Procès Verbal - 210401 CC ProcesVerbal

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Procès Verbal - 210401 CC ProcesVerbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - 210401 CC ProcesVerbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, |

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‘ RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT ---------- CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er AVRIL 2021 numéro LODÈVE CC_PV_210401_03 ---------- L'an deux mille vingt et un, le premier avril, Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt cinq mars deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, Salle Ramadier à Lodève, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI, suite à l’élection du Président ce jour,

Conformément à la réglementation en vigueur pour la lutte contre l’épidémie de covid, cette séance du Conseil communautaire s’est déroulée en l’absence du public, ce déplacement ne constituant pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire.

Afin de respecter le caractère public de l’assemblée, la retransmission en directe a été accessible sur le facebook de la Ville de Lodève.

De plus, le quorum est fixé au tiers de l’effectif présent à l’assemblée et chaque conseiller présent peut être porteur de deux pouvoirs.

nombre de

membres

Présents :

COMBES Michel, BAÏSSET Martine, PAILHOUX Jean-Paul, VAN DER HORST Claire, VALAT Jérôme, CLARISSAC Jérôme, GOUJON Bernard, FABRE Daniel, AGUSSOL Jean-Paul, LÉVÊQUE Gaëlle, SAUVIER Jean-Marc, ROCOPLAN Nathalie, CROS Ludovic, BENAMMAR-KOLY Fadhila, BOSC David, GALEOTE Monique, MARRES Gilles, VERDOL Marie-Laure, KOEHLER Didier, ALIBERT Damien, DRUART David, MARTIN José, ROMO Christophe, ROIG Frédéric, GOUTELLE Antoine, ROUVEIROL Valérie, REVERBEL Jean, REQUI Jean-Luc, ABRIC Michel, OLIVIER Françoise, JAHNICH Bernard, COUVELARD Jean-Christophe, THERY Clément, PRADEL Sophie, BOUSQUET Pierre-Paul, LEMAIRE Guy, BERLENDIS Philippe, OLLIER Éric, POZO José, SALVAGNAC Anne, VALETTE Daniel, CANO Jésahel

Absents avec pouvoirs :

ROMERO Sonia à VALAT Jérôme, BENAMEUR Ali à MARRES Gilles, TRINQUIER Jean à CLARISSAC Jérôme, SYZ Nathalie à LÉVÊQUE Gaëlle, KASSOUH Hamed à VERDOL Marie-Laure, PEDROS Isabelle à LÉVÊQUE Gaëlle, GUIBAL Daniel à VALAT Jérôme, ENNADIFI Fatiha à GALEOTE Monique

Absents :

LAATEB Claude, COUPEAU Sandrine, RICARDO Christian, SINÈGRE Joana, GOUDAL Joëlle, VANEL Véronique, VIALA Alain, GOURMELON Izïa, FALCOU Alain

en exercice 59

présents 42

exprimés 50

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Jean-Luc REQUI désigne David DRUART comme secrétaire de séance et demande à l’assemblée de se prononcer.

Vote à l'unanimité

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l’ordre du jour.

Vote à l'unanimité

Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le Conseil communautaire du 4 mars 2021 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CCDC_210305_019

Avenant de transfert du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de construction d'un local surpresseur d’alimentation en eau potable au hameau de le Bosc

CCDC_210305_020

Avenant de transfert du lot n° 1 - génie civil - bâche et local technique du marché de travaux relatif à la construction d'un local surpresseur

d’alimentation en eau potable au hameau de le Bosc

CCDC_210305_021

Avenant de transfert du lot n° 2 - équipement - groupe surpression du marché de travaux relatif à la construction d'un local surpresseur

d’alimentation en eau potable au hameau de le Bosc

CCDC_210305_022

Avenant de transfert du lot n° 3 - Réseaux du marché de travaux relatif à la construction d'un local surpresseur d’alimentation en eau potable au hameau de le Bosc

CCDC_210308_023 Reconduction de la ligne de trésorerie d’un montant d’un million d’euros auprès de la Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc

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Convention d'occupation temporaire du domaine public de « La Mégisserie » avec l’association voilà Voilou sur la période du lundi 29 mars au lundi 2 avril 2021

CCDC_210308_025 Fixation des tarifs de la régie d’avance et de recette de la boutique de l’office de tourisme intercommunal de Lodève pour l’année 2021

CCDC_210317_026 Contrat de maintenance pour la vérification périodique des installations électriques avec Bureau Véritas

CCDC_210324_027

Convention d'occupation temporaire du domaine public de « La Mégisserie » avec l’association Morosophes sur la période du samedi 3 au mardi 6 avril 2021

Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis le Conseil communautaire du 4 mars 2021 :

Burea u c ommuna uta i re du 11 ma rs 20 21

BC_210311_01

Demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles Occitanie dans le cadre de l’action culturelle « Quartiers culturels » pour l’opération « Les Impatiences de résurgence 2021 »

BC_210311_02

Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie dans le cadre de l’action culturelle « Quartiers culturels » pour l’opération « Les Impatiences de résurgence 2021

BC_210311_03 Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse pour démultiplier les synergies en faveur de l’eau en Lodévois et Larzac

Burea u c ommuna uta i re du 2 5 ma rs 2 02 1

BC_210325_01 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour l’aménagement d'un espace multi sensoriel SNOEZELEN

BC_210325_02 Demande de subvention à la Caisse d'allocations familiales pour des travaux d’aménagement et de sécurité au multi accueil

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l’approbation du procès verbal du 4 mars 2021

Vote à l'unanimité

Présentation de Vincent LAVAL du cabinet Urbanis pour la présentation de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat et de la campagne de mise en valeur des façades

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Arrivée de Anne SALVAGNAC à 18h20

Arrivée de Nathalie ROCOPLAN à 18h23

Arrivée de Antoine GOUTELLE à 18h27

Présentation de Serge AIMETTI pour la réservation des aides dans le cadre du dispositif façade CCL&L

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_01

RÉSERVATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE

L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE

L’HABITAT DÉFI TRAVAUX

VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac :

afin de créer un véritable levier sur le territoire et de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a souhaité abonder les aides délégataire de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le Conseil départemental de l’Hérault et les aides directes du Départements de l’Hérault, sachant que ces subventions sont à destination des propriétaires – occupants ou bailleurs – de logements ainsi que dans certains cas de figures, des syndicats de copropriétés,

VU la délibération n° CC_20150625_003 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’attribution du marché de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), qui a permis de missionner URBANIS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, interlocuteur unique pour les habitants, disposant ainsi d’un accompagnement gratuit et personnalisé pour toutes les questions administratives, techniques et financières dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,

VU la délibération n° BC_20180125_001 du bureau communautaire du 25 janvier 2018 approuvant l’avenant n°1 de la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,

VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Conseil départemental de l'Hérault en ses séances du 30 septembre 2020, du 13 octobre 2020 et 18 décembre 2020,

VU l’avis favorable de la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités de la Communauté de communes Lodévois et Larzac en sa séance du 2 mars 2021,

CONSIDÉRANT que ces opérations ont pour objectif d’être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a souhaité abonder les aides délégataires de l’ANAH et les aides directes du Conseil départemental de l’Hérault, à destination des propriétaires – occupants ou bailleurs – de logements ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,

CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que notamment, après vérification des travaux par le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée au propriétaire sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réserver les subventions dans le cadre de l’OPAH Défi Travaux, comme détaillée ci-dessous.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : RÉSERVE les subventions dans le cadre de l’OPAH Défi Travaux avisées favorablement par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités et la CLAH, comme détaillées dans le tableau ci-dessous :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Nom du propriétaire Adresse Commune Subvention proposée

Syndicat des

copropriétaires 6 grand

rue représentés par

SYNDIC 12

Copropriété dégradée

6 grand rue LODEVE 2 479,00 euros

Syndicat des

copropriétaires

représenté par Charles

BENOIT

Copropriété dégradée

7 rue Montbrun LODEVE 322,00 euros

SCI TAGHASTE

représentée par

Mohammed DAHOUI

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

20 rue Noël Munuera

étage 3

LODEVE 4 339,00 euros

SCI TAGHASTE

représentée par

Mohammed DAHOUI

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

20 rue Noël Munuera

étage 1

LODEVE 6 696,00 euros

BEDES Jean-Christophe

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

2 rue de l’Hortet POUJOLS 7 945,00 euros

BENAMMAR KOLY

Fadilha

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

26 b quai Vinas LODEVE 3 749,00 euros

COSKUNER Mathieu

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

6 rue Vieille Commune LODEVE 6 921,00 euros

CASAS Franck

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

3 Grand rue LODEVE 14 935,00 euros

RALITE /

FABREGUETTES

Propriétaire bailleur –

19 rue Saint -Vincent LE BOSC 7 133,00 euros

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.travaux sur logement

dégradé

DEMRANE Benamouh

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

111 rue Anatole France –

Résidence Saint- Martin

LODEVE 8 000,00 euros

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 2014, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_02

MODIFICATION DU MONTANT DE LA RÉSERVATION DE

SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION

PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DÉFI

TRAVAUX ACTÉE LE 17 JUIN 2020

VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac,

VU la décision n° CC_200617_046 en date du 17 juin 2020 relative à la réservation de subventions Défi Travaux, dont la réservation d’une subvention à l’attention de la SCI ARTEMIS représentée par Mme Agnès NICOLAS , d’un montant de 6 525 euros, VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Conseil départemental en sa séance du 22 novembre 2019,

VU l’avis favorable de la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités en sa séance du 2 mars 2021, validant les travaux complémentaires et en conséquences, le nouveau montant de la subvention de six mille sept cent trente six euros (6 736,00 €),

CONSIDÉRANT que le dossier nécessite d’être revu par le Conseil communautaire afin d’intégrer les compléments de travaux liés à l’installation de deux compteurs électriques qui a nécessité en amont l’intervention d’un électricien dans les parties communes de l’immeuble,

CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que les modalités de versement de la subvention restent inchangés,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’annuler la réservation de subvention à l’attention de la SCI ARTEMIS, représentée par Agnès NICOLAS, actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2020 sus-visée et de réserver une nouvelle subvention dans le cadre de l’OPAH défi travaux, d’un montant de six mille sept cent trente six euros (6 736,00 €).

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ANNULE la réservation de subvention à l’attention de la SCI ARTEMIS, représentée par Agnès NICOLAS, actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2020 sus-visée,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 2 : RÉSERVE la subvention dans le cadre de l’OPAH Défi Travaux avisée favorablement par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités et par la CLAH, suivante :

Nom du propriétaire Adresse Commune Subvention réservée

SCI ARTEMIS

représentée par Mme

Agnès NICOLAS

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

6 boulevard de la Liberté LODEVE 6736,00 euros

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 2014, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_03

MODIFICATION DU MONTANT DE LA RÉSERVATION DE

SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION

PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DÉFI

TRAVAUX ACTÉE LE 17 SEPTEMBRE 2020

VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac ;

VU la délibération n° CC_200917_019 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 relative à la réservation de subventions Défi Travaux, dont la réservation d’une subvention à l’attention de Madame JAUNEAUD Naomi, d’un montant de 1 681 euros, VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Conseil départemental en sa séance du 30 juin 2020,

VU l’avis favorable de la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités en sa séance du 2 mars 2021, validant les travaux complémentaires et en conséquences, le nouveau montant de la subvention de mille huit cent quatre vingt dix euros (1 890,00 €),

CONSIDÉRANT que le dossier nécessite d’être revu par le Conseil communautaire afin d’intégrer les compléments de travaux liés à une modification du devis de menuiserie et l'installation d'un chauffage plus économique à l'usage que les radiateurs électriques prévus initialement (pompe à chaleur dans le séjour),

CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la CCL&L dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que les modalités de versement de la subvention restent inchangés,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’annuler la réservation de subvention à l’attention de Madame JAUNEAUD Naomi, actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 sus-visée et de réserver une nouvelle subvention dans le cadre de l’OPAH défi travaux, d’un montant de mille huit cent quatre vingt dix euros (1 890,00 €).

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.- ARTICLE 1 : ANNULE la réservation de subvention à l’attention de Madame JAUNEAUD Naomi, actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 sus-visée, - ARTICLE 2 : RÉSERVE la subvention dans le cadre de l’OPAH Défi Travaux avisée favorablement par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités et par la CLAH, suivante :

Nom du propriétaire Adresse Commune Subvention proposée

JAUNEAUD Naomi

Propriétaire bailleur –

travaux sur logement

dégradé

14 avenue de Fumel LODEVE 1 890,00 euros

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 2014, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275, - ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_04

RÉSERVATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA

CAMPAGNE DE MISE EN VALEUR DES FAÇADES

VU la délibération n°CC_20171221_031 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 relative à la création de deux nouvelles autorisations de programme dont l’autorisation de programme n°5 « opération façades »,

VU la délibération n° CC_190207_09 du Conseil communautaire du 7 février 2019 relative à la modification du règlement de la campagne de mise en valeur des façades, VU l’avis favorable de la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités en sa séance du 2 mars 2021,

CONSIDÉRANT que la volonté de favoriser un habitat garant de l’identité du Lodévois et Larzac et respectueux des caractéristiques paysagères et patrimoniales représente un enjeu essentiel pour l’avenir du territoire,

CONSIDÉRANT que la campagne de mise en valeur des façades, dispositif existant depuis 2010, vise à inciter la réalisation de travaux de qualité, durables et adaptés à l’habitat ancien très majoritaire sur le Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT que cette aide ne pourra être versée uniquement sur présentation des factures acquittées par l’architecte conseil et sur la présentation par l’architecte conseil d’une conformité de travaux réalisés,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réserver les subventions dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades, comme détaillée ci-dessous. Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE1 : RÉSERVE les subventions dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades, respectant le règlement de la campagne de mise en valeur des façades et avisées par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités, comme détaillées dans le tableau ci-dessous :

Nom du propriétaire Adresse bien

subventionné

Commune Subvention

proposée

ESTEVE Jacques 16 rue de la Tour / 91

rue du Portal Blanc

LE CAYLAR 4 731,20 euros

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.GRILLON-GABORIT

Fabrice

2 place du Maréchal

Ferrant

LA VACQUERIE 4 782,00 euros

LESTAVEL Ulrich 17 rue du Roc Castel LE CAYLAR 7 000,00 euros

CHAMAGNE William Chemin du Roc Castel LE CAYLAR 7 000,00 euros

GRAIZON Gilles et

MICHEL Claire

Chemin du Roc Castel LE CAYLAR 4 192,40 euros

CABANES Nelly Le village ST MAURICE

NAVACELLES

6 640,00 euros

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°5, opération 226, - ARTICLE 4: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_05

MODIFICATION DU MONTANT DE LA RÉSERVATION DE

SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE MISE

EN VALEUR DES FAÇADES, ACTÉE LE 17 DÉCEMBRE 2020

VU la délibération n°CC_20171221_031 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 relative à la création de deux nouvelles autorisations de programme dont l’autorisation de programme n°5 « opération façades »,

VU la délibération n° CC_190207_09 du Conseil communautaire du 7 février 2019 relative à la modification du règlement de la campagne de mise en valeur des façades, VU la délibération n° CC_201217_9 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à la réservation d’une subvention à l’attention de Monsieur BERNABEU Bruno, pour les travaux situés au 26 rue de la Coural sur la commune de Soubès, d’un montant de 5 500 euros,

VU l’avis favorable de la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités en sa séance du 2 mars 2021, validant les travaux complémentaires et en conséquence, le nouveau montant de la subvention de cinq mille six cent trente deux euros (5 632 €),

CONSIDÉRANT que le dossier nécessite d’être revu par le Conseil communautaire afin d’intégrer les surcoûts de travaux liés au changement d’entreprise et à l’établissement d’un nouveau devis,

CONSIDÉRANT que cette aide ne pourra être versée uniquement sur présentation des factures acquittées par l’architecte conseil et sur la présentation par l’architecte conseil d’une conformité de travaux réalisés,

CONSIDÉRANT que le projet est éligible et respecte le règlement de la campagne de mise en valeur des façades ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’annuler la réservation de subvention à l’attention de Monsieur BERNABEU Bruno actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 sus-visée et de réserver une nouvelle subvention de cinq mille six cent trente deux euros (5 632 €), au vu des travaux complémentaires avisés par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ANNULE la réservation de subvention à l’attention de Monsieur BERNABEU

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Bruno actée par la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 sus-visée, - ARTICLE 2 : RÉSERVE la subvention pour le projet de Monsieur BERNABEU Bruno, détaillé en annexe, dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades et avisée par la Commission Habitat Urbanisme et Mobilités :

Nom du propriétaire Adresse bien subventionné Commune Subvention proposée

BERNABEU Bruno 26 rue de la Coural SOUBES 5 632,00 euros

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°5, opération 226, - ARTICLE 5: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

Arrivée de BENAMMAR-KOLY Fadhila

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_06

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS PORTÉS PAR

LES ACTEURS CULTURELS DU TERRITOIRE DANS LE CADRE

DU PRINTEMPS DES POÈTES ÉDITION 2021

CONSIDÉRANT que le Printemps des poètes est une manifestation nationale déclinée depuis plusieurs années sur le territoire Lodevois et Larzac au mois de mars, qui s’inscrit dans une politique culturelle d’ensemble, construite en partenariat avec les acteurs culturels du territoire,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Lodevois et Larzac soutient techniquement et financièrement les projets des acteurs culturels du Lodevois et Larzac dans le cadre de cette manifestation,

CONSIDÉRANT que huit dossiers de demande de subvention ont été déposés et étudiés au titre du Printemps des poètes,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’attribution des subventions aux projets portés par les acteurs culturels du territoire dans le cadre du Printemps des poètes édition 2021 suivantes :

NOM DE LA STRUCTURE MONTANT DE LA SUBVENTION L’association Joglar 450 euros Le Foyer Rural du Laurounet 450 euros Le champ des possibles 450 euros Adel&Acmao 400 euros Carambolage(s) 350 euros Traits d’union 250 euros MJC 100 euros Harpe et résonance 400 euros Théâtre du présent 150 euros TOTAL 3 000 euros Ouï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ATTRIBUT les subventions aux projets portés par les acteurs culturels du territoire dans le cadre du Printemps des poètes édition 2021, telles que détaillées ci-dessus, - ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante serait imputée sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_07

CONVENTION CADRE MOBILITÉ AVEC LE CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT

CONSIDÉRANT que dans les territoires peu denses et ruraux, mais aussi dans certaines villes moyennes et leurs espaces périurbains, les personnes non-motorisées ou sans permis, les jeunes, les seniors, les personnes à faibles revenus ou en situation de précarité, peuvent être fragilisés par des difficultés de mobilité, avec peu d’offre alternative à la voiture individuelle,

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'Hérault a souhaité développer des dispositifs de mobilité innovants, participant à la cohésion entre territoires et entre citoyens, mais aussi à l’autonomie de chacun, politique partagée avec les services de l’État à travers l’approbation conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accès des Services au Public (SDAASP), afin d’assurer pour les habitants de ces territoires enclavés et pour les personnes plus fragiles, une mobilité efficace, économe, propre et inclusive : en complément de la mise en œuvre de son schéma départemental de covoiturage, du partenariat départemental avec la SCIC Rezo Pouce et du « Plan Hérault Vélo », le Conseil départemental de l'Hérault souhaite diminuer l’autosolisme et encourager de nouvelles formes de mobilités douces ou partagées de proximité,

CONSIDÉRANT qu’en appui aux communes, la Communauté de communes Lodévois et Larzac souhaite contribuer, à son échelle, en fonction des spécificités de son territoire et de manière pragmatique, à l’établissement de nouvelles politiques publiques en matière de mobilité, en cherchant à limiter l’impact des mouvements pendulaires mais également à promouvoir les modes doux et actifs, au regard des enjeux climatiques, d’attractivité économique mais aussi des coûts de la mobilité pour les usagers,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac et le Conseil départemental de l'Hérault s’inscrivent dans une dynamique de coopération à travers l’appel à projet « France Mobilités - Territoires d’Expérimentation de Nouvelles Mobilités Durables » Ministère de la Transition écologique et solidaire bénéficiant à ce titre d’un soutien financier de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME),

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de partenariat « Hérault Mobilités » avec le Conseil départemental de l'Hérault, ayant pour objet de définir les modalités de coordination et coopération, pour le déploiement d’actions innovantes de mobilité durable sur le Lodévois et Larzac :

- de covoiturage, avec la création d’aires de covoiturage structurantes, mais aussi d’un maillage secondaire de places de covoiturage par mutualisation de stationnements existants, - d’infrastructures cyclables et services aux cyclistes,

- de promotion du dispositif d’autostop « Rezo Pouce » et de covoiturage d’entreprise « Rezo Pro »,

- d’animations de promotion de la mobilité active,

- de plateforme de mobilité inclusive, en direction des publics en démarche d'insertion sociale ou professionnelle,

- de développement du télétravail.

Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1: APPROUVE la convention de partenariat « Hérault Mobilités » avec le Conseil départemental de l'Hérault, pour une période de trois ans pour le déploiement d’actions innovantes de mobilité durable sur le Lodévois et Larzac,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les conditions, engagements et obligations de chacune des parties sont définis dans la convention de partenariat « Hérault Mobilités »,

- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4:DIT que la présente délibération sera transmise en sous préfecture pour contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

CONVENTION DE PARTENARIAT « HERAULT MOBILITES »

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC

ET LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Entre les soussignés :

Le Département de l’Hérault dont le siège est situé Hôtel du Département – Mas d’Alco - 1977 Avenue des Moulins – 34087 Montpellier cedex 4, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération n° de l’Assemblée départementale en date du

Ci-après désigné « Le Département »,

d’une part,

Et

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac, dont le siège est situé 1 place Francis Morand 34700 Lodève, représenté par Monsieur Jean Luc Requi, son Président, dûment habilité la délibération n° en date du

Ci-après désigné « La CCLL »,

d’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans les territoires peu denses et ruraux, mais aussi dans certaines villes moyennes et leurs espaces périurbains, les personnes non-motorisées ou sans permis, les jeunes, les seniors, les personnes à faibles revenus ou en situation de précarité, peuvent être fragilisés par des difficultés de mobilité, avec peu d’offre alternative à la voiture individuelle. Pour éviter toute forme de relégation, le Département de l’Hérault a souhaité développer des dispositifs de mobilité innovants, participant à la cohésion entre territoires et entre citoyens, mais aussi à l’autonomie de chacun. Cette vision départementale, partagée avec les services de l’Etat à travers l’approbation conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accès des Services au Public (SDAASP), a l’ambition d’assurer pour les habitants de ces territoires enclavés et pour les personnes plus fragiles, une mobilité efficace, économe, propre et inclusive.

Aussi, en complément de la mise en œuvre de son schéma départemental de covoiturage, du partenariat départemental avec la SCIC Rezo Pouce, et du « Plan Hérault Vélo 2019- 2024 », le Département souhaite diminuer l’autosolisme et encourager de nouvelles formes de mobilités douces ou partagées de proximité.

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac mène également une politique volontariste en faveur de la promotion et du développement des mobilités durables. Elle cherche à limiter l’impact des mouvements pendulaires mais également à promouvoir les modes doux et actifs, au regard des enjeux climatiques, d’attractivité économique mais aussi des coûts de la mobilité pour les usagers.

En appui aux communes, la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac souhaite

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.contribuer, à son échelle, en fonction des spécificités de son territoire et de manière pragmatique, à l’établissement de nouvelles politiques publiques en matière de mobilité. La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac et le Département de l’Hérault s’inscrivent dans une dynamique de coopération à travers l’appel à projet « France Mobilités - Territoires d’Expérimentation de Nouvelles Mobilités Durables » Ministère de la Transition écologique et solidaire bénéficiant à ce titre d’un soutien financier de l’ADEME. ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention de partenariat « Hérault Mobilités » a pour objet de définir les modalités de coordination et coopération, en lien avec le déploiement d’actions innovantes de mobilité durable, issues du projet « Pack Mobilité Inclusive » porté par le Département.

ARTICLE 2 : Modalités de coopération

Le Département et la CCLL s’engagent à coopérer et coordonner les actions de mobilités réalisées sur le territoire, en matière :

de covoiturage, avec l’étude d’aires de covoiturage structurantes, mais aussi du maillage secondaire de places de covoiturage par mutualisation de stationnements existants ;

d’étude d’infrastructures cyclables et d’installation de services aux cyclistes ; de promotion du dispositif d’autostop sécurisé et de covoiturage d’entreprises avec le dispositif « Rézo Pouce » ;

d’animations de promotion de la mobilité active ;

de plateforme de mobilité inclusive, en direction des publics en démarche d'insertion sociale ou professionnelle,

de développement du télétravail.

Dans le respect des prérogatives des parties en matière de décision, un comité technique sera chargé d’assurer la coordination et le suivi des actions.

Constitué d’un ou plusieurs représentants des services techniques des parties, ce comité technique a pour fonctions :

de proposer des décisions à prendre suite aux échanges ;

d’organiser la coordination de tous les acteurs et de rechercher les consensus opérationnels en vue de la mise en œuvre de solutions efficientes ;

de s’assurer de la bonne coordination et de l’avancement des différentes études ou actions.

Le secrétariat du comité technique est assuré par la CCLL qui prépare les ordres du jour en accord avec le Département, dresse les comptes rendus et les diffuse sous quinzaine pour validation.

Les membres du comité technique peuvent se faire accompagner de collaborateurs ou prestataires dont la présence est rendue nécessaire par le contenu de l’ordre du jour.

ARTICLE 3 : Déploiement des actions

3.1 – Le covoiturage :

Le Département étudiera un schéma local de covoiturage intégrant : d’une part des aires de covoiturage départementales (maîtrise d’ouvrage et financement des travaux assurés par le Département / convention d’entretien ultérieur avec la CCLL et/ou la commune concernée),

d’autre part un réseau secondaire de places de covoiturage.

Pour ce réseau secondaire de places, le Département étudiera des propositions d’implantation sur l’ensemble du territoire.

La CCLL sera associée sur les questions d’opportunité et de dimensionnement, puis impliquée dans les négociations avec les communes.

A l’issue de la validation par le comité technique, le Département se chargera de la signalisation de ces places de covoiturage (panneaux réglementaires CE52 / signalétique institutionnelle incluant les logos des partenaires ainsi que celui de « France Mobilités » / marquage au sol éventuel).

Pour sa part, La CCLL prendra en charge l’entretien de ces espaces en liaison avec les communes concernées.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Deux aires de covoiturages apparaissent comme prioritaires Lodève nord et la route de Bédarieux (carrefour RD35-E2). Les hypothèses d’aires de covoiturage du Caylar et du Bosc pourront être étudiées.

3.2 – Le vélo :

Le Département se charge du pilotage des études et travaux d’aménagements cyclables structurants d’intérêt départemental, sur la base des orientations du « Plan Hérault Vélo » et du développement de boucles œnotouristiques.

En cas d’adhésion, les communes héraultaises de la CCLL pourront solliciter les services de l’agence technique « Hérault Ingénierie » pour assurer une assistance technique, juridique et financière sur les projets cyclables locaux, au titre des solidarités territoriales.

Le Département pourra soutenir les projets cyclables locaux au titre de l’aide aux communes, suivant les critères usuels.

Le raccordement cyclable entre Lodève et le lac du Salagou est un des projets emblématique à mettre en œuvre.

En 2022, la CCLL réalisera un schéma des mobilités douces à l’échelle de son territoire. Celui-ci viendra compléter le schéma mis en place en 2021 par la ville de Lodève. En matière de services associés à destination des cyclistes, le Département poursuivra et développera des équipements à proximité des lieux de pratiques sur le territoire (stations de gonflage, station d’auto réparation, caissons sécurisés de stationnement,…).

3.3 – Le dispositif « Rezo Pouce »

Le Département et la SCIC Rézo Pouce ont engagé un partenariat privilégié, permettant d’étudier le déploiement progressif de ce dispositif d’autostop organisé et sécurisé, sur les territoires des EPCI de l’Hérault.

Si le Département a supporté les frais de participation inhérents à l’entrée au capital de la SCIC Rezo Pouce pour le compte de la CCLL, la communauté de communes s’engage à développer ce dispositif sur son territoire, en prenant en charge l’abonnement annuel au service, et en s’impliquant de façon active dans les animations.

La SCIC Rezo Pouce réalisera une proposition d’implantation des panneaux d’« Arrêts sur le Pouce », en collaboration avec le représentant de la CCLL. Le Département validera le projet au titre de la gestion des routes départementales impactées par les implantations (sécurité routière / visibilité des panneaux / condition de prise en charge et dépose des autostoppeurs / respect de l’intégrité de la signalisation de police et directionnelle routière etc.). L’ensemble des panneaux d’arrêt, établis suivant la charte graphique de Rezo Pouce et comportant les logos du Département et de la CCLL, seront fournis et posés par le Département.

Afin de favoriser le portage local du concept, le Département finance par une convention d’objectifs passée avec la SCIC Rezo Pouce la formation du référent local « Rézo Pouce » désigné par la CCLL. Ce référent sera l’ambassadeur des valeurs de l’autostop, avec une mission d’animation locale du dispositif (notamment mobilisation des élus et des acteurs socio-économiques du territoire).

Pour compléter les actions locales de promotion du système d’autostop Rezo Pouce, le Département mettra en œuvre les actions suivantes :

mise à disposition de la CCLL d’un kit de communication Rezo Pouce pour le lancement (supports numériques, supports papiers, kakemonos, accès au site Internet dédié,…). mise en œuvre de campagnes de communication institutionnelle sur Rezo Pouce, en utilisant si nécessaire les témoignages d’utilisateurs du territoire (réseaux sociaux / site internet / affichage / magasine de l’Hérault /…) ;

mise en place de journées d’animation « Rézo Pouce » assurées par un opérateur missionné par le Département, et préparées en coordination avec le référent local de la CCLL et la SCIC Rezo Pouce.

Parallèlement, la SCIC Rezo Pouce peut proposer à la CCLL une solution de covoiturage adaptée pour les entreprises du territoire.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Si la CCLL souhaite faire la promotion de ce système, au travers de son propre « Plan de Mobilité de l’Administration », le Département soutiendra les actions locales en faisant la promotion de « Rezo Pro » auprès des agents départementaux travaillant ou habitant sur le territoire.

3.4 – Les animations éco-mobilités :

En plus des animations locales portées par la CCLL, le Département portera des animations de mobilité à destination du grand public et des scolaires, dans le cadre du « Pack Hérault Mobilité Inclusive », avec notamment :

une opération « une semaine sans voiture », avec la mise à disposition de 10 vélos à assistance électrique pour une durée d’un mois, la CCLL assurant la gestion des prêts aux particuliers ou entreprises du territoire (gestion des inscriptions / distribution du matériel / contrats de mise à disposition et cautions / vérification du matériel etc.) ; des animations de gravage antivol des vélos avec le système « Bicycode » ; des ateliers de diagnostic mécanique et vélonomie animés par les associations Vélociutat ou Le Vieux Biclou ;

des animations de gravage antivol des vélos avec le système « Bicycode », sur la base du partenariat entre le Département, l’association « Le Vieux Biclou » et les forces de l’ordre ; des actions dans le cadre du programme « Savoir Rouler à Vélo », qui permettent aux enfants de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo pour l’entrée au collège.

Ces journées d’animation seront planifiées par le Département, en coordination avec le référent local de la CCLL.

3.5 – La plateforme de mobilité inclusive

Le territoire de la CCLL est concerné par des publics en démarche d'insertion sociale ou professionnelle, ayant des problématiques liées à la mobilité et aux déplacements. Dans le cadre d’une convention de financement avec un opérateur le Département soutiendra la mise en place d’une plateforme de mobilité inclusive et durable qui vise à renforcer la dynamique de parcours d’insertion.

Cette plateforme de mobilité permet de proposer aux personnes fragilisées des actions de conseils en mobilité, de conduite supervisée, d’études de transport personnalisé, et des ateliers pré-code.

3.6 – Télétravail et tiers lieux

Le développement du télétravail ainsi que des tiers lieux et télécentres constituent des dispositions à prendre en compte pour limiter les déplacements, et donc limiter les émissions de gaz à effet de serre tout en contribuant à la vie locale. Les partenaires s’accordent pour étudier la mise en place de télécentres et de tiers lieux pour les télétravailleurs. A ce titre l’expertise du Département de l’Hérault, précurseur en la matière, pourra être sollicitée.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention de partenariat, qui prendra effet à la date de sa signature, est conclue pour une période de trois ans.

ARTICLE 5 : Calendrier prévisionnel des actions

Le calendrier prévisionnel des actions est établi de façon suivante :

Création d’un réseau de places de covoiturage : 2021-2022

Réalisation de l’aire de covoiturage de Lodève nord : 2021

Réalisation de l’aire de covoiturage route de Bédarieux (RD35-RD35e2) : 2022 Etude d’un schéma des mobilités douces communautaire : 2022

Etude du raccordement cyclable entre Lodève et le lac du Salagou

Mise en place du « Rézo-Pouce :

Etude des arrêts sur le Pouce : 1er semestre 2022

Installation des arrêts sur le Pouce : 2éme semestre 2022

Promotion de Rezo Pouce: Fin 2022

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Animation éco-mobilités : 2021-2022

Plateforme de mobilité inclusive : 2021-2023

ARTICLE 6 : Diffusion et communication

Tous les documents et supports de communication réalisés dans le cadre de la présente convention doivent mentionner expressément le soutien du Département de l’Hérault et porter :

le logo du Département de l’Hérault,

la mention : Convention de partenariat « Hérault Mobilités ».

Le déploiement des actions bénéficiant aussi du soutien de l’ADEME dans le cadre du dispositif « France Mobilités », l’ensemble des documents produits devront porter, en plus du logo du Département, le logo de « France Mobilités » et le logo de l’ADEME. Toutes communications réalisées par voie de presse ou utilisant les NTIC doivent mentionner expressément le soutien du Département de l’Hérault et porter le logo du Département de l’Hérault.

ARTICLE 8 : Règlement des litiges

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 9 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de ses suites, le Département fait élection de domicile au 1977 Avenue des Moulins - 34087 Montpellier cedex 4, et la Communauté de Communes en son siège situé 1 place Francis Morand 34700 Lodève.

Fait à Montpellier, le

En 2 exemplaires originaux.

Pour le Département de l’Hérault

Le Président du conseil départemental,

Kléber Mesquida

Pour la Communauté de Communes

Lodévois et Larzac

Jean-Luc Requi

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_08

AVIS SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL D'ITINÉRAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNÉE DE L'HÉRAULT ET LE PLAN

DÉPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES

RELATIFS AUX SPORTS DE NATURE ET VALIDATION DU

MODÈLE DE CONVENTION D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE

PASSAGE POUR LES CHEMINS SUR LE TERRITOIRE

VU l’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

CONSIDÉRANT que les chemins ruraux inscrits au PDIPR ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Conseil départemental de l'Hérault,

CONSIDÉRANT que ces itinéraires, pour être intégrés au PDIPR, doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT que si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération le ou les itinéraires au PDIPR et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Communauté de communes Lodévois et Larzac requalifie et aménage les itinéraires de randonnée, dont la liste est annexée à la présente délibération, à travers le territoire Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte du territoire,

Conformément à l’article L. 361-11 du Code de l’Environnement précitée, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- émettre un avis sur le PDIPR inclus dans le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) mis à disposition sur le lien suivant et actualisé sur le site suivant : https:// www.herault-data.fr/explore/dataset/pdesi-herault/table/,

- désigner les chemins ruraux inscrits sur la liste annexée à la présente délibération, pour lesquels le Conseil communautaire accepte l’inscription au PDIPR,

- valider le modèle de convention d’autorisation temporaire de passage pour les chemins sur le territoire, annexé à la présente délibération, afin d’actualiser avec les propriétaires des parcelles concernées l’usage en tant que chemin de randonnées.

Ouï l'exposé de Fadhila BENAMMAR-KOLY et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable sur le PDIPR mis à disposition sur le lien suivant et actualisé sur le site suivant : https://www.herault-data.fr/explore/dataset/pdesi-herault/table/,

- ARTICLE 2 : DÉSIGNE les chemins ruraux inscrits sur la liste annexée à la présente délibération en vue de les inscrire au PDIPR,

- ARTICLE 3 : VALIDE le modèle de convention d’autorisation temporaire de passage pour les chemins sur le territoire, annexé à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à actualiser les conventions d’autorisation temporaire de passage avec les propriétaires concernés, - ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Le Bois des Homs et...

Le Cayrc

Les comiches de Lauroux

Le cirque de Labeil

Le cirque du Bt du

Le plateau de

Les balcons de Soumont

Lelivre du lodévois

Les Rajois

Les Vailhès

Notre dame de Parlatges

Sorbs et les vallées sèches

8 Cirque de Navacelles, Causse.

Les Terrasses de Pégairolles

Les falaises de l'Escalette

Cirque de Navacelles, moulin...

St Maurice de Navacelles

D 8

rm St Pierre de la Fage Le Ce St Maurice de Navacelles | Pégairolles de l'Escalette Pégairolles de l'Escalette | St Maurice de Navacelles

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.St Pierre de la Fage

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st de Navacelles

St Michel d'Alajc

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St Pierre de la Fage

Michel d'Alajou

Pégairolles de l'Escalette

Le Cros

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONVENTION D'AUTORISATION

TEMPORAIRE DE PASSAGE

sur la parcelle ….

pour le chemin de randonnée

« ………………………………………..»

Entre :

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac, dont le siège est situé, Espace Marie- Christine Bousquet, 1 place Francis Morand, 34700 LODEVE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc REQUI, autorisé aux présentes par le procès verbal d’élection du Président et des Vice-Présidents du 11 juillet 2020,

Ci-après dénommée « Communauté de communes »

D'UNE PART,

Et :

Monsieur/Madame ……………………..., domicilié, ……………………. , ……………………….., propriétaire des terrains objets de la présente convention,

Ci-après dénommées « Propriétaire »

D'AUTRE PART,

Préambule

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est désormais inclus dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues à l’article L. 130-5 du Code de l’Urbanisme (CU). Ce dernier fixe le régime des conventions d’ouverture au public des espaces, sites et itinéraires appartenant aux propriétaires personnes privées.

Exposé des motifs

La Communauté de communes entreprend un travail de mise en valeur des randonnées Vélo Tout Terrain (VTT) de découverte de son territoire. À ce titre, la Communauté de communes désire développer un sentier de randonnée, intitulé « ……………………………………........... ». Ces itinéraires pourront s’inscrire dans les schémas dénommés PDIPR et PDESI. La Communauté de communes est chargée d’obtenir les documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente convention d’autorisation de passage.

Le circuit de randonnée emprunte des voies communales ou départementales. Cependant, certaines sections du circuit traversent des propriétés privées, comme c’est le cas en l’espèce.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

La Communauté de communes est autorisée à aménager la voie dénommée ci-après « …………………………………………………… » et définie à l’article 2, en itinéraire de randonnée VTT et à l’ouvrir au public dans les conditions définies ci-après.

Cette autorisation de passage n'est pas constitutive de servitudes.

DÉSIGNATION ET DESTINATION DU CHEMIN

Le chemin, objet de la présente convention est situé sur la parcelle cadastrée section …. n° …….. sise sur le territoire de la commune de ……………….. Son tracé est figuré sur le plan annexé à la présente convention.

Le chemin sera inscrit au PDIPR et au PDESI.

Le chemin est en tronçon commun avec …………………………………………………….. Le chemin est affecté à la randonnée à la fois pédestre, équestre et vélos tout terrain. Les types et les usages de randonnées du chemin sont déterminés par la Communauté de communes. Cependant, en cas de problèmes ou de nuisances importantes constatés dus à un (si le chemin est affecté à deux) ou deux (si le chemin est affecté aux trois) types de randonnée, le propriétaire pourra demander à ce

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.que la présente convention ne s'applique plus que pour un ou deux types de randonnée exclusivement : cette modification sera constatée par voie d'avenant à la présente convention.

Au travers du PDIPR et du PDESI et afin d'éviter une multiplication d'itinéraires de randonnée sur les mêmes chemins, la Communauté de communes essaie, dans la mesure des connaissances qu'elle a des autres itinéraires, d'harmoniser et de faire cohabiter les différents modes et types de randonnée. En conséquence, le propriétaire s'engage à ne pas conclure d'autres conventions d'autorisation de passage concernant le chemin.

Cependant, dans le cas où une structure locale, départementale ou fédérale souhaiterait mettre en place un itinéraire de randonnée pédestre, équestre ou VTT qui emprunte tout ou partie du chemin et dans le cas et seulement dans ce cas où cet itinéraire sera expressément inscrit au PDIPR et au PDESI, la présente autorisation vaut pour cet itinéraire, dont le balisage s’effectuera conformément aux prescriptions de la charte qualité de la Communauté de communes des itinéraires de randonnée, la Communauté de communes se réservant d’enlever du chemin, le balisage non autorisé. Le Propriétaire accepte donc pour toute la durée de la convention d'y laisser le libre passage aux randonneurs, si ces derniers respectent les règles d’usage définies, notamment, dans la présente convention.

AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU CHEMIN

L’aménagement du chemin en itinéraire de randonnée et son entretien sont effectués par la Communauté de communes qui peut en confier l’exécution à tout autre personne physique ou morale, publique ou privée.

Pour ce faire, la Communauté de communes est autorisée à :

- aménager le chemin, et en particulier :

- à circuler sur le chemin, notamment avec les engins nécessaires à son aménagement et à son entretien,

- à débroussailler et niveler le chemin autant que de besoin pour permettre le passage des piétons,

- à baliser le chemin au moyen de balises, barrières ou panneaux nécessaires à la signalisation, la réglementation et l’information.

- entretenir le chemin, et en particulier :

- la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté, la circulation des randonneurs, - les bas côtés par nettoyage, débroussaillement, élagage léger,

- la signalétique propre au sentier, sa remise en état ou son remplacement éventuel.

OUVERTURE AU PUBLIC

La Communauté de communes se charge de porter à la connaissance du public par affichage sur des panneaux à proximité des accès :

- les règles d'utilisation du chemin,

- le fait que le tracé traverse des propriétés privées et qu’il convient de rester sur le circuit.

L'accès est gratuit.

L’ouverture au public du chemin est permanente. Cependant, en cas de nécessité, la Communauté de communes se réserve le droit de fermer provisoirement l’accès du chemin. Le public ne peut emprunter le chemin avec un engin motorisé. Cette interdiction ne deviendra effective que lorsque la commune de ………………….. aura pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin et qu’elles auront mis en place la signalétique matérialisant cette interdiction. La fermeture du chemin et l’interdiction de circulation avec un engin motorisé ne s’appliquent pas au propriétaire, à ses ayants droits et aux riverains (propriétaire et locataires) du chemin.

En période de chasse, le public emprunte le chemin à ses risques et périls.

RESPONSABILITÉ

La Communauté de communes est responsable des dommages causés aux biens et aux personnes pouvant survenir sur le chemin du fait de l’ouverture au public, à l’exception des dommages inhérents à la pratique de la chasse, de ceux résultant d’un défaut d’exercice de ses pouvoirs de police par le Maire, et de ceux imputables au fait du Propriétaire. Sauf faute imputable à ce dernier, la Communauté de communes s’engage sur ce point à renoncer à tout recours contre le Propriétaire.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE ET COMMUNICATION À AUTRUI Chacune des deux parties informera l’autre :

- dans la mesure de leurs connaissances, de tout événement pouvant nuire à la bonne exécution de la convention,

- de toutes interventions, y compris par un mandataires, sur la parcelle pouvant nuire au bon usage et à l’entretien du chemin,

- de toute modification intervenant sur la parcelle ou sur l’état de chacune des parties entrainant une modification des clauses de la convention.

Les deux parties s’engagent à faire respecter toutes les conditions stipulées par la signalétique par les usagers, randonneurs ou mandataires intervenant pour l’une ou l’autre des parties.

DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur soit à compter de la date de la signature par les représentants des deux parties. Elle est renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de la même durée.

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne désire pas donner suite à la convention, elle doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, six mois avant l’expiration de la période définie par la convention.

MODIFICATION DE LA CONVENTION

Pendant la durée des présentes, des modifications peuvent être apportées à la présente convention, après accord des deux parties par voie d’avenant.

En cas de vente de la parcelle, le Propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur l’existence et les termes de la présente convention. Dans ce cas, une nouvelle convention sera nécessaire, avec le nouveau propriétaire.

RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Il peut être mis fin à la présente convention, en dehors du non renouvellement prévu à l’article 7 : - en cas de manquements graves aux obligations souscrites par les parties, dans le cadre de la présente convention,

- en cas de dégâts manifestes aux cultures et au bétail du Propriétaire du fait de l’ouverture au public, le propriétaire devant en apporter la preuve.

Fait en 2 exemplaires,

À Lodève, le ………………….,

Pour le Propriétaire, Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

Le Président,

Monsieur/Madame …………………… Monsieur REQUI Jean-Luc

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_09

CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION REMPLACEMENT

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L’HÉRAULT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

CONSIDÉRANT que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) dispose d’une mission « remplacement », dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités et établissements publics du département des agents pour assurer des missions temporaires,

CONSIDÉRANT que le CDG 34 demande à l’établissement public, pour assurer cette

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

CONSIDÉRANT que l’établissement public doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements de personnels,

CONSIDÉRANT que l’établissement public n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public et de valider la convention correspondante annexée à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ACCEPTE DE RECOURIR au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34 annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L'HÉRAULT

Convention d'adhésion à la mission remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault

ENTRE

La Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC représenté par son Président

Monsieur Jean-Luc REQUI dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante en

MR us ssx

ET

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) représenté par

son Président, Philippe VIDAL dûment habilité par délibération du Conseil d'administration

en date du 2 novembre 2020.

ilest préalablement exposé :

Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale qui dispose dans son article 25 que « Les centres de gestion

peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.

ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le

demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou

d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. »

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La mission remplacement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

l'Hérault (CDG 34) a pour objectif de pallier ponctuellement les absences de personnel d'une

collectivité territoriale ou d’un établissement public en mettant à leur disposition des agents

qualifiés pour une durée déterminée,

Les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent faire appel à la mission

remplacement du CDG 34 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations suivantes :

- le remplacement d'un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel, momentanément indisponible,

- pour assurer des missions temporaires,

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à la

mission remplacement du CDG 34 et de simplifier les démarches par une adhésion de

principe.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE

La collectivité territoriale ou l'établissement public ayant un besoin sollicite la mission

remplacement du CDG 34 en complétant et retournant par courrier ou courriel la fiche de

« demande d'intervention ». Cette fiche apporte les informations précises sur ke contexte du

besoin, le profil du poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et

toute information utile à la recherche du candidat. Elle précise également la rémunération et

le cas échéant la prise en charge des frais de déplacement, et éventuellement si un régime

indemnitaire est attribué.

Le CDG 34 propose à la collectivité territoriale ou l'établissement public le candidat

susceptible de répondre à ce profil et lui transmet une fiche de recrutement.

En cas de refus de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, le CDG 34 pourra

proposer un autre candidat.

La collectivité territoriale ou l'établissement public retoume au CDG 34 la fiche de

recrutement après acceptation.

A défaut de candidatures proposées par le CDG 34, la collectivité territoriale ou l'établissement public pourra présenter une candidature ou pourra faire appel aux services d'une entreprise de travail intérimaire.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES

® Engagement de la Communauté de Communes LODE VOIS ET LARZAC :

La Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC s'engage à ne pas communiquer les fiches recrutement à d'autres employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l'agent proposé.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Lorsque la Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC utilise ce service, elle s'engage

à informer sans délai le CDG 34 de toutes circonstances pouvant affecter la situation de

l'agent et notamment les heures supplémentaires ou les congés qui pourraient être accordés

ou rémunérés et ce avant le 5 du mois suivant.

La Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC veillera à ce que les conditions

d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur soient respectées.

En fin de mission, la Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC s'engage à compléter

et retourner au CDG 34 une fiche d'évaluation de l'agent.

Pour un remplacement temporaire, la collectivité territoriale s'engage à ne pas recruter sans

l'intermédiaire du CDG 34, un agent issu de l'une des formations organisées par le CDG 34,

excepté si la collectivité territoriale propose à l'agent concerné un contrat à durée

indéterminée, une affectation en tant que lauréat de concours ou une nomination de

stagiaire.

® Engagement du CDG 34 :

Après réception de la fiche de recrutement, le CDG 34 s'engage à établir le contrat de travail

avec l'agent mis à disposition la Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC et se charge de l'établissement du bulletin de paie et des formalités administratives nécessaires.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

La collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil remboursera au CDG 34 : - le traitement brut global de l'agent (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, indemnité de résidence et régime indemnitaire le cas échéant), augmentés des charges employeurs, et les éventuelles contributions rétroactives CNRACL, et le cas échéant les frais de déplacement, frais de restauration ou d'hébergement accordé{s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité territoriale ou de l'établissement public,

- et versera au titre d'une participation aux frais de gestion de cette convention une

somme égale à 6 % des salaires bruts ainsi que les charges qui auront été versés à l'intéressé

au titre de la mise à disposition.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT

Le coût de l'intervention fera l'objet de la production d'un décompte et d'un titre de recette

émis par le CDG 34 trimestriellement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

Pendant la mission, l'agent mis à disposition est placé sous l'autorité administrative du

président du CDG 34. Le CDG 34 est l'employeur de l'agent, il assure et exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

Cependant, l'agent mis à disposition par le CDG 34 se conforme au règlement intérieur de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil,

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention peut être dénoncée à l'initiative de l'une au l'autre des parties par lettre

recommandée avec avis de réception avant le 31 octobre de l'année N pour une date d'effet

au 1* janvier de l'année N + 1.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

® concernant la Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC :

Si la Communauté de Communes LODEVOIS ET LARZAC souhaite mettre fin à une mission en

cours, elle devra observer un préavis de 15 jours après réception par le CDG 34 d'une

demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

® concernant le CDG 34 :

En raison d'une circonstance particulière (maladie ordinaire de l'agent affecté dans la

collectivité, intempéries, ….) le CDG 34 pourra annuler la mission préalablement prévue.

Dans cette hypothèse, le CDG 34 s'engage à informer sans délai la collectivité ou l'établissement public de l'absence de l'agent de la mission remplacement et à rechercher une solution de substitution similaire au plus tard sous une semaine.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, relève de la

compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,

LODEVOIS ET LARZAC le MONTPELLIER le

Le Président, Le président du CDG 34,

Jean-Luc REQUI Philippe VIDAL

VOTE À L’UNANIMITÉ

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_10

CRISE SANITAIRE COVID-19 – REMISE GRACIEUSE

ACCORDÉE A LES AMIS DU RECYCLAGE LODEVOIS SUR UNE

PARTIE DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE L’ANNÉE 2020

POUR L’OCCUPATION DES LOCAUX SIS ROUTE DE

MONTPELLIER À LODÈVE

VU la décision n°CCDC_180518_041 en date du 18 mai 2018 portant sur un bail de droit commun avec les Amis du Recyclage Lodévois pour la location de locaux sis Route de Montpellier à Lodève, pour une durée de six ans,

VU la réglementation en vigueur pour la lutte contre l’épidémie de COVID-19,

VU la délibération n°CC_200917_18 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020, relative à la remise gracieuse accordée A Les amis du recyclage lodevois sur une partie de la redevance annuelle de l’année 2020 pour l’occupation des locaux sis route de Montpellier à Lodève,

CONSIDÉRANT que la France connaît une crise économique majeure du fait de la crise sanitaire de la COVID-19, qui a entraîné la fermeture de beaucoup d’entreprises,

CONSIDÉRANT que les Amis du Recyclage du Lodévois n’a pu exercer son activité durant la période de fermeture des commerces non essentiels du 30 octobre au 28 novembre 2020, entraînant une baisse de son chiffre d’affaires prévisionnel,

CONSIDÉRANT la demande de Les Amis du Recyclage Lodévois de pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse, sur le loyer correspondant à la période du 30 octobre au 28 novembre 2020,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le principe de remise gracieuse aux titres de recettes liées à la redevance annuelle du bail pour la location des locaux sis Route de Lodève par les Amis du Recyclage Lodévois, correspondant à la période du 30 octobre au 28 novembre 2020, pour un montant de deux cent cinquante euros (250 €).

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE la remise gracieuse aux titres de recettes liées à la redevance annuelle du bail pour la location des locaux sis Route de Lodève par les Amis du Recyclage Lodévois, correspondant à la période du 30 octobre au 28 novembre 2020, pour un montant de deux cent cinquante euros (250 €),

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette somme sera inscrite au budget annexe ZAE-PAE,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise ai service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_11

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX

D’IMPOSITION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°CC_190314_12 du 14 mars 2019 du Conseil communautaire relative à la fixation des taux d’imposition 2019,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT la réforme de la taxe d’habitation qui prévoit dès 2021, que les EPCI ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais une compensation par le versement d’une fraction de TVA,

CONSIDÉRANT que les taux appliqués en 2020, identiques à ceux de 2019, étaient les suivants :

 Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 30,48%,

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,82%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,39%

Monsieur le Président propose au Conseil de reconduire les taux appliqués en 2020 pour l’année 2021, soit :

 Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 30,48%,

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,82%,

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,39%.

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : FIXE les taux de fiscalité directe locale 2021 comme suit :  Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 30,48%,

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,82%,

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,39%,

- ARTICLE 2 : DIT que la recette correspondante est inscrite au chapitre 73, article 73111,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_12

VOTE DU TAUX 2021 DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES

ORDURES MÉNAGÈRES

VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1521 et suivants relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

VU la délibération n°CC_190314_13 du 14 mars 2019, du Conseil Communautaire relative au vote du taux 2019 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dite TEOM,

CONSIDÉRANT que le taux appliqué en 2020, identique à celui de 2019, était de 17,92%

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de reconduire le taux appliqué en 2020 pour l’année 2021, soit 17,92%

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : FIXE le taux unique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’exercice 2021 à 17,92%,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la recette correspondante est inscrite au chapitre 73, article 7331,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION ACQUISITION DE LA PARCELLE AK146 SITUÉE SUR LA

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.N°CC_210401_1

3

COMMUNE DE SAINT MAURICE NAVACELLES DANS LE CADRE

DE L’OBTENTION DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

DU FORAGE DE NAVACELLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier son article L.5211-7 qui prévoit notamment que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous les actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_210404_9 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Larzac (SIVOM du Larzac)

VU la délibération n° DE_2019_13 de la commune de Saint Maurice Navacelles en date du 10 avril 2019, approuvant la cession d’une partie de la parcelle originairement cadastrée AK117, devenue AK 146 (suite à une division parcellaire) au profit du SIVOM du Larzac, à titre gratuit,

VU la délibération n° DE_2020_022 du SIVOM du Larzac en date du 27 juillet 2020, approuvant l’acquisition de la parcelle AK146 à la commune de Saint Maurice Navacelles,

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies des services publics d’eau potable et d’assainissement en date du 3 mars 2021,

CONSIDÉRANT que le SIVOM du Larzac n’a pas pu finaliser la procédure d’acquisition de la parcelle AK 146 avant le transfert des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que suite au transfert des compétences eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2021, il y a lieu pour la Communauté de Communes, de poursuivre les opérations d’investissement engagées par les communes membres, le SIEL et le SIVOM du Larzac,

CONSIDÉRANT que pour obtenir la Déclaration d’Utilité Publique du forage de Navacelles, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac doit, en lieu et place du SIVOM du Larzac (en cours de dissolution), acquérir la parcelle de terrain AK 146, appartenant à la commune de Saint Maurice Navacelles (superficie 75 m²),

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition de la parcelle de terrain AK 146, appartenant à la commune de Saint Maurice Navacelles, dans le cadre de l’ obtention la Déclaration d’Utilité Publique du forage de Navacelles.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition de la parcelle de terrain AK 146, appartenant à la commune de Saint Maurice Navacelles, dans le cadre de l’obtention la déclaration d’utilité publique du forage de Navacelles,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette parcelle AK 146 est cédée à titre gratuit par le commune de Saint Maurice de Navacelles,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_14

APPROBATION DES TARIFS DE TRAVAUX EN RÉGIES ET DE

RACCORDEMENTS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 actant le transfert de compétences « eau et assainissement » à la Communauté de communes Lodévois et Larzac au 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_20 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, approuvant les tarifs des redevances pour les services d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux exécutés pour les abonnés et futurs abonnés, les tarifs appliqués pour la réalisation de travaux de branchements, d’extensions, reprises ou déplacements de branchements… sont ceux définis dans le cadre des marchés transférés à la Communauté de communes Lodévois et Larzac suite au transfert de compétence ou conclus par la Communauté de communes, et facturés à la Communauté de communes par les entreprises en charge des travaux,

CONSIDÉRANT que pour les travaux à réaliser en régie, il y a lieu de rajouter les tarifs suivants :

- le coût horaire moyen des agents pour une intervention simple (hors déplacement), - le coût horaire moyen des agents pour une intervention spécialisée (hors déplacement), - le coût du déplacement pour l’ensemble du territoire,

étant précisé que les pièces fournies sont facturées suivant le marché de fournitures en cours,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer un tarif forfaitaire pour le branchement quand ce dernier a déjà été réalisé par anticipation par la collectivité lors de travaux sur réseaux,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de fixer les tarifs de travaux en régies et de raccordements pour les services d’eau potable et d’assainissement collectif : - pour les travaux effectués en régie :

- le coût horaire moyen des agents pour une intervention simple (hors déplacement), soit dix neuf euros de l’heure (19 €/h),

- le coût horaire moyen des agents pour une intervention spécialisée (hors déplacement), soit trente trois euros de l’heure (33 €/h),

- le coût du déplacement pour l’ensemble du territoire à trente euros Hors Taxes (30 € HT) le déplacement,

- mille cinq cent euros HT pour les branchements déjà réalisés par anticipation.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : FIXE les tarifs de travaux en régies et de raccordements pour les services d’eau potable et d’assainissement collectif :

- pour les travaux effectués en régie :

- le coût horaire moyen des agents pour une intervention simple (hors déplacement), soit dix neuf euros de l’heure (19 €/h),

- le coût horaire moyen des agents pour une intervention spécialisée (hors déplacement), soit trente trois euros de l’heure (33 €/h),

- le coût du déplacement pour l’ensemble du territoire à trente euros Hors Taxes (30 € HT) le déplacement,

- mille cinq cent euros HT pour les branchements déjà réalisés par anticipation, - ARTICLE 2 : PRÉCISE que les pièces fournies lors des interventions sont facturées

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.suivant le marché de fournitures en cours,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes correspondantes sont imputées au chapitre 70, sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement,

- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_15

TRANSFERT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’HÉRAULT AUX COMMUNES

ET SYNDICATS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES

COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER

2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier son article L.5211-7 qui prévoit notamment que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous les actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU les délibérations du Conseil communautaire du 2 février 2021, n°CC_210204_08 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) et n°CC_210204_09 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Larzac (SIVOM du Larzac),

VU les différentes attributions de subventions dans le cadre des compétences eau et assainissement accordées par le Conseil départemental de l’Hérault aux communes et syndicats intégrés dans le périmètre de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dont le détail est annexé à la présente délibération,

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies des services publics d’eau potable et d’assainissement en date du 3 mars 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac de poursuivre les opérations d’investissement engagées par les communes et syndicats, et qu’il convient pour les partenaires, de faire un état de situation et d’indiquer le nouveau bénéficiaire des aides,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- approuver le transfert des subventions attribuées par le Conseil départemental de l’Hérault aux communes et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac), dans le cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- préciser que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert des subventions attribuées par le Conseil départemental de l’Hérault aux communes et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac), dans le

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- ARTICLE 2 :PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Objet de l’aide votée Montant voté en euros Date notification Montant à

transférer en

euros

Renouvellement partiel du réseau AEP rue du Portal

Blanc à le Caylar

N°2020-02060/1

16 000 24/11/2020 16 000

Renouvellement partiel du réseau AEP rue du Jeu

de Mail à le Caylar

N°2020-02061/1

32 200 24/11/2020 32 200

Réhabilitation et renforcement du réseau

d'alimentation en eau potable à Saint Félix de

l'Héras (RD155) - N°2016-165878/1

13 424 17/10/2017 7 965

Réhabilitation et renforcement du réseau

d'alimentation en eau potable /Jonction Mas

d'Aussel (RD 609) à Le Caylar

N°2016-165878/2

16 695 17/10/2017 6 318

Réhabilitation et renforcement du réseau

d'alimentation en eau potable / Camping des

Templiers (RD 609) à Le Caylar

N°2016-165878/3

10 074 17/10/2017 2 015

Réhabilitation de l'adduction principale d'eau

potable du SIEL

N°2019-07782/1

130 000 24/11/2020 130 000

Renouvellement de la conduite AEP du village de

LAULO (commune du Bosc)

N°2019-07819/1

3 600 24/11/2020 3 600

Construction d'une nouvelle station d'épuration à

Usclas du Bosc / Etude STEP filtre planté de

roseaux étage traitement

N°2017-175950/1

8 700 19/11/2018 5 571

Construction du réseau de transfert à

Usclas du Bosc / étude

N°2017-175951/1

8 800 19/11/2018 7 214

Travaux d'assainissement et la création d'une

station d'épuration au hameau de Madières à Saint

Maurice de Navacelles

N°2020-01139/1

42 400 21/09/2020 42 400

Saint Etienne de Gougas : Raccordement de Saint-

Étienne le Bas à la station d'épuration 2ième

tranche / Réhabilitation du réseau

N°2016-162505/1

74 933 29/05/2018 14 987

Travaux d'extension de la station d'épuration de

Saint Etienne de Gourgas / Extension STEP en vue

du raccordement à St Etienne le bas

N°2017-172396/1

40 056 29/05/2018 8 012

Saint Etienne de Gougas : Réhabilitation du réseau

d'alimentation en eau potable / Route royale en

direction de Lodève (RD25)

N°2017-175937/1

29 789 29/05/2018 17 063

Saint Etienne de Gougas : Extension de la station

d'épuration (complément de subvention)

N°2019-05986/1

25 400 02/06/2020 25 400

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Changement et l'optimisation du système de

déshydratation des boues

de la station d'épuration de Lodève :

N°2020-02057/1

17 900 02/06/2020 17 900

Le Puech : Travaux d'assainissement / Mise en

séparatif eaux usées et pluviales

N°2018-180002/1

250 646 29/05/2018 188 395

Réhabilitation du système d'assainissement du

Caylar Réhabilitation et renforcement de la STEP

N°2016-165877/1

233 769 29/05/2018 46 754

Réhabilitation du système d'assainissement du

Caylar Remplacement du poste de refoulement

N°2016-165877/2

46 268 29/05/2018 9 254

Réhabilitation du réseau d'assainissement

de la rue du Jeu de Mail au Caylar

N°2020-02063/1

36 300 24/11/2020 36 300

Réhabilitation du réseau d'assainissement

de la rue du Portal Blanc au Caylar

N°2020-02062/1

13 400 24/11/2020 13 400

Réalisation du réseau d'eau potable

du village de Celles

Distribution d'eau potable au centre du village

N°2017-175734/1

37 603 27/09/2018 21 441,28

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_16

TRANSFERT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L’AGENCE

DE L’EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE AUX COMMUNES

ET SYNDICATS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES

COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER

2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier son article L.5211-7 qui prévoit notamment que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous les actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU les délibérations du Conseil communautaire du 2 février 2021, n°CC_210204_08 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) et n°CC_210204_09 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Larzac (SIVOM du Larzac),

VU les différentes attributions de subventions accordées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AEMC) aux communes et syndicats intégrés dans le périmètre de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre des compétences eau et assainissement, dont le détail figure en annexe,

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies des services publics d’eau potable et d’assainissement en date du 3 mars 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac de poursuivre les opérations d’investissement engagées par les communes et syndicats, et qu’il convient pour les partenaires, de faire un état de situation et d’indiquer le nouveau bénéficiaire des aides,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- approuver le transfert des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse aux communes et syndicats (Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois et Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Larzac), dans le cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- préciser que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse aux communes et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac), dans le cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- ARTICLE 2 :PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.agence

œ| eau

AVENANT aux décisions d'aide

accordées par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

n° 2021-015

ARTICLE 1 :

Par arrêté préfectoral du 12 août 2019, il a été validé le transfert des compétences “eau potable" et

“assainissement collectif" à la Communauté de Communes Lodévais et Larzac, au 1° janvier 2021.

Par délibérations de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac N° CC_210204_8 et N° CC_210204 9 du 04 février 2021, la dissolution du SIE du Lodévois et du SIVOM du Larzac a été validée.

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac (SIRET n° 200 017 341 00120), dont le siège est fixé 1 place Francis Morand, 34700 LODEVE cedex se substitue, de plein droit, à ses communes membres, pour l'exercice de ces compétences, dans toutes les obligations contractuelles de Maître d'Ouvrage et en particulier pour les décisions suivantes :

Ancien titulaire Nouveau titulaire Détail de l'élément / des éléments transtéré(s)

Nom Montant Tableau

a, Nom du titulaire mi, rs Convention | Nature* Objet Prévu / d'Amortis-

gares D És Montant versé | sement

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CC LODEVOIS Subvention | séparatit dés eaux usées | 137 92500 € /

322 Le Penca 06725 | rpanrac | 2095 | Coovention) | et des sous pluviskes du | 5896200€ Fes centre bourg LE PUECH

Lodève : Optinasaton

CC1LODEVOS Subrervon du vatème de 125 814.00 € /

M2 totem 86725 | éroanac | 20204737 | Convention) | désirydratation des 62 937.00 € _ boues de ls STEP

BR Déplacement et

téhabänation du veau

24142 Lodève 26177 RP 2019 5468 ES d'aisainisemenn smont | 112 ae cf Non nstattesà de la Soutondres À

Lodève

AAP RSDE STEU 2018

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M142 Lodève 86725 RE 2014 4697 jen) micropoliuants sur des ES thon

(c coux brutes, traitées et

les bouts de La STEP

LODEVE - Réhabiitatiors

CC 10DEVOSS Subrention ! réseaux ASST - Travaux 63 000.00 € /

nites Ds dt 86725 | erpanac | 281722 |ipomvention] prioritaires 2018 21 00.00 € ton Soulondres

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.agence “EAU

cons

194324

Subrentioe Toavaux de 4300000 € /

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prescrits

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CC LODEVOS Subrerrtion Construction d'une 168 357,00 € / 3018 | UseDudou | 625 | nr | 20008 | ce) | nouvetesation oc d'épuration

2RAUSCLAS DU-HOSC

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CC 1001vOS (Op. Pro. A | FAGE - Renouvetement

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Clastre)

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CC LODEVOIS Subvention | laconduite d'A£Pdu | 2572200€ / don | Stdutoston | sons | se | ose | En | ‘véous de taulo lle p

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Payrok - Les Tes

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.cœurs

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Méhabditution du rétau

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14277 #72 2014 0963 - Marmmau de Navacelles Narvscelles ET LAMZAC lotéée) | Secteur Mas de 68 978.00 €

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14283 86725 2017 1641 d'épuration du villige - Fage LT LARZAC (sohdée) CH phase 1 = 80 EH 35 154,00 €

SUR - Réseau le

Saint Pierre-de- La CC LODEVORS Convention } collecte et de transport | 46 200.00 € / 34283 Fuge 86725 | erpamgac | 20166627 | ie | descmuéesdu | 46800.00€ viser

CC LODEVORS Convention | instalation compteurs 139200€ / 34286 SointPrit | 66726 | ercaprac | 20164581 | house) aux sources ALP 3#63,00€

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.SUR fénouveñernent

CC 10DEVOE Convemt resQu EU prieur à 52 920.001 JDE » Dovetton à 04 { ) Le 725 ? 4524 , (Rue d La 30 soutrés 4672 CT LARZAC 21 , told) centre bourg (Rue de La 42 920 00(

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e Subvention {On Prog. À ALAME / DPTIe - opération du lrogremme Annuel établie entre l'Agence de l'Eau Rhôére Méditerranée Corse et

de Département associé où Ltiloire, ko gestion ent réclée pot le Déportement

e «Convention soidéce : hr convention est s0ldée mots non enorthe

ARTICLE 2 :

Tous les contrats pluriannuels, conventions de mandat et accords-cadres signés par l'Agence de l'Eau

Rhône Méditerranée Corse au bénéfice des anciens titulaires sont transférés au nouveau titulaire

ARTICLE 3 :

Les autres articles des conventions non expressément modifiés demeurent inchangés.

Nouveau Bénéficiaire

A le Alyon,le [ 3 15 2071

Le Président de la CC Lodévois et Larzac Pour le Directeur général de l'Agence de l'eau (nom, qualité, cachet) La Secrétaire générale

LC

Chantal MOREAU

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION TRANSFERT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L’ÉTAT AU

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.N°CC_210401_17 TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX AUX COMMUNES ET SYNDICATS DANS LE CADRE

DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET

ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier son article L.5211-7 qui prévoit notamment que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous les actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU les délibérations du Conseil communautaire du 2 février 2021, n°CC_210204_08 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL) et n°CC_210204_09 portant sur la non délégation de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Larzac (SIVOM du Larzac),

VU les différentes attributions de subventions accordées par l’État au titre de la DETR, aux communes et syndicats intégrés dans le périmètre de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre des compétences eau et assainissement, dont le détail figure en annexe,

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif en date du 3 mars 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac de poursuivre les opérations d’investissement engagées par les communes et syndicats, et qu’il convient pour les partenaires, de faire un état de situation et d’indiquer le nouveau bénéficiaire des aides,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- approuver le transfert des subventions attribuées par l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) aux communes et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac), dans le cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- préciser que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert des subventions attribuées par l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) aux communes et syndicats (SIEL et SIVOM du Larzac), dans le cadre de la poursuite des opérations présentées en annexe,

- ARTICLE 2 :PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement au prorata des dépenses réellement engagées,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.

> ANNEXE SUIVANTE :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.IZrOSZ

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_18

APPROBATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE 2021 POUR

LE PRÉLÈVEMENT DE LA RESSOURCE EN EAU

VU le code de la consommation, notamment son article L. 113-3,

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L 213/10-9 stipulant que le taux de redevance pour l’usage eau potable est doublé dans les deux cas :

- en l’absence de descriptif détaillé des réseaux d’eau potable,

- ou lorsque le rendement du réseau est insuffisant, en l’absence de plans d’actions pour la résorption des fuites des réseaux,

VU le code général des collectivités territoriales,et notamment :

- les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II,

- les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 relatifs au financement des services publics d’eau et d’assainissement,

VU la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique, qui prévoit un transfert de compétences eau et assainissement vers les communautés de communes au 1er janvier 2020,

VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 13-2, et le décret n° 93- 1347 du 28 décembre 1993 pris pour son application,

VU le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,

VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées,

VU la délibération n°2018-30 du 2 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance pour les années 2019 à 2024,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU la délibération n°CC_201217_20 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, approuvant les tarifs des redevances pour les services d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la facturation de l’eau potable, la Communauté de communes Lodévois et Larzac doit répercuter aux abonnés du service d’eau potable la charge financière que représente pour son service la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

CONSIDÉRANT que cette charge financière représentait cent neuf mille quatre cent soixante et deux euros (109 462 €) pour l’année 2019, pour l’ensemble des vingt six communes du territoire hors syndicat Orb et Gravezon, comme détaillé ci-dessous :

Collectivité ASSIETTE

TOTALE EN M3

Taux/m3 Montant

2019

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À 278 816 0,0932 25 986

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VOCATIONS MULTIPLES DU

LARZAC (SIVOM DU LARZAC)

SIVOM DU LARZAC 1 244 0,0466 58 LES PLANS -00 0,0466 -00 SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX DU LODÉVOIS

(SIEL)

1 462 573 0,0466 68 156

SAINT JEAN DE LA BLAQUIÈRE 42 234 0,0466 1 968 SOUBÈS 86 247 0,0466 4 019 SAINT ÉTIENNE DE GOURGAS 42 348 0,0932 3 947 ROQUERODONDE 8 026 0,0466 374 POUJOLS 3 985 0 -00 PÉGAIROLLES DE

L'ESCALETTE

13 851 0,0932 1 291

USCLAS DU BOSC 19 817 0,0466 923 SAINT PRIVAT 29 394 0,0932 2 740 TOTAL 1 988 535 109 462

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles : elle est collectée par les Agences de l’Eau et son taux est défini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux légaux.

CONSIDÉRANT que cette redevance auprès des personnes publiques prélevant de l’eau dans le milieu naturel est proportionnelle au volume d'eau prélevé et que son taux dépend de l'usage de l'eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel,

CONSIDÉRANT que six usages ont été définis par le code de l'environnement :

- irrigation gravitaire,

- irrigation non gravitaire,

- alimentation en eau potable,

- refroidissement avec restitution à plus de 99 %,

- alimentation d'un canal,

- autres usages économiques,

pour chaque usage, un taux est fixé en fonction de la zone de prélèvement afin de prendre en compte le niveau de pression exercée sur le milieu aquatique et ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire,

CONSIDÉRANT que sur le territoire du Lodévois et Larzac, le taux appliqué en fonction de la zone est de 0,0466,

CONSIDÉRANT qu’en 2019, l’assiette était de 1 988 535 mètre cube pour un volume facturé aux usagers d’environ 900 000 mètre cube,

CONSIDÉRANT que pour les communes issues du SIVOM du Larzac et les communes de Saint Étienne de Gourgas, Pégairolles de l’Escalette et Saint-Privat, le taux était doublé (soit 0,09320) du fait du mauvais rendement des réseaux,

CONSIDÉRANT que la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau est due par la personne effectuant le prélèvement et versée à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse : « Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés du service d’eau potable la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m3 distribué dans la sous rubrique “préservation des ressources en eau” de la rubrique “distribution d’eau potable »,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.CONSIDÉRANT qu’ainsi, il appartient au Conseil communautaire de fixer, sur la base de la délibération du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse n°2018-30 sus-visée, le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en lien avec le service public de l’eau potable, fixée sur la base des mètres cubes d’eau potable prélevés, soit 0.04660 euro par mètre cube et 0.0932 euro par mètre cube (taux doublé en raison du rendement insuffisant sur certains réseaux), prélevés en 2021,

CONSIDÉRANT que le montant reversé à l’Agence de l‘Eau Rhône Méditerranée Corse pour cette redevance est lié au montant recouvré sur les factures des abonnés,

CONSIDÉRANT que le volume prélevé à la source d’eau brute diffère du volume facturé du fait de divers facteurs dont le rendement des équipements,

CONSIDÉRANT que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau délibéré par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur la base de mètres cubes d’eau prélevés est donc converti sur la base de mètres cubes d’eau potable facturés (aux environs de 900 000 m³ pour 2021),

CONSIDÉRANT que le taux proposé au Conseil communautaire est identique à celui qu’appliquait le SIEL représentant 74 % de l’assiette totale en mètre cube de la Communauté de communes et que le prix de l’eau potable 2021 reste inchangé, conformément à la délibération n°CC_201217_20 du Conseil communautaire sus-visée,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le montant de la redevance 2021 pour le prélèvement de la ressource en eau à 0,12 euro le mètre cube (ce montant s’entend hors taxe) et de l’appliquer sur les factures d’eau pour l’année 2021.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de la redevance 2021 pour le prélèvement de la ressource en eau à 0,12 euro le mètre cube (ce montant s’entend hors taxe) et APPLIQUE sur les factures d’eau pour l’année 2021,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée au budget annexe eau potable, chapitre 70 article 70123,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION

N°CC_210401_19

ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES

COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES POUR L’ANNÉE

2021

VU la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique, qui prévoit un transfert de compétences eau et assainissement vers les communautés de communes au 1er janvier 2020,

VU les arrêtés préfectoraux n°2019-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-I-1033 du 12 août 2019 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de l’intégration des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que, créée en 1934, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la loi de 1901, qui regroupe pour

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.l’essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétentes pour l’organisation et la gestion de services publics dans quatre secteurs d’activité : énergie, cycle de l’eau, numérique et déchets,

CONSIDÉRANT que les services de la FNCCR travaillent en collaboration sur des sujets d’intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseaux intelligents ou la coordination et la sécurisation sur les différents réseaux,

CONSIDÉRANT que dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau : - la production et la distribution d’eau potable,

- l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées,

- la gestion des eaux pluviales,

- la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau,

- la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

CONSIDÉRANT qu’elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponse à des questions et qu’elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions en étant consultée par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés et en participant à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques.

CONSIDÉRANT que le montant de la cotisation de l’année 2021 pour les collectivités adhérant à la FNCCR au titre de l’activité « Cycle de l’eau : petit et grand cycle de l’eau » est de minimum sept cent euros (700 €) et maximum sept mille six cent cinquante euros (7 650 €) et est calculé sur la base du nombre d’habitants du territoire et du taux de 0,035 euro par habitant, soit pour la Communauté de communes : 15031 habitants x 0,035 = 526,08 euros,

CONSIDÉRANT que le montant annuel de la cotisation sera proratisé pour le règlement à la date d’adhésion,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, pour un montant de sept cent euros (700 €) pour l’année 2021.

Ouï l'exposé de José POZO et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ARTICLE 1 : ADHÈRE à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies au titre de l’activité « Cycle de l’eau : petit et grand cycle de l’eau », pour un montant de sept cent euros (700 €) pour l’année 2021 qui sera proratisé à la date de l’adhésion sur fourniture d’un devis de la FNCCR,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe eau potable, chapitre 011, article 628,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

VOTE À L’UNANIMITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 19h21.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.