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Déliberation - 31 RETRAIT A Titre Gracieux DES Taxes Durbanisme et Assainissement pc SCI
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 31 RETRAIT A Titre Gracieux DES Taxes Durbanisme et Assainissement pc SCI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_9 21_31-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 27 Septembre 2021
DELIBERATION
Rapporteure : Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle GRACIA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE,
Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie
SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUÉHEILLE
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etait absente :
- Mme Laurence DUPRIEZ
31- DEGREVEMENT DES TAXES D'URBANISME ET D'ASSAINISSEMENT SUITE AU
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SCI À ET L. PROMOTION
La SCI A et L. Promotion a déposé un permis de construire pour la réalisation de 6
maisons de ville sur un terrain sis Allée du fronton (PC n°06442219L001) le 09 Janvier
2019. Ce permis a été accordé par arrêté du Maire en date du 02 Avril 2019.
Le 01 Mars 2021, la SCI A et L. Promotion a demandé un retrait du permis de construire
compte-tenu de la non réalisation des travaux. Ce retrait de permis de construire a été
accordé par arrêté du Maire en date du 18 Mai 2021. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le Ses
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 21_31-DE
L'article 2 de cet arrêté entraîne le dégrèvement des taxes et participations d'urbanisme.
Compte tenu du retrait du permis de construire accordé par arrêté du maire, il convient
d'autoriser le dégrèvement des taxes et participations d'urbanisme et d'assainissement.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- _ APPROUVE le présent projet.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au dégrèvement à titre gracieux de toutes les
taxes liées à ce projet.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 Septembre 2021.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
en AFFICHE LE 2o\oa|2%271
Bernard UTHURRY