Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 08_CC_2020_CCDS
PORTANT AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusé nné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane
DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) 2 398 560,51 €
Solde de l'exercice 692 420,50 €
Solde des RAR d'investissement -4 744 765,35 €
Besoin de financement -1 653 784,34 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 653 784,34 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 422 733,36 €
001 - Résultat d'investissement reporté 3 090 981,01
Délibération n° 08_CC_2020_CCDS
Portant affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport,
ARTICLE 2 : AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 653 784,34 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1422 733,36 €
001 - Résultat d'investissement reporté 3 090 981,01 €
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
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de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21
Pour : 18 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président, -
EM
Délibération n° 08_CC_2020_CCDS
Portant affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019
de la Communauté de Communes Des Savanes
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:26
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-22912.xml; 973-200027548-20200629-08
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_23951.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 10:20
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guvyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
F4 Accusé de réception
Liburtis Égoliré » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MONTE
DE
L'INTÉRIEUR
AActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 08_CC_2020_CCDS
Objet acte: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-08 CC_ 2020 CCDS-DE