Procès Verbal - PV CM 12DEC23

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Procès Verbal - PV CM 12DEC23 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12DEC23)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du mardi 12 décembre 2023 La séance s'est ouverte à 20h30 à la Mairie suivant convocation en date du 5 décembre 2023

Membres du conseil municipal Présents Représentés Absents

VICTOR Cyril - Maire

MÉRAUD Sébastien - 1% adjoint

GESSIER Fabienne - 2°" adjoint

FAUCONNET Thierry - 3°" adjoint

PARY Carine - 4% adjoint

NOTEL Gérard - Maire élécué

DOREL Martine

LOIGNON Jean-Luc

PATERNOSTRE Claire

SOLVIGNON Pascal

TERRET Frédéric

PAROT Anne

BOTTET Géraldine

ROBERT Julie

GRANDET Elodie

PARENTON Xavier

RECH René

LEMUT Christine

BOUDARD Mathieu

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Secrétaire de séance : NOTEL Gérard

Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2023 : approuvé à l'unanimité

Décisions du Maire par délégation d’attributions :

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

+ Décision du 1°" décembre 2023 : bail de location d'habitation pour l'appartement 17 rue d'Alcantera à Mme FERNANDES SALVADO Jessica à compter du 1% décembre 2023

+ Décisions du 8 décembre 2023 :

-contrat de concession cinéraire au columbarium du cimetière de Gouzon pour Monsieur Jacques BRUNET - contrat de concession au cimetière de Gouzon pour Madame Bernadette MAUFUS veuve FRAS -contrat de concession au cimetière de Gouzon pour Madame MORET épouse MEDASSI

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

Le Maire rappelle au Conseil que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de

ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ». H appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : + Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet

antérieure au 1% janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30

juin 2023.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courantMontant brut maximum de la

du ter juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 600 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (max 300 €) Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par Ja collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel du Maire. La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, accepte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés, sachant que les crédits suffisants seront

Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

prévus au budget de l'exercice 2024.

Mise en place d'une opération de revitalisation du territoire :

Monsieur le Maire précise que l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et

mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre les dévitalisations

des centres-villes. |! précise que les ORT donnent lieu à une convention ‘entre l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres. La durée de la présente convention est de 8 années (période 2024-

2032). Dans ce cadre un projet de convention a été établi comportant les points essentiels suivants :

- L'habitat : accompagner et inciter les propriétaires à agir sur la réhabilitation

- Le commerce, l'économie et l'emploi : développement de l'offre

- La mobilité : sécuriser et développer l'accessibilité du centre-bourg

- Les équipements et l'accès aux services : attirer/accueillir des professionnel.le.s de santé, développer l'offre culturelle, sportive et

touristique

- L'urbanisme et la préservation du paysage : développer la mise en valeur patrimoniale, œuvrer à la qualité paysagère et

environnementale des aménagement publics, engager la commune dans une démarche de sobriété énergétique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver les termes de la convention territoriale d'opération de

revitalisation de territoire de la Ville de Gouzon et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention territoriale d'opération de revitalisation de

territoire de la Ville ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Adhésion au Projet Alimentaire Territorial de l'Agence d’Attractivité et d'Aménagement de la Creuse : L'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse a mis en place une offre de service à destination des communes disposant d'une cantine scolaire. Monsieur le Maire, indique que l'Agence est un établissement public administratif créé en 2018 sur l'initiative du Conseil départemental et qu'elle est en mesure d'accueillir parmi ses membres, les communes qui le souhaitent. À ce jour, elle est composée du Conseil départemental, de 93 communes (dont celle de Gouzon au titre de l'urbanisme avec le Centre d'instruction Mutualisé), de 8 EPCI et d'un Syndicat mixte. Ses missions reposent sur deux axes : la construction et le pilotage de projets stratégiques pour la Creuse et la mise en place d'une offre de service d'ingénierie technique, juridique, financière à destination de ses membres. La cotisation annuelle demandée aux communes est de 1€ par habitant (base DGF années n-1) soit 1 707 € en 2023 pour Gouzon.

ll est procédé à la présentation des statuts de l'Agence et de l'offre de service qu'elle a mise en place s'agissant d'une assistance au

développement de la consommation de produits locaux dans la restauration scolaire sachant que ce service ne génère pas d’autres frais

supplémentaires pour la collectivité puisqu'elle adhère déjà.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adhérer à l'offre de service "Assistance restauration scolaire" de l'Agence d'Attractivité et

d'Aménagement de la Creuse à compter de l'année 2024 afin de pouvoir bénéficier de la convention d'assistance ci-annexée.

Contractualisation avec le Département dans le cadre de contrats « Boost Comm’Une 2023-2026 » : Monsieur le maire informe l'assemblée du renouvellement du dispositif d'accompagnement des territoires mis en place par le Conseil

départemental « Boost" Comm'Une » 2023-2026 qui consiste en une aide à l'investissement des communes pour leurs projets d'aménagement

des espaces publics, des voies de circulation ou des bâtiments communaux.

Selon le règlement d'intervention, l'enveloppe pour la commune de Gouzon pour la période 2024-2026 est de 30 000 € (montant plafond)

sachant que le taux d'intervention est fixé à 25% pour un projet dont l'investissement minimum doit être d'au moins 5 000 € HT. Après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte les termes et le règlement d'intervention du contrat 2023-2026 en

annexe, autorise monsieur le maire à signer l'ensemble des documents afférents au contrat.

Demande de subventions pour le projet de création d’une maison des internes en milieu rural : Monsieur le Maire expose que le projet de maison des internes en milieu rural et dont le coût prévisionnel s'élève à 167 342,80 € HT soit 181 275,34 € TTC est susceptible de bénéficier de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le

plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 167 342,80 €

DETR (50 %) : 83 671,40 € L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

REGION (18 %) : 30 000 € Le projet pourra débuter dès le 3° trimestre de l’année en

DEPARTEMENT (12 %) : 20 000 € cours et se terminer au 3°" trimestre 2025.

Autofinancement communal : 33 671,40 € ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'arrêter le projet de création d'une maison des internes en milieu rural,

d'adopter le plan de financement exposé ci-dessous, de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) et auprès du Département de la Creuse.Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits

au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 1 651 900 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors RAR2022).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 412 975 € (25% x 1 651

900 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Gravure monument aux morts au cimetière de Gouzon : 1 500 € (art. 2116)

-_ Achat IMS3000 Cinéma : 11 000 € (art. 2188)

- Achat perforateur : 2 000 € {art. 2158)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Subvention exceptionnelle à l'association Histoire de Lire pour le projet de chemin patrimonial : Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une demande de l'association Histoire de Lire en date du 27 novembre 2023, pour le projet de «

chemin patrimonial ».

Considérant le versement d'une subvention de fonctionnement par la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine à la

commune de Gouzon à hauteur de 11 650 € pour expérimenter un projet témoin vers un patrimoine accessible ; le Conseil municipal, décide de

verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association Histoire de Lire.

Mise à disposition du terrain de football synthétique et de ses équipements auprès du district de la Creuse :

Monsieur le Maire rappel à l'assemblée la notification de décision de la Ligue du Football Amateur du 12 décembre 2022 accordant une

subvention d'un montant de 40 000 € pour le projet de création d’un terrain de grands jeux éclairé en gazon synthétique au titre du Fonds d'Aide

au Football Amateur et qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition des installations dûment signée et datée par les

instances fédérales et le porteur du projet.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain synthétique de football et ses

équipements auprès du district de la Creuse et de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine.

Questions diverses :

. Les travaux de réseaux d'eau et d'assainissement ont débuté le 11 décembre pour la salle socioculturelle

. Les vœux du maire auront lieu le vendredi 19 janvier à 19h00 à l'espace Beaune

Retour des diverses commissions municipales :

+ Le Conseil municipal des jeunes sera élu dimanche 17 décembre à la Mairie

+ Le bilan de fonctionnement du camping est positif + 2 567 € (dépenses = 5 136 / recettes = 7 703)

* Les mobile homes ont généré une recette de 5 095 € {inscription gîtes de France cet été} pour un investissement total de 21 961 €.

+ La commune de Gouzon participera à l'évènement « la Creuse fait ses jeux » le jeudi 11 avril 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 12.

Le Maire, Cyril