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Procès Verbal - PV DU 8 dcembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 8 dcembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS
DU 8 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : Mme PELLET Marie-José, M. NÈGRE Éric, Mme VEYRET Marie-Josée, M. BOURREL Christian, M. TERME Élian, M. ROUSSEL Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme LESAGE Véronique, M. ANDRE Guy, M. REDON Yannick.
Absentes : Mme CAM Morgane, Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie, Mme FROMENT
Valérie.
Procuration : Mme FAVAS Sylvie à Mme PELLET Marie-José.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée.
Date de la convocation : 2 décembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 2 décembre 2025
N°CM2025-12-08-01 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 puis il est demandé au Conseil Municipal d'approuver celui-ci.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-02 —- ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance : CM2025-12-08-01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
CM2025-12-08-02 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
CM2025-12-08-03 RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AVEC GRDF
CM2025-12-08-04 FIXATION DE LA TAXE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CM2025-12-08-05 ACTUALISATION DE LA PART SCOLAIRE PRIVEE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SELON LA PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CM2025-12-08-06 ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION CM2025-12-08-07 BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°3
CM2025-12-08-08 BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°4
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CM2025-12-08-11 RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES 2024
CM2025-12-08-12 RAPPORT PRIX QUALITÉ DE SERVICE DE LA GESTION DES DECHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES 2024
QUESTIONS DIVERSES Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-03 - RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL AVEC GRDE.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des
règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif. Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau
public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de
distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Vu Particle R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 1.3° du décret n°2016-
86 du 1” février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République
française, l'attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession.
Considérant que la commune de Junas dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Considérant que la convention de concession en cours arrive à échéance en 2027 et qu’elle doit
être renouvelée deux ans avant son échéance, la Commune a rencontré GRDF le 16 octobre 2025
en vue du renouvellement.
Considérant que les relations entre la Commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont à formaliser dans une convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel,
Le Maire expose que le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
> La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
> Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des co-
contractants et précisant notamment que :
— GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des
biens et des personnes et la qualité de la desserte.
— GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement
de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
> 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
= ANNEXE I : Modalités et dispositions locales ;
— ANNEXE 2 : Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l'Article 41 ;
h ANNEXE 3 : Indicateurs de qualité de services et de sécurité :
- ANNEXE 4 : Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ; - ANNEXE 5 : Mesure de la performance du Concessionnaire ;
= ANNEXE 5 bis : apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de perfor- mance « Patrimoine » ;
= ANNEXE 6 : Règles de calcul des investissements :
- ANNEXE 7: Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de
facturation ;
_ ANNEXE 8 : Catalogue des prestations ;
h ANNEXE 9: Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;
= ANNEXE 10 : Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :
— de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité
d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.
— de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé. — de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du
service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
— Approuver le projet de convention de concession pour le service public de la distribution de
gaz naturel avec GRDF,
— Autoriser Madame le Maire Marie à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier
2026, la nouvelle convention de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la
commune,
— Autoriser Madame le Maire à signer tous autres documents se rapportant à cette
délégation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-04 — FIXATION DE LA TAXE POUR LA PERFORMANCE DES
SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire rappelle que la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif, mise en place par l’ Agence de l’eau à partir de 2025,
est perçue tout d’abord par le délégataire puis reversée à la Collectivité qui la reversera ensuite à l’Agence de l’eau. Cela implique que la collectivité fixe cette taxe par délibération, en sachant qu’au fil des ans le montant de cette taxe évoluera en fonction des performances du service et du
barème établit par l’Agence de l’eau jusqu’en 2030.
Le Maire rappelle que le calcul de cette taxe, à savoir que le montant de base a été fixé par l’Agence de l’eau jusqu’en 2030, montant de base qui est ensuite modulé :
- par application d’un coefficient de performance du service concerné, qui est calculé chaque année, mais appliqué sur l’année N+2 (coefficient de 2024 appliqué à la taxe 2026),
-__etun coefficient de majoration pour tenir compte des aléas / impayés. Le montant de base, fixé par l’ Agence de l’eau, pour 2026 est de 0,09 € (en 2025 0,03 €)
pour l’assainissement.
Fonction de la performance du service, le coefficient de performance du service concerné calculé à
partir des données 2024 est de 0,30 (en 2025 0,30) pour l’assainissement,
Le coefficient de majoration de 0,133 pour l’assainissement sera appliqué pour 2026, afin de re- couvrir les sommes à reverser à l’Agence de l’eau pour tenir compte des aléas / impayés, soit une
taxe de performance pour 2026 de :
- Assainissement : 0.09 x 0.30 x 1.133 = 0.031 arrondi à 0.03 €
Ainsi pour 2026 la taxe pour performance des systèmes d’assainissement collectif sera fixée à 0,03 €/m°, soit une augmentation de 0,02€/m? par rapport à 2025 (0,01€). Il s’agit de l’évolution
minimale générée exclusivement par l’augmentation de la base de l’Agence de l’eau.
Ce prix sera applicable au 1° janvier 2026 et les factures postérieures à cette date tiendront compte
de cette nouvelle tarification.
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la modification, à compter du 1% janvier 2026, de
la taxe pour performance des systèmes assainissement collectif de l’ Agence de l’eau sur la facture d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Prendre acte du coefficient modulateur calculé sur les données 2024 de 0,30 pour l’assai-
nissement,
- Décider de fixer le montant de la redevance des systèmes d'assainissement collectif pour 2026, qui sera applicable sur les factures 2026, comme suit :
o Redevance performance des réseaux assainissement : 0,03 €/m ;
- Donner pouvoir à Madame le Maire pour faire exécuter la présente décision auprès du
délégataire en charge de la facturation, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-05 —- ACTUALISATION DE LA PART SCOLAIRE PRIVÉE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SELON LA PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Sommières adopté à l’unanimité
le 30/10/2025 en faveur de la révision de la part scolaire privée des attributions de compensation.
Madame le Maire rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération n°2), la Communauté de communes du Pays de Sommières a renouvelé la convention avec l’établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 àparticiper
au financement de son fonctionnement :
e Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,
e Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires). Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année scolaire
2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l'exercice 2027, celle
de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028.
Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir
des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 €/élève en maternelle et de 625 €/élève en
élémentaire. La différence s'explique par l'importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de
compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour
les années 2026 à 2028.
Le mode opératoire d’introduction puis d’actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement
concernées.
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de
compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui
s’applique. Il stipule : « ...Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres
intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants :
Effectifs rentrée 2025-2026 Pat aveccoot| Feorcott ivé ñ scolaire
Ecole privée Maintenon Drivée Sein (2025-2028)/
. 9 2026 (2022-2025)
ASPERES 3 1 4 4438€ 4038 € 400 €
AUJARGUES 4 3 7 6959€ 6294€ 665 €
CALVISSON 1 4 5 3771€ 3348€ 423€
CANNES ET CLAIRAN 1 6 7 5021€ AAI0€ S81 €
COMBAS 1 1 2 189€ 1710€ 186 €
CONGENIES 0 0 0 0€ 0€ 0€
CRESPIAN 2 0 2 2542€ 2328€ 214€
FONTANES 1 1 2 189%<€ 1710€ 186€
JUNAS 5 12 17 13855€ 12372€ 1483 €
LECQUES © 3 3 1875€ 1638 € 237€
MONTMIRAT 1 3 4 314€ 2802€ 344€
MONTPEZAT 2 4 é 5042€ 4512€ 530 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0€ 0€ 0€
SALINELLES 2 1 3 3167€ 2874€ 293€
SAINT CLEMENT 1 2 3 2521€ 2256€ 265 €
SOMMIERES 43 90 133 110903€| 99192€ 1I711É
SOUVIGNARGUES 2 10 12 8792€ 7788€ 1004 €
VILLEVIEILLE 10 17 27 23335€ | 20922€ 2413€
OTA x 199159€| 178224€ 20935 €
Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée. Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une
nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant le risque santé.
Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence
mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation
pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à
compter du 1% janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS en application de la convention de
participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu’aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités ;
Néanmoins, à compter du 1” janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n°y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif «Protection Sociale Complémentaire — Santé» du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Article 1*: Adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé
conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : Adhérer au service facultatif «Protection Sociale Complémentaire - Santé »
proposé par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2026, selon les modalités définies
par convention.
Article 3 : Verser une participation financière de 15,00 € bruts par agent et par mois aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS
dans le cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30. Article 4 : Autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT
/ RELYENS SPS.
Article 5 : Inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-07 - BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget principal « Commune »,
Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements budgétaires pour rectifier une opération d’ordre (imputation comptable d’un amortissement).
Elle propose au Conseil Municipal d’autoriser, pour le budget « commune » de l'exercice 2025, la
décision modificative suivante :
Section d’investissement — Dépenses
Chapitre 040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections :
Article 2032 — Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion : - 180,00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles :
Article 21578 — Matériel et outillage technique : + 180,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-08B - BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget principal « Commune »,
Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de procéder à la réévaluation d’un terrain acquis, par voie de préemption, à l'euro symbolique pour inscrire la valeur réel du bien dans le bilan du
budget communal.
Elle propose au Conseil Municipal d'autoriser, pour le budget « commune » de l'exercice 2025, la décision modificative suivante :
Section d’investissement — Dépenses
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales :
Article 2117 — Terrains - Bois et forêt : + 699,00 € Section d’investissement — Recettes
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales :
Atticle 1328 — Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables -
autres : + 699,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
N°CM2025-12-08-09 - RAPPORT PRIX QUALITE DE SERVICE (RPQS) GRDF 2024
Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L3131-$ la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur les comptes et la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service.
Madame le Maire présente le rapport du délégataire GRDF pour le service réseau de distribution de gaz 2024.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’Unanimité, prennent acte du rapport annuel du délégataire 2024 pour le réseau de distribution de gaz.
N°CM2025-12-08-10 - RAPPORT PRIX QUALITÉ DE SERVICE (RPQS) SPANC 2024
Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-$ la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service.
Madame le Maire présente le rapport du délégataire Communauté de Communes du Pays de
Sommières pour le Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC) 2024.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’Unanimité, prennent acte du rapport annuel 2024 du délégataire pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
N°CM2025-12-08-11 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES 2024
Madame le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose par son article L3131-$ la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur les comptes et la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service.
Madame le Maire présente le rapport de la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour leurs services 2024. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’'Unanimité, prennent acte du rapport
annuel du délégataire 2024.
N°CM2025-12-08-12 - RAPPORT PRIX QUALITE DE SERVICE DE LA GESTION DES DECHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES 2024
Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-17-1 la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations
afférentes à l’exécution de la délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité
de service.
Madame le Maire présente le rapport du délégataire Communauté de Communes du Pays de
Sommières pour la prévention et de gestion des déchets 2024.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'Unanimité, prennent acte du rapport annuel du délégataire 2024 pour la prévention et de gestion des déchets.
La séance est levée à 19 h 45
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PELLET