Procès Verbal - CM 240226 proces verbal signe

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Procès Verbal - CM 240226 proces verbal signe Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 240226 proces verbal signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mairie de Sainte-Radegonde LASER NN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 12850 Sainte-Radegonde © 05 65 42 46 00 mairie-steradegonde@wanadoo.fr DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE — RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère, sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ. Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 février 2024 Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux (17) : M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DE BANCAREL Catherine, Mme DELMAS Véronique, M. DHERS Alain, M. FERNANDEZ Bernard, Mme FRAYSSE-GAYRAUD Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine, Mme LEBLOND Monique, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, Mme ROCACHER Pauline, M. ROGER Jean-Pierre, Mme VIGOUROUX Christine. Absents excusés (2) : M. MARTY Rémy procuration à M. ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame DELMAS Véronique. |— Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 29 janvier 2024 Le procès-verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité. i— Approbation du Compte financier unique 2023 — Budget principal — n° 20240226-01 Madame le Maire rappelle la délibération du 19/10/2023. La commune de Sainte-Radegonde s'est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires et a signé la convention relative à l’expérimentation du CFU. La candidature de la commune de Sainte-Radegonde a été retenue pour la troisième vague de l'expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes de l'exercice 2023. La collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis l'exercice 2023. Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la norme de présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents. Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.Madame le Maire et Monsieur Henri MENDAILLE présentent le Compte Financier Unique du budget principal.

Madame le Maire quitte la salle du Conseil Municipal. Monsieur Henri MENDAILLE, Adjoint au Maire, a

mis au vote le Compte Financier Unique pour l'année 2023.

DEPENSES RECETTES RESULTAT

{sans fonctionnement

et investissement

| reportés) :

FONCTIONNEMENT EN | 1 121 391.43 1 592 151.90 470 760.47

€

| INVESTISSEMENT EN € 537 422.61 812 566.41 275 143.80 _|

TOTAL 1 658 814.04 2 404 718.31 745 904.27

RESTES. A REALISER | 699 442.00 0 699 442 .00

(INVESTISSEMENT)

Le Conseil Municipal après discussion et avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Sainte-Radegonde.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ill - Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget principal — n° 20240226-02

Le Compte Financier Unique présente l'exécution du budget de l'exercice 2023 tel qu'il résulte des

décisions budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) adoptées à cet effet. Il permet tant

pour la section d'investissement que pour celle de fonctionnement d'arrêter les résultats définitifs à la

clôture de l’exercice qui peuvent faire apparaître soit un excédent soit un déficit.

Monsieur Henri MENDAILLE présente à l'assemblée l'affectation du résultat ci-dessous : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Ré t de Fexerci

précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 470 760.47 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 2 997 067.24 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 3 467 847.71 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_Soide d'exécution d'investissement 1 044 021.47 €

E_Solde des restes à rédiser d'investissement (d} -699 442.00 €

Besoin de financement F =D+€£ 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 3467 817.71€

4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 000€

G = au mmimum, couverture du besom de fnancement F

2) H Report en fonchonnement R 002 (2 3 487 817.71 €

DEFICIT REPORTE D 00 (5) 0.00 € Il est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 3 467 817.71 € et de le reporter en excédent de fonctionnement pour 3 467 817.71 €.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'affectation des résultats de l’exercice 2023 dans le budget principal 2024.

{V - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - abrogation de la délibération en date du

4 juin 2020 -— n° 20240226-03

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article

L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétence et

rappelle la délibération en date du 4 juin 2020.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à

l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE d’abroger la délibération en date du 4 juin 2020 concernant les délégations consenties au Maire

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 250 000 euros, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que

la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de

l’'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même

code dans la limite d’un montant de 750 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € TTC par sinistre ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé fixé à 500 000 € par

année civile ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux pour des projets d'investissement dont le mon-

tant ne dépasse pas 40 000 € HT;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article

L. 2123-18 du présent code.

V - Autorisation donnée au Maire pour ester en justice - n° 20240226-04

Madame le Maire expose qu’une procédure judiciaire est en cours pour avoir modifié sans autorisation,

sur la parcelle AM 108, une façade d’habitation référencée au Site Patrimonial Remarquable infraction au

code de l’urbanisme.

Un procès-verbal d'infraction au code de l’urbanisme à été dressé pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République afin d'engager des poursuites à l'encontre des contrevenants.

Madame le Maire demande de pouvoir représenter en justice la commune dans cette affaire. Elle pourra

ainsi se porter partie civile si nécessaire et engager tout recours devant la juridiction judiciaire pour que

la commune soit maintenue dans ses droits.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation

consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (art. L

2132-1).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à représenter en justice la Commune dans le cadre des poursuites diligentées

à l'encontre des contrevenants de cette affaire.

AUTORISE Madame le Maire à se porter partie civile si nécessaire et engager tout recours devant la

juridiction judiciaire pour que la commune soit maintenue dans ses droits.

VL- Attribution de la prime pouvoir d’achat — n ° 20240226-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 07/02/2023,

Considérant qu’une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l'organe

délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler jan- vier 2023;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période cou- rant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité

sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) ;

- Les IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les em-

ployeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute

selon le barème suivant :

| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime de pouvoir |

01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) d'achat (en €) plafond |

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 | 600 |

| Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

| Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 : 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 | 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au cours de la période du 1* juillet

2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement

ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités

précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.La prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024 et n’est pas reconductible.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’instituer la prime pouvoir d'achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

VIL- Programme 2024 de Rénovation de l'éclairage public — n° 20240226-06

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent

à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique

que le montant des travaux s'élève à 108 450,00 Euros H.T.

Madame le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 16 268,00

€ soit 15 %.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle

supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 21 690,00. Cette dernière sera récupérée par

la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 21 348,17 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses

concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2151 pour les dépenses réelles et de comptabi-

liser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 130 140,00 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA

soit la somme de 16 268,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Le Conseil Municipal après discussion et avoir délibéré, à l'unanimité :

S'ENGAGE à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 130 140,00 €

DECIDE de percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 16 268,00 €

S'ENGAGE à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des

travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la

commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

VIH - Demande de subventions pour la rénovation de l'éclairage public — n° 20240226-07

Madame le Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 20240226-06, le Conseil Municipal à validé le montant de l'investissement pour la rénovation de l'éclairage public estimé à 108 450 € HT soit 130 140 € TTC.

Madame le Maire rappelle que le montant de l’aide apportée par le SIEDA est de 15% soit 16 268 €.

Madame le Maire propose de solliciter l’aide financière dans le cadre du Fonds Vert.

Le plan prévisionnel de cette opération serait le suivant :

| Dépenses en HT_ Recettes en HT # |

Rénovation de l'éclairage | 108450 € | Fonds vert | __21690€ | 20

public en LED | Participation du SIEDA 16 268€ | 15

. L Commune 70 492€ | 65

Total _ 108 450 € | Total - 108 450 € | 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet.

SOLLICITE les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

IX - Demande de subvention au titre de la DETR - n° 20240226-08

Madame le Maire présente le projet de réaménagement d'un chemin et de gestion de l'eau de

ruissellement aux Molières.

La voirie s’est fortement détériorée suite à des intempéries successives avec pour effet une importante

arrivée d'eau mêlée de sable sur la route départementale n° 12 ce qui constitue un grave danger.

Le coût estimatif des travaux est de 16 566.25 € HT.

Madame le Maire propose de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux (Travaux de réparation des dégâts causés par les intempéries sur la voirie

communale)

Plan de financement

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT | %

réaménagement | 16 566.25 € ETAT (DETR) 6 626€ 40 |

d’un chemin et Autofinancement | 9 940.25 € 60

de gestion de

| l’eau de

| ruissellement | :

TOTAL 16 566.25 € 16 566.25 € 100

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet.

SOLLICITE la subvention telle que mentionnée dans le plan de financement.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

X - Demande de subventions pour les travaux 2024 de l'Eglise de Sainte-Radegonde -

n° 20240226-09

Madame le Maire propose à l'assemblée municipale d'engager de nouveaux travaux de restauration de

l'Eglise de Sainte-Radegonde.Pour 2024, il est proposé une réalisation de travaux d'entretien consistant au changement des abat-sons endommagés des façades Ouest et Nord du clocher de l'Eglise de Sainte-Radegonde et la pose de grillages anti-pigeons derrière les abat-sons Ouest et Nord.

Ces travaux d’un montant de 13 245 44 € HT peuvent être subventionnés, à hauteur de 40 % auprès de

la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et à hauteur de 20 % auprès du Département et de la Région, au titre du Strict Entretien des Monuments Historiques Classés programme 2024.

Le plan prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Dépenses en HT Recettes en HT | %

travaux d'entretien consistant au | 13 245.44 € Drac de Toulouse 5 298.00 € | 40

changement des abat-sons Département 2 649.00 € | 20

endommagés des façades Ouest Région 2 649.00 € | 20

et Nord du clocher de l’Eglise de Commune 2 649.44 € | 20

Sainte-Radegonde et la pose de

grillages anti-pigeons derrière

les abat-sons Ouest et Nord

(Entreprise SOLER) _

Total 13 245.44 € Total 13 245.44 € | 100

La Commune inscrira au budget de la commune le montant de ces travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le programme 2024 du strict entretien des Monuments Historiques en vue de travaux d'entretien

du clocher et de restauration du portail de l'Eglise de Sainte-Radegonde.

APPROUVE le plan de financement actualisé.

SOLLICITE une demande de subvention auprès du Ministère de la Culture pour un montant de 5 298 €.

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental pour un montant de 2 649 €.

SOLLICITE une subvention auprès de la Région pour un montant de 2 649 €.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

XL - Dénomination de la rue du lotissement « Les Idylles » - n° 20240226-10

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de procéder à la dénomination de la rue du

lotissement « Les Idylles » situé dans le bourg de Sainte-Radegonde.

Elle propose de la nommer « Rue Paul WORMSER »

Paul WORMSER est un des trente fusillés de Sainte-Radegonde. Médaillé de bronze en escrime aux Jeux

Olympiques de Berlin en 1936, il sera honoré ce 17 août 2024, jour où la plaque de cette nouvelle rue

pourrait être symboliquement dévoilée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de nommer « Rue Paul WORMSER » la rue du lotissement « Les Idylles ».

XIL- Questions diverses

Préparation du budget primitif

La réunion « maire-adjoints » du 21 mars 2024 sera consacrée à la préparation du budget primitif 2024.

Elle sera ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux.Recensement de la population

Le recensement de la population s’est officiellement achevé ce 26 février 2024, date à laquelle le tableau

récapitulatif a été remis à l'INSEE. Nous attendons la validation de notre comptage qui s'élève à 1810 bulletins individuels.

Jobs d'été

l'embauche de jeunes du village, pour renforcer l’équipe des agents communaux pendant l'été, va être

reconduite en 2024. Les candidatures (lettre et CV) sont attendues pour le 15 avril 2024.

Inventaire des mats d'éclairage public solaire

Des mats d'éclairage public solaires sont installés sur la commune mais nous ne disposons pas, à ce jour,

d’un inventaire précis. Celui-ci va donc être établi pour faire un meilleur suivi d'autant que certains mats

seraient à remplacer.

Prochain conseil municipal : Jeudi 4 avril 2024 à 20h30

La séance est levée le 26 février 2024 à 22h30

Madame la secrétaire de séance, Madame le Maire,

Véronique DELMAS S-TOUZÉ