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Procès Verbal - Procs verbal CM 290322
Procès Verbal - CR CM 290322
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 290322)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
1/14
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
-----
COMPTE-RENDU
de la séance du conseil municipal du mardi 29 mars 2022 à 19h15
-----------------
Le mardi 29 mars deux mille vingt-deux à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.
Membres présents :
M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS (à partir du point 6), Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Mme Annette VERGELY, M. Pedro HERNANDEZ, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, M. Igor TURCEAC.
Membres absents excusés :
Judith VERNIER donne procuration à Françoise BARBAGELATA
Vincent SAUTER donne procuration à Luc ABRAHAM
Sandra GUEBEL donne procuration à Pedro HERNANDEZ
Yannick NEUBERT donne procuration à Perrine SUHR
Julien BECHTOLD donne procuration à Gilbert SCHMITT
Florian ROUSSEL donne procuration à Nadine BOLLI
Bernard SOMMEREISEN donne procuration à Laurence ZIMMERMANN Hubert OTT donne procuration à Céline ISNER
Marie-Laure BECK donne procuration à Igor TURCEAC
Assistent également :
Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services
Mme Aurélie FERNANDEZ, Directrice Générale Adjointe des Services
M. Simon CAHEZ, Conseiller aux Décideurs Locaux
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 23 mars 2022.
Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse. 2/14
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 février 2022
3. Rapport des commissions
A. Commission des Finances
B. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique et Commission de l’Agriculture, Forêt, Environnement et du Développement durable
4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
5. Approbation des comptes de gestion 2021 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement
6. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal
7. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Eau
8. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Assainissement
9. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Principal
10. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Eau
11. Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Assainissement
12. Fixation des taux de la fiscalité locale 2022
13. Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2022
14. Fixation de la redevance d'assainissement pour 2022
15. Approbation du budget primitif 2022 - Budget Principal
16. Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Eau
17. Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement
18. Bilan des opérations foncières 2021
19. Création d’un poste dans le cadre du Dispositif Parcours Emploi Compétences – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
20. Mise à disposition gratuite de l’Ancien Hôtel de Ville pour les campagnes présidentielle et législatives 2022
21. Dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux
22. Consultation du Plan de Gestion des Risques d’inondation 2022/2027 - Avis
23. Palmarès du concours des maisons fleuries 2021
24. Agrément de nouveaux associés sur le lot de chasse n°6
25. Fixation du tarif de location des nouveaux jardins communaux
26. Nomination d’un nouvel estimateur du gibier
27. Demande de subvention – étude pour la rénovation de la signalétique
28. Divers
Le point 24 relatif au dépôt sauvage est retiré de l’ordre du jour, car un guide de 80 pages relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été reçu dans l’intervalle. Les services vont l’étudier et il sera présenté à nouveau en commissions. 3/14
POINT N°1 - Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.
POINT N°2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 février 2022 Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le procès-verbal ;
- signe le registre des délibérations.
POINT N°3 - Rapport des commissions
La Commission des Finances s’est réunie le 15 mars 2022.
La Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique et Commission de l’Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et du Développement durable se sont réunies le mardi 22 mars 2022.
Le conseil municipal prend acte des rapports présentés.
POINT N°4 - Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
Le conseil municipal prend acte des informations.
POINT N°5 - Approbation des comptes de gestion 2021 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2021 du budget Principal ;
- approuve le compte de gestion 2021 du budget annexe Eau ;
- approuve le compte de gestion 2021 du budget annexe Assainissement.
POINT N°6 - Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection du Président de séance pour l’examen du compte administratif. Mme Nadine BOLLI, 1ère adjointe au Maire, est élue à l’unanimité à cette fonction. M. Le Maire quitte la salle. Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.
Section Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 4 248 362,55 € 6 889 838,40 € 2 641 475,85 €
Investissement 2 390 845,45 € 3 114 151,52 € 723 306,07 €
Résultat cumulé global 6 639 208,00 € 10 03 989,92 € 3 364 781,92 € 4/14
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - approuve le compte administratif 2021 du budget principal arrêté à un résultat cumulé global de 3 364 781,92 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.
POINT N°7 - Approbation du compte administratif 2021 - Budget Eau
En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif du budget Eau : le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.
Section Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 90 943,64 € 155 114,59 € 64 170,95 €
Investissement 102 584,19 € 253 146,33 € 150 562,14 €
Résultat cumulé global 193 527,83 € 408 260,92 € 214 733,09 €
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - approuve le compte administratif du budget annexe Eau arrêté à un résultat cumulé global de 214 733,09 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.
POINT N°8 - Approbation du compte administratif 2021 - Budget Assainissement
En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif du budget Assainissement : le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.
Section Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 544 000,14 € 756 111,37 € 212 111,23 €
Investissement 403 590,94 € 285 430,90 € -118 160,04 €
Résultat cumulé global 947 591,08 € 1 041 542,27 € 93 951,19 €
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement arrêté à un résultat cumulé global de 93 951,19 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.
POINT N°9 - Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Principal
L’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 2 641 475,85 € et un excédent d’investissement cumulé de 723 306,07 €. L’exécution budgétaire 2021 affiche un excédent de fonctionnement de 918 359,43 € et un excédent d’investissement de 1 426 053,07 €. 5/14
Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 3 364 781,92 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous.
Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021 Résultat cumulé 2021 à affecter
Fonctionnement 1 723 116,42 € 918 359,43 € 2 641 475,85 €
Investissement -702 747,00 € 1 426 053,07 € 723 306,07 €
Résultat cumulé global 1 020 369,42 € 2 344 412,50 € 3 364 781,92 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 2 641 475,85 € comme suit :
o 2 641 475,85 € en report à nouveau au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002.
- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 723 306.07 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 002, en recette d’investissement.
POINT N°10 - Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Eau
L’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 64 170,95 € et un excédent d’investissement cumulé de 150 562,14 €. L’exécution budgétaire 2021 affiche un déficit d’exploitation de 10 038,60 € et un déficit d’investissement de 18 887,45 €.
Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 214 733,09 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021 Résultat cumulé 2021 à affecter
Fonctionnement 74 209,55 € -10 038,60 € 64 170,95 €
Investissement 169 449,59 € -18 887,45 € 150 562,14 €
Résultat cumulé global 243 659,14 € -28 926,05 € 214 733,09 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 64 170,95 € comme suit :
o 64 170,95 € en report à nouveau, au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002,
- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 150 562,14 € Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 001, en recette d’investissement. 6/14
POINT N°11 - Affectation du résultat de l'exercice 2021 - Budget Assainissement
L’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 212 111,23 € et un déficit d’investissement cumulé de 118 160,04 € (hors restes à réaliser de 1 527,91 €). L’exécution budgétaire 2021 affiche un excédent d’exploitation de 14 867,00 € et un déficit d’investissement de 10 625,60 €.
Le résultat global cumulé 2021 s’élève ainsi à 93 951,19 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Section Résultat repris au BP 2021 Résultat de l'exercice 2021 Résultat cumulé 2021 à affecter
Fonctionnement 197 244,23 € 14 867,00 € 212 111,23 €
Investissement -107 534,44 € -10 625,60 € -118 160,04 €
Résultat cumulé global 89 709,79 € 4 241,40 € 93 951,19 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2021, d’un montant de 212 111,23 € comme suit :
o 119 687,99 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette d’investissement,
o 92 423,24 € en report à nouveau, au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2022 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;
- approuve le déficit d’investissement cumulé 2021 d’un montant de 118 160,04 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2022 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.
POINT N°12 - Fixation des taux de la fiscalité locale 2022
Les taux municipaux sont stables depuis 2002, la situation financière de la ville est saine. Cependant, la dotation globale de fonctionnement (D.G.F) ne cesse de baisser, et la commune s’acquitte par ailleurs de la participation au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce double effet ciseau conduit à ajuster la fiscalité pour préserver la qualité des services et continuer à améliorer le bien- être des habitants.
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - fixe les taux de la fiscalité pour 2022 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties 27,60 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 55,58 %
• Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 21,52 % 7/14
POINT N°13 - Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2022
Le budget Eau est financé par la part communale sur l’eau dont le montant est de 0,322 € HT le m3. Il est proposé de ne pas augmenter la part communale du prix de l’eau, part qui sert à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Eau. L’eau reste soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % alors que les prestations liées à l’assainissement et les frais annexes se voient appliquer un taux de 10 %.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- fixe la part communale du prix de l’eau à 0,322 € HT le m3 pour l’année 2022.
POINT N°14 - Fixation de la redevance d'assainissement pour 2022
Le Budget Assainissement est financé par la redevance communale composée de deux éléments :
• La redevance destinée au financement de la maintenance et des investissements sur le réseau, fixée à 0,6622 € le m3. Il est proposé de la maintenir ;
• La redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte, fixée par le Syndicat à 1,80 € le m3 depuis le dernier conseil municipal du 8 février 2022. Il est proposé de la maintenir.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- maintient la redevance communale à 0,6622 € le m3 pour la partie réseau communal pour l’année 2022 ;
- maintient la redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte à 1,80 € le m3.
POINT N°15 - Approbation du budget primitif 2022 - Budget Principal
Le projet du budget primitif pour l’exercice 2022 s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL BP 2022
Section d'investissement
Dépenses Recettes
7 070 387,57 € 7 070 387,57 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
7 808 146,85 € 7 808 146,85 €
Total Budget principal
Dépenses Recettes
14 878 534,42 € 14 878 534,42 €
Le conseil municipal, sans observation, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure 8/14
BECK :
- approuve le budget primitif 2022 du Budget principal arrêté à 14 878 534,42 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.
POINT N°16 - Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Eau
Le budget primitif Eau 2022 a été établi avec une surtaxe communale maintenue à 0,322 € par m3. Le projet du budget primitif 2022 - Budget annexe Eau s’équilibre comme suit :
BUDGET ANNEXE EAU BP 2022
Section d'investissement
Dépenses Recettes
292 193,09 € 292 193,09 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
146 570,95 € 146 570,95 €
Total Budget annexe Eau
Dépenses Recettes
438 764,04 € 438 764,04 €
Le conseil municipal, sans observation, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :
- approuve le budget primitif 2022 du Budget annexe Eau arrêté à 438 764,04 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.
POINT N°17 - Approbation du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement
La redevance « nouvelle station », décidée par le SMITEURTC, passée à 1,80 € le m3, contre 1,40 € le m3, a été approuvée lors du dernier conseil municipal du 8 février 2022. Cette redevance restera à ce niveau pour cause d’augmentation des tarifs de l’énergie.
La redevance communale fixée à 0,6622 € le m3, restera la même pour cette année 2022. Le projet du budget primitif 2022 - Budget annexe Assainissement s’équilibre comme suit :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT BP 2022
Section d'investissement
Dépenses Recettes
455 638,43 € 455 638,43 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
778 823,24 € 778 823,24 € 9/14
Total Budget annexe Assainissement
Dépenses Recettes
1 234 461,71 € 1 234 461,71 €
Le conseil municipal, sans observation, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :
- approuve le budget primitif 2022 du Budget annexe Assainissement arrêté à 1 234 461,71 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.
POINT N°18 - Bilan des opérations foncières 2021
En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de prendre connaissance du bilan de la politique foncière de la commune.
Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des opérations foncières effectuées en 2021.
1. Cession des biens immobiliers communaux
CESSION BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX
ANNEE NOM & PRENOM ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE DE CESSION
NEANT
2. Acquisition de biens immobiliers communaux
ACQUISITION BIENS IMMOBILIERS PAR LA VILLE DE ROUFFACH
ANNEE
NOM &
PRENOM
VENDEUR
ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE DE CESSION
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte des informations, sans observation.
POINT N° 19 - Création d’un poste dans le cadre du Dispositif Parcours Emploi Compétences – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences » (P.E.C.). Le PEC repose sur le triptyque emploi-formation- 10/14
accompagnement, tout long du parcours, tant par l’employeur que par le service public de l’emploi. Le PEC prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.), qui est un contrat de travail de droit privé, régi par le code du travail, et bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans la limite de la valeur du SMIC, ainsi que d’une aide de l’Etat, exprimée en pourcentage du SMIC. Il est conclu pour une durée déterminée. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. La collectivité publique signe une convention avec Pôle Emploi, ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée. Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. Il est prévu une durée de 35H. Le montant de l’aide de l’Etat accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est de 30 %.
Il est proposé de créer un poste dans le cadre de ce dispositif « parcours emploi compétences - contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » pour le service “espaces verts” via un contrat à plein temps (35 heures hebdomadaires). La commune bénéficiera d’une aide de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- crée un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétence » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » dans les conditions suivantes :
▪ Contenu de la fiche de poste : agent technique polyvalent/espaces verts ; ▪ Durée du contrat : 12 mois, à compter du 4 avril 2022 ;
▪ Durée hebdomadaire de travail : 35H ;
▪ Rémunération brut mensuel : 1779,15 € ;
▪ Aide : la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec pôle Emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales ;
- autorise M. le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012 ; - charge M. le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT N°20 - Mise à disposition gratuite de l’Ancien Hôtel de Ville pour les campagnes présidentielle et législatives 2022
Afin de permettre l’égal accès des candidats aux élections présidentielles et législatives, une salle de l’Ancien Hôtel de Ville pourra être mise à disposition gratuitement pour les réunions publiques organisées en vue de ces élections.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- accorde la location gratuite d’une salle de l’Ancien Hôtel de Ville dans le cadre de la campagne des élections présidentielles et législatives ;
- autorise M. Le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. 11/14
POINT N°21 - Dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux
La Mission Eau, dont la Ville est partenaire, a pour projet d’élaborer un programme d’actions pour assurer la protection du captage de Rouffach.
Début 2021, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a mis en place, au niveau de la Région, un suivi renforcé de nombreux micropolluants. Ce suivi a fait apparaître des teneurs d’atrazine déséthyl déisopropyl variables, entre 0,11 et 0,23 g/L par rapport à une valeur limite de 0,10 g/L ; la Vmax étant de 60 g/L. ll est rappelé que l’atrazine est un herbicide interdit depuis 2003. Aucune restriction d’usage n’a été émise par l’ARS, compte-tenu du fait que les concentrations observées sont très largement inférieures aux valeurs sanitaires maximales admissibles pour les métabolites de l’atrazine. Toutefois, ces éléments induisent la nécessité de présenter un dossier de dérogation relatif à la gestion des eaux qui mentionne les mesures préventives notamment, avec les actions réalisées en partenariat avec la Mission Eau, ainsi que les mesures curatives éventuelles envisagées.
Le dossier, préparé par le délégataire, sera déposé au préfet. Il a une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée.
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Céline ISNER avec procuration de M. Hubert OTT, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK : - sollicite le préfet pour obtenir la demande de dérogation relatif à la gestion des eaux sur la base du dossier détaillant les mesures préventives et curatives envisagées ;
- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT N°22 - Consultation du Plan de Gestion des Risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 – Avis
Le PGRI, élaboré à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour la période 2022/2027 a été mis en consultation au premier trimestre 2021. S’appuyant sur l’analyse menée par Rivières de Haute-Alsace, le conseil municipal du 22 juin 2021 avait émis un avis défavorable. La mobilisation très forte dans le Haut-Rhin a été prise en compte et certaines dispositions ont été modifiées en conséquence. Il reste néanmoins un point de désaccord majeur sur les ouvrages de ralentissement dynamique des crues. Dans ce contexte, le conseil municipal est invité à réitérer son avis défavorable.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace ;
- demande la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;
- demande l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des documents d’urbanisme ;
- demande que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la qualification de l’aléa dès lors qu’ils ont été conçus pour la crue de référence ; - maintient en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse 2022/2027. 12/14
POINT N°23 - Palmarès du concours des maisons fleuries 2021
La Ville récompense chaque année les Rouffachoises et Rouffachois qui ont contribué à l’embellissement de la Ville. Un montant de 3 015 € (2 795 € en 2020) sera réparti entre les lauréats.
Le Palmarès des maisons fleuries 2021 se détaille comme suit :
Catégorie 1 - Maison avec jardin ou cour
17 prix de 30 € à 100 €
TOTAL : 880 €
Catégorie 2 - Maison individuelle balcon-terrasse
14 prix de 30 € à 100 €
TOTAL : 820 €
Catégorie 3 - Façade sur rue avec fenêtre ou mur fleuri
14 prix de 40 € à 100 €
TOTAL : 725 €
Catégorie 4 - Appartement dans immeuble collectif
9 prix de 30 € à 100 €
TOTAL : 540 €
TOTAL GÉNÉRAL : 2 795 €
Le jury des maisons fleuries a également proposé de décerner un prix de 50 € à M. Mathieu WOLF pour fleurissement exceptionnel qu’il réalise sur la voie publique, rue de Lucelle.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- approuve le palmarès du concours des Maisons Fleuries 2021 et des prix qui sont attribués selon la liste jointe en annexe ;
- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2022.
POINT N°24 - Agrément de nouveaux associés sur le lot de chasse n°6
Conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n°6, M. Robert DUBICH, a demandé l’agrément de cinq associés, MM. Nicolas DUBICH, Panagiotis CHRISTOFILOPOULOS, Jean-Paul PEREZ, Gilles BAUER et Mme Tiffany BAUER.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- approuve l’agrément de 5 associés : Nicolas DUBICH, Panagiotis CHRISTOFILOPOULOS, Jean-Paul PEREZ, Gilles et Tiffany BAUER pour le lot de chasse N° 6 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT N°25 - Fixation du tarif de location des nouveaux jardins communaux
Le terrain d’assiette du projet est situé sur la parcelle cadastrée section 74 n° 102. Il est situé en léger contrebas de l’avenue de la Gare, du giratoire de la RD 18 Bis et du chemin rural dit Gundolsheimerweg. Un chemin d’accès desservira l’ensemble des jardins 13/14
communaux qui sont répartis en 12 lots, avec un puits collectif. La superficie des jardins est comprise entre 2,02 et 3,50 ares. Une clôture délimitera les jardins et la voie d’accès sera en revêtement de gravillons concassés. Les parcelles conserveront une surface perméable importante.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- fixe le tarif de location annuelle des jardins à 15€ l’are, arrondi à l’are inférieur ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT N°26 - Nomination d’un nouvel estimateur du gibier
En application de l’article R429-8 du Code de l’environnement et de l’article 28 du cahier des charges des chasses communales pour la période 2015/2024, un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine. Suite au départ à la retraite de l’actuel estimateur, M. Schermesser Joseph, il y a lieu de désigner un nouvel estimateur. Il est proposé de désigner M. Denis DRESCH, domicilié à Orschwihr. En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Les locataires de chasse ont émis un avis favorable.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation :
- approuve la nomination de M. Denis DRESCH, domicilié 8 rue de Soultzmatt 68500 ORSCHWIHR, en qualité de nouvel estimateur de gibier ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT N°27 - Demande de subvention – étude pour la rénovation de la signalétique
Ce dossier s’inscrit dans le cadre de la convention entre la Région Grand Est et la Banque des Territoires pour l’aide aux études au titre du programme de l’Etat « Petites Villes de Demain ». Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour solliciter le soutien régional.
Le conseil municipal, sans observation, par 23 voix pour et 4 abstentions : Mme Laurence ZIMMERMANN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK :
- approuve l’opération « étude pour la rénovation de la signalétique de Rouffach » ; - sollicite la subvention de la Région Grand Est ;
- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 ;
- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
POINT N°28 – Divers
M. le Maire informe l’assemblée :
1. Centre de vaccination de Rouffach 14/14
2. Solidarité Ukraine
3. Opération Alsace Propre
4. Journée citoyenne du samedi 28 mai 2022.
Le conseil municipal prend acte de ces informations qui peuvent être suivies d’effet.