Déliberation - DELIB2026 III 35

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Déliberation - DELIB2026 III 35 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 35)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfeciure le 10/04/2026

Publié le 10/04/2026 S L Gr

ID : 069-216902825-20260408-2026_111__38-DE

Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général Vice DE MEYZIEU MUNICIPAL

MUCL RER SEANCE PUBLIQUE DU

Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026 Fax. 04.78.31.08.24

Convocation adressée le

03 avril 2026

Publication faite le

Métropole de Lyon 10 avril 2026

Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37

Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.

Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.

Secrétaire : Sylvie NORMAND

N° 2026.III. 35 : indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions du maire — fixation du taux — tableau des indemnités

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .2123-20 à L. 2123-24;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal :

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :

sels-2-

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :

Considérant que, pour la commune de Meyzieu comprise dans la tranche de population municipale allant de 20 000 à 49 000 habitants, monsieur le maire percevra une indemnité de fonction fixée à 90 %

de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale :

Considérant l'absence d'une demande formalisée par courrier de monsieur le maire de voir ce montant minoré ;

Considérant que pour les adjoints le taux maximal de l'indemnité ne peut dépasser 33 % de l'indice brut

terminal de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions

peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal ;

Considérant que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le versement effectif de l'indemnité de fonction est subordonné à l'exercice effectifs des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté :

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité, (Le groupe Meyzieu au Cœur avec Christophe QUINIOU, ne prend pas part au vote).

*_ DECIDE que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général

des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

+ 1“ adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

e 2°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

+ 3°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

e 4% adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

° 5°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

6°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

T° adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

8°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

ST adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

10°" adjoint : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

+ Cinq conseillers municipaux délégués : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

* DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement :

“DIT que la part écrêtée résultant, le cas échéant, d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la Ville :

*_ DIT que les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal :

…l.232

“DIT que les dépenses en résultant seront imputée sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget de la Ville.

La secrétaire de séance,

KL

Sylvie NORMANDEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/64/2026

Publié le 10/04/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__35-DEEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 10/04/2026 C

ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__35-DE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)

(Art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

COMMUNE de MEYZIEU

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des

conseils municipaux — recensement du 1er janvier 2026) : 37 006 habitants

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique + nombre théorique d’adjoints 11 x 33

% de l'indice brut terminal de la fonction publique = 453 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique

Il - INDEMNITES ALLOUEES

Adjoints

Bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l'indice brut

de terminal de la fonction publique)

1° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

25 adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

3° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

4° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

5° adjoint. 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

6° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique |Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 10/04/2026 C

ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__35-DE

7° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

8° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

95 adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

10° adjoint 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Conseillers municipaux délégués

Bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l'indice brut

de terminal de la fonction publique)

Cinq conseillers municipaux délégués 24 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Enveloppe globale : 450 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)