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Procès Verbal - PV conseil du 20 dcembre 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 20 dcembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Industrie,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS
DU 20 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt deux et le vingt décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi et dans le respect des mesures barrières liées à la crise sanitaire du COVID-19, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présent s : M. Guy ANDRÉ, M. Christian BOURREL, M. Francis FOLLANA, Mme Véronique LESAGE, M. Éric NÈGRE, Mme Marie-José PELLET, M. Guillaume ROUSSEL, M. Jean-Luc VAUCLARE, Mme Marie-Josée VEYRET.
Absents : Mme Morgane CAM, Mme Valérie FROMENT, Mme Marie ROUX, M. Yannick REDON,
Procurations : M. Élian TERME à M. Francis FOLLANA, Mme Claire CHAZEL à Mme Marie- José PELLET.
Mme Marie-Josée VEYRET est nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 13 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 14 décembre 2022
N°CM2022-12-20-01 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2022-12-20-02 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022
Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance :
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2022-12-20-03 – CONVENTION SERVICE PROTECTION DES DONNÉES AVEC LE CENTRE DE GESTION – RENOUVELLEMENT
Le maire rappelle que par délibération du 30 septembre 2019, la commune a adhéré au service de mise en conformité avec la réglementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).
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CM2022-12-20-01
CM2022-12-20-02
CM2022-12-20-03
CM2022-12-20-04 CONVENTION PAIE A FAÇON – MODIFICATION TARIFS
CM2022-12-20-05
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022
CONVENTION SERVICE PROTECTION DES DONNÉES AVEC LE CENTRE DE GESTION – RENOUVELLEMENT
ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION Pour rappel, le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur
le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données
personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles
collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités
territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de
leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette
réglementation entraîne des sanctions financières lourdes.
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale
devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de
protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.
Par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour
assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un
délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise
en conformité.
La convention actuelle se prolonge jusqu’au 7 août 2023.
La nouvelle convention proposée par le CDG30 représente une évolution important du montant de la cotisation, passant de 250 € à 900 € par an.
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- de reporter la délibération au milieu de l’année 2023 pour permettre d’utiliser au mieux ce délai pour mettre à jour les fiches de traitement des données et analyser ses besoins avant la signature du renouvellement de convention,
DÉCISION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE de reporter la délibération au milieu de l’année 2023.
N°CM2022-12-20-04 – CONVENTION PAIE A FAÇON – MODIFICATION TARIFS
La Commune doit faire contrôler les années paires les 15 points d’eau incendie (PEI) de son territoire. La SAUR qui en a la gestion depuis 2019 facture 50 € HT le contrôle par poteau incendie.
Le service départemental d’incendie et de secours du Gard (SDIS) propose aux communes de moins de 2500 habitants ce service pour un coût d’environs 10 € par poteau.
Madame le maire propose de résilier la convention avec la SAUR et de passer convention avec le SDIS.
Après avoir délibéré, l’Assemblée passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2022-11-29-05 – ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 2196
Le maire rappelle que par délibération du 7 septembre 2018, la commune a adhéré au service de mise de paie à façon, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).
Par délibération N° DEL-2022-32 du Conseil d’Administration du CDG du 10 novembre 2022,
l’avenant n°2022-1 relatif à la revalorisation du tarif du service de la paie à façon à compter du 1 er
janvier 2023 a été établi pour faire face aux nouvelles obligations de traitement, notamment la prise
en charge de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui alourdissent le service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité
Page 2 sur 3 DÉCIDE
- d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention du service de paie à façon
N°CM2022-12-20-05 – ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de JUNAS,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°IA03013622N0025, reçue le 05/12/2022, adressée par Maître CHAMPETIER, notaire à Sommières, en vue de la cession moyennant le prix de 2 500 € + les frais de notaire, d’une propriété sise impasse des jardins, cadastrée section B, parcelle numéro 829, d’une superficie totale de 72 m².
Considérant que ce bien est situé en contiguïté avec la propriété BONNET déjà acquise par la commune en 2020 car elle présentait un intérêt majeur pour la protection du village face au risque de ruissellement et d’inondation mis en évidence dans le cadre d'une étude loi sur l'eau réalisée pour l'aménagement d'une ZAC sur notre village.
Considérant que la mairie souhaite réaliser les infrastructures qui seront jugées nécessaires à la réduction des risques inondation (canalisation des eaux pluviales, réalisation de bassins de rétention etc...).
Considérant par ailleurs que cette parcelle se situe en bordure du chemin reliant l’impasse des jardins au chemin du lavoir qui a déjà fait l’objet d’un élargissement au droit des parcelles B 2025, B 2027 et B 2029, s’inscrivant ainsi dans la continuité du projet de bouclage de ces voies,
Décide :
Article 1 : l'acquisition par voie de préemption d'un bien situé impasse des jardins, cadastré section B, parcelle numéro : 829 d’une superficie de 72 m².
Article 2 : la vente se fera au prix et conditions proposés à savoir de 2 500 € HT + les frais de notaire.
Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.
Vote : POUR : 10 voix CONTRE : 1 voix (M. Guillaume ROUSSEL)
La séance est levée à 20 h 30
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PELLET
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