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Déliberation - DM 2022 14
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
de la commune de NORON LA POTERIE Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris partà la délibération: 7 Séance du 30 mai 2022
Pour: 7
L'an deux mil-vingt deux, le 30 mai, 20h00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
26.05.2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d’affichage : Présents: Mme Levillain Elisabeth,; Mrs Romain Desaint-Denis, François Kolakowski, Ossemont Glenn, Guillaume Pastre, M. Lebastard Frédéric et François
Scelles
07.06.2022
Excusé : Fages Florence 2 0 2 ? / 0 1 &
Absent : M. Maxime Lamour
M Pastre Guillaume a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la délibération : Participation financière pour la réalisation du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales de la commune
La communauté de communes a décidé en concertation avec ses communes membres de réaliser un diagnostic et un
schéma directeur des eaux usées (EU) et pluviales (EP) à l’échelle du territoire d’Isigny-Omaha Intercom. L'élaboration d’un diagnostic commun EU et EP à l’échelle du territoire intercommunal permettait d’obtenir un meilleur financement de |’ Agence de l’Eau Seine Normandie (80 % du HT). À terme, disposer d’un schéma directeur sera aussi l’une des conditions de l’octroi des subventions de l’Agence de l’eau pour les projets d’investissement.
Aussi, lors d’une réunion le 03 mai 2021, les objectifs et l’intérêt du diagnostic et du schéma directeur des EU/EP ont été présentés par le cabinet SICEE à l’ensemble des maires et conseillers communautaires d’Isigny-Omaha Intercom.
VU la délibération n°2018-09-150 du 27 septembre 2018 excluant le traitement des eaux pluviales de la compétence optionnelle assainissement de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la compétence de la commune en matière d’eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT la décision de réaliser un diagnostic et un schéma directeur des eaux usées et pluviales à l’échelle du territoire d’Isigny-Omaha Intercom financé à hauteur de 80 % du HT par P Agence de l’Eau Seine Normandie,
VU les délibérations de la communauté de communes :
= n° 2021-07-419 du 1° juillet 2021 validant le principe du « fond de concours » des communes pour le financement du diagnostic et du schéma directeur des EP ;
= n°2021-11-455 du 25 novembre 2021 autorisant le président à solliciter auprès de l’ Agence de l'Eau Seine Normandie une subvention à hauteur de 80 % sur le HT du montant éligible ;
ET, après avoir pris connaissance du projet de convention relative à la participation financière de la commune à la réalisation du diagnostic et du schéma directeur des eaux pluviales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, - Autorise le maire à signer avec la communauté de communes la convention relative à la participation financière de la commune et tout document permettant la mise en œuvre de cette décision ;
- Dit que cette somme sera inscrite en dépense au budget prévisionnel de la commune au compte 6573 conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14.
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 3 juin 2022
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture
le 07.06.2022
et publication ou notification
du 07.06.2022