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Procès Verbal - 210429 CC ProcesVerbal ffsigne
Procès Verbal - CC 250925 ProcesVerbal signe
unknown - CC 220324 02 ProcesVerbal
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Cros.
Lien du pdf (unknown - CC 220324 02 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Budget,
ER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
ES VER RE 2 Ponve | CONSEIL COMMUNAUTAIRE D 4 MARS 2022 | ce mer
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le dix huit mars deux mille vingt deux, s'est réuni en session ordinaire, Salle Jules BRAL, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI,
COMBES Michel, BELLONI Maryse, VAN DER HORST Claire, VALAT Jérôme, en exercice 59! ROMERO Sonia, BRAL Jean Michel, TRINQUIER Jean, CLARISSAC Jérôme, présents 37| GOUJON Bernard, FABRE Daniel, LÉVÊQUE Gaëlle, SAUVIER Jean-Marc, exprimés 50] CROS Ludovic, BOSC David, GALEOTE Monique, VERDOL Marie-Laure, KOEHLER Didier, ALIBERT Damien, PEDROS Isabelle, DRUART David, LAATEB Claude, STADLER Magali, ROUQUETTE Damien, ROMO Christophe, ROIG Frédéric, GOUTELLE Antoine, VENOT Félicien, REQUI Jean-Luc, ABRIC Michel, JAHNICH Bernard, COUVELARD Jean-Christophe, PRADEL Sophie, BOUSQUET Pierre-Paul, OLLIER Éric, FALCOU Alain, BASCOUL Chantal, VALETTE Daniel
Absents avec pouvoirs :
GOUDAL Joëlle à FABRE Daniel, PAILHOUX Jean-Paul à REQUI Jean-Luc, ROCOPLAN Nathalie à VERDOL Marie-Laure, BENAMMAR-KOLY Fadhila à SAUVIER Jean-Marc, BENAMEUR Ali à LÉVÊQUE Gaëlle, MARRES Gilles à GALEOTE Monique, SYZ Nathalie à KOEHLER Didier, KASSOUH Hamed à VERDOL Marie-Laure, RICARDO Christian à LAATEB Claude, SINÈGRE Joana à _STADLER Magali, ROUVEIROL Valérie à VAN DER HORST Claire, PERIGAULT Isabelle à FALCOU Alain, CARLES Alain à JAHNICH Bernard
Absents :
VANEL Véronique, VIALA Alain, AGUSSOL Jean-Paul, GOURMELON Izia, ENNADIFI Fatiha, OLIVIER Françoise, THERY Clément, LEMAIRE Guy, BERLENDIS Philippe,
Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Jean-Luc REQUI désigne ROMERO Sonia comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
Jean-Luc REQUI informe de l'installations en tant que Conseiller communautaire titulaire de Félicien VENOT, suite à la démission de Jean REVERBEL et en tant que Conseiller communautaire suppléant de Stéphane MALIVER suite à la vacance du siège de Félicien VENOT.
Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour avec le report de la délibération n°5 Instauration de la redevance spéciale, adoption du règlement et validation de la convention type relatifs à la collecte et l'élimination des déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères d'un établissement public et privé et l'ajout de la Motion sur la situation et l'avenir des urgences médicales à Lodève.
Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le Conseil du 17 février 2022
le caractère délibération ‘sente
faire + eo 1 de pouvoir devant le Se a | Attribution du marché de maîtrise d'œuvre à l'entreprise Azur Environnement CCDC_220217_013 pour la création d'une unité de traitement des eaux usées de 40EH du hameau de Thérondel sur la commune de Fozières
Convention d'occupation temporaire du domaine public de La Mégisserie avec. CCDC_220223_014 l'association Théâtre du Présent du lundi 7 au mercredi 9 mars et du samedi 19 au dimanche 20 mars 2022
Convention d'occupation temporaire du domaine public de La Mégisserie avec CCDC_220223_015 Nicolas BERLAND FOIX du vendredi 11 mars au dimanche 13 mars et du mercredi 23 mars au vendredi 25 mars 2022
Convention d'occupation temporaire du domaine public de La Mégisserie avec l'association Traits d'union du lundi 21 au mardi 22 mars 2022
Convention de partenariat avec l'association radio lodève pour l'information et la communication auprès de la population du territoire pour l'année 2022
CCDC_220223 016
CCDC_220302_017
Informations sur les décisions prises en Bureau communautaire depuis le Conseil communautaire du 17 février 2022
Demande de subvention auprès de l'État au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux pour l'année 2022 pour les travaux sur le réseau
d'assainissement collectif et la construction de la station d'épuration du
hameau de Madières sur la commune de Saint Maurice Navacelles
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales
BC_220303_02 de l'Hérault pour les missions renforcées du relais petite enfance sur la période de 2022 à 2026
BC_220303_01
Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'approbation du procès verbal du 17 février 2022.
Claude LAATEB a fait part de sa vision gestion des intempéries des dernières semaines.
DÉLIBÉRATION N°CC_220324 1: Convention de PARIS pour le festival Remise à Neuf et attribution de subvention pour son édition 20 22 à l'association Scène autres idées
CONSIDÉRANT que l'association Scène autres idées, suite à la précédente édition du festival Remise à Neuf, a fait le choix d'orienter différemment la programmation sur trois jours en restant dans la continuité et l'esprit des éditions précédentes :
- organiser des manifestations culturelles de spectacles vivants de qualité,
- garder l'esprit de convivialité et d'accessibilité au plus grand nombre, en gardant les spectacles de rue et les concerts gratuits,
- rester dans l'espace public de notre village, afin de valoriser notre patrimoine rural,
CONSIDÉRANT que le festival Remise à Neuf participant ainsi, activement à la vie culturelle du territoire, la Communauté de communes participe chaque année, à l'organisation de l'événement,
CONSIDÉRANT que l'association Scène Autres Idées est la structure organisatrice du festival qui se déroulera du 5 au 7 août 2022,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver la convention de partenariat avec l'association Scène Autres Idées pour l'organisation du festival Remise à Neuf pour son édition 2022 et d'approuver le versement d'une subvention de vingt mille euros (20 000 €).
Ouï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Scène Autres Idées pour l'organisation du festival Remise à Neuf pour son édition 2022,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d'une subvention de vingt mille euros (20 000 €) euros à l'association Scène Autres Idées pour l'organisation du festival Remise à Neuf,
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y
Le Présdnt core sponsabité & C2 côte à aie qu le pente do Qu
‘Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à COMPT 06 1 présente nobeaton me afférents, en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6748,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE ANNEXE : e
ONVENTION DE PARTENARIAT POUR |
LE FESTIVAL REMISE A NEUF 2022
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac
adresse : 1 place Francis Morand 34700 LODEVE
tel : 04 67 88 90 90
SIRET : 200 017 341 00120
APE : 84111Z
Représentée par Jean-Luc REQUI, en qualité de président dûment habilité à signer la présente par le procès verbal de l'élection du président et des vice-présidents du 11 juillet 2021,
ET
L'association Scène Autres Idées
Représentée par Aurélia FELGINES en qualité de présidente
Scene autres idées — Mairie — 34 700 Saint-Jean-de-la-Blaquière
| IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Cette convention a pour objet de préciser les relations entre les deux partenaires que sont la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'association Scène Autres Idées liées pour la réalisation du festival Remise à Neuf 2022.
Remise à Neuf aura lieu du 5 au 7 août 2022 sur la commune de Saint-Jean-de-la-Blaquière. Le festival a pour objectifs de :
* proposer une diffusion de spectacles vivants de qualité concentrée sur quelques jours tout en s'inscrivant dans les objectifs de la politique culturelle intercommunale * être un temps de rencontres et d'échanges entre artistes, spectateurs, bénévoles et habitants du territoire
- rendre accessible le spectacle vivant au plus grand nombre
+ animer les villages de la communauté de communes Lodévois et Larzac * faire découvrir le « petit » patrimoine des villages : places, remises de vignerons.
Les deux partenaires s'engagent à s'informer mutuellement des orientations qu'ils arrêtent de leur propre chef et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur l'économie générale du
projet.
Article 1 : Cadrage et suivi financier
La Communauté de communes Lodévois et Larzac alloue à l'association Scène Autres Idées une subvention de 20 000 € sous la forme de subvention pour la réalisation du festival REMISE A NEUF. Cette somme sera virée sur le compte de l'association. L'association Scène Autres Idées s'engage à transmettre à la communauté de communes Lodevois et Larzac un budget prévisionnel et un dossier de présentation avant la manifestation de l'action puis un bilan financier de l'action Remise à Neuf afin de permettre à l'intercommunalité d’avoir une vision de l'économie du projet.
Article 2 : Relations aux institutions
Intégré à la politique culturelle de la communauté de communes Lodévois et Larzac, l'association Scène Autres Idées présentera l'intercommunalité comme un partenaire majeur de la manifestation et apposera son logo sur tous les outils de communication du festival.
Le Président oerlife sous sa re: exécutoire de cet
Bou fair lobet dun roars bunal de Mon
compter de la présente notcat Article 3 : Communication
L'association Scène Autres Idées assurera le suivi de l'édition des différents outils de communication du festival Remise à Neuf (programme, tracts et affiches). Le logo de la communauté de communes Lodevois et Larzac et des collectivités partenaires seront intégrés aux éditions de Remise à Neuf. La communauté de communes participera donc à la validation des éditions.
L'association Scène Autres Idées réalisera le dossier de presse qu'elle fera circuler auprès des médias locaux et nationaux ensuite invités pour la conférence de presse de présentation du festival, où la communauté de communes Lodevois et Larzac sera également présente.
Article 4 : Régie technique
L'association Scène Autres Idées demandera directement à Hérault Matériel Scénique le matériel technique nécessaire à la réalisation du festival Remise à Neuf, qu'elle assurera.
Pour le matériel intercommunal, l'association Scène Autres Idées devra faire sa demande 1 mois avant le début de la manifestation. L'association Scène Autres Idées assurera le
matériel mis à disposition par la communauté de communes Lodevois et Larzac.
Les consommables sont à la charge de l'association Scène Autres Idées.
Article 5 Maîtrise d'ouvrage
La présente convention étant conclue intuiti personae, l'association Scène Autres Idées ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
L'association Scène Autres Idées est le maître d'ouvrage du festival Remise à Neuf. À ce titre, elle assure la responsabilité d'organisateur notamment au niveau légal, administratif et financier et en assurera la mise en œuvre. Elle associera les associations du village et les bénévoles au travers d'un comité de pilotage.
Article 6 Administration
En tant qu'organisateur, l'association Scène Autres Idées s'engage contractuellement avec les équipes artistiques programmées et avec les différents prestataires également engagés sur l'opération. Elle prend aussi en charge la réalisation des contrats de travail des techniciens du spectacle vivant nécessaires au bon déroulement du festival et, le cas échéant, des artistes. Elle règle des droits d'auteur et, si besoin, la location de matériel technique. L'association Scène Autres Idées assure les bénévoles. Elle prendra en charge financièrement et/ou en nature l'accueil des techniciens et des artistes du festival en termes de repas et d'hébergement.
Article 7 Mise en œuvre de la convention
La mise en œuvre de la convention sera permise par la présence de représentants des deux structures lors de trois réunions annuelles du Comité de Pilotage de Remise à Neuf: l'une destinée à présenter la programmation et le budget prévisionnel (septembre), une seconde destinée à clarifier et organiser les besoins techniques (octobre), une dernière fera le bilan financier et moral de la manifestation (à la fin de l'année 2021).
Article 8 Résiliation
En cas de non respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour l'édition du festival 2021. La présente convention sera caduque de plein droit à l'expiration du terme fixé sans indemnité de part ni d'autre.
Fait à Lodève, le 2022, en deux exemplaires.
Pour la communauté de communes Pour l'association Scène Autres Idées
Le Présdent core sous sa responsabilité le caractère exécutore de cef acte et informe que la présente défbération devant-le+ Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Association Scène Autres kées
Mairie 34700 SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
Budget prévisionnel 2022
FESTIVAL REMISE A NEUF - 23ème édition
IGES
ACHATS réunion bénévdes 1asonel (ACHATS accued artstes ET BENEVOLE
5000€ ACHATS Buvene 450000€|
(Acta prit daunes 15000| {Achat peit mairie
300006| Founiues bureau 15000
Acta go et agnatque oooel
La Grande Quai + Crépes / parenarat sd
TaSr Een an Tes 355554 Locaton canin de ieston 2s000€|
Location matériel éique 50000 €
Genet Howis s00e| Locaipa sa Gubai
090€ Assuanes 2000€|
hais SPECTACLES 21 21200
CUSNE VERTE (esta seramel Sctmmpagnie PLAGE
ss000€|
ce
Pat ASSOCIATION SCENE AUTRES IDÉES
MAIRIE
34700 SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
Communauté de Communes Lodévois Larzac 1 pl. Francis Morand
34 700 LODEVE
Note d’intention Festival Remise à Neuf édition 2022
Suite à notre précédente édition, nous avons fait le choix d ter différemment la programmation de
notre festival. Nous restons dans la continuité et l'esprit des éditions précédentes :
- organiser des manifestations culturelles de spectacles vivants de qualité.
= garder l'esprit de convivialité et d'accessibilité au plus grand nombre, en gardant les
spectacles de rue et les concerts gratuits.
= rester dans l’espace public de notre village, afin de valoriser notre patrimoine rural.
Le projet est donc établi sur 3 jours: = vendredi soir :
» inauguration, spectacle gratuit et concert sur la place
= samedi et dimanche: * 3 spectacles joués à 16h, dans 3lieux faciles à fermer dans le vieux village
+ spectacle à 18h place de la république. » 1 concert différent avec une première partie chaque soir.
Cette nouvelle orientation se profile au vu de plusieurs facteurs : = nous ne disposons plus de la cour de l'école pour organiser le spectacle du soir.
nous prenons en compte des difficultés de gestion logistique de la communauté de communes au mois d'août.
AAinsi Les spectacles du soir sur billetterie nécessitant des gradins et un espace fermé ne pourront plus être organisés .
Aussi nous proposons une nouvelle formule le soir en format concert avec une première partie pour les vendredi, samedi et dimanche.
Vous trouverez ci joint le bilan prévisionnel que nous avons établi pour la 23ème édition du festival «Remise à Neuf », programmé le week-end du 5, 6 et 7 août 2022 à Saint Jean de la Blaquière.
Pour l'établissement du budget isionnel,_ nous nous sommes basés sur les chiffres de notre
le
dernière édition d'été (2019), qui s'était déroulée sur 3 jours.
Pour les recettes, nous n'avons donc pas prévu de billetterie, mais une participation libre et nécéssaire de la part des spectateurs. Habituellement, la collecte «au chapeau » rapportait 2500 € à l'association.
mais sans vraie billetterie nous envisageons 4000€ au total. 1 faudra bien entendu communiquer sur la nécessité de cette démarche.
Pour les pass sanitaires, s’ils sont encore en vigueur, les spectacles pourront être maintenus
: nous
utiliserons alors des barrières « Vauban » pour les lieux de spectacles de 16h et 18h, et des barrières « Heras » pour la place le soir.
Les partenaires potentiels du festival sont la Région Occitanie, le département de l'Hérault, la communauté de commune du Lodévois-Larzac, et la mairie de St Jean-de-la-Blaquière .
Enfin, l'association ayant utilisé pour l'édition 2021 ses fonds propres à hauteur de 13 000 €, ne dispose plus de financement propre significatif.
Aussi nous sollicitons votre soutien dans le cadre du dispositif de soutien à la diffusion artistique à
hauteur de 20 000,00€. Dans l'attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le
Président, l'expression de mes salutation distinguées.
Aurélia Felgines, présidente
Le Présdent corife sous sa responsabilité Le PES de cat ace & Miomme que la présente d
un rbunal Administratif de e
compter de la présente nofification. FESTIVAL REMISE À NEUF
EDITION D'AUTOMNE
Bilan d’Activités
Les 5 et 6 novembre 2021
SAINT-JEAN-DE RL
RSS": À NEUE
Le Président certe sous sa responsabiié le ca Sréeuar does enorme que à présente upon faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ibunel Acministralf de Monfpelier dans un Bla do À MOIS à compier de la présente notfcation REMISE A NE
22 ème édition du festival Remise à Neuf , sous chapiteaux !
En 2020, pour la première fois après plus de 20 ans d'existence, le festival Remise à Neuf n'a pas eu lieu, Comme
tous, dans l'inconnu de cette crise sanitaire sans précédents, nous avons préféré ne prendre aucun risque, et annuler l'évènement , pensant que ce serait une année exceptionnelle.
Début 2021, toute l’équipe de Scène Autres Idées, l'association porteuse du festival, décide d'y croire, de ne pas rester
sur 2 années blanches, et de relancer l'évènement.
AAttendant chaque jour les nouvelles mesures qui seront mises en place, la programmation s'est organisée tant bien que
mal, mais plus tardivement que les autres années, et sans aucune certitude. Malheureusement, la mise en place des
contraintes sanitaires, et surtout la maitrise des jauges du public accueilli, s'est révélée impossible à mettre en place sans avoir un lieu fermé, et dans un délai aussi court.
Nous avons donc décidé d'organiser une édition d’Automne, en louant des chapiteaux !
REMISE A NEUF // Association Scène Autres Idées
L'association Scène Autres Idées est l'initiatrice du Festival à Saint-Jean-de-la-Blaquière. C'est aujourd'hui cette
association qui porte l'ensemble de la manifestation avec un soutien important de la Communauté de Communes
Lodévois et Larzae, de la Mairie de Saint-Jean-de-la-Blaquière ainsi que nombreux donateurs privés et particuliers.
C'est depuis 2014 que l'association peut recevoir des dons déductibles des impôts.
Pour cette 22 ème édition, le Festival aaussi reçu le soutien de la Région Occitanie et du département de l'Hérault.
L'association Scène Autres Idées a mobilisé cette année plus de 70 bénévoles pour le
festival. Chacun à leur manière participe au bon déroulement de la manifestation.
Toute cette énergie contribue à la convivialité d'un rendez-vous qui se veut familial
et populaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et que la inte délibération
Tnibunal Administratif de Mo dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. BILAN 2021
Remise à neuf poursuit son credo : des spectacles de qualité dans une ambiance festive et
conviviale , où l'on porte aussi une attention particulière à ce que l'on boit, à ce que l'on
mange et plus généralement à l'accueil de tous, public, bénévoles et artistes.
En 2021, nous avons accueilli 5 spectacles et 2 concerts, tous complets !
Nous avons encore dû refuser l'accès à une cinquantaine de personnes sur les lieux du festival, malgré tous nos
avertissements sur le site de réservation, par mail et sur les réseaux, pour prévenir le public de ne pas se déplacer.…
Toutes les places ayant déjà été vendues avant même le début des représentations.
Nous avons donc accueilli 520 spectateurs le vendredi soir, et 1170 sur la journée du samedi, dans le respect des
Jauges sanitaires imposées par le contexte dû à la pandémie. Nous avons en plus pu ouvrir notre espace convivialité
autour de la buvette à une cinquantaine de personnes supplémentaires, et ce malgré le froid de novembre en plein air.
Nous estimons que la fréquentation du festival se situe aux environs de 2000 personnes sur les 2 jours .
L'association a réuni plus de 70 bénévoles de 7 à 77 ans pour l'édition 2021. La part de bénévoles de Saint-Jean et alentours reste importante, et nous avons la chance d'être rejoint par de plus en plus d'adolescents et jeunes adultes ayant grandi avec le festival. D'autres habitants sont également impliqués par Le prêt d'hébergements ou de terrains.
En 2021: le budget du festival atteint tout de même 45000 euros. L'association accuse une perte de 13000 euros qu'elle
a réussi à équilibrer avec ses fonds propres. Cette situation financière
s'explique en partie par l'annulation de l'édition 2020 et par la baisse conséquente des subventions locales (-10 000 € de la Communauté
de Communes du Lodévois Larzac et - 1 800 euros de la mairie de Saint-Jean de la Blaquière)
A noter toutefois que les collectivités locales trouvent toujours un intérêt à poursuivre leur soutien pour la
manifestation, et nous réitère leur confiance. Par rapport à l'édition 2019, l'association perd
25 000 euros de recettes d'activité qui s'expliquent, entre autre, par la baisse de consommations à la buvette et à la
restauration, aux jauges limitées dûes au contexte sanitaire. et au changement de période du festival (froid de novembre),
ce qui nous a contraint à louer 2 chapiteaux engendrant des dépenses significatives inhabituelles.
Malgré toutes les contraintes rencontrées pour cette édition singulière , Remise à Neuf reste un rendez-vous incontournable en Lodévois et Larzac, et au-delà de ce qui a été évoqué dans les
bilans, ce festival contribue et continue à offrir une image positive du territoire.
Pour l'ensemble des membres du conseil d'administration, des techniciens et des bénévoles, cette 22ème édition a été réussie,
malgré le froid de novembre et les restrictions sanitaires. Un énorme travail
a été réalisé par tous : les bénévoles dont l'investissement, l'enthousiasme et la générosité exprimés à différents niveaux sont toujours
les piliers de ce rendez-vous ; l'implication de différents services des collectivités territoriales; la qualité de la programmation
discutée collectivement lors des comités de pilotage, l'immense et remarquable travail des professionnels qui ont œuvré
pour ce festival (administratrices de production, équipe technique, infographiste, cuisinière), Le soutien de la Mairie de Saint-Jean
de la Blaquière et de la Communauté de Communes Lodévois Larzac, les efforts consentis par les équipes techniques et artistiques
pour jouer à Saint-Jean.…
Nous avons su par ailleurs garder l'enthousiasme et maintenir l'identité du festival, sa
convivialité, tout en assumant au mieux l’accueil du public . Même si l'équilibre est parfois
difficile à trouver entre les exigences d'un festival sous contraintes sanitaires, les attentes du public, et un événement porté en grande partie par des bénévoles, qui par définition ne sont
pas des professionnels, l'édition 2021 a pu exister et reste une réussite. FESTIVA IFFRES
22 ème édition
60 bénévoles et 10 organisateurs
5 spectacles et 2 concerts sur 2 jours
1 680 entrées aux spectacles payants
100 % de remplissage à chaque représentation
2 000 festivaliers sur les 2 jours
Un budget total d’environ 47 000 €
40% du budget pour l’achat des spectacles
RETOMBEES ECONOMIQUES LOCALES
54% d'achats de spectacles régionaux
100 % des salaires et frais de logements
100 % des prestations de services
100 % des achats de matières premières
(bière, vins, alimentation.)
soit 82% du budget total dépensé localement.
SERIE ec dome Ta pr ont CÉPRE À ur ro M
ans un Gélal de 2 mOi à A PROGR
Au vu des con!
AMMATION 2021
intes sanitaires en vigueur, nous avons fait le choix de ne programmer que des spectacles
payants, afin de rester maîtres des jauges, mais en restant sur des tarifs acc bles au plus grand nombre : 5 € pour la majorité des spectacles et les concerts , et 10 € pour les grands spectacles du soir. Nous avons tout de même gardé un espace convi
aux personnes munies d’un pass sanitaire.
ven. 5 / 20h30
Le Grand Bancal >> Le Petit Théâtre de Pain > Cabaret décalé
ven. 5 / 22h30
Du Bartàs > Concert
Sixième album de Du Bartès, Rufa est une exploration
contemporaine puisant aux racines des musiques
populaires des pays d'Oc. Du Bartès réinvente et métisse
le Languedoc, creuset historique de rencontres de
peuples, de langues et de musiques. Le quartet chante et
joue cette mosaïque avec une créativité sans limites :
jeux de voix, de langue et harmonies novatrices,
percussions puissantes et sensibles. C'est la dernière
tournée de Du Bartàs. Il fallait bien qu'elle passe au pays
des ruffes
alité bar restauration en extérieur, accessible uniquement
Le Grand Bancal est comme une
séance de pilates pour
zygomatiques, un grand bol d'air
pour méninges. Il offre à voir,
écouter, déguster des mots, des
personnages, des chansons
connues ou créées, des saynètes
muettes ou très bavardes. Tous ces
«numéros» viennent prendre la
piste, l'un chassant l'autre,
poursuivant ainsi la balade
poétique au pays de « ce qui nous
lie ». Puisque dehors il pleut des
grenouilles et tombent des chats
noirs, nous vous invitons à un
banquet de vie, d'amour, de futile
et de joie.
Le Président certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cef acte et informe que la présente délbération peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fbunal Admnisraif de Monbeller dans un délai de 2 mas à compter de la présente notification. sam. 6 / 14h15
Sources >> Humani Théâtre > Théâtre en déambulation
A plus de 40 ans, Violette découvre que son père n'est pas son géniteur.
Elle et sa sœur cadette plongent alors dans le passé de leur mère et
partent à la rencontre de ceux qui l'ont connue à cette époque. Elles
cherchent, questionnent, imaginent, reviennent aux sources pour se
délivrer de l'emprise du secret.
Le spectacle prend la forme d'une déambulation dans la ville, sur les pas
des deux sœurs. Les comédiens s'emparent de la rue comme s’il
s'agissait d'un écran de cinéma. Muni de casques audio, le public entre
dans le film grandeur nature et partage au chuchotement près les
tourments d'une fratrie en quête de s'affranchir du poids de son
héritage.
sam. 6 / 15h
Je suis tigre >> Groupe Noces >
Cirque contemporain
Elle est d'ici, lui d’un là-bas qu'il a dû fuir. Une
histoire d'amitié et de découverte de l'autre,
acro-dansée et dessinée à hauteur d'enfant.
Marie et Hichem, inséparables, partagent leurs
secrets en jouant dans la cour d'école. Marie
tente de recoller les bribes des mots des
grandes personnes. Exil, réfugiés, guerre. Une
immense fresque se dessine en live, donnant
les clés du passé d'Hichem, le « tigre », solitaire
et résilient, qui à parcouru des milliers de
kilomètres pour découvrir la paix. Et l'amitié de
Marie. interprété par deux danseurs acrobates,
Je suis tigre invite à comprendre la migration,
et à réagir aux discours racistes et décomplexés.
sam. 6 / 17h
Jacqueline et Marcel jouent Music-hall de Lagarce >>
L'Art Osé > Théâtre et improvisation
Jacqueline et Marcel jouent des grands classiques du
théâtre. Pour l'occasion, Jacqueline a sorti sa robe du soir,
Marcel a revêtu son smoking. Il y aura du panache, du
charme, du romanesque, mais il n'y aura ni champagne, ni
musique, ni paillettes... ll sera question de porte, de
tabouret, de tricherie. « L'histoire ? Nous serions heureux
de la connaître | » Ce qui est certain c'est que ces deux
imposteurs seront là, devant vous et qu'ils feront tout
pour vous rencontrer. La pièce de Lagarce estle prétexte à
des facéties irrésistibles, que ces clowns sans nez rouge
exécutent avec la complicité (in]volontaire du public. sam. 6 / 20h30
Perikoptô >> La Débordante compagnie >
Théâtre politique-fiction
Julia Dantec est une mère de famille sans
histoire. Un mardi d'avril, elle bascule dans
ce qui semble être de la folie et commet un
acte dramatique et incompréhensible dans
une agence Pôle Emploi...
Dans Perikoptô — qui signifie « ce qui détruit
tout » — on suit un jeune loup de la
politique, une mère de famille à deux doigts
de la précarité, sa sœur militante, et un
monde au bord de la rupture sociale et
écologique. Comment en sommes-nous
arrivés là ?
Entre réalisme de type cinématographique
et théâtre où toute la machinerie est visible,
la mise en scène est ciselée, les personnages criants de vérité, portés par des acteurs au jeu précis et puissant, Entre
rire, tragédie et révolte, Perikoptô est un spectacle coup-de-poing, un cri face au chacun-pour-soi.
sam. 6 / 22h
Mauresca >> Fracàs Dub > Concert
Verbe haut et poing levé, les
Mauresca piochent dans le terroir
du dub, travaillent la puissance des
subs, frappent des claviers
électriques et n'hésitent pas à
insuffler un peu de funk ou de trap
dans un raggamufin à l'occitane.
Mélangeurs de générations,
agitateurs de langues, passeurs de
cultures populaires, leur langue d'oc
parle au monde entier et fait bouger
les lignes. Toujours fidèles au poste,
après 20 ans d'existence, ils
débarquent avec des remèdes à la
morosité ambiante, parce que, avec
eux, en toutes circonstances : « la
musica es una medecina » |
Le Président certe sous sa responsabilité le caractère | Exéculoire de oet acte et
infomme que la présente délibération | peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
| Thbunal Administratif de Mon(pelier dans un délai de 2 mois à | compter de la présente notifcation. La guinguette du Festival les 5 et 6 novembre 2021, à l'intérieur et à l'extérieur des chapiteaux : Espace extérieur entièrement aménagé, délimité et décoré, bière artisanale et locale, vins de Saint Jean de la
Blaquière, jus de fruits BIO, restauration chaude par « La Grande Gudule » association lodévoise, et goûters par « Crêpes en bulle ».
Billetterie en ligne,
et préventes pour les locaux organisée à partir du 15 octobre à la M irie de Saint Jean de la Blaquière.
TARIFS accessibles au plus grand nombre :
5 € pourla majorité des spectacles et les concerts , et 10 € pour les 2 grands spectacles du soir.
Merci à tous les particuliers qui nous ont ouvert leurs logements, leurs remises et leurs jardins...
Merci à tous les bénévoles qui hébergent, affichent, montent des chapiteaux, des scènes, cuisinent, tiennent la buvette et sans qui ce festival ne pourrait avoir lieu.
Merci à l'ARTDA, à la mairie de St Jean de la Blaquière et la communauté de Communes Lodévois et Larzac pour les prêts de matériel.
MENTIONS PARTICULIÈRES : Le Festival est organisé par l'association Scène Autres Idées, avec le soutien de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, la commune de Saint-Jean-de-la-
Blaquière, la région Occitanie, et le département de l'Hérault.
Le Festival Remise à Neuf est soutenu par différents particuliers et entreprises locales mécènes .
(CCE& Conseil Ingénierie Expertise) VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°CC_220217_03 du Conseil communautaire du 17 février 2022, relative à l'attribution de subvention aux projets portés par les acteurs culturels du territoire Lodévois et Larzac dans le cadre de la manifestation du Printemps des poètes 2022, dont la subvention d'un montant de cent cinquante euros (150 €) à La Casa des artistes,
CONSIDÉRANT que tous les projets de la compagnie La Casa des artistes sont gérés
administrativement par l'association DNI Project Local,
Le Président propose au Conseil communautaire de modifier l'attribution de la subvention dans le cadre de la manifestation du Printemps des poètes 2022, d'un montant de 150 €, initialement destinée à La Casa des artistes, à l'association DNI Project Local.
Ouï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : ANNULE l'attribution de la subvention d'un montant de cent cinquante euros (150 €) à La Casa des artistes, dans le cadre de la manifestation du Printemps des poètes 2022,
- ARTICLE 2 : ATTRIBUE la subvention d'un montant de cent cinquante euros (150 €) à l'association DNI Project Local, dans le cadre de la manifestation du Printemps des poètes 2022,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite sur le budget principal, chapitre 65, article 6574,
- ARTICLE 4: DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Arrivée de Izia GOURMELON
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, mobilisée pour son expertise sur la viabilité économique du projet et présenté aux membres de la commission économie du 14 septembre 2021,
VU l'avis favorable émis par l'unanimité des membres présents lors de la commission économie du 14 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence
développement économique, gère la commercialisation de terrains d'activités sur le Parc d'Activités Économiques (PAË) Les Arques sur la communes de Soubès,
CONSIDÉRANT que le lot n°7 sur le PAE Les Arques est disponible et est d'une surface de deux mille quatre vingt douze mètres carré (2 092 m°) au sol,
CONSIDÉRANT le dossier de candidature déposé conjointement par les trois entreprises pour l'acquisition du lot n°7 sur PAE Les Arques, organisées en Société Civile Immobilière (SCI) nommée La Brèze :
- Charpentiers du Bout du Monde (CBM), Société par Actions Simplifiées (SAS) créée en 2017 et représentée par Mathew GILMOUR et Florian VIOLLET, - L'Osalide, entreprise individuelle créée en 2018, représentée par Christelle SOURIAU,
- Massimo SERRAO Architecte, entreprise individuelle créée en 2010,
CONSIDÉRANT que les quatre porteurs de projets que sont Christelle SOURIAU, Massimo SERRAO, Mathew GILMOUR et Florian VIOLLET, souhaitent construire quatre bâtiments d'entreprises, trois à destination de leurs entreprises et un à destination locative,
CONSIDÉRANT que le montant de la vente convenu est de quatre vingt et un mille cinq cent quatre vingt huit euros Hors Taxes (81 588 € HT), soit un prix de vente au mètre carré de trente neuf euros
HT (39€ HT),
Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d'approuver la vente du lot n°7 du PAE Les Arques à la SCI de la Brèze au prix de quatre vingt et un mille cinq cent quatre vingt huit euros
Hors Taxes (81 588 € HT).
Ouiï l'exposé de Frédéric ROIG et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la vente du lot n°7 du PAE Les Arques à la SCI de la Brèze au prix de
quatre vingt et un mille cinq cent quatre vingt huit euros Hors Taxes (81 588 €HT),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette sera imputée sur le budget ZAE PAE chapitre 70, article 7015,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
S'ANNEXE SUIVANTE! > ANNEXE DISPONIBLE A L'ACCUEIL
David BOSC ne prend pas part au vote
RP non ns eme nse Te Président crie sous sa responsbiié Re
LAS Ta Thon ET pee
una Achriisreur de Monpelier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE SOUBES
P.A.E.
" LES ARQUES "
Plan de bornage du lot n°7
Echelle : 1/500
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études SAT enei egceou tr x d'études SAT es co // vert Ghomet 4 67,43 Séegceou.tr Référencu 02 190 pds Vocal // MST / at Dgeouitr re Her 35 00 // 10 Dress le 21 Décembre 2012 % jruë 04 6
2's700 /'
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Conformément à l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme, e
Le descriplif du lerrain à bâtir résulte d'un bornage réalisé avant travaux.
La vérification et la réimplantation éventuelle des sommets,
sera réalisée lors de la réception définitive des travaux.
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CHERS DE L'OULETTE
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À VU la délibération en date du 6 mai 2002, par laquelle la Communauté des communes du Lodévois a adopté la convention publique d'aménagement confiant à la Société d'Équipement de Béziers et son Littoral (SEBLI), la réalisation des études, des acquisitions foncières, puis, après obtention des autorisations administratives nécessaires, la réalisation de l'opération « Zone d'Activités Commerciales (ZAC) entrée de ville » sise sur la commune de Lodève,
VU la délibération n°CC_20140924 002 du Conseil communautaire du 24 septembre 2014, relative à l'approbation de l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement actant l'achèvement de la mission de l'aménageur au 30 septembre 2014,
VU la délibération n°CC_20140924_003 du Conseil communautaire du 24 septembre 2014, relative à l'approbation de l'acquisition à la SEBLI des parcelles AK377-379-386-388-394-397-309 d'une superficie totale de 26.541m?° pour un montant d'un euro (1€),
VU la délibération n°CC_180606_05 du Conseil communautaire du 6 juin 2018, relative à l'approbation de l'acquisition à VIATERRA (anciennement SEBLI) de la parcelle AK 37 d'une superficie de 240 m° pour un montant d'un euro (1€),
VU la délibération n°CC_210708_30 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021, relative à l'approbation de l'acquisition à VIATERRA des parcelles AI 384 d'une contenance de 2550 m2, AI 385 d'une contenance de 320 m”, et AI 1034 d'une contenance de 55 m°?, pour un montant d'un euro (1€),
CONSIDÉRANT que les parcelles précédemment citées ont été rétrocédées, conformément aux articles 15.1 et 15.2 de la convention publique d'aménagement sus-visée qui prévoient que les ouvrages qui ne sont pas destinés à être cédés aux utilisateurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la collectivité cocontractante au fur et à mesure de leur réalisation : toutefois l'aménageur a obligation de présenter à la signature de la collectivité publique cocontractante un acte soumis à publicité foncière constatant le transfert de propriété du terrain d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers et autres équipements,
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement et d'équipements de la ZAC entrée de Ville de Lodève sont désormais achevés,
CONSIDÉRANT que ces équipements, concernant notamment des voiries, des espaces verts où des réseaux, constituent des biens de retour appartenant aux collectivités compétentes et leur reviennent de plein droit dès leur mise en service, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève souhaite développer l'animation du secteur à l'entrée de ville sud avec des évènementiels sur les berges de la Lergue et, en conséquence, l'implantation d'activités éphémères, type guinguette, sur une partie du terrain à compter de mai 2022 jusqu'en septembre 2022
avant le transfert définitif des parcelles,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- afin de régulariser la propriété des biens de retour de la ZAC entrée de ville, d'approuver la cession à la Commune de Lodève, des parcelles listées ci-dessous, pour un montant d'un euro (1€) symbolique, - d'autoriser la Ville de Lodève à réaliser, avant le transfert définitif des parcelles et à sa charge, les travaux nécessaires à l'implantation de ces activités en terme d'eau potable, d'assainissement et d'électricité.
Ouiï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE, afin de régulariser la propriété des biens de retour de la ZAC entrée de ville, la cession à la Commune de Lodève, des parcelles issues de la division foncière de AK379, AK386 et AK394, les références cadastrales étant en cours d'enregistrement et dont les surfaces sont listées ci-dessous, conformément au plan de division annexé à la présente délibération, pour un montant d'un euro (1€) symbolique :
- partie À issue de la division de AK 394, d'une surface de neuf mille trois cent quatre vingt sept mètres carré (9 387 m’),
- partie B issue de la division de AK 394, d'une surface de trois mille deux cent quatre vingt quatre mètres carré (3 284 m°),
- partie C issue de la division de AK 394, d'une surface de trois cent dix neuf mètres carré (319 m°), - partie D issue de la division de AK 394, d'une surface de quinze mètres carré (15 m°), - partie E issue de la division de AK 394, d'une surface de six cent quarante et un mètres carré (641 me),
- partie F issue de la division de AK 394, d'une surface cinq cent cinq mètres carré (505 m°),
- partie | issue de la division de AK 386, d'une surface de quarante neuf mètres carré (49 m°),
- partie J issue de la division de AK 386, d'une surface de six cent quarante sept mètres carré (647 nm),
- partie L issue de la division de AK 379 , d'une surface de cent vingt huit mètres carré (128 m°),
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ce transfert sera effectif par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de Lodève,
- ARTICLE 3 : AUTORISE la Ville de Lodève à réaliser, avant le transfert définitif des parcelles et à sa charge, les travaux nécessaires à l'implantation de ces activités en terme d'eau potable,
d'assainissement et d'électricité,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que cette recette sera imputée sur le budget annexe ZAE PAE, antenne entrée de ville, chapitre 21, article 2111,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE : mn
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Gta cb Monboler cer en dun compter de la présente notification. VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n°CC_180927_09 du 27 septembre 2018, relative à l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion de l'Hérault,
CONSIDÉRANT que le contrat d'assurances des risques statutaires en cours arrive à échéance au 31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la collectivité peut confier au Centre de gestion de l'Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité,
CONSIDÉRANT que l'adhésion au contrat d'assurance entraîne l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le Centre de gestion de l'Hérault,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de charger le Centre de gestion de l'Hérault de collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure et de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : CHARGE le Centre de gestion:
- de collecter auprès de l'assureur statutaire de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, les statistiques nécessaires au lancement de la procédure,
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes : - couvrir tout ou partie des risques statutaires suivants :
- pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraités des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- pour les agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail et maladie professionnelle,
maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire,
- pour une durée de contrat de trois ans, à effet au 1° janvier 2023,
- avec régime de contrat sur la base de la capitalisation,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Arrivée de Nathalie ROCOPLAN PAR UE NRA LE ES
DÉLIBÉRATIO)
VU l'article L. 1111-2 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L. 1424-1 du code de la santé publique,
VU les dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public (GIP),
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, déterminant les documents et informations en vue de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'État a la charge,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
VU la délibération n°2021/AP-JUILL/17 de l'Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 16 juillet 2021, relative au lancement en octobre 2021 d'un appel à manifestation d'intérêt « S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale. Se mobiliser pour la création de centres de santé » afin d'aller plus loi en agissant directement pour lutter contre la désertification médicale, grâce à une démarche partenariale qui vise notamment le recrutement de médecins et infirmier(es) salariés dans les déserts médicaux,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie n°2021-5018 du 19 octobre 2021, relatif à l'adoption de l'avenant n°1 au projet régional de santé de l'Occitanie,
VU le courrier de la Ville de Lodève et de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 30 novembre 2021, relatif à la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt « S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale. Se mobiliser pour la création de centres de santé »,
VU le courrier du Conseil régional Occitanie du 5 janvier 2022, relatif à l'avis favorable à ce que l'une des deux collectivités fasse partie des membres fondateurs du GIP,
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les habitants du Lodévois Larzac pour accéder aux soins de premier recours et plus particulièrement à un médecin généraliste,
CONSIDÉRANT que le développement récent d'une maison de santé pluri-professionnelle à l'initiative de la ville de Lodève a permis de faciliter l'installation sur le territoire de plusieurs médecins libéraux mais que ces arrivées ne suffisent pas à compenser les départs constatés ou pressentis à ce jour du fait de la démographie médicale,
CONSIDÉRANT que le GIP Ma santé, Ma Région est créé pour :
- apporter des réponses concrètes à la baisse du nombre de médecins généralistes par habitant,
- contribuer à stabiliser puis accroître l'offre médicale, pour que les besoins de tous les habitants dans tous les territoires de la région Occitanie soient globalement satisfaits,
- réduire les inégalités dans l'accès aux soins,
CONSIDÉRANT que ces objectifs répondent pleinement aux besoins actuels et futurs du territoire en matière d'accès aux soins, de prévention médicale et d'attractivité
CONSIDÉRANT que le GIP Ma santé, Ma Région a pour objet de porter la création et la gestion de centres de santé, lesquels permettront de recruter des professionnel.les de santé, principalement des médecins généralistes, afin d'apporter une offre de soins de proximité supplémentaire à celle existante, là où c'est nécessaire et là où le secteur libéral est insuffisamment représenté, en complémentarité avec celui-ci et non pour le remplacer,
CONSIDÉRANT que le GIP proposera ainsi des conditions d'exercice facilitées grâce au salariat, qui est un mode d'exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins : temps de travail centré sur l'activité médicale compte-tenu de la prise en charge par l'employeur du secretariat médical, des
Le, Président certifie Sa responsabilité le caractère
SE nn a dense d'un recours ‘Excés de pouvoir Mnbunal Administratif de dans un délai de 2 mois à compter dl la présente notcation. démarches administratives et financières avec l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance maladie ; des locaux de travail totalement équipés ; temps de travail en équipe, conciliable avec la vie privée
CONSIDÉRANT que le GIP demandera contractuellement aux médecins d'assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la Permanence des Soins Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l'organisation dans le territoire définie par l'autorité sanitaire). Il leur demandera également d'être Maitre de Stage Universitaire dès que c'est possible réglementairement.
CONSIDÉRANT que les demandes d'autorisation des centres de santé ou de leurs antennes seront basées sur les besoins avérés des territoires au travers de diagnostics et prospectives partagés en particulier avec l'ARS, l'Assurance maladie, les représentants des professionnel(les) dont la maison de santé pluri-professionnelle de Lodève
CONSIDÉRANT que l'assemblée générale sera composée de quatre collèges :
- le collège n°1 pour le Conseil régional Occitanie, avec 50 % de droit de vote,
- le collège n°2 pour les Conseils départementaux, avec 15 % de droit de vote,
- le collège n°3 pour les collectivités locales et leurs groupements ou tout autre personne morale mettant à disposition des locaux pour les centres de santé, avec 30 % de droit de vote,
- le collège n°4 pour les autres personnes morales contribuant au GIP via la mise à disposition de leurs expertises et réseaux, avec 5 % de droit de vote,
CONSIDÉRANT que les contributions statutaires annuelles seront obligatoires et seront :
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition de locaux dédiés aux centres de santé et antennes dont leur gestion (nettoyage, entretien...) sans contreparties financières,
- une contribution pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situés dans le territoire concerné,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver la convention constitutive du GIP Ma santé, Ma Région, annexée à la présente délibération, et en conséquence, d'accepter le rôle de membre inscrit au collège n°3 de l'assemblée générale du GIP et les participations statutaires financière et non financière.
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention constitutive du GIP Ma santé, Ma Région, annexée à la présente délibération, et ACCEPTE le rôle de membre inscrit au collège n°3 de l'assemblée générale du GIP et la participation statutaire financière et non financière,
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE le Président pour représenter la collectivité à l'Assemblée générale du GIP Ma santé, Ma Région et David BOSC comme suppléant,
- ARTICLE 3 : ENGAGE la Communauté de communes Lodévois et Larzac, au titre de sa
participation au GIP, à contribuer à celui-ci dans la durée par :
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien...),
- une contribution financière pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du centre de santé situé dans notre territoire,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante à la participation statutaire sera imputée sur le budget principal chapitre 65, article 65548,
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier, la convention constitutive du GIP Ma santé, Ma Région y compris éventuellement modifiée, pour y inclure les seules demandes de modifications rédactionnelles sollicitées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dans le cadre de l'avis préalable obligatoire rendu par celle-ci pour la constitution du GIP,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Inbunal Administratif de dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Ma santé, ä | | E
Ma Région .
Occitanie
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« Ma santé Ma Région »
PREAMBULE.
TITRE I : CONSTITUTION.
Article 1 : Dénomination.
Article 2 : Objet et champ territorial.
2.1 Objet …
2.2 Champ territorial
Article 3 : Siège.
Article 4 : Durée et date d'effet …
Article 5 : Membres.
Article 6 : Nature juridique.
Article 7 : Droits statutaires ..
Article 8 : Obligations statutaires — Règles de responsal s des membres entre eux et
l'égard des tiers.
8.1 Contributions. &
om
N
ON
à
On
in
in
in
ùn
w
8.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux.
Article 9 : Adhésion — Retrait — Exclusion …
9.1 : Adhésion de nouveaux membres … 10
9.2 : Retrait d'un membre … 11
9.3 : Exclusion d'un membre 1
TITRE II : FONCTIONNEMENT … 1
Article 10 : Capital … .11
Article 11 : Ressources du GIP. 11
11.1 : Modalités de mise à disposition de locaux, équipements et matériels.
11 mars 2022
dans un délai de 2 mois à
Bout aie lobet dun TROQUS POLr 8x0 de BOOT devant ke
compler de la présente notification 11.2 : Mise à disposition de personnels par les membres
Article 12 : Régime applicable aux personnels du GIP.
Article 13 : Propriété des équipements, logiciels et des locaux
Article 14 : Budget.
Article 15 : Comptabilité et gestion fina
TITRE III ; ORGANISATION, ADMINISTRATION ET
REPRÉSENTATION DU GIP. 13
Article 16 : Assemblée générale...
16.1 : Compétences et délibérations de l'assemblée générale …
re
16.2 : Composition. 14
16.3 : Représentation …
14
16.4 : Règles de convocation. 14
16.5 : Règles de délibération et de quorum... 15
Article 17 : Conseil d'administration. 15
17.1 : Attributions du Conseil d'administrati 15
17.2 : Composition et élection …
17.3 : Présidence et Vice-présidence
17.4 : Règles de convocatio:
17.5 : Règles de délibération et quorum.
Article 18 : Présidence du GIP
Article 19 : Direction du GIP.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES...
Article 20 : Règlement intérieur …
Article 21 : Modification de la convention constitutive.
Article 22 : Contrats.
TITRE V : LIQUIDATION DU GIP...
Article 23 : Dissolution …
Article 24 : Liquidation …
Article 25 : Dévolution des actifs .
Article 26 : Condition suspensive
Article 27 : Conciliation .
Article 28 : juridiction compétente...
2/21
LE mars 2022 PREAMBULE
L'Occitanie n'échappe pas à la problématique nationale de démographie médicale qui se traduit pour les populations par une difficulté d'accès dans certains territoires enparticulier à un médecin généraliste. Certaines zones rurales d'Occitanie, mais également certaines zones urbaines ou péri-urbaines, souffrent ou sont menacées de « désertification médicale ».
Les situations sont parfois encore susceptibles de s’aggraver dans un très court terme en raison de l'âge moyen élevé des professionnel.les en exercice et des souhaits des jeunes générations de médecins de travailler en équipe et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée que leurs ainés.
En Occitanie, prendre la mesure de cette problématique est d'autant plus stratégique pour
préparer l'avenir que :
- les besoins en matière de soins s'accroissent sous l'effet conjugué de l’augmentation et
du vieillissement de la population régionale ;
- le territoire est vaste avec de nombreuses communes rurales, des zones de montagne, des territoires diversifiés connaissant pour certains des variations démographiques saisonnières significatives ;
- des inégalités d'accès aux soins de proximité dits de « premier recours » (médecin
généraliste, pharmacien, infirmier.e, masseur-kinésithérapeute...), qui risquent d'induire durablement un sentiment de « fracture sanitaire » ;
- des inégalités sociales qui sont prégnantes : alors que l'espérance de vie ou l'état de
santé moyen de la population s'améliore d'année en année, les écarts continuent de croître entre les différents groupes sociaux pour la mortalité, la morbidité, les déterminants et les comportements de santé.
Tout en poursuivant sa politique d'accompagnement des projets immobiliers pour la création ou l'extension de maisons et centres de santé pluriprofessionnels, la Région a pris l'engagement lors de son Assemblée Plénière du 16 juillet 2021 d'aller plus loin en agissant directement pour lutter contre la désertification médicale. Elle a décidé de lancer une démarche partenariale pour créer un réseau régional de centres de santé, pour permettre
l'exercice notamment de médecins généralistes salariés .
Il s'agit de créer, en partenariat avec les collectivités locales des territoires ciblés en manque ou en risque de manquer dans les prochaines années de médecins généralistes, un service public régional pour la santé de proximité, là où c'est nécessaire, là où le secteur libéral est insuffisamment implanté, en complémentarité et non bien sûr pour le remplacer.
Ainsi à l'initiative de la Région, et dans le respect des compétences qu'elle détient (articles L. 1111-2 et L 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; L. 1424-1 du code de la santé publique), il a été décidé la création d'un partenariat sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) en application de la loi n °2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Ainsi, les signataires ont décidé d'unir leurs forces pour constituer un GIP dont ils sont les membres, outil commun contribuant à agir contre la désertification médicale. Ce GIP est ouvert à des personnes morales, publiques et privées, dont l'activité peut concourir à son bon fonctionnement et à l'atteinte de ses objectifs.
Tout adhérent au GIP s'engage à respecter les objectifs et valeurs portées par celui-ci, lesquels sont décrits tout au long de la présente convention constitutive.
Vu la loi n °2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu l'article L. 1111-2 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 1424-1 du code de la santé publique ;
3/21 pas
Le Président certe sous sa responsabilité le
EXécutorr de cet acte ef inlorme QU là présente faire lobjet d'un recours
compter de la présente notification.
‘excês de pouvoir
Furl Ar star Von dans un Bla de devant 2mois le à Vu le décret n °2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n ° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu les dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique
Vu la délibération de la Région Occitanie n°AP/2022/MARS du 24 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Haute
Ariège du 17 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat du 17 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Lodévois
Larzac du 17 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur et
Coteaux de Comminges du 17 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Neste
Barousse du 17 mars 2022,
Vu la délibération du conseil Municipal de Villesèque des Corbières du 17 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Couserans Pyrénées du 24 mars 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Cazals
Salviac du 24 mars 2022
Vu la délibération du conseil Municipal de Millas du 29 mars 2022
Vu la délibération du conseil Municipal de la Commune de Saint-Gilles du 29 mars 2022,
Vu les délibérations du conseil départemental du Tarn et Garonne en date du 14 février et du 12 avril 2022,
Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 31 mars 2022,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'université de Montpellier en date du 11 avril 2022,
Vu le courrier du Président de l'Université Toulouse III - Paul Sabatier en date du 17 janvier 2022,
Vu la décision du Conseil d'administration de la FORMS en date du 15 mars 2022
Vu la décision du Conseil d'administration de l'AIMG-MP en date du 10 mars 2022,
Vu la décision du Bureau de l'UNILR.
4/21
22 mars 2022 TITRE L : CONSTITUTION
Article 1 : Dénomination
La dénomination du GIP est « Ma santé Ma Région », ci-après désigné « le GIP ».
Article 2 : Objet et champ territorial
2.1 Obje
Le GIP est créé pour :
- apporter des réponses concrètes à la baisse du nombre de médecins généralistes
par habitant,
- contribuer à stabiliser puis accroître l'offre médicale, pour que les besoins de tous les habitants dans tous les territoires de la région Occitanie soient globalement
satisfaits,
= réduire les inégalités dans l'accès aux soins.
Les objectifs sont pleinement cohérents avec le Projet Régional de Santé Occitanie et les
Contrats Locaux de santé (CLS) qui favorisent des actions partenariales par les divers acteurs locaux pour la santé des habitants, en particulier dans les domaines de
l'attractivité du territoire et de la prévention.
Le GIP à pour objet de porter la création et la gestion de centres de santé, lesquels
permettront de recruter des professionnelles de santé, principalement des médecins généralistes. 11 s’agit ainsi d'apporter une offre de soins de proximité supplémentaire à celle existante dans les Territoires de Vie-Santé, là où c’est nécessaire et là où le secteur libéral est insuffisamment représenté, en complémentarité avec celui-ci et non pour le remplacer.
Afin de contribuer au développement sanitaire, économique et à l'aménagement du
territoire régional, le GIP a pour missions de :
- porter la création ou la transformation de centres de santé dans des territoires déjà
en manque de médecins généralistes ou en risque de l'être dans les prochaines
années ;
- recruter et employer les professionnel.les de santé, principalement les médecins généralistes ;
- être le gestionnaire des centres de santé.
Le recrutement de médecins généralistes par le GIP est au cœur de cette démarche : mais
ce périmètre pourra s'étendre en particulier aux infirmier.es, dont en pratique avancée, et
maïeuticien.nes en tant que besoin.
Les demandes d'autorisation des centres de santé ou de leurs antennes seront basées sur
les besoins avérés des territoires au travers de diagnostics et prospectives partagés en particulier avec l’ARS, l'Assurance Maladie, les représentants des professionnel.les dont les CPTS (Communautés Professionnelles Territoires de vie Santé) si elles existent ou sont en émergence.
2.2 Champ territorial
Le champ territorial du GIP est le territoire de la Région Occitanie.
Le GIP peut, en outre, intervenir dans des projets inter-régionaux, nationaux, à condition
qu'ils lui soient confiés pour répondre aux principes et aux objectifs de coopération. Il peut
aussi, le cas échéant, participer à des projets européens compatibles avec son objet.
5/21 22 mars 2022 artii Si
Le siège du GIP est fixé à l'hôtel de Région Occitanie, 22 Boulevard du Maréchal Juin,
31400 Toulouse.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 4 : Durée et date d'effet
Le GIP est constitué pour une durée de 15 ans.
Le GIP jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation par l'ARS de la présente convention constitutive.
Article 5 : Membres
Le GIP est constitué entre les soussignés :
- La REGION OCCITANIE, dont le siège est situé 22 Boulevard du Maréchal Juin, 31400
Toulouse, pris en la personne de sa Présidente en exercice, ci-après dénommée « la Région » ;
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES, dont le siège est situé 1 rue de l'Hôtel Dieu 09190 SAINT-LIZIER, pris en la personne de son Président enexercice, ci-après dénommée « CC COUSERANS PYRENEES » ;
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE-ARIEGE, dont le siège est situé 13 Route
Nationale 20, 09250 LUZENAC, pris en la personne de son Président en exercice, ci- après dénommée « CC HAUTE-ARIEGE » ;
- La COMMUNE de VILLESEQUE DES CORBIERES dont le siège est la Mairie, 75
Grand'rue, 11360 Villesèque-des-Corbières, pris en la personne de son Maire en exercice, ci-après dénommée « la Commune de Villesèque» ;
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT, dont le siège est situé 15 avenue du Comminges, 31260 MANE, pris en la personne de son Président en exercice, ci-après dénommée « CC CAGIRE GARONNE SALAT> ;
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES dont le siège est situé 4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 31800 SAINT-GAUDENS, pris en la personne de
sa Présidente en exercice, ci-après dénommée «CC CŒUR ET COTEAUX DU
COMMINGES» ;
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CAZALS SALVIAC dont le siège est situé 5 Bd Hugon, 46340 Salviac, pris en la personne de sa Présidente en exercice, ci-après dénommée «CC CAZALS SALVIAC » ;
_ La COMMUNE DE MILLAS dont le siège est l'Hôtel de Ville de Millas, 66170 (BP 33) pris
en la personne de son Maire en exercice, ci-après dénommée « la Commune de
Millas» ;
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS LARZAC dont le siège est situé Espace Marie-Christine Bousquet - 1 place Francis Morand - 34700 Lodève, pris en la personne de son Président en exercice, ci-après dénommée «CC LODEVOIS LARZAC» ;
- La COMMUNE DE SAINT-GILLES dont le siège est la Mairie, Place Jean Jaurès, 30800 SAINT-GILLES, pris en la personne de son Maire en exercice, ci-après dénommée « la
Commune de Saint-Gilles» ;
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES NESTE BAROUSSE dont le siège est situé à la Mairie, BP13, 65150 SAINT LAURENT DE NESTE, pris en la personne de son Président en
exercice, ci-après dénommée «CC NESTE BAROUSSE» ;
- Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège est situé 24, quai Sadi Carnot 66906 Perpignan Cedex pris en la personne de sa Présidente en exercice, ci-après dénommée « le CD 66 » ;
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN-ET-GARONNE dont le siège est situé est situé 100 Boulevard Hubert Gouze, BP 783, 82013 Montauban cedex pris en la personne de son Président en exercice, ci-après dénommée « le CD 82 » ;
6/21
22 mars 2022
Le Président certifie sous sa responsabilité le ex de cet acte et informe que la présente -_ L'université de Montpellier agissant tant en son nom que pour le compte de l'UFR
Médecine Montpellier Nîmes, couvrant l'académie de Montpellier, dont le siège est situé 163 rue Auguste Broussonnet, 34 090 Montpellier, pris en la personne de son Président
en exercice, ci-après dénommée « l'UM » ;
- L'université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, couvrant l'académie de Toulouse, dont
le siège social est situé 41 Allées Jules Guesde - CS 61321 31013 TOULOUSE - CEDEX 6, pris en la personne de son Président en exercice, ci-après dénommée « l'UFT » ;
- L'Union des Intemes du Languedoc Roussillon, dont le siège est situé Internat
Lapeyronie 371 avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier Cedex 5 pris en la
personne de son Président en exercice, ci-après dénommée « l'UNILR» ;
-__ L'Association des Internes de Médecine Générale de Midi-Pyrénées, dont le siège est située 133 route de Narbonne 31400 Toulouse, pris en la personne de sa Présidente
en exercice ci-après dénommée « l'AIMG-MP » ;
- La Fédération Occitanie Roussillon des Maisons de Santé dont le siège est situé à la
Maison des associations 3 place Guy Hersant BP 74184, 31031 Toulouse cedex 4, pris en la personne de son Président en exercice, ci-après dénommée « la Forms ».
Article 6 : Nature juridique
Le GIP est une personne morale de droit public.
Article 7 : Droits statutaires
Les droits statutaires sont définis en fonction de la typologie des contributeurs
L'Assemblée générale est composée de 4 collèges :
- Un collège pour la Région (collège n°1) ;
- Un collège pour les Conseils départementaux (collège 2) ;
- Un collège pour les communes et intercommunalités et autres personnes morales mettant à disposition des locaux pour les centres de santé (collège n°3) ; - Un collège pour les autres personnes morales contribuant au GIP via la mise à disposition de leurs expertises et réseaux (collège n°4).
La répartition statutaire des droits de vote dans les instances du GIP (Assemblée Générale
et Conseil d'Administration) des différents collèges définis ci-dessus est fixée selon les modalités suivantes :
Collège % droits de vote
1 |Région 50%
Conseils Départementaux 15%
3 Communes, intercommunalités et autres 30%
personnes morales mettant à disposition
des locaux
4 Structures mettant à disposition réseaux 5%
et expertises
Le nombre de voix attribué à chacun des collèges n'étant pas fonction du nombre de membres, il ne peut pas évoluer à la suite de nouvelles adhésions.
La répartition des droits statutaires des collèges peut faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant à la présente convention.
7/21 21 mars 2022
Le Président certfe sous exéculoie de cet acte et informe
Bout fair l'objet lun reoaurs pour excès de
‘compter de la,
Sa responsabilité le
que la dk p
Inbunal Administratif de lier dans un délai de 2 mois à
présente notification. rticle tions taires — les de
t
8.1 Contributions
Les contributions statutaires (annuelles) sont obligatoires pour les membres des collèges 1, 2 et 3. Elles peuvent être :
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition de locaux
sans contreparties financières ;
-__ des contributions non-financières sous forme de mise à disposition de personnels sans contreparties financières ;
des contributions non-financières sous forme de mise à disposition d'équipements ou matériels sans contreparties financières ;
- des contributions financières.
La fixation du montant des contributions reflète les principes essentiels ayant motivé la création du GIP :
= efficience recherchée par la mutualisation des savoir-faire, moyens et coûts pour
des objectifs partagés, solidarité entre les entités membres du GIP.
Les contributions non-financières font l'objet pour chaque exercice budgétaire, d'une
évaluation par le membre concerné en lien avec le.la directeur.trice, puis proposée par l'agent comptable et validée par le Conseil d'administration (en 2022 par l'Assemblée générale à titre dérogatoire).
Les contributions financières des membres ont pour objet d'équilibrer les charges et produits
du GIP, et par la même des centres de santé dont le GIP est gestionnaire.
Les charges comprennent :
- les charges imputables spécifiquement par comptabilité analytique à chaque centre de santé : charge de personnels - professionnels de santé et supports comme secrétariat médical,
- les charges mutualisées imputées entre membre du GIP et entre chaque centre de santé, notamment : personnels du siège mutualisés entre les centres, pour la part non prise en charge à 100% par la Région (gestion des ressources humaines, gestion financière, coordination administrative du centre de santé), achats - principalement de consommables-, assurances, coûts de formation, diverses dépenses courantes et charges externes.
Les produits comprennent :
- les remboursements des actes par l‘assurance maladie de chaque centre de santé, - les dotations et subventions liées aux activités de chaque centre de santé.
Pour chaque membre des collèges 1 à 3, la base de calcul de sa participation à l'équilibre budgétaire correspond au financement, selon la description ci-dessus, des charges non couvertes par les produits des centres de santé du territoire qui le concerne. Les contributions non financières correspondant à la mise à disposition des personnels sont valorisées et prises en compte comme
contributions.
La Région (Collège 1) contribue par :
- la recherche active de médecins généralistes, et autres professionnelles de santé en fonction des besoins,
- l'achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition du GIP sans contrepartie financière,
8/21
22 mars 2022
ui faire lobe dun
compter de la présente notification.
ka ë drain SR
banal inst de Mer der Un BI do 2 à - la mobilisation de moyens pour l'équipe du siège en charge des missions
mutualisées par la mise à disposition de locaux et/ou de personnels sans
contrepartie financière et/ou par des contributions financières.
- une contribution financière annuelle au fonctionnement du GIP, dite d'équilibre, qui vise à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu'à
deux tiers! des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et
charges du GIP, en application de la base de calcul présentée ci-dessus (et donc
avant prise en compte :
© La première année de la constitution du GIP, cette contribution pourra être
complétée le cas échéant au second semestre 2022 sur la base du
programme d'activités et budget prévisionnel actualisés
© En début de chaque année / au 1® mars au plus tard, à la suite du vote du
budget primitif ; la contribution définie pourra être complétée, dans le cadre
de décisions modificatives, pour participer à l‘équilibre financier au regard
des besoins et des comptes n-1.
En outre, en dehors du GIP, la Région pourra subventionner, selon ses propres dispositifs, les collectivités locales et autres structures porteuses de projets immobiliers concourant aux objectifs partagés par le GIP. Elle activera également les acteurs régionaux de l'emploi et de la formation pour faciliter les recherches pour le ou la conjoint.e des médecins.
Les Conseils Départementaux (Collège 2) contribuent au fonctionnement du GIP pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des
produits, du ou des centre.s de santé situé.s dans le département concerné, selon la base de calcul présentée ci-dessus.
Cas particulier du Conseil départemental du GERS, qui a vocation à entrer ultérieurement dans le GIP: celui-ci coordonnant la démarche avec les Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, il assumera également les contributions correspondantes à celles du Collège 3.
En outre, en dehors du GIP, les Conseils Départementaux pourront mobiliser le cas échéant leurs dispositifs d'aide à l'investissement, dispositifs d'aide à l'installation dans le territoire de professionnels de santé, dont les internes en médecine générale ou encore
dispositifs de soutien aux gestionnaires de centres de santé.
Les Communes, Intercommunalités ou toute autre personne morale (Collège 3) contribuent par :
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés aux centres
de santé (et antennes) dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.), voire de
personnels,
- la mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l'installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logement, emploi des conjoints, activités
culturelles et sociales, etc),
- une contribution pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du ou des centre.s de santé situé.s dans le
territoire concemé, selon la base de calcul présentée ci-dessus.
Les membres du collège n°4 apportent leurs expertises et leurs réseaux.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre sera arrêté par le Conseil d'administration (en 2022 par l'Assemblée générale à titre dérogatoire).
Participation à l'équilibre des charges et des produits des centres de santé : jusqu'à deux tiers pour les centres
de santé situés dans des départements dans lesquels le Conseil Départemental n'est pas membre du GIP ; participation d'un tiers pour les centres de santé situés dans des départements dans lesquels le Conseil Départemental est membre.
9/21 11 mars 2022
Le, Président certifie re. le caractère
nl lun recours ?S Mnbunal Administratif de Monipe er Gens um BB © OS à compter de la présente notification. Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser au GIP
le cas échéant, pour des objets précisément définis, ne sont pas considérées comme des contributions statutaires.
Obli ns des membres à l'égard des tiers et entre e
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus des engagements du GIP à l'égard des tiers. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du GIP (en particulier les créances fournisseurs) est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du GIP. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du GIP. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'Assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du GIP, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison des contributions statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
Tous les membres du GIP participent aux décisions du GIP.
Les membres du GIP s'obligent par la présente convention à :
- Utiliser le GIP comme l'outil prioritaire pour la mise en œuvre des missions décrites
à l'article 2 de la présente convention, sans préjudice de l'offre de soins libérale
existante sur le territoire (au travers en particulier d'équipes de soins primaires, de
maisons de santé pluri-professionnelles,..) ;
- Faire preuve de loyauté vis-à-vis du GIP et de ses membres dans la gestion de
leurs activités extérieures à celui-ci ;
Participer au financement des activités du GIP selon les modalités prévues à l'article 8.1 de la présente convention ;
= Participer à l'animation des activités du GIP ;
= Respecter la présente convention et les décisions qui en découlent ;
= Assurer la confidentialité de tous les échanges afférents au GIP.
1: e
Au cours de son existence, le GIP peut, sur proposition de la Présidence de l'Assemblée générale, accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 3/5èmes (60% des votes). II s'agit en particulier des collectivités territoriales d'Occitanie qui sont ciblées par l'Appel à Manifestation d'Intérêt de la Région lancé en octobre 2021, au regard de leurs compétences respectives en lien avec l'accès aux soins, la prévention et la promotion de la santé, ou de Conseils Départementaux où encore d'associations et structures œuvrant pour les objectifs et missions du GIP.
La qualité de membre s'acquiert après délil ération de l'Assemblée générale du GIP, signature de la présente convention par le nouvel adhérent et approbation de la modification de convention constitutive par l'Etat (Agence Régionale de Santé), après avis du directeur régional des finances publiques.
Lors de chacune de ses réunions, le conseil d'administration est informé des décisions d'admission intervenues.
Le nouveau membre sera tenu des dettes contractées par le GIP à compter de son
admission, au prorata de sa contribution aux charges telle que définie à l'article 8.1
10/21
22 mars 2022 Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du GIP et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Une liste à jour des membres du GIP est tenue par le.la directeur.trice du GIP.
9.2 : Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut demander à se retirer du GIP pour motif légitime, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 9 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
La demande de retrait est notifiée à la Présidence du GIP pour inscription à l'ordre du jour
de la prochaine Assemblée générale, cette demière validant, à la majorité qualifiée de
deux tiers le retrait et ses modalités.
A ces conditions, la décision de retrait est opposable à tous les membres du GIP.
Le.la directeur.trice organise les modalités pratiques du retrait et les présente à
l'Assemblée générale qui les adopte.
9.3 bi
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale à la majorité qualifiée des 3/5èmes (60% des votes) sur proposition du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au
préalable.
Le non-respect de la présente convention ou des dispositions qui en découlent constituent
une faute grave. Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 27. A défaut de régularisation et si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'Assemblée générale selon les modalités précitées.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu la majorité simple des votes de l'Assemblée générale.
TITRE LL ; FONCTIONNEMENT
Article 10 : Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 11 : Ressources du GIP
Les ressources du GIP comprennent :
-_ Les contributions financières et non-financières (apports en nature) des membres $ - Les remboursements de l'assurance maladie dont il est fait état à l'article L. 6323-
1 du code de la santé publique ;
- Les subventions et dotations conventionnelles ;
- La rémunération des prestations et le cas échéant le produit de l'exploitation de
ses biens ;
Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Les dons et legs ;
-_ Toute autre recette autorisée par la loi ou les règlements.
M de mi disposition de lo équi, lents et matéri
Les membres du GIP peuvent participer au fonctionnement de celui-ci par la mise à disposition sans contrepartie financière de :
- Locaux ;
11/21 11 mars 2022
it certifie Sous sa
ae ot Momie que la ci gœeu lun recours pour excës de pouvoir devant
bunal Adminisralf de Monballer dens Un lai du à mans à
compter de la présente notification.
Le, Présent B GE Rp md - Equipements et matériels.
Sauf convention contraire, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété du
membre concerné.
La mise à disposition de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les membres les mettant à disposition.
Ce sera le cas en particulier pour la mise à disposition, notamment par les collectivités,
des locaux destinés à accueillir les centres de santé ou leurs antennes. La convention de
mise à disposition en précisera les modalités, le GIP ne pouvant en aucun cas prendre à
sa charge notamment les charges des propriétaires.
Les contributions non-financières font l’objet pour chaque exercice budgétaire, d'une
évaluation par le membre concerné en lien avec le.la directeur.trice, puis proposées par le Conseil d'Administration et l'agent comptable.
1.2 : Mis Si: de nel: r Le: mb:
Les membres du GIP peuvent mettre à la disposition de celui-ci des personnels, y compris à temps partiel.
Les personnels mis à la disposition du GIP conservent leur situation juridique d'origine mais sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du GIP. Leur structure d'origine garde à sa charge leurs traitements, leurs couvertures sociales et la
responsabilité de leur avancement et de leur gestion.
La mise à disposition de personnel donne lieu à l'établissement d’une convention entre la structure d’origine et le GIP. Elle est réalisée sans contrepartie financière au titre de la
contribution aux ressources du GIP.
Article 12 : ime applicable aux personnels du GIP
pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et
dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les membres, le GIP procède en propre à des recrutements, notamment des médecins, des infirmier.es, des maïeuticien.nes, des assistants et secrétaires médicaux.
Les personnels recrutés directement par le GIP sont soumis au droit public.
Les modalités de rémunération des personnels du GIP sont fixées par l'Assemblée générale, en tenant compte pour les médecins de la grille de la Fonction Publique
Hospitalière.
rticle 13 : iété ui ent ici: des UX
Les biens matériels ou immatériels cédés au GIP, acquis par celui-ci ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP deviennent sa propriété. Il en est de même pour les logiciels développés par le GIP.
En cas de dissolution du GIP, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l'article 23.
Sauf convention contraire, les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par
d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Les équipements et/ou matériels mis à disposition du GIP par les membres font l'objet de conventions entre le GIP et les membres concernés. Ces conventions peuvent, le cas échéant, prévoir les conditions de la cession des équipements et/ou matériels mis à
disposition.
12/21
22 mars 2022
Le Président certifie Sous sa re
compter de la présente notification.
Le caractère
te délibération
acnisreu ce Mentpoler dans un Gélai de 2 OS à Article 14 : Budget
Le budget, présenté par le.la directeur.trice du GIP, est approuvé chaque année, par
l’assemblée générale à la majorité absolue des votes. Des décisions modificatives du budget, présentées par le.la directeur.trice , peuvent être adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 12° janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de charges et produits prévisionnelles pour l'exercice sur la base notamment de la moyenne d'actes pressentie par les praticiens. En dépense, il fixe un montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques
du GIP en distinguant les dépenses d'investissements et les dépenses de fonctionnement.
Un règlement financier et budgétaire, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets modificatifs.
le 1! e cière
Le groupement tient une comptabilité de droit public et sera soumis aux dispositions des
titres ler et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208 relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de paiements limitatifs.
Un agent comptable sera nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précisera les autres règles
relatives à la gestion du groupement.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1. Toute modification de la convention constitutive du GIP ;
2. L'admission de nouveaux membres et ses modalités financières ;
3. L'adoption du budget prévisionnel annuel ; comprenant notamment le montant des contributions ainsi que, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel propre. A titre dérogatoire, lors de la constitution du GIP, le budget prévisionnel
sera adopté par l'Assemblée Générale constitutive sans présentation préalable par le Conseil d'Administration ;
4. L'affectation des éventuels excédents ;
5. L'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
6. L'approbation du rapport annuel de l'année n-1 sur la gestion et l'activité du GIP, élaboré sous la responsabilité de la Direction du GIP ;
7. La détermination des modalités de rémunération des personnels ;
8. Le retrait ou l'exclusion de membres et ses modalités financières ;
9. La décision tendant à la dissolution du GIP ou à sa transformation en vue d'une
autre structure ;
13/21 21 mars 2022 10. Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
11. La désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;
12. Tout sujet d'intérêt commun aux membres du GIP ;
13. L'adoption du Règlement Intérieur du GIP.
Dans les matières énumérées aux 1, 2, 8 et 9 du présent article, les décisions de l'AG ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.
2: Com) tion
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du GIP.
Chaque membre des collèges 2, 3 et 4 est représenté à l’Assemblée générale par 1
représentant.e (avec 1 suppléant en cas d'absence).
Les représentants des membres du GIP (titulaires et suppléants) à l'assemblée générale sont désigné.es par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
Chaque membre informe le GIP de l'identité de son.sa ou de ses représentant.es et des
changements intervenant à ce propos.
La Région est représentée à l'Assemblée générale par 3 représentant.es.
La Présidence de l'Assemblée générale est assurée de droit par le.la Président.e du GIP.
L'Assemblée générale comporte 3 Vice-Président.es. La première vice-présidence est assurée de droit par la Région (collège 1). L'Assemblée générale élit en son sein unz
deuxième et une troisième Vice-Présidence respectivement parmi le collège 3 et 2.
En cas d'absence, la Présidence est assurée par le premier vice-président.
Le.la directeur.trice du GIP et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale.
3 : Re, tatic
Le nombre de voix de chaque membre lors de l'assemblée générale est fixé
proportionnellement à ses droits statutaires.
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de représentant du membre qu'il représente.
En cas de partage des voix, la Présidence de l'Assemblée générale dispose d'une voix prépondérante.
La circonstance qu'un collège ne comporte temporairement aucun membre ne saurait entraver le bon fonctionnement du groupement. Jusqu'à ce que le GIP enregistre
l’adhésion d’un membre relevant du collège concerné, les décisions restent soumises au
vote selon les modalités prévues par la présente convention, sans prise en compte des droits statutaires relatifs au collège dépourvu de membres.
16. les di vocati
L'Assemblée générale est réunie au moins deux fois par an sur convocation de son.sa président.e. La réunion de l'Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart de ses membres où par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.
L'Assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
14/21
21 mars 2022 16.5 : Règles de délibération et de quorum
Les délibérations de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige 3/5ème des voix au moins.
L'Assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement la moitié des droits statutaires tels que définis à l’article 7 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être Supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits
détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 2 pouvoirs par membre en sus du
sien.
Les représentants des membres à l’Assemblée générale peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
En début de séance, il est procédé à l'élection, à la majorité simple, d'un secrétaire de
séance. Il est tenu procès-verbal de l'assemblée générale par le secrétaire de séance.
Les délibérations de l'Assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son.sa présidente ou le cas échéant son.sa vice-présidente.
Article 17 : Conseil d'administration
42.1 : Attributions du Conseil d'administration Le GIP est administré par le Conseil d'administration. Il est chargé de la gestion du GIP
et en rend compte devant l'Assemblée générale. D'une façon générale il prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement du GIP, sauf celles réservées à l'assemblée générale ou à la Direction du GIP
Le Conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du GIP, détermine les orientations du GIP et adopte les décisions en vue de leur réalisation.
Il délibère notamment sur les points suivants :
1. le fonctionnement du GIP ;
2. la préparation du budget prévisionnel, notamment le montant des contributions ainsi que , le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel propre, pour adoption par l'assemblée générale. A titre dérogatoire, lors de la constitution du
GIP, le budget prévisionnel sera adopté par l'Assemblée Générale constitutive sans présentation préalable par le Conseil d'Administration ;
3. l'adoption des éventuels budgets rectificatifs ;
4. l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des excédents
éventuels ;
5. le règlement financier et budgétaire du GIP ;
6. l'autorisation des prises de participation ;
7. l'association du GIP à d’autres structures :
8. la conclusion de partenariats avec des membres ou d'autres personnes intéressées par l'activité du GIP ;
9. les autorisations de signature des transactions par le directeur
17.2 : Composition et élection
Le Conseil d'administration comporte au démarrage les membres suivants :
15/21 22 mars 2022
Le Président certifie sous sa rpg exécutoire de cet
et infomme que la présente délibération gout fre l'objet d'un recours
Jr exc8S de pouvoir devant le Mribunal
onpeller dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. - 3 représentants du Collège n°1, auquel s'ajouteront, sur décision de la Région,
jusqu'à 2 représentants supplémentaires au fur et à mesure de l'augmentation du nombre de membres dans le GIP ;
- 2 représentants du Collège n°2, auquel s'ajoutera 1 représentant par membre
supplémentaire ;
= 3 représentants du Collège n°3 jusqu'à 12 membres inclus, auquel s'ajoutera 1 représentant tous les 5 membres supplémentaires, et dans la limite au total de 10
représentants,
- 2 représentants du Collège n°4.
assistent également avec voix consultative :
- l'Agence Régionale de Santé
- l'Assurance Maladie représentée par la Direction de Coordination régionale de la Gestion du Risque.
La désignation des membres de chaque collège qui siègent au Conseil d'Administration se fait à la discrétion des membres du collège, en privilégiant une représentation « toumante ». Chaque membre désigne son représentant et son suppléant.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat renouvelable de deux ans. En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement par le membre (notamment en raison des élections) pour la durée du mandat restant à courir.
Les administrateurs ne siègent pas à titre personnel, mais en qualité de représentants du membre du GIP dont ils sont issus. Si le membre cesse de faire partie du GIP, le mandat
cesse immédiatement.
Les fonctions d'administrateur du GIP sont exercées gratuitement.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les affaires qui le concernent personnellement.
Le.la président.e du conseil d'administration peut inviter des personnes, physiques ou morales, à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le.la directeur.trice du GIP, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
La présidence du Conseil d'administration est assurée de droit par le.la Président.e du GIP.
Le Conseil d'administration comprend 3 Vice-Président.es qui sont identiques à celles et ceux de l’Assemblée générale.
Le.la premier.e Vice-Président.e remplace le.la Président.e en cas d'empêchement. En cas
d'empêchement du / de la premier.e Vice-Président.e, il revient au / à la second.e Vice- Président.e de remplacer le.la Président.e en cas d'empêchement.
En cas d'empêchement prolongé du / de la Présiden.te ou du / de la Vice-Présiden.te, ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée Présidente ou
Vice-Président.e, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'Assemblée générale peut prononcer la révocation des Vice-Président.es avant le terme de leur mandat et selon les mêmes conditions que leur désignation.
Le.la Président.e convoque le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige, et au moins 2 fois par an.
ILelle préside les séances du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale.
16/21
12 mars 2022
An me Le Président certe sous responsabilité le caractère
Lette de cat ace 8 nome que la présente déipératon
Rire Adrnsren de Monbelier RE compter de la présente notification. En cas de partage des voix, il.elle dispose d’une voix prépondérante.
Il.elle propose au Conseil d'administration la nomination et la révocation du / de la
directeur.trice.
Il.elle propose au Conseil d'administration de délibérer sur le besoin de recrutement des autres personnels salariés, détachés ou mis à disposition.
17.4 : Règles de convocation
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige et au moins
deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué, par son.sa président.e, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Les modalités de
convocation sont précisées dans le règlement intérieur.
Le premier Conseil d'administration est réuni sans délai après la réunion de la première Assemblée générale.
17.5 : di ti
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige 3/5èv° des voix au moins.
En cas de partage des voix, le.la président.e du Conseil d'administration dispose d'une
voix prépondérante.
Le Conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres est présente et représentée. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil
d'administration peut être à nouveau convoqué pour se tenir dans un délai compris entre 5 et 15 jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum et les
délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par administrateur entre membre d’un même collège.
Les membres du Conseil d'administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Article 18 : Présidence du GIP
Le.la Président.e du GIP est, de droit, le.la Président.e de la Région Occitanie ou son.sa représentant.e désigné.e par le Conseil régional.
Lela Présidente assure la présidence de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration.
Il.elle convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration ; et détermine l'ordre du jour de ces instances.
En cas de partage des voix lors de toute réunion des instances du GIP, le.la Président.e a
voix prépondérante.
Il signe les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale.
: Dire: GIP
Le.la directeur.trice assure, sous l'autorité du Conseil d'administration, le fonctionnement courant du GIP.
17/21 11 mars 2022
Le Président cofe sous sa responsabllé Eéaore cb cet ee à Maine qué U nan Re
ge 'oie lobe d'un roopurs, DER Par onar R
compter de la présente notification. À cet effet, le.la directeur.trice :
- structure l'activité et le fonctionnement du GIP ;
- à autorité sur les personnels propres et mis à disposition du GIP
= propose à l'Assemblée générale les modalités de rémunération des personnels propres au GIP ;
exécute les délibérations du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ;
= élabore le rapport d'activité du GIP et le soumet au Conseil d'administration pour
approbation à l'Assemblée générale ;
= élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- veille aux équilibres budgétaires et financiers du GIP ;
- est ordonnateur des recettes et des dépenses du GIP. A ce titre, il.elle est chargé.e
de la constatation des droits et des produits dont il prescrit et autorise le
recouvrement et de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses (exécution du budget du GIP) ;
- rend compte à la Présidence du Conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activité du GIP.
- a délégation pour la mise en œuvre et à ce titre :
© signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
e signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;
- représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, le.la directeur.trice du GIP engage le GIP par tout acte
entrant dans son objet. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les domaines autorisés par délibération du Conseil d'administration.
Il assiste aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration avec voix consultative.
La Région met à disposition le.la directeur.trice, sans contrepartie financière, pour une
durée de 3 ans renouvelable.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Règlement intérieur
Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale adopte au plus tard un an après la constitution du GIP un règlement intérieur, relatif au fonctionnement du GIP,
opposable à chacun des membres. Il est éventuellement mo: jé selon la même procédure.
Ce règlement constitue un élément complémentaire de la convention constitutive.
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée générale des membres statuant dans les conditions visées à l'article 16.
Article 22 : Contrats
Les contrats passés par le GIP pour ses achats sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Par ailleurs, comme mentionné à l'article 11.1, la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels donne lieu à des conventions entre le GIP et les membres les mettant à disposition.
18/21
12 mars 2022 TITRE V : LIQUIDATION DU GIP
Article 23 : Dissolution
Le GIP est dissous par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 3/5ème et approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste pendant la période de liquidation.
Le retrait d'un membre du GIP ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution, sauf s'il apparaît que le GIP ne peut plus fonctionner sans la participation de ce dernier.
Article 24 : Liquidation
La dissolution du GIP entraine sa liquidation mais sa personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs pour la mise en œuvre des opérations de liquidation.
Article 25 : Dévolution des actifs
Après paiements des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale.
Article 26 : Condition suspensive
La présente convention est conclue entre les membres sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
Article 27 : Conciliation
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du GIP ou encore entre le
GIP lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de son
application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu'elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de
la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.
Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 28 : Juridiction compétente
Faute de résolution amiable du litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 2022
En 18 exemplaires
19/21 12 mars 2022
Le, Président certifie sous sa responsabilité le. caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
geuf faire lobjt dun recours pour excès de pouvor devant le nbunal Administratif de Mon “dans un délai de 2 mois à “de la présente notification. compter La Présidente de Région
Carole DELGA
La Présidente du Conseil Départemental
des Pyrénées Orientales
Hermeline MALHERBE
Le Président du Conseil Départemental
du Tarn-et-Garonne
Michel WEILL
Le Président de la Communauté de
Communes Couserans Pyrénées
Jean-Noël VIGNEAU
Le Président de la Communauté de
Communes Haute-Ariège
Alain NAUDY
Le Président de
la Communauté de
Communes
Cagire Garonne Salat
François ARCANGELI
La Présidente de
la Communauté de
Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
Magali GASTO OUSTRIC
Le Président de
la Communauté de
Communes
Lodévois-Larzac
Jean-Luc REQUI
La Présidente de
la Communauté de Communes
Cazals Salviac
Le Président de
la Communauté de Communes Neste Barousse
Mireille FIGEAC Yoan RUMEAU
La Maire de la Commune Le Maire de la Commune de | Le Maire de la Commune de Villesèque des Corbières Saint-Gilles de Millas
Catherine MAITRE Eric VALADIER Jacques GARSAU
12 mars 2022 20/21 Le Président de l’Université de Toulouse
Jean-Marc BROTO
Le Président de l’Université de Montpellier
Philippe AUGE
La Présidente de l'AIMG MP
Marie CARACATZANIS
Le Président de l'UNILR
Alexis VANDEVENTER
Le Président de la FORMS
Michel DUTECH
22 mars 2022 21/21 VU la délibération n°CC_20170302_021 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à la demande de création d'un service d'urgences à Lodève ;
VU la délibération n°CC_181108_20 du Conseil communautaire du 8 novembre 2018, relative à la motion de soutien au Centre hospitalier de Lodève pour l'implantation du service mobile d'urgence et de réanimation au sein de son Centre d'Accueil et de Permanence des Soins (CAPS),
VU la délibération n°CC_210304 09 du Conseil communautaire du 4 mars 2020, relative à la demande de création d'un service d'urgences à Lodève ;
CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier dispose de lits de médecine et d'un CAPS ouvert 7 jours/7 et 24h/24 dont l'activité annuelle dépasse les 10 000 passages par an et que ces dernières années la formation d'urgentiste a été développée pour tous les médecins intervenant au CAPS ;
CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier bénéficie grâce à des partenariats avec différents acteurs privés comme publics d'équipements d'imagerie modernes avec notamment la présence sur site d'un scanner privé ainsi que d'automates de biologie délocalisée en partenariat avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Montpellier permettant la prise en charge de nombreuses situations d'urgences et que des permanences de nombreux spécialistes ont été développées ;
CONSIDÉRANT que le CAPS de Lodève, unité de soins non programmés ne disposant pas d'une autorisation de médecine d'urgence, assure néanmoins toute l'astreinte de Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) du Lodévois-Larzac et l'astreinte PDSA de nuit profonde du secteur de Clermont l'Hérault, au-delà des horaires de fermeture de la maison médicale de garde. Identifié par le Centre 15, ce service assure une prise en charge de proximité, dès lors que l'état de santé du patient le
permet et contribue grandement à limiter les passages évitables aux urgences du CHU de Montpellier,
CONSIDÉRANT que la clinique de la Vallonie est également partenaire dans la prise en charge des patients : le Centre Hospitalier et la clinique de la Vallonie s'étaient d'ailleurs vu attribuer dans le cadre d'un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) une autorisation d'implantation d'un service d'urgence qui n'a pas pu être mise en œuvre et ce service essentiel est resté sous ce statut précaire de CAPS,
CONSIDÉRANT que la place de ce service d'urgences au sein du service public hospitalier dans le contexte du territoire Cœur d'Hérault ne peut être remise en cause :
- seule la localisation à Lodève permet aux populations des villages du plateau du Larzac et de
l'Escandorgue une accessibilité aux soins de premier recours à moins de 30 minutes selon les directives nationales. Au-delà des populations locales, des lieux aussi fréquentés que le Cirque de Navacelles, La Couvertoirade ou le temple boudhiste Lerab Ling à Roqueredonde n'ont pas de service d'urgence plus proche que Lodève, déjà situé à 20 à 30 minutes,
_ Lodève située sur l'autoroute A75 à 15 minutes de la Cavalerie, Clermont l'Hérault ou Gignac bénéficie d'un positionnement central à équidistance des établissements hospitaliers plus importants de Montpellier, Béziers où Millau,
- Lodève est également située sur un segment autoroutier très accidentogène en raison de la forte déclivité et de la présence de 2 tunnels,
_ La ville et le territoire sont aussi malheureusement soumis à des aléas climatiques qui nécessitent des interventions et prises en charge rapides pour un territoire facilement isolé ;
Mme Lévèque rappelle que c'est en 2008, suite à la fermeture brutale de la clinique St Pierre et notamment de son service d'urgences que le centre hospitalier de Lodève a été autorisé à ouvrir un CAPS.
Ce dispositif est considéré comme expérimental depuis sa création et n’a jamais été réellement défini par les textes législatifs et réglementaires successifs. Pourtant le CAPS a perduré à Lodève avec l'appui institutionnel et financier de l'Agence Régionale de Santé réitéré annuellement depuis 2008 faute de véritable solution alternative pour ce bassin de population. C'est le dernier CAPS encore en fonctionnement en région Occitanie, les autres ayant depuis évolué vers des services d'urgences.
Ce centre bénéficie de financements soumis à arbitrage annuels de l'ARS et recourait jusqu'à récemment à des médecins libéraux. Or en 2021, confronté à un départ de plusieurs médecins au cours du mois de mars, l'hôpital a été contraint de recruter des médecins salariés. Ce changement occasionne des surcoûts propres au mode de rémunération hospitalier mais également des pertes de recettes en comparaison avec le modèle libéral liées à la tarification des actes hospitaliers en l'absence d'un statut permettant de valoriser convenablement les actes d'urgence pratiqués. Le déficit annuel induit de l'ordre de trois cent cinquante mille euros (350 000€) dont deux cent quatre vingt onze mille euros (291 000€) pour l'année 2021, n'a pas pu être compensé par des financements supplémentaires en 2021 fragilisant d'autant la situation financière de l'hôpital déjà extrêmement précaire.
Cette situation a généré une forte inquiétude et mobilisation, avec notamment une manifestation ayant réuni quelques 300 personnes dont une forte proportion d'élus locaux le 22 février dernier pour la défense et la pérennisation du CAPS de Lodève. Plusieurs parlementaires ont également exprimé leur soutien, visité les locaux du CAPS et interpellé l'ARS sur le sujet.
Ce mardi 22 mars, un dialogue constructif avec Monsieur le directeur régional de l'ARS et ses services a permis d'exprimer clairement cette inquiétude et de mieux appréhender la situation et les perspectives du point de vue de l'ARS.
Monsieur le directeur régional a clairement affirmé la reconnaissance par l'ARS du caractère essentiel du service assuré par le CAPS à l'hôpital de Lodève et sa volonté de pérenniser ce service dans le cadre de la réforme des soins non programmés pour l'asseoir sur des financements pérennes. C'est d'ailleurs le seul dispositif de ce type que l'ARS continue de financer dans toute l'Occitanie ce qui démontre l'importance accordée au maintien de ce service.
Cependant, et même si une aide ponctuelle supplémentaire est envisageable, l'ARS ne serait pas en capacité à son niveau d'assumer par ses fonds exceptionnels la couverture du déficit annoncée. Ses services vont se rapprocher du directeur de l'hôpital pour analyser le détail des comptes et rechercher un mode de fonctionnement plus soutenable à articuler avec les réformes en cours.
A moyen terme dans le cadre des réformes annoncées, il n'est pas davantage envisagé de développer un service d'urgences à Lodève ni même une antenne d'urgences dans le contexte extrêmement tendu du manque de médecins urgentistes et d'une probable réduction du nombre de services d'urgence dans le département.
Les perspectives d'évolutions réglementaires permettent d'envisager la pérennisation d'un dispositif assurant les soins non programmés en journée. Mais de forts doutes sont exprimés quant aux possibilités futures de financer un dispositif présentiel en nuit profonde éventuellement remplacé par des astreintes. Le portage hospitalier serait également remis en cause : aujourd'hui seul un exercice libéral permet une prise en charge satisfaisante par l'assurance maladie et il est probable que cette difficulté perdure. Ce qui n'empêcherait pas que le dispositif succédant au CAPS reste adossé à l'hôpital et maintenu dans ses locaux si c'est la volonté locale.
Considérant que le territoire ne peut se résigner à l'abandon d'une présence médicale nocturne ni au moindre recul de l'hôpital public, M. le Président propose au conseil communautaire de
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la reconnaissance par l'ARS du caractère essentiel du service assuré par le CAPS à l'hôpital de Lodève et de sa volonté de pérenniser ce service dans le cadre de la
réforme des soins non programmés pour l'asseoir sur des financements pérennes,
ARTICLE 2: SOLLICITE la mobilisation de financements exceptionnels transitoires pour les exercices 2021 — 2022 afin d'assurer une continuité de service du CAPS dans l'attente de la mise en oeuvre des nouvelles orientations,
ARTICLE 3 : ALERTE M le Ministre de la Santé et les parlementaires sur les conséquences des réformes en cours en terme de recul de l'hôpital public et de la PDSA en nuit profonde sur les
territoires ruraux,
ARTICLE 4 : EXIGE le maintien à Lodève d'un service public de prise en charge des soins non programmés 24h/24,
Sent core responsabilé le caracire Stéore do ace forme queÀà prsnte rater
bel d'un recours pour excës da pouvor devant Fhbunal Acminsretr de Monbelor des un BI db GS à
compter de la présente notification. ARTICLE 5: AFFIRME que seuls les financements et l'hôpital publics peuvent garantir une permanence des soins en nuit profonde sur nos territoires ruraux à faible densité de population et éloignés à plus de 30 minutes des grandes agglomérations,
ARTICLE 6 : REITERE sa demande de création d'un service d'urgences à Lodève,
ARTICLE 7 : SOLLICITE l'appui de l'ensemble des collectivités du Coeur d'Hérault, de la commission locale de santé du Coeur d'Hérault, du Département de l'Hérault et de la Région Occitanie,
ARTICLE 8 : SOLLICITE l'appui du Président du Conseil de Surveillance du CHU de Montpellier et du Président du Groupement Hospitalier de Territoire Est-Hérault et Sud Aveyron,
ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Frédéric ROIG a fait part au conseillers communautaires de toutes les mesures mises en place pour la crise en Ukraine.
L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 19h48 Les Conseillers cormmunautsires. soussignés approuvent le procès verbal du Conseil communautaire du 24 mars 2
Commune NOM Prénom SIGNATURE
Bosc (le)
VALAT Jérôme
ROMERO Sonia
VANEL Véronique
BRAL Jean Michel
Caylar(le)
TRINQUIER Jean
CLARISSAC Jérôme
Celles GOUDAL Joëlle
Cros (le) VIALA Alain
Fozières COMBES Michel
Lauroux PAILHOUX Jean-Paul
Lavalette VAN DER HORST Claire
Lodève
LÉVÊQUE Gaëlle
SAUVIER Jean-Marc
ROCOPLAN Nathalie
/
CROS Ludovic
BENAMMAR KOLY Fadbhila
BOSC David
GOURMELON Izïa
BENAMEUR Ali
GALEOTE Monique
MARRES Gilles
Le
Foural Administratif de
a
Siéuero d care of QUE Sa responsable Re ke caractère | délibération nc 0 pot d'un recours pl er dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notfication. Deuxième page pour l'approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 24 mars
Commune NOM Prénom SIGNATURE
VERDOL Marie-Laure ee Œ
KOEHLER Didier
T
ENNADIFI Fatiha
ALIBERT Damien
Er PEDROS Isabelle
DRUART David
SYZ Nathalie
KASSOUH Hamed
LAATEB Claude
—
ch Uk go,
RICARDO Christian
SINEGRE Joana
ROUQUETTE Damien
Olmet et Villecun SONNET Bertrand
PRréeus ROIG Frédéric
Plans (les) FABRE Daniel 4 FE
Poujols GOUTELLE Antoine Fm E e FA
Puech (le) GOUJON Bernard es ‘
Rives (les) AGUSSOL Jean-Paul rà
ï
Romiguières ROUVEIROL Valérie di —
Roqueredonde | VENOT Félicien
[Le Président certifie sous sa responsabilité le carcire |
faire l'objet d'un recours pour ex Go poor var gout CëS Pi n bunal Acrinistratf de Monlpelior “de cet acte et forme que à dans un délai de 2 mois à TPS page pour l'approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 24 mars
Commune NOM
Prénom
SIGNATURE
Saint Étienne de REQUI Jean-Luc Gourgas
ABRIC Michel
| Saint Félix de l'Héras OLIVIER Françoise
Saint Jean de la
Blaquière
JAHNICH Bernard
CUVELARD Jean-Christophe
Saint Maurice Navacelles THERY Clément
Saint Michel PRADEL Sophie P
A
Saint Elererde la BOUSQUET Pierre-Paul NU UN
BERLENDIS Philippe e _
Saint Privat
LEMAIRE Guy
Sorbs OLLIER Éric
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Le Président certfie sous sa responsabilté le caractère | Pré Dre cp ca aie el nome qu le présente céiératon 'objet recours EXCÈS pouvoir devai Fibunal Acminisraur de Monbelor ces tn AB 6 nante compter de la présente notifcätion.