations

nécessaires à l’approvisionnement en eau

potable : production, pompage, traitement,

stockage, distribution, contrôle de l’eau,

facturation des redevances.

L’exploitant remet à chaque abonné le règlement

de service ou le lui adresse par courrier postal ou

électronique. Le paiement de la première facture

suivant la diffusion du règlement de service ou de

sa mise à jour vaut accusé de réception par

l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition

des usagers.

ARTICLE 2. DROITS ET OBLIGATIONS SU

SERVICE PUBLIC, DES ABONNES ET DES

PROPRIETAIRES

L’exploitant s’engage à fournir aux abonnés de

manière continue une eau potable de qualité

selon les exigences fixées par le Code de la

Santé Publique et conforme au règlement

sanitaire départemental.

2.1 Engagements de l’exploitant

En livrant l’eau chez l’abonné, l’exploitant

s’engage à apporter de l’eau potable, à en

assurer la continuité, sauf cas de force majeure

et à assurer un service de qualité.

Il contrôle régulièrement la qualité de l’eau, en

réalisant des analyses portant sur un ensemble

de paramètres, sur les installations de production

et de distribution de l’eau.

Il apporte une assistance technique au numéro

de téléphone indiqué sur la facture, 24h sur 24 et

7 jours sur 7, pour tout problème relatif à

l’alimentation en eau potable.

2.2 La qualité de l’eau fournie

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle sanitaire

régulier au titre du Code de la Santé Publique,

dont les résultats officiels sont accessibles sur le

site www.eaupotable-sante.gouv.fr

Une synthèse des résultats est communiquée

une fois par an avec la facture. Les résultats sont

également affichés à la porte des bureaux de

l’exploitant et dans le rapport annuel disponible

sur le site internet de l’exploitant.

L’abonné peut à tout moment contacter

l’exploitant pour connaître les caractéristiques de

l’eau.

2.3 Les obligations générales des abonnés

En bénéficiant d’un accès au réseau public d’eau

potable, l’abonné s’engage à respecter les règles

d’usage de l’eau et des installations mises à sa

disposition

2.3.1 En matière d’usage de l’eau

* Ne pas utiliser l’eau pour d’autres usages que

ceux déclarés lors de la souscription du contrat,

sauf en cas d’incendie.

* Ne pas prélever l’eau directement sur le réseau

par d’autres moyens que le branchement ou à

partir des appareils publics.

2.3.2 En matière d’utilisation des installations

* Ne pas modifier l’emplacement du compteur, en

gêner le fonctionnement ou l’accès, ou briser le

dispositif de protection.

* Les réseaux extérieurs ne doivent pas pouvoir,

du fait des conditions de leur utilisation,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.notamment à l’occasion de phénomènes de

retour d’eau, perturber le fonctionnement des

réseaux auxquels ils sont raccordés ou

engendrer une contamination de l’eau distribuée.

* Ne pas manœuvrer les appareils du réseau

public, y compris les robinets sous bouche à clé.

* Ne pas relier au réseau d’eau public les

installations hydrauliques alimentées par une

autre ressource en eau (puits, forage, source,

canal, récupération d’eau de pluie). Le cas

échéant, il convient de maintenir une séparation

physique obligatoire entre ces réseaux (clapet

anti-pollution, disconnecteur) ou de mettre en

place un double réseau.

* Ne pas utiliser les canalisations d’eau du

réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au

réseau public pour la mise en terre d’appareils

électriques.

* Ne pas altérer ou gêner de façon volontaire le

fonctionnement du compteur.

* Ne pas altérer ou supprimer le dispositif de

mise en place par l’exploitant pour en assurer la

protection (plomb, bague d’inviolabilité…).

* Ne pas se raccorder sur la canalisation

publique desservant l’immeuble ou sur le

branchement d’un autre abonné.

* Ne pas piquer ou perforer la canalisation

équipant le branchement.

L’exploitant appliquera des pénalités en cas

d’infractions constatées et se réserve le droit

d’engager des poursuites en cas de non-respect

de ces obligations générales. Le montant de ces

pénalités est voté chaque année par délibération.

En cas de risques sanitaires, l’alimentation en

eau est immédiatement interrompue afin de

protéger les intérêts des autres abonnés.

2.4 Interruptions et restrictions du service

En cas d’interruption :

L’exploitant est responsable du bon

fonctionnement du service. A ce titre, et dans

l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou de

modifier les installations d’alimentation en eau

(travaux, réparation, entretien), entrainant ainsi

une interruption temporaire de la fourniture d’eau.

L’exploitant est tenu d’en informer l’abonné, au

moins 24h à l’avance, sauf en cas de fuite ou

d’imprévu sur le réseau. Pendant tout arrêt d’eau,

l’abonné doit garder les robinets fermés, la

remise en eau intervenant sans préavis.

Quand l’interruption est supérieure à 24 heures,

l’exploitant doit mettre à disposition des abonnés

concernés de l’eau potable conditionnée en

quantité suffisante pour l’alimentation.

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable

d’une perturbation (en qualité ou en quantité) de

la fourniture d’eau due à un cas de force

majeure : casses de réseaux, pannes

imprévisibles, gel, sécheresse, inondations ou

autres catastrophes naturelles.

En cas de restriction :

L’exploitant peut être amené à intervenir sur le

réseau public (modification, pression, débit). Dès

lors que les conditions de distribution sont

modifiées, l’exploitant en informe des motifs et

des conséquences correspondantes.

En cas de pollution ou d’arrêté de sécheresse :

L’exploitant peut être amené à tout moment, en

liaison avec les autorités sanitaires ou la

Préfecture, à restreindre la consommation d’eau

ou à limiter les conditions de son utilisation.

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre

l’incendie :

Les conduites du réseau de distribution peuvent

être fermées et des perturbations de la qualité

peuvent être engendrées. La manœuvre des

robinets sous bouche à clé, des bouches et

poteaux incendie est réservée à l’exploitant et au

service de lutte contre l’incendie.

ARTICLE 3. CONTRAT

Pour bénéficier d’une fourniture d’eau potable,

l’abonné doit souscrire un contrat d’abonnement

avec l’exploitant.

3.1 Type de contrat

Le contrat d’abonnement ordinaire individuel est

conclu pour fournir de l’eau à un seul abonné. Le

compteur concerné par le contrat est dédié à la

consommation exclusive de l’abonné.

Le contrat d’abonnement individuel dans un

immeuble d’habitation collectif est conclu par

chaque usager de l’immeuble pour sa

consommation personnelle, comptabilisée par un

compteur individuel qui lui est propre.

Le contrat d’abonnement collectif dans un

immeuble d’habitation collectif est conclu par le

propriétaire ou le syndicat des copropriétaires

pour la consommation générale de l’immeuble.

3.2 Souscription du contrat

Le contrat d’abonnement peut être souscrit, par

toute personne physique ou morale, par le

propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne

foi ou les copropriétaires éventuellement

représentés par leur syndic. Pour souscrire un

contrat, il appartient à l’abonné d’en faire la

demande en se rapprochant du service

administratif de l’exploitant. La demande de

contrat d’abonnement peut être téléchargée sur

le site de l’exploitant ou retirée à ses bureaux.

L’abonné devra indiquer à l’exploitant les risques

de pollution du réseau de distribution potable par

retour d’eau. Les renseignements fournis

engagent sa responsabilité. L’abonné devra

également indiquer à l’exploitant la date

souhaitée de prise d’effet de l’abonnement ainsi

que l’index du compteur.

L’abonnement prend effet :

* soit à la date d’entrée dans les lieux,

* soit à la date de mise en service du

raccordement en cas de nouveau branchement.

L’exploitant ne saurait être tenu responsable des

conséquences dues aux informations

manquantes ou erronées. Si nécessaire,

l’exploitant pourra procéder à une visite sur

place.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.L’abonné devra dater et signer la demande et

envoyer un exemplaire à l’exploitant. Le

paiement de la première facture confirme

l’acceptation du présent règlement.

En cas de rétractation, l’abonné bénéficie d’un

délai de 14 jours à compter de la conclusion du

contrat d’abonnement pour exercer son droit de

rétractation. L’exercice de son droit de

rétractation donnera lieu au paiement de l’eau

consommée.

3.3 Durée et résiliation du contrat

Le contrat d’abonnement est souscrit pour une

durée indéterminée. Il peut être résilié à tout

moment par écrit (mail ou courrier), en indiquant

le relevé de compteur et la date de résiliation.

Il appartiendra au futur usager de faire une

demande d’abonnement conformément à l’article

3.1 du présent règlement. La facture d’arrêt de

compte, établie à partir de ce relevé, est alors

adressée à l’abonné.

A défaut de résiliation ou en cas d’absence de

réponse de la part de l’abonné, il peut être tenu

au paiement des consommations effectuées

après son départ. En cas de non-respect du

présent règlement constaté par tout agent de

l’exploitant, l’abonné s’expose à des sanctions ou

des recours contentieux. Tous les frais afférents

aux démarches engagées seront à la charge de

l’abonné.

ARTICLE 4. FACTURE

L’abonné reçoit deux factures par an. Une facture

en juillet (part fixe) et une en décembre

(consommation de l’année). Quand la facture

n’est pas établie à partir de la consommation

réelle, elle peut être alors estimée.

4.1 Présentation de la facture

La présentation de la facture correspond aux

textes en vigueur et pourra être adaptée en cas

de modification de ceux-ci.

La facture comporte :

* un montant calculé en fonction du volume

réellement consommé par l’abonné multiplié par

le coût en m3 délibéré, en vigueur au moment de

la facturation ;

* un montant calculé indépendamment de ce

volume, nommé « abonnement » ou « terme

fixe », en fonction des charges fixes et des

caractéristiques du branchement, montant

délibéré, en vigueur au moment de la facturation

et notamment du nombre de logements

desservis.

Tous ces éléments sont soumis à la TVA au taux

en vigueur, reversée aux services de l’Etat.

* Les redevances reversées à l’Agence de l’Eau

RMC (lutte contre la pollution et prélèvement sur

la ressource)

* Toute autre redevance qui pourrait être mise en

application.

4.2 Evolution des tarifs

Les tarifs du prix de l’eau (abonnement et part

variable) sont fixés chaque année, par

délibération de l’assemblée délibérante de

l’exploitant, et applicable au 1er janvier de l’année

suivante.

Les redevances de l’Agence de l’Eau RMC sont

établies par délibération de l’Agence.

L’abonné est informé des changements de tarifs,

à l’occasion de la première facture appliquant le

nouveau tarif ou par la « lettre des abonnés »

envoyée chaque année.

4.3 Relevé de consommation

Le relevé de consommation d‘eau est effectué au

moins une fois par an. L’abonné doit, pour cela,

faciliter l’accès des agents chargés du relevé des

compteurs et rendre celui-ci accessible.

Si, à la demande expresse d’un abonné, une

relève doit être effectuée par les agents en

dehors de la période de relève des compteurs, ce

relevé sera facturé au tarif en vigueur, fixé par

délibération.

Dans le cadre de la mise en place de la radio-

relève, lorsqu’un abonné dont le compteur est

situé en domaine privé, refuse la pose d’un

compteur avec tête émettrice, il lui sera facturé

une relève « manuelle », au tarif en vigueur, sur

sa redevance annuelle.

Si, au moment du relevé, l’agent de l’exploitant

ne peut accéder au compteur, il laisse sur place

une « carte de relevé » à compléter et à renvoyer

par l’abonné, dans le délai fixé, par mail courrier

ou dépôt à ses bureaux. Si le relevé n’a pas pu

être réalisé ou que l’index n’a pas été

communiqué, il pourra être facturé un volume

égal à celui de la période antérieure équivalente.

La régularisation se fera à l’occasion du relevé

suivant. Si le relevé n’a pas pu être effectué

durant deux années consécutives par l’exploitant,

celui-ci fixera un rendez-vous avec l’abonné afin

de trouver une solution, pouvant aller jusqu’au

déplacement de compteur.

En cas de blocage du compteur ou de son

dysfonctionnement, la consommation de la

période en cours est supposée être égale à celle

de la période antérieure équivalente. En cas de

désaccord, l’exploitant pourra aussi retenir

comme consommation de référence la

consonnassions mesurée par le nouveau

compteur sur une période significative. Cette

solution sera retenue lorsque cet incident arrive

la première année de l’abonnement. L’abonné

peut à tout moment contrôler lui-même la

consommation de son compteur.

4.4 Modalités et délais de paiement

Le paiement des factures doit être effectué dans

un délai de 45 jours à compter de la date de

réception de la facture. Les modalités de

paiement de la facture sont les suivantes :

* En espèce, par chèque ou par carte bancaire

auprès de la Trésorerie de Lodève,

* Par carte bancaire sur le site TIPI de la DGFIP

* Par prélèvement automatique à échéance,

* Par envoi du TIP

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.En cas de difficultés financières, l’abonné est

invité à demander un échéancier de paiement

auprès de la Trésorerie de Lodève ou à se

rapprocher du CIAS. Si, dans les délais impartis,

l’intégralité de la facture n’est pas réglée et

qu’aucune démarche n’a été entreprise auprès

des services compétents (CIAS, FSL, CAF…), la

procédure de recouvrement s’appliquera. Elle est

encadrée par la législation en vigueur.

4.5 Fuites sur installation et dégrèvement

Si l’exploitant constate une augmentation

anormale du volume d’eau consommé, il en

informe l’abonné par tout moyen et au plus tard

lors de l’envoi de la facture établie d’après ce

relevé. Le droit au dégrèvement de la facture, en

cas de fuite après compteur, n’est applicable que

sur les fuites de canalisations (sont exclues les

fuites dues à des appareils ménagers, des

équipements sanitaires ou de chauffage).

Ces canalisations sont :

* les canalisations de distribution d’eau qui

alimentent les pièces du logement à partir du

compteur,

* les canalisations qui alimentent les

dépendances du logement (cave, buanderie,

séchoir, garage…) lorsqu’elles sont alimentées

en eau par le même compteur que le logement.

* les canalisations utilisées pour l’arrosage du

jardin familial, attenant au logement de l’abonné

et alimenté par le même compteur que le

logement.

Calcul du dégrèvement :

Le délai de contestation auprès de l’exploitant est

fixé à 45 jours suivant la date de réception de la

facture par l’abonné. L‘abonné peut demander un

dégrèvement, s’il est en mesure de justifier une

fuite accidentelle sur une canalisation d’eau

potable située après compteur, sous réserve :

- de produire la facture de réparation de la fuite,

- qu’il n’y ait pas de faute ou de négligence de sa

part.

Lorsque le dégrèvement est accordé, la nouvelle

facture émise ne pourra pas excéder le double

de la consommation moyenne des trois dernières

années. En cas de récidive dans une période de

trois ans, le volume de la première fuite sera pris

en compte dans le calcul du dégrèvement. Ce

dispositif de dégrèvement est exceptionnel et ne

peut intervenir de façon régulière. L’abonné est

responsable de son installation privée et se doit

de la contrôler régulièrement pour éviter tout

gaspillage.

ARTICLE 5. BRANCHEMENT

5.1 Description

Le branchement comprend, depuis la

canalisation publique en suivant le trajet le plus

court possible :

- la prise d’eau sur la conduite de distribution

publique,

- le robinet d’arrêt sous bouche à clé,

- la canalisation de branchement située sous le

domaine public,

- le robinet avant compteur,

- le clapet anti-pollution, s’il y a lieu,

- le compteur propriété de l’exploitant,

- le coffret à compteur.

La mise en place après compteur, si besoin, d’un

réducteur de pression, et sa gestion, est de la

responsabilité de l’abonné. Le raccordement ne

peut pas être effectué sur une conduite principale

d’eau potable. Le branchement ne peut intervenir

qu’après une unité de traitement.

5.2 Installation et mise en service

Un branchement est établi aux frais du

propriétaire sur le principe d’un seul branchement

par usage, en application de la loi SRU du 13

décembre 2020 qui a posé, en son article 93, le

principe de l’individualisation des contrats de

fourniture d’eau. Un devis sera établi par

l’exploitant sur la base des tarifs en vigueur

(délibérés par l’Assemblée) et les travaux

n’interviendront qu’après acceptation du devis.

Tous les frais nécessaires à l’établissement du

branchement (travaux, fournitures, occupation et

réfection des chaussées et trottoirs) sont à la

charge du propriétaire ou syndicat de

copropriétaires.

Les immeubles collectifs anciens peuvent

posséder :

* soit un branchement unique équipé d’un

compteur et de compteurs divisionnaires pour les

logements de l’immeuble,

* soit un branchement distinct pour chaque

logement, avec compteur distinct.

En application du décret n°3007-796 du 10 mai

2007 et de la loi n°2006-1772 du 30.12.2006,

l’installation d’un compteur par logement est

exigible pour toute construction ayant donné lieu

à la délivrance d’un permis de construire à

compter du 20 décembre 2012.

Cette installation doit être compatible avec une

relève de la consommation d‘eau sans qu’il soit

nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés

à titre privatif.

Le branchement ne devra pas se trouver sous un

revêtement de sol (dallage, semis, plantations…).

Tous les travaux d’installation de branchement

sont exécutés par l’exploitant et sous sa direction

technique, par une entreprise agréée par lui, et

ce jusqu’à la limite de propriété de l’abonné ;

L’exploitant est seul habilité à intervenir pour

réparer le branchement situé en partie publique,

et en partie privée, jusqu’au compteur.

Le propriétaire reste responsable de la réalisation

de tous les travaux de plomberie à l’intérieur de

l’immeuble ainsi que les réservations nécessaires

et conformes pour la pose des canalisations et

des compteurs individuels de chaque logement,

s’il y a lieu. Les installations intérieures d’un

immeuble collectif ou d’un ensemble immobilier

de logements demeurent sous l’entière

responsabilité du propriétaire, sui en assure la

surveillance, l’entretien, le renouvellement et le

maintien en conformité en tant que besoins. Le

service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur

ces installations.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Le branchement est établi de manière à

permettre son fonctionnement correct dans les

conditions normales d’utilisation.

L’exploitant est seul habilité à manœuvrer les

robinets de prise d’eau sur la conduite de

distribution publique. Il effectue la mise en

service du branchement après le paiement

intégral des travaux et la souscription d’un

contrat d’abonnement.

5.3 Dispositions applicables pour les

lotissements

Un compteur par lot sera posé sous regard à

l’entrée du lotissement, les réseaux et

branchements étant exécutés par le lotisseur en

domaine privé, sauf dispositions contraires

établies par convention ou servitude avec

l’exploitant.

5.4 Entretien et renouvellement

Pour sa partie, située en domaine public avant

compteur, le branchement est la propriété de

l’exploitant et fait partie intégrante du réseau.

L’exploitant est seul habilité à entretenir ou

renouveler le branchement. Ce dernier prend à

sa charge les frais d’entretien, de réparation et

de renouvellement du branchement.

En revanche, l’entretien ne comprend pas :

- la remise en état et le coût des aménagements

réalisés en propriété privée postérieurement à

l’installation du branchement (reconstitution de

revêtements, de maçonnerie, de jardin…),

- le déplacement ou la modification du

branchement à la demande du propriétaire ou

syndic des copropriétaires,

- les réparations résultant d’une faute de

l’abonné.

L’abonné a la garde et la surveillance de la partie

du branchement située en domaine privé : le

compteur, le coffret-compteur, le clapet anti-

pollution et les équipements de relevé à distance.

En conséquence, l’exploitant n’est pas

responsable des dommages, notamment aux

tiers, résultant d’un sinistre survenant en

propriété privée et liée à un défaut de garde ou

de surveillance.

Les frais occasionnés par ces interventions sont

à la charge de l’abonné, selon les tarifs en

vigueur.

5.5 Fermeture et ouverture

En dehors de la souscription et de la résiliation,

les frais de déplacement pour la fermeture et

l’ouverture de l’alimentation en eau sont à la

charge de l’abonné. La fermeture de

l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement

de l’abonnement, tant que le contrat n’est pas

résilié.

5.6 Modification

La charge financière d’une modification du

branchement est supportée par le demandeur.

Dans le cas où elle est réalisée à l’initiative de

l’exploitant, les travaux sont réalisés par lui, sous

sa responsabilité et à ses frais.

5.7 Suppression

Un branchement non utilisé peut être fermé par

l’exploitant, par mesure de sécurité, ou supprimé

en cas d’insalubrité, de démolition ou d’immeuble

menaçant de ruine.

ARTICLE 6. COMPTEUR

6.1 Description

On appelle compteur l’appareil qui permet de

mesurer la consommation d’eau. Ses parties

mécanique et électronique sont des modèles

agréés par la réglementation en vigueur.

L’abonné en a la garde et doit le protéger contre

le gel et les chocs. Il ne doit le modifier en

aucune façon.

6.2 Caractéristiques

Les compteurs d’eau ainsi que les équipements

de relevé à distance sont la propriété de

l’exploitant durant l’exécution du contrat

d’abonnement. Le diamètre du compteur est

déterminé par l’exploitant en fonction des besoins

que l’abonné déclare. Les frais de changement

de compteur sont à la charge du demandeur de

la modification. En tant que propriétaire du

compteur, l’exploitant peut à tout moment,

remplacer à ses frais le compteur par un

compteur équivalent. Dans ce cas, l’abonné sera

averti de ce changement et les index de l’ancien

et du nouveau compteur lui seront communiqués.

6.3 Installation

Pour les branchements individuels, le compteur

est placé sur le domaine public, en limite de

propriété, sauf avis contraire du service.

6.4 Vérification

Les compteurs, posés par l’exploitant, seront du

type volumétrique ou vitesse en fonction du

besoin exprimé par l’usager et des contraintes

techniques. L’exploitant pourra procéder à la

vérification des compteurs aussi souvent qu’il le

juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à

aucune allocation à son profit. L’abonné a le droit

de demander à tout moment la vérification de

l’exactitude des indications de son compteur.

L’abonné a la faculté de demander la dépose du

compteur, en vue de son étalonnage en

laboratoire agréé. La tolérance de l’exactitude est

celle donnée par la réglementation en vigueur. Si

le compteur répond aux prescriptions

réglementaires visées à l’article 13, les frais de

vérification sont à la charge de l’abonné. Si le

compteur ne répond pas aux prescriptions

réglementaires, les frais de vérification seront

supportés par l’exploitant. De plus, la facturation

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du

précédent relevé.

6.5 Entretien et renouvellement

L’entretien et le renouvellement du compteur sont

assurés par l’exploitant, à ses frais, en

application de la réglementation en vigueur. La

durée de vie d’un compteur d’eau est considérée

de 15 ans. L’exploitant peut décider, dans le cas

de branchements anciens situé en partie privée,

de déplacer le compteur en domaine public. Ces

travaux seront alors effectués à sa charge.

L’abonné sera tenu d’assurer la protection de son

compteur :

- s’il est situé dans un local non chauffé (cave,

garage, remise), l’abonné doit le protéger, ainsi

que toutes les parties apparentes de la tuyauterie

(avec une gaine isolante),

- s’il est à l’extérieur, dans un abri en façade ou

enterré, l’abonné doit protéger le compteur ou les

canalisations exposées avec les plaques de

polystyrène ou des sacs remplis de billes ou de

débris de polystyrène. Ne jamais utiliser de

matériaux absorbant l’humidité tels que la paille,

le textile, la laine de verre ou de roche.

- l’abonné est tenu pour responsable de la

détérioration du compteur, s’il est prouvé qu’il n’a

pas respecté les consignes de protection.

Si le compteur a subi une usure normale ou une

détérioration dont l’abonné n’est pas

responsable, il est remplacé aux frais de

l’exploitant.

Il est remplacé aux frais de l’abonné dans les cas

suivant :

* le plomb de scellement a été enlevé

* son dispositif de protection a été enlevé

* il a été ouvert ou démonté

* il a subi une détérioration anormale (défaut de

protection contre le gel, choc extérieur,

introduction de corps étrangers et retours d’eau,

incendie).

En cas de fraude constatée, les interventions de

l’exploitant seront facturées aux tarifs en vigueur

et une consommation sera facturée suivant

l(article 9.3.

6.6 Dépose

La dépose des compteurs est réalisée aux frais

de l’abonné. Seul l’exploitant est habilité à

déposer les compteurs.

ARTICLE 7. INSTALLATIONS PRIVEES

7.1 Description

Les installations privées sont les installations de

distribution situées après compteur. Dans le cas

d’habitat collectif ou de lotissement, elles

désignent l’ensemble des équipements et

canalisations situés après compteur général de

l’immeuble.

7.2 Caractéristiques

Les installations privées ne doivent présenter

aucun inconvénient pour le réseau public et

doivent être conformes aux règles d’hygiène

applicables aux installations de distribution d’eau

destinée à la consommation humaine.

Lorsque les installations privées de l’abonné sont

susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles

sur la distribution publique ou de ne pas être

conformes à la réglementation en vigueur,

l’exploitant et les autorités sanitaires (Agence

Régionale de Santé) ou tout autre organisme

mandaté par l’exploitant peut, avec l’accord de

l’abonné, procéder au contrôle des installations.

L’exploitant se réserve le droit d’imposer la

modification d’une installation privée risquant de

provoquer des perturbations sur le réseau public.

Dans le cas de branchements desservant des

installations utilisant l’eau à des fins non

domestiques et comportant des risques de

contamination pour le réseau, la mise en aval

immédiat du compteur d’un dispositif anti-

pollution agréé sera obligatoire. Ce dispositif sera

installé aux frais de l’abonné qui devra en

assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

7.3 Contrôle des installations

En cas de suspicion de pollution, un agent de

l’exploitant pourra venir contrôler les installations

privées. L’abonné est informé de la date du

contrôle par courrier avant celui-ci et sera

destinataire du rapport de visite. Le contrôle est

effectué en présence de l’abonné ou de son

représentant. Ce contrôle, imposé par la

réglementation, lui sera facturé si la pollution est

avérée.

7.4 Entretien et renouvellement

L’entretien, le renouvellement et la mise en

conformité des installations privées n’incombent

pas à l’exploitant. Il ne peut être tenu

responsable des dommages causés par des

installations privées ou par leur défaut

d’entretien, de renouvellement ou de mise en

conformité, sauf preuve d’une faute directement

imputable à l’exploitant.

ARTICLE 8. INSTALLTIONS D’EAU D’UNE

AUTRE SOURCE QUE LE RESEAU PUBLIC

8.1 Description

Sont concernés les installations privées

alimentées par une eau d’une autre origine

(puits, dorage, réservoir de stockage des eaux de

pluie…) que le réseau d’eau public, situées au-

delà du joint aval du système de comptage.

8.2 Modalités

Tout dispositif de prélèvement, puits, forage ou

stockage d’eau de pluie dont la réalisation est

envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un

usage domestique, doit faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Mairie, de la DDTM et

d’une information auprès de l’exploitant.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.8.3 Contrôle des installations

Par application du décret 2008-652 du 2 juillet

2008, tout abonné disposant à l’intérieur de sa

propriété de canalisations alimentées par de

l’eau ne provenant pas de la distribution publique

doit en faire la déclaration auprès du SIELL.

Toute communication entre ces canalisations et

la distribution intérieure après compteur est

formellement interdite. Dans le cas de

branchements desservant des installations

utilisant l’eau à des fins non domestiques et

comportant des risques de contamination pour le

réseau, l’abonné devra installer à l’aval immédiat

du compteur un dispositif anti-pollution

bénéficiant de la marque NF Antipollution et

agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera

installé aux frais de l’abonné qui devra en

assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

Si l’abonné ne permet pas la réalisation du

contrôle ou si, après une mise en demeure

restée sans effet, les mesures prescrites par le

rapport de visite n’ont pas été exécutées,

l’exploitant procèdera à la fermeture du

branchement d’eau potable et cette intervention

sera facturée.

ARTICLE 9. NON-RESPECT DU REGLEMENT

9.1 Responsabilités générales

L’utilisation d’eau du réseau public en dehors de

tout contrat d’abonnement est interdite. Cette

interdiction s’applique notamment au puisage à

partir d’ouvrages publics tels que bouche de

lavage ou d’arrosage, équipements de défense

incendie.

9.2 En cas de non-respect du règlement

En cas de danger imminent pour la santé

publique et/ou risque de dommage sur les

installations, l’exploitant procède à la fermeture

du branchement sans préavis et se réserve le

droit d’engager des poursuites judiciaires.

Ces dispositions s’appliquent à tous les

abonnements.

En cas de découverte de l’existence d’une

alimentation non autorisée sur le réseau de

distribution publique d’eau potable, le

contrevenant s’expose à des poursuites en

dommages et intérêts devant le Tribunal

compétent, fondées notamment sur les articles

311.1, 322.1 et R635.1 du Code Pénal et L.1324-

4 du Code de la Santé Publique.

9.3 Vol d’eau sur le réseau public

Constitue un vol d’eau toute consommation d’eau

non autorisée :

* à partir des équipements du service public, que

ce soit après compteur (remise en service non

autorisée de compteur hors service), sur voirie

(utilisation non autorisée sur bouche de lavage et

poteau incendie),

* à partir de branchements non autorisés

* en cas de contournement du compteur.

Toute consommation d’eau non autorisée donne

lieu au paiement de l’eau consommé au tarif

général en vigueur à la date du constat de

l’infraction. L’évaluation des volumes d’eau

facturés sera faite par l’exploitant. Il pourra

prendre en compte le débit maximum de

l’appareil et du branchement, la durée présumée

de l’infraction, la consommation habituelle

constatée.

L’exploitant appliquera les pénalités suivant les

tarifs en vigueur et se réserve le droit d’engager

toutes poursuites contre toute personne utilisant

de l’eau sur le réseau public sans autorisation.

L’infraction pénale de vol d’eau peut aussi

s’appliquer.

ARTICLE 10. MEDIATION DE L’EAU

En cas de réclamation, l’abonné pourra contacter

l’exploitant responsable de la facturation, par tout

moyen mis à sa disposition (courrier, mail ou

téléphone). Si la réponse ne le satisfait pas,

l’abonné pourra adresser une réclamation écrite

à l’adresse de l’exploitant pour demander que

son dossier soit examiné.

Si l’abonné a écrit à l’exploitant et n’a reçu

aucune réponse dans le délai de deux mois, ou

que la réponse obtenue ne lui a pas donné

satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Eau

pour rechercher une solution de règlement à

l’amiable pour son litige, aux coordonnées

suivantes :

Médiation de l’eau

BP 40463

75366 PARIS Cedex 07

Le Médiateur ne pourra être saisi en cas

d’absence de réclamation préalablement écrite

auprès de l’exploitant.

ARTICLE 11. CONDITIONS D’APPLICATION

ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT

11.1 Règles d’application

Le présent règlement est établi pour tenir compte

des dispositions légales en la matière et

constitue le lien contractuel qui unit l’abonné à

son exploitant. Il est considéré comme accepté

dès le paiement de la première facture, dite

« facture-contrat ».

11.2 Modifications du règlement

Toute évolution législative ou règlementaire

s’applique. Des modifications au présent

règlement peuvent être adoptées selon la même

procédure que celle suivie pour le règlement

initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent

entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la

connaissance des abonnés.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.11.4 Date d’application

Le présent règlement entre en vigueur après les

formalités d’adoption prises par l’assemblée

délibérante de l’exploitant (délibération, publicité,

contrôle de légalité), pour l’ensemble de son

territoire.

11.4 Exécution du présent règlement

Le Président, tous les agents habilités de

l’exploitant ainsi que le Trésorier du SIELL sont

chargés, chacun en ce qui le concerne,

d’exécuter et de faire respecter les clauses du

présent règlement.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET

LIBERTES

Les indications fournies dans le cadre du contrat

de l’abonné font l’objet d’un traitement

informatique. L’abonné bénéficie du droit d’accès

et de rectification prévu par la Loi Informatique et

Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE 13. TARIFS

Le prix de l’eau de l’année et les tarifs des

travaux sont fixés par délibération du Conseil

d’Exploitation. Les délibérations sont

consultables sur le site internet de l’exploitant :

www.xxxxxxxxxxxxxx.fr

ARTICLE 14. LUTTE CONTRE L’INCENDIE

En cas d’incendie, ou d’exercices de lutte contre

l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force

majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.

En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les

conduites du réseau de distribution peuvent être

fermées sans que les abonnés puissent faire

valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé et

des bouches et poteaux d’incendie incombe à

l’exploitant et services de protection contre

l’incendie. Ces manœuvres ne peuvent ne aucun

cas être réalisées par d’autres intervenants, sauf

autorisation expresse de l’exploitant

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_019 : Adoption du règlement de service du service public d’assainissement collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier son article 2224-12, VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la gestion du service public de l’assainissement collectif nécessite un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnées, des usagers et des propriétaires : ce règlement de service de l’assainissement collectif, qui désigne notamment les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement publics, définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) et l’abonné,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Orb et Gravezon continuera de gérer les compétences eau et assainissement sur les communes de Lavalette et Romiguières, jusqu’à ce que les modalités de retrait du syndicat soient clairement établies,

CONSIDÉRANT que ce règlement fixe ainsi les règles applicables au service public de l’assainissement exploité directement par le SIELL ou par son délégataire, aux abonnés titulaires d’un contrat d’abonnement et aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles raccordés au réseau public,

CONSIDÉRANT le mode et périmètre de gestion :

- au 1er janvier 2021, le règlement de service de l’eau potable s’applique aux vingt-six (26) communes en gestion directe, soit :

- grands items du règlement de service (dispositions générales) :

les droits et obligations du service public, des abonnés et des propriétaires,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.le contrat,

la facture,

le branchement,

le compteur,

le non-respect du règlement,

la médiation de l’eau,

les conditions d’application et de modifications du règlement,

loi informatiques et libertés,

les tarifs,

- date/période de validité : en vue d’assurer la continuité des services publics de l’eau, ce règlement doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera ensuite réactualisé autant que de besoin et selon l’évolution de la réglementation,

- mode de diffusion : le règlement doit être obligatoirement transmis aux abonnés afin d’être rendu parfaitement opposable et pour ce faire, voici le mode de diffusion proposé dès 2021 : - un courrier va être envoyé à tous les abonnés accompagné dudit règlement de service (envoi du courrier selon la base de données des gestionnaires actuels),

- il sera également remis à chaque ouverture de compte,

- il sera aussi disponible :

- en version papier à l’accueil du service relation clientèle sis 15 avenue Henri de Fumel – 34700 LODEVE,

- en version numérique sur le service en ligne : EAUX DU LODEVOIS LARZAC - pour information, le paiement de la première facture vaudra acceptation du règlement,

Monsieur le Président propose d’adopter le règlement de service du service public de l’assainissement collectif, annexé à la présente délibération et selon les conditions décrites ci-dessus. Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de service du service public de l’assainissement collectif, annexé à la présente délibération et selon les conditions décrites ci-dessus, - ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et en particulier à signer le règlement, - ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

REGLEMENT DE SERVICE

ASSAINISSEMENT

Applicable au 01.01.2021

Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac

Espace Lergue – 15 avenue Henri de Fumel – 34700 LODEVE

Tél.:

Mail:

Site internet:

ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT

Le service des eaux de la Communauté de

Communes Lodévois et Larzac assure la

collecte, le transport et le traitement des eaux

usées domestiques et pluviales issues des

réseau collectifs sur l’ensemble de son territoire.

Le présent règlement a pour objet la définition

des prestations assurées dans ce cadre ainsi que

les engagements, droits et obligations

respectives du service et de ses abonnés.

Les prescriptions du présent règlement ne se

substitue pas à la réglementation générale et

respecte l’ensemble des réglementations en

vigueur notamment le Code de la Santé

Publique, le Code Général des Collectivités

Territoriales, le Règlement Sanitaire

Départemental ainsi que toute la règlementation

spécifique à l’assainissement collectif.

ARTICLE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DU

SERVICE PUBLICS, DES ABONNES ET DES

PROPRIETAIRES

Le service prend les engagements suivants vis-à-

vis des abonnés :

- la prise en charge, en vue de leur traitement,

des eaux usées de tout demandeur qui remplit

les conditions définies dans le présent règlement,

- la continuité de la collecte des eaux usées sauf

circonstances exceptionnelles (force majeure,

travaux),

- l’information sur les conditions d’exécution du

service via un accueil téléphonique et physique,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- l’assistance technique 24h sur 24, 7 jours sur 7

pour répondre aux urgences techniques

concernant la collecte des eaux usées,

- la gestion du fichier des abonnés dans le

respect des règles en vigueur et la possibilité

d’exercer leur droit d’accès à toutes les

informations les concernant.

Les abonnés sont tenus de se conformer aux

dispositions du présent règlement, ce qui

comprend notamment le respect des règles

suivantes :

- le paiement intégral des factures émises par le

service pour la prise en charge des eaux usées

(collecte, traitement) et d’éventuelles prestations

complémentaires,

- l’interdiction de rejet dans le réseau public de

collecte de toute substance autre que les eaux

définies à l’article 4 ainsi que tout corps solide,

- l’interdiction de toute intervention sur les

installations publiques de collecte des eaux

usées,

- l’obligation d’accorder à tout moment toutes

facilités au personnel du service pour lui

permettre l’accès aux installations situées en

domaine privé et l’exécution de ses interventions

d’entretien et de vérification en cas de nécessité

pour la gestion du réseau en partie publique.

ARTICLE 3. CONTRAT

3.1 Dispositions générales pour la souscription

de contrats de déversement ordinaires :

obligation de raccordement conformément à

l’article 133-1 du Code de Santé Publique

Le raccordement d’un immeuble d’habitation au

réseau public de collecte des eaux usées établi

sous la voie publique à laquelle cet immeuble a

accès doit directement, soit par l’intermédiaire de

voies privées ou de servitudes de passage, est

obligatoire :

- dès la construction de l’immeuble si celle-ci est

postérieure à la construction du réseau,

- dans les 2 ans qui suivent la mise en service du

réseau si celle-ci est postérieure à la construction

de l’immeuble.

Toutefois, pour les immeubles dont le permis de

construire a été délivré depuis moins de 10 ans à

la date de mise en service et qui sont pourvus

d’une installation d’assainissement non collectif

en bon état de fonctionnement, une prolongation

de délai peut être accordée le Président sur

dérogation jusqu’à 10 ans sur une demande

écrite de l’abonné auprès du Président

3.2 Dispositions générales pour la souscription

de contrats de déversement ordinaires :

procédure de souscription du contrat de

déversement

La demande de souscription doit être présentée

directement à l’accueil du service de l’eau. Le

service transmet au demandeur un dossier de

souscription comprenant un contrat, le présent

règlement de service et la grille tarifaire en

vigueur.

La signature du contrat ou le paiement de la

première facture marquent le point de départ du

contrat de déversement et valent acceptation par

l’usager du présent règlement.

Le contrat prend effet soit dès l’entrée dans les

locaux si le branchement est déjà en service, soit

dès la mise en service du branchement.

3.3 Dispositions spécifiques à certains contrats

de déversement

Selon la provenance et/ou la nature des eaux

usées rejetées, certains contrats de

déversements sont soumis à l’application de

dispositions particulières.

3.4 Catégories d’eau admises au déversement

Les réseaux communaux étant séparatifs, il ne

peut y être déversé que des eaux usées :

- les eaux usées d’origine domestique, provenant

des locaux d’habitation et comprennent les eaux

ménagères (issues des cuisines, etc.) et les eaux

vannes (issues des sanitaires),

- les eaux usées assimilables aux eaux usées

d’origine domestique qui, quelle que soit leur

provenance, présentent une pollution résultant

principalement de la satisfaction de besoins

d’alimentation humaine, de lavage et de soins

d’hygiène des utilisateurs des locaux desservis

ainsi que de nettoyage et de confort des locaux.

- les eaux usées d’origine non domestique,

issues d’un usage de l’eau autre que domestique

ou assimilable (industriel, artisanal, etc.) et dont

l’admission dans le réseau public peut être

soumise à conditions en raison de leur nature

(présence de substances diverses, etc.).

Aucune autre eau ni substance ne peut être

rejetée dans le réseau public. Cela concerne

notamment les effluents et les matières de

vidange de fosses septiques, les graisses, les

huiles usagées et les hydrocarbures, les engrais,

les pesticides, les produits radioactifs… (liste non

exhaustive).

Il est également interdit de rejeter dans le réseau

tout corps solide, tel que des ordures ménagères

(même après broyage), des lingettes ménagères

et de toilette, et plus largement tout objet pouvant

porter atteinte au personnel et/ou aux

installations du service et/ou aux conditions de

fonctionnement des ouvrages.

Les eaux pluviales, les eaux de source ainsi que

les eaux de vidange des piscines doivent être

déversées dans le réseau pluvial (fossés).

On entend par eaux pluviales les eaux issues

des précipitations atmosphériques, de

ruissellement, d’arrosage ou de lavage des voies

publiques ou privées.

Tout non-respect peut entraîner la mise hors

service du branchement le temps du retour à la

normale et l’engagement de poursuites

notamment pour pollution de l’environnement en

cas de déversement de substances

dangereuses.

Les eaux usées autres que domestiques ne

peuvent être rejetées sans autorisation préalable

du service et sans une convention de rejet

spécifique établissant clairement les obligations

de chaque partie prenante (cf. article 3.6 du

présent règlement). Dans ce cas, prendre

rendez-vous avec le service de l’eau et de

l’assainissement.

3.5 Déversement d’eaux usées assimilables aux

eaux usées d’origine domestique et obligations

de pré-traitement

Les eaux usées assimilables aux eaux usées

d’origine domestique peuvent être rejetées dans

le réseau public dans la limite de capacité des

ouvrages de collecte et de traitement. Le service

peut imposer des prescriptions techniques liées

aux caractéristiques de ces eaux aux

propriétaires des immeubles dont elles

proviennent. A ce titre, il est notamment exigé

des restaurants, l’installation de bacs

dégraisseurs dont la vidange régulière relève du

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.propriétaire et peut à tout moment faire l’objet

d’un contrôle de la part du service.

La procédure de souscription d’un contrat de

déversement est celle décrite dans les points 3.1

et 3.2 ; son entrée en vigueur est toutefois

conditionnée au contrôle par le service du

respect des prescriptions techniques.

3.6 Déversement d’eaux usées d’origine non

domestique

Le déversement d’eaux usées d’origine non

domestique est soumis à autorisation préalable

du Président. Cette autorisation s’accompagne

de l’élaboration d’une convention spéciale de

déversement propre à chaque établissement qui

définit les prescriptions techniques applicables au

rejet ainsi que les règles administratives et

financières d’accès au service.

La souscription d’un contrat de déversement est

donc conditionnée à la demande expresse

auprès du service, à la définition des conditions

propres à l’établissement concerné et à la

signature de la convention de déversement.

3.7 Immeubles collectifs en ensembles

immobiliers

Dans les immeubles et ensembles immobiliers, il

est établi un contrat de déversement pour

chaque contrat de fourniture d’eau incluant un

abonnement individuel par contrat.

3.8 Dispositions générales pour la résiliation du

contrat de déversement

Le contrat de déversement peut être résilié à tout

moment par son titulaire, sous réserve qu’il en

fasse la demande expresse auprès du service

par lettre recommandée ou en déposant sa

demande directement à l’accueil du service 15

jours au moins après son départ.

Si cette démarche n’est pas engagée, le contrat

de déversement se poursuit même si l’usager

n’occupe plus le logement ou l’immeuble

desservi ; il demeure par conséquent redevable

de toutes les sommes à venir tant que le service

ne reçoit pas cette demande (part fixe de la

facture, conséquences des fuites, éventuelles

consommations d’un nouvel occupant).

De façon générale, il appartient donc à l’usager

d’informer le service de tout changement dans sa

situation personnelle (changement de logement,

divorce, etc.) pour lui permettre d’en tenir compte

(clôture du compte et facturation du solde,

changement du titulaire, etc.).

Par le présent article, l’ensemble des droits et

obligations définies pour l’usager s’appliquent à

l’identique pour ses ayants-droit ou les

personnes qui lui sont subrogées (héritiers,

liquidateurs, etc.).

Cette résiliation ne peut intervenir tant qu’il y a

des rejets dans le réseau d’assainissement.

3.9 Dispositions spécifiques aux résiliations

unilatérales par le service

Lorsque le service est saisi d’une demande de

contrat de déversement présentée par un nouvel

occupant et concernant un immeuble pour lequel

il existe un contrat non-résilié selon la procédure

définie au point 3.8, il met fin unilatéralement à

ce contrat. L’arrêt de compte est alors établi au

vu de l’index du compteur d’eau potable relevé à

la date à laquelle le service est informé de la

situation.

Par ailleurs, lorsque le service constate un non-

respect caractérisé du présent règlement

(dégradation des ouvrages, non-respect du point

3.8, etc.), il peut mettre fin unilatéralement et

sans délai au contrat et le cas échéant mettre

hors service le branchement.

ARTICLE 4. BRANCHEMENT

4.1 Définition et propriété du branchement

Le branchement est le dispositif qui relie la

canalisation privée assurant la collecte des eaux

usées dans les immeubles à la canalisation

publique de collecte et transfert de ces eaux vers

les ouvrages d’épuration. En suivant le fil de

l’eau, il se compose :

- du regard de branchement (ou boîte de

branchement), visible et accessible, permettant le

contrôle et l’entretien du branchement,

- de la canalisation de branchement reliant le

regard à la canalisation publique,

- du piquage de raccordement sur la canalisation

publique.

Le branchement est un ouvrage public qui

appartient au service, qu’il soit situé en domaine

public (implantation « type » en limite de

propriété) ou à l’intérieur des propriétés privées.

Si cette partie est endommagée, l’abonné est

tenu pour responsable jusqu’à preuve du

contraire.

En amont du branchement, toutes les

installations et équipements (canalisations,

colonnes descendantes, etc.) constituent des

installations intérieures privées, dont la pose et

l’entretien relèvent de la seule responsabilité du

propriétaire et de l’abonné et auxquelles

s’appliquent les dispositions de l’article 3.

Pour éviter le reflux des eaux usées des réseaux

collectifs dans les caves, sous-sols et cours, lors

de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau

de la chaussée, les canalisations intérieures, et

notamment leurs joints, sont établis de manière à

résister à la pression. Lorsqu’un appareil

d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à

celui de la chaussée dans laquelle se trouve le

collecteur, il doit être muni d’un dispositif anti-

refoulement contre le reflux des eaux usées.

4.2 Etablissement et mise en service d’un

nouveau branchement

Il est établi un branchement propre pour chaque

construction indépendante, même dans le cas

d’un ensemble de constructions contiguës, sauf

s’il s’agit de plusieurs constructions implantées

sur une même propriété et ayant le même

occupant ou la même affectation (commerciale,

artisanale, de service, industrielle, etc.). Des

prescriptions spécifiques sont susceptibles de

s’appliquer selon la nature des eaux usées

déversées.

La mise en service des branchements, quelle

que soit la nature des eaux usées qu’ils sont

appelés à déverser dans le réseau public de

collecte, relève exclusivement du service.

Une fois le branchement mis en service, le

déversement d’eau usée dans le réseau public

de collecte est conditionné à la souscription d’un

contrat de déversement, selon les modalités

fixées au présent règlement.

En cas de non-conformité de branchement dans

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.la mesure où le branchement des eaux usées ou

pluviales ne répond pas aux caractéristiques du

point 3.1, des travaux de mise en conformité

seront demandés au frais du propriétaire

concerné. Un devis sera alors établi par le

service et sera proposé au propriétaire. En cas

de doute sur la nature du branchement ou sa

supposé non-conformité, un contrôle de

conformité de branchement pourra être effectué

par le service à la demande du propriétaire ou en

cas de suspicion d’un mauvais branchement par

le service. Ce contrôle sera facturé au

propriétaire.

4.3 Réalisation de branchements permettant le

rejet d’eaux usées d’origine domestique

Un nouveau branchement ne peut être établi que

suite à la demande du propriétaire. Le service

détermine ensemble des prescriptions

techniques applicables (tracé, diamètre, etc.) au

vu des éléments fournis par le pétitionnaire. Si le

regard est situé en domaine privé, il est implanté

dans la mesure du possible en limite du domaine

public, de façon à permettre l’accès sans passer

par la propriété privée. Le pétitionnaire peut

demander une configuration particulière du

branchement ; il supporte alors les éventuels

surcoûts induits. Le service peut toutefois refuser

la demande si elle n’est pas compatible avec les

conditions normales d’exploitation. Le tracé

définitif est arrêté d’un commun accord.

Le branchement est réalisé en totalité par le

service ou une entreprise mandatée par lui et

intervenant sous sa responsabilité, aux frais du

demandeur. Dans tous les cas, un devis sera

adressé par le service au propriétaire suite à sa

demande de raccordement.

A compter de la mise en service du branchement,

l’abonné s’engage à laisser au service l’accès

aux parties du branchement éventuellement

situées en domaine privé pour lui permettre à

tout moment d’effectuer les interventions

nécessaires selon les modalités définies ainsi

qu’à laisser le parcours du branchement sur sa

parcelle libre de toute construction, dallage ou

plantation.

4.4 Branchements permettant le rejet d’eaux

usées assimilables aux eaux usées d’origine

domestique

La mise en service du branchement a lieu sur

sollicitation du propriétaire et est précédée du

contrôle des installations privées par le service.

Le non-respect des prescriptions techniques

entraîne le report de la mise en service dans

l’attente de la validation des travaux de mise en

conformité.

4.5 Branchements permettant le rejet d’eaux

usées d’origine non domestique

Les caractéristiques du branchement permettant

le rejet d’eaux usées d’origine non domestique

sont déterminées au cas par cas, en tenant

compte de la nature des eaux à déverser dans le

réseau public.

Au vu des éléments fournis par le propriétaire

lors du dépôt de sa demande d’établissement

d’un branchement, le service définit les

prescriptions techniques applicables, en ce qui

concerne le branchement et les installations

privées de pré-traitement.

La mise en service a lieu dans les mêmes

conditions que celles applicables aux

branchements permettant le rejet d’eaux usées

assimilables aux eaux usées d’origine

domestique.

4.6 Cas particulier des lotissements et opérations

groupées de construction

Afin d’assurer la collecte des eaux usées

provenant des lotissements et opérations

groupées de construction, une convention

détaillée est systématiquement établie entre le

service et le maître d’ouvrage préalablement au

raccordement au réseau public. Elle définit

notamment les prescriptions techniques

applicables aux réseaux de collecte des eaux

usées de ces immeubles en amont de la

canalisation publique et au branchement et fixe

les conditions dans lesquelles le service contrôle

les travaux avant mise en service. Les travaux

sont exécutés sous la maîtrise d’ouvrage du

demandeur dans le respect de la convention,

hormis la mise en service des ouvrages qui est

effectuée exclusivement par le service.

L’éventuelle rétrocession ultérieure au service

des réseaux correspondants est conditionnée au

respect de la convention ? A défaut, les réseaux

situés en amont du branchement situé en limite

de domaine public resteront privés.

Le financement des travaux de raccordement des

lotissements et opérations groupées de

construction est à la charge du demandeur selon

le droit commun en vigueur, notamment le Code

de l’Urbanisme ; il en va de même des frais

annexes (contrôle par le service, etc.).

4.7 Cas particulier des immeubles collectifs

Il est établi un branchement unique pour

l’immeuble.

Toutefois, dans le cas d’immeubles à usage

mixte (habitat, activités professionnelles), il est

établi un branchement spécifique pour chaque

local professionnel dès lors qu’il génère des eaux

usées soumises à des prescriptions techniques

particulières en application des points 3.3, 3.5 et

3.6.

4.8 Entretien du branchement

Le service assure à ses frais l’entretien, les

réparations et le renouvellement du branchement

tel que défini au point 3.1. Il dispose de la liberté

de choix des matériaux et des procédés

d’exécution des travaux, et vise

systématiquement à réduire autant que possible

la gêne occasionnée et les dommages aux biens.

Ces interventions ne comprennent pas la remise

en état des aménagements de surface réalisés

en domaine privé postérieurement à

l’établissement du branchement. Avant toute

intervention importante, le service fournit au

propriétaire un descriptif détaillé de sa nature, de

sa localisation et des conséquences prévisibles

et lui fait signer un document attestant son

accord.

L’abonné assure la garde et la surveillance des

parties du branchement situées en domaine

privé.

4.9 Partage de responsabilité

Le service est responsable des dommages dans

les cas suivants :

- lorsqu’ils sont causés par la partie du

branchement située en domaine public ;

- lorsqu’il a été informé par l’usager d’un

dysfonctionnement situé dans la partie publique

du branchement et qu’il n’est pas intervenu de

manière appropriée.

4.10 Modifications du branchement

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.L’abonné peut demander la modification ou le

déplacement d’un branchement public ; si la

demande est acceptée par le service, il y est

donné suite selon les règles fixées au point 4.3

(nouveau branchement). Ces interventions sont

réalisées aux frais du demandeur.

Dans tous les cas, le positionnement final du

regard est déterminé d’un commun accord entre

le service et le propriétaire.

4.11 Modification de la catégorie des eaux usées

déversées

Si l’activité exercée dans l’immeuble raccordé au

réseau public de collecte des eaux usées évolue

et conduit au changement de catégorie des eaux

usées déversées (points 2.3, 2.4 et 2.5), l’abonné

est tenu d’en informer le service.

En fonction des éléments fournis par l’abonné, le

service détermine les éventuelles prescriptions

techniques applicables pour tenir compte de la

catégorie des eaux désormais déversées. Les

travaux correspondants sont exécutés sous la

maîtrise d’ouvrage du propriétaire, sauf pour ce

qui concerne le branchement tel qu’il est défini au

point 3.1 sur lequel seul le service peut procéder

à des modifications. Tous les travaux rendus

nécessaires par le changement d’activité, qu’ils

concernent les installations intérieures, les

éventuels équipements de pré-traitement ou le

branchement, sont à la charge de l’abonné.

Selon la catégorie des eaux usées dont le rejet

est envisagé, les dispositions des points 4.1 et

4.6 s’appliquent. Le point 4.10 est également

susceptible de s’appliquer.

ARTICLE 5. LES INSTALLATIONS

INTERIEURES DES ABONNES

5.1 Définition

Les installations intérieures se composent des

canalisations situées en domaine privé en amont

du regard de branchement et destinées

exclusivement à la collecte des eaux usées

produites dans l’immeuble, de leurs accessoires

et tous les appareils qui y sont reliés.

Ces installations sont établies de façon à assurer

l’écoulement gravitaire des eaux usées des

installations intérieures vers la canalisation

publique de collecte.

Elles sont placées sous la responsabilité

exclusive de l’abonné qui en assure également

l’entretien à ses frais. Dans le cas où des

désordres seraient constatés par le service

d’assainissement, la mise en conformité sera

effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des

copropriétaires.

Lorsque la boîte de branchement est située en

domaine public, les installations privées

commencent en amont de celle-ci.

5.2 Règles générales

Les installations intérieures sont établies et

entretenues dans le respect de la réglementation

sanitaire en vigueur. Elles assurent notamment

une parfaite étanchéité du système privé de

desserte et de collecte des eaux usées afin

d’éviter les reflux des eaux d’égout dans les

caves, les sous-sols et cours en cas d’une

élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à

celui de la voie publique desservie pose d’un

système type « clapet anti-retour » obligatoire sur

la canalisation en partie privée à la charge du

propriétaire).

En aucun cas, les installations privées ne doivent

recevoir des eaux pluviales issues du

ruissellement sur les toitures et les zones

imperméabilisées de l’immeuble et de la parcelle.

Tout raccordement direct entre les conduites

d’eau potable et les installations intérieures dans

lesquelles transitent les eaux usées est

également interdit.

Dans l’hypothèse où les installations intérieures

présentent un risque d’atteinte au personnel

et/ou aux installations du service et/ou aux

conditions de fonctionnement des ouvrages, le

service peut obturer le branchement jusqu’à ce

que l’abonné fasse la démonstration que le

danger est écarté.

5.3 Immeubles situés en contrebas du réseau

public de collecte

Conformément aux dispositions du Code de la

Santé Publique, un immeuble situé en contrebas

du réseau public de collecte des eaux usées est

considéré comme raccordable dès lors qu’il est

desservi. Dans ce cas, un dispositif de relevage

des eaux usées correctement dimensionné et

implanté est nécessaire au raccordement. Le

service peut conseiller les abonnés sur demande.

L’ouvrage sera équipé d’un clapet anti-retour

pour éviter les « coups de bélier » et l’usure

prématuré de l’ouvrage. Ce dispositif, à la charge

du propriétaire, fait partie intégrante des

installations intérieures.

5.4 Mise hors service des anciennes installations

d’assainissement non collectif

Lorsqu’un immeuble dont les eaux usées étaient

précédemment assainies par un système

individuel est raccordé au réseau public de

collecte en application des points 4.1 et 4.2, le

propriétaire est tenu de mettre hors service

l’ensemble des anciennes installations désormais

inutiles. Après avoir été vidangés et curés, les

fosses et dispositifs d’accumulation sont soit

comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à

une autre utilisation.

5.5 Rejet d’eaux usées d’origine non domestique

En application des prescriptions techniques

applicables aux rejets d’eaux usées assimilables

aux eaux usées d’origine domestique et d’eaux

usées d’origine non domestique, des

équipements de pré-traitement peuvent être

imposés au propriétaire, à implanter en amont du

regard de branchement (ex : bac à graisses).

Ces équipements constituent des installations

privées. Les prescriptions détaillées, tenant

compte des caractéristiques des eaux à rejeter,

sont communiquées au propriétaire par le service

lors du dépôt de sa demande de raccordement.

Ces équipements doivent être correctement

entretenus et en aucun cas doivent porter

atteinte au fonctionnement du système de

collecte, de transport ou de traitement des eaux

usées.

5.6 Contrôle des installations intérieures

Le service est susceptible à tout moment de

contrôler la qualité d’exécution des installations

intérieures et leur maintien en bon état de

fonctionnement. L’abonné lui fait toutes facilités

pour permettre l’exécution de ce contrôle.

ARTICLE 6. FACTURATION

6.1 Fixation des tarifs

Les tarifs appliqués pour la collecte et le

traitement des eaux usées et plus généralement

pour toute intervention du service sollicitée par

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.les usagers sont fixés par le Conseil

Communautaire. Avant toute intervention, le

service communique à l’abonné les tarifs

applicables et établit un devis.

Une fiche complète des tarifs en vigueur est

remise lors de la souscription d’un contrat de

déversement ; elle est ultérieurement

communicable à tout moment à toute personne

qui en fait la demande.

6.2 Règles générales concernant les paiements

de la collecte et du traitement des eaux usées

L’abonné reçoit deux factures par an. Une facture

en juillet (part fixe) et une en décembre

(consommation de l’année). Quand la facture

n’est pas établie à partir de la consommation

réelle, elle peut être alors estimée.

La facture des eaux usées comprend :

* Un montant calculé en fonction du volume

réellement consommé par l’abonné multiplié par

le coût du m3 délibéré, en vigueur au moment de

la facturation.

* un montant calculé indépendamment de ce

volume, nommé « abonnement », en fonction des

charges fixes et des caractéristiques du

branchement, montant délibéré, en vigueur au

moment de la facturation et notamment du

nombre de logements desservis.

* la taxe modernisation des réseaux, reversées

intégralement à l’Agence de l’Eau.

Pour les immeubles raccordés suite à la création

d’un nouveau réseau public de collecte, la

comptabilisation des volumes sur lesquelles

estassise la facturation de la part variable de la

facture commence à compter du premier relevé

du compteur d’eau qui suit la mise en service du

réseau.

En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou

ayants-droit restent redevables des sommes

dues au service aussi longtemps qu’ils ne

procèdent pas à la résiliation du contrat de

déversement selon la procédure fixée au point

2.7. Il en va de même pour les administrateurs

judiciaires ou les mandataires liquidateurs en cas

de difficultés d’une entreprise usagère du

service.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement des factures doit être effectué dans

un délai de 30 jours à compter de la date de

réception de la facture. Les modalités de

paiement de la facture sont les suivantes :

- en espèces, par chèque, ou par carte bancaire

auprès de la Trésorerie de Lodève,

- par carte bancaire sur le site TIPI de la DGFIP

- par prélèvement automatique à échéance

- par envoi du TIP

6.4 Délais de paiement

Le paiement de la fourniture d’assainissement

est dû au plus tard à la date d’exigibilité figurant

sur les factures. Le recouvrement de toutes les

factures est assuré par le Trésor Public. La

facture pourra être acquittée en deux fois (ou

plus après accord d’un échéancier mis en place

avec la Trésorerie). En cas de non-respect des

délais de paiement, l’usager s’expose à des frais

et, le cas échéant, à des mesures

complémentaires (saisies, poursuites).

Afin d’éviter un retard dans l’acheminement des

factures, il appartient à l’usager d’informer le

service de tout changement ou modification de

l’adresse de facturation.

6.5 Abonnés utilisant une autre ressource en eau

que l’eau fournie par le service public d’eau

potable

Lorsque l’abonné assure son approvisionnement

en eau potable sans recourir à l’eau fournie par

le service public d’eau potable (puits, source,

etc.), la facture de la part variable est

comptabilisée pour les résidences principales et

pour les résidences secondaires de la façon

suivantes : 30 m3 par personne.

Sauf à ce que l’abonné dispose d’un compteur

dont il déclare la consommation à terme fixe et

laisse libre accès aux agents de la régie pour le

contrôle de l’index du compteur.

En cas de double alimentation, une évaluation

contradictoire avec le propriétaire déterminera le

volume d’eau à prendre en compte.

6.6 Paiement des autres prestations rendues par

le service

Pour les branchements neufs, le service établit

un devis détaillé une fois les caractéristiques du

futur branchement définies d’un commun accord

avec le demandeur dans les conditions définies

au point 4.3. Le commencement des travaux est

conditionné à l’acceptation et au paiement de

50% du devis établit par le service.

Pour les autres prestations et interventions du

service, le paiement intervient après exécution.

6.7 Prise en compte des surconsommations

d’eau potable

La législation en vigueur (Loi n°2011-525 du 17

mai 2011 de simplification et d’amélioration de la

qualité du droit et son décret d’application

n°2012-1078 du 24 septembre 2012) sur les

modalités relatives à la facturation en cas de

fuites sur les canalisations d’eau potable après

compteur fixe le principe selon lequel « en cas

de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le

volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas

dans le calcul de la

redevance assainissement ». Ces volumes d’eau

sont évalués en fonction de la différence entre le

volume d’eau dont l’augmentation anormale a

justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et

le volume d’eau moyen consommé. Ainsi,

l’application de ce décret conduit à un traitement

exclusif par les gestionnaires de l’eau potable

des demandes relatives à la facturation en cas

de fuites sur canalisation après compteur. La

facture assainissement sera émise en fonction de

l’écrêtement accordé par le service gestionnaire

de l’eau potable.

6.8 Règles particulières concernant les

immeubles et ensembles immobiliers

Dans les immeubles et ensemble immobiliers

disposant d’un contrat de déversement unique, la

partie fixe est calculée en fonction du nombre de

logements ou d’unités de consommation

desservis, auquel est appliqué le prix unitaire en

vigueur soit autant d’abonnements que de

logements.

Dans le cadre des conventions d’individualisation

des contrats de fourniture d’eau, chaque abonné

est redevable d’une partie fixe. Lorsque pour des

raisons techniques une unité d’habitation est

desservie par plusieurs compteurs, il est appliqué

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.un abonnement par compteur.

6.9 Participation due lors de l’établissement d’un

branchement neuf ou de la modification de

l’immeuble raccordé

Indépendamment des frais de travaux

d’établissement du branchement, le propriétaire

soumis à l’obligation de raccordement visée aux

points 2.1 et 2.2 acquitte la participation pour le

financement de l’assainissement collectif (PFAC)

à l’occasion du raccordement de son immeuble

au réseau public. Cette participation est

également due lors de l’extension de l’immeuble

ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès

lors que le raccordement génère des eaux usées

supplémentaires. Son montant est fixé par

délibération du Conseil Communautaire.

Lorsqu’elle concerne les immeubles générant

des eaux usées assimilables aux eaux usées

d’origine domestique, le montant de cette

participation est fixé en tenant compte de

coefficients fixés par le service.

6.10 Dispositions financières pour la résiliation du

contrat de déversement

Lors de la résiliation d’un contrat de

déversement, le service établit une facture de

clôture du compte de l’abonné, sous réserve de

la communication de l’index du compteur d’eau

potable et d’une nouvelle adresse valide.

L’abonné peut effectuer lui-même le relevé de

l’index ou demander à ses frais l’intervention du

service. Dans le cas d’une résiliation unilatérale

par le service, celui-ci procède au relevé de

l’index aux frais de l’usager.

La facturation établie sur cette base vaut

résiliation du contrat de déversement. Elle

comprend :

- en débit le montant des consommations

comptabilisées depuis la facture précédente et, le

cas échéant, les frais de relevé du dernier index.

- en crédit, le remboursement de l’abonnement

pour un montant calculé au prorata temporis du

temps écoulé depuis la facture précédente.

Le paiement de cette facture par l’abonné ne le

libère pas des autres sommes éventuellement

dues et non-encore acquittées.

6.11 Pénalité financière

En cas de non-respect de l’obligation établie aux

points 3.1 et 3.2, le propriétaire est astreint au

paiement d’une somme équivalente à la

redevance qu’il aurait payée au service public

d’assainissement si son immeuble avait été

raccordé au réseau, majorée de 100%.

ARTICLE 7. OPPOSABILITE DU REGLEMENT

Le présent règlement lie le service et ses

usagers et créé entre eux des droits et

obligations. Il est opposable pour tout ce qui

concerne la gestion en partie publique. Il n’est en

revanche pas opposable aux tiers EN PARTIE

PRIVEE. Toute intervention dans ce cas

nécessite l’accord préalable du propriétaire.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’APPLICATION ET

DE MODIFICATION DU REGLEMENT

8.1 Règles d’application

Le présent règlement est établi pour tenir compte

des dispositions légales en la matière et

constitue le lien contractuel qui unit l’abonné à

son exploitant. Il est considéré comme accepté

dès le paiement de la première facture, dite

« facture-contrat ».

8.2 Modifications du règlement

Toute évolution législative ou réglementaire

s’applique. Des modifications au présent

règlement peuvent être adoptées selon la même

procédure que celle suivie par le règlement initial.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en

vigueur qu’après avoir été portées à la

connaissance des abonnés. Il en est remis un

exemplaire lors du dépôt des demandes de

branchement ou de contrat de déversement. Il

est également tenu à disposition dans les locaux

du service.

8.3 Date d’application

Le présent règlement entre en vigueur après les

formalités d’adoption prises par le Conseil

Communautaire (délibération, publicité, contrôle

de légalité), pour l’ensemble de la Communauté

de Communes.

ARTICLE 9. NON RESPECT DU REGLEMENT

Le Président, tous les agents habilités du service,

ainsi que le Trésorier sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, d’exécuter et de faire respecter

les clauses du présent règlement.

Le non-respect des dispositions du présent

règlement entraîne l’application des mesures

détaillées dans les précédents articles

(recouvrement forcé, résiliation unilatérale du

contrat de déversement, mise hors service du

branchement, etc…).

Sans préjudice de ces mesures, le service se

réserve le droit d’engager toutes poursuites s’il

constate des actes susceptibles de lui causer un

préjudice, tels que la dégradation des ouvrages

publics (branchement, etc…), le piquage non-

autorisé sur les canalisations publiques …

ARTICLE 10. MEDIATION DE L’EAU

Dans le cas où vous avez adressé une

réclamation écrite et, si dans le délai de deux

mois, aucune réponse ne vous est parvenue ou

que la réponse en vous satisfait pas, vous

pouvez saisir le Médiateur de l’Eau pour faciliter

le règlement amiable de votre litige.

La Médiation de l’Eau est un service public créé

en 2009. Il s’agit d’un dispositif de médiation de

la consommation qui permet de faciliter le

règlement amiable des litiges de consommation

se rapportant à l’exécution du service public de

distribution d’eau, opposant un consommateur et

son service d’eau ou d’assainissement. Les

conditions de saisine sont fixées par le Cod de la

Consommation. La médiation de l’eau est

gratuite pour l’abonné.

Médiation de l’Eau

BP 40463

75366 PARIS Cedex 08

contact@mediation-eau.fr

www.mediation-eau.fr

IMPORTANT : Le Médiateur de l’eau ne pourra

être saisi en cas d’absence de réclamation

préalablement écrite auprès de l’exploitant.

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET

LIBERTES

Le fichier des abonnés est la propriété de la régie

assainissement qui en assure la gestion dans les

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.conditions prévues par la Loi n°2000-321 du 12

avril 2000 pour garantir la liberté d’accès aux

documents administratifs. Tout abonné a le droit

de consulter gratuitement dans les locaux du

service eau et assainissement le fichier ou la

fiche le concernant. Conformément à la Loi n°78-

17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, tout abonné a le droit

d’obtenir communication et rectification des

informations nominatives le concernant. Tout

abonné a également le droit de consulter les

délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de

la consommation d’eau, de l’abonnement et des

prestations de service.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée de Daniel FABRE

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_020 : Tarifs des redevances pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l’article L. 5211-10 1°,les articles L.2224-12-1 et suivants et R.2224-19 et suivants,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_200728_048 et n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création des deux budgets annexes eau potable régie et assainissement collectif régie au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_201217_10 et n°CC_201217_13 du Conseil communautaire de ce jour, relative à la création des régies des services publics eau potable et assainissement collectif,

VU les délibérations n°CC_201217_17 et n°CC_201217_18 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption des règlements de service des services publics eau potable et assainissement collectif,

VU les délibérations n°CC_201217_35 et n°CC_201217_37 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption des budgets annexes eau potable et assainissement collectif pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT que la mise en place d’une redevance pour service rendu est obligatoire, puisque la loi impose que de tels services soient financés dans le cadre d’un budget annexe par des redevances perçues sur l’usager et que le tarif soit plafonné aux prix de revient du service,

CONSIDÉRANT que pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes (réseaux et ouvrages) d’eau potable et d’eaux usées mais aussi les charges de fonctionnement des services, la Communauté de communes percevra les redevances ou taxes directement auprès des usagers pour les services en régie,

CONSIDÉRANT que les régies seront amenées à faire des travaux et des interventions pour les abonnés, ainsi que pour les tiers, tels que les communes et les entreprises ; les prestations de services en découlant ont notamment vocation à répondre aux demandes suivantes : - la pose d’un compteur,

- la réparation d’un compteur,

- les viabilisations en eau potable et eaux usées

- l’ouverture ou la fermeture d’un branchement,

- le maillage d’un réseau et le contrôle des réseaux réalisés par une entreprise du bâtiment/tra -

vaux publics dans le cadre de la création d’un lotissement,

- une intervention suite à la casse sur une conduite due à une entreprise,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre des règlements de service, en cas de non-respect de leurs

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.dispositions, des pénalités seront appliquées conformément à une grille tarifaire de pénalité,

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte Orb et Gravezon continuera de gérer les compétences eau et assainissement sur les communes de Lavalette et Romiguières, jusqu’à ce que les modalités de retrait du syndicat soient clairement établies,

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, il revient à l’assemblée délibérante de fixer les montants des tarifs de redevances communautaires qu’elle entend appliquer pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement, sur l’ensemble du territoire hors communes de Lavalette et de Romiguières,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’évaluation du coût des services de l’eau et de l’assainissement, à l’occasion du transfert intervenant le 1er janvier 2021, la prospective financière réalisée par les services de la Communauté de Communes intègre le transfert de tout ou parties des résultats des comptes de gestion au 31 décembre 2020, des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement des communes membres et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac) vers la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT que la mutualisation de ces services impose une convergence des prix de l’eau pour offrir un même service et une équité de traitement envers tous les usagers de l’eau de la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT qu’il est donc proposé de faire cette convergence sur une période d’au moins dix ans avec pour la première année un rattrapage sur les tarifs les plus bas,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’instaurer les tarifs des redevances communautaires pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2021, détaillées dans le catalogue des tarifs annexé à la présente délibération.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : INSTAURE les tarifs des redevances communautaires pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2021, détaillées dans le catalogue des tarifs annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à appliquer pour les services publics en régie, ces tarifications pour l’établissement des facturations et pénalités y afférentes,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à transmettre, pour les services délégués, ces différentes redevances aux différents délégataires de service pour leur mise en application à compter du 1 er janvier 2021,

- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.SIELL

TARIFS REGIE EAU POTABLE 2021

1- Contrat ordinaire compteur diamètres DNIS

et DN20

Abonnement annuel

Le mètre cube(€ HT/m3)

2- Contrats spécifiques

Abonnement annuel compteur fontaine

publique pour les communes

Abonnement annuel compteur DN 25

Abonnement annuel compteur DN supérieurs à

23°

Montant EHT

Voir grille selon communes

Voir grille selon communes

Montant EHT abonnement annuel

1 €/an par fontaine

+ 1$ E/an par rapport au tarif ordinaire selon

les communes

250 €’an

"sur les immeubles collectifs, seuls les compteurs individuels font l'objet d'abonnements. Un compteur totalisateur peut être installé pour vérification par le SIELL hors abonnement

3- Majoration de la facturation

Taux de majoration de la redevance appliquée sur la

part abonnement et sur la consommation annuelle de

facture non réglée après dernière rekince auprès

du titulaire du contrat de fourniture d'eau

Pourcentage de majoration appliqué suite au

non-paiement de la Facture l'année n

Année n+ 1 :25%

Année n+2 : 50%

4-Tanfs des interventions Montant EHT

L'heure d'intervention d'un agent sur partie publique 50

suite à négligence, maladresse ou

malveillance de l'usager ou de l'entreprise

Relève manuelle du compteur en cas de refus de 15

élérelève

Ouverture de branchement hors premier branchement |30

Fermeture temporaire de branchement à la demande de | 30

l'abonné pour travaux où autres.

EKplacement d'urgence pour intervention sur un

problème situé entre compteur et bâtiment

Pas d'intervention en partie pnvée hors cas des

compteurs situés en partie privée, Dans ce cas

déplacement avant compteur pris en charge.

Remplacement d'un compteur suite à négligence de

l'abonné (intervention sur compteur où mauvaise

protection notamment contre le gel) en plus du coût du

compteur

50

Etalonnage du compteur à la demande de l'abonné Coût réel par entreprise spécialisée

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.6- Travaux de réalisation de branchement d'eau Montant EHT

potable

Travaux : Sur devis par application des prix des montant réel

marchés de travaux en cours

Frais de gestion d'un devis par branchement : 15 % Pourcentage du montant de facture montant des travaux plafonnés à 250,00 €HT

PENALITES APPLICABLES pour toute intervention non autorisée sur le territoire de la communauté de communes Lodévois et Larzac

Sanctions Dans quel cas Unité Tarif HT Procédure

Prélèvement sur Piscine, découpe d'enro- | Par prélèvement 1000 Constat poteau incendie bés, besoin personnel, en- LR/AR sans autorisation treprise qui réalise des Facturation des travaux. réparations

Dépôt de plainte

Pénalité doublée

en cas de récidive

Raccordement ou Raccordement sans avis, Le raccordement 3000 Constat

prélèvement sans branchement pirate, utili- LR/AR autorisation sation d'un bypass, pas de Facturation des compteur, entreprise qui réparations

réalise des travaux... Dépôt de plainte

Manœuvre du réseau sans autorisation Par manœuvre 300 Constat LR/AR

Facturation éven-

tuelle des répara-

tions

Compteur inversé Forfait 2000 + facturation de la consommation

constatée

Compteur changé ou enlevé Forfait 2000 + forfait de rem- placement du

compteur

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.TARIFS AU M3 EAU POTABLE ET ABONNEMENTS ORDINAIRES PAR COMMUNE EN 2021

arifs eau 2021

Abonnement redevance HT

EAU2021€HT 2021

Pour information tarifs Syndicat intercommunal

d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon

ÎSLAE ORB ET GRAVEZON 60.54 1030

ÎSIAE ORB ET GRAVEZON 60.84 1.030

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.SIELL

TARIFS REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

1- Contrat ordmaure

Abonnement annuel

Le mètre cube(€HT/m3)

Montant EHT

Voir grille selon communes

Voir grille selon communes

2- Forfait forage (pour les foyers n'utilisant pas l'eau du réseau d'eau potable et ne déclarant par leur volume puisé en mairie }, C'est le volume pris pour le calcul de la redevance selon le tanf communal appliqué au m3.

Forfait forage sans compteur d'eau : 30 m3/an/personne 90 m3/an au-delà de 3 personnes

3- Majoration de la facturation

Taux de majoration de la redevance appliquée sur la

part abonnement et sur la consommation annuelle de

facture non réglée après dernière relance auprès

du titulaire du contrat de fourniture d'eau

4- Participation pour le financement de

l'assainissement collectif

PFAC pour le branchement d'une construction neuve

PEAC pour immeubles colkeufs

PFAC MINOREE- Pour construction existante suite à

une construction de réseau par la Régie

$- Prestations diverses

Contrôle de conformité (lors d'une vente immobilière

sur demande)

Contre-visite suite à la réalisation des travaux de mise

en conformité

Frais de nettoyage ou curage d'un branchement

assiinissement sur partie publique suite à

négligence, maladresse ou malverllance de l'usager ou

de l'entreprise

L'heure d'intervention d'un agent sur partie publique

suite à néghgence, maladresse ou

malveillance de l'usager ou de l'entrepnse

Pourcentage de majoration appliqué suite au

non paiement de la facture l'année n

Année nti :25%

Année n+2 : 50 %

Montant €

4000

500 / logement (en plus)

2000

Montant EHT

150

50

Coût réel intervention entreprise + coût horaire

agent du service

50

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.6- Travaux de réalisation de branchement

d'eaux usées

Travaux : Sur devis par application des prix des

marchés de travaux en cours

Frais de gestion d'un devis par branchement : 15 %

montant des travaux plafonnés à 250,00 €HT

PENALITES D'IN TERVENTION

Intervention sur réseau non autorisée

versement de béton ou de produits de rinçages avec

nsques de colmatages

Déversements de produits toxiques, produits de

vidange de fosses septique, tout produit non

assimilable à des euux domestiques hors convention de

déversement

Montant EHT

Au montant réel

Pourcentage du montant de facture

Montant EHT | Modalités

3000 Constat de PM ou

personne assermentée

Courner RAR

2000+ frais de Constat de PM ou

remise en état personne assermentée

Courrier RAR

Dépôt de plainte

2000 Analyse de boues de

STEP ou d'eaux usées,

recherche du point

d'injestion par analyse

amont,

Courner RAR

Dépôt de plainte

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.TARIFS AU M3 ET ABONNEMENTS PAR COMMUNE POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

arifs assainissement 2021

2021] M3 2021 hors

redevance € €HT

Pour information tarifs Syndicat intercommunal

d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon

9108] 1210

91.08] 1210

VOTE : 54 POUR, 1 CONTRE, 0 ABSTENTION

CONTRE : THERY Clément, LAATEB Claude (et procuration de RICARDO Christian et MARTIN Josée)

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_021 : Adhésion à la médiation de l’eau

VU le Code de la Consommation, et en particulier l’article L.153-1,

VU la loi n°2014-344 du17 mars 2014 dite « loi consommation »

VU les articles L.153-1, L.156-1 à 3 et R.156-1 de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

VU le décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,

VU la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit un transfert de compétences « eau et assainissement » vers les Communauté de Communes au 1er janvier 2020,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les délibérations n°CC_201217_17 et n°CC_201217_18 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption des règlements de service des services publics eau potable et assainissement collectif,

CONSIDÉRANT que la médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service de l’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer,

CONSIDÉRANT que le médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.153-1 du Code de la Consommation et figure sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : ainsi le médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité,

CONSIDÉRANT qu’ en adhérant à la médiation de l’eau, le service de l’eau et l’assainissement de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, responsable et gestionnaire des services publics de l’eau et l’assainissement sur toutes les communes de la Communauté de communes, garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le Code de la Consommation,

CONSIDÉRANT que les articles des règlements de services des services publics de l’eau potable et de l’assainissement dédiés à la médiation de l’eau informent de la possibilité de l’abonné à se référer à la médiation de l’eau en cas de litige avec le service et de la manière de la contacter,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à la médiation de l’eau, pour un montant de trois cent euros (300 €).

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADHÈRE à la médiation de l’eau, pour un montant de trois cent euros (300 €),

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe eau potable, chapitre 011, article 628,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Sortie de Clément THERY

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_022 : Modification du tableau des effectifs – suppression de postes et création des annexes correspondant aux budgets annexes du budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : -l’article L.1411-1 relatif aux délégations de service public,

- les articles L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-15 et R.2221-1 à 2221-98 relatifs aux régies, - les articles L.2224-7 et L.2224-8 définissant les contours des compétences Eau et Assainissement, - l’article L.2224-11 précisant que les services publics de l’Eau et l’Assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux,

- l’article L.5211-17 qui dispose que le transfert « entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 »,

- l’article L.5214-21 relatif aux conséquences sur les syndicats existants en cas d’extension des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34 rappelant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre),

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil Communautaire du 14 mars 2019 se prononçant favorablement sur le transfert des compétences Eau et Assainissement vers la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021, selon les modalités ordinaires prévues au CGCT,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences « eau et assainissement » à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201112_015 du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 relative à l’approbation du tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 30 novembre 2020, et en particulier sur les suppression de postes,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT que les postes laissés vacants suite aux nominations des agents par avancement de grade, aux nominations après recrutements ou en tant que stagiaire de la fonction publique territoriale, aux réorganisations, départs d’agents qui n’étaient plus en activité ou non remplacés, engendrent la suppression des postes suivants :

- un poste de collaborateur de cabinet,

- un poste d’attaché : suite au recrutement, le grade de l’agent retenu est attaché principal, - un poste de rédacteur principal de première classe : modification du grade pour recrutement sur le grade de rédacteur,

- deux postes d’adjoint administratif principal de deuxième classe : suite aux avancements de grade en 2020,

- trois postes d’adjoint administratif, dont deux à temps complet et un à temps non complet sur 25 heures hebdomadaires : un suite à l’avancement de grade en 2020, une démission, un poste vacant inoccupé,

- un poste d’adjoint d’animation principal de deuxième classe : suite à un changement de filière d’un agent sur poste inoccupé,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- un poste d’adjoint d’animation : suite à l’avancement de grade en 2020, - un poste d’adjoint du patrimoine : poste vacant,

- un poste de puériculture de classe normale : suite à l’avancement de grade en 2020, - un poste d’éducatrice de jeunes enfants première classe : suite à l’avancement de grade en 2020, - deux postes d’auxiliaire de puériculture de deuxième classe : suite à l’avancement de grade en 2020, - un poste d’agent de maîtrise : suite à l’avancement de grade en 2020, - deux postes d’adjoint technique principal de première classe : suite aux départs à la retraite en 2020, - un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe : changement de filière d’un agent, - deux postes d’adjoint technique : suite aux départs à la retraite en 2020, - un poste de technicien principal de deuxième classe en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : démission,

- vingt-deux postes d’adjoint d’animation à moins de 17h30 hebdomadaire : changement de statut suite à l’augmentation du volume horaire ou au passage en CDI Groupement d'Employeurs Emplois Partagés (GEEP), conformément à l’article article 3-3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - un attaché non permanent : démission,

- quatre postes d’adjoint du patrimoine sur emploi non permanent : une nomination en tant que stagiaire, deux postes vacants, une démission,

- un poste d’éducateur de jeunes enfants non permanent : nomination de l’agent stagiaire suite à la réussite du concours,

- un poste d’auxiliaire de puériculture non permanent : poste vacant,

CONSIDÉRANT l’intégration de la micro-crèche Les Boskinous au sein du service enfance jeunesse de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2021 engendre la création d’un poste d’agent social,

CONSIDÉRANT que pour une meilleure lisibilité du tableau des effectifs, suite au transfert de compétences eau et assainissement, le tableau des effectifs peut être décliné par budgets annexes, ce qui engendre la suppression des postes correspondants au budget principal pour les transférer aux budgets annexes correspondants :

- du budget principal au budget annexe office de tourisme :

- deux postes de rédacteur,

- un poste d’adjoint administratif principal de première classe,

- un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe,

- quatre postes d’adjoint administratif,

- deux postes d’adjoint d’animation principal de deuxième classe,

- deux postes d’adjoint administratif non permanent,

- du budget principal au tableau des effectifs à l’annexe au budget annexe office de commerce : - un poste d’attaché en CDI,

- du budget principal au tableau des effectifs à l’annexe au budget annexe eau potable : - un poste de rédacteur principal de première classe,

- un poste de rédacteur en cours de recrutement,

- deux postes d’adjoint administratif principal de deuxième classe,

- un poste d’adjoint administratif principal de première classe,

- un poste d’ingénieur principal,

- du budget principal au tableau des effectifs à l’annexe au budget annexe assainissement collectif : - un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe,

- un poste de technicien principal de deuxième classe en CDI,

CONSIDÉRANT dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement, la création de :

- au budget annexe eau potable :

- un poste d’adjoint administratif Principal de première classe,

- trois postes d’adjoint administratif principal de deuxième classe,

- deux postes d’adjoint administratif,

- un poste de technicien principal première classe titulaire,

- deux postes de technicien principal en Contrat à Durée Déterminée (CDD), - un poste de technicien principal deuxième classe en CDI,

- un poste de technicien,

- deux postes d’agent de maîtrise,

- un poste d’adjoint technique principal de première classe,

- un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe,

- deux postes d’adjoint technique,

- au budget annexe assainissement collectif :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe,

- deux postes d’adjoint technique,

- un poste de technicien principal de deuxième classe en CDI,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les modifications détaillées ci- dessus, à compter du 1er Janvier 2021, et de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs et de ses annexes.

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le tableau des effectifs comprenant les modifications décrites ci-dessus :

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET PRINCIPAL

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiés dont TNC

AGENTS STATUTAIRES AU BUDGET PRINCIPAL

Collaborateur de cabinet 1 0 0 -1 Emploi fonctionnel 1 1 0 Directeur Général des Services A 1 1 0 ADMINISTRATIF (1) 47 34 3 -20 -1 Attaché Principal A 1 1 0 Attaché A 6 5 0 -1 Rédacteur principal de première classe B 5 2 0 -2 Rédacteur principal de deuxième classe B 1 1 0 Rédacteur B 4 2 0 -3 Adjoint administratif principal première classe C 6 6 1 -2 Adjoint administratif principal deuxième classe C 10 7 1 -5 Adjoint administratif C 15 11 2 -7 -1 ANIMATION (2) 28 24 5 -4 Animateur principal première classe B 1 1 0 Animateur principal deuxième classe B 1 1 0 Animateur B 1 1 0 Adjoint d'animation principal deuxième classe C 10 8 1 -3 Adjoint d'animation C 15 13 4 -1 CULTURELLE (3) 14 11 2 -1 Conservateur en chef du patrimoine A 1 1 0 Assistant de conservation principal deuxième classe B 1 1 0 Adjoint du patrimoine principal deuxième classe C 4 3 0 Adjoint du patrimoine C 8 6 2 -1 MÉDICO-SOCIALE (4) 20 15 0 -3 Puéricultrice de classe supérieure A 1 1 0 Puéricultrice de classe normale A 1 0 0 -1 Éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 1 1 0 Éducateur de jeunes enfants première classe A 1 0 0 -1 Éducateur de jeunes enfants deuxième classe A 1 1 0 Auxiliaire de puériculture de première classe C 2 2 0 Auxiliaire de puériculture de deuxième classe C 3 1 0 -2 Agent social Principal de première classe C 1 1 0 Agent social C 9 8 0 +1 TECHNIQUE (5) 41 31 0 -8 Ingénieur principal A 2 3 0 -1 Ingénieur A 1 1 0 Technicien principal première classe B 1 1 0 Technicien principal deuxième classe B 1 1 0 Technicien B 1 0 0

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.= =

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET PRINCIPAL

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiés dont TNC

Agent de maîtrise principal C 2 2 0 Agent de maîtrise C 3 2 0 -1 Adjoint technique principal première classe C 7 5 0 -2 Adjoint technique principal deuxième classe C 15 11 0 -2 Adjoint technique C 9 5 0 -2

TOTAL (1+2+3+4+5) 150 115 10 -36 -1

TOTAL AGENTS STATUTAIRES 152 116 10 -37 -1

CONTRACTUELS PERMANENTS AU BUDGET PRINCIPAL

ADMINISTRATIF (6) 2 2 0 Attaché en CDI A 2 2 0 CULTURELLE (7) 1 1 0 Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 1 1 0 MÉDICO-SOCIALE (8) 2 2 0 Assistantes maternelles en CDI 2 2 0 TECHNIQUE (9) 3 2 0 -2 Technicien principal deuxième classe en CDI B 3 2 0 -2 POLITIQUE DE LA VILLE (10) 1 1 0 Chargé de mission 1 1 0 ANIMATION (11) 32 3 3 -22 -22 Adjoint d'animation C 32 3 3 -22 -22

TOTAL CONTRACTUELS PERMANENTS

(6+7+8+9+10+11) 41 11 3 -24 -22

CONTRACTUELS NON PERMANENTS AU BUDGET PRINCIPAL

ADMINISTRATIF (12) 6 5 1 -3 Attaché A 1 0 0 -1 Rédacteur B 2 2 0 Adjoint administratif C 3 3 1 -2 ANIMATION (13) 29 29 28 Adjoint d'animation (accroissement temporaire activités) C 29 29 28 CULTURELLE (14) 6 2 2 -4 Adjoint du patrimoine C 6 2 2 -4 MÉDICO-SOCIALE (15) 9 6 4 -2 Éducateur de jeunes enfants B 2 1 0 -1 Auxiliaire de puériculture deuxième classe C 2 1 0 -1 Agent social C 4 4 4 Médecin C 1 0 0 TECHNIQUE (16) 3 0 0 0 Adjoint technique (saisonnier) C 3 0 0

TOTAL CONTRACTUELS NON PERMANENTS

(12+13+14+15+16) 53 42 35 -9 0

TOTAL GÉNÉRAL AU BUDGET PRINCIPAL 246 169 50 -70 -23

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ANNEXE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiésdont TNC

AGENTS STATUTAIRES AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

ADMINISTRATIF (1) 8 5 0 Rédacteur B 2 2 0 Adjoint administratif principal première classe C 1 1 0 Adjoint administratif principal deuxième classe C 1 0 0 Adjoint administratif C 4 2 0 ANIMATION (2) 2 2 0 Adjoint d'animation principal deuxième classe C 2 2 0

TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2) 10 7 0

CONTRACTUELS NON PERMANENTS AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

ADMINISTRATIF (3) 2 0 2 Adjoint administratif C 2 0 2

TOTAL CONTRACTUELS NON PERMANENTS (3) 2 0 2

TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2) 10 7 0

TOTAL GÉNÉRAL

AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 12 7 2

ANNEXE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE COMMERCE

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiésdont TNC

AGENTS CONTRACTUEL PERMANENT AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE COMMERCE

ADMINISTRATIF (1) 1 1 0 Attaché en CDI A 1 1 0

TOTAL GÉNÉRAL

AU BUDGET ANNEXE OFFICE DE COMMERCE 1 1 0

ANNEXE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiésdont TNC

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.AGENTS STATUTAIRES AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

ADMINISTRATIF (1) 8 6 0 2 Rédacteur principal première classe B 1 1 0 Rédacteur B 1 0 0 Adjoint administratif principal première classe C 0 0 0 1 Adjoint administratif principal deuxième classe C 4 4 0 1 Adjoint administratif C 2 1 0 TECHNIQUE (2) 8 7 0 2 Ingénieur principal A 1 1 0 Technicien principal première classe B 1 1 0 Technicien B 1 0 0 Agent de maîtrise C 1 1 0 1 Adjoint technique principal première classe C 0 0 0 1 Adjoint technique principal deuxième classe C 2 2 0 Adjoint technique C 2 2 0

TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2) 16 13 0 4

CONTRACTUELS PERMANENTS AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

TECHNIQUE (3) 3 3 0 Technicien principal première classe B 2 2 0 Technicien principal deuxième classe B 1 1 0

TOTAL CONTRACTUELS NON PERMANENTS (3) 3 3 0

TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2) 10 7 0

CONTRACTUEL NON PERMANENT AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Apprenti – date de fin de contrat : 30/06/2021 1

TOTAL GÉNÉRAL

AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 19 16 1 4

ANNEXE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCL&L AU 1ER JANVIER 2021 AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Grade

Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus

dont

Temps

Non

Complet

(TNC)

PROPOSITIONS

AU CONSEIL

Effectifs modifiésdont TNC

AGENTS STATUTAIRES AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ADMINISTRATIF (1) 1 1 0 Adjoint administratif principal première Classe C 1 1 0 TECHNIQUE (2) 4 2 0 Adjoint technique principal deuxième classe C 2 0 0 Adjoint technique C 2 2 0

TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2) 5 3 0

CONTRACTUELS PERMANENTS BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

TECHNIQUE (3) 2 2 0 Technicien principal deuxième classe B 2 2 0

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.TOTAL CONTRACTUELS PERMANENTS (3) 2 2 0

TOTAL GÉNÉRAL

AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7 7 0

- ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes.

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_023 : Validation du principe d’astreinte pour les agents du service intercommunal des eaux Lodévois Larzac

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 ru 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU les délibérations n°CC_201217_10 et n°CC_201217_13 du Conseil communautaire, relatives à la création des régies à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et adoption des statuts,

VU l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour la nécessité du service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié,

CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte avec ou sans intervention ou de permanence.

CONSIDÉRANT les nouveaux besoins de la collectivité du service intercommunal des eaux Lodévois Larzac (SIELL),

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider, à compter du 1er janvier 2021, le principe que les agents titulaires ou non-titulaires du SIELL exercent des astreintes concernant l'obligation de continuité de service à toute heure et toute l’année dans les conditions suivantes : - pour assurer les interventions d'urgences sur les réseaux et équipements d'eau potable et d'assainissement, sont concernés les emplois de techniciens pour l'astreinte semaine et les emplois d'agents de terrain pour le renfort d'astreinte mobilisables uniquement sur décision d’un encadrant, - toute intervention lors des astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : VALIDE, à compter du 1er janvier 2021, le principe que les agents titulaires ou non- titulaires du SIELL exercent des astreintes concernant l'obligation de continuité de service à toute heure et toute l’année dans les conditions suivantes :

- pour assurer les interventions d'urgences sur les réseaux et équipements d'eau potable et

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.d'assainissement, sont concernés les emplois de techniciens pour l'astreinte semaine et les emplois d'agents de terrain pour le renfort d'astreinte mobilisables uniquement sur décision d’un encadrant, - toute intervention lors des astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée de Clément THERY

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_024 : Approbation du remisage a domicile des véhicules du service intercommunal des eaux du lodévois Larzac

VU les délibérations n°CC_201217_10 et n°CC_201217_13 du Conseil communautaire, relatives à la création des régies à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et adoption des statuts,

VU l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,

CONSIDÉRANT que les agents du service intercommunal des eaux Lodévois Larzac (SIELL) seront mobilisables à toute heure et toute l’année avec possibilité de réquisition dans le cadre de leurs activités,

CONSIDÉRANT que le SIELL dispose d’un parc automobile mis à disposition des agents pour les déplacements en lien avec leurs activités,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’autoriser, à compter du 1er janvier 2021, les agents du SIELL utilisant un véhicule de service à pratiquer le remisage à domicile et d’en fixer les règles :

- l’agent s’engage alors à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées, - l’usage privatif du véhicule est strictement interdit sauf autorisation expresse du Président, - pendant la durée du remisage, l’agent est personnellement responsable de tout vol, dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou violences corporelles : le récépissé de déclarations de vol auprès des autorités de police servira de preuve de non- responsabilité de l’agent,

- en cas d’absence imprévue, le SIELL s’organisera pour récupérer le véhicule, - les listes des véhicules de service et des agents pouvant les utiliser seront établies par le Directeur du SIELL et remises à jour chaque année,

- une accréditation sera faite pour chaque agent, nominativement et annuellement, précisant les cas de remisage au domicile.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : AUTORISE les agents du SIELL utilisant un véhicule de service à pratiquer le remisage à domicile, à compter du 1er janvier 2021,

- ARTICLE 2 : FIXE les règles d’usage d’un véhicule dans le cadre du remisage à domicile, suivantes :

- l’agent s’engage alors à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées, - l’usage privatif du véhicule est strictement interdit sauf autorisation expresse du Président, - pendant la durée du remisage, l’agent est personnellement responsable de tout vol, dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou violences corporelles : le récépissé de déclarations de vol auprès des autorités de police servira de preuve de non- responsabilité de l’agent,

- en cas d’absence imprévue, le SIELL s’organisera pour récupérer le véhicule, - les listes des véhicules de service et des agents pouvant les utiliser seront établies par le Directeur

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.du SIELL et remises à jour chaque année,

- une accréditation sera faite pour chaque agent, nominativement et annuellement, précisant les cas de remisage au domicile.

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_025 : Modification des autorisations de ¨programme et des crédits de paiement du budget principal 2020

VU la délibération n°CC_20170425_016 du Conseil communautaire du 25 avril 2017 approuvant le règlement financier des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP),

VU la délibération n°CC_190627_27 du Conseil communautaire du 27 juin 2019, approuvant le règlement financier des Autorisations d’Engagement (AE) et CP,

VU les délibérations n°CC_20171221-031 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 , n°CC_180412_016 du Conseil communautaire du 12 avril 2018, n°CC_190627_28 du Conseil communautaire du 27 juin 2019, n° CC_200728_36 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 et n°CC_201112_18 du Conseil communautaire du 12 novembre 2020, qui ont approuvé et actualisé les APCP du budget principal,

CONSIDÉRANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire et que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre,

CONSIDÉRANT que la procédure des APCP pour les crédits de la section d 'investissement ainsi que celle des AE pour les crédits de la section de fonctionnement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire :

- cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements et de charges de fonctionnement (hors charges de personnel) sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagements,

- elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,

CONSIDÉRANT qu’une première délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement et que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché ou d’une convention par exemple),

CONSIDÉRANT que les bilans annuels d'exécution des APCP et AECP sont présentés en annexe du compte administratif et que l’actualisation de la répartition des crédits des AP et AE fait l’objet d’une délibération au moment du vote du budget primitif ou du budget supplémentaire,

CONSIDÉRANT que toutes autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l'objet d'une délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le montant de l’Autorisation de Programme n°1 relative à l’opération Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour un montant de trente et un mille euros (31 000 €),

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la révision des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement, comme présenté dans le tableau suivant :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Il est précisé que les dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), l'autofinancement et l'emprunt,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : AUTORISE la révision des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement, comme présenté dans le tableau ci dessus,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée de Joana SINEGRE, sortie de Michel DRUENE (donne pouvoir à Daniel VALETTE) Sortie d’Izïa GOURMELON

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_026 : Adoption du budget primitif 2021 du budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, un montant de 13 560 682 euros,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.

N° N° E TINT IT UL ED EL 'AP

Pour m ém oire

APvotée y

com pris

a justem ent

R évisionde

l'exercic e N

T ota l cum ulé y

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CPa ntérieurs

(réa lisa tionsa u

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C Pouvertsa u

titre de

l'exerc ice N

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fi na ncer de

l'exercic e N+ 1

R es tesà

fi na ncer

(exerc ic es > N+ 1 )

1 Elaboration du PLUI 420000,00 € 31000,00 € 451000,00 € 226 647,00 € 133500,00 € 90853,00 € 0,00 €

2

Réhabilitation du hameau de

Navacelles (commune +

département)

1920 000,00 € 360 000,00€ 2280 000,00€ 3 893,42€ 1 373 043,00€ 773 043,00 € 130 020,58 €

3 Poursuite des travaux du musée 4841 840,00 € 109 848,00€ 4951 688,00€ 4 519716,34 € 431971,00 € 0,00 € 0,66 €

4 Opération Programmée d'amélioration de l'habitat 1389 147,00 € 1389 147,00€ 531 885,79 € 213000,00 € 158 000,00 € 486 261,21 €

5 Opération Façade 198342,00 € 49600,00 € 247942,00 € 97942,00 € 150000,00 € 0,00 € 0,00 €

6 Système d'information Géographique 500000,00 € 500000,00 € 41784,00 € 250000,00 € 208 216,00 € 0,00 €

7

Programmation pluriannuelle de

travaux dans le cadre de la

compétence GE MAPI (Etudes,

1240 000,00 € 1240 000,00€ 246 211,55 € 534128,00 € 459 660,45 € 0,00 €

T OT AUX 1 05 0 93 2 9 ,0 0€ 5 5 04 4 8 ,0 0€ 1 10 5 97 7 7 ,0 0€ 56 6 80 8 0 ,1 0€ 30 8 56 4 2 ,0 0€ 16 8 97 7 2 ,4 5€ 6 1 62 8 2 ,4 5€- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 3 590 436 euros, - sans reprise des résultats de l’exercice n-1, avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE : Note synthétique valable pour les délibérations d’adoption des budgets

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Viet Budgets primitifs 2021

Note synthétique

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. » Cette note répond à cette obligation pour la collectivité. Elle sera, comme le rapport d'orientations budgétaires, disponible sur le site internet de la C.C.L.L.

Communauté de Communes Lodévois et Larzac

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Table des matières

1

2

3

PREAMBULE is iinnenendnne mens ss

L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

er er mure

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.

3,1 Les dépenses de fonctionnement

3.1.1 Les dépenses de charges 8 cæactère général (Chapitre 011)...

3.1.2 Les charges de personnel (Chapitre 012)...

3.1.3 Atténualions de produits (Chapitre 014)...

314 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)...

31.5 Charges financières (Chapitre 66)...

3.1.6 Charges exceptionnelles (chapitre 67) ad uuils

31.7 Chapitre 042 — opérations d'ordres entre S6CbHOnS nn mnminnmnrnmmrmnnmmnnrmneinnnee

3.2 Les recettes de fonctionnement.

32.1 Atténualions de charges (chaplr 013). RSR EN NE es ei ete

3.2.2 Les produits des services (chapitre 70" .

323 Impôts et tæxes (chapitre 73)... RER Ce

3.2.4 Dotations et participations (chapitre 74}... veus ux aus ve vo ve vus a ns ve vanne a ms ve van nn pe

32.5 Autres produits de gestion courante (chapitre 75)...

326 Produits exceptionnels (chapitre 77)...

32.7 Chapitre 042 — opérations d'ordres entre sections...

LED RAMOR.--mentetestetentereesiepntsiehnts{ehtstehnestz

LA DETTE sscmsncnsemsenméeseetnrietereete

5.1 Encours de dette...

5,2 Composition à résout d dtie du RIRE . nriiistiiistiiesisnictettistettestetésetéisntiriesté ent pl

521 La dette du budget principal... anneau annees

522 Synthèse de la dette au 01/01/2021.

52.3 Dati. par MAO. raeereuirpeipet reset

5.24 Dette par préteur

5.2.5 Dette par année...

5.2.6 Flux de remboursement un

5.3 La trésorerie …

5.4 Annuité…

6.2 Les dépenses d'investissement …

62.1 Chapitre 16- Dette

6.22 Chapitres 20/204/21/23/458.. — Dépenses d'équipement el Cirad bé pour

623 Chapitre 040— Opérations d'ordre de transfert entre sections

63 Les recettes d'investissement...

6.3.1 Chapitre 10 — Recettes financières

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6.3.2 Chapitre 13 — Participations et subventions... on deiu sriou

633 Chapitre 16- Dette …

6.3.4 Chapitre 040 — opérations d'ordres de transfert entre séctions … re

LES BUDGETS ANNEXES

1147

_…….…

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.7.1 Les budgets tourisme (Office de tourisme, Equipements touristiques) .

711 Budget annexe OFFICE DU TOURISME uen unitaires

712 Budget annexe EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ui

La dette du budget équipement touristique... ui iii uns

LE the one... ilas cts

72.1 QUO ANNONR PAPA LUEUR LEE Un nn OX COS ECS ONE NOS

La dette du budget ZAE-PAE............

722 Budget annexe OFFICE DE COMMERCE

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73 Les budgets de l'eau et de l'assainissement... sen sons sonner sonas nono nou sun

TA La dette du budgel Eau Potable

741 Büdost anreïe Assahissantent... ns icmieniesimisiieeheu

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.1 PREAMBULE

La situation financière de la communauté de communes s'étant fortement dégradée entre 2016 et 2017, un plan de redressement des comptes a été défini en 2018 après validation d'un certain nombre de décisions pour y faire face, notamment fiscales.

Pour autant, suite à la réforme de la fiscalité et notamment de la suppression de la taxe d'habitation, la communauté de communes sera perdante dans le cadre du dispositif de compensation prévu par l'Etat (pénalités appliquées aux collectivités ayant augmenté leur taux en 2017 et 2018). Des effets indirects en découleront sur les potentiels financiers et fiscaux (dont les modalités de calcul sont en cours de révision) et pourront encore une fois pénaliser la collecivité quant au calcul de sa Dotation Globale de Foncéonnement.

Au regard du contexte national toujours contraint pour la communauté de communes, les efforts doivent être poursuivis et de nouvelles décisions doivent être prises pour contribuer à améliorer l'épargne de gestion.

Aussi, l'exercice 2021 devra permettre d'intégrer les décisions suivantes :

- La poursuite du dispositif de mutualisation entre collectivités et entre services de la collectivité - La ratioralisation des dépenses et la recherche d'économies par la commande publique - L'amélioration des recettes des produits des services

L'exercice 2021 intégrera également deux nouveaux budgets au titre de la prise de compétences eau el assainissement collectif au 1/01/2021.

Le vote anticipé du budget facilitera la prise en compte suffisamment tôt du cadre budgétaire pour les deux nouvelles régies de l'eau potable et de l'assainissement collectif,

ll sera toutefois nécessaire de procéder au vote d'un budget supplémentaire qui devra intervenir après les notifications des bases fiscales, de la dotation Globale de Fonctionnement et de l'approbation des comptes administratifs pour intégrer les montants définitifs des produits précédemment cités ainsi que les résultats et les restes à réaliser.

Ja!

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.2 L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif 2021 du budget principal est équilibré à hauteur de 17 151 118 € dont 13 560 682 € pour la section de fonctionnement et 3 590 436 € pour la section d'investissement.

La section de fonctionnement :

FONCTIONNEMENT dépenses

Propositions

CA ra

011 - Charges à caractère général , 2 864 608.00] 2 879 400,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés ; 5 886 800,00 6 150 000,00

014 - Atténuations de produts . 1 086 871,00 1 091 871.00

65 - Autres charges de gestion courante = 2492 257,00

66 - Charges financières 218 10141

67 - Charges exceptionnelles 178 520,80

68 - Dotations aux amortssoments ot aux provisions

022 - Dépenses imprévues { fonctionnement }

CA 2019 BP 2020

Total des dépenses réelles de fonctionnement

023 - Virement 4 la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

043- Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonction

otal des dépenses d'ordre de fonctionnement

002 - Résultat de fonctionnement reporté (débcit}

TOTAL dépenses de fonctionnement 12 527 620,45 13 263 282,00 13 560 682,00

FONCTIONNEMENT recettes

[Age] ETIT Li C

BP 2021

0 - Produits des services. du domaine et ventes diverses ù 1418 572,00 1356457,00

73 - Impôts et taxes

74 - Dotations. subventions et partcipatons . 5 120 911.00

T5 - Autres produits de gestion courante Û 180 870,00

013 - Atténuations de charges

CA 2019 BP 2020

43 417 109,00

042 - Opérauons d'ordre de transfert entre sections L 146 173,00

043. Opérations d'ordre à l'intérieur de La section de fonction

TOTAL des recettes de fonctionnement 13610 063,78 13 263 282,00 13 560 682,00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.La section d'investissement :

INVESTISSEMENT Dépenses

AL]: hdi

BP 2021 Chapitre CA 2019 BP 2020

253 978.00

329 700,00

1070 120,00

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

22 - immobilisanons reçues en affoctanon

23 - Immobilisations en cours

Total des dépenses d'équipement

16 - Emprunts et dettes assimilées

Total des dépenses financières

45 - Total des opérations pour compte de Tiers

LEUR ER: CDS RON TES Te), 17,1

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

otal des dépenses d'ordre d'investissement

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reportd

TOTAL des dépenses d'investissement 4044 799,15 4622 279,00

INVESTISSEMENT Recettes

Propositions

BP 2021 Chapitre CA 2019 iii

13 - Subventions d'investissement reçues

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

Total recettes d'équipement

10 - Dotations, fonds divers et réserves

165 - dépôts et cautionnements reçus

024 - Produits de cessions

27 - Autres immobilisations financières

Total recettes financières

45 - Total des opérations pour compte de Tiers

Total des recettes réelles d'investissement

021 - Virement de la section de fonctionnement

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - Opératons patrimoniales

otal des recettes d'ordre d'investissement

001 - Solde d'exécution de | section d'investissement reporté

TOTAL des recettes d'investissement

59 018,00

378 980,00!

2435708,41 4822 279,00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.3 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

3.1 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 13 560 682 € soit une augmentation de 224 % par rapport au BP 2020, dû notamment à l'intégration de la micro crèche de la commune de Le Bosc.

FONCTIONNEMENT dépenses

dr" ÆTIaT LE

Chapitre CA 2019 BP 2020 ir

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

014 - Atténuations de produits 1 086 871.00 65 - Autres charges de gestion courante L 2 492 257,00

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions

022- Dépenses imprévues { fonctionnement }

Total des dépenses réelles de fonctionnement

023 - Virement à la sechon d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

04 3- Operatons d'ordre à l'inténeur de la secbon de fonction

TOTAL dépenses de fonctionnement 12 527 620,45 13 263 282,00

31,1 Les dépenses de charges à caractère général (Chapitre 011)

Fonctüonnement général (adminéstration générale el moyens

généraux}

Serices techniques, gestion des bâtiments communautaires .

et du parc automobiles

Culture

Musée

Enfance

Jeunesse

Politique Vile

[Economie / emploi / brmation / agriculture

GEMAPI ’ Coliecte OM

Habitat Urbanisme P atnmoine d

Activités de pleine nature

socours

Autre

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.3.1.2 Les charges de personnel (Chapitre 012)

SET LUTTE) CA 2019 BP 2020 ET

slaires bruts chargés

Personnel mis à disposition

[Versement au GEEP

Assurance statutaire

Médecine du travail

Cotsation au COS

5869 590,95 5 886 800,00 6 150 000,00

Les augmentations de charges de personnel sont dues notamment :

- À l'augmentation du versement au GEEP dans le cadre de la gestion du service enfance - jeunesse et de la micro-crèche du BOSC

- Alaugmentation du montant du personnel mis à dispositon par la ville de Lodève Ces augmentations sont atténuées par l'augmentation également des recettes de refacturation de personnel à la ville de Lodève

31.3 Atténustions de produits (Chapitre 014)

Propositions

BP 2021

FNGIR 990 126,00 990 126.00 990 126.00

Libellé CA 2019 BP 2020

Autres restitutions au ttre de dégrèvements 3 314.00 5 000,00 10 000.0€ Attnbution de comp 0 2 91 744,7 91 745.00 91 745,00 Atténuations de produits (chapitre 014) 1085 184,71 1086871,00 1091 871,00

Outre les atténuations de recettes telles que le FNGIR el les attributions de compensation à verser, apparaît également la prise en charge des dépenses relatives aux dégrévements sur la GEMAPI (10000€).

Pour rappel, 991 000 € de fiscalité perçus localement sont reversés chaque année à d'autres territoires nationaux via le FNGIR depuis la réforme de la taxe professionnelle (2012).

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.31.4 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Indemnités Bus 136 787,7. 140 000, 0€

Contributions aux syndicats intercom munaux 1 518 489,13 1 843 857,00

SM Satogou lonctonnement 29 62,4 2% 400,00 29 400,00 SM Hwacoios bactonnement 21 280,00 22 000,00 22 000,00

Syndicat abatoir 2 840,00 3 000,00 3 600,00

SM du bassin Fiouve Hérmit 7 855,03 7 960,00 7 960,00

SM Vstiées de TOrtb et Libron 0.00 0,00 0,00

SM dos Vatéos -7 905,00 497,00 497,00

SM SYDEL (Para) 107 200,56 116 000,00 116 000,00

SM SYDEL (Pays) participation LMUPS 2018 0,00 0,00 0.00

SM SYDEL Pays) - SCOT (part loc bonnement) 37 300,00 37 300,00 37 300,00 SM PRAE Michel Chavabor <4 315,20 51 000,00 50 000,00 Syndicat Contre Hérmbt 1 271 455,00 1 280 000,00 1 375 000,00 SM FNEL 4 584,00 1 600,00 1 600,00

Syndicet 5 vahées 0,00 0,00 500,00

[Maison de l'emploi 6,00 0,00 0,00 Financement des budgets annexes 630 709,36 685 000,00 653 372,00

OFFICE DE TOURISME 269 610,00 323 000,00 270 382.00

OFFICE DE COMMERCE 41 099,39 42 000,00 63 010,00

CAS 320 000,00 320 000,00 320 000,00

[Subventions aux communes P 28 260,00 29 500,00 30 000, 00

Ecole de musique 28 260,00 29 500,00 30 000,00

Subventions aux associations et autres participations 103 937,00 81 000,00 80 034,00

Admission non valour ot croances dtointes 69,27 12 000,00 0.00

Le montant prévisionnel 2021 du chapitre 65 connaît une augmentation du fait de la prévision d'une hausse de la cotisation au Syndicat Centre Hérault,

315 Charges financières (Chapitre 66)

Le montant des intérêts courants de la dette reste stable, le niveau des taux étant encore très bas. Le montant prévisionnel des intérêts de ligne de trésorerie en 2021 prévoit, comme en 2020, une forte mobilisation des lignes en raison des portages financiers nécessaires dans le cadre des opérations d'investissement bénéficiant d'importantes subventions.

[de Lt IE

BP 2021

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.3,16 Charges exceplionnelles (chapitre 67)

Propositions

A 4 Libelté NYLr BP 2020

total (Chapitre 67}

31,7 Chapitre 042 — opérations d'orires entre sections

Les charges à répartir correspondent aux charges exceptionnelles du musée réalisées en 2018 dans le cadre de la réouverture,

Propositions Libetté CA 2019 BP 2020 AP 2021

Amorussement des Immobilisations 296 441.76 310 000.00 Charges à répartir 28 650.59 28 920.00 Valeurs comptables des immobilisssons cédées 16 395,9% 0.00 Total TIR wA M IR

32 Les recettes de fonctionnement

FONCTIONNEMENT recettes

Propositions

BP 2021

0 - Produits des services, du domaine et ventes verses 1 197 690,09 . 1 354 457,00

8 775 686,04

2 332 357,6€

Chapitre Lt Dix Le: ip 2)

180 870,00

307 000,00

LÉO CRT AU ED) AT Tete lil 41111 13610 063,78 13 263 282,00 13 560 682,00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.32.1 Atténuations de charges (chapitre 013)

Propositions

11172 MID ETC CA 2019 Art

rges d'acbvités syndicales

Atténuations de charaes (Chop 013) M6 265.06 107 000.00 267 500,00

Plus aucun contrat aidé depuis mai 2020.

322 Les produits des services (chapitre 70)

te Le NT lel EE Pr TS. ts) RTC

= 7 AE

TOTAL chapitre 70 197 690.09 1 418 272.00 356 457,00

Diminution des recettes d'exploitation due principalement à ta prévision prudente des entrées du musée dans un contexte de crise sanitaire.

32.3 impôts et taxes (chapitre 73)

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, la compensation de l'Etat est inscrite au chapitre 74 dotations et participations, d'où la diminution substantielle du montant prévu sur le chapitre 73.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.324 Dotations et partcipations (chapitre 74)

intégration du montant de compensation de l'Etat, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, Ce montant tient compte d'une pénalité appliquée compte tenu de l'augmentation du taux de TH en 2018.

L'Etat compensera la suppression de la taxe d'habitation par une fraction de TVA calculée comme suit :

Le panier fiscal de TH correspondant au produit de TH 2020 (bases 2020"taux2017) + la moyenne des rôles supplémentaires 2018-2020 + les compensations d'exonération 2020

Le montant de la dotation d'intercommunalité continue à connaître une progression depuis 2018.

32.5 Autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Les éventuelles remises gracieuses accordées aux locataires dans le cadre de la crise sanitaire sont constatées en dépenses au chapitre 65, d'où la stabilité des recættes en 2020 et 2021.

Propositions A HU Tape MON

A 2019 da BP 2021

180 870,0

Mere Toile LE

OP 20217 UP 2020

PRE

Dans le cadre du solde des marchés de travaux du musée, il est prévu d'appliquer des pénalités de retard à hauteur de 90 000 €.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.3,27 Chapitre 042 — opérations d'ontres entre sections

ACT TUE Te LL (RTL LUS) LP At L0P 2021

Amortssements subventions 94 87046 109 173,00 120 000,00! Transfert des opérations en régie 12 1558 37 000.00 40 000 Totol

L'ÉPARGNE

L'épargne de gestion, solde entre les recettes réelles de fonctionnement, hors produits exceptionnels et financiers, et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des intérêts de la dette et des charges exceptionnelles, mesure la capacité de la collectivité sur son fonctionnement courant à dégager des ressources pour investir.

4 LES RATIOS

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.5 LADETTE

5.1 Encours de dette

Au stade du budget primitif 2021 (sans reprise des résultats), le volume d'emprunt d'équilibre s'élève à 1614578 €.

Ce montant pourra être réduit :

- du montant des subventions qui seront attribuées en 2021 et en fonction du taux effectif des investissements (prévision 314 000€)

- du montant de l'excédent reporté et de l'affectation du résultat (prévision 700 000 €)

52 Composition de f'encours de dette au ter janvier 2021

52.1 La dette du budget principal

Les tableaux présentés ci-dessous intègrent les emprunts mobilisés au cours de l'exercice 2020.

522 Synthèse de la dette au 01/01/2021

sottel restant

61929C€ 233% #6 ans et © mom G ans et 1 moe 7

Fe 7540272310 183 % 240%

Varaëte 208 755514 277% 006%

Livret À 20 200,22 440% 148

Ensemble des rsques à 122 905,98 € 102.00 % 25%

M Fixe

\ M Variable

91,8% El Livret A

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.52.4 Deîte par préteur

CAISSE D'EPARGNE 2235 843.05 € 712%

CREDIT AGRICOLE 2214740, 18€ 10%

BANQUE POSTALE t#1900724€ 221%

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGMANONS 1 555 740,12€ 18.88

SOCETE GENERALE 271 223€ 131%

Autres crètesrs 55 500,14 € 117%

Ensemble des préteurs 8 152 985,06 € 100.00 %

52.5 Dette par année

+ 2020 cr067046€ sn 17709€ ‘1H 1972€ *11Y541€ 217477 e

sv 2021 s217497€ 199 258.78 € ‘1017900€ * 708 06284 € Teese

» 2022 161 2848€ É04 70042€ "14201426 "776 001 04 € 10164297€

» 2023 10648970
le. 2024 65154559€ 492 19065€ *14995743€ 41509 € 692328 14€

b 302 60232%3MUE «nt 11058 € "'IT4ARKHE "62861222€ 5553215128 €

» 2026 5322 15128€ 409 990 37 € *12475885€ ‘62752 € 502 15188€

Le 2027 S 022 15188€ s17272%0€ "NLSSTSSE "41255508 € «swazaése

n, 2025 +:2042485€ 455 70050€ *ss55052€ "59 50100€ 40% 7218€

» 2028 40272410€ 422 15456€ *269465€ "os nsne 26128262€

b 2020 2612560624 ant 565.75 € "7158410 * 470 18307 € 3210970464

» 2031 17100706 € 4050000 € *ésartare *araatzat 2604978870

» 20% 2 004 G7807 € 3042366 € “ssotssse *a574aH40€ 2460%671€

» 20 2400 55.21€ N3169.1L1€ *"103241€ r4235514€ 209 706€

p 2034 202 37 06€ MEOIS 10€ *424120%€ "15242710€ 1667 171% €

» 203 16877106 22 Se 55€ ‘15%43%e 17912880 1404 78342€

» 20% 140470343€ 2 56,92€ 200550 "275240 1107256510

» 2037 15672551€ 21198282€ *2:2591€ 2% M€ 955 59269 €

p 2038 565 59369 € 1773554020 *211029%€ "1M4+5801€ Wire LIL

+ 2028 m6230867 € 127 585,18 € "175502%€ "155 1$545€ Sa087251€

» 2040 24087251€ 105 67365€ ‘USE ‘iz248ne SL 7266 €

» 2041 550 790.66 € 11246331€ "119489€ *12431324€ «ts esse

» 2049 187556 ns 125644 ‘001730 "14277774 23210916

» 2041 203 21041 € 172286 *c2400€ “12111020 165 345 07 €

+ 2044 165 348.07 € 12087725€ *21H370€ *12402095€ ése7o2e

» 2045 me0eE ueone 70870€ 5540 52€ occe

277687043€ "10H NTIC ‘10675%02€

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.526 Flux de remboursement

Flux de remboursement

= Carl … Capts emsé

See

BEPERE TORRES T TERRE LEE

527 Evolution du capital restant dû

Évolution du capital restant dû

= Crowe

n CAD seuié

LÉPRTORR ES EF PRE PRET ER ETS

5.3 La trésorerie

Au 01/01/2021, le montant global des contrats de trésorene de la CCLL s'élève à 2 700 000 €.

54 Annuité

L'anruité prévisionnelle pour l'année 2021 des emprunts long terme contractés à cæ jour sur le budget principal s'établit à 814 593 € dont :

- 612 299 € pour le remboursement en capital des prêts long terme (avec anëcipation de remboursement d'emprunts débloqués courant 2021 avec des échéances de remboursement en 2021)

202 294 € pour le paiement des charges d'intérêts

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.6 LA SECTION D'INVESTISSEMENT

6.1 Les restes 4 réaliser 2020

Comme indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, la communauté de communes vote son budget de manière anticipée en décembre, sans reprise des résultats, ni restes à réaliser.

L'état des restes à réaliser n'est pas encore établi, les mandatements sur la section d'investissement intervenant jusqu'à la mi-décembre.

6.2 Les dépenses d'investissement

Mdge ie tlile (OUT CA 2019 BP 2020 ETES

20 - Immobilisations incorporelles e 253 978,00 409 410,00

204 - Subventions d'équpement versées . 329 700.00 357 670.00

21-immobdisations corporelles 1 070 120.00

22 - immobilisations reçues en affectation

23 - Immotalisations en cours

otal des dépenses d'équipement

16 - Emprunts et dettes assimilées

5 - Total des opérations pour compte de Tiers

doponsos roles à irvestssemotn

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

otal des dépenses d'ordre d'investissement

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

OTAL des dépenses d'investissement

621 Chapitre 16- Dete

L'annuité prévisionnelle en capital pour l'année 2021 des emprunts long térme contractés à ce jour Sur le budget principal s'établit à 612 299 €.

Ce montant intègre le remboursement éventuel d'emprunts débloqués courant 2021 avec des échéances de remboursement en 2021.

622 Chapitres 20/204/21/23/458.., —- Dépenses d'équipement et dépenses pour compte de tiers

Le montant des dépenses d'équipement s'élève à 2 096 721 € au BP 2021, décomposé comme suit :

- Acquisitions pour un montant de 358 270 €

Etudes et travaux pour un montant de 1 380 781€

- Subvenbons d'équipement versées : 357 670 €

Le budget 2021 intègre essentiellement en investissement la suite des autorisations de programme votées depuis 2018 et en particulier la poursuite des travaux sur l'opération de requalification des

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.espacæs publics du hameau de Navacelles, ainsi que certaines acquisitions nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du vote du budget 2021 avant le vote du compte administratif 2020, les restes à réaiser en dépenses et en recettes seront repris lors du vote du budget supplémentaire.

Détail des AP/CP

CP

n° N° ETINTITULE DE L'AP RRAr Rs) y compris N

2021

1 Elaboration du PLUI 541 000,00 € 100 000,00 €

Réhabilitation du hameau de

2 Navacelles (commune + 2 280 000,00 € 700 000,00 €

département)

3 Poursuite des travaux du musée 4 951 688,00 € 319950,00€

Opération Programmée 4 d'amélioration de l'habitat 1 389 147,00 € 141076,00€

5 Opération Façade 247 942,00 € 167 970,00 €

Système d'information 6 Géographique 500 000,00 €! 55300,00€

Programmation pluriannuelle de

7 travaux dans le cadre de la 1 240 000,00 € 622 188,00€

co G u

TOTAUX 11 149 777,00€| 2106484,00€

623 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections

Propositions RIT TE TT

Amorusséments subventions 94 87046 109 173,00 Transfert des op 12 155,83 37 000.00 EL TIM [TR 0

120 000,00

ions en régie 40 000.00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.6.3 Les recettes d'investissement

INVESTISSEMENT Recettes

Propositions

Chapit A apitre CA 2019 BP 2020 PRET

13 - Subventions d'investissement reçues 632 405,9

16 - Empeunts at dettes assimilées 516 905.80

20 - Immobilisations incorporelles

21 -immobilisations corporelles

23 - immotalisations en cours

Total recettes d'équipement

10 - Dotations, fonds divers et réserves

165 - dépôts et cautionnements reçus

024 - Produits de cessions

27 - Autres immobilisations financières

otal recettes financières

S - Total des opérations pour compte de Tiers

Total des recettes reelles d'investissement

021 - Virement de la sechon de fonctionnement

040 - Opérabons d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoruales

otal des recettes d'ordre d'investissement

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

TOTAL des recettes d'investissement

1005 812.00

2103 931.67

2 435 708,41 4 822 279,00

63.1 Chapitre 10 - Recettes financières

Le montant des receltes financières s'élève à 285 263 € et correspond au reversement du FCTVA.

œ Lo 1 Q hapitre 13 — Participations et subventions

[271 opos ions

Pia

Financeurs

Europe 0.00 216 274, Etat 187 968.01} 105 592. Région 93 400 00! 143 415, Dégartemen 93 864.00! Autres 446 667,00

63.3 Chapitre 16 - Dete

Au stade du budget primitif, le montant de l'emprunt d'équilibre s'élève à 1 614 578 € et sera diminué courant 2021 des nouvelles subventions attribuées et des résultats N-1.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.6.3.4 Chapitre 040 — opérations d'ontres de transfert entre sections

(MTs ee LLC lEE

OP 2071

Amortissement des immobilisatons 296 441,76 310 000.00 350 000,00

Libetlé LaE BP 2020

Charges à répartir 28 650,59 28 980,00 28 980,00 Valeurs comptables des immobilisations cédées 16 395,9 0.00 0,00 CUT ER ra a Eu PAR RC

7 LES BUDGETS ANNEXES

711 Les budgets tourisme (Office de tourisme, Equipements touristiques)

71.1 Budget annexe OFFICE DU TOURISME

L'office de tourisme intercommunal a été classé en catégorie 1 en 2019. Cette catégorie implique des contraintes tant sur l'organisation et les compétences du personnel que sur les actions de marketing (ex : plages horaires minimales d'ouverture et démarche qualité),

Dans le cadre de sa compétence promotion touristique, l'office du tourisme continuera à gérer en 2021 la centrale de réservation, qui intègre, entres autres, les prestations du muséeà destination des groupes.

Section de fonctionnement

Chapitre CA 2019 BP 2020 BP 2021

Fonctionmunent - Dépenses 420 247,91 458 500,00 402 662,00

011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

014 - Atténuation de produits

65 - Autres charges de gestion courante

opérations d'ordre de section à section

CRT ee CT CII UT ERIC LL

002 - résuitat de fonchonnement reporté

013 - atténuation de charges

70 - Produits des services. du domaine et vontes diverses

3 - impôts et taxes

à - Dotations. subventions et participations

75 - Autres produits de gestion courante

7 - produits exceptionnels

Section d'investissement

Chapitre CA 2019 BP 2020 BP 2021

DICO SLI CU ERt ICLl) 562248 66 264,00 28 764,00

20 - immobilisations incorporelles 2 975.00 1 144,00 1 144.00

21 - immobilisations corporelles 1 108,00 65 120,00 27 620.00 001 - solde d'exécution repc 153948 9.00 0.00 Investissoment - Recertes 11 411,43 66 264,00 rip ut

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.71,2 Budget annexe EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

Les modes de gestion des équipements touristiques de la Baume Auriol (restaurant et accueil boutique grand site de Navacelles) et du camping des Vailhés (grand site du Salagou) ont été revus en 2019

Le budget 2021 intégrera essentiellement les opérations relatives à la nouvelle délégation de service public du camping (conclue en mai 2019), les redevances d'occupation du nouvel exploitant de la Baume Auriol, les échéances de dette et quelques autres dépenses restant à la charge de la cc.

Section de fonctionnement

(el TT et ir BP 2020 BP 2021

Ce Le LU ER TT LT | Lars": 15 90,00

Fonctionnement - Recettes

14 - Dotations. subventions et participations

5 - Autres

Section d'investissement

MT LL TE CA 2019 BP 2020 BP 2021

Investissomeont - Dépenses EUTRA à 420,00

16 - Emprunts et dettes assimilées

- Immobilisations ncorporelles

1 - Immobilisations corporelles

D01 - Solde d'exécution de La section d'investissement

ITR TIUULIU ER LAIT

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

10 - Dotations. fonds dors et réserves

13 - Subventions dimvestissemont reçues

16 - Emprunts et dettes assimilées

La dette du budget équipement touristique

Les tableaux présentés ci-dessous intègrent les emprunts mobilisés au cours de l'exercice 2020.

Synthèse de la dette au 01/01//2021

Taux moon (Extx Anauel) Duree de ve resmiwete LOT EE A UE Die dal Nombre de lignes

ss 40€ 215% 12 ans et 4 mois Éats «tt i0rnes 4

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Dette par risque

Encours (24) Taux noyer (Exfx, Anse)

Fos st 100.00 & 112%

Varabie 00e 000% 060%

Ensemble des risques some 00.00 % 315%

Dette par prêteur

A Lai Cd 1

CREON AGRICOLE 136 74590€ 575%

CAISSE D'EPAROQME 248 CE 06 € or

Ensemble des préteurs 537 5502 € 100.00 %

Dette par année

+ 2021 587 580 35€ 229€ 17:59%€ 80 950.22 € 524 288.42 €

+ 2022 S24 25542€ 456910 € 1547473€ 64 68.70€ 475550€

», 2029 47559550 € 4170048€ 40132%€ 5571388€ 49 182€

+ 2024 «Hume aotue 125720 ss 596830 087340

(& 2025 390 67346 € 4438707€ ney18€ 55 479.07 € 248 486 41 €

» 2028 48 485,41 € 4579952€ 5:48€ 5535441:€ 200 666.65 €

+ 2077 200 666 80 € 4124014€ TE 5522 06€ 25342 55€

(e 2628 253 426 65 € 76 683.64 € 6520 8362287 € 1786742916

+ 2029 178 74291 € 22 421.72€ 2778€ 25 799.24 € 154 32119€

: 20% 154 221 18€ 25%441€ 204% 2579.35 € 13137678€

+ 2051 131 Y7678€ #534251€ 241241€ 17750€ ns0M274

+ 20% 160u27€ 1563922€ 21£270€ 177592€ 1003505€

y 205 190 295.05 € 1554166€ 18152%€ 1775492€ 54553%€

+ 20% t4:52%€ 16245%€ 1:90 775204 00 46€

(& 2095 ©8 20345 € 18 524 20€ 119072€ 1775492€ 516923€

b 2036 5183925€ 6 08453€ #0%€ 177592€ M 75472€

(+: 2037 375471 17210%6e€ “1%#e€ LRE 272: 17 5268 €

+. 2038 1754365€ 738€ mouse 1775486€ 0@e

587 560 35 € 1121699€ 65975028 €

Flux de remboursement

fi

SRB TEL EL E LEE ESÈE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Évolution du capital restant dû

SRÉTERÉ ESS EFEREES

7.2 Les budgets économiques

7.2.1 Budget annexe ZAE-PAE

Les montants des terrains restant à la vente sur ce budget s'élévent à 416 786 € HT répartis comme suit :

+ Les Arques (Soubès): 273 429 € HT

+ Les Rocailles (Le Caylar) : 19 563 €EHT

+ PAE Les Moulinages (Lodève) : 123 794 € HT

Section de fonctionnement

LEA TU PAR EU Tin BP 2021

Fonctionnement - Dépenses IFR ï LATE A0)

002 - Résultat de fonctionnement reporté

011 - Charges à caractère général

65 - Autres Charges de gestion courante

66 - Charges financières

- Opération de tansier entre sections

043 - Opérations d'ordre à lintéreur de la section de fonctionnement

- Virement à la section d'investissement

Fonctionnement - Recettes

70 - Produits des services, du domaine et ventes dverses

75 - Autres produits de gestion courante

- Opération de transfert entre sections .

043 - Opérations d'ordre à linténeur de La section de fonctionnement 2 74267 3 900.00 2 005.00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Section d'investissement

irrvosti se ment - Déperrsms

001 - Sokie d'exécution de la section dimestissement

O0 - Opérations d'ordi de transiert entre sections

16 - Empruntis et deties sssimilées

21 - immoblisations corporelles

lnvostssment - Rocottes

040- Opémtions d'orire de transtert entre sections 268 451,30 416 788,00 416 786,00

10 - Afloctions du résultat (1068) 000 0,00 0.00

16 - Empruntis ot dotios assimilées 000 0,00 0.00

La dette du budget ZAE-PAE

Les tableaux présentés ci-dessous intégrent les emprunts mobilisés au cours de l'exercice 2020.

Synthèse de la dette au 01/01//2021

[ATOUT TELL 4 ET) Taux moyen (Ext Anruel) ATS A: HU HILL: 2 Durée de ve moyenne Hombre de bynes

718€ 25% G ans et 11 moi 3 ans et & moe L

Dette par risque

ANT tirs. Taux moyen (Ex£x Aneusell

Fue 1105436€ 109.00 % 2m

Varatse cu0e 0®@% 10%

Ensemble des risques 71185190 100 00 % 28%

Dette par préteur

CHEOT AGRICOLE 112950€ 100 00 4

Ensemble des préteurs TI0H30E 100,00 4

Dette par année

(p) 2021 7122465 0337550 2017714 nasse 250750

p: 2022 c25073€ 566766€ 17376€ nas zxse 5283365€

(b) 2023 20365e s55803€ 14499€ nas me «208382€

» 2124 <268562€ 1025300 € 1152350 n4#3%e R63%62€

» 2025 266€ 1055883€ s853€ nas se 2207179€

» 27€ 2207179€ 1087377€ s:15€ 1n4K53%€ n1#502€

» 277 1115002€ 111902€ 272€ nn 49528€ 000€

116550 € 19248€ 1S6714€

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Flux de remboursement

FL # # # # À

Évolution du capital restant dû

7.22 Budget annexe OFFICE DE COMMERCE

Le budget annexe Office de commerce supportera comme tous les ans les charges relatives à l'organisation d'actions en faveur du commerce et de l'artisanat avec notamment le salon des métiers d'art qui représente la plus grosse dépense de fonctionnement sur le chapitre des charges à caractère général (011).

Section de fonctionnement

LENS on 12e BP 2020 BP 2021

Fonctionnement - Dépenses 13 89343 T1 000,00 repli)

011 - Charges à caractère général 22 973. 27 950,00

012 - Charges de personnel et frais assimalés 50 919.89 49 050.00

65 - Autres charges de gestion courante 0.00 0.00

La Le Tel TELE RU le 02 11 000,00

T0 - Produits des sarvices. du domaune et ventes diverses 194837 18 000,00 18 000,00

74 - Dotations, subventions et participations 18 000,00 10 000,00 10 000,00

T5 - Autres produits de gestion courante 41 099,33 42 000,00 63 010,00

TT - Produits exceptionnels 7 000,00 7 000,00 5 000,00

002 - résultat de fonctionnement reporté 900.61 0.00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Section d'investissement

Le Pl LEE POLE BP 2020 rive

lrrves tissement - Dépenses LA PE 0,09

21 - Immoblisations corporelles

001 - solde d'exécution reporté

Invostissement - Recottes

001 - Résultat reporté d'investissement . .

10 - Dotations, fonds divers et réserves | 0.00 0,00 0.00

7.3 Les budgets de l'eau et de l'assainissement

7.3.1 Budget annexe SPANC

Le budget annexe SPANC poursuit le cycle de contrôles des installations d'assainissement non collectifs.

La mission de gestion du programme d'aides à la réhabilitation ne s'est pas poursuivie, en conséquence de la décision d'arrêt de l'Agence de l'eau.

Section de fonctionnement

LP LL ee YiuE Ii 171174

[RU le et LL ER 7e Te M1 921,68 24 519,00 24 519,00

D11 - Charges à caractère général

012 - Charges de personne! et frais assimilés

65 - Autres charges de gestion courante

023 - Virement à la secbon d'imestissement

042 - opération de transtert entre sections

Meta lea a LR Rue

T0 - Produits des services, du domaine et vontes derses 6 4 - Dotations, subventions et participations 5 042,00 6 500,00 6 500.00 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0.0 0,00

T1 - Produits exceptionnels 55,1 0.00 0.00 002 - Excédent d'explodation reporté 584,12] 0.0 0.00

Section d'investissement

On LES CA 20179 RU pal tit à

lavestissement - Dépenses 13 072.82 HP ATAUE 50 255,00

6401 ae à rabat ERP CET 58101- aides à la réhablitaton des ANC 43 072.82 100 000.00 50 000 00 investissement - Recettes “HR INIT 100 255,00 001 - Solde d'exécution de là section d'investissement roporté 040 - Opération d'ordre entre sections é û .

456201 - mides à la réhabilitation des ANC 43 072,00 100 000.00 50 000.00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.7.3.2 Budget annexé Eau Potable

Pour rappel, l'échéance du transfert automatique des compétences Eau et Assainissement qui était prévue au ter janvier 2020 ne permettait pas une mise en œuvre sereine d'une nouvelle organisation intercommunale pour la CCLL.

Aussi, la CCLL a refusé ce transfert automatique au 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi n°2018- 702 du 3 août 2018.

Afin de permettre le rattrapage technique du niveau d'équipements et d'obtenir l'assurance d'une ingénierie technique et financière adaptée aux exigences réglementaires et au développement du territoire, le Conseil communautaire à approuvé le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2021.

Construction du 1er budget intercommunal de l’eau potable : méthodes et postulats d'évaluation des différents postes budgétaires du budget de l’eau potable

De l'agrégation des budgets des communes et syndicats à la conversion en un budget unique EAU 2021:

- récupération de budgets HT et TTC qu'il a fallu convertir en totalité en HT, avec application de taux de TVA moyens suivant le type de dépenses et de recettes

- récupération de budgets mixtes EAU/ASSAINISSEMENT qu'i a fallu répartir sur 2 budgets distincts (2 compétences) en fonction du type de dépenses et de recettes et en utihsant des clés de répartition en fonction du niveau d'activité d'exploitation que chaque compétence suscite.

NB : Ces conversions seront forcément suivies de réajustements courant 2021, sachant tout de même que les prévisions ont été réalisées avec prudence.

Au-delà de ces conversions, des réajustements ont également été opérés pour tenir compte des dépenses et recettes supplémentares liées à la nouvelle organisation du service.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.EXPLOITATION dépenses

Chapitre Simulation BP 2021 HT

011 - Charges à caractère général 897 300,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 028 000,00

014- Atténuations de produits 290 000,00

65 - Autres EE de one courante 10 000,00 l

S-Chanes Mnsnolèces 145 000,00

PP NV NS

67- Charges exceptionnelles 20 000,00

68 - Dotations aux amortissements et aux provision 32 000,00

T HAN OS CODOIrS0 colles de PIONCTIONTOTTANTI #, +111

023- Virement à la section d'investissement 353 400,00

Lot rs cens Ê 577 000,00

002- Résultat de fonctionnement reporté (déficit) nr TOTAL dépenses de fonctionnement 3 352 700,00

EXPLOITATION recettes

Chapitre Simulation BP 2021 HT

70 - Produits des services, du domaine et ventes di

75 - Autres produits de gestion courante

11110: 4 Me rpleltle tal: rem

002- Résultat de fonctionnement r DS RU

TOTAL des recettes de fonctionnement 3 352 700,00

Dépenses d'exploitation

Des coûts cachés réintégrés et des dépenses liées à la nouvelle organisation du service :

- des dépenses de personnel intégrées en totalité en fonction de l'organigramme cible 2021

- transfert d'agents avec conditions antérieures de rémunération maintenues

NB: des dépenses de personnel correspondant à une gestion en régie développée et professionnalisée

Des dépenses à caractère général ré-évaluées en fonction de la nouvelle organisation et du périmètre d'intervention

Des dépenses supplémentaires liées à la création de la nouvelle direction :

- dépenses de communication (annonces + catalogues et imprimés + affranchissement + site intemet)

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- budget formations payantes + frais de déplacement

Des dépenses plus prudentes :

- analyses d'eau + produits d'entretien

Des dépenses supplémentaires liées aux dépenses d'énergie supplémentaires

Dépenses de dette :

Prise en compte de la dette actualisée 2020 (intérêts évalués à 145 000 €)

Amortissements :

Le montant des amorissements est estimé à 577 000 € (à actualiser avec les dernières dépenses 2020 à amortir)

Virement à la section d'investissement pour 353 400 €

" loi

Les prévisions reprennent l'agrégation des différents postes réalisés en 2019, augmenté de la refacturation des dépenses de personnel du budget de l'Eau aux budgets annexes Assainissement collectif / SPANC et GEMAPI pour un total de 315 000 €

Le produit cumulé des redevances reste inchangé. Des simulations seraient hasardeuses au regard de plusieurs paramètres qui ne sont pas suffisamment maîtrisés à ce jour.

En attendant le transfert de tout ou partie des résultats d'exploitation des communes et syndicats, et au regard des résultats prévisionnels 2020, il est prévu d'inscrire une somme prévisionnelle de 700000 €.

Section d'exploitation équilibrée à 3 352 700 €

221

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.INVESTISSEMENT Dépenses

20 - Immobifsatons incorporelles 200 000

204 - Subventions d'équipement versées 0

21 - Immobilisations corporelles 1 976 011

22 — immobilisations reçues en affectation

23 - LES en cours 227 700

10- Détations, fonds dot et proue

13- Subventions d'investissement reçues

16 - Emprunts et dettes assimilées 293 000

27 — Autres immobilisations financières

040- Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - ons nn

Tots d investi : 4 000

001 - SN Te ia de Un reEe OU M nt orté

TOTAL des dépenses d'investissement 2:74

INVESTISSEMENT Recettes

Simulation BP

2021 HT

13 - Subventions d'investissement reçues

16 - Emprunts et dettes assimilées

21 - Immobiksaions corporeles

23- Immobilisations en cours

10 - Dotations. cn dus: et réserves

165 — dépôts et cautionnements reçus

024 - Produits de cessions

27 — immobilisations financières

021 - Virement de la section de fonctionnement

040- Opérations d'ordre de transfert entre sections

ri Em SEE ne

Real C ” CEA

001- Soie desdcuion de à Un Fnsatissitent reporté

TOTAL des recettes d'investissement

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Dépenses d'investissement

- remboursement du capital de la dette évalué à 293 000 €

- estimation de divers matériels pour 200 000 €

- estimation de travaux récurrents pour 200 000 €

- PPI 2021 : 1893711 €

- transfert des subventions d'investissement au compte de résultat : 174 000 €

‘investissement

- Recettes de subventions au titre du PPI : 978 395 € AE + 15 770 €CD

- Recettes d'amortissement : 577 000 €

- Emprunt : 912 400 € (en attendant le transfert de tout ou parte des résultats d'investissement des communes et syndicats)

ion d' i 7

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.7.4 La dette du budget Eau Potable

Les tableaux présentés ci-dessous intégrent les emprunts qui vont être transférés à la CCLL au 1/17/2021, sous réserve de dernières mises à jour à effectuer d'ici le 31/12/2020,

Synthèse de la dette au 01/01//2021

Capital restant dû (CAUN NTM L-L1RLE LE 2 TI EN MNIL< Ar A RL ET 011 Durée de vie moyenne hoentre de lignes

s227me 2219 29% ans ei 2 mois 15 ar 2

Dette par risque

Encours NN ZT sr 70 Taux moyen (ExEx Annuel)

Fxe 3 +62 605.57 € 553% 21%

Varable cœuvert 285 1732206 Aus 28%

Vaste 0,00 € 200% 000%

Livret À 250. m215S€ 4010% 177%

Ensemble des risques 6257 Mme 109 00 5 223%

40,1% —.

55,3%

0 0% En Fixe

. UN Variable couvert

M Variable

4,6% D Livret A

Dette par préteur

Préteur Can “ du CAN

CREDIT AGRQOLE 2 008 4635 52€ as

CAGSE DES DÉPOTS ET CONSIQUATONS 2642154 410

CAISSE D'EPARGNE «88 725.25 € 781%

DEXIA CL 20 97009 € cét«

Ensemble des préteurs es imite 100.00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Dette par année

NTI SAMIR - | ta TE s RD fin

NTM TER UT OPTRI TT RTL et TIAR AUTRUI RUTIsu d'exercu

LS aan) 24 sise) 6eme) jones Lie se

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.636€! 6101124€

Flux de remboursement

ÉPOPRER PETER ET EST RO RARE EEE

Évolution du capital restant dû

? 000 000

5 009 000

SENÉPE ROMA RER TER TOR RREREE F8€

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.74,1 Budget annexe Assainissement

EXPLOITATION dépenses

Chapitre Simulation BP 2021 HT

011 - Charges à caractère général 512 600,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 480 000,00

014- Atténuations de produits 77 900,00

65 - Autres noie nur courante 35 000,00

66 - mere ie - 100 000,00

67- Charges exceptionnelles 3 300,00

68- Dotations aux amortissements et aux provision 0,00 tr Me 2 Me liir ir TILMe I17 al Miel mile pit ur 14) RS TIRE

023- Virement à a section d'investissement 0,00

042- De Torre de rent entre sectia 406 000,00

002- Résutat de fonctionnement reporté (défi) + TOTAL dépenses de fonctionnement 1 614 800,00

EXPLOITATION recettes

Chapitre Simulation BP 2021 HT

(el sm 0:10 Mel Her mtlelun lu IE

002 - Résultat de Coslsiainant per (exéden

TOTAL des recettes de fonctionnement 1 614 800,00

Dépenses d'exploitation

Même méthode que pour le budget de l'eau potable.

Les intérêts de dette sont évalués à 55 000 €

NB : Le montant des amortissements est intégré pour 406 000 € (à actualiser avec les dernières dépenses 2020 à amortir)

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Recettes d'exploitation

Les prévisions reprennent l'agrégation des différents postes réalisés en 2019, augmenté de la refacturation des dépenses de personnel.

Le produit cumulé des redevances reste inchangé. Des simulations seraient hasardeuses au regard de plusieurs paramètres qui ne sont pas suffisamment maltisés à ce jour.

En attendant le transfert de tout ou partie des résultats d'exploitaton des communes et syndicats, et au regard des résultats prévisionnels 2020, il est prévu d'inscrire une somme prévisionnelle de 440800 €.

ti ‘expl ilibr 4

3641

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.INVESTISSEMENT Dépenses

_ Simulation BP Le 111 2 ni:

20 - Immobiksations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobiksations corporeles

22 — immobllisatons reçues en affectation

23 - Immobiksations en cours

CT |.

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement reçues

16 - Emprunits et dettes assimilées

27 — Autres immobilisations financières

Total des donernses réelles d'invostissementt

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 — Opérations patrimoniales

[ L 0 "] .: "CRT " CT CALTU © È S C ocre " vert

210 000

0

1 189 561

1 114 800

001 - Sokie d'exécution de la section d'investissement reporté

TOTAL des dépenses d'investissement

INVESTISSEMENT Recettes

el):

13 - Subventions d'investissement reçues

16 - Emprunts et dettes assimilées

21 - Immobiksations corporeles

23 - Immobliésations en cours

10 - Dotations, fonds divers et réserves

165 — dépôts et caubtonnements reçus

024 - Produits de cessions

27 — Autres immobilisations financières

'otal r At

Re

Lie Ji .2 (Rte INIVRONE SEMMOrrl

021 - Virement de la section de fonctionnement

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 — Opérations patrimoniales

Ax El:

Simulation BP

2021 HT

1 365 017

1 063 344

0

1e QG \ l ol 40 QUO

001 - Sokie d'exécution de la section d'investissement reporté

TOTAL des recettes d'investissement 2 834 361

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.'investissemen

- remboursement du capital de la dette évalué à 120 000 €

- estimation globale de divers matériels et de travaux récurrents pour 400 000 €

- PPI 2021 : 2 114 361 €

- transfert des subventions d'investissement au compte de résultat : 200 000 €

Recettes d'investissement

- Recettes de subventions au titre du PPI : 1 260 062 € AE + 104 955 € CD

- Recettes d'amortissement : 406 000 €

- Dette prévisionnelle : 1 063 344 € (en attendant de transférer tout ou parte des résultats d'investissement des communes)

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.75 La dette du budget Assainissement

Les tableaux présentés ci-dessous intègrent les emprunts qui vont être transférés à la CCLL au 1/1/2021, sous réserve de dernières mises à jour à effectuer d'ici le 31/12/2020.

Synthèse de la dette au 01/01/2021

D'ale 1H tr a dE) aux moyen (Extx Anrnuet) CLR Le) 71 | ACTE NL Hu, li Hombre de hones

20% 747 € 272% 29 ans at 9 mue V1 aus et 3 re 2

Dette par risque

Encours APR NZ Tr Et) Llaux moven (Eat x Annuel)

Fos 1247 510€ Um» 10%

Varsoe 17 76788 € 0 0.00

Livret 724 660 €7 € M71% 125%

Ensemble des risques 2 000 246,55 € 100.00 % 272%

BB Livret A

Dette par préteur

CAISSE DES DEPOTS ET COMSIGNATIONS 663 273,58 € 4209 x

CREON AGRICOLE 4m 12135€ 20%

CAISSE D'EPARQME «Tree tte 265%

SL CAFFE 755€ 144%

Autres préteurs 1024112 € 512%

Ensemble des préteurs Zc00 24.85€ 109:00

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Année de se ARC CRD fin

[4 M Le LL

an 7 2 000 246.65 € _114 760.51 € 253743716€ +168 504. 504.27 € Lise To

ue nine issue — ruoneue sine re muse)

a TS AG WAR 2 940), 17: 9 514 519,78 El CRALULE t. Ur w 1

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136 00e | 45 000 DOUÉ 27e "37 70000€ | ns no

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45 00.00€ +isswe A6 395 00€ | 7 ne TT 4500000€| _ *407.5%0€ 607506! TT

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Flux de remboursement

ÉÉRÉ ER ÉTÉ ÉTÉRÉÉERTÈRE

Évolution du capital restant dû

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.8 LES MUTUALISATIONS DE PERSONNEL

Service des affaires

1 icoltes liens le care Où S re dans [Norbre dne dans

transfert ALP)

[Responsable administration 1 générale 50% s0%

1/3 dutemps d'un 2/3 du temps d'un

2 Service des sports équivalent temps plein | équivalent temps

du service plein du service

Responsable Ressources

1 FRERES 30% 70%

Gestionnaire commande

Commune de 1 50% 50% Publique

Lodève Assistant instructeur droit 1 50% s0% des sols

1 Secrétaire Technique 85% (de 90%) 15% (de 90%)

Directeur des Services techniques 10% 90%

Assistante DST 10% 90%

Responsable CTM 50% 50%

8 Responsable bâtiments 15% 85%

Responsable espaces publics 19% 90%

Menuisier 10% 90%

Magasiniers 15% 85%

41/41

VOTE À L’UNANIMITÉ

VOTE : 49 POUR, 0 CONTRE, 6 ABSTENTION

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ABSTENTION : BOUSQUET Pierre-Paul, LAATEB Claude (et pouvoir de MARTIN José et RICARDO Christian), SINEGRE Joana, COMBES Michel

Arrivée d’Izïa GOURMELON

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_027 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe office de tourisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Office de Tourisme de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, un montant de 402 662 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 28 764 euros, - sans reprise des résultats de l’exercice n-1 avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe Office de Tourisme de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_028 : Subvention d'équilibre 2021 au budget annexe office de tourisme

VU la délibération n°CC_201217_25 du Conseil communautaire de ce jour relative à l’adoption du budget primitif 2021 principal,

VU la délibération n° CC_201217_26 du Conseil communautaire de ce jour relative à l’adoption du budget primitif 2021 annexe Office de Tourisme,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT que le budget annexe Office de Tourisme est un budget disposant d'une autonomie financière,

Afin que ce dernier puisse faire face aux charges liées à ses activités et services, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de verser du budget principal au budget annexe Office de Tourisme une subvention d'équilibre d'un montant de 270 362 euros, pour l’exercice 2021. Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe Office de Tourisme pour un montant de 270 362 euros, pour l’exercice 2021,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite en dépenses à l'article 6521 du budget primitif 2021 du budget principal,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_029 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe équipements touristiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Équipements Touristiques de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, un montant de 50 286 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 82 420 euros, -sans reprise des résultats de l’exercice n-1 avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe Équipements Touristiques de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_030 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, un montant de 96 010 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 0 euros, - sans reprise des résultats de l’exercice n-1 avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, - ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_031 : Subvention d'équilibre 2021 au budget annexe office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture

VU la délibération n°CC_201217_25 du Conseil communautaire de ce jour relative à l’adoption du budget primitif 2021 principal,

VU la délibération n° CC_201217_29 du Conseil communautaire de ce jour relative à l’adoption du budget primitif 2021 annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture,

CONSIDÉRANT que le budget annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture est un budget disposant d'une autonomie financière,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Afin que ce dernier puisse faire face aux charges liées à ses activités et services, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de verser du budget principal au budget annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture une subvention d'équilibre d'un montant de 63 010 euros, pour l’exercice 2021.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe Office de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture pour un montant de 63 010 euros, pour l’exercice 2021,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite en dépenses à l'article 6521 du budget primitif 2021 du budget principal,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_032 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe ZAE-PAE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe ZAE-PAE de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, un montant de 515 769 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 416 786 euros, - sans reprise des résultats de l’exercice n-1 avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe ZAE-PAE de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_033 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe service public d'assainissement non collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant :

https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération, en votant :

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation, un montant de 24 519 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 50 255 euros, - sans reprise des résultats de l’exercice n-1 avant le vote du compte administratif n-1.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

Sortie de Jérôme VALAT (donne pouvoir à Sonia ROMERO et transfert à Sonia ROMERO le pouvoir de Daniel GUIBAL)

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_034 : Création des autorisations de programme et crédits de paiement 2021 du budget annexe eau potable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles : - l’article L.2311-3 autorisant les communes à utiliser la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de paiement (APCP) dans le but de permettre une meilleure transcription budgétaire des opérations d’investissement pluriannuelles :

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercices

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Re sais 1922 13400€

ue Se Révhionde | Totem | és | éiionnets | CP prévisionnets | Restes à finsncer “ur n»” compris l'exercice N compris N { dote - zon 2022 (enescices>Me 1)

ajustement

DRE || 2e d 130 009,00€ 130 000.00 € 090€

[néhabät ation et équipements de RE TE RES 1 546 445,00 € 1562311004! 964 13400€ 000€

[Teavaus de mie on conformité et de | rence 275 700,00 27$ 200,00 € 222 200,00 € 43 000,00 € 000 €

Travaux de réhabilitation des

| Ds tu) 420 000,00 € 480 090,00 € u00€| 40000006 000€

Constructions de divers équipements nm 410 000.00 € aooel 4ioo0o0oc 0004

oraux masses) 000 € € SP

des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face ; les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes, l’équilibre annuel s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse et de même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement, Enfin, chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation du 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état des crédits correspondants et de même, au moment du vote du compte administratif, une annexe présente la situation des autorisations de programme et crédits de paiement arrêté au 31 décembre, - l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_048 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe eau potable au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201207_34 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe eau potable,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la préparation budgétaire 2021 du service public de l’eau potable, de nombreuses opérations font l’objet d’une programmation pluriannuelle, il convient : - de créer des autorisations de programme relatives aux différentes opérations pluriannuelles - d’approuver la répartition des crédits de paiement correspondants sur les exercices 2021 et suivants

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la création d’autorisations de programme sur le budget annexe eau potable et la répartition des crédits de paiement sur les exercices 2021 et suivants, tels que présentées dans le tableau suivant :

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’autorisations de programme sur le budget annexe eau potable et la répartition des crédits de paiement sur les exercices 2021 et suivants, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CC_201217_035 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe eau potable pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n°CC_200728_048 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe eau potable au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

VU la délibération n°CC_201217_10 du Conseil communautaire, relative à la création d’une régie à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion du service public d’eau potable et adoption des statuts,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe eau potable de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est annexée à la présente délibération, en votant : - au niveau du chapitre pour la section d’exploitation, un montant de 3 352 700 euros, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 2 870 711 euros.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe eau potable de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_036 : Approbation des durées d’amortissement du budget annexe eau potable

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2224-11, L.2321- 2 et R.2321-1, L.5211-5,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Immoblilisation

ie civil, bâtiments

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, abris

et de bâtiments

de terrains

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Durée d'amortissement

50 ans

50 ans

15 ans

30 ans

15 ans

10 ans

5 ans

6 ans

5 ans

5 ans

5 ans

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_048 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe eau potable au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_34 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget annexe eau potable pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT que le CGCT pose le principe selon lequel le service public d’eau potable est géré comme un service public à caractère industriel et commercial et fait l’objet à ce titre de l’établissement d’un budget annexe au budget général de la collectivité,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les collectivités responsables de ces services doivent pratiquer l’amortissement comptable des immobilisations, sur la base des modalités fixées par leurs assemblées délibérantes, notamment pour ce qui concerne les durées à retenir pour chaque type de biens,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, un groupement, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités et a contrario, la commune cesse d’amortir le bien mis à disposition,

CONSIDÉRANT que dans la mesure où l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est substitué aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, le plan d’amortissement de ces dernières relativement au bien considéré continue à être appliqué par l’EPCI : la délibération de la commune relative à cette durée d’amortissement est transmise au comptable de l’EPCI,

CONSIDÉRANT que, par exception, l’EPCI bénéficiaire peut cependant décider d’amortir le bien conformément à ses propres règles et dans ce cas, il devra délibérer pour décider que ce bien reçu est amorti selon les durées d’amortissement existantes pour la catégorie de bien concerné voire en déterminant une durée d’amortissement pour le bien en question,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une meilleure qualité comptable, l’harmonisation des durées d’amortissement des biens provenant de chaque commune et syndicat permettrait de mieux correspondre aux durées d’utilisation des biens concernées,

En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de fixer les durées d’amortissement du budget annexe eau potable, applicables selon la méthode linéaire pour l’ensemble des biens reçus dans le cadre du transfert de compétence, ainsi que les futures immobilisations que le budget annexe eau potable de la Communauté de communes acquerra à compter du 1er janvier 2021, selon le tableau suivant :

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : FIXE les durées d’amortissement du budget annexe eau potable, selon le tableau ci- dessus, applicables selon la méthode linéaire pour l’ensemble des biens reçus dans le cadre du

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.transfert de compétence, ainsi que les futures immobilisations que le budget annexe eau potable de la Communauté de communes acquerra à compter du 1er janvier 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_037 : Création des autorisations de programme et crédits de paiement 2021 du budget annexe assainissement collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles : - l’article L.2311-3 autorisant les communes à utiliser la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de paiement (APCP) dans le but de permettre une meilleure transcription budgétaire des opérations d’investissement pluriannuelles :

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercices des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face ; les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes, l’équilibre annuel s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse et de même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement, Enfin, chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation du 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état des crédits correspondants et de même, au moment du vote du compte administratif, une annexe présente la situation des autorisations de programme et crédits de paiement arrêté au 31 décembre, - l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe assainissement collectif au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_37 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la préparation budgétaire 2021 du service public de l’assainissement collectif, de nombreuses opérations font l’objet d’une programmation pluriannuelle, il convient :

- de créer des autorisations de programme relatives aux différentes opérations pluriannuelles - d’approuver la répartition des crédits de paiement correspondants sur les exercices 2021 et suivants

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la création d’autorisations de programme sur le budget annexe assainissement collectif et la répartition des crédits de paiement sur les exercices 2021 et suivants, tels que présentées dans le tableau suivant :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Pour mémoire € salles

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Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’autorisations de programme sur le budget annexe assainissement collectif et la répartition des crédits de paiement sur les exercices 2021 et suivants, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_038 : Adoption du budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - l’article L.2313-1 fixant les conditions dans lesquelles les communes doivent adopter leur budget primitif : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »,

- l’article L.5211-1 : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe assainissement collectif au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201208_09 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, relative au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 sur présentation du rapport d’orientations budgétaires,

VU la délibération n°CC_201217_13 du Conseil communautaire, relative à la création d’une régie à seule autonomie financière au 1er janvier 2021 pour la gestion du service public d’assainissement collectifet adoption des statuts,

CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante est mise à disposition au préalable de la séance, à l’accueil de la Communauté de communes ainsi que sur le lien du drive suivant : https://drive.lodevoisetlarzac.info/nextcloud/index.php/s/QR6t6rcWPJ2XoSq

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est annexée à la présente délibération, en votant :

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation, un montant de 1 614 800 euros,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, un montant de 2 834 361 euros.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif de la Communauté de communes, tel que présenté dans la maquette budgétaire correspondante et dont la note synthétique est annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité. > ANNEXE : Note synthétique disponible à la délibération n°26

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_039 : Approbation des durées d’amortissement du budget annexe assainissement collectif

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2224-11, L.2321- 2 et R.2321-1, L.5211-5,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49,

VU la délibération n° CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 relative au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_200728_049 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à la création du budget annexe assainissement collectif au 1er janvier 2021, VU la délibération n°CC_201217_37 du Conseil communautaire de ce jour, relative à l’adoption du budget annexe assainissement collectif pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT que le CGCT pose le principe selon lequel le service public d’assainissement collectif est géré comme un service public à caractère industriel et commercial et fait l’objet à ce titre de l’établissement d’un budget annexe au budget général de la collectivité,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les collectivités responsables de ces services doivent pratiquer l’amortissement comptable des immobilisations, sur la base des modalités fixées par leurs assemblées délibérantes, notamment pour ce qui concerne les durées à retenir pour chaque type de biens,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du CGCT, un groupement, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités et a contrario, la commune cesse d’amortir le bien mis à disposition,

CONSIDÉRANT que dans la mesure où l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est substitué aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, le plan d’amortissement de ces dernières relativement au bien considéré continue à être appliqué par l’EPCI : la délibération de la commune relative à cette durée d’amortissement est transmise au comptable de l’EPCI,

CONSIDÉRANT que, par exception, l’EPCI bénéficiaire peut cependant décider d’amortir le bien conformément à ses propres règles et dans ce cas, il devra délibérer pour décider que ce bien reçu est amorti selon les durées d’amortissement existantes pour la catégorie de bien concerné voire en déterminant une durée d’amortissement pour le bien en question,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.civil, bâtiments

courants, tels que bassins de décantation,

der

de traitement, pompes, équipements électriques et

maténel et techn

chaudières), installations de ventilation

de etc.

iments durables

abris

et de bâtiments

de terrains

de bureau

rais d'étude et des frais d'insertion non-suivis de réalisation

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CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une meilleure qualité comptable, l’harmonisation des durées d’amortissement des biens provenant de chaque commune et syndicat permettrait de mieux correspondre aux durées d’utilisation des biens concernées,

En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de fixer les durées d’amortissement du budget annexe assainissement collectif, applicables selon la méthode linéaire pour l’ensemble reçus dans le cadre du transfert de compétence, ainsi que les futures immobilisations que le budget annexe assainissement collectif de la Communauté de communes acquerra à compter du 1er janvier 2021, selon le tableau suivant :

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : FIXE les durées d’amortissement du budget annexe assainissement collectif, selon le tableau ci-dessus, applicables selon la méthode linéaire pour l’ensemble reçus dans le cadre du transfert de compétence, ainsi que les futures immobilisations que le budget annexe assainissement collectif de la Communauté de communes acquerra à compter du 1er janvier 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_040 : Subvention 2021 au budget du Centre intercommunal d'action sociale

VU la délibération n°CC_201217_25 du Conseil communautaire de ce jour relative à l’adoption du budget primitif 2021 principal,

CONSIDÉRANT que le budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) est un budget disposant d'une autonomie financière,

Afin que ce dernier puisse faire face aux charges liées à ses activités et services, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de verser du budget principal au budget du CIAS une subvention d'un montant de 320 000 euros, pour l’exercice 2021.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la subvention au budget du CIAS pour un montant de 320 000 euros, pour l’exercice 2021,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite en dépenses à l'article 657362 du budget primitif 2021 du budget principal,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_041 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - fixation du produit de la taxe 2021

VU l’article 1530 bis du code général des impôts relatif à la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1433 du 19 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Lodévois et Larzac, notamment l’intégration de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

VU la délibération n°CC_20180118_003 du Conseil communautaire du 18 janvier 2018 relative à l’institution de la taxe pour la GEMAPI,

VU la délibération n°CC_20180118_004 du Conseil communautaire du 18 janvier 2018 relative à la fixation du produit de la taxe pour la GEMAPI,

VU la délibération n°CC_191219_21 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 relative à la fixation du produit de la taxe pour la GEMAPI pour l’année 2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer, pour l’exercice 2021, le montant du produit de la taxe pour la GEMAPI qui sera affecté aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe est défini dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 375 000 euros pour l’exercice 2021.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

ARTICLE1 : ARRÊTE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’exercice 2021 à 375 000 euros,

ARTICLE 2 : CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°CC_201217_042 : Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-8 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VU le procès verbal d’élection du Président et des Vice-Présidents du 11 juillet 2020,

Le Président propose au Conseil communautaire d’adopter le règlement intérieur du Conseil communautaire, annexé à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil communautaire, annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Adopté par délibération n°CC_20XXXX_XX du Conseil communautaire du XX XX 2020

Article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »

Article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121- 22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.

Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. »

Article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. »

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : Organisation des réunions du conseil communautaire

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

ARTICLE 2 : Lieu des séances

ARTICLE 3 : Convocations

ARTICLE 4 : Ordre du jour

ARTICLE 5 : Enregistrement vocal des séances du Conseil communautaire ARTICLE 6 : Organisation spécifique en situation de risque

CHAPITRE 2 : Accès aux dossiers par les membres du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire

ARTICLE 7 : Moyens mis à disposition des membres de l’assemblée ARTICLE 8 : Note de synthèse

ARTICLE 9 : Consultation des dossiers pour la préparation des séances ARTICLE 10 : Communication des documents administratifs aux élus ARTICLE 11 : Information des conseillers municipaux des communes du Lodévois et Larzac

CHAPITRE 3 : Commissions et comités consultatifs

ARTICLE 12 : Commissions permanentes

ARTICLE 13 : Fonctionnement des commissions communautaires

ARTICLE 14 : Comités consultatifs

ARTICLE 15 : Bureau communautaire

ARTICLE 16 : Conseil des maires

ARTICLE 17 : Commissions d’appels d’offres

CHAPITRE 4 : Tenue des séances du conseil communautaire

ARTICLE 18 : Présidence

ARTICLE 19 : Secrétariat de séance

ARTICLE 20 : Présence d’agents en séance

ARTICLE 21 : Quorum

ARTICLE 22 : Pouvoir

ARTICLE 23 : Question orale

ARTICLE 24 : Accès et tenue du public

ARTICLE 25 : Suspension de séance

ARTICLE 26 : Séance à huis clos

ARTICLE 27 : Police de l’assemblée

CHAPITRE 5 : Déroulement de la séance

CHAPITRE 6 : Débats et votes des délibérations

ARTICLE 28 : Débats ordinaires

ARTICLE 29 : Débat d’orientation budgétaire

ARTICLE 30 : Modes de scrutin et déroulement des votes

ARTICLE 31 : Vote des comptes administratifs

CHAPITRE 7 : Actes et documents retraçant les délibérations

ARTICLE 32 : Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de communes ARTICLE 33 : Extraits du registre des actes et recueil des actes

ARTICLE 34 : Comptes rendus

ACRONYMES :

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CRPA : Code des relations entre le public et l'administration

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

Article L. 5211-11 du CGCT :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. »

ARTICLE 2 : Lieu des séances

Article L. 5211-11 du CGCT :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. »

Le lieu des réunions des assemblées délibérantes se situe au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, Espace Marie-Christine BOUSQUET, salle du conseil.

Le lieu des réunions du Conseil communautaire peut être déplacé dans un espace approprié aux conditions sanitaires à mettre en application conformément à la réglementation en vigueur.

Article L. 5211_11-1 du CGCT :

Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33.

ARTICLE 3 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT :

« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L'envoi des convocations aux membres de l’assemblée est effectué par voie dématérialisée sur les courriels nominatifs des membres dans les conditions de l’article 6 du présent règlement, pour assurer la sécurité des échanges et via une plateforme dédiée à la gestion des actes pour assurer l’horodatage de l’envoi.

Un membre peut recevoir la convocation par voie postale sur demande écrite spécifiant l’adresse.

Article L. 2121-12 du CGCT :

« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».

ARTICLE 4 : Ordre du jour

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Le président fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est annexé à la convocation et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 5 : Enregistrement vocal des séances du Conseil communautaire

Les séances du Conseil communautaire, sous réserve des contraintes techniques, feront l’objet d’un enregistrement vocal disponible sur le site internet de la collectivité au titre de la publication des comptes rendus, conformément à l’article 34 du présent réglement.

ARTICLE 6 : Organisation spécifique en situation de risque

Pour toute situation nécessitant le déroulement d’une assemblée délibérante dans un contexte mettant la sécurité ou la santé des participants (élus ou habitants) en danger, le Président peut convoquer le Conseil communautaire pour tout ou partie par visioconférence, dans les conditions d’organisation et de déroulement des séances respectant la réglementation en vigueur et le CGCT.

La technologie privilégiée sera toujours un outil numérique accessible au plus grand nombre.

Au moment de la convocation, sera transmise une fiche détaillant la technologie retenue la plus adaptée à ce moment-là, les modalités d’organisation et de déroulement de la séance.

Seuls les Conseillers communautaires de Communauté de communes Lodévois et Larzac sont autorisés à se connecter à ces visioconférences. L’identification des participants se fera par appel nominal afin de considérer les participants comme présents à l’assemblée délibérante.

Cela sera transcrit dans le compte rendu et le procès verbal de la séance.

Le scrutin, sauf outil de vote électronique possible, se déroulera par appel nominal, à la fin du débat de chaque délibération.

Les visioconférences seront enregistrées. Ces enregistrements seront conservés pour une durée équivalent au délai de recours et n’ont pas vocation à être communiqués. Les Conseillers communautaires participant par visioconférence ne pouvant signer les documents de l’assemblée délibérante, les enregistrements seront conservés dans un but de contrôle éventuel a posteriori.

Sauf préconisation contraire du Préfet, les séances resteront publiques. L'accès au public et aux médias sera limité sur réservation préalable, dont les modalités seront détaillées dans la convocation.

CHAPITRE 2 : ACCÈS AUX DOSSIERS PAR LES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DU TERRITOIRE

ARTICLE 7 : Moyens mis à disposition des membres de l’assemblée

Article L. 2121-13 du CGCT :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Article L. 2121-13-1 du CGCT :

« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ».

La collectivité met à disposition des membres de l’assemblée les moyens informatiques et de télécommunications suivants : un accès nominatif sur une plateforme de gestion de courriels, sécurisée pour le courriel et l’agenda électronique et sur une plateforme dédiée à la gestion des actes pour la convocation et l’accès aux dossiers des séances.

ARTICLE 8 : Note de synthèse

Article L. 2121-12 du CGCT :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».

La note de synthèse retrace les projets de délibérations proposés aux membres du Conseil communautaire et transmise avec la convocation et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 : Consultation des dossiers pour la préparation des séances

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur rendez-vous par demande écrite adressée au Président.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil communautaire auprès de l’administration intercommunale, devra se faire sous couvert du Président ou de l’élu ayant reçu délégation et en charge du dossier.

ARTICLE 10 : Communication des documents administratifs aux élus

Article L. 2121-26 du CGCT :

« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ».

Toute demande de document administratif devra être produite par écrit à l’attention du président, afin que la collectivité puisse produire un accusé réception puis procéder à la réponse dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 11 : Information des conseillers municipaux des communes du Lodévois et Larzac

Article L5211-40-2 du CGCT :

« Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.

Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »

Les Conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de communes sont informés par voie dématérialisée sur des mails nominatifs pour lesquels chacun aura fourni une attestation d’utilisation d’une adresse électronique personnelle.

Les secrétariats des mairies sont également informées par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que les Conseillers communautaires et conformément à l’article 7 du présent règlement,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.afin notamment de relayer l’information aux Conseillers municipaux n’ayant pas d’adresse électronique.

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

ARTICLE 12 : Commissions permanentes

Article L. 2121-22 du CGCT :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. ».

Article L. 5211-40-1 du CGCT :

« En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »

Délibérations n°CC_200917_03 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 et n°CC_201208_04 et n°CC_201208_05 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 ou par les suivantes selon les modifications apportées par le Conseil communautaire : Les membres de l’assemblée ont délibéré sur la création puis de la composition des commissions permanentes.

Un appel à candidatures a été organisé pour collecter les souhaits de participation à chacune des commissions. Le nombre de membres de chaque commission ne dépassera pas le nombre initial de membres prévu aux délibérations n°CC_200917_03, n°CC_201208_04 et n°CC_201208_05 sus- visées.

ARTICLE 13 : Fonctionnement des commissions communautaires

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du Vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil communautaire.

La commission se réunit sur convocation du Président ou du Vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller selon les mêmes modalités que les séances du Conseil communautaire.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées qui sera communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

ARTICLE 14 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil communautaire.

ARTICLE 15 : Bureau communautaire

Article L. 5211-10 du CGCT :

« Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. (…) Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. »

Délibération n°CC_200711_01 du Conseil communautaire, fixant le nombre de Vice- Présidents.

Délibération n°CC_200711_02 du Conseil communautaire, définissant la composition du bureau.

Le Bureau communautaire se réunit sur convocation du Président dans les mêmes conditions que le Conseil communautaire précisées à l’article 3 du présent règlement.

ARTICLE 16 : Conseil des maires

Article L. 5211-11-3 du CGCT :

« La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.

Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. »

Le conseil des maires a un rôle consultatif. Le président peut inviter toute personne qualifiée, susceptibles d’apporter une compétence ou une appréciation sur un dossier à l’ordre du jour.

Si un maire d’une commune membre de l’intercommunalité est empêché d’assister à un Conseil des maires, ce dernier peut être représenté par un conseiller communautaire, titulaire ou suppléant de sa commune, ou par un conseiller municipal de sa commune. Dans ce cas, il doit en informer le Président avant la séance.

ARTICLE 17 : Commissions d’appels d’offres

Article L. 1411-5 du CGCT :

« II.-La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »

Délibération n°CC_200917_04 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 ou par les suivantes selon les modifications apportées par le Conseil municipal : Les membres de l’assemblée ont procédé à l’élection des membres de la commission d’appels d’offres.

La commission d’appels d’offres est régie par le règlement de la commande publique validé par délibération du Conseil communautaire.

CHAPITRE 4 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 18 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT :

« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

Il met fin s’il y a lieu aux débats et interruptions de séance, en respect des articles 25 à 27 du présent règlement.

Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 19 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal et du compte rendu de séance. Il approuvera par sa signature le procès-verbal et le compte rendu.

ARTICLE 20 : Présence d’agents en séance

Le président peut décider que des agents de la collectivité soient présents pour apporter les précisions techniques nécessaires à la compréhension de points à l’ordre du jour et à la prise de décision des membres du conseil.

Le secrétaire de séance est assisté d’agents pour aider à ses fonctions.

Les agents qui assistent aux séances ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. À la demande du président, des agents de la collectivité, de par leur expertise, seront

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.susceptibles de présenter un dossier.

ARTICLE 21 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT :

« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 22 : Pouvoir

Article L. 2121-20 du CGCT :

« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. ».

Les membres de l’assemblée qui seront empêchés d’assister à la séance pour laquelle ils ont été convoquée, informeront le Président au préalable de leur absence et de leur volonté de déléguer leur vote à un mandataire. Le mandataire remet la délégation de vote au Président de séance, au plus tard, lors de l’appel du nom du Conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers communautaires qui se retirent de la salle, de façon définitive ou temporaire, doivent en informer le président et le secrétaire de séance et s’ils souhaitent participer aux votes, remettre au président une délégation de vote.

ARTICLE 23 : Question orale

Article L. 2121-19 du CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Chaque Conseiller communautaire a la possibilité de poser une question orale sur les affaires de l’intercommunalité.

Le texte de la question doit être transmis par courrier postal ou déposé à l’accueil de la Communauté de communes ou par le courriel générique de la Communauté de communes pour être réceptionné par le Président 48 heures au moins avant une séance du Conseil communautaire. Cette transmission fera l’objet d’un accusé de réception.

À la fin de cette séance, un temps d’une durée de vingt minutes maximum sera réservé pour que le Président ou l’élu délégué en charge du dossier puisse répondre à la question posée oralement par le Conseiller communautaire.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

ARTICLE 24 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. (…)

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ». La convocation aux séances du Conseil communautaire est portée à la connaissance du public.

Aucune personne autre que les membres du Conseil communautaire ou de l’administration communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Pour toute situation nécessitant le déroulement d’une Assemblée délibérante dans un contexte mettant la sécurité ou la santé des participants (élus ou habitants) en danger, le Président peut limiter l'accès au public et aux médias selon des modalités qui seront détaillées dans la convocation, en respect de la réglementation en vigueur à ce moment-là.

ARTICLE 25 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 26 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT :

« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Selon les points à l’ordre du jour de la séance à huis clos, le président peut exiger la présence d’agents dans les mêmes conditions que celles précisées dans l’article 20 du présent règlement.

ARTICLE 27 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT :

« Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».

Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les membres du Conseil communautaire en assemblée prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Le président de séance peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Une suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président ou par son remplaçant, conformément à l’article 25 du présent règlement.

Il est interdit de manger, de recevoir et/ou de donner des appels téléphoniques en séance.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Toute sortie d’un membre du conseil de la salle, qu’elle soit définitive ou temporaire, doit être signifiée au président de séance et au secrétaire.

CHAPITRE 5 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum ;

Le président demande aux membres de l’assemblée de désigner un secrétaire de séance.

Article L.5211-10 du CGCT :

« Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »

Une fois que le président aura confirmé la validité de la tenue de la séance :

- il procédera à l’information sur les délibérations prises par le Bureau communautaire prises depuis le précédent Conseil communautaire.

- il procédera à l’information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 ou par les suivantes selon les modifications apportées par le Conseil communautaire.

Article L2122-22 du CGCT :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) »

Article L2122-23 du CGCT :

« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...)

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » Les décisions et les délibérations du Bureau sont publiées sur le site internet de la commune et dans le recueil des actes consultable à l’accueil de la mairie.

- Il proposera à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente, qui aura été transmis au moment de la convocation, et prend note des rectifications éventuelles.

Le président soumet à l’approbation des membres de l’assemblée l’ordre du jour, transmis avec la convocation : seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Article L2121-23 du CGCT :

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Le président appelle les affaires soumises à délibération inscrites à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président de séance ou de l’élu délégué en charge.

Le Président dirige les débats puis soumet les délibérations au vote.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président propose la parole au conseiller communautaire ayant une question orale à soumettre à l’assemblée puis procède à la clôture de la séance.

CHAPITRE 6 : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

Article L. 2121-29 du CGCT :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ARTICLE 28 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres de l’assemblée qui la demandent. Aucun membre de l’assemblée ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres de l’assemblée prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre de l’assemblée s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues au présent règlement.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 29 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 du CGCT :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

ARTICLE 30 : Modes de scrutin et déroulement des votes

Article L. 121-12 du CGCT :

« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. (…) En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». Article L. 2121-21 du CGCT :

« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Le Conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Les membres de l’assemblée doivent lever distinctement la main au moment de leur vote afin que le président et le secrétaire puissent compter le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions, ainsi que les noms des membres de l’assemblée s’abstenant ou votant contre.

En cas de vote au scrutin secret, le nom des membres s’étant abstenus ou ayant votés contre ne pourra être inscrit.

Le vote ne sera pas pris compte lors d’une sortie temporaire ou définitive d’un membre n’ayant pas fourni au président une délégation de vote.

Article L. 2131-11 du CGCT :

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Les membres de l’assemblée intéressés par une affaire doivent en informer le président en début de séance et ne pas prendre part au vote.

ARTICLE 31 : Vote des comptes administratifs

Article L. 1612-12 du CGCT :

« L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »

CHAPITRE 7 : ACTES ET DOCUMENTS RETRAÇANT LES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 32 : Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de communes

Article L. 2121-21 du CGCT :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Article L. 2121-23 du CGCT :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Article R2121-9 du CGCT :

« Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. »

Les procès-verbaux sont les actes retraçant l’organisation et le déroulement de la séance et les délibérations des séances du Conseil et du Bureau communautaire : visas réglementaires, contexte, articles et sens du vote. Conformément à l’instruction des Archives de France sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales, les procès-verbaux doivent être transcrits dans le registres des actes de la commune.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire de séance.

Le procès verbal retrace le contenu des délibérations et les indications du sens des votes.

La signature des membres de l’assemblée est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil ou du Bureau

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.communautaire qui peuvent en prendre connaissance.

Chaque procès-verbal de séance est proposé à l’approbation des membres de l’assemblée à la séance qui suit son établissement. Les membres de l’assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

ARTICLE 33 : Extraits du registre des actes et recueil des actes

Article L. 2121-24 du CGCT :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » Article R. 2121-10 du CGCT :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.

Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. »

Pour la bonne tenue des projets et actions, les délibérations sont produites à la suite de la séance sous forme d’extrait du registre des actes afin d’être transmises aux tiers, transmises au service du contrôle de légalité de la Préfecture et publiées sur le site internet de la commune.

Ces extraits du registre des actes, ainsi que les décisions prises par le Président, sont inscrits au recueil des actes consultable à l’accueil de la Mairie.

ARTICLE 34 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT :

« Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe ».

Les comptes rendus des séances du Conseil communautaire seront établis sous deux formes complémentaires :

- l’enregistrement sonore sera publié sur le site internet de la collectivité afin de respecter la publicité des débats,

- la transcription écrite du contenu des délibérations et des indications du sens des votes établi et signé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil communautaire.

VOTE À L’UNANIMITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 19h57.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.LE Communauté de Communes

Feuille de présence — Conseil Communautaire jeudi 17 décembre 2020

Celles GOUDAL Joëlle GARCIN Christine

Fozières COMBES Michel RIPOLL Geneviève

La Vacquerie BELLONI Maryse St Martin de Castries BAISSET Martine =

Lauroux PAILHOUX Jean-Paul CROUZET Joël ‘ Ti Ad

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Lavalette VAN DER HORST Claire |DUBOIS Yann AE |

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Le Cros :VIALA Alain ! ALLEMAN Guilhem :

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Le Puech GOUJON Bernard LACROUX Christine d

Les Plans FABRE Daniel MACHI DidierCommunes TITULAIRES _ SUPPLÉANTS _ Signature

Les Rives |AGUSSOL Jean-Paul | BELLAS Christian

Lodève

LÉVÊQUE Gaëlle

SAUVIER Jean-Marc

ROCOPLAN Nathalie

CROS Ludovic

BENAMMAR-KOLY

Fadhila

BOSC David

GOURMELON Izïa

BENAMEUR Ali

GALEOTE Monique

MARRES Gilles

VERDOL Marie-Laure

KOEHLER Didier

ENNADIFI Fatiha

|ALIBERT Damien

|

| PEDROS Isabelle |

pres DavidCommunes . TITULAIRES SUPPLÉANTS Signature

SYZ Nathalie

| …. D

|KASSOUH Hamed

f LAATEB Claude Fe |

F

Lodève COUPEAU Sandrine

RICARDO Christian

SINEGRE Joana RE

MARTIN José

Olmet et Villecun ROMO Christophe SONNET Bertrand

Pégairoles de | ROIG Frédéric SOURNIA David

| | D

Poujols GOUTELLE Antoine ee Anne

Romiguières ROUVEIROL Valérie CRISTOL Olivier

Roqueredonde REVE Jean VENOTFélicien |

4 REQUI Jean-Luc -

Saint Étienne de More à Gourgas = —

ABRIC Michel L pr

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Foudre Li Saint Félix de l'Héras | COMPAN Charles

Saint Jean de la

Blaquière

OLIVIER Françoise

JAHNICH Bernard

COUVELARD Jean-

Christophe |TITULAIRES | SUPPLÉANTS Communes - Signature

Saint Maurice |THERY Clé E. TT Navacelles | ément CABANES Nelly KT

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Saint Michel PRADEL Sophie MERLAN Lauric ; TS =

Pr : VASSEUR-NAVARRO Saint Pierre de la Fages BOUSQUET Pierre-Paul Charline D

Saint Privat

(GOUDOU Samuel Maire)

LEMAIRE Guy

BERLENDIS Philippe

Sorbs OLLIER Eric FRONTIN Claudine A PE

POZO José

Soubès | SALVAGNAC Anne

FALCOU Alain |

Soumont VALETTE Daniel IAROSSI Monique

Usclas du Bosc | |

(DESMARETZ-CARLES | CAN! ahel DRE Michel

Caroline __ Maire(