Procès Verbal - pv cm Signe

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Procès Verbal - pv cm Signe Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du mardi 21 février 2023 La séance s’est ouverte à 20h00 à la Mairie suivant convocation en date du 7 février 2023 Membres du conseil municipal Présents Représentés Absents VICTOR Cyril - Maire MÉRAUD Sébastien — 1% adjoint GESSIER Fabienne — 2" adjoint FAUCONNET Thierry — 3è% adjoint PARY Carine — 45" adioint NOTEL Gérard — Maire Sléaué DOREL Martine LOIGNON Jean-Luc PATERNOSTRE Claire SOLVIGNON Pascal TERRET Frédéric PAROT Anne X excusée BOTTET Géraldine ROBERT Julie Représentée par M. MÉRAUD X excusée GRANDET Elodie PARENTON Xavier RECH René LEMUT Christine BOUDARD Mathieu x XPXIX IX IX IX IRIS IX * XXE EX IX Secrétaire de séance : NOTEL Gérard Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2022: approuvé à l'unanimité Accord de la commune sur les conditions d'acquisition et de gestion d’un bien par l'EPFNA (maison des internes): Les conditions d'acquisition amiable et de gestion par l'EPFNA de la maison sis 20 avenue du Bourbonnais, cadastrée Al n°437, d'une contenance de 2 105 m° et située en zone UC du PLU sont les suivantes : -pendant la durée de portage de l'EPFNA permettant des travaux de rénovation et de mise en conformité par la commune, la vente sera authentifiée par démembrement de propriété -l'EPF sera partie à l'acte en tant que nu propriétaire pour la somme de 31 500 € (TRENTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS) -la commune de Gouzon, représentée par son Maire, Monsieur Cyril VICTOR, sera partie à l'acte en tant qu'usufruitier pour la somme de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS), soit 10 % du prix de vente. Le Conseil municipal donne son accord pour l'acquisition du bien et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente pour permettre la rénovation de cette bâtisse vacante en maison des internes. Modification du plan de financement pour la construction d’une salle socioculturelle : Monsieur le Maire expose que le projet de construction d'une salle socioculturelle, et dont le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 404 926 € HT, est susceptible de bénéficier de subventions selon le plan de financement suivant : Coût total : 1 404 926,00 € HT Etat-DETR (40 %) : 561 970,40 € REGION (30 %) : 421 477,80 € Intercommunalité CCCC (10 %) : 140 492,60 € Autofinancement communal : 280 985,20 € HT ll propose de modifier le plan de financement car la participation de l'Intercommunalité est essentielle pour bénéficier de crédits régionaux. A l'unanimité, le Conseil valide ce projet et son plan de financement tel que présenté ci-dessus. Validation du plan d'actions d'évaluation des risques et de prévention général : L'évaluation des risques a pour objectif de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de proposer des mesures de prévention afin d'éliminer ou de réduire les risques et d'améliorer les conditions de travail d'une manière générale. La réglementation impose d'évaluer les risques sur tous les postes de travail. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui sera mis à jour régulièrement. Au terme de l'accompagnement par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse à la réalisation de l'évaluation des risques professionnels des agents de la commune, un plan d'actions de prévention général est proposé dans le cadre du document unique. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider le plan d'action proposé et joint en annexe. Il est validé à l'unanimité. Débat sur la protection sociale complémentaire des agents : L'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la PSC de leurs agents, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire, en instaurant une obligation de participation des employeurs selon un calendrier précis : -pour le volet santé : participation obligatoire minimale de 15 € à compter du 1€ janvier 2026

Département de la Creuse

Le COMMUNE DE GOUZON

-pour le volet prévoyance : participation obligatoire minimale de 7 € à compter du 1er janvier 2025 L’enjeux du débat réside dans le choix du dispositif qui sera mis en place par la commune puisque 2 possibilités son éligibles à la participation employeur :

-la convention de participation où cette dernière ne sera versée qu'aux agents qui souscrivent au contrat collectif employeur -la labellisation permettant à l'agent de souscrire individuellement avec des opérateurs ayant reçu un « agrément »

Autorisation d'adhésion du SIAEP Boussac Gouzon au syndicat mixte de production et d'interconnexion d’eau potable :

Après réception de la notification du SIAEP Boussac Gouzon du 3 janvier 2023 portant création d'un syndicat supra de production et d’interconnexion d'eau potable, dont les SIAEP de la Région de Boussac, de la Rozeille, de la Vallée de la Creuse, d'Ahun, du Bassin de Gouzon et la communauté d'agglomération de Guéret sont à l'initiative, Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer pour autoriser l'adhésion du SIAEP Boussac Gouzon au syndicat mixte de production et d’interconnexion d'eau potable. L'assemblée émet un avis favorable à l'unanimité.

Convention de mise à disposition de locaux auprès de la communauté de communes Creuse Confluence pour la France Services :

Monsieur le maire rappelle que la France Services a ouvert ses portes à Gouzon courant novembre 2022. Cette structure, portée par la communauté de communes Creuse Confluence, se trouve dans des locaux communaux anciennement destinés à la Trésorerie. Il est proposé de consentir à une mise à disposition gratuite des locaux sis 19 rue d’Alcantera auprès de la communauté de communes. Les frais de livraison de fioul seront à la charge de l'intercommunalité selon la clé de répartition suivante : 450 m° pour les locaux mis à disposition pour une surface totale du bâtiment estimée à 650 m°. Les termes de la convention proposée en annexe sont acceptés à l'unanimité.

Monsieur le maire ajoute que l’État a accepté la mise en place d'un dispositif de recueil des empreintes à Gouzon afin de pouvoir à nouveau délivrer les cartes d'identité et les passeports. Une réflexion est en cours pour accueillir le DR dans les meilleures conditions au sein des locaux de la France Services.

Réflexion sur l'institution de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) : Dans le cadre de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, le législateur à introduit, pour 2023, une mesure dérogatoire relative à l'institution de la THLV par les communes. Les logements concernés doivent être non meublés, habitables en l'état et vacants depuis plus de deux ans. La base de la taxe est identique à celle de la TH et le taux est celui voté par la commune au titre de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires. Une simulation des services fiscaux permet d'estimer un produit théorique à hauteur de 22 760 € en 2023 pour 114 logements « vacants » vides de meuble recensés. Ce produit fictif ne saurait être pris pour acquis puisque l'appréciation de la vacance dépend de plusieurs conditions qui excluent d'office près de la moitié des logements figurant sur la liste jointe par la DDFIP. L'objectif de la mise en place de la THLV n'est par conséquent pas financier mais il s'agirait plutôt de sensibiliser les propriétaires sur le contexte immobilier, et surtout locatif, tendu dans le centre-bourg de Gouzon.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal s'est exprimé contre la mise en place de la THLV en 2023 à la majorité (15 présents contre, M. MÉRAUD s'est abstenu, M. RECH a voté pour).

Point sur les travaux du terrain synthétique :

Le planning prévisionnel suivi par l'entreprise ARTDAN est le suivant : -semaine 9 : couche drainante + fourreaux de buts

-semaine 10 : couche de souplesse + gazon d'ornement -semaine 11-12 : pose du gazon -semaine 13 : remplissage sable + liège -semaine 14 : pose des équipements

Décisions du Maire par délégation d’attributions :

- 1% décembre 2022 : signature d'un bail pour le logement 6 avenue Général De Gaulle avec Mme FOURNERON Léa à compter du 1er décembre 2022.

- 20 février 2023 : signature d’un contrat de mise à disposition avec la MSA Services Limousin pour la cantine de 11h45 à 13h45 (actuellement M. LEBORGNE Pierre).

Retour des diverses commissions municipales :

e La commune organise un job dating le samedi 1* avril 2023 de 9h à 12h à la salle polyvalente

e Après des travaux de rénovation la bibliothèque municipale est à nouveau ouverte au public e La commune a obtenu le label « Terre de Jeux 2024 » permettant d'accéder à plusieurs opportunités jusqu'en 2024 + En partenariat avec le CAUE de la Creuse, la commune a répondu à l'appel à projet Fonds pour l'Arbre ayant pour objet la restauration des haies bocagères. Les enfants de l'école élémentaire de Gouzon ont ainsi été invité à participer à la plantation de 120 arbustes constituant une haie d'une centaine de mètres le long du chemin des Moulins Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Questions diverses : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50. Le secrétaire de séance, Gérard NOTEL.