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Déliberation - DELIB2026 III 51
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 51)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Direction générale des services V
Secrétariat général ILLE DE MEYZIEU
AWIML/CL fi 1
Tél. 04.72.45.16.29
Fax. 04.78.31.08.24 x
Métropole de Lyon
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L 4
ID : 069-216902825-20260409-2026 |11__51-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
09 avril 2026
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
10 avril 2026
Nombre de conseillers
municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel
MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.11. 51 : règlement budgétaire et financier
L'instruction budgétaire et comptable M57, dorénavant applicable à l'ensemble des collectivités territoriales nécessite l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Celui-ci, joint en annexe, permet de préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice ainsi que des règles de gestion internes des processus budgétaires et comptables.
Vu l'article Article L. 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* ADOPTE, le règlement budgétaire etfinancier joint en annexe.
La secrétaire de sé ance,
SyVie NORMAND Envoyé en préfecture le 10/04/2026
VILLE DE MEYZIEU
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
KKr*%
VILLE DE MEYZIEU
1/17 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
Table des matières
1. Les grands principes du droit budgétaire... 3
1. L'annualité budgétaire... 3
2. L'unité büdgétaiférssss snoop 3
3. L'universalité budgétaire
4. La spécialité budgétaire
5. L'équilibre budgétaire et la sincérité... 4
IL Le cadre budgétaire... 4
1. La présentation du budget... 5
2. Le cycle budgétaire... 5
III. La fin de l'exercice...
1. Le calendrier de clôture
2. Le rattachement des charges et des produits . 8
3. Les restes a réaliser... 8
4. La clôture de l'exercice... 8
IV. La gestion pluriannuelle des crédits... 5
1... Définition... ie 9
2;
3.
4.
5. Engagement des crédits de paiement avant le vote du budget primitif... 10
6. Règles de virement des ap... 11
7. Les dépenses imprévues 11
8. Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle 12
V. L'exécution budgétaire... 12
VI. Les opérations financières particulières... 14
VII. La gestion de la dette et de la trésorerie 16 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Meyzieu
formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire, comptable et financière internes à la ville de Meyzieu dans le respect du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable M57.
L'adoption de ce règlement est obligatoire pour toutes les communes dont la
population est supérieure à 3 500 habitants et certaines mentions relatives à la gestion des autorisations de programme doivent obligatoirement figurer dans ce document.
Il est adopté par le Conseil Municipal pour la durée du mandat et peut être modifié au rythme des évolutions législatives et réglementaires ou pour adapter les règles de
gestion qu'il définit.
Il constitue un document de référence pour l'ensemble des services de la collectivité mais ne constitue pas un guide interne des procédures comptables, il a l'avantage de :
- Décrire les principales procédures de la collectivité afin qu'elles puissent être suivies le plus précisément possible
- Créer un référentiel commun pour l'ensemble des directions
-__ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes - Décrire précisément les règles de gestion des autorisations de programmes et
crédits de paiement (AP/CP).
L is principes du droit budgétai
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
1. L'annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée
délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice. Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d'annualité telle que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de
programme.
2. L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Meyzieu ne comprend qu'un budget principal.
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Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
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3. L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents
budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est- à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
4. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses
définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être
confondu avec la règle de non-affectation car si les recettes ne doivent pas être
affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
5. L'équilibre budgétaire et la sincérité
L'équilibre réel est défini par l'article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois
conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est
en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité
doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une
estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence
financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
| le budaétai
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et
les recettes d'un exercice.
Il s'exécute selon Un calendrier précis et se compose de différents documents
budgétaires.
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Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du
Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable
applicable.
1. La présentation du budget
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l'objet d'un vote en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget, acte de prévision et d'autorisation des dépenses et recettes de l'exercice, se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement et investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
AMeyzieu, le budget est présenté et voté par nature (type de dépense ou de recettes)
au niveau du chapitre. (Le Conseil Municipal a la possibilité d'opter pour un vote au niveau d'un ou plusieurs articles). Il est également détaillé dans une présentation par fonction et sous fonction (domaines d'intervention de la collectivité). La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d'information
destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
Ilest présenté par le Maire à l'assemblée délibérante qui le vote.
2. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin
le 31 décembre conformément au principe d'annualité budgétaire.
Il peut être voté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et jusqu'au 30 avril
dans les cas de renouvellement du Conseil Municipal.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de
l'année sont encadrées par des échéances légales.
Sa préparation débute en fin d'exercice précédent.
Pour la commune de Meyzieu, le calendrier de préparation budgétaire est, à titre
indicatif, le suivant :
- Une lettre de cadrage budgétaire du Maire précisant les orientations
budgétaires de l'exercice suivant est transmise aux directions pendant l'été.
e Sur cette base, les directions ainsi que leurs élus délégués, font état de leurs
propositions budgétaires pour l'exercice à venir dans des tableaux préparés par la direction des finances. Ils rédigent, en respectant un cadre fourni par la
Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs
propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de
document de référence lors des conférences budgétaires.
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Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
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e À partir de l'automne, tenue des arbitrages administratifs (Direction
Générale/Services opérationnels/Direction des Finances). Les arbitrages
politiques ont lieu au cours des conférences budgétaires avec le Maire, les élus
délégués et leurs directions, l'élu en charge des finances, la Direction Générale
des Services, le cabinet du Maire et la Direction des Finances).
e À l'issue de ces conférences budgétaires, l'équilibre général du budget de
l'année n est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
Puis, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration
proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée
par le débat d'orientations budgétaires.
a) Les orientations budgétaires
Dans un délai de 10 semaines précédent l'examen du budget, la commune de Meyzieu
présente en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice.
Ce rapport présente notamment les engagements pluriannuels de la commune ainsi
que la structure et l'évolution des dépenses, des effectifs, rémunérations et modalités
de gestion du personnel.
La commune structure son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d'une présentation de la situation spécifique de la
commune au travers de l'analyse d'une rétrospective, des résultats projetés de
l'exercice n-1 et des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette.
Ce rapport fournit les éléments nécessaires à la tenue du débat d'orientation
budgétaire qui permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires
prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
b) Le budget primitif (BP)
Avant le vote du budget, les membres du Conseil Municipal reçoivent, avec le projet
de délibération du BP, la maquette budgétaire définie par l'instruction budgétaire et comptable M57, ses annexes ainsi qu’une note de synthèse explicative.
c) Le budget supplémentaire et l'affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent et d'ajuster,
le cas échéant, les prévisions de crédits du BP.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte financier unique (CFU) de l'exercice clos.
d) Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une
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Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ». Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes
règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
e) Les virements de crédits
Pour un budget voté par chapitre, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des dépenses inscrites dans chaque chapitre. A l'intérieur du chapitre, la répartition des crédits a une valeur indicative. Ainsi, au cours de l'exercice, des virements de crédits peuvent être exécutés au sein d'un chapitre. Les prévisions budgétaires modifiées, le cas échéant, se retrouvent détaillées dans le compte CFU. L'instruction budgétaire et comptable M57 permet au Conseil municipal d'autoriser le Maire à effectuer des virements de crédits d'un chapitre à l'autre (hormis le 012, dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Cette autorisation est donnée à l'occasion du vote d'un document budgétaire (Budget primitif, supplémentaire ou décisions modificatives) et le Conseil Municipal en est informé au cours de sa séance de réunion la plus proche. Cette mesure permet de faciliter le bon fonctionnement des services en leur permettant de s'adapter aux besoins nouveaux dans les meilleurs délais.
fn L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
Le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget, réaliser des dépenses et recettes dans la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice
précédent.
En investissement, il peut mandater les dépenses relatives au remboursement du capital de la dette, et, sur autorisation du Conseil Municipal, réaliser des dépenses dans la limite du quart du budget d'investissement ouvert à l'exercice précédent. Cette délibération soumise au vote en fin de l'exercice n-1, elle précise le montant et
l'affectation des crédits par chapitre.
fi L .
1. Le calendrier de clôture
Le calendrier des opérations de clôture est fixé chaque année par la direction des finances en lien avec le comptable public. Il précise notamment la date limite pour l'engagement des dépenses et le mandatement des factures.
Le principe de la journée complémentaire permet de prolonger fictivement la journée
comptable du 31 décembre durant le mois de janvier suivant afin de permettre
l'émission de mandats et titres correspondant aux services faits et aux droits acquis
au 31 décembre de l'année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité
budgétaire.
La commune de Meyzieu limite au minimum l'utilisation de cette souplesse. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
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2. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de
l'annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès
lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation
concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement concerne :
+ En dépenses, les engagements ayant donné lieu à service fait avant le 31/12
mais n'ayant pas pu faire l’objet d'un mandatement (notamment en raison de la
non-réception de la pièce justificative)
+ _ En recettes, les droits acquis au 31 décembre de l'exercice mais n'ayant pas
pu faire l'objet d'un titre de recettes.
Ces rattachements font l'objet d'un état détaillé assorti des pièces justificatives du
service fait et donnent lieu à des mandats et titres de rattachement.
3. Les restes à réaliser
En investissement, les engagements non mandatés ou titrés au 31/12 peuvent être
reportés sur l'exercice suivant.
Il s'agit des restes à réaliser qui ne peuvent être reportés que s'ils font l'objet d'un
engagement juridique (contrairement au fonctionnement il n'est pas nécessaire de constater le service fait).
Ces reports font l'objet d'un état signé par l'ordonnateur, transmis au comptable public
et sont partie intégrante du CFU et du résultat dégagé.
De ce fait, ils ne peuvent être modifiés sur l'exercice suivant.
Aucun reste à réaliser n'est reporté pour les autorisations de programme sauf la
dernière année de celle-ci afin de solder les marchés. Aucun reste à réaliser n'est
effectué pour la section de fonctionnement.
4. La clôture de l’exercice
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse, le Compte Financier Unique, est établi afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation
(émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d'une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Ce document est constitué en partenariat avec le comptable public qui le complète des informations de bilan qu'il détient.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif la
8/17 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
clôture des comptes de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Après l'adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice clos.
IV. La gestion pluriannuelle des crédits
1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes (AP) pour les dépenses d'investissement et autorisations d'engagement (AË) pour la section de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses prévues pour chaque exercice concerné.
Les autorisations de programme ou d'engagement (AP et AE) sont des enveloppes budgétaires votées par le Conseil Municipal qui représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements où du fonctionnement sur plusieurs exercices.
Elles sont réparties en crédits de paiement (CP) annuels votés au budget de chaque exercice. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées au cours d'un exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou AË correspondantes.
Toutes les dépenses réelles d'investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent faire l'objet d'une gestion en AP.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La ville de Meyzieu décide de créer des AP pour les travaux d'envergure dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices budgétaires ainsi que des AE pour les dépenses imprévues.
2. Vote
La création, la révision et la clôture des AP et AE ne peuvent être actées que par un
vote en Conseil Municipal.
Le montant d'une AP ou AË peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) et
l'échéancier des CP peut être modifié, toutau long de la durée de vie de cette AP. Ces
révisions interviennent dans le cadre d'une délibération distincte lors du vote d'un
document budgétaire (BP, BS, DM).
9/17 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
3. Affectation
L'affectation de l'AP à un projet, acte comptable, est effectuée par l'Assemblée
délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle
matérialise comptablement la décision de l'ordonnateur de mettre en réserve des
crédits pour un projet déterminé.
Les AP de la ville correspondent toujours à des projets spécifiques, donc, par principe,
les crédits sont affectés à 100 % par chapitre budgétaire, lors de la création ou de la
modification de l'AP. Chaque AP est identifiée par un objet, un montant, un délai, une
localisation et par la présentation synthétique des conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les montants engagés comptablement respectent l'objet et les limites de l'autorisation
budgétaire.
4. Durée de vie / caducité
La durée de chaque AP de la ville est fixée, par la délibération de création ou de
modification de l’AP, en fonction de la durée prévisionnelle des dépenses concernées.
Cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l'avancement du projet. Une AP
en cours de réalisation reste valable jusqu'au parfait achèvement du projet concerné.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire
suivant le CFU constatant la consommation effective des CP de l'exercice clos afin
que l'égalité relative au montant de l'AP avec l'échéancier de ses CP soit toujours
respectée.
À la fin de l'exercice budgétaire, les crédits de paiement non consommés sont
réinscrits et répartis sur un ou plusieurs autres exercices dans le cadre d'une révision
de l'AP, par délibération du Conseil Municipal, les reports ne sont pas possibles hormis
la dernière année de l'échéancier fin de pouvoir clôturer les chantiers et honorer les
paiements.
Les AP deviennent caduques si les dépenses afférentes n'ont pas été affectées et
engagées comptablement dans les 2 ans de création de l’AP.
5. Engagement des crédits de paiement avant le vote du budget primitif
Il'est possible de liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant
aux AP ouvertes au cours des exercices antérieurs dans la limite d'un montant de
crédits de paiement, par chapitre, égal au tiers des autorisations de programmes
ouvertes au titre de l'exercice n-1. Pour pouvoir dépasser cette somme, la ville doit
prendre une délibération afin d'autoriser le Maire à engager les dépenses
d'investissement pour 25 % des crédits prévus en année n-1.
10/17 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
6. Règles de virement des ap
e Au sein d'une même AP : Règles d'ajustement
L'exécutif est autorisé, sans modifier le montant d'une l'AP et au sein d'une
même section, à procéder :
- Ades virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre sans
qu'aucune décision soit nécessaire.
7 Ades virements de crédits de chapitre à chapitre. L'assemblée est
informée de la modification de la ventilation des crédits lors de
l'adoption de la délibération des AP suivantes.
e Entre deux AP : Modification d'un échéancier. Règles de lissage
> Les montants des deux AP ne sont pas modifiés, mais la ventilation des
crédits de paiement est actualisée. Le montant des crédits annuels
n'est pas affecté, ni la répartition entre chapitres budgétaires. Aucune
décision n'est nécessaire. L'assemblée est informée de la modification
de la ventilation des crédits lors de l'adoption de la délibération des AP
suivante.
Exemple :
2024 2025 Total
AP initiale 200 400 600
AP 1 actualisée 200—50= 154 400 + 50 = 450 LC 600
AP 2initiale 50 , 320 370
AP 2 actualisée 50 + 50 = 100 ({320 — 50 = 270 370
7. Les dépenses imprévues
La réglementation M.57 ne permet plus de voter des crédits de dépenses imprévues sur un chapitre spécifique jusqu'à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.
L'instruction M.57 permet à l'assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes ou d'engagement sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des évènements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections.
Néanmoins, en cas d'insuffisance de crédits, l'exécutif peut être autorisé, par délégation de l'assemblée délibérante, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Les montants d'autorisation de programme ou d'engagement prévus au titre des dépenses imprévues ne viennent pas impacter l'équilibre budgétaire.
11/17 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__51-DE
8. Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
Un état financier présentant l'avancement des AP et AE de l'exercice précédent est
joint en annexe de la délibération de vote du BP de n+1. Par ailleurs, le Conseil
Municipal est informé de l'évolution des AP et AE à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire, une annexe au rapport étant dédiée aux opérations de programme.
Lors du vote du compte financier unique de n-1, un bilan de la gestion pluriannuelle
des crédits est présenté au Conseil Municipal sous la forme d'une note annexée à la
délibération, celle-ci vient compléter les informations fournies par la situation des AP
annexée au document budgétaire.
V. L'exécution budgétaire
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des
crédits lorsque la décision de financer une action où un projet est prise par la
collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable
public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus
particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable
applicable.
1. L'engagement comptable
La tenue d'une comptabilité d'engagement est obligatoire.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature
financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le
respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à
l'ordonnateur de la collectivité.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les
crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de
l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la commune crée ou
constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement
juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un bon de
commande.
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin
de garantir la disponibilité des crédits.
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Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
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2. La liquidation et le service fait
La liquidation vise à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.
Elle est effectuée de façon décentralisée dans chaque service par les correspondants
comptables après constatation du service fait par les services opérationnels.
Les correspondants comptables de chaque service s'assurent de la conformité des
factures dématérialisées des fournisseurs avec les engagements juridiques préalables
et de la réalisation effective des prestations.
Sauf pour les dépenses exceptionnelles pouvant être payées avant service fait
(prévues par l'arrêté du 16 février 2015), la date de constat du service fait doit être
antérieure à la liquidation de la dépense.
3. Le mandatement et le paiement
Le mandatement se traduit par l'émission dématérialisée de mandats et bordereaux
signés par l'ordonnateur où son représentant dûment désigné, afin de libérer la
collectivité de sa dette.
4, L'exécution des recettes
Elle comprend trois phases :
1/ La liquidation au cours de laquelle le service opérationnel détermine le
montant de la dette des redevables
2] L'émission du titre de recette qui correspond à la demande de recouvrement
de la recette effectuée par l'ordonnateur au comptable. Le titre est matérialisé par un
avis des sommes à payer (ASAP)
3/ Le recouvrement par le comptable public qui est responsable de
l'encaissement effectif des recettes. Les ASAP sont gérés par la Direction Générale
de Finances Publiques.
Lorsque le comptable public ne peut procéder à l'encaissement de certaines recettes
qu'il estime être irrécouvrables, (insolvabilité ou disparition du débiteur), il peut
demander à l'ordonnateur d'admettre ces créances en « non-valeur » (délibération du
Conseil Municipal ou décision du maire par délégation).
5. Amélioration de la qualité comptable et contrôle interne
La ville de Meyzieu est engagée dans un processus d'amélioration de la qualité
comptable des opérations passées. La ville met en place des procédures
d'amélioration de sa gestion comptable par l'accompagnement des agents comptables
et des régisseurs. Ces mesures, mises en œuvre avec la participation du Conseiller
aux décideurs locaux et du SGC de Bron permettent aux agents de monter en
compétences (réunions de travail, formations, harmonisations des pratiques).
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Reçu en préfecture le 10/64/2026
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1. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles,
matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à
l'inventaire comptable de la collectivité conformément aux obligations tenant à la
régularité et à la sincérité des comptes.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi
bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°
d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de
la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le
cycle comptable suivant :
1. Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles et de dégager une
ressource destinée à la renouveler. Il est obligatoire.
Les durées d'amortissement propres à chaque catégorie de biens sont fixées
librement par le Conseil Municipal.
3. La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l'immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou
totale (mise au rebut ou sinistre).
Toute cession ou destruction d'un bien figurant à l'inventaire doit être signalé à
la direction des finances pour permettre la mise à jour de l'inventaire et ainsi
produire une image fidèle de l'état patrimonial de la ville.
Les entrées et sorties de l'inventaire figurent chaque année en annexe du CFU.
L'instruction NOR INTB1501664J du 27/03/2015 rappelle les modalités de
recensement des immobilisations, de la tenue de l'inventaire et de l’état de
l'actif.
2. Les provisions
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu
dans le plan comptable général.
Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque où bien encore d'étaler une charge.
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Reçu en préfecture le 10/64/2026
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Elles sont une dépense obligatoire :
1. En cas de l'ouverture d'un contentieux de la collectivité
2. En cas de procédure collective pour un organisme bénéficiant d'une garantie
d'emprunt ou d'une avance de trésorerie
3. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
À Meyzieu, le choix a été fait de constituer des provisions par opération d'ordre
budgétaire. Celles-ci doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou
d'une dépréciation. Une annexe budgétaire retrace les provisions constituées et leur
utilisation.
Elles sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque et donnent lieu à
une reprise en cas de réalisation ou de disparition du risque.
3. Les régies
En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable,
seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics
dont ils ont la charge.
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le
paiement de dépenses.
A Meyzieu, les régies d'avances ou de recettes peuvent être créées, modifiées ou
supprimées par le Maire sur délégation du Conseil Municipal après avis conforme du
comptable public.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la
durée de leur intervention. Ils sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
Les régisseurs et leurs mandataires doivent appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle n° 06-031-ABM du 21/04/2006.
Le régisseur nommé est responsable :
+ de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
+ du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie d'avances) :
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e de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité
en cas de perte ou de vol) :
e de la conservation des pièces justificatives :
e de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier
périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée.
Le juge des comptes peut déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement
nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que
toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de
régisseur.
VII. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. La gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent recourir à l'emprunt afin de financer leurs investissements.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en
financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou
une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital
de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée
délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122 —
22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l'évolution de
l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée. Ce rapport
est présenté au moment de la présentation du CFU de l'année écoulée.
2. La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune
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ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont
donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur
des comptes financiers de classe 5.
Le recours à ce type d'outils de trésorerie est autorisé par le Conseil Municipal ou par
Le Maoire, sur délégation du Conseil Municipal.
3. La dette garantie
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution
à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux
prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe
des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties
d'emprunt :
e La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un
emprunt,
e Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellément par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité
d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
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