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Déliberation - D 2025 117
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Gra ns LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 117-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
———————
(Bouches-du-Rhône) Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. nt | CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. Arrondissement d'Istres PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C.
NOMBRE DE MEMBRES LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G. Aférents aul En | Qui ont pris VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD Conseil | Exercice| part äla
rrepa EE00! Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
29 29 29 Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix- Marseille- Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 N° 2025/117 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles.
Approbation de la
convention de mise à
disposition de bâtiments
modulaires pour le
conservatoire de musique
entre la Commune et la
Métropole Aix-Marseille-
Provence
A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence a procédé aux transferts de propriété et/ou de mise à disposition du patrimoine immobilier lié aux différents transferts de compétences à l'endroit, notamment, des villes du territoire d'Istres- Ouest Provence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants,
Vu le Code civil et notamment les articles 544 et 545,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence portant élection de Madame Martine VASSAL, en qualité de Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille- Provence,
Considérant que suite aux travaux d'aménagement de la médiathèque au sein du bâtiment anciennement dénommé Pablo Neruda, la Commune a mis à disposition de la Métropole Aix- Marseille-Provence des bâtiments modulaires d'une surface de 90 m° sis boulevard Victor Jauffret, à proximité immédiate de l'espace Robert Hossein,
Considérant que, dans le cadre de l'exercice de missions dans le domaine culturel (conservatoire de musique), des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence occupent actuellement et de manière effective les bâtiments modulaires susvisés, appartenant à la Commune, il convient d'approuver une convention de mise à disposition,
Page 1/2
03/07/2025 Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Qui ont pris
Conseil | Exercice| part àla
Municipal délibération
29 29 29
N° 2025/117
Approbation de la
convention de mise à
disposition de bâtiments
modulaires pour le
conservatoire de musique
entre la Commune et la
Métropole Aix-Marseille-
Provence
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 _117-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS — M. LIAUZUN à T. MAZEL — C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G. VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
* Approuve la convention de mise à disposition par la Commune de Grans, de bâtiments modulaires sis boulevard Victor Jauffret à Grans, d'une surface d'environ 90 m°, pour les besoins des services culturels de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
% Précise que la convention est conclue pour une durée d'une année renouvelable par reconduction tacite, pour une même durée, dans la limite de 3 ans.
% Précise que la Métropole Aix-Marseille-Provence remboursera, sur présentation d'un état liquidatif trimestriel, la quote-part des charges de fonctionnement du bien mis à disposition qui lui seront imputables.
€ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte
dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LEANDRI
es S t
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03/07/2025 PSiaT
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 _117-DE
Ai , MARSEILLE GE
: PROVENCE rans MN SV
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Bâtiments modulaires — Conservatoire de Musique
Métropole Aix-Marseille-Provence
BP 48014 — 13567 MARSEILLE CEDEX 02
DGD ADHICT
Direction Ingénierie Foncière et Patrimoniale
Division gestion locative
Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13808 ISTRES Cedex.
GESTIONLOCATIVE@ampmetropole.fr
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
ENTRE ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 _117-DE
La Commune de Grans sise, Hôtel de Ville, Boulevard Victor Jauffret, 13450 Grans, représentée par son Maire en exercice Monsieur Philippe LEANDRI, dûment habilité aux fins de signature des présentes par la délibération n°. ? du Conseil Municipal du juin 2025,
Ci-après désignée « la Commune »
D'une part
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence dont le siège social est situé à Marseille (13007), 98 Boulevard Charles Livon, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 200 054 807, représentée par Monsieur Christian AMIRATY, dûment habilité aux fins de signature des présentes en vertu d'un arrêté du 19 février 2025 n° 25/133/CM,
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Grans au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille Provence pour les besoins d'exercice de ses missions de service public, moyennant le remboursement de la quote-part des charges de fonctionnement du bien qui lui seront imputables, calculées au prorata de la surface mise à sa disposition.
Article 2 : Occupation des locaux
2-1 : Désignation et Destination :
Les locaux présentement mis à disposition du bénéficiaire consistent en un espace situé au sein de bâtiments modulaires, d'une surface de 90 m°, situé boulevard Victor Jauffret à GRANS (13450) sur la parcelle cadastrée à la section AR n°117.
Les locaux mis à disposition du bénéficiaire sont destinés à un usage exclusif d'exercice de ses missions de service public dans le domaine culturel.
Le bénéficiaire prendra les locaux en leur état actuel déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes.
2-2 : Horaires et Accès au site :
La mise à disposition des locaux sera déterminée en fonction des horaires de fonctionnement du service du bénéficiaire.
Le bénéficiaire disposera d'un code alarme personnel.
2-3 : Entretien des locaux / travaux :
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge le nettoyage de l'ensemble des bâtiments modulaires, à compter du 8 août 2025.
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge l'entretien de l'ensemble des bâtiments 2 modulaires.
03/07/2025
2025/117 30 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge tous les traval 1D :013-211300447-20250630-DEL, 2025_117-DE activité dans les lieux mis à sa disposition.
Article 3 : Charges
La commune s'engage à prendre en charge les frais suivants, afférents à l'utilisation des locaux consentie par la présente convention : eau, gaz, électricité, chauffage. La commune s'engage à prendre en charge les frais de nettoyage, afférents à l'utilisation des locaux consentie par la présente convention, jusqu'au 7 août 2025. En contrepartie de la mise à disposition des locaux désignés ci-avant à l'article 1, le bénéficiaire remboursera la quote-part des charges qui lui seront imputables, sur présentation d'un état liquidatif établi selon le mode suivant :
- Un état chiffré trimestriel pour les trois premiers trimestres,
- Un état chiffré estimatif pour le quatrième trimestre avec régularisation sur le premier trimestre de l'exercice suivant.
Article 4 : Obligations des parties
4-1 : Obligations de la commune :
En sa qualité de propriétaire, la commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité des locaux mis à disposition du bénéficiaire. Elle s'oblige à veiller au passage de la commission de sécurité et à la communication au bénéficiaire des procès-verbaux émis dans ce cadre.
La commune s'engage à remettre au bénéficiaire, dès la signature des présentes, l'ensemble des éléments constitutifs du dossier de diagnostics techniques afférents à l'immeuble ainsi que le diagnostic technique amiante le cas échéant.
4-2 : Obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'utilisation exclusif des locaux mis à disposition par la présente convention qui seront placés sous son entière responsabilité.
Le bénéficiaire demeurera responsable du contrôle de l'accès de toute personne dans les locaux mis à sa disposition et ce pendant toute la durée d'utilisation consentie.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les équipements mis à sa disposition conformément à la destination visée ci- avant à l’article 2-1 et dans le respect des prescriptions ad hoc en matière de sécurité auxquelles il devra se conformer dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le bénéficiaire reconnaît :
- Avoir pris connaissance et s'engager à respecter le règlement intérieur, les consignes générales et particulières de sécurité propres aux locaux mis à sa disposition. Il s'oblige de même à une consultation régulière du cahier de maintenance et à y porter toutes observations nécessaires.
- Avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 relatif aux bruits de voisinage et s'y conformer,
- Avoir procédé, avec les services de la commune, à une visite des locaux mis à disposition, bénéficié d'une information sur la mise en œuvre des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les issues de secours,
- Avoir été informé de la nécessité de veiller, lors de son activité, à laisser libre de tout encombrement les sorties de secours et les accès des services d'urgence,
- Avoir été informé que les activités du bénéficiaire se feront sous l'entière responsabilité de celui-ci.
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 117-DE
La commune dégage toute responsabilité en cas de pratique d'ATIVITES QUITNE SETATENT pas conformes à la destination des lieux, ou à l’utilisation des matériels et locaux non prévue par la présente convention et non autorisées par la commune.
En cas de dégradation commise par le bénéficiaire, après avoir dressé un constat contradictoire, la commune procédera aux travaux de réparation après avoir présenté les devis correspondants au bénéficiaire. Les frais découlant desdites réparations seront à la charge du bénéficiaire.
En cas d'accident survenant sur les lieux mis à disposition, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée qu'en raison d'un défaut de maintenance constaté sur les seules installations dont elle assume la gestion.
En cas de non-respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité particulières attachées aux lieux mis à disposition, la commune mettra le bénéficiaire en demeure de s'y conformer, par lettre recommandée avec avis de réception, et pourra, en cas de mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 45 jours, lui notifier une interdiction partielle ou générale, temporaire ou définitive d'accès à ses locaux.
Article 5 : Etat des lieux des locaux
L'état des lieux contradictoire initialement établi est annexé aux présentes. Un deuxième état des lieux sera établi selon la même forme à l'expiration de la présente convention.
Article 6 — : Cession, sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae. En conséquence, toute cession des droits en résultant est interdite.
Toutefois, le bénéficiaire est autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention après accord express de la commune.
La commune autorise le bénéficiaire à percevoir les recettes.
Article 7 : Assurance
Le bénéficiaire s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable, les locaux mis à disposition contre les risques liés à son activité et à son statut d'occupant : responsabilité civile et risques locatifs.
Devront notamment être garantis par le bénéficiaire :
Les locaux mis à disposition contre les risques suivants :
Incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc...
Ses biens propres :
Agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont elle serait détentrice (autres que ceux confiés par la commune et visés au $ 1 ci-dessus) pour l'ensemble des risques qu'elle peut encourir du fait de son activité, notamment les risques : incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc... ainsi que sa responsabilité civile du fait de son activité.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d'une année renouvelable par reconduction tacite, pour une même durée, dans la limite de 3 ans. Le bénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement à la commune 6 mois avant le terme de la convention
Article 9 : Dénonciation 4 La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, pour tout
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec avis de réq Publié le ET
préavis de 12 mois minimum. ID : 013-211300447-20250630-DEL 2025 117-DE
En cas de manquements à ses engagements pris au titre des présentes, le bénéficiaire perdra son droit à l'utilisation des locaux mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'il pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 10 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 11 : Annexes
Seront ci- après annexées aux présentes :
-Plan de situation du bien et plan des locaux,
-L'état des lieux d'entrée initial
-La délibération : ‘20 Ju conseil municipal du ‘ =
-La décision de la Métropole n° ........................ Te 2025 autorisant la présente convention.
Fait à Marseille, Le
Maire de Grans Métropole Aix-Marseille Provence
Monsieur Philippe LEANDRI Pour la Présidente et par délégation
Monsieur Christian AMIRATY
03/07/2025
2025/117 30 juin 2025
3 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 117-DE