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Déliberation - D 2025 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 30)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 = ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 30-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/30
Approbation de la
modification du
règlement de
fonctionnement des
Salles Communales et
sites extérieurs de Grans
et mise en place de
l'attestation de
conformité et de sécurité
du Centre Technique
Municipal de la ville de
Grans
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- M. LIAUZUN - T. MAZEL- C. PANDOLFI- D, PETIT = G. RAILLON -— G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL -— C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : R.M. BREYSSE à G. RAYNAUD-BREMOND -— A.C. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL -— G. LETTIG à F. ARNOULD- C. MOYNAULT à D. PETIT - À. MUNICH à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. HUGUES - |. TEISSIER à D. BUSELLI
Date de la convocation : Mardi 18 février 2025
Secrétaire de Séance : Pascal VARLOUD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la mise à disposition des salles et terrains communaux est un service rendu aux structures associatives qui contribuent à l'animation de la vie locale dans le cadre d'un usage démocratique.
À ce titre, la commune de Grans souhaite mettre à disposition à titre ponctuel ou permanent pour les associations ou lors de cas exceptionnels certains de ses équipements (salles, sites extérieurs…),.
Il est rappelé que l'autorisation d'occuper une salle ou sites extérieurs n'est pas un droit, il s'agit d'une autorisation précaire et révocable. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, le Maire peut refuser l'accès à un lieu communal compte tenu :
- Des nécessités de l'administration des propriétés communales,
- Du fonctionnement des services,
- Du maintien de l'ordre public,
- Du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Vu que les salles communales et les sites extérieurs font l'objet de mises à disposition temporaires ou permanentes et sont affectés à l'usage de réunions, conférences, activités sportives et animations diverses et variées,
Vu que l'organisation et le fonctionnement de ces établissements sont assurés par le service de la vie associative de la commune de Grans,
Vu le projet de règlement de fonctionnement des salles communales et sites extérieurs de Grans,
Vu l'attestation de conformité et de sécurité du Centre Technique Municipal,
Considérant qu'un règlement intérieur est nécessaire pour le bon fonctionnement de la mise à disposition des salles communales et sites extérieurs de Grans,
Considérant la nécessité d'intégrer une attestation de conformité et de sécurité au règlement de fonctionnement des salles communales et sites extérieurs,
Le Conseil, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve le règlement de fonctionnement des salles communales et sites extérieurs de Grans et l'attestation de conformité et de sécurité du Centre Technique Municipal,
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejel express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le si téléprocèdures : http:// www.telerecours.fr/ _
Les L Ad. Pascal VARLOUD
Page 1/1
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Reçu en préfecture le 27/02/2025
villede Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauff publié le EM Gra ns Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans ID : 013-211300447-20250224-DEL_2025 31-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF Bernard BARUGOLA ET DES STADES MARY-ROSE
ENTRE-LES SOUSSIGNES communément dénommés « les parties » :
La Ville de GRANS, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, dûment habilité par délibération n° du
Et le Bénéficiaire
caen GES ER à , association loi 1901, déclarée à la sous-préfecture des Bouches du Rhône le ..…..................., représentée par son (sa) président(e) Madame, Monsieur , dont le siège social situé au
Préambule :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du complexe sportif Bernard BARUGOLA ainsi que les stades MARY-ROSE et les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par l'utilisateur en l'absence de l'exploitant.
l'est décidé et convenu ce qui suit :
Article 1° : Désignation du local communal mis à disposition
La commune met à disposition du bénéficiaire le Complexe Sportif Bernard BARUGOLA, dont elle est propriétaire.
Le complexe sportif Bernard BARUGOLA est situé au Chemin des Arènes à Grans (13450), d’une superficie de 1 354 m°. Le classement de la salle établi par la commission de sécurité est :
Type: XetL Catégorie : 2° Capacité totale d'accueil : 757 personnes
La commune met également à disposition du bénéficiaire les stades MARY-ROSE situés au chemin des Arènes à Grans (13450) composés comme suit :
- 1 petit terrain sur pelouse naturelle
- {terrain synthétique (pour la pratique du football)
- 1 demi-terrain sur pelouse naturelle (pour la pratique du rugby)
Article 2 : Modalités d'attribution
Utilisation permanente
Le service de la vie associative établira pour la saison un planning pour chaque installation municipale, en relation avec tous les
partenaires. || précisera les périodes, les jours et les heures d'utilisation de l'équipement concerné.
C'est pourquoi il est demandé à chaque utilisateur de bien vouloir faire sa demande de créneaux tous les ans, et ce par écrit.
Les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire y compris les vacances.
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement les jours et les heures qui lui ont été impartis dans la cadre de la présente
convention.
Toute demande de modification d’horaire devra être obligatoirement soumise par écrit, pour accord au service de la vie
associative.
La collectivité, en tant que propriétaire de l'équipement, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de
demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes.
La convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties.
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans
27/02/2025
2025/31 24/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Utilisation ponctuelle Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le EM
Un utilisateur souhaitant organiser une manifestation exceptionnelle (tournois, champlb:013-211300447:20250224-DEL. 2025 31-DE
référer à la procédure de validation des évènements mis en place par la commune de Grans.
À savoir, chaque manifestation devra faire l'objet d’une demande écrite accompagnée de l’ensemble des prestations sollicitées
à la collectivité (demande de débit de boisson, prêts de véhicules, mise à disposition du matériel, …).
Article 3 : obligation du bénéficiaire
L'organisateur reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à l'application de celle-ci. Il déclare également avoir pris connaissance des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. L'organisateur a l'obligation de remplir et signer l'attestation de conformité, sécurité du Centre Technique Municipal correspondant au lieu avant chaque évènement et de nommer un coordonnateur de sécurité.
L'organisateur s'engage à assurer la sécurité générale dans le complexe sportif Bernard BARUGOLA et notamment à :
- Ne jamais dépasser l'effectif maximum autorisé par la présente convention, - Payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple)
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle déclarée sur la présente convention, - Prendre les premières mesures de sécurité notamment, à s'assurer de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur, de fumée suspecte ou d'incendie,
- Connaitre et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie - Diriger les secours en attendant l’arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci,
- Informer et sensibiliser son personnel ou bénévoles aux consignes de sécurité. - Assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d'évacuation - Respecter le plan de configuration de la salle
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement
- Utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement d'une alarme.
- Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité. - S'assurer à l'extérieur qu'aucun véhicule est stationné devant les issues de secours. - Vérifier que la diffusion du son par la sono ne provoque aucun trouble de voisinage. À partir de 22h heures, en cas de plainte de voisinage, tout bruit excédant la norme fera l’objet d’un constat.
- Ne pas utiliser le matériel technique municipal (échafaudage, autolaveuse…)
De façon générale, à l’intérieur comme à l'extérieur de la salle, l'utilisateur doit veiller au respect de la règlementation
Pour cela, préalablement à toute occupation des locaux, l'exploitant s'engage à faire visiter l'ensemble des locaux à l'utilisateur et à lui transmettre les consignes particulières propres à l'établissement et les modes d'utilisation de la sono et du vidéo projecteur.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la consommation etc…afin que la Mairie ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite
Assurance
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et couvrant leur responsabilité civile. Une copie du contrat ou attestation de l’assureur justifiant les garanties souscrites devra être fournie à la collectivité à la signature de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 4 : Obligations de la ville de Grans
Cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.
La ville de Grans s'engage à laisser le local au bénéficiaire avec toutes les installations et dans son intégralité.
La collectivité se charge d'afficher un plan d'évacuation et de secours du site.
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
La collectivité rédige un règlement intérieur annexé à cette convention et devra être sign Resu en préfecture le 27/02/2025 EM Publié le
Elle s'engage à assurer le nettoyage préalable du local et la fourniture des fluides (eau, à in :013-211300447-20250224-DEL 2025 31-DE
La municipalité ne pourra pas être tenue responsable des vols ou dégradations de matériel de quelque manière que ces derniers
se présentent.
Article 5 : Litiges
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre
motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable
de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait
intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l’occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention devant les tribunaux compétents.
La commune se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le bon entretien et la bonne utilisation des locaux
par l'association. Après chaque contrôle constatant la négligence de l'association dans la préservation du patrimoine municipal,
ladite convention peut être résiliée par la collectivité. Une participation financière peut être opérée dans le cas où les dégâts
importants seraient identifiés. Dans ce cas, la réparation ou le nettoyage sont effectués par la commune ou par une entreprise
prestataire.
Fait en deux exemplaires originaux d'une page, dont un pour chacune des parties. Grans, le...........................
Pour la Commune de GRANS,
Monsieur le Maire, Philippe LEANDRI,
dûment habilité par délibération n° du
__] Je m'engage à respecter la présente convention
Pour l'Association,
Son président ou sa Présidente
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
27/02/2025
27/02/2025
2025/31 24/02/2025