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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°214 du 11 août 2023
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°214 du 11 août 2023)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Budget,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 214
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 10 août 2023 réglementant la mise en œuvre du dispositif et de circulation aux
abords du stade « Décathlon Arena - Pierre Mauroy »
• arrêté du 11 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 11 au 12 août 2023 au-dessus des communes de Prouvy et Trith-Saint-Léger
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 10 août 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire, relative au projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne situé sur le territoire des communes de Comines et de Wervicq-Sud
Sous-préfecture de Cambrai / bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement
• arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant création du syndicat mixte des ports intérieurs du
canal Seine-Nord-Europe
Direction départementale des territoires et de la mer / service sécurité risques et crises
• décision n°70/2023 du 11 août 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du stade
« Decathlon Arena - Pierre Mauroy »
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
Leclerc, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant délégation
de signature à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord ;
Considérant que, sans préjudice de toute autre mesure de police qui peut être prise par le préfet ou les maires
des communes concernées, le dispositif d'orientation et de circulation présenté ci-dessous et dénommé
« dispositif d'orientation » a pour objet de préserver la tranquillité des riverains du Stade « Decathlon Arena
- Pierre MAUROY », construit sur les communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes lors des évènements qui y
sont organisés ;
Considérant qu'il convient dans ce cadre, d'informer et d'orienter les flux de véhicules de telle sorte que les
usagers accèdent aux parkings prévus à cet effet sans porter atteinte à la libre circulation des riverains du Stade
« Decathlon Arena - Pierre MAUROY» ;
Considérant qu'il convient par conséquent que le dispositif d'orientation des abords du Stade « Decathlon Arena
- Pierre MAUROY » soit mis en place sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes, et Hellemmes-Lille
sur lesquelles se trouvent les rues proches du Stade « Decathlon Arena - Pierre MAUROY» ;
Sur proposition du directeur de cabinet, après consultation du président de la Métropole Européenne de Lille, des
maires des communes de Villeneuve d'Ascq, de Lezennes et de Lille (Mairie déléguée d'Hellemmes), du LOSC,
de l'exploitant du Stade « Decathlon Arena - Pierre MAUROY » et du directeur départemental de la sécurité
publique du Nord,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1°:
Le dispositif d'orientation des abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre MAUROY » est composé :
- de points fixes, matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et destinés à informer et
orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés préfectoral et municipaux pendant les
événements organisés dans le Stade «Decathlon Arena - Pierre MAUROY ». Un ou plusieurs agents
d'orientation peuvent accompagner ces points fixes.
Sont autorisés au franchissement de ces points, les véhicules de secours, les véhicules de transport en
commun public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons.
- de points filtrants, matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et la présence d'agents
d'orientation dont l'objet est identique aux points fixes et sur lesquels des agents de régulation assurent
l'information du public et le libre franchissement de ces points aux véhicules dûment autorisés, riverains,
véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les
deux roues et les piétons.
- de points traversants, matérialisés par la pose de barrières le long des trottoirs imposant aux piétons de
traverser sur les passages piétons en présence d'agents d'orientation, ayant pour objet de sécuriser et
fluidifier les flux entre piétons et véhicules, mis en place lors d'événements organisés au stade Pierre
Mauroy, dont la jauge est égale ou supérieure à 40 000 spectateurs.
La liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux
abords du Stade » Decathlon Arena - Pierre Mauroy » et tenus par du personnel des communes est décrite
dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux
abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre Mauroy » et assurés par du personnel privé mis à disposition
des communes est décrite dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté.
La pose des barrières sur chacun des points identifiés est assurée par les communes participant au présent
dispositif.
Le maire de chaque commune s'assure de l'affichage, sur chacun des points, des arrêtés préfectoraux et
municipaux réglementant la circulation. Il assure la pose et le retrait des barrières destinées à matérialiser les
points fixes, filtrants et traversants.
Article 2 :
Les agents d'orientation, mis à disposition sur les points filtrants sur les communes de Villeneuve d'Ascq, de
Lezennes et de Hellemmes-Lille par la société Elisa ou par le LOSC ont pour seules fonctions de renseigner
les personnes se rendant au Stade «Decathlon Arena - Pierre MAUROY » sur le dispositif d'accessibilité ou
de stationnement et d'assurer le libre passage des riverains et personnes dûment autorisées à circuler dans
les rues concernées munies de badges délivrés par les maires de Villeneuve d'Ascq, de Lezennes et
Hellemmes-Lille.
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Annexe : 1
assurés par des personnels des communes.
Liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux abords du Stade Pierre MAUROY
[Commune de Villeneuve d'Ascq
Indentifiant Localisation ue ee na 4 | heure de levée du dispositif
107 |Vore Perdue Fran T——[ZouSh avant déburévenement [15 mn aprés début évenement 102|Rue Verte / contre allée boulevard de Valmy ltrant 1 [Fou 3h avant débur évènement |15 mn après début évènement 103|contre allée boulevard de Vaimy ftrant 1 [ZouSiavantdébutévenement |15 mn après début évènement 104|Roind point Europe / contre allée boulevard de Valmy _ |fltrant 1 [ZouShavant débutévénement. |15 mn après début évènement 105 |Boulevard de Valmy/entrée contre-allée Valmy ftrant 1 [ZouShavant débutévénement |15 mn après début évènement 106|Boulevard de Valmy/sorti contre-allée Valmy Fitrant 1 [ZouShavant débutévénement |15 mn après début évènement 107|Alée Vauban/boulevard de Valmy filtrant 1 [ZouShavantdéburévènement |15 mn après début évènement 109|Parking rue Vermeer (accès n°1) filtrant 1 [ZouSh avant débutévenement |15 mn après début évènement 110|Parking rue Vermeer (accès n°2) filtrant 1 [Zouhavant début évenement |15 mn après début évènement 111 |Parking F. Miterrand (accès n°1) filtrant 1 [Fou 3h avant début évènement. |15 mn après début évènement 112 |Parking F. Mitterrand (accès n°2) filtrant 2 [ZouShavant débutévénement |15 mn après début évènement 201 [Terroir ?Trémière Fiirant FT [Zou SR avant début évènement [15 mn après début événement 202|Terroi / Fusillés ltrant 1 [ZouSh avant début événement |15 mn après début évènement 203|Taillerie / Fusillés fitrant 1 [Zouh avant début événement |15 mn après début évènement 204[Taillerie / Techniques lrant 2 où Th avant début événement | 15 mn après début évènement 205|Turenne / Techniques filtrant 1 [Zou3h avant début événement |15 mn après début évènement 206 |Fusilés / Thalès rat 2 [ZouShavant débutévénement |15 mn après début évènement 207|Traversière coté Trianon / Décugis Hltrant 1 [Zou3h avant débur évenement |15 mn après début évènement 208 Turgot / Traversière itrant 1 [ZouSh avant déburévenement |15 mn après début évènement 209 |Talleyrand / Trudaine rent 1 [ZouSh avant déburévénement 15 mn après début évènement 210|Trudaine / accès parking souterrain ltrant 1 [ZouSh avant débutévénement |15 mn après début évènement 211 [Tennis/Toison d'or trant 2 [Zou3h avant débutévenement |15 mn après début évènement 301[Talisman 7 Tradiion Firant FT {Z où 3h avant début événement [15 mn aprés début événement 302|Tailleurs / Tradition fitrant 1 [ZouShavantdéburévénement |15 mn après début évènement 303|Tuïeries / Tradition fitrant 1 [Zousiravantdéburevenement |15 mn après début évènement 304 [Touraine / Tradition fitrant 1 [Fou 3h avant début événement. |15 mn après début évènement 305 |Tabelion / Tradition fitrant 1 [ZouZhavantdébutévenement |15 mn après début évènement 306 |Troènes / Tradition fitrant 1 [Zouavant début évenement |15 mn après début évènement lAccès pompiers Rugby fe 0 [ZouShavantdébutévénement |15 mn après début événement 207|Troncs / Tradition itrant 1 [Zouhavant déburévenement|15 mn après début événement 308 |Terrasses / Tradition ltrant 1 où 3H avant débui évenement _|15 mn après début évènement 209|Tristan / Tradition trant 1 [Zou avant début évenement |15 mn après début évènement 310|Taimotte / Tradition tant 1 [ZouStavant déburévenement |15 mn après début évènement 311 [Triez / Tradition trant 1 [ZouShavantdéburévenement |15 mn après début évènement 312[Tardenois / Tradition filtrant 1 [ZouSh avant débutévenement |15 mn après début évènement 313 [Terminus / Taima firent 1 [Zouavantdéburévenement|15 mn après début évènement 314|Temois (nod) / Taima fitrant 1 [Fou Shavantdébutévenement. |15 mn après début évènement 315|Terois (sud) / Tama fitrant 1 [ZouZhavant débur événement |15 mn après début évènement 316]Tambourin / Taima firent 1 [Fou avant début évenement. |15 mn après début évènement
Commune de HELLEMMES
Nbre - Indentifiant Localisation Nature du | Agents de | Meure de mise en place du | Lo de jovée du dispositif point | gr à dispositif
601 [rue du Pavé du Mouin Fitrant 2 [2ouShavantdébutévenement |15 mn aprés débui événement 602/Aliée de la Mame/Epoux Labrousse/Pavé du Mouin _[fitrant 2 [2ou3havant début évènement |15 mn après début évenement Annexe 2: Liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux abords du Stade Pierre MAUROY
et assurés par du personnel privé mis à disposition des communes
Commune de Villeneuve d'Ascq
Indentifiant Localisation one | d'oiemaion heure de levée DT |boulevarg de fournaï rue du virage Firant L (A pari de 7 Ie main Zheures après fn événement 012|boulevard de tournai / Rue de la Volonté {filtrant 1 4h avant début évènement 2 heures après fin évènement
013|dépose minute Boulevard de Tournai filtrant 1 (4h avant début évènement 2 heures après fin évènement
KE Scientifique. dispositf_mis en place lors d'événements dont la jauge est égale ou supérieure à 40 000 spectateurs
Nature du | Nbre d'agents | heure de mise en place du Localisation point d'orientation dispositif heure de levée du dispositif
402|Avenue Langevin/Rond point Perrin [traversant 2 [2 ou 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement
Avenue Langevin /Elisé Reclus
406| (Zone de rencontre) Hraversant 2 2 ou 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement 409 |Avenue Langevin/Rond point Poincaré [traversant 2 [2 ou 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement
Commune de Lezennes
Nature du | Nbre d'agents A Indentifiant Localisation ee | onomenon | Eure de mise en place heure de levée
(Commune d'Hellemmes) boulevard de
501 |Lézennes / rue J. Jaurès fitrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement 502/boulevard de Lezennes / rue Faidherbe filtrant 2 |2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
503|rue des Carriers/ R V. Hugo fltrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement rue Chanzy ftrant 2 2 où 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement 505| {Commune de Ronchin) Rond point D48 / filtrant 2 Rue Paul Vaillant Couturier [2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
. . Mise en place suspendue (Commune de Ronchin) Rond point rue Mise on place sus 506|(Commune de Ronchin) Rond fitrant 2 iusquà la réalisation des travaux 15 mn après début événement
507|Rue du Virage/rue Chanzy filtrant 1 JA partir de 7 h le matin 2 heures après fin évènement
509|Gare Bus Bd de Tournai (filtrant 1 (4h avant début évènement [2 heures après fin évènement Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PREÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans la nuit du 11 au 12 août 2023
au-dessus des communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la répétition de rassemblements de voitures, organisant des courses automobiles dans la zone industrielle de
Prouvy-Rouvignies depuis plusieurs semaines ;
Vu la demande en date du 10 août 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du
Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que de nombreux appels sont adressés aux services de police chaque vendredi et samedi,
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui.
Considérant que ces mêmes faits ont également été signalés par la commune de Prouvy.
Considérant que depuis le mois d'avril 2023, les policiers ont mené 219 opérations de contrôles dans le
Valenciennois, au cours desquelles 986 personnes ont été contrôlées, aboutissant à la saisie de 17 véhicules et
299 verbalisations.
Considérant qu'une opération anti-rodéos urbains a déjà eu lieu dans la nuit du 15 au 16 juillet 2023 sur les
communes de Prouvy /Trith-Saint-Léger, 60 véhicules et 105 personnes ont été contrôlés, 35 verbalisations ont
également été effectuées (non présentation d’un permis de conduire ou d'une carte grise, vitesse excessive,
circulation avec une plaque non conforme, défaut de gilet et triangle, non port de la ceinture de sécurité, tapage
et une AFD (amende forfaitaire délictuelle) pour détention de stupéfiants).
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont limités aux communes de Prouvy et Trith-Saint-Léger, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la
sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens suite à la
répétition de rodéos urbains sur les communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER depuis quelques
semaines et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
2/3 Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 12 août 2023 de 00h00 à 02h00 (nuit
du vendredi 11 au samedi 12 août 2023). Compte tenu de l'urgence, l'arrêté prendra effet au moment de sa
publication.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes, le directeur départemental de la sécurité
publique du Nord et les maires de Prouvy et Trith-Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 4 ? AOUT 2023
r le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
AT
BORGUS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER dans la nuit du 11 au 12 août 2023 de 00h00 à 02h00.
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE En
PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
| Préfecture du Nord
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales et de
l'environnement
Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte _
des ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfetdu Nord.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 57211 et suivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
© Vu la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération | intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant às assouplir les règles relatives à la refonte de la. carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l’action publique. territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; | Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges- François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de- France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Madame DECOTTIGNIES,
secrétaire générale dé la préfecture du Nord.
Vu les délibérations des collectivités membres des communautés de communes Osartis-Marquion et de
l'Est de la somme consultées en application de l’article L.5214-27 du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la Haute Somme et la communauté du Pays Noyonnais autorisant l'adhésion à un syndicat mixte sans consultation des communes membres au
préalable ;
Vu les délibérations concordantes du conseil régional Hauts-de-France du 26 janvier 2023, de la
communauté d'agglomération de Cambrai du 7 février 2023, de la communauté de communes Osartis-
Marquion du 28 mars 2023, de la communauté de communes de la Haute Somme du 26 janvier 2023, de la communauté de communes de l'Est de la somme du 26 janvier 2023, de la communauté de communes du Pays Noyonnais du 16 mars 2023 approuvant la création du syndicat mixte intitulé . « Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord-Europe » tel que prévu par |” article L 5721-2
du code général des collectivités territoriales et approuvant les statuts ;
Vu l'avis favorable du 7 avril 2023 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du département du Nord réunie en séance plénière ;:
Vu l'avis favorable du 3 mai 2023 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
du département de la Somme réunie en séance plénière ; |
Vu l'avis favorable du 11 mai 2023 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du département de l'Oise réunie en séance plénière ;
Vu l'avis favorable du‘12 mai 2023 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
du département de l'Aisne réunie en séance plénière ;
Vu l'avis favorable du 7 juin 2023 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du département du Pas-de- Calais réunie en séance plénière ;
Considérant qu'il est fait application des dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT aux communäutés de communes Osartis Marquion et de l'Est de la somme, dont les statuts ne prévoient pas l'adhésion à
un syndicat mixte (consultation des communes membres des deux communautés de communes) ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l’article L. 5214-27 du CGCT ont été atteintes pour les deux communautés de communes concernées à :
Considérant que les assemblées délibérantes de la région Hauts-de-France, de la communauté d'agglomération de Cambrai, des communautés de communes Osartis-Marquion, la Haute Somme, l'Est
de la Somme et du Pays Noyonnais se sont prononcées par délibérations concordantes sur la création du syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord- “Europe et sur les projets de statuts du syndicat ;
Considérant que le syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes ouverts prévues à l’article L.5721-2 du CGCT;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE_
Article 17 Est autorisée la création, à compter de la date du présent arrêté, du syndicat mixte entre :
la Région Hauts-de-France,
la communauté d'Agglomération de Cambrai,
la communauté de Communes Osartis-Marquion
la communauté de Commues de la Haute Somme,
la communauté de Communes de l'Est de la Somme,
la communauté de Communes du Pays Noyonnais.
qui prend la dénomination :
« Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe »
Article 2 - Le Syndicat mixte exerce les compétences suivantes en lien avec les ports intérieurs de
Marquion-Cambrai, Péronne, Nesle et Noyon.
À ce titre, le Syndicat mène toute activité permettant de suivre son objet et notamment :
La réalisation ou la promotion de toutes actions concourant au développement de l'objet du
syndicat mixte,
La coordination des différentes places portuaires et la promotion d' une stratégie de
développement et d'investissement des ports intérieurs ;
L'organisation du financement des ports intérieurs et notamment la stratégie de vente de
terrains, stratégie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine public
ou rivé, et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs ;
La maîtrise d'ouvrage des études, le financement et là conduite des travaux d' aménagement des ports intérieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes opérations annexes ou connexes ; La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine constitué au jour de la création du syndicat mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements acquis par lui, ou mis à sa disposition par ses membres où d'autres entités(voies navigables de France -. VNF, État, communes, etc) pour l'exercice de ses compétences ; il est notamment compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les formalités et demandes d'autorisations en lien avec l'objet du syndicat, en ce compris les procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement...) ; La dévolution, la cession ou l'acquisition de tout droit réel ou personnel permettant l'aménagement, ‘la valorisation ou l'exploitation du domaine du syndicat mixte. À ce titre il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération d'’investissement ;
La gestion des biens immobiliers relevant du domaine public fluvial occupés par le syndicat
mixte en exécution de titres d'occupation délivrés par VNF ;
L'érganisation, l'exploitation et le développement du service public portuaire et l'exercice des droits et obligations d'autorité responsable du service public portuaire ;
Et l'ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet.
: Article 3 - Le siège du syndicat mixte est fixé à Cambrai - S rue d'Alger. ‘he VOLE de
Article 4- Le syndicat mixte est constitué pour une durée limitée.
Article 5 - Le syndicat mixte est administré par ün comité syndical, constitué de représentants désignés par les assemblées délibérantes respectives de ses membres.
Le comité syndical est composé de 16 membres répartis comme suit : + Région Hauts-de-France : 8 délégués,
+ __ Communauté d'Agglomération de Cambrai : 1 délégué
+ Communauté de Communes Osartis-Marquion : 1 délégué ° Communauté de Communes de la Haute Somme : 2 délégués .
+ _ Communauté de Communes de l'Est de la Somme : 2 délégués
°__ Communauté de Communes du Pays Noyonnais : 2 délégués
Article 6 - Les fonctions de comptable assignataire pour assurer la fonction de receveur du syndicat mixte seront exercées par le trésorier de « Cambrai Municipale, 1 rue de la Paix de Nimègue, 59409 Cambrai ».
Article 7 - Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 8 - Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4,
et L1321-5 du code général des collectivités territoriales. |
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités
territoriales et établissements publics de cdopération intercommunale dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. pour le
cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 9 - Conformément à l’article R 4211.du code de la justice administratives, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 10 -'Les secrétaires généraux des préfectures, le président de la région Hauts-de-France, les présidents des communautés de communes, communauté d'agglomération sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
-. au directeur régional des finances publiques Hauts-de-France,
- au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, - aux directeurs départementaux des Territoires et de la Mer.
Fait à Lille, lef{ 4 AOUT 2023
| Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
= DIE LP
Fabienne DECOTTIGNIES Syndicat mixte des ports intérieurs
du canal Seine-Nord-Europe
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 1 Î AOÛT 2973
Pour le préfet et par délégation,
. La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL
SEINE-NORD-EUROPE
STATUTS PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet du Canai Seine-Nord Europe, qui a pour objet de connecter, à grand gabarit,
la région parisienne et les ports normands à ceux de l'Europe du Nord, quatre ports intérieurs (aussi appelés plateformes multimodales) ont été déclarés d'utilité publique au titre des aménagements connexes de cet ouvrage.
Ces ports, partie intégrante du projet, ont pour finalité de capter une part du trafic fluvial de biens et de marchandises, de créer de nouveaux débouchés et de contribuer au développement. d'un nouveau tissu économique. Ils participeront, grâce au foncier aménagé qui y sera valorisé, au développement économique des territoires concernés, par la création de richesses et d'emploi, le tout de manière cohérente et en interaction avec l'ensemble des pôles économiques des Hauts-de-France.
Le Canal Seine Nord-Europe devenu réalité avec le démarrage du chantier, les établissements publics
de coopération intercommunale concernés par les emprises foncières des futures plateformes, et
.compétents en matière de développement économique, se sont associés .à la Région Hauts-de-
‘ France, par ailleurs membre de la société du Canal, dans le but de créer un syndicat mixte unique,
pour mettre en œuvre un projet commun de développement concerté de ces ports, à même d'assurer :
des retombées économiques pour l'ensemble des territoires traversés.
VISAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721- 1 et suivants, et R. 5721-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, notamment les plates-formes d'activités de Noyon, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de Marquion-Cambrai, le décret modificatif n°2017-578 du 20 avril 2017 et le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 jusqu'au 12 septembre 2027 ;
Vu les délibérations :
— De la Région Hauts-de- France n°2023.0058, en date du 26 janvier 2023;
— De la Communauté d'Agglomération de Cambrai n°D2023-02-10, en date du 07 février 2023;
— De la Communauté de Communes Osartis -Marquion n°23/M03/06, en date du 28 mars 2023;
—- Dela Communauté de Communes de la Haute- Somme n°2023-06, en date du 26 janvier
2023;
— De la Communauté dé Communes de l'Est de la Somme n°2023-38, en date du 24 mars
2023;
— De la Communauté de Communes du Pays Noyonnais n°28- 1-07, en date du 16 mars 2023. CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET
Il est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération: ” intercommunale adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. :
Le Syndicat Mixte est constitué pour la gestion domaniale/patrimoniale, l'aménagement et l'exploitation des ports intérieurs du Canal Seine-Nord- -Europe (zones portuaires et zones industrielles . logistiques) de : ‘ _ Marquion -Cambrai ;
— Péronne ;
— Nesle ;
- Noyon.
Les compétences du Syndicat Mixté sont exposées à l'Article 7 des présents statuts.
ARTICLE 2. DURÉE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée limitée. 1 peut toutefois être dissous par application des. dispositions de l'Article 22 des présents statuts et dans le respect du droit applicable.
ARTICLE 3. DÉNOMINATION |
Le Syndicat Mixte est dénommé :
« SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE ».
ARTICLE 4. SIÈGE
_ Le siège du Syndicat Mixte est situé 5 rue d'Alger, 59400 Cambrai.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du-Comité Syndical.
ARTICLE 5. MEMBRES
La liste des membres est précisée en Annexe 1 des présents statuts. D’autres personnes morales peuvent adhérer au Syndicat Mixte, sous réserve du respect des modalités d'adhésion prévues à l'Article 8 des présents statuts. | |
Lors de sa création, les Membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
— Région Hauts-de-France ;
- Communauté d'Agglomération de Cambrai ;
—" Communauté de Communes Osartis -Marquion ;
— Communauté de Communes de la Haute-Somme ;
— Communauté de Communes de l'Est de la Somme :
— Communauté de Communes du Pays Noyonnais. Toute nouvelle adhésion ou retrait se fera dans les conditions prévues à l'Article 8 des présents statuts, elle emportera par ailleurs modification des Annexes 1 et 2 aux présents statuts. ARTICLE 6: PÉRIMÈTRE
‘Le périmètre du Syndicat mixte est constitué par le périmètre des ports intérieurs du Noyonnais, de Nesle, de Péronne et de Marquion-Cambrai, définies par les décrets susvisés, ainsi que les périmètres d'intervention des établissements publics de coopération intercommünale suivants :
— . Communauté d'Agglomération de Cambrai ;
— Communauté de Communes Osartis -Marquion ; :
— Communauté de Communes de la Haute-Somme ;
— Communauté de Communes de l'Est de la Somme ;
— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
ARTICLE 7. COMPÉTENCES
Conformément à son objet, le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes en lien avec les ports intérieurs de Marquion-Cambrai, Péronne, Nesle et Noyon.
À ce titre, le Syndicat mène toute activité permettant. de suivre son objet et notamment :
— La réalisation ou la promotion de toutes actions concourant au développement de l'objet du
Syndicat Mixte tel que précisé à l’Article 1 des présents statuts ;
— La coordination des différentes places portuaires et la promotion d une stratégie d'axe fluvial. et portuaire ;
- La définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement et d'investissement des ports intérieurs ;
— L'organisation du financement des ports intérieurs et notamment la stratégie de vente de : terrains, stratégie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine public
ou privé, et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs ;
- La maîtrise d'ouvrage des études, le financement et la conduite des travaux d'aménagement des ports intérieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes opérations annexes ou connexes ;
— La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine constitué au jour
de la création du Syndicat Mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements | acquis par lui, cédés où mis à sa disposition par ses membres ou d’autres entités (VNF, Etat, Communes, etc) pour l'exercice de ses compétences ; il est notamment compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les formalités et demandes d’autorisations en lien avec l'objet du Syndicat, en ce compris les procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, .....) ; :
— La dévolution, la cession: ou l'acquisition de tout droit réel ou personnel permettant
l'aménagement, ja valorisation ou l'exploitation du domaine du Syndicat Mixte. À ce titre il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération d'investissement ;
— La gestion des biens immobiliers relevant du domaine public fluvial occupés par le Syndicat | | Mixte en exécution de titres d'occupation délivrées par VNF ;
— L'organisation, l'exploitation et le développement du service public portuaire et l'exercice des - droits.et.obligations d'Autorité responsable du service. public portuaire : : — Et l'ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet.
Le Syndicat Mixte peut décider du mode de dévolution des activités liées à son objet. À cet effet:il peut gérer les activités relevant de ses compétences soit directement en régie, soit d'externaliser tout
ou partie de ces activités notamment dans le respect des dispositions applicables.
. Le Syndicat peut adhérer à toute association, structure, groupement ou établissement de toute nature, dont l'objet statutaire et les activités sont en cohérence avec le Syndicat et/ou constituent un appui supplémentaire, dans le respect des lois en vigueur.
Il peut aussi prendre des participations dans des sociétés ou organismes dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte peut également participer à toute structure de coordination ou de coopération, avec notamment d'autres ports intérieurs ou maritimes français où européens.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement des ports intérieurs.
Le Syndicat Mixte peut exercer des activités annexes à la double condition, d'une part, que ces. activités soient le complément normal de ses missions statutaires obligatoires et, d'autre part, que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles au Syndicat Mixte.
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une modification des statuts prévue à l'Article 21 des présents statuts.
ARTICLE 8. ADHÉSION — RETRAIT
L'adhésion comme le retrait entraînent la révision des Annexes 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 8.1. PROCÉDURE D'ADHESION
L'adhésion au Syndicat Mixte est subordonnée aux délibérations concordantes de l'assemblée . délibérante du candidat et du Comité Syndical après .avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).
La délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte fixe notamment les modifications apportées à la composition du Syndicat Mixte, du Comité syndical, ainsi qu'à la répartition des contributions: ” financières des membres fixée à l'Article 20 et à l'Annexe 2.
Au vu de la délibération de l'assemblée délibérante du candidat à l'adhésion, le Président du Syndicat Mixte engäge une procédure permettant son adhésion.
L'adhésion du nouvel adhérent se fait selon les règles édictées à l'Article 21 des présents statuts pour la modification des statuts ; elle entraîne par ailleurs la modification des Annexes 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 8.2. PROCÉDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer à tout moment du Syndicat Mixte. Cependant, aucun membre ne peut
lancer une procédure de retrait au cours des dix (10) premières années d'existence du Syndicat Mixte
(à compter de la date de la première réunion du Comité syndical), en dehors des cas où ce dernier ne
disposerait plus de la compétence pour adhérer au Syndicat Mixte. La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président de la structure membre du Syndicat Mixte concerné en informe le Président du Syndicat Mixte au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagé.
Au cours de ce délai de un (1).an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical doit se prononcer par délibération adoptée à la majorité des deux tiers sur son acceptation ou non du retrait du membre concerné, après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).
Le(s) délégué(s) du membre concemé ne participe(nt) pas au vote des délibérations de retrait prise
par le Comité Syndical.
Une convention deretrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, en ce compris celles afférentes au sort des biens mis à disposition du syndicat mixte ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Cette convention de retrait doit être approuvée par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre concerné et du Comité Syndical.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et le membre qui se retire. |
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code
- Général des Collectivités Territoriales.
Au minimum, le membre qui se retire :
L - ne peut pas reprendre possession ni usage de biens immobiliers qui constitueraient une
_enclave à l'intérieur d'un port intérieur ou bien dont le retrait mettrait en cause économie
générale du port intérieur ;
- doit contribuer au remboursement, jusqu'à son extinction, de la dette du Syndicat Mixte contractée avant la date effective du retrait dans les conditions prévues au pacte financier
(Annexe 2).
À défaut d'accord et conformément aux dispositions de l’article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans le Département, sans préjudice des procédures administratives ou contentieuses applicables.
Le retrait d'un membre entraine la modification des présents statuts en particulier des ‘Annexes 1 et 2 aux présents statuts.
ARTICLE 9. MOYENS
ARTICLE 9.1. MOYENS MATÉRIELS
. Les membres du Syndicat Mixte peuvent également céder ou mettre à sa disposition des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des équipements pour l'exercice de ses activités. Les conventions
qui constatent ces cessions et mises à disposition sont annexées aux présents statuts.
Outre les transferts précités, les membres mettent les moyens nécessaires à son fonctionnement à disposition du Syndicat mixte.
Le transfert de compétences nécessaire pour la mise œuvre du Syndicat entraîne en tant que de besoin de plein droit et à titre gracieux, pour l'ensemble des membres du Syndicat, l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi: qu'à set “l'ensemble -des droits -et-obligations.qui-léurs sont. attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321 4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales sous réserve des précisions figurant dans le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 du même code.
ARTICLE 9.2. AUTRES MOYENS
Le Syndicat Mixte peut se, doter de ses propres moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers, nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Il peut également bénéficier de l'appui des services de ses membres et de la mise à disposition de
personnels, de matériels ou de biens immobiliers de ses membres.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d' une convention entre le Syndicat Mixte et les membres concernés.
CHAPITRE Il - ORGANISATION
Le Syndicat Mixte est organisé autour : :
—- Du Comité Syndical, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l'ensemble de ses . membres ;
- De quatre (4) Commissions territoriales créées pour. chaque port intérieur pour lequel le _Syndicat Mixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certaines à l'échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditions fixées à l'article 12.
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant dénommé le Comité Syndical.
ARTICLE. 11. | COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 11.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du Syndicat Mixte.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en leur sein. Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être - choisis parmi les conseillers municipaux des communes membres, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT.
Chaque membre désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa
délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 2 mois. La modification du. nombre total de délégués ainsi que leur répartition entre les membres n'est possible que par une modification des statuts, dans les conditions de l'Article 21 des présents statuts.
En outre, peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les représentants
de collectivités locales et de leurs groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets
inscrits à l’ordre du jour. .
Les organes et personnalités désignées aux Articles 16 et 17 des présents statuts peuvent par ailleurs être consultés par le Comité Syndical ; leurs représentants peuvent également être invités à siéger au
Comité Syndical, sans voix délibérative, en fonction de besoin et des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11.2. DÉLÉGUÉS ET DROITS DE VOTE
Le Comité Syndical compte 16 délégués ainsi répartis :
Au jour de la création du Syndicat Mixte, sa composition est fixée comme suit :
Région Hauts-de-France | | 8
Communauté de Communes Osartis-Marquion Lo 1
Communauté d'Agglomération de Cambrai _ 1
Communauté de Communes de la Haute Somme 2
Communauté de Communes de l'Est de la Somme 2
Communauté de Communes du Pays Noyonnais : 2
Chaque délégué dispose d’un seul droit de vote.
ARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions du Syndicat Mixte. À cette fin, sans que cette liste soit exhaustive, le Comité Syndicat : |
— Elit en son sein le Président du'Syndicat Mixte :
— Elities Vice-présidents du Syndicat Mixte ;
— Désigne en son sein les délégués membres des Commissions, dont les Commissions territoriales et de toute autre instance interne au Comité Syndical ;
— Désigne les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
— Désigne les délégués membres de la commission de délégation de service public ;
— Désigne les délégués membres de la commission consultative des services publics locaux ;
‘- Débat sur l'orientation budgétaire :
— Vôte le budget général et, le cas échéant, les budgets annexes ;
— Vote les décisions budgétaires modificatives du budget général, et, le cas échéant pour les
. budgets annexes .; lus done ur | - Approuve le compte administratif du budget général, et, le cas échéant pour les budgets annexes ;
_ Approuve et révise le. Programme Pluriannuel d Investissement du Syndicat ; — Approuve les projets de modification des statuts du Syndicat Mixte ;
— Adopte ou modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte :
—- Adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte ;
— Adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ;
— Délègue la gestion de service public ; |
— Décide des achats ou cessions, le cas échéant, le cas échéant, après avis de l'autorité
compétente de l'État ; |
- Délibère sur l'attribution de conventionssd aménagement, de délégations de service public, de marchés ou d’autres contrats, et de leurs avenants,
— Délibère sur l'adhésion d'un membre candidat ;
— Délibère sur le retrait d'un membre ;
— Adopte la stratégie globale relative à l'aménagement des ports intérieurs ;
— Adopte la stratégie globale relative à la commercialisation et à l'extension des ports
intérieurs ;
— Adopte les décisions d'acquisition, de vente ou, le cas échéant, d’aliénation du patrimoine ; — Décide d'adhérer à toute structure telle que, par exemple, société, groupement d intérêt public, association, etc. ;
— Désigne les représentants du Syndicat Mixte dans toute instance ou structure externe au Syndicat ;
— Toute délibération relative à l'administration générale du Syndicat Mixte.
Les délibérations sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui| composent le Comité Syndical sauf disposition spécifique fixée par lesprésents Statuts. |
Les délibérations relatives aux budgets annexes et toute décision modificative y afférente, sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical, incluant nécessairement un vote positif des membres contributeurs audit budget annexe.
ARTICLE 11.4. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau où au Président dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10, c'est-à-dire à l'exception des décisions suivantes :
— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : — Approbation du compte administratif ;
— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'u une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
— Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;
— Adhésion du Syndicat à un établissèment public, création d'une régie autonome à caractère
industriel et commercial ou participation au capital d'une société ;
— Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par
semestre sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
il est également saisi dans un délai maximal de trente (30) jours à la demande de plus de la moitié ‘des délégués membres du Comité Syndical. Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice- Président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf lorsqu'un tiers des délégués présents ou représentés réclame un scrutin secret. | |
En priorité, un délégué titulaire empêché doit être remplacé par son suppléant.
Un délégué présent, titulaire ou suppléant, ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un délégué empêché, titulaire ou suppléant. - . |
Au début de chaque séance, le secrétaire de séance est désigné parmi les délégués du Comité, à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés, sur proposition du président de séance. :
La convocation, envoyée par tout moyen vérifiablé, en particulier par courrier électronique, au moins huit (8) jours francs avant la date de la réunion, est accompagnée de l'ordre du jour, des projets de délibérations ou d’une note de synthèse relative aux projets de délibérations.
Le délai de convocation est ramené à un (1) jour franc en cas d'urgence justifiée par le Président. Dans ce cas, le Comité Syndical, réuni en session extraordinaire, doit préalablement se prononcer sur le caractère d'urgence de l'ordre du jour. En cas de vote favorable, il examine la ou les questions inscrites à Fordre du jour.
Le quorum est fixé à la majorité des délégués du Comité Syndical (titulaires ou suppléants) ‘physiquement présents ou représentés. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle
réunion dans un délai d'au moins trois (3) jours francs. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à une séance du Comité Syndical par des moyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du Comité.
Le recours à une procédure de consultation écrite du Comité Syndical peut être décidé par le Président lorsque l'urgence nécessité une décision du Comité Syndical dans des délais trop brefs . pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du Comité Syndical à l'exception des décisions suivantes :
— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; — Approbation du compte administratif ;
— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- : Décisions relatives. aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte :
— Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d’une régie autonome à caractère
| industriel et commercial ou participation au capital d'une société ;
— ... Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
Dans ce cas; les délégués sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier
électronique, à l'initiative du Président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit
dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le Président et qui ne peut être inférieur à trois jours. :
10 ARTICLE 12. COMMISSIONS
ARTICLE 12.1. DISPOSITIONS COMMUNES
Les Commissions peuvent être créées par les présents statuts, par le règlement intérieur du Comité Syndical ou par délibération du Comité Syndical.
Elles ont un rôle consultatif. Elles sont saisies s pour avis par ie Président du Syndicat mixte ou, s'il est
absent ou empêché, par un Vice-Président.
Chaque Commission choisit son président et un vice-président. Le président de la Commission ou, en -cas d'absence ou d’empêchement, le vice-président, convoque lès membres de la Commission, fixe l'ordre du jour, préside les séances et peut inviter toute autre personne dont l'expertise semble utile aux travaux de la Commission.
Le quorum est fixé à la moitié des membres de la Commission présents ou représentés.
Les avis sont adoptés à la majorité simple des délégués membres de la Commission sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts, par le règlement intérieur où par les délibérations spécifiques
aux Commissions, étant précisé que s'agissant de la Commission relative au port intérieur de
Marquion-Cambrai, les avis sont adaptés à l'unanimité des délégués membres de la Commission. Le
président de la Commission ou le vice-président qui préside la séance en l'absence du président,
dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques.
Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sont applicables aux réunions des Commissions.
ARTICLE 12.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMISSIONS TERRITORIALES
Une Commission territoriale est créée pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est compétent.
Les modalités de fonctionnement des Commissions territoriales sont fixées par le règlèment intérieur du Syndicat mixte.
À la date de la création du Syndicat Mixte, les Commissions territoriales sont définies comme suit,
avec leurs membres territorialement concernés :
° Commission territoriale du port intérieur de MARQUION.- CAMBRAI
— Région Hauts-de-France :
—: Communauté de Communes Osartis-Marquion ;
— Communauté d'Agglomération de Cambrai.
° Commission territoriale du port intérieur de PÉRONNE
— Région Hauts-de-France ;
— Communauté de Communes de la Haute Somme.
_::+ Commission territoriale du port intérieur de NESLE
11 Région Hauts-de-France :
— Communauté de Communes de l'Est de la Somme.
Commission territoriale du port intérieur de NOYON
— Région Hauts-de-France ; .
— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Chaque Commission territoriale est composée :
Des deux délégués au Comité Syndical de l'EPCI ou, le cas échéant, d’un délégué de chacun
des deux EPCI territorialement concerné(s) par le port intérieur pour lequel la Commission est
compétente ;
De deux délégués de la Région désignés en son sein par le collège des délégués de la Région au Comité Syndical.
Une Commission territoriale est préalablement consultée pour avis relatif au port intérieur la
concernant, s'agissant des projets de décisions suivants : :
- Le débat d'orientation budgétaire :
Le budget annexe relatif au port intérieur la concernant ;
Le Programme Pluriannuel d'Investissement ;
Le Programme Pluriannuel d'Études :
Les décisions budgétaires modificatives concernant le budget annexe du port intérieur;
Le compte administratif concernant le budget annexe du port intérieur ;
Les éventuels achats, mises à disposition ou cessions de biens immobiliers concernant le port intérieur ;
Les délibérations relatives à l'exploitation des services portuaires, aux marchés ou autres
contrats et avenants, spécifiques au port intérieur ;
L'adhésion d'un candidat concerné par le port intérieur pour lequel la Commission territoriale est compétente ; : Le retrait d'un membre si ce dernier est concerné par le port intérieur :
Les délibérations relatives à l'aménagement et au développement du port intérieur : procédures d'aménagement, réalisation d'études et travaux, plan / programme d'aménagement, concession d'aménagement, conventions avec VNF ou l'Etat, des collectivités territoriales adhérentes où non, d’autres partenaires :
Le plan de développement économique du port intérieur ;
Les décisions relatives à la commercialisation dans l'emprise du port intérieur (ventes, locations, autorisations d'occupation du domaine public, etc.).
ARTICLE 13. PRÉSIDENT
Le Comité Syndical élit en son sein un Président lors de sa première réunion.
Le Président. du Syndicat Mixte est élu par ie Comité Syndical, parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour. une durée de cinq (5) ans. -
Toutefois, une nouvelle élection du Président.a lieu obligatoirement à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'au moins un membre du Syndicat Mixte.
_Le doyen d'âge des membres titulaires présents qui préside de droit la séance fait appel aux : candidatures et enregistre les noms des candidats. Le secrétaire de cette séance est de droit le benjamin des membres titulaires présents. |
.12 Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’ égalité de voix, le. candidat le plus âgé est:proclamé élu.
. Le Président assure la présidence du Comité Syndical et.du Bureau. Le Président est Forgane exécutif du-Syndicat Mixte. À ce titre, il : :
— Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ; — Est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau ;
—. Convoque les sessions du Comité Syndical et du Bureau, ouvre la session,. dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
— Assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur : — Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- Signe les marchés et contrats ; DU /— Assure l'administration générale et nomme le personnel ; il est le chef des services du | Syndicat Mixte ; L | — Assure la représentation du Syndicat mixte ;
- Représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-présidents.
Le. Président peut également donner, SOUS Sa surveillance. et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
En cas de fin de sa délégation décidée par l' assemblée délibérante qui l'a désigné comme membre du Comité Syndical, ou en cas de démission ou de décès du Président.du Syndicat Mixte, un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu’ à l'élection du nouveau Président.
ARTICLE 14. VICE- -PRÉSIDENTS
Le nombre de Vice-Présidents, qui ne saurait être inférieur au nombre de membres adhérents au Syndicat mixte, est fixé par délibération du Comité Syndical.
‘Les Vice-Présidents du. Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi, ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de cinq (6) ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. :
Est élu Vice- Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des ‘suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le. candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’ égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La fin de mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, entraine la fin de mandat des Vice- Présidents. Le Comité syndical procède obligatoirement à l'élection de tous les Vice- Présidents à la suite de l'élection du Président.
ARTICLE 15. BUREAU
13 Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents du Syndicat Mixte.
Il est présidé parle Président du Syndicat Mixte, ou s'il est empêché, par un Vice- Président, dans
l'ordre des nominations.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois. et réglements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées au moins cinq (5) jours francs avant la date de réunion.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présents. En l'absence de . quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d au moins un (1) jour calendaire. Aucun
quorum n'est exigé lors de cette seconde séance. |
Les décisions sont prises armain levée à la majorité simple des suffrages’ exprimés. Chaque membre : _ présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d' un membre empêché. En cas de partage
des votes, la voix du Président ést prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11. 5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sont applicables aux réunions du Bureau.
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
‘Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer auprès de lui toute instance consultative de coopération et de travail à même de favoriser le développement des ports intérieurs du Canal Seine . Nord Europe-etde concourir à la poursuite de l’objet du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17. PERSONNALITÉ QUALIFIÉE
Le Comité syndical peut désigner des « personnalités qualifiées >» appelées à participer, sans droit de -vote, aux séances du Comité syndical, ou à certaines d'entre elles.
ARTICLE 18. RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Dans les six mois après son installation, le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des différentes instances du Syndicat Mixte. Le règlement intérieur est _ adopté et modifié par délibération du Comité Syndical, à la majorité des deux-tiers des délégués qui le composent. :
| CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
| ARTICLE 19. CONTROLE DE LÉGALITÉ ET RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un étäblissement public soumis au régime de la comptabilité publique des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Conformément à l’article L. 5721-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions du Titre Ill du Livre l.de la Troisième
Partie du même Code relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des
autorités départementales sont applicables au Syndicat Mixte. Sont également applicables au Syndicat Mixte les dispositions des Chapitres Il et VII du Titre | du Livre VI de la Première Partie du
14 Code Général des. Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire ‘ét aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat Mixte :sont exercées par un Comptable public désigné . par les autorités compétences.
‘Le Comptable public pourra assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 20 BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget du Syndicat Mixte est constitué d’un budget général et de budgets annexes attachés à . chaque port intérieur.
- Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. :
Le Comité Syndical établit un Pacte financier interne précisant les modalités de fonctionnement ‘financier du Syndicat Mixte. Le Pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical et après délibération des organes délibérants de chaque mémbre.
il figure en Annexe 2 des présents statuts.
-Le budget doit être équiibré en dépenses et en recettes.
* La modification de l'affectation des dépenses et des recettes, ou de la répartition des contributions entre les adhérents, ne sera possible que par.une modification des présents statuts dans le respect:
- des dispositions (de l'Article 20 des présents statuts. |
ARTICLE 20.1. BUDGET GÉNÉRAL
Pour le présent budget il est fait application de l instruction budgétaire et comptable M57. ;
Le budget général du Syndicat Mixte est composé des dépenses et des recettes strictement affectées au financement des affaires qui ne relèveraient pas exciusivement d’un port intérieur en particulier.
Les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par le Pacte financier interne figurant en Annexe 3 des présents statuts, dont la contribution obligatoire des membres. .
Les autres recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent non limitativement :
— Les contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ou de certains d’entre eux ;
— Les participations financières de collectivités ou d'établissements publics. non-membres du
Syndicat Mixte correspondant à des actions d'intérêts communs par voie de convention ;
— . Le revenu des biens meubles ou. immeubles appartenant au Syndicat Mixte ; — . Les subventions; :
- Les fonds de participations et concours financiers divers :
- Les dons et legs:
- _Lé produit des emprunts affectés au budget général que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter ;
- Le produit de la vente des services réalisés par le Syndicat Mixte ;
— Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES
15 Pour chaque port intérieur, un budget annexe est composé des ‘dépenses et des recettes affectées exclusivement à ce port intérieur. | |
Les membres territorialement concernés par un port inférieur sontseuls responsables de l'équilibre financier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, les financements
complémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membres concemés est prévue
au sein du Pacte financier figurant en Annexe 2 des présents statuts.
‘Un membre du Syndicat Mixte ne peut sans son consentement, être appelé ni recherché pour:
apporter un financement complémentaire de quelque nature qu’elle soit au budget annexe relatif à un
port intérieur pour lequel il n'est pas territorialement concerné. : :
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS
: La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 21.1. PROCÉDURE NORMALE
Le; projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical. ”
l'est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concôrdantes des. assemblées délibérantes. et de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des contributions financières fixées en Annexe 2.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.
ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La procédure simplifiée s'applique en cas de : .
- Changement de dénomination d’un adhérent :
— Modification du périmètre géographique ‘d'un. ‘établissement public de | coopération intercommunale adhérent au Syndicat Mixte n'entrainant aucune évolution de sa représentation au Comité Syndical ni de'sa participation financière ;
— Modification de la dénomination du Syndicat mixte ;
— Transfert du siège social du Syndicat mixte. :
Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L. 5721- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
16 ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
. Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES |
ANNEXE 2 - PACTE FINANCIER
17 ANNEXE 1 DES STATUTS - LISTE DES MEMBRES
Les membres du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe sont :
Région Hauts-de-France
Communauté d'Agglomération de Cambrai
Communauté de Communes Osartis-Marquion
Communauté de Communes de la Haute Somme
Communauté de Communes de l’Est de la Somme
Communauté de Communes du Pays Noyonnais
18 ke. CU ur | |. Pédeseurtz +-Annexe nancier: Pacte fi rs du:Ganal ieu 3 rts’intér ‘PO i mixte des ‘des statuts du Syndica Li
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Pacte financier — Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord
Europe. |
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Syndieatrixte des portsintérieurs du Noyon, le
Pour la Communauté de Communes du Pays Noyonnals
La Présidents
|
I
Madame Sandrine DAUCHELLE
| Pacte financier — Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieu
Europe ‘ ‘
s du Canal Seine-Nord
1. Page 12 sur 12 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, relative au
projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne situé sur le territoire des communes de Comines et de
Wervicq-Sud
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme et portant autorisation environnementale qui s'est déroulée du 15 octobre
au 16 novembre 2018 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projet de recalibrage de la Lys
Mitoyenne, listant les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et valant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de saisine de Voies navigables de France en date du 3 août 2023 sollicitant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu les plans et les états parcellaires établissant la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus
d'après les documents cadastraux ;
VU la liste départementale établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour l'année 2023 ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - L'enquête parcellaire complémentaire au profit de Voies navigables de France, relative
au projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne, se déroulera pendant 15 jours consécutifs, en mairie
de Comines (siège de l'enquête) et de Wervicq-Sud du lundi 2 octobre à 9h00 au lundi 16 octobre
2023 à 17h00 inclus.
Article 2- Un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire et Un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, sera disponible dans les locaux de la
mairie de Comines et de Wervicq-Sud.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner
ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée
de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Comines et de Wervicq-Sud.
Les observations et propositions pourront également être adressées par courrier, pendant toute la
durée de l'enquête aux adresses suivantes :
e «Mairie de Comines - A l'attention de monsieur le commissaire-enquêteur - Projet de
recalibrage de la Lys Mitoyenne - Hôtel de Ville - Grand Place - 59560 Comines ».
e «Mairie de Wervicq-Sud - A l'attention de monsieur le commissaire-enquêteur - Projet de
recalibrage de la Lys Mitoyenne - 53 rue Gabriel Péri - 59117 Wervicq-Sud »
Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de
l'urbanisme et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 3 - Le commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête est Monsieur Dominique
BOIDIN, Chargé de gestion à l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais, retraité.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de :
+ Comines (siège de l'enquête) :
- le lundi 2 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
- le lundi 16 octobre 2023 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
e Wervicq-Sud:
- le mercredi 11 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
Article 4 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier
en mairie de Comines et de Wervicq-Sud sera réalisée par Voies navigables de France ou par les
personnes mandatées par elle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis
par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires de Comines et de
Wervicq-Sud qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail
rural. Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives
à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du où
des propriétaires actuels.
Article 5 : L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée, à la diligence des maires de Comines et de Wervicq-Sud, par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé par les
maires de Comines et de Wervicq-Sud.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal régional ou local diffusé dans le
département.
Article 6 : Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Voies navigables de France :
Madame Samia KORCHIT - Chargée d'opérations
Tél : 06 99 19 17 07 - courriel : samia.korchit@vnf.fr
SEGAT :
Monsieur Nicolas DETRAUX- Directeur de projet ingénierie foncière
Tel : 07 86 OS 63 32 - courriel : nicolas.detraux@segat.fr
Article 7.- À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les
maires et transmis, accompagnés du dossier d'enquête, dans les vingt-quatre heures au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations et propositions recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet et donnera son avis sur
l'emprise des ouvrages.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés et le procès verbal des opérations, accompagnés du dossier et des registres d'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Lille.
Article 8. - AU terme de l'enquête un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des
parcelles où des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui
pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le
département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 9. - Le présent arrêté sera notifié à la directrice territoriale des Voies navigables de France
Nord-Pas de Calais, au maire de Comines et au maire de Wervicq-Sud.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10. - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -
CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Article 11. - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice territoriale des Voies
navigables de France Nord-Pas de Calais, le maire de Comines, le maire de Wervicq-Sud et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Lille,le | À AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
dd Deck.
Fabienne DECOTTIGNIES E Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 70/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la-loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; i
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 9 août 2023 par M. VILLAIN François-Xavier, maire de Cambrai,
en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation nautique dans le port de Cantimpré sur l'Escaut
canalisé sur la commune de Cambrai;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. VILLAIN François-Xavier, maire de Cambrai, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «spectacle pyrotechnique» le 20 août 2023 de
12h00 à 23h45 du PK 0.000 (pont pompidou) au PK 0.228 (écluse de Cantimpré) sur l'Escaut canalisé
dans le port de Cantimpré sur la communé de Cambrai est accordée. Article 2 : le stationnement est interdit dans le port et le bief de Cantimpré pendant toute la durée
de cette manifestation. Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de
cette manifestation, les Usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière
au droit du secteur défini en article 1.
e 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de.suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle:s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties .de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue .de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. .
le 8: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 11 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécuri viale, par intérim
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Cambrai
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. VILLAIN François-Xaviér maire de Cambrai
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr