Procès Verbal - PV CM 13 12 22

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Procès Verbal - PV CM 13 12 22 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1/57

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du mardi 13 décembre 2022 à 19h15

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Le mardi 13 décembre deux mille vingt-deux à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Vincent SAUTER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS, Mme Maria DE CARVALHO PINTO, M. Yannick NEUBERT, Mme Annette VERGELY, M. Pedro HERNANDEZ, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, M. Julien BECHTOLD, M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER.

Membres absents excusés :

Mme Sandra GUEBEL donne procuration à M. Gilbert SCHMITT

M. Florian ROUSSEL donne procuration à Mme Nadine BOLLI

Mme Marie-Laure BECK donne procuration à M. Bernard SOMMEREISEN

M. Igor TURCEAC donne procuration à Mme Laurence ZIMMERMANN

M. Lucien STORRER

Assistent également :

Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

Aurélie FERNANDEZ, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 7 décembre 2022.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.2/57

Ordre du jour :

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2022

4. Rapports des Commissions

5. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

6. Mise en application de l’ordonnance et du décret du 1er octobre 2021 (règles de publicité des délibérations) – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

7. Bilan des travaux forestiers 2022 et état prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2023, proposition de budget 2023 et définition de l’état d’assiette 2024

8. Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

9. Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

10. Renouvellement d’engagement à la certification forestière PEFC

11. Renouvellement de la concession d’occupation de l’ancienne maison forestière du « Holtzmacheracker »

12. Mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

13. Renouvellement de la convention de partenariat « Mission Eau »

14. Compétence « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau »

15. Examen du programme de rénovation de l’éclairage public

16. Adhésion au Fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin

17. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

18. Modalité de suivi budgétaire et comptable des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) – Autonomie financière des budgets annexes Eau & Assainissement

19. Adoption du règlement budgétaire et financier du budget principal de Rouffach - Passage à la M57

20. Fixation des règles des amortissements des budgets Ville, Eau et Assainissement

21. Décision modificative n°1 – Budget Annexe Assainissement – Abondement chapitre 65

22. Décision modificative n°1 – Budget Annexe Eau – Abondement chapitre 10

23. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables3/57

24. Prise en charge des frais de débouchage d’un regard extérieur

25. Avenant à l’aide financière ACTEE

26. Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) & Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 (DSIL)

27. Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2023

28. Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2023

29. Aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf

30. Taxe d’aménagement – Partage des produits de la taxe avec l’EPCI

31. Renouvellement des conventions avec la SPA – Fourrière et Chat libre

32. Vente d’une parcelle en Zone d’Activité Est

33. Rapport d’activités SMITEURTC – Année 2021

34. Augmentation des taux de cotisations au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance »

35. Recrutement d’agents contractuels remplaçants - Article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique

36. Règles relatives au temps de travail des agents de la Commune

37. Demande d’aide pour la formation pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

38. Divers4/57

POINT N° 1

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que l’article L 2121-4 du Code général des collectivités locales dispose : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, et conformément à l’article L.270 du Code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. »

M. le Maire informe qu’il a réceptionné, le 22 novembre 2022, la lettre de démission de M. Hubert OTT de son mandat de conseiller municipal.

M. Lucien STORRER, conseiller suivant de la liste « Le Renouveau pour Rouffach » est installé dans sa fonction en lieu et place de Monsieur Hubert OTT.

Le conseil municipal prend acte de l’installation de M. Lucien STORRER, en qualité de conseiller municipal.

M. le Maire informe que M. Lucien STORRER est absent aujourd’hui car souffrant, il lui souhaite, au nom de tous les élus, un prompt rétablissement.5/57

POINT N° 2

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.6/57

POINT N° 3

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- approuve le procès-verbal ;

- signe le registre des délibérations.7/57

POINT N° 4

Rapports des commissions

A. Commission des Jeunes

Nadine BOLLI, adjointe au maire, précise qu’elle s’est réunie le samedi 15 octobre 2022 pour la séance d’installation des nouveaux membres élus pour la période 2022-2023, le 16 novembre 2022 pour visiter les ateliers techniques municipaux et le 26 novembre pour l’inauguration du nouveau jeu de l’allée de Vanolles, en présence des élu de la précédente commission.

B. Commission de l’Accueil, de l’Information et de la Démocratie participative Jean-Pierre TOUCAS, Maire, indique qu’elle s’est réunie le mardi 18 octobre 2022 pour établir le sommaire du bulletin municipal N°53 à paraitre en décembre 2022.

C. Commissions réunies

Elles se sont réunies le mardi 18 octobre 2022.

Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

D. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique

Christophe BANNWARTH, adjoint au maire, précise qu’elle s’est réunie le vendredi 18 novembre 2022 pour suivre le chantier du chemin rural dit « RUESTGASS ». Les dalles alvéolées ont été posées sur près de 600 m. La commission a constaté le travail de qualité réalisé par l’entreprise TPV.

Elle s’est également réunie le 11 octobre 2022 pour suivre le chantier de l’église Notre- Dame. Les travaux de restauration extérieure se poursuivent selon le planning établi par la maîtrise d’œuvre et les vitraux du chœur ont été déposés pour être restaurés à l’atelier « Art Vitrail ». Une paroi protectrice sera mise en place au droit du chœur.

E. Commission Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement Durable

Elle s’est réunie le mardi 29 novembre 2022.

Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

F. Commission des Finances

Elle s’est réunie le mardi 29 novembre 2022.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour de la Commission des Finances sont repris à l’ordre du jour, à l’exception du point sur la mise à jour du tableau des effectifs. L’avis du Centre de gestion est attendu.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.8/57

POINT N°5

Informations sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :

1) Notification des marchés :

MAPA - Rénovation et mise aux normes de l’éclairage public

Mission maîtrise d’œuvre

Attributaire : Vialis – 68 000 Colmar

Montant de la prestation : 9 750,00 € HT, soit 11 700 € TTC.

2) Don à la Commune

Monsieur Laurent WAGNER (famille Ebelin) a souhaité faire un don d’une reproduction d’aquarelle de B. ZELLER, réalisée en 1973, représentant le centre-ville historique. Un inventaire a été établi.

Le don est accepté et sera confié aux archives municipales.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.9/57

POINT N°6

Mise en application de l’ordonnance et du décret du 1er octobre 2021 (règles de publicité des délibérations) – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311, applicable à partir du 1er juillet 2022, ont modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Parmi les mesures, certaines modifient les règles relatives au conseil municipal : - Le compte-rendu du conseil municipal est supprimé, il est remplacé par la liste des délibérations. La liste des délibérations examinée par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine après la séance, conformément à l’article L 2121-25 du CGCT ;

- Les délibérations sont signées par le maire et le secrétaire de séance ;

- Le Procès-Verbal de la séance, qui retrace l’ensemble des débats sous forme synthétique, est signé par le maire et le secrétaire de séance. La signature de tous les membres de l’assemblée n’est donc plus requise.

Chaque Procès-Verbal de séance est arrêté à la séance qui suit son établissement, après prise en compte éventuelle des remarques des élus. Une fois établi et arrêté, ce Procès-Verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal ou des usagers qui peuvent en prendre connaissance sur le site internet de la Commune ou au secrétariat général durant les heures d’ouverture de la mairie.

Les articles 32 et 33 du règlement du conseil municipal sont mis en concordance avec les nouvelles règles édictées par l’ordonnance et le décret.

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - modifie les articles 32 et 33 du règlement du conseil municipal pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.10/57

POINT N°7

Bilan des travaux forestiers 2022, état prévisionnel des coupes et travaux forestiers 2023, Proposition de budget 2023 et définition de l’état d’assiette 2024

Monsieur Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire, présente le bilan des travaux forestiers 2022 et l’état prévisionnel des coupes et travaux 2023, ainsi que l’état d’assiette 2024 ont été établi par Monsieur Michel LARGE, agent patrimonial à l’Office Nationale des Forêts.

Les documents ont été joints à l’ordre du jour.

I. Bilan des coupes et travaux 2022 :

A. Exploitation et recettes des coupes :

Prévu 2022 Réalisé 2022

Volume de bois à exploiter 8 384 m3 6 276 m3 Recettes brutes (bois façonnés et bois sur pied) 449 670 € 464 661 € Dépenses d’exploitation 229 890 € 191 828 € Solde net 219 780 € 272 833 €

B. Travaux patrimoniaux :

Prévu 2022 Réalisé 2022

Sylviculture – Infrastructure 62 754 € 50 000 € Honoraire sur assistance technique 8 158 € 6 500 € Gestion de la main d’œuvre 2 920 € 1 237 € Total 73 832 € 57 737 €

C. Bilan final provisoire :

Prévu 2022 Réalisé 2022

Recettes globales (chasse et concession comprise) 519 700 € 534 691 € Dépenses totales 332 243 € 278 933 € Recettes nettes hors chasse 449 670 € 464 661 € Solde hors chasse 117 427 € 185 728 €

Pour cette année 2022, le premier semestre a été marqué par une forte activité liée à une demande importante. Au regard du contexte international actuel (inflation, baisse de la demande, etc.), le second semestre connait un ralentissement de par la baisse d’activité des scieries. Cette baisse devrait se poursuivre pour l’année 2023.

II. Etat prévisionnel des coupes et travaux 2023 :

Pour l’exercice 2023, les services de l’Office National des Forêts proposent l’exploitation d’un volume total de 9 515 m3.11/57

Les réalisations des années précédentes pour le bois commercialisé sont détaillées ainsi :

Année Quantité en m3

2012 6 320

2013 5 490

2014 4 677

2015 6 156

2016 6 467

2017 6 815

2018 5 322

2019 8 243

2020 6 755

2021 5 604

2022 6 276

III. L’état d’assiette 2024 :

L’état d’assiette 2024 prévoit, pour les forêts relevant du régime forestier, une exploitation prévisionnelle de 6 895 m3. Ces bois seront martelés courant 2023.

IV. Travaux patrimoniaux 2023 :

Le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2023 est chiffré à 81 037 € détaillé ainsi :

Sylviculture – infrastructure 70 020 €

Honoraire sur assistance technique 8 041 €

Gestion de la main d’œuvre 2 976 €

TOTAL 81 037 €

V. Travaux d’exploitation 2023 :

Les travaux d’exploitation sont estimés à 315 977 € détaillés ainsi :

Abattage et façonnage 176 370 €

Débardage et câblage 109 720 €

Honoraires sur assistance technique 25 257 €

Gestion de la main d’œuvre 4 630 €

TOTAL 315 977 €

VI. Budget prévisionnel 2023 :

Recettes brutes de bois (hors chasse et concessions) 559 890 € Total des dépenses (frais de garderie et cotisation compris) 427 744 € Solde (hors chasse et concessions) 131 836 €12/57

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2023 ; - approuve la proposition d’assiette 2024 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats d’approvisionnement.

Monsieur le Maire remercie M. Michel Large pour la qualité de son travail et de son engagement auprès de la Ville pour contribuer à une gestion durable de la forêt.13/57

POINT N° 8

Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la ville commercialise tous les ans du bois de chauffage provenant de la forêt de plaine.

Cette année, la vente de bois aura lieu le 17 décembre à 9h à l’Ancien Hôtel de Ville.

Il est proposé, après avis de l’Office Nationale des Forêts, de fixer le prix de ce bois de chauffage à 21,00 € H.T le stère pour la récolte 2023 – 2024, et de faire le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit.

Il y a lieu de préciser que le temps d’intervention des concessionnaires dans la forêt ne doit pas s’étendre sur une longue durée (de mi-décembre à fin juin ; jusqu’au 15 avril pour la coupe de bois).

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le prix de ce bois de chauffage à 21,00 € H.T le stère pour la récolte 2023 – 2024 ; - fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.14/57

POINT N°9

Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la ville fournit tous les ans des sapins de Noël à différentes institutions.

Il est proposé de fixer le prix de vente (T.V.A compris) à savoir :

Sapins H 200 26 €

Sapins H 300 45 €

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- fixe le tarif de vente des sapins selon le barème défini ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.15/57

POINT N° 10

Renouvellement d’engagement à la certification forestière PEFC

Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au maire, précise que l’adhésion de la commune de Rouffach au programme de reconnaissance des certifications forestières PEFC arrive à terme.

Il expose la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

✓ valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

✓ accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

✓ bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; ✓ participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

La surface totale est de 1 432,64 ha sous aménagement. Le montant de la cotisation pour la certification est de 0,65 euros par hectare de forêt, plus 20 euros pour 5 ans de frais d’adhésion, soit un total de 950,80 €.

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et sans observation, décide :

- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Rouffach possède dans la région Grand Est ;

- de s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune, à savoir 1 432,64 ha sous aménagement ;

- de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale ;

- d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé au PEFC Grand Est ;

- d’accepter les visites de contrôle en forêts par PEFC Grand Est et l’autorise, à titre confidentiel, à consulter tous les documents permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;16/57

- d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

- de s’acquitter la contribution financière auprès de PEFC Grand Est ;

- d’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune ;

- de désigner Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités et signer les documents nécessaires à cet engagement.17/57

POINT N°11

Renouvellement de la concession d’occupation

de l’ancienne maison forestière du « Holtzmacheracker »

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 12 février 2013, la concession d’occupation de l’ancienne Maison Forestière du « Holzmacheracker » avec la section locale du Club Vosgien de Rouffach avait été renouvelée. Cette concession d’occupation arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Il est proposé de renouveler cette concession d’occupation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2023, aux mêmes conditions que précédemment, à savoir :

Concerne l’immeuble de l’ancienne maison forestière du « Holzmacheracker » sise parcelle forestière n°30, parcelle cadastrale n°47, section 61, pour une surface de 483 m². Le loyer annuel avec revalorisation est fixé à 315,47 €, arrondi à 315 €.

Le loyer annuel sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice de Revalorisation des Logements (IRL) au 1er trimestre.

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - renouvelle la concession d’occupation de l’ancienne Maison Forestière du « Holzmacheracker » avec la section locale du Club Vosgien de Rouffach aux conditions détaillées ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.18/57

POINT N°12

Mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

Monsieur Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire, informe que La Mission Eau du secteur de Guebwiller – Rouffach a engagée fin 2021 une étude de préfiguration à la mise en place du dispositif de Paiements pour Services Environnementaux à destination des agriculteurs des aires d’alimentations des captages de Merxheim et Rouffach. L’objectif de ce dispositif est de rémunérer les agriculteurs en échange de services favorables à la qualité de la ressource en eau et à l’environnement.

L’agence de l’eau Rhin Meuse participe au financement des agriculteurs engagés dans le dispositif à hauteur de 90% des dépenses HT ; la Ville de Rouffach apporte les 10% restants. La contractualisation du dispositif avec les agriculteurs se fait sur 5 années, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. L’exploitant s’engage à développer une agriculture faible en intrants en réduisant les apports et en favorisant l’implantation de cultures à bas niveau d’impacts (BNI) favorable à la ressource en eau, à préserver la qualité du sol et à limiter les phénomènes d’érosion.

Un paiement sera réalisé à la fin de chaque bilan annuel en fonction des efforts engagés par les exploitants agricoles.

Le dimensionnement du dispositif proposé par le bureau d’étude en charge de l’étude de préfiguration a été validé par le comité de pilotage le 14 avril 2022.

La ville de Rouffach est porteuse du dispositif pour les agriculteurs qui se situent sur son territoire.

Agriculteurs souhaitant s’engager dans le dispositif :

8 entretiens individuels ont été réalisés auprès d’agriculteurs afin de déterminer la rémunération à laquelle ils pourraient prétendre sur les 5 années de contrats. Pour chaque agriculteur, une trajectoire d’évolution sur ces 5 années a été définie permettant d’estimer leur rémunération annuelle.

A la suite de ces entretiens, 7 agriculteurs ont exprimé leur souhait de contractualiser pour le dispositif : 6 agriculteurs sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et 1 agriculteur sur le territoire de la Ville de Rouffach (l’exploitation agricole du Centre Hospitalier de Rouffach, dite « La Ferme »). Le centre hospitalier de Rouffach possède 124 ha dont 41 sur l’AAC, essentiellement du maïs sur l’AAC.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour. Le suivi de la convention se fera en lien avec la « Mission Eau ».

Le budget prévisionnel sur 5 ans pour l’agriculteur de la ville de Rouffach s’élève à :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL

12647,06 10298,21 10298,21 10298,21 10298,21 53839,88

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.19/57

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la convention avec l’exploitation agricole du Centre Hospitalier de

Rouffach, dite « La Ferme », telle qu’annexée à la présente délibération ;

- sollicite les aides de l’Agence de l’Eau et des autres partenaires éventuels ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document s’y

rapportant.20/57

POINT N°13

Partenariat avec la « Mission Eau » : renouvellement et approbation des conventions

Monsieur Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, expose que le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a récupéré la compétence “eau” sur les 19 communes de son territoire. Le SIPEP de Merxheim-Gundolsheim et le SIEP de la Lauch ont été dissouts. Le SIPEP de Merxheim- Gundolsheim était porteur historique de la Mission Eau. A sa dissolution, c’est la CCRG qui a repris le portage de la Mission d’animation- coordination pour la protection des eaux souterraines du bassin versant de Guebwiller et environs, dite « Mission Eau », et il a été décidé de poursuivre le plan d’actions initié par la

Mission Eau pour le programme suivant s’échelonnant du 1er novembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. La Ville de Rouffach avait adhéré à la Mission Eau en 2016 lorsque le captage a été classé « captage prioritaire » au SDAGE 2016-2021.

Il est proposé de poursuivre le partenariat avec la Mission Eau entre la CCRG, la Ville de

Rouffach et le SIVOM de l’OHMBACH pour une nouvelle période de trois ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le périmètre d’intervention est constitué de 23 communes couvrant les aires d’alimentation des captages d’eau.

La Mission Eau a pour objectif de contribuer, à échéance de temps la plus courte possible, aux changements des pratiques de tous les acteurs de produits phytosanitaires et d’engrais azotés et de répondre aux exigences suivantes à travers la définition d’un programme d’actions. La CCRG intervient au titre de maitre d’ouvrage en collaboration avec le SIVOM de l’Ohmbach et la Ville de Rouffach.

Le montant annuel prévisionnel de la mission d’animation est estimé à 80 000 € maximum (frais de personnel et d’accompagnement, frais de plan d’actions, etc…), soutenu par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 60% par et par la Région Grand Est à hauteur de 20%.

Les frais se répartissent de la manière suivante :

Participation AERM RGE CCRG Ville de Roufach SIVOM de l’Ohmbach Total

% 60 % 20% 14,19 % 4 % 1 ,81 % 100%

Montant 48 000,00 € 16 000,00 € 11 352,00 € 3 200,00 € 1 448,00 € 80 000,00 €

Afin de répondre aux objectifs de reconquête de la qualité de l’eau, la Mission Eau doit mettre en place annuellement un plan d’actions, co-construit avec les acteurs du territoire et validé par les partenaires financeurs.

Il est proposé de retenir la même clé de répartition des frais que pour la convention de partenariat de la Mission Eau, à savoir :21/57

Partenaires CCRG Ville de Rouffach SIVOM de l’Ohmbach Total

Taux de prise

en charge 14,19 % 4 % 1,81 % 20%

Il est précisé que la plupart des prestations liées aux plans d’actions bénéficient d’un financement de la part de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 80%.

Enfin, les frais de l’étude de préfiguration pour la mise en place du dispositif de « paiements pour services environnementaux » et des diagnostics initiaux des exploitations sont également pris en charge selon la clé de répartition retenue pour le financement du poste d’animateur de la « Mission Eau » avec un taux de prise en charge de 4% pour la Ville de Rouffach, soit 1 551,96 €.

Les trois projets de convention ont été joints à l’ordre du jour.

La commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - renouvelle la convention de partenariat pour la Mission d’animation-coordination

pour la protection des eaux souterraines (dite « Mission Eau ») du 1er janvier 2023

au 31 décembre 2025, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- valide la convention de refacturation des frais annuels des plans d’actions de la

Mission Eau du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, telle qu’annexée à la

présente délibération ;

- valide la convention de refacturation des frais de l’étude de préfiguration pour la

mise en place du dispositif de « paiements pour services environnementaux » et

de diagnostics initiaux des exploitations, telle qu’annexée à la présente

délibération ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et

tout document s’y rapportant.22/57

POINT N°14

Compétence « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau »

Monsieur Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire énonce que l’article L 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « Loi Engagement et Proximité »), permet au service public d’eau potable, qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau potable, de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.

Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution, à la gestion et à la préservation de la ressource en eau précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution, qui n’est pas obligatoire.

La prise de compétence se fait par délibération.

La collectivité doit élaborer un plan d’actions visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource. La collectivité définit la durée de ce plan d’action et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation. Le plan d’action peut être appliqué sur tout ou partie de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC).

Ces mesures consistent notamment à :

- Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire ;

- Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre compléter ou actualiser le plan d’action ;

- suivre la qualité de l’eau ;

- soutenir et favoriser la transition agroécologique ;

- mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource ;

- signer des conventions avec les partenaires ;

- suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.

Si le territoire est concerné par un SAGE, la Commission Locale de L’Eau (CLE) peut être consultée sur le plan d’actions.

Le plan d’actions et une carte avec les délimitations de l’AAC doivent être déposés et mis à la disposition du public à la mairie de chaque commune concernée par le périmètre. Un affichage devra être fait pendant au moins un mois dans les communes.

Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d’actions est annexé au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable.

Ces actions sont déjà engagées avec la « Mission Eau » et cette prise de compétence permet à la Ville de signer les conventions « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE) en cours d’élaboration. Ces PSE, en agriculture, rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes.23/57

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - prend la compétence « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » en application de l’article L 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

la présente délibération.24/57

POINT N°15

Examen du programme de rénovation de l’éclairage public

Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au maire, rappelle que la Ville de Rouffach, comme tout un chacun, est touchée par l’inflation des fluides (gaz, électricité, carburant, etc…), mais également la hausse des contrats d’assurance, des matières premières, etc.

Notre commune est d’autant plus impactée qu’elle ne bénéficie pas du bouclier tarifaire énergétique. En raison de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie depuis 2007 et de la suppression des tarifs réglementés pour les gros et les moyens consommateurs (consommation supérieure à 36KVA) au 31/12/2015, la commune a dû mettre en concurrence différents prestataires. La Ville de Rouffach est passée par l’UGAP, centrale d’achat groupé.

Les contrats de la Ville, pour l’électricité avec ENGIE et le gaz avec Gaz de Bordeaux, n’arriveront à échéance que le 31 décembre 2023, ce qui permet, à ce stade, de limiter la flambée des prix. Mais, la révision des prix s’appliquera et elle risque d’être sévère. Les indices de révision qui nous ont été communiqués laissent présager une multiplication par deux. Aujourd’hui, nous dépensons autour de 177 600 € par an.

La Commune n’a pas attendu cette crise pour agir dans le domaine des économies d’énergie et de la protection de l’environnement. Mais, la crise actuelle vient donner un coût d’accélérateur à ces actions.

L’éclairage public constitue une charge importante dans les budgets communaux. Les abonnements et consommations représentent entre 50% et 60%. La maintenance de l’éclairage public est également un poste de dépense important.

Au fur et à mesure des travaux réalisés sur les réseaux électriques de la commune, l’éclairage public a été modernisé afin de répondre aux exigences environnementales avec le passage en LED, qui intègre aussi des abaissements de l’intensité de l’éclairage public. À partir d’une étude globale sur l’éclairage de la ville réalisée en 2021, il est proposé de conduire un ambitieux programme de rénovation pour les deux prochaines années pour un montant estimatif de travaux de l’ordre de 220 000 €HT.

L’entreprise Vialis a été retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le programme de rénovation de l’éclairage public ;

- sollicite les subventions auprès des différents partenaires (Territoire d’énergie Alsace, Etat, Région Grand Est, etc.)25/57

POINT N°16

Adhésion au Fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Fonds « Alsace Rénov », porté par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), vise à financer la rénovation énergétique des logements du parc privé.

La CeA a décidé d’accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes ou Communautés de communes) ont conclu un partenariat avec la CeA et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte, en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Le conseil communautaire a donné un avis favorable de principe à une participation conjointe de la Communauté de communes (20 000 € maximum par an) et des communes. L’adhésion prévoit un engagement des communes à hauteur d’un montant d’aide, plafonné à 2000 euros maximum par an, tous travaux confondus et tous propriétaires confondus.

La convention-cadre, jointe en annexe, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de ce Fonds Alsace Rénov pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - engage la Commune de Rouffach, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre du Fonds Alsace Rénov sur le territoire communal ;

- décide du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de travaux de réhabilitation du parc privé engagés par les propriétaires dans la cadre du Fonds Alsace Rénov, et d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’Anah et de la Collectivité européenne d’Alsace selon les conditions détaillées dans les annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération ;

- approuve la Convention-Cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin jointe en annexe à la présente délibération ; - autorise le Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ;

- décide de plafonner l’enveloppe annuelle à 2000 euros maximum pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs confondus.26/57

POINT N°17

Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il propose de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal et des budgets annexes (Eau et Assainissement).

Les montants sont repris dans les tableaux suivants répartis comme suit ; ils ont été envoyés avec l’ordre du jour :

Budget principal Ville

Article Fonction Crédits votés au B.P 2022

Crédits autorisés

avant note du B.P

2023

(25% des crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 589 500,00 € 147 375,00 € 202 -Frais, documents d’urbanisme 824 10 000,00 € 2 500,00 € 2031 -Frais d’étude 02003 65 000,00 € 16 250,00 € 02004 70 000,00 € 17 500,00 €

02005 92 000,00 € 23 000,00 €

02006 30 000,00 € 7 500,00 €

21 10 000,00 € 2 500,00 €

2122 10 000,00 € 2 500,00 €

322 40 000,00 € 10 000,00 €

41 20 000,00 € 5 000,00 €

413 30 000,00 € 7 500,00 €

814 35 000,00 € 8 750,00 €

8221 130 000,00 € 32 500,00 €

95 10 000,00 € 2 500,00 €

2033 – Frais d’insertion 0201 5 000,00 € 1 250,00 € 2051 – Concessions et droits similaires 02003 1 000,00 € 250,00 € 02004 1 500,00 € 375,00 €

0201 30 000,00 € 7 500,00 €

204 – Subvention d’équipement versées 28 000,00 € 7 000,00 €27/57

2041511 – GFP de rattachement – Biens mobiliers 8224 20 000,00 € 5 000,00 € 20421 – Pers. Droit privé – Biens mobiliers 8339 8 000,00 € 2 000,00 € 21 – Immobilisations corporelles 1 754 200,00 € 438 550,00 € 2111 – Terrains nus 90 200 000,00 € 50 000,00 € 2112 – Terrains de voirie 8221 200 000,00 € 50 000,00 € 2117- Bois et forêts 8331 18 300,00 € 4 575,00 € 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 8331 1 000,00 € 250,00 € 2128- Autres agencements et aménagements de

terrains 824 88 000,00 € 22 000,00 € 8331 4 000,00 € 1 000,00 €

21312 – Bâtiments scolaires 2110 12 000,00 € 3 000,00 € 2113 12 000,00 € 3 000,00 €

2122 25 000,00 € 6 250,00 €

2551 5 000,00 € 1 250,00 €

21316 – Equipements du cimetière 026 35 000,00 € 8 750,00 € 21318 – Autres bâtiments publics 02004 10 000,00 € 2 500,00 € 331 10 000,00 € 2 500,00 €

415 7 000,00 € 1 750,00 €

2135 – Installations générales, agencements,

aménagements 02001 10 000,00 € 2 500,00 € 112 75 000,00 € 18 750,00 €

40 10 000,00 € 2 500,00 €

41 205 000,00 € 51 250,00 €

415 52 000,00 € 13 000,00 €

71 5 000,00 € 1 250,00 €

8221 30 000,00 € 7 500,00 €

823 10 000,00 € 2 500,00 €

831 25 000,00 € 6 250,00 €

2151 – Réseaux de voirie 8221 20 000,00 € 5 000,00 € 2152 – Installations de voirie 8221 20 000,00 € 5 000,00 € 21534 – Réseaux d’électrification 8221 10 000,00 € 2 500,00 € 21538 – Autres réseaux 814 285 000,00 € 71 250,00 € 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie 113 5 000,00 € 1 250,00 € 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 8221 70 000,00 € 17 500,00 € 8222 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 – Autres installations, matériel et outillage 02004 5 000,00 € 1 250,00 € 024 7 000,00 € 1 750,00 €

823 5 000,00 € 1 250,00 €

2182 – Matériel de transport 8221 62 000,00 € 15 500,00 € 2183 – Matériel de bureau et matériel

informatique 02003 25 000,00 € 6 250,00 € 02004 10 000,00 € 2 500,00 €

02008 1 000,00 € 250,00 €

112 3 200,00 € 800,00 €

2110 5 000,00 € 1 250,00 €

2113 5 000,00 € 1 250,00 €28/57

2122 55 000,00 € 13 750,00 €

2184 - Mobilier 02004 10 000,00 € 2 500,00 € 02005 3 000,00 € 750,00 €

02006 10 000,00 € 2 500,00 €

2122 10 000,00 € 2 500,00 €

90 2 000,00 € 500,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 024 20 000,00 € 5 000,00 € 2110 5 000,00 € 1 250,00 €

2113 5 000,00 € 1 250,00 €

2122 5 000,00 € 1 250,00 €

40 35 000,00 € 8 750,00 €

90 2 000,00 € 500,00 €

23 – Travaux en cours 3 596 000,00 € 899 000,00 € 3213 – Constructions 02003 250 000,00 € 62 500,00 € 02005 200 000,00 € 50 000,00 €

02006 60 000,00 € 15 000,00 €

3241 1 860 000,00 € 465 000,00 €

331 75 000,00 € 18 750,00 €

41 76 000,00 € 19 000,00 €

413 100 000,00 € 25 000,00 €

95 120 000,00 € 30 000,00 €

2315 – Installations, matériel et outillage

techniques 8221 520 000,00 € 130 000,00 € 8222 185 000,00 € 46 250,00 €

90 130 000,00 € 32 500,00 €

238 – Avances et acomptes versées sur

commandes d’immobilisations 824 20 000,00 € 5 000,00 € TOTAL 5 967 700,00 € 1 491 925,00 €

Budget annexe Eau

Chapitre Article Crédits votés au B.P 2022

Crédits autorisés

avant note du B.P

2023

(25% des crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 203 – Frais d’étude 20 000,00 € 5 000,00 € 21 – Immobilisations corporelles 2156 – Matériel spécifique

d’exploitation 20 000,00 € 5 000,00 €

23 – Travaux en cours 2315 – Installations, matériel

et outillage technique 174 645,00 € 43 661,25 €

TOTAL 214 645,00 € 53 661.25 €29/57

Budget annexe Assainissement

Chapitre Article Crédits votés au B.P 2022

Crédits autorisés

avant note du B.P

2023

(25% des crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 203 – Frais d’étude 10 000,00 € 2 500,00 €

21 – Immobilisations corporelles 2156 - Matériel spécifique d’exploitation 18 000,00 € 4 500,00 €

23 – Travaux en cours 2315 – Installations, matériel et outillage technique 28 150,00 € 7 037,50

TOTAL 56 150,00 € 14 037,50 €

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Ville et les budgets annexes Eau et Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2022 respectifs, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les tableaux de répartition figurant dans la présente délibération ;

- dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.30/57

POINT N°18

Modalité de suivi budgétaire et comptable des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) – Autonomie financière des budgets annexes Eau & Assainissement

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au maire, informe les élus que par circulaire conjointe de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du 20 septembre 2022 relative aux modalités de suivi budgétaire et comptable des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), il a été porté à notre connaissance qu’il est nécessaire de doter les budgets annexes Eau et Assainissement de la Commune de Rouffach de l’autonomie financière.

Il est proposé de doter d’un compte 515 (compte bancaire à la Banque de France) au 1er janvier 2023 le Budget Eau de Rouffach (M49) et le Budget Assainissement de Rouffach (M49). Chacun de ces comptes sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 4511 pour le budget eau et 4512 pour le budget assainissement. A ce jour, les comptes de rattachement font apparaitre le solde suivant :

Budget Compte Solde

Eau 4511 + 198 609,04 € Assainissement 4512 - 184 565,84 €

Le budget annexe Eau laisse apparaitre un solde bancaire positif qui sera transféré sur le nouveau compte 515 dédié.

Le budget annexe Assainissement laisse apparaitre un solde bancaire négatif. Pour ce faire, il convient d’accorder une avance de trésorerie (opération non budgétaire) du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 300 000,00 € valable un an, soit jusqu’au 31/12/2023. Durant cette période, une solution plus pérenne devra être trouvée (augmentation des tarifs, subvention définitive du budget principal, emprunt bancaire, etc.).

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - dote le budget annexe M49-Assainissement de Rouffach de son propre compte au trésor (compte 515) au 1er janvier 2023 ; la somme disponible sur le compte de rattachement 4511 étant positive, celle-ci servira à abonder le nouveau compte 515 ; - dote le budget annexe M49-Assainissement de Rouffach de son propre compte au trésor (compte 515) au 1er janvier 2023 ; la somme disponible sur le compte de rattachement 4512 étant négative de 184 565,84 €, il conviendra de combler et d’abonder le nouveau compte 515 du budget ;

- décide, afin de permettre l’ouverture d’un compte 515, d’octroyer une avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 300 000,00 € ; opération non budgétaire valable un an dont le terme est prévu au 31/12/2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.31/57

P

POINT N°19

Adoption du règlement budgétaire et financier du budget principal de Rouffach - Passage à la M57

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au maire, expose qu’en prévision du prochain passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, le budget principal de Rouffach doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Ce RBF, valable pour la durée de la mandature (2023 – 2026), dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :

➢ Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment leurs modalités d’application au sein de la collectivité ;

➢ Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;

➢ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; ➢ Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par le CCAS de Rouffach.

Le RBF qu’il vous est proposé ici d’adopter, et qui a été joint à l’ordre du jour, reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte du budget principal de Rouffach et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.

Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville de Rouffach dans l’exercice de leurs missions respectives.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération ;

- autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévus) ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le Maire remercie Aurélie FERNANDEZ pour le travail réalisé.32/57

POINT N° 20

Fixation des règles des amortissements des budgets Ville, Eau et Assainissement

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de cette nouvelle nomenclature implique de revoir le mode de gestion des amortissements des immobilisations de nos budgets. Le détail a été inclus à l’ordre du jour et sera joint en annexe.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est un élément de sincérité du budget et une dépense obligatoire à inscrire dès le budget primitif.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois de certaines immobilisations pour lesquelles la durée est fixée par la Code Générale des Collectivités Locales (art. D6363-1 CGCT).

La présente délibération a pour objet d’abroger les anciennes dispositions et de compléter et/ou modifier la liste des durées d’amortissement appliquées par la Ville de Rouffach sur ses différents budgets.

Les instructions budgétaires et comptables précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation. Pour le moment, les communes n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

➢ Pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49 :

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023. Les budgets annexes continueront donc de calculer les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

➢ Pour le budget soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.33/57

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er du mois qui suit le dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € T.T.C et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - abroge l’ensemble des anciennes délibérations concernant les modalités d’amortissement du budget principal et des budgets annexes Eau et Assainissement ; - rappelle que tout plan d’amortissement commencé sera poursuivi, sans modification, jusqu’à son terme, sauf cession, affection, mise à disposition, réforme ou destruction du bien ;

- fixe les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué dans les tableaux joints en34/57

annexe ;

- applique, pour les budgets annexes eau et assainissement, la méthode de l’amortissement linéaire au 1er janvier de l’année N+1 qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

- applique, pour le budget principal, la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

- fixe, pour le budget principal, le seuil unitaire des biens de faible valeur à 500 € T.T.C (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) ;

- déroge à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur, du budget principal, en les amortissant en une annuité unique l’année suivante ; - approuve la reprise des subventions d’équipements sur une durée d’amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée ;

- valide l’application de ces dispositions pour le budget principal, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57, et les budgets annexes, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.35/57

POINT N°21

Décision modificative n°1 – Budget Annexe Assainissement – Abondement chapitre 65

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que pour permettre de payer la totalité de la surtaxe du SMITEURCT, il convient d’abonder le chapitre 65, selon le tableau ci-après, intégré à l’ordre du jour :

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonct 65 658

Autres charges de gestion courante

– Charges diverses de gestion

courante

+ 100,00 €

Total + 100,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonct 011 6378

Charges à caractère général –

Autres impôts, taxes et versements

assimilés

- 100,00 €

Total - 100,00 €

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 du budget annexe assainissement telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.36/57

POINT N°22

Décision modificative n°1 – Budget Annexe Eau – Abondement chapitre 10

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, énonce que dans le cadre du passage à l’automatisation du FCTVA, les services de la Préfecture ont attribué du FCTVA au budget annexe eau par erreur. En effet, ce dernier n’est pas éligible au FCTVA car notre délégataire nous rembourse la TVA sur les investissements sur déclaration. Il convient donc de rembourser cette somme trop-perçu à tort. Pour ce faire, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses et en recettes au Chapitre 10, selon le tableau ci-après, intégré à l’ordre du jour :

Crédit à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Invest 10 10222 Dotations, fonds divers et réserves - FCTVA + 6 602,24 €

Total + 6 602,24 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Recettes Invest 10 10222 Dotations, fonds divers et réserves - FCTVA + 6 602,24 €

Total + 6 602,24 €

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 du budget annexe eau telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.37/57

POINT N°23

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que les services de la Trésorerie nous ont adressé des demandes d’admission en non-valeur pour un montant total de 10,40 € correspondant à différents titres de recettes n’ayant pu être recouvrés à ce jour.

Il est précisé que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 10,40€. Cette opération se traduira par l’émission d’un mandat sur le chapitre 65 – compte 6541 – « Créances admises en non-valeur » ;

- dit que les crédits sont disponibles au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.38/57

POINT N°24

Prise en charge des frais de débouchage d’un regard extérieur

Monsieur Gilbert SCHMITT, informe que Monsieur Roger MEYER, résidant rue des Abeilles, a dû faire réaliser une intervention en urgence sur le réseau d’assainissement car un gros bouchon s’était formé, lié à un défaut sur le réseau public.

L’intervention s’est élevée à 814 €. Il est proposé de prendre en charge ces frais qui sont du ressort de la Commune.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - prend en charge les frais d’un montant de 814 € et rembourse la somme à M. Roger MEYER ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.39/57

POINT N°25

Avenant à l’aide financière ACTEE

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération en date du 8 février 2022, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) avec le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

Après analyse des différents dossiers, il apparait que l’enveloppe dont dispose le PETR ne permet pas de financer l’ensemble des actions déposées par toutes les communes du territoire. Par conséquent, une révision a été effectuée sur ces montants de financement.

Le projet d’avenant a été joint à l’ordre du jour.

Les montants d’aide accordés de maitrise d’œuvre et d’outils de suivi des consommations via un avenant sont modifiés comme suit :

Proposition actuelle : - 50% de la facture plafonnée à 2 500 € HT d’aide.

Nouvelle proposition de séparation de l’enveloppe :

- Matériels de suivi des consommations : 50% la facture plafonnée à 1 000 € HT d’aide

- Outils et mise en place de gestion centralisée et/ou télérelève : 50% de la facture plafonnée à 2 500 € HT d’aide

Modification des montants de maitrise d’œuvre :

Nouvelle proposition : aide de 50% (au lieu de 30%) des factures de maitrise d’œuvre plafonnée à 4 000 € HT (au lieu de 5 000€) d’aide par projet.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’avenant à la convention particulière de financement ACTEE avec le PERT du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.40/57

POINT N°26

Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) & Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 (DSIL)

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que la Ville de Rouffach est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2023.

Pour la DETR, les projets éligibles sont :

- Catégorie « aménagement de chemins ruraux » - Travaux de réfection du chemin rural en plaine près du parcours santé

Taux de subvention de 20% à 40 %

- Catégorie « équipements sportifs de proximité et aire de jeux inférieur à 100 000 € H.T » - Installation sportive en libre-service le long des remparts « Vita Boucle » Taux de subvention de 20% à 40 %

Pour la DSIL, les projets éligibles sont :

- Catégorie « Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables » - Eclairage public – Travaux de mise aux normes et d’économie d’énergie (Maitrise d’œuvre, travaux dans les rues et éclairage du terrain de football)

Taux de subvention non communiqué

Le montant estimatif des travaux s’élève à 310 450.00 €H.T.

- Catégorie « Développement d'infrastructure en faveur de la mobilité ou de la construction de logement » - Travaux d’agrandissement du parking de la gare de Rouffach

Taux de subvention non communiqué

Le montant estimatif des travaux s’élève à 500 000 €H.T.

- Opérations concourant à l’attractivité du territoire (PVD)

o Couverture du Padel existant et construction d’un deuxième Padel couvert Le montant estimatif des travaux s’élève à 200 000,00 €H.T.

o Sonorisation du centre-ville

Le montant estimatif des travaux s’élève à 25 000,00 €H.T.

o Signalétique du centre-bourg

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation particulière : - approuve le programme des travaux tel que détaillé ci-dessus pour les projets éligibles à la DETR et à la DSIL ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.41/57

POINT N°27

Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2023

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, énonce que les tarifs des taxes et des redevances communales sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

Un tableau détaillant les tarifs a été envoyé avec l’ordre du jour.

Il est proposé de maintenir la quasi-totalité des tarifs 2022 sans aucune modification. Seuls les tarifs suivants font l’objet d’une modification :

- Droit de reconnaissance : de 10 € à 15 € afin de permettre un recouvrement annuel ; - Droit de terrasses et étalages : de 10 € à 15 € ;

- Borne de recharge des véhicules électriques : de 5 € à 6 € de l’heure afin de tenir compte de l’augmentation du coût de l’électricité ;

- Jardins communaux : 15 €/are par an.

Monsieur Bernard SOMMEREISEN indique que l’augmentation de 50% des droits de terrasses et étalages est significative, surtout en cette période post COVID-19 et inflationniste. Il suggère de l’étaler dans le temps.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a apporté un soutien fort et sans faille aux restaurateurs durant la crise sanitaire en les exonérant de ces droits durant deux ans. Il précise également que ces droits sont inchangés depuis 2010 et que l’augmentation représente 5€/m2.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les tarifs des taxes et redevances communales pour l’année 2023 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.42/57

POINT N° 28

Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2023

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que les tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

Un tableau détaillant les tarifs a été a été envoyé avec l’ordre du jour ; il est joint au présent rapport.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- approuve les tarifs de location de l’Ancien hôtel de Ville pour l’année 2023 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.43/57

POINT N°29

Aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au maire, précise que dans le cadre de la mise en place d’actions en faveur des modes doux de déplacement, le conseil municipal avait institué cette aide en 2020. Il est proposé de reconduire cette aide d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf par foyer.

Une attestation précisera les engagements de l’acquéreur (vélo répondant aux normes CE, conservation du vélo pour un usage personnel pendant au moins 6 ans, etc…) et une convention précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire.

Pour information, à ce jour, en 2022, 26 dossiers ont été instruits pour un budget total de 5 200,00 € (en 2021, 27 dossiers pour 5 400 € et en 2020, 28 dossiers pour 5 600 €).

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - reconduit l’aide financière d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par foyer à compter du 1er janvier 2023 ;

- dit que l’examen des dossiers sera fait par les services de la mairie et présenté en commission municipale ;

- dit qu’une convention précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire ;

- autorise Monsieur le Maire à verser ladite subvention et à prendre toute décision en rapport avec la présente délibération ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget de la Ville 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.44/57

POINT N°30

Taxe d’aménagement – Partage des produits de la taxe avec l’EPCI

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, maire, expose que la Taxe d’Aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux, dès lors que la création d’une surface créée est de plus de 5 m² couverts et d’une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre (y compris combles et caves).

Le taux communal, compris entre 1 % et 5 %, appliqué à la surface taxable créée x la valeur annuelle (fixée par arrêté) est voté par le conseil municipal. La part communale ainsi votée revenait, jusqu’ici, intégralement à la commune.

Dorénavant, la commune devra reverser une partie de l’impôt à l’EPCI dont la fraction est à définir.

I) Le reversement d’une part de l’impôt communal à l’EPCI…

Le principe est posé par l’art. 109 de la loi de Finances 2022.

A) Une règle légale…

L’art 109 de la loi de Finances 2022 rend obligatoire (ce qui était jusqu’ici facultatif) à compter de l’année 2022, pour la commune le partage des produits de taxe d’aménagement avec l’EPCI, dès lors que l’EPCI dont elle relève supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune membre. La loi ne fixe aucun seuil, ni plafond.

Le reversement porte sur les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022 (quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme)

B) … qui édicte le principe de reversement.

Le partage du produit de la taxe doit être mis en œuvre « au prorata des dépenses constatées de chacun »

Concrètement : chaque commune doit reverser à l’EPCI une quote-part du produit de la taxe d’aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Il s’agit, en particulier, des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Le reversement est en conséquence destiné à financer les charges d’investissement en équipements publics assumés par l’EPCI sur le territoire communal.

Cette charge peut être différente selon les communes membres.

Elle doit être proportionnée à l’investissement consenti par l’EPCI et être cohérente entre d’une part, le montant de recettes perçu par la commune et d’autre part, les charges d’équipement assumées par l’EPCI pour la réalisation des opérations d’urbanisme. Le produit de la taxe d’aménagement étant affecté en section d’investissement du budget général de la commune, son reversement doit financer les charges d’investissement en équipements publics assumés par l’EPCI.45/57

II) … dont les modalités d’application sont confiées aux EPCI et aux communes membres.

Ni la loi, ni aucun décret d’application ne fixent le détail du calcul du reversement. Il est laissé à l’initiative conjointe de l’EPCI et des communes membres.

A) La mise en œuvre formelle…

Les communes membres (ayant instituées la taxe) et l’EPCI prennent une délibération concordante qui fixe et valide le ou les taux de reversement du produit de la taxe. En effet, le taux de reversement pourrait varier entre les communes membres en fonction des charges d’équipement respectifs assumées par l’EPCI. La date limite pour l’adoption des délibérations est fixée au 31 décembre 2022. Lesdites délibérations valent pour une application en 2022 et en 2023. Pour l’application de la répartition du produit de la taxe au titre de 2024, les délibérations doivent être prises avant le 30 juin 2023.

B) … placée sous la vigilance de l’EPCI et de l’autorité préfectorale.

En cas de désaccord ou de délibération hors délai, la loi ne prévoit aucune mesure, ni sanction. Toutefois, l’EPCI ou le Préfet pourraient demander à la commune de prendre la délibération. En l’absence de réponse de la commune :

- L’EPCI ou le Préfet peuvent saisir le juge de ce refus pour son annulation et l’assortir d’une demande d’injonction de délibérer.

- L’EPCI peut former un recours de plein contentieux devant le juge administratif invoquant la faute de la commune qui n’aurait pas instituée le reversement devenu obligatoire.

- L’EPCI peut former une demande d’inscription d’office du reversement dans les comptes de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rouffach a fixé, par délibération en date du 28 septembre 2021 le taux de la taxe d’aménagement à 5%. Elle est, en conséquence, potentiellement concernée par cette nouvelle disposition législative. Toutefois, le partage des produits de taxe d’aménagement avec l’EPCI n’est requis que si l’EPCI supporte des charges d’équipements publics sur notre territoire.

La Communauté de Communes « Rouffach, Vignobles et Châteaux » n’ayant pas compétence en matière de financement des équipements publics communaux, ne supporte, à ce titre, aucune charge sur le territoire de sa commune.

Il est proposé de voter un taux zéro. A ce jour, l’Assemblée Nationale n’a officiellement pas approuvé la suppression de cette obligation de reversement.

Monsieur Bernard SOMMEREISEN informe que la loi de finances rectificative pour 2022 a annulé la réforme rendant le reversement de la Taxe d'Aménagement obligatoire. Le dispositif avait été validé par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire le 22 novembre. Monsieur le Maire informe que la CC PAROVIC a pris une délibération concordante le 7 décembre 2022 pour montrer la solidarité entre les communes et l’intercommunalité. En46/57

effet, cette obligation de transfert a eu pour seul effet d’engendrer une incompréhension, des dissensions et un sentiment de défiance envers l’intercommunalité qui n’avait rien demandé. A l’initiative du Sénat, le caractère obligatoire de cette mesure a disparu et c’est heureux. Attendons la suite pour connaître l’application concrète des décisions.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le reversement d’une part communale des produits de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes PAROVIC au taux zéro ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention validant la présente décision ; - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.47/57

POINT N°31

Renouvellement des conventions avec la SPA – Fourrière et Chat libre

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’article L.211-11 et 211-24 à 26 du Code Rural et la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation… soit du service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».

S’il appartient au maire d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection des animaux. C’est le cas de la fourrière pour animaux de Colmar Agglomération, gérée par la Société de Protection des Animaux (SPA) de Colmar et Environs.

Par délibération du 11/12/2018, la Ville de Rouffach avait confié cette mission à la SPA. Celle- ci arrive à échéance le 31/12/2022 ; Il est donc proposé de la renouveler.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Celle-ci a pour objet de permettre à la commune de pouvoir placer les chiens et chats, ainsi que d’autres petits animaux domestiques, trouvés en état de divagation et capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de Colmar Agglomération, gérée par la SPA de Colmar et Environs.

Le montant annuel de la prestation s’élève à 0,85 € T.T.C par habitant, soit pour la commune environ 3 857,30 €. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois ans, soit jusqu’au 31/12/2025.

D’autre part, la SPA de Colmar et environs propose de reconduire la convention de partenariat portant sur la gestion durable des populations de chats dits « libres ».

Le Maire peut, par arrêté, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site. L’objectif est de limiter la prolifération de la population des chats errants dans le respect de la loi.

Il est proposé de reconduire la convention de partenariat, pour une durée d’un an, renouvelable trois ans en fixant un montant forfaitaire annuel de 500 €. La SPA fournira à la ville un rapport annuel de suivi du dispositif.

La convention nous parviendra après la réunion intercommunale de la SPA début février 2023.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime à ces propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de gestion de la fourrière avec la SPA de Colmar et Environs pour une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2025, pour un montant de 0,85 € T.T.C par habitant ;

- approuve le principe de reconduire la convention de partenariat dite « chat libre » avec la SPA de Colmar et environs pour une durée d’un an, renouvelable trois ans,48/57

pour un montant forfaitaire annuel de 500 € ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.49/57

POINT N°32

Vente d’une parcelle en Zone d’Activité Est

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que la société 3maGroup, représentée par la SCI Hochsteinfeld, souhaite développer son activité sur le site de Rouffach. Le nouveau projet d’investissement immobilier, de l’ordre de 6 M° d’euros, pourrait générer environ 20 emplois nouveaux. La société a pu acquérir la parcelle n° 52, section 73.

La société souhaite également acquérir les parcelles n° 47 et 51, section 73, d’une superficie totale de 21,50 ares appartenant à la Ville.

Le service des Domaines a été saisi : son estimation s’élève à 3 000 € avec une marge d’appréciation de 15%, ce qui porterait le prix à 2 550 €.

Il est proposé de retenir ce prix de 2 550 €/are. Le montant de la transaction s’élève à 54 825 €.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la vente des parcelles section 73 n° 47 et 51 à la SCI Hochsteinfeld représentant la société 3maGroup pour un montant de 2 550 €/are ;

- dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout acte se rapportant à la présente délibération.50/57

POINT N°33

Rapport d’activités SMITEURTC – Année 2021

Monsieur Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire, informe qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux (SMITEURTC) est communiqué chaque année au conseil municipal de chaque commune membre. Le SMITEURTC gère le réseau intercommunal et la station de traitement des eaux usées. Le rapport est également publié sur la plateforme EauFrance.

Le rapport a été joint à l’ordre du jour.

Il est à noter que le SMITEURTC poursuit les études diagnostic du réseau et des installations d’épuration afin d’améliorer le service (recherche des eaux claires parasites présentes dans le réseau ; étude de déraccordement, etc…). Un comité technique a été mis en place. Pour mémoire, le coût 2021 de traitement des eaux usées s’élevait à 1,40 €/m3 en 2021.

La commission des finances, en date du 29 novembre 2022, a pris connaissance du rapport d’activité 2021.

Le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel 2021 du SMITEURTC.51/57

POINT N°34

Augmentation des taux de cotisations au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance »

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022 (cf. me tableau joint à l’ordre du jour). En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le

20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de

retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir

le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux

agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville participe à hauteur de 33 €/mois/agent au risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;52/57

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances, en séance du 29 novembre 2022 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Nouveaux taux 2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.53/57

POINT N°35

Recrutement d’agents contractuels remplaçants - Article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que les dispositions de l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, et dont les motifs sont listés en annexe. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

La commission des finances, en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.

- charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil ;

- inscrit la dépense correspondante au chapitre 64 article 64131 du budget primitif de l’année ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.54/57

Recrutement d’agents contractuels remplaçants

ANNEXE :

Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un

fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé

en application du code général de la fonction publique :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l’expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.55/57

POINT N°36

Règles relatives au temps de travail des agents de la Commune

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n°0182 du 7 août 2019) abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

Il est également acté que la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ne peut tenir compte des deux jours fériés locaux en Alsace-Moselle. Par décision du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel, en réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a confirmé la constitutionnalité de l’article 47.

Ainsi, si les deux jours fériés supplémentaires en Alsace-Moselle restent chômés, l’application de ce forfait de 1 607 heures s’applique.

Il est donc nécessaire de modifier le protocole RTT sur ce point en précisant que le décompte du temps de travail des agents de la collectivité est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - dit que le temps de travail effectif de 1 607 heures s’applique aux agents de la Ville de Rouffach ;

- charge Monsieur le Maire de l’application de cette mesure et de tout acte y afférent.56/57

POINT N°37

Demande d’aide pour la formation pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe qu’un jeune étudiant Rouffachois a sollicité une aide pour financer une formation pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). La formation se déroule au Centre de Formation aux Métiers de la Natation et du Sport (CFMNS) de Fessenheim/Ensisheim. La session a lieu de novembre 2022 à février 2023 pour un coût de 510 €.

Compte-tenu de la pénurie des maitres-nageurs et de la difficulté à recruter des maitres- nageurs saisonniers, il est proposé d’attribuer une aide de 50% du coût de la formation, soit 255 €, avec un engagement du bénéficiaire à travailler à la piscine municipale durant trois saisons.

Les commissions réunies, en séance du 18 octobre 2022, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - accorde une aide de 255 € à Monsieur Louis BEHRA afin de participer au financement de sa formation BNSSA ;

- dit qu’une convention d’engagement sera signée ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.57/57

POINT N°38

DIVERS

Après avoir rappelé que le Marché de Noël se poursuit les 17 et 18 décembre prochain, Monsieur le Maire souhaite à tous une bonne fin d’année et de joyeuses fêtes.

Il informe que la mairie et les ateliers techniques municipaux seront exceptionnellement fermés les vendredi 23 et 30 décembre 2022 après-midi.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 20h25.