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Compte-Rendu - CR CM extra 04 juin 2014
Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM extra 04 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE
- RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAORDINAIRE
DU
04
JUIN
2014
VILLE de NERSAC 16440 Etaient présents
: BONICHON
A.
Maire,
COUTURIER
Barbara,
GERARDI
Bertrand,
MONNEREAU
Alain,
PAULAIS-LAFONT
Marie-Annick,
Adjoints. BARBIER
Pascal,
BARRET
Daniel,
BERNARDEAU
Carole,
BERTRAND
Anne-Marie,
BOUSIQUE
Fabrice,
CARDAILLAC
Jean-Christophe,
DUFORT
Gladys,
GOUYOUX
Christophe,
GRIMAUD
Annick,
LALANDE
André,
MONTEIL
Marie-Claude,
NOMPEX
Isabelle,
VOISIN
Guillaume.
Pouvoir
: ALQUIER
Séverine,
Secrétaire
de
séance
: Bertrand
GERARDI
L—
REDECOUPAGE
DES
REGIONS
DE
FRANCE
:
(Délib
2014-051)
Considérant
l’annonce
du
Président
de
la République
et du
Premier
Ministre
visant
à mettre
en
œuvre
très
rapidement
un
redécoupage
des
régions
de
France.
Considérant
les
déclarations,
relayées
par
la presse,
de
la Région
Poitou-Charentes
qui
privilégie
la
fusion
avec
les
Pays
de
la
Loire.
En
intégrant
le postulat
asséné
du
respect
de
l’intégrité
du
territoire
régional
qui
entrainerait
ainsi
l’adhésion
forcée
de
la
Charente
dans
ce
schéma.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la lettre
du
Président
du
Conseil
Général
en
date
du
23
Mai
2014,
et
en
plein
accord
avec
les
arguments
développés.
Le
Conseil
municipal,
réuni
en
séance
extraordinaire
le 04
Juin
2014,
au
terme
du
vote
explicité
ci-
après,
apporte
son
appui
total
à
la
démarche
entreprise
pour
aboutir
à
l’intégration
du
territoire
charentais
dans
une
nouvelle
région
Aquitaine.
Nombre
de
votants
: 19
Pour
: 19
II
— RÉHABILITATION
DE
LA
GRANDE
RUE
— DELEGATION
D.P.U.R.
(Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé)
à
l’'EPF
(Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-Charentes)
:
(Délib
2014-052)
Depuis
le 20
Février
2014,
le GrandAngoulême
s’est
doté
d’un
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
couvrant
la
période
2014-2020.
Dans
ce
cadre,
l’EPF
et
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Angoulême
se
sont
associés
en
élaborant
une
Convention-cadre
« HABITAT
»
couvrant
la
période
de
mise
en
oeuvre
du
PLH,
c’est-à-dire
2014-2020.
Page
1 sur
5 Dans
le cadre
de
son
projet
urbain
sur
« Grand
Rue
», la
commune
de
NERSAC
requiert
l’intervention
foncière
de
l’EPF
PC
pour
l’accompagnement,
objet
de
la convention
adhésion-projet
en
question.
Le
projet
de
requalification
du
centre-bourg
de
Nersac,
qui
se
traduira
par
:
> la
réalisation
d’une
zone
de
circulation
apaisée
appelée
zone
de
rencontre
(20
km/h
de
maximum
autorisé)
;
> la
requalification
urbaine
de
la «
Grand
Rue
» (entrée
de
ville
et de
centralité
de
Nersac)
;
la reconquête
d’une
friche
urbaine
constituant
un
important
potentiel
urbain
de
développement
et de
densification
urbaine
en
secteur
« BHNS
», notamment
la
reconquête
d’un
front
urbain
fortement
dégradé
et laissé
à l’abandon,
mais
également
de
logements
fortement
dégradés,
parfois
insalubres,
offerts
à la
location
ou
vacants
de
longue
durée
;
> la
réalisation
d’un
programme
de
logements
accessibles
(logements
publics
et
éventuellement
logements
en
accession
sociale
à la
propriété
dans
l’ancien
à rénover),
diversifiés
en
formes,
en
typologies
et en
publics
accueillis
(jeunes
ménages,
familles,
seniors.),
vecteur
de
mixité
sociale
et inter-générationnelle.
Y
Dans
la mesure
où
ce
projet
correspond
intégralement
aux
objectifs
du
PLH
2014-2020
et entre
dans
le
champ
des
actions
prévues
par
la convention-cadre
« HABITAT
» liant
le Grand
Angoulême
et l’EPF,
il est
donc
éligible
à l’intervention
de
l’EPF.
La
convention-projet
a pour
objet
de
:
e définir
les
objectifs
partagés
par
la Grand
Angoulême,
la Commune
et l’EPF
;
e définir
les
engagements
et obligations
que
prennent
Grand
Angoulême,
la Commune
et
l'EPF
dans
la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
...)
visant
à faciliter
la maîtrise
foncière
de
l’emprise
nécessaire
à la
réalisation
de
l’opération
de
requalification
de
la «
Grand
Rue
» ;
e préciser
les
modalités
techniques
et financières
d’interventions
de
l’EPF
de
Grand
Angoulême
et de
la Commune,
et notamment
les
conditions
financières
dans
lesquelles
les
biens
immobiliers
acquis
par
l’EPF
seront
revendus
à la
Commune
et/ou
aux
opérateurs
désignés
par
celle-ci.
Le
montant
de
l’engagement
financier
de
l’EPF
au
titre
de
la convention
« Grand
Rue
» à
Nersac
est
plafonné
à 500
000
€ HT
(projet
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale).
Il comprend
la participation
de
l’'EPF
aux
études
et à
l’ensemble
des
dépenses
liées
à la
maîtrise
foncière,
à la
remise
en
état,
à la
mise
en
sécurité
et à
la gestion
des
biens
acquis
dans
le cadre
de
la convention-projet.
Conformément
à sa
politique
et aux
objectifs
présentés
dans
la
convention-projet,
le GrandAngoulême
s’engage
à apporter
un
financement
au
développement
du
logement
social
ainsi
qu’à
l’accession
sociale
à la
propriété
selon
les
modalités
en
vigueur
au
moment
de
la demande
de
financement.
La
durée
contractuelle
d’exécution
de
la convention
est
fixée
à 4
ans,
éventuellement
prorogée
par
avenants
dans
la limite
de
3 ans
supplémentaires
maximum
à compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention.
Dans
la mesure
où
cette
convention
opérationnelle
découle
de
la convention-cadre
« HABITAT
», liant
le GrandAngoulême
et l’EPF,
et que
ce
projet
correspond
aux
orientations
de
celle-ci
ainsi
qu’aux
objectifs
du
PLH
2014-2020.
Page
2 sur
5 Il est
donc
proposé
de
:
—
D’APPROUVER
le projet
de
convention
opérationnelle
« Grand
Rue
» liant
l’'EPF
Nersac,
et le
GrandAngoulême
déclinaison
de
la convention-cadre
« HABITAT
» liant
l’'EPF
au
GrandAngoulême
;
—>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
à signer
le projet
de
convention
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents. Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et après
délibération,
- accepte
à l’unanimité
les
deux
propositions
exposées
ci-dessus.
III
—- DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
A MONSIEUR
LE
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
12122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
-
MODIFICATIF: (Délib
2014-053)
Monsieur
le Maire
informe
que
considérant
son
avis
favorable
à la
convention
avec
l’EPF,
il rappelle
que
par
délibération
en
date
du
23
Mars
2014
n°2014-022,
le Conseil
Municipal
lui
a délégué
pour
toute
la durée
du
mandat
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
conformément
à l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
manière
à faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
municipale,
notamment
celle
d’exercer
ou
de
déléguer
es
droits
de
préemption
dont
dispose
la commune.
Toutefois,
le Maire
peut
déléguer
ces
droits
uniquement
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Dans
l’optique
de
la mise
en
œuvre
du
programme
pluri-annuel
d’intervention
de
l’établissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes
et du
programme
d’action
foncière
de
l’agglomération
d’ Angoulême,
il convient
de
modifier
les
termes
de
la
délibération
initiale
du
23
Mars
2014
n°2014-022,
afin
de
restituer
au
conseil
municipal
sa
compétence
en
matière
de
droits
de
préemption
sur
les
périmètres
des
sites
stratégiques
retenus
pour
la période
2014-2020.
Il s’agit
de
la réhabilitation
de
la Grande
Rue
qui
fait
l’objet
d’une
convention
entre
l’EPF
et la
commune
de
Nersac.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
comme
suit
le point
n°15
de
la délibération
n°2014-022
en
date
du
23
Mars
2014
:
15)
d’exercer
au
nom
de
la commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code,
quel
que
soit
le montant
de
l’aliénation,
à l’exception
des
biens
situés
dans
le périmètre
ci-annexé
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
la Grande
Rue.
Il demande
d’entériner
cette
modification
qui
s’inscrit
en
toute
logique
avec
la convention
passée
entre
la
commune
et l’EPF.
Le
Conseil
Municipal,
par
19
voix
pour,
0 voix
contre
et 0
abstention,
accepte
la modification
proposée.
Page
3 sur
5 IV
- CONSTITUTION
D'UN
GROUPE
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
:
(Délib
2014-054)
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Angoulême
est
désormais
dotée,
depuis
le 17
avril
dernier,
date
d’élection
de
son
Président,
d’un
nouvel
exécutif
communautaire.
Cette
instance
exécutive,
privée,
à ce
jour,
de
Vice-Présidents
issus
de
la majorité
municipale
de
la Ville-
Centre
d’ Angoulême
et des
communes
de
Soyaux,
Puymoyen
et Nersac,
a choisi,
contrairement
à l’usage,
de
privilégier
une
posture
étroitement
politique
au
détriment
d’une
gestion
responsable
du
bien
commun
de
notre
territoire. Dans
ce
contexte,
les
Maires
d'Angoulême,
Soyaux,
Puymoyen
et
Nersac,
souhaitent,
néanmoins,
adopter
une
démarche
constructive
et volontariste
appelant
à agir
dans
un
esprit
authentiquement
communautaire,
à la
fois
respectueux
des
résultats
des
scrutins
municipaux
des
23
et 30
mars
2014
et d’une
expression
équilibrée
de
la pluralité
des
sensibilités
du
territoire
du
Grand
Angoulême.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5221-1
du
CGCT,
de
constituer
un
groupe
de
coopération
intercommunale
réunissant,
aux
côtés
de
la Ville
d'Angoulême,
les
communes
de
Soyaux,
Puymoyen
et Nersac.
Au
moment
où
s’impose
l’idée
que
l’intercommunalité
constitue
le prolongement
incontournable
de
nos
communes,
ce
groupe
de
coopération
aura,
pour
mission,
d'engager
différents
axes
de
réflexion
intéressant
la construction
d’un
véritable
« projet
territorial
» à
l’horizon
2020
et ceci
autour
de
cinq
enjeux
majeurs,
situés
au
cœur
de
nos
problématiques
territoriales
:
e le
soutien
qu’il
convient
d’accorder
au
développement
de
nos
PME
et en
faveur
de
la
création
d’entreprises
;
e les
alternatives
crédibles
qu’il
nous
faut
envisager
au
projet
de
Busway
afin
de
tenir
le
rendez-vous
de
l'arrivée
de
la LGV
Sud-Europe-Atlantique
;
e la
nécessité
de
conduire
des
politiques
audacieuses
dans
divers
champs
d’action
:
l’aménagement
du
territoire,
la gestion
des
équipements
culturels
et sportifs
ou
encore
la
préservation
de
nos
ressources
naturelles
;
e l’impératif
d’une
mise
en
cohérence
des
dispositifs
d’accompagnement
en
direction
des
quartiers
relevant
d’Opérations
de
Renouvellement
Urbain
;
e l’opportunité
de
renforcer,
en
lien
notamment
avec
les
possibilités
offertes
par
la LGV,
nos
liens
avec
Bordeaux
et Cognac
et de
doter
ainsi
notre
territoire
de
nouveaux
leviers
d’attractivité
et de
développement.
Ce
groupe
de
coopération
se
donne
aussi
pour
objectif
de
formuler
des
préconisations
innovantes
que
ce
soit
en
matière
:
—>
de
gouvernance
communautaire
en
phase
avec
les
aspirations
profondes
de
nos
concitoyens
;
—
de
solidarité
financière
et de
fiscalité
dans
le but
de
maintenir
un
niveau
d’investissement
public
répondant
aux
attentes
du
territoire
;
—
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
à l’échelle
intercommunale
afin
de
maîtriser
nos
dépenses
publiques
de
fonctionnement
;
Page
4 sur
5 —
ou
encore
de
démocratie
locale
par
une
meilleure
prise
en
compte
de
l’avis
de
la société
civile.
Les
quatre
communes,
ainsi
associées
au
sein
de
ce
groupe
de
coopération,
proposeront
également,
dans
les
meilleurs
délais,
des
initiatives
concrètes
dans
différents
domaines
d’ententes
intercommunales
et
notamment
concernant
:
—>
la mise
en
œuvre
d’actions
concertées
de
développement
économique
favorisant,
parmi
d’autres
axes,
le
soutien
à l’activité
de
nos
commerces
;
—
l’organisation,
au
regard
des
nouvelles
mesures
prévues
par
la Loi
pour
lAccès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
d’une
ingénierie
partagée
pour
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS).
Les
Conseils
Municipaux
des
quatre
communes
seront
régulièrement
informés
de
l’avancement
de
ces
travaux
intercommunaux
et sollicités,
autant
que
de
besoin,
pour
arrêter
unanimement
les
décisions
afférentes
par
délibérations
concordantes.
En
conséquence,
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
—
d'approuver
le principe
de
la
création
d'un
groupe
de
coopération
intercommunale
entre
les
communes
d'Angoulême,
Soyaux,
de
Puymoyen
et de
Nersac
;
—
d'approuver
les
objectifs
assignés
à ce
groupe
de
coopération
et les
pistes
de
travail
envisagées.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé,
et après
délibération,
par
14
voix
pour,
4 voix
contre
et 1
abstention
:
—
accepte
le principe
de
création
de
ce
groupe
et approuve
les
objectifs
ainsi
que
les
pistes
de
travail
;
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h30.
Page
5 sur
5