Procès Verbal - PV CM 30 11 2021

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Procès Verbal - PV CM 30 11 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PV Conseil Municipal du 30.11.2021 1/31

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du mardi 30 novembre 2021 à 19h15

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Le mardi 30 novembre deux mille vingt et un à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Vincent SAUTER, M. Luc ABRAHAM, Mme Sandra GUEBEL, Mme Anne- Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Mme Annette VERGELY, M. Pedro HERNANDEZ, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, M. Julien BECHTOLD, M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, M. Igor TURCEAC.

Membres absents excusés :

Mme Françoise BARBAGELATA donne procuration à M. Gilbert SCHMITT Mme Barbara BASS donne procuration à Mme Perrine SUHR

M. Yannick NEUBERT donne procuration à M. Daniel KLEIN

M. Florian ROUSSEL donne procuration à Mme Nadine BOLLI

M. Hubert OTT donne procuration à M. Bernard SOMMEREISEN

Mme Marie-Laure BECK donne procuration à M. Igor TURCEAC

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

Mme Aurélie FERNANDEZ, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 24 novembre 2021.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 2/31

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire soumet à l’assemblée deux points à ajouter à l’ordre du jour :

17) Décision modificative n°2 – Budget principal – écritures d’amortissement 2021

18) Modification du plan des effectifs autorisant le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement d’activité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de deux points à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2021 3. Rapports des Commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat 6. Forêt communale - Bilan des travaux forestiers 2021, état prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2022, proposition de budget 2022, définition de l’état d’assiette 2023

7. Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

8. Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

9. Admission en non-valeur

10. Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2022

11. Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2022

12. Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 13. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires (IHTS) 14. Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

15. Avenant au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin 16. Rapport d’activités CCPAROVIC – Année 2020

17. Décision modificative n°2 – Budget principal – Ecritures d’amortissement 2021 18. Modification du plan des effectifs autorisant le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement d’activité

19. DiversPV Conseil Municipal du 30.11.2021 3/31

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 4/31

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal, avec une abstention (Bernard SOMMEREISEN, absent excusé le 28 septembre 2021), approuve le procès-verbal et signe le registre des délibérations.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 5/31

POINT N° 3

Rapports des commissions

A. Commission Travaux, Circulation Routière et Sécurité Publique

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, précise qu’elle s’est réunie le mardi 19 octobre 2021 pour examiner les chantiers en cours et tous les vendredis pour le suivi du chantier du parking de la rue du Tir.

Le chantier de la serre municipale a été réceptionné et les installations sont fonctionnelles, ainsi que les équipements annexes (aire de stockage, racks de rangement, puits à eau, etc…). La commission s’est rendue sur l’emplacement des nouveaux jardins communaux. Le géomètre doit terminer l’implantation des piquets. Les services techniques sont chargés de la rédaction des pièces du marché pour la consultation des entreprises.

Le chantier d’extension de la rue Jean Monnet a également débuté.

Le chantier de la rue du Tir se poursuit selon le planning établi par le maître d’œuvre : le béton désactivé est posé, ainsi que les réseaux ; la pose des dalles du parking est en cours. La commission a validé les emplacements des espaces verts et le revêtement des accès aux propriétés le long de l’Allée ; les candélabres sont également en place. Le matériel d’entourage des plantes aromatiques a été validé. La commission propose d’installer un portique à l’entrée du parking ; un devis a été demandé à l’entreprise.

B. Commission Accueil, Information et Démocratie participative

M. le Maire précise qu’elle s’est réunie le mardi 16 novembre 2021 pour l’établissement du sommaire du prochain bulletin municipal et faire le bilan de l’utilisation du site internet de la Ville.

C. Commissions réunies

M. le Maire précise qu’elles se sont réunies le mardi 16 novembre 2021. Tous les points sont repris à l’ordre du jour, à l’exception de la présentation du diagnostic de l’éclairage public et du programme de déploiement de la vidéoprotection.

Dans le cadre global de sa politique environnementale, la Ville a mandaté le bureau d’études Vialis pour réaliser un diagnostic complet de l’éclairage public avec pour objectif de : - connaître le réseau d’éclairage public, son schéma d’exploitation et l’état des installations ; - disposer d’une base de données pour l’exploitation des installations ;

- disposer d’une base budgétaire pour programmer la mise en conformité et la rénovation des installations ;

- identifier les gisements d’économie d’énergie.

Ce diagnostic a été présenté aux commissions réunies et permettra à la Ville de programmer un plan pluriannuel de renouvellement des éclairages publics en tenant compte de ses capacités financières.

Le projet de déploiement de la vidéoprotection sur la commune a été présenté aux commissions. Il est issu d’un travail commun entre l’adjoint à la sécurité, nos services (police municipale, services techniques et direction des services), la gendarmerie de Rouffach et le référent gendarmerie pour proposer un programme cohérent permettant de sécuriser les personnes et les biens.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 6/31

Deux types de caméras seront installées :

o des caméras « contextuelles » qui ont un angle de vue plus large et sont donc pertinentes pour capturer l’action d’un secteur élargi ;

o des caméras « plaques »qui ont un angle de vue plus restreint, avec une résolution de meilleure qualité permettant une lecture efficace de la plaque minéralogique.

Les espaces déjà couverts sont l’Escapade, le parking est du lycée, les ateliers techniques et la mairie.

La suite du programme portera sur le centre-ville, la rue du stade, le square Pierre Paul Faust (archives ; WC public), ainsi que les entrées de ville.

Le montant estimatif du projet s’élève à 177 000€TTC.

Les services techniques sont chargés de monter le dossier technique pour validation par la préfecture ; les aides financières potentielles seront mobilisées (DETR, CeA, Région Grand Est)

Les commissions réunies ont validé ces études et les rapports des commissions peuvent être suivis d’effet.

D. Commission des Jeunes

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, précise qu’elle s’est réunie les samedis 7 et 27 novembre 2021.

La première séance de travail pour les nouveaux élus de la commission des jeunes 2021/2022 a eu lieu le 6 novembre dernier à la mairie en présence du Maire, de Nadine BOLLI, adjointe aux affaires scolaires, et des conseillers municipaux qui les accompagnent tout au long de l'année. Au vu de la situation sanitaire de l’année scolaire précédente, il a été décidé de reconduire les enfants une année supplémentaire et d’élire les nouveaux enfants arrivés au CE2. Dès cette 1ère séance, les enfants ont écrit une première lettre au maire pour demander la mise à disposition de la salle polyvalente pour une 1ère séance de cinéma le 14 novembre ; celle-ci a connu un franc succès.

Comme les années précédentes, les enfants ont été dotés d'une sacoche et d'un petit livret qui servira de support de travail offert par la ville de Rouffach, ainsi que de diverses fournitures, indispensables outils de travail (cahier, feutre, stylo…), offertes par notre fidèle partenaire Intermarché.

Ils se sont retrouvés le 27 novembre dernier pour échanger et préparer la cérémonie des vœux du maire au cours de laquelle ils pourront évoquer leurs nombreux projets. Ils ont également visité les bureaux de la mairie. Les parents, Claire Braun, directrice de l’école élémentaire Xavier Gerber, Jérôme Christ, directeur de l’école élémentaire St-Joseph, ainsi que Jean-Baptiste Alloncle directeur d'Intermarché, ont rejoint la commission en fin de séance pour faire connaissance avec les élus qui les encadrent et passer un moment de convivialité autour du verre de l'amitié.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports, qui peuvent être suivis d’effet.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 7/31

POINT N°4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. Le Maire informe les élus :

1) Notification de marchés :

Appel d’Offres « Fourniture et acheminement d’électricité et services associés – ELEC3 - UGAP » - marché notifié le 16/11/2021.

Attributaire : ENGIE – 93400 ST OUEN pour un montant estimatif annuel de 105 000 € HT.

La commune a opté pour une fourniture d’électricité verte à hauteur de 50%, ce qui représente un surcoût estimatif annuel de 0,76% (environ de 800 € HT).

2) Action en justice contre la Commune

La Société d’Histoire a assigné, devant le Tribunal judiciaire, la Commune de Rouffach, représentée par son maire en exercice, au motif « d’une voie de fait par extinction du droit de propriété » en rapport avec la gestion du musée.

La défense des intérêts de la Ville a été confiée à Maîtres Ange BUJOLI et François DI BELLA.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 8/31

P O I N T N ° 5

C o n v e n t i o n d e c o o r d i n a t i o n d e l a p o l i c e m u n i c i p a l e e t d e s f o r c e s d e s é c u r i t é d e l ’ E t a t

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que la convention de coordination a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les interventions police municipale/gendarmerie sont coordonnées, et en particulier :

- la surveillance de la voie publique et des stationnements ;

- la surveillance des établissements publics ;

- la surveillance des foires et marchés et des cérémonies et fêtes ; - les réunions périodiques de coordinations ; patrouilles conjointes ; - l’évaluation annuelle.

Elle est signée par le Maire, le Préfet et la Procureure de la République. Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat jointe à la présente délibération ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 9/31

P O I N T N ° 6

F o r ê t c o m m u n a l e – B i l a n d e s t r a v a u x f o r e s t i e r s 2 0 2 1 , é t a t p r é v i s i o n n e l d e s c o u p e s e t t r a v a u x f o r e s t i e r s p o u r 2 0 2 2 , p r o p o s i t i o n d e b u d g e t 2 0 2 2

e t d é f i n i t i o n d e l ’ é t a t d ’ a s s i e t t e 2 0 2 3

M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire, présente le bilan des travaux Forestiers 2021 et l’état prévisionnel des coupes et travaux 2022, ainsi que l’état d’assiette 2023 établi par Monsieur LARGE, agent patrimonial à l’Office Nationale des Forêts.

Les éléments chiffrés, transmis avec l’ordre du jour, sont présentés ci-après :

I. Bilan des coupes et travaux 2021 :

A. Exploitation et recettes des coupes :

Prévu 2021 Réalisé 2021

Volume de bois à exploiter 10 064 m3 5 604 m3 Recettes brutes (bois façonnés et bois sur pied) 448 460 € 341 049 € Dépenses d’exploitation 260 487 € 178 870 € Solde net 187 973 € 162 179 €

B. Travaux patrimoniaux :

Prévu 2021 Réalisé 2021

Sylviculture – Infrastructure 66 355 € 44 237 € Honoraire sur assistance technique 8 626 € 5 750 € Gestion de la main d’œuvre 3 183 € 2 112 € Total 78 164 € 52 099 €

C. Bilan final provisoire :

Prévu 2021 Réalisé 2021

Recettes globales (chasse et concession comprise) 499 360 € 411 079 € Dépenses totales 356 881 € 252 949 € Recettes nettes 142 479 € 158 130 € Recettes nettes hors chasse 93 576 € 88 100 €

Les recettes réalisées sont inférieures aux recettes prévisionnelles et les dépenses sont aussi fortement en baisse par rapport au prévisionnel, ce qui conduit à un résultat d’exercice conforme au prévisionnel.

Ce bilan est le résultat de la crise que traversent nos forêts et dont M. large avait déjà fait part lors d’un précédent conseil municipal, même si la situation sanitaire des forêts s’est améliorée en raison d’un été pluvieux. Mais, il convient de rester prudent pour les années à venir. La forte demande actuelle de bois au niveau mondial permet aussi de tabler sur des tarifs intéressants pour l’année prochaine.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 10/31

II. Etat prévisionnel des coupes et travaux 2022 :

Pour l’exercice 2022, les services de l’Office Nationale des Forêts proposent l’exploitation d’un volume total de 8 384 m3 .

Les réalisations des années précédentes pour le bois commercialisé sont détaillées ainsi :

Année Quantité en m3

2012 6 320

2013 5 490

2014 4 677

2015 6 156

2016 6 467

2017 6 815

2018 5 322

2019 8 243

2020 6 755

2021 5 604

III. L’état d’assiette 2023 :

L’état d’assiette 2023 prévoit pour les forêts relevant du régime forestier, une exploitation prévisionnelle de 6 053 m3. Ces bois seront martelés courant 2022.

IV. Travaux patrimoniaux 2022 :

Le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2022 est chiffré à 73 832 € détaillé ainsi :

Sylviculture – infrastructure 62 754 €

Honoraire sur assistance technique 8 158 €

Gestion de la main d’œuvre 2 920 €

TOTAL 73 832 €

V. Travaux d’exploitation 2022 :

Les travaux d’exploitation sont estimés à 229 890 € détaillés ainsi :

Abattage et façonnage 131 950 €

Débardage et câblage 73 580 €

Honoraires sur assistance technique 18 817 €

Gestion de la main d’œuvre 5 543 €

TOTAL 229 890 €

VI. Budget prévisionnel 2022 :

Recettes brutes de bois (hors chasse et concessions) 449 670 € Total des dépenses (frais de garderie et cotisation compris) 332 243 € Solde (hors chasse et concessions) 117 427 €PV Conseil Municipal du 30.11.2021 11/31

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime aux propositions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2022 ; - approuve la proposition d’assiette 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats d’approvisionnement.

M. le Maire remercie M. Michel Large pour la qualité de son travail et son engagement auprès de la Ville pour contribuer à une gestion durable de la forêt.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 12/31

POINT N° 7

Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la ville commercialise tous les ans du bois de chauffage provenant de la forêt de plaine.

Il est proposé, après avis de l’Office Nationale des Forêts, de maintenir le prix de ce bois de chauffage à 20.50 € H.T le stère pour la récolte 2022 – 2023, et de faire le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit.

Il y a lieu de préciser que le temps d’intervention des concessionnaires dans la forêt ne doit pas s’étendre sur une longue durée (de mi-décembre à fin juin ; jusqu’au 15 avril pour la coupe de bois).

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le prix de ce bois de chauffage à 20,50 € le stère pour la récolte 2022 – 2023 ;

- fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 13/31

POINT N° 8

Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que la ville fournit tous les ans des sapins de Noël à différentes institutions.

Il est proposé de fixer le prix de vente (T.V.A compris), à savoir :

Sapins H 100/150 11.50 €

Sapins H 150 / 200 19 €

Sapins H 200 / 250 26 €

Sapins H 300 / 400 45 €

Sapins H 500 70 €

La capacité d’approvisionnement par l’ONF est limitée cette année, tant en sapins qu’en branches de décoration, mais les Rouffachois peuvent encore récupérer des branchages aux ateliers techniques municipaux.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le tarif de vente des sapins selon le barème défini ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 14/31

POINT N° 9

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que des titres de recettes émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville, restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient de les admettre en non-valeur à partir de la liste dressée par le comptable public.

Les services de la Trésorerie nous ont adressé des demandes d’admission en non-valeur pour un montant total de 449,50 € correspondant à différents titres de recettes n’ayant pu être recouvrés à ce jour.

Il est précisé que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 449,50 €. Cette opération se traduira par l’émission d’un mandat sur le chapitre 65 – compte 6541 – « Créances admises en non-valeur » ;

- dit que les crédits sont disponibles au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 15/31

POINT N° 10

Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2022

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs des taxes et des redevances communales sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour et est joint en annexe.

Il est proposé de maintenir l’ensemble des tarifs 2021 sans aucune modification.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tarifs des taxes et redevances communales pour l’année 2022 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 16/31

POINT N° 11

Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2022

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour. Afin de faciliter la facturation des contrats de location, il est proposé de modifier les tarifs 2022 en vue d’une simplification.

Il informe que les frais de fonctionnement de la structure sont supérieurs aux recettes et que d’importants travaux d’investissement sont à prévoir dans les prochaines années.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2022 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 17/31

POINT N° 12

Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il propose de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal et des budgets annexes (Eau et Assainissement).

Les montants sont repris dans les tableaux suivants répartis comme suit :

Budget principal Ville

Article Fonction Crédits votés au B.P 2021

Crédits autorisés

avant vote du B.P

2022

(25% des crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 505 000.00 € 126 250.00 € 2031 -Frais d’étude 02003 50 000.00 € 12 500.00 € 02004 70 000.00 € 17 500.00 €

02005 92 000.00 € 23 000.00 €

02006 10 000.00 € 2 500.00 €

21 10 000.00 € 2 500.00 €

322 40 000.00 € 10 000.00 €

3242 50 000.00 € 12 500.00 €

41 20 000.00 € 5 000.00 €

413 30 000.00 € 7 500.00 €

814 25 000.00 € 6 250.00 €

8221 80 000.00 € 20 000.00 €

95 10 000.00 € 2 500.00 €

2033 – Frais d’insertion 0201 5 000.00 € 1 250.00 € 2051 – Concessions et droits similaires 02004 1 000.00 € 250.00 € 0201 10 000.00 € 2 500.00 €

112 2 000.00 € 500.00 €

204 – Subvention d’équipement versées 10 000.00 € 2 500.00 € 20421 – Pers. Droit privé – Biens mobiliers 8339 10 000.00 € 2 500.00 € 21 – Immobilisations corporelles 1 581 432.00 € 395 358.00 € 2111 – Terrains nus 90 300 000.00 € 75 000.00 € 2112 – Terrains de voirie 8221 200 000.00 € 50 000.00 € 2117- Bois et forêts 8331 16 000.00 € 4 000.00 € 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 821 20 000.00 € 5 000.00 €PV Conseil Municipal du 30.11.2021 18/31

8331 1 000.00 € 250.00 €

2128- Autres agencements et aménagements

de terrains 824 35 000.00 € 8 750.00 € 21312 – Bâtiments scolaires 2110 25 000.00 € 6 250.00 € 2113 5 000.00 € 1 250.00 €

2122 5 000.00 € 1 250.00 €

21316 – Equipements du cimetière 026 48 000.00 € 12 000.00 € 21318 – Autres bâtiments publics 02004 300 000.00 € 75 000.00 € 2135 – Installations générales, agencements,

aménagements 02001 5 000.00 € 1 250.00 € 02003 5 000.00 € 1 250.00 €

02004 8 000.00 € 2 000.00 €

2122 2 000.00 € 500.00 €

40 10 000.00 € 2 500.00 €

41 205 000.00 € 51 250.00 €

415 2 000.00 € 500.00 €

71 5 000.00 € 1 250.00 €

8221 22 000.00 € 5 500.00 €

823 10 000.00 € 2 500.00 €

831 25 000.00 € 6 250.00 €

2151 – Réseaux de voirie 8221 25 000.00 € 6 250.00 € 2152 – Installations de voirie 814 35 000.00 € 8 750.00 € 8221 20 000.00 € 5 000.00 €

21568 – Autre matériel et outillage d’incendie 113 5 000.00 € 1 250.00 € 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 8221 70 000.00 € 17 500.00 € 8222 5 000.00 € 1 250.00 €

2158 – Autres installations, matériel et

outillage 02004 10 000.00 € 2 500.00 € 024 12 000.00 € 3 000.00 €

2182 – Matériel de transport 8221 35 000.00 € 8 750.00 € 2183 – Matériel de bureau et matériel

informatique 02003 10 000.00 € 2 500.00 € 02004 10 000.00 € 2 500.00 €

02008 5 000.00 € 1 250.00 €

112 3 000.00 € 750.00 €

2122 10 000.00 € 2 500.00 €

2184 - Mobilier 02004 13 000.00 € 3 250.00 € 02005 3 000.00 € 750.00 €

02006 15 000.00 € 5 000.00 €

2122 10 000.00 € 2 500.00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 02005 2 256.00 € 564.00 € 2122 2 256.00 € 564.00 €

40 20 000.00 € 5 000.00 €

4132 1 920.00 € 480.00 €

23 – Travaux en cours 4 023 107,42 € 1 005 776.00 € 3213 – Constructions 02003 250 000.00 € 62 500.00 € 02004 200 000.00 € 50 000.00 €

02005 200 000.00 € 50 000.00 €

02006 120 000.00 € 30 000.00 €PV Conseil Municipal du 30.11.2021 19/31

3241 1 711 000.00 € 427 750.00 €

331 10 000.00 € 2 500.00 €

41 75 000.00 € 18 750.00 €

413 100 000.00 € 25 000.00 €

95 80 000.00 € 20 000.00 €

2315 – Installations, matériel et outillage

techniques 814 80 000.00 € 20 000.00 € 816 80 000.00 € 20 000.00 €

8221 848 107.42 € 212 026.00 €

8222 73 000.00 € 18 250.00 €

90 126 000.00 € 31 500.00 €

238 – Avances et acomptes versées sur

commandes d’immobilisations 824 70 000.00 € 17 500.00 € TOTAL 6 119 539.42 € 1 529 884.00 €

Budget annexe Eau

Chapitre Article Crédits votés au B.P 2021

Crédits autorisés

avant vote du B.P

2022

(25% des crédits)

20 – Immobilisation

incorporelles 203 – Frais d’étude 20 000.00 € 5 000.00 € 21 – Immobilisations

corporelles

2156 – Matériel spécifique

d’exploitation 15 630.30 € 3 907.00 €

23 – Travaux en cours 2315 – Installations,

matériel et outillage

technique

190 000.00 € 47 500.00 €

TOTAL 225 630.30 € 56 407.00 €

Budget annexe Assainissement

Chapitre Article Crédits votés au B.P 2021

Crédits autorisés

avant note du B.P

2022

(25% des crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 203 – Frais d’étude 10 000.00 € 2 500.00 € 21 – Immobilisations corporelles 2158 - Autres 10 000.00 € 2 500.00 €

23 – Travaux en cours

2315 – Installations,

matériel et outillage

technique

30 000.00 € 7 500.00 €

TOTAL 50 000.00 € 12 500.00 €

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Ville et les budgets annexes Eau et Assainissement, dans la limite du quart desPV Conseil Municipal du 30.11.2021 20/31

crédits ouverts aux budgets 2021 respectifs, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les tableaux de répartition figurant dans la présente délibération ;

- dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes 2022 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 21/31

POINT N° 13

Instauration des heures complémentaires et supplémentaires (IHTS)

Monsieur Gibert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée que le personnel de la Ville de Rouffach peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail à la demande de M. Le Maire ou du responsable de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires, par mois et par agent.

Le principe de la compensation des heures supplémentaires est la règle et à défaut, elles sont indemnisées, après validation par l’autorité territoriale.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à l’ensemble des catégories de personnel de la collectivité, à l’exception de la catégorie A.

1/ Les bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement du temps correspondant à leur quotité : les modalités d’application de ces heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures supplémentaires des agents à temps non complet. Le mode de calcul de l’heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique :

(Montant annuel brut du salaire) / (52 X nombre réglementaire d’heures par semaine). Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures X la quotité de temps partiel de l’agent.

Il est proposé d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : filière administrative, technique, police municipale et médico-sociale. Le tableau a été joint à l’ordre du jour :PV Conseil Municipal du 30.11.2021 22/31

Filière Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois

Fonctions ou

emplois

Motifs

Administrative Catégorie B Rédacteurs Responsable de

service

Gestionnaires

administratifs et

comptables

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Catégorie C Adjoints

administratifs

Secrétariat

Accueil

Gestionnaires

administratifs et

comptables

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Technique Catégorie B Techniciens Responsable de

service

Gestionnaires

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Astreintes techniques

Technique Catégorie C Agents de

maîtrise

Responsable

d’équipes,

agents

polyvalents

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Astreintes techniques

Technique Catégorie C Adjoints

techniques

Agents des

services

techniques, des

écoles,

concierges

chargés de

maintenance et

de l’entretien

(espaces verts,

bâtiments,

véhicules, ….)

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Astreintes techniques

Médico-sociale Catégorie C Agents

spécialisés des

écoles

maternelles

ATSEM Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Police

Municipale

Catégorie B Chef de service

de police

municipale

Responsable de

service

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Police

Municipale

Catégorie C Agents de

police

municipale

Policiers

municipaux

Horaires décalés en

fonction des

nécessités de service

Travaux

exceptionnels urgents

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le responsable de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 23/31

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé, décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2/ La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle (intégration en paie du mois N+1 par rapport à leur réalisation, en général).

3/ Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

4/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide l’instauration des heures complémentaires et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- décide la validation des critères tels que définis ci-dessus ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 24/31

POINT N° 14

Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences » (PEC). Le PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements

professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

▪ l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la

personne ;

▪ l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de

compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

▪ le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur.

Dans le cadre du PEC, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le PEC prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur public dit CUI-CAE et objet de cette délibération pour le secteur public.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans la limite de la valeur du SMIC.

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 25/31

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Le montant de l’aide de l’Etat accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est de 65 %, plafonné à 30 heures.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - crée un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétence » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » dans les conditions suivantes :

▪ contenu de la fiche de poste : mission de chargée de communication ; ▪ durée du contrat : 9 mois, du 27 septembre 2021 au 30 juin 2022 ; ▪ durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;

▪ rémunération : 1786,73 € bruts mensuels ;

▪ aide : la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec pôle Emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 64 ;

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 26/31

POINT N° 15

Avenant au contrat groupe d’assurance statutaire

du Centre de Gestion du Haut-Rhin

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique aux élus que par délibération du 8 octobre 2019, la Ville avait souscrit un contrat avec CNP Assurances et SOFAXIS dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Le Centre de Gestion a informé la Ville de la résiliation à titre conservatoire par CNP Assurances de l’ensemble du contrat groupe au vu de l’aggravation de la sinistralité et du déséquilibre financier constaté.

Le Centre de Gestion a décidé de négocier un avenant au contrat. La commission d’appel d’offres du Centre de Gestion, réunie le 7 octobre, a retenu la proposition de l’assureur qui consiste en une augmentation globale des taux de cotisations de 18,4 % pour 2022 pour l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de CNP Assurances et SOFAXIS.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2022, le taux actuel de la commune passera de 3,98 % à 4,71 % de la masse salariale, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 7 000 €. Le périmètre des garanties reste identique.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’avenant au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de

Gestion du Haut-Rhin qui fixe le taux à 4,71% ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 27/31

POINT N° 16

Rapport d’activité de la Communauté de communes

« Pays de Rouffach, Vignobles et châteaux » - Année 2020

Monsieur Le Maire rappelle que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d'un rapport annuel d'activités de la Communauté́ de communes.

Le document présente la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » (CCPAROVIC), puis rappelle les actions menées en 2020, compétence par compétence. Il a été́ élaboré́ dans le cadre d’un travail collectif de qualité́ effectué par les services de la CCPAROVIC. Il est publié sur le site internet de la CCPAROVIC. Sa lecture offre aux élus une information complète sur les actions de la structure. Le fonctionnement a été perturbé par la crise sanitaire, mais les services communautaires, ainsi que leurs prestataires, se sont efforcés de maintenir les services dans les meilleurs conditions possibles (collecte des déchets, structures enfance/jeunesse, médiathèque).

Les faits majeurs en 2020 sont les suivants :

- Accueil de loisirs jeunes : ouverture en janvier 2020 ;

- Extension de la zone d’activités : fin des travaux en décembre 2019 ; installations de nouvelles entreprises en cours ;

- Charte d’aménagement et de développement : les actions en faveur de l’œnotourisme ont été suspendues. Les revenus liés au tourisme ont été particulièrement impactés : la taxe de séjour est passée de 309 065,87€ en 2019 à 147 700,97€ en 2020 ;

- Enfance : le Contrat Enfance Jeunesse, caduque fin 2019, a été remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG), nouveau dispositif de développement local dans le domaine de l’action sociale visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Des groupes de travail thématique ont été mis en place.

La CCPAROVIC participe aux structures suivantes : SCOT et PETR « Rhin, Vignoble Grand Ballon », Grand Pays Colmar, Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers. Les grandes masses financières sont également détaillées dans le rapport. Un exemplaire du rapport a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 16 novembre 2021, ont pris connaissance du rapport sans observation.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, du rapport d’activité de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et châteaux » - pour l’année 2020.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 28/31

POINT N° 17

Décision modificative n°2 – Budget principal – Ecritures d’amortissement 2021

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que dans le cadre du passage des écritures d’amortissement 2021, il convient de compléter les financements. En conséquence, il y a lieu de prendre la décision modificatives suivantes sur le budget principal et d’autoriser le transfert des crédits dont le détail figure ci-dessous :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Invest 23 2313 Immobilisation en cours - Constructions - 2 615,00 €

Total - 2 615,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant Dépenses Invest 040 139151 GFP de rattachement + 2 615,00 € Total + 2 615,00 €

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant Recettes Fonct 73 73111 Impôts directs locaux - 2 615,00 € Total - 2 615,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Recettes Fonct 042 777 Quote-part des subventions d’investissement transférée + 2 615,00 €

Total + 2 615,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la décision modificative n°2 de l’exercice 2021 du budget principal de la Ville telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 29/31

POINT N° 18

Modification du plan des effectifs autorisant le recrutement

d’agents non titulaires pour accroissement d’activité

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe les élus que conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans les services.

La ville de Rouffach se trouve ponctuellement confrontée à des besoins de personnel à titre occasionnel, et afin d’assurer la bonne marche du service public, il propose de l’autoriser à recruter, pour faire face à ces accroissements temporaires, des agents non titulaires dans les services administratifs ou techniques.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoint administratif ou d’adjoint technique à temps complet ou à temps non complet relevant de la catégorie C.

Le Maire propose de fixer la rémunération de l’agent recruté par référence au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération, soit actuellement l’indice brut 354.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - modifie le plan des effectifs ;

- inscrit au budget les crédits correspondants ;

- autorise le Maire à réaliser les recrutements chaque fois que cela sera nécessaire.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 30/31

POINT N° 19

Divers

Monsieur le Maire communique diverses informations.

A) M. Boris RICHARD, président du CCAR Tennis et présent lors de la séance, remet un chèque d’un montant de 92 252,77 € correspondant au 1er versement de la section Tennis du CCAR relatif aux travaux de rénovation des courts de tennis.

Il remercie les élus pour leur soutien qui a permis la réalisation de magnifiques nouvelles installations. Ce projet très ambitieux pour le club porte déjà ses fruits puisque les effectifs ont fortement augmenté et s’élèvent à plus de 330 licenciés.

Au nom de tous les conseillers municipaux, Monsieur le maire félicite le président et, à travers lui, tous les membres bénévoles du club. Il souligne l’incroyable dynamisme car le club s’est développé malgré la crise sanitaire. Durant cette période, le club a proposé des animations à chaque fois que cela était possible et a gardé le lien avec ses adhérents. Il a développé des partenariats, notamment avec le centre hospitalier de Rouffach à travers le projet «Tennis et Santé Mentale». Il restera désormais au club à rembourser à la Ville, sur vingt ans, la somme de 150 000 €.

B) Au vu de la situation sanitaire actuelle, la décision a été prise, en accord avec le CCAS, d’annuler la fête de Noël. Les colis de Noël seront distribués à partir de ce week-end.

La fête de Noël du personnel est également annulée. À l’identique de l’année dernière, un bon d’achat de 50 € (2 x 25€), valable chez les commerçants locaux, sera offert à chaque agent.

C) Bilan du centre de vaccination

Après une période d’accalmie au mois d’octobre, les créneaux de réservation sont à nouveau complets depuis l’annonce de l’ouverture de la dose de rappel à toutes les personnes de plus de 18 ans à compter du 1er décembre. Depuis l’ouverture, le 6 avril dernier, le centre de vaccination a réalisé 19 815 injections.

Les créneaux de décembre et de la première quinzaine de janvier sont déjà complets. Le centre n’a pas encore de visibilité sur les allocations de doses après le 17 janvier 2021.

Monsieur le maire réitère ses remerciements à tous les bénévoles, aux personnels soignants, aux élus et aux personnels administratifs qui permettent le bon fonctionnement du centre. Il adresse également ses remerciements au centre hospitalier pour la mise à disposition du pavillon et de l’aide technique. Il souligne que, sans la mobilisation des bénévoles, le centre ne pourrait pas fonctionner. Il rappelle avoir fait une proposition à l’Etat pour que l’engagement des bénévoles soit reconnu à travers une déduction des impôts pour les heures passées au centre, au même titre que des dons faits à une association. A ce jour, il n’a pas encore de réponse.PV Conseil Municipal du 30.11.2021 31/31

D) Monsieur le Maire remercie les bénévoles qui ont participé à la collecte de la Banque Alimentaire le week-end dernier sous la houlette de Françoise Barbagelata, adjointe aux affaires sociales, et qui a connu un franc succès.

E) Mise en place de la plateforme e-commerce de la CCPAROVIC. Elle fonctionne à ce jour avec 36 adhérents.

F) Le Marché de Noël , organisé par l’Office de Tourisme, aura lieu les week- ends des 11/12 et 18/19 décembre 2021, si les conditions sanitaires le permettent. Une réunion aura lieu d’ici fin de semaine pour valider le dispositif.

Aux uns et aux autres, Monsieur le Maire souhaite d’ores et déjà de joyeuses fêtes de fin d’année. Que chacun prenne soin de soi et des autres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.