Procès Verbal - CM 221024 proces verbal signe

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Procès Verbal - CM 221024 proces verbal signe Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 221024 proces verbal signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

Mairie de Sainte-Radegonde

1 Place de la Mairte

12850 Sainte-Radegonde

& 05 65 42 46 00

BB mairie-steradegonde@wanadoo.fr

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE —

RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère, sous la

présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 octobre 2022

Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux (18) :

M. BLANCHET Alain, Mme DELMAS Véronique, Mme DE BANCAREL Catherine, M. DHERS Alain, M. FERNANDEZ

Bernard, Mme FRAYSSE-GAYRAUD Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine, Mme LEBLOND

Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ

Laurence, Mme ROCACHER Pauline, M. ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony, Mme VIGOUROUX Christine.

Absent excusé (1) : M. BOUSCARY Jean-Paul procuration à Mme NAVAS Monique

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame LAGARDE Régine.

1- Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil du 15 septembre 2022

Le procès-verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.

I— Décision du Maire

2022-02 : Madame le Maire agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil

Municipal en date du 4 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, décide de signer l'avenant n° 1 à l’acte d'engagement du 20 juin 2022 avec l'entreprise COLAS

pour l'entretien des chaussées sur 2022 suite à la création de prix nouveau sans augmentation du montant du marché.

Ill - Participation financière supplémentaire pour le SIVU-RPE — n° 20221024-01

Madame le Maire rappelle que le Relais Petite Enfance (RPE) « Rêve avec Moi » est un relais d’assistants maternels

itinérant et intercommunal qui résulte d’une volonté de délocalisation. En effet, il est implanté sur

quatre communes de Rodez Agglomération à savoir : Druelle, Le Monastère, Sainte-Radegonde et Sébazac-

Concourès.

Pour faire fonctionner cette entité, les 4 communes versent chaque année une cotisation. La CAF assure également

un soutien financier. Par délibération n° 20220217-05 en date du 17 février 2022, la commune de Sainte-Radegonde

a autorisé le versement d’une participation financière au SIVU RPE d’un montant de

3400 € pour l’année 2022, la délibération précisait que la participation pouvait être réajustée en fonction des charges réelles de fonctionnement.

Or, depuis l’embauche d’un deuxième agent, l'excédent du budget du SIVU RPE ne permet plus de faire face aux

dépenses étant donné que les participations financières des communes et de la CAF n'ont pas augmenté.

De plus, le SIVU ne dispose pas de trésorerie ce qui peut poser problème lorsqu'il y a décalage des versements de

la CAF.Pour pallier aux besoins de fonctionnement jusqu'à fin 2022 et reconstituer une trésorerie, le SIVU RPE propose

de solliciter une participation financière supplémentaire totale de 10 000 € aux 4 communes. Le montant de la

participation financière pour la commune de Sainte-Radegonde serait de 1 700 € soit 17 %.

Cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 65548 du BP 2022.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le versement supplémentaire de la participation financière au SIVU RPE pour un montant de 1700 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

IV - Modification du RIFSEEP, instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) — n° 20221024-02

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2022 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du

RIFSEEP aux agents de la mairie de Sainte-Radegonde.

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal avait décidé

l'instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d'état et

transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l'IFSE et le CIA.

Elle rappelle que le CIA n’avait pas été instauré lors de la délibération du 16 décembre 2016, or le Conseil constitu-

tionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018 a confirmé l'obligation pour les collectivités territoriales de constituer le

RIFSEEP en deux parts distinctes. L'attribution du CIA est, en revanche, facultative et dépend de l'engagement pro-

fessionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d'instaurer le CIA et d'en

déterminer les critères d'attribution.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires où non titulaires, et stagiaires, contractuels de

droit public (bénéficiant d’un contrat de plus de 6 mois) exerçant les fonctions du cadre d'emplois.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Filière administrative :

& Rédacteurs territoriaux,

8 Adjoints administratifs territoriaux,Filière technique :

8 Adjoints techniques territoriaux,

Filière médico-sociale :

8 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Filière animation :

& Adjoints d'animation territoriaux.

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la

fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de

changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités

établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions

fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par

l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet

ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des

primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou

uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9

mois suivants),

Congés annuels (plein traitement),

Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur

expérience professionnelle,

Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir, fa-

cultatif.Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (des responsabilités d'encadrement,

de suivi de dossiers spécifiques, élaboration du budget, participation au budget, du conseil aux élus),

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (de la mobilisation des

compétences, force de proposition, de la diversité des tâches, de l'initiative d'autonomie, des fonctions exigeant

un niveau d'expertise).

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (de la

pénibilité, de la confidentialité, de l’ancienneté, des relations internes/externes, des responsabilités particulières).

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance

acquise par la pratique et repose sur :

L'élargissement des compétences,

L'approfondissement des savoirs,

La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

En cas de changement de fonctions, d'emploi, de grade, de cadre d'emplois suite à une promotion interne, un

avancement de grade, la nomination suite à la réussite à un concours.

L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Fonctions recensées dans la Montants annuels

collectivité utilisant la même brut individuels

méthode de hiérarchisation des instaurés dans la

a postes collectivité

Z | (le décret prévoit au maximum 4 (dans la limite des Plafonds

2 groupes en cat À, 3 en cat B et 2 plafonds indicatifs

ee > en cat C) réglementaires, réglementaires

L Q variables en fonction

w's des cadres

& ... d'emplois) pour un

a temps complet

ë Montant | Montant

minimal | maximal

individue | individue

|

IFSE IFSE |

Cadre d'emplois des Rédacteurs

B !G1T | DGsS, fonctions d'encadrement, 4 000 € 17480 €

de coordination

Cadre d'emplois des adjoints administratifs, techniques, agents de maîtrise, ATSEM, adjoints d'animations

C

G1"| Responsabilités 4 000 € 11 340 €

particulières, compétences dans

un domaine spécifique

G2 | Fonctions d'exécution 3 000 € 10 800 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le complément indemnitaire peut-être versé aux agents titulaires ou non titulaires, stagiaires, contractuels

relevant des cadres d'emplois éligibles.

Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du

temps de travail.

l'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la

réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

& La valeur professionnelle de l'agent,

& Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

& Son sens du service public,

& Sa capacité à travailler en équipe,

8 Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement en une seule fois.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant maximal Montant maximal brut

individuel annuel individuel annuel

Ce loi L CIA en € réglementaire CIA en € instaurés dans

ROLE CEMP'OIS OuPE la collectivité

pour un temps complet

Rédacteur territorial Groupe 1 2380 2380

Adjoint administratif territorial

Adjoint d'animation territorial Groupe 1 1260 1260

ATSEM

Agent de maîtrise Groupe 2 1200 1200

Adjoint technique territorial

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

test donc cumulable, par nature, avec :

8 L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

& L'indemnité pour travail dominical régulier,

8 L'indemnité pour service de jour férié,

e L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

8 La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et

sociale,

& L'indemnité d'astreinte,

« L'indemnité de permanence,

& L'indemnité d'intervention,

& L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

8 Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois...)

8 La prime d'‘intéressement à la performance collective des services,

8 L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les

agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément

au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

ECO plafond plafond plafond lafond

DS TERRE ANNUEL ANNUEL plafon MENSUEL

MENSUEL

Catégorie À :

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

& médico-sociale

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie B

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Catégorie C

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER la modification du RIFSEEP comprenant l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise

(IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités ci-dessus.

D'AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

Que la présente délibération abroge la délibération n° 20161216-08 concernant le régime indemnitaire.

De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ novembre 2022.

V - Adoption de la nomenclature financière et comptable MS57 abrégée au 1° janvier 2023 — n° 20221024-03

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du ll de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis favorable du comptable public,

Madame le Maire expose que l'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui

règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et

que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

Elle rappelle que la Commune de Sainte-Radegonde s’est portée candidate pour l’expérimentation du Compte

Financier Unique en 2023 ce qui implique d'anticiper le passage à la nomenclature M57 simplifiée dès le 1*' janvier

2023. Le Compte Financier Unique reprendra dans un seul document les éléments du Compte Administratif et du Compte de Gestion.

Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57

étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de pro-

gramme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de cha-

cune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit, pour la commune, son budget principal, ses budgets annexes parmi lesquels celui du CCAS.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement demaquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la mise en

place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée (dédiée aux communes de

moins de 3500 habitants), pour le budget principal, les budgets annexes, à compter du 1°’ janvier 2023.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le changement du référentiel comptable pour la commune de Sainte-Radegonde (nomenclature M57 simplifiée},

DIT QUE ce changement prendra effet au début de l'exercice budgétaire 2023,

DIT QUE le changement de référentiel s'applique au budget principal et à l’ensemble des budgets annexes de la

commune.

VI - Subvention aux associations de la commune — n° 20221024-04

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers de demandes de subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d'allouer une subvention aux associations suivantes :

Subventions

2022 en €

A.C.S.S.R 350

Ainés Ruraux 500

APE 500

Sport Nature Ste Ra 500

Eveil Sportif 500

VII - Subvention à l'association Noryeva Causs’Country — n° 20221024-05 Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l’association Noryeva

Causs’Country.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- 0 voix contre

- 0 abstention

- Monsieur NICOD Philippe n’a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € à l'association Noryeva Causs’Country.

VIII - Subvention à l’association Gym Volontaire — n° 20221024-06

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association Gym Volontaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- © voix contre

- Oabstention

- Monsieur ROGER Jean-Pierre n’a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 350 € à l'association Gym Volontaire.IX - Subvention à l'association soie et détente — n° 20221024-07

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association soie et

détente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- Ovoix contre

- _ Oabstention

- Madame VIGOUROUX Christine n’a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 200 € à l'association soie et détente.

X - Subvention à l'association Culture Jeunesse — n° 20221024-08

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association Culture

Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- O voix contre

- Oabstention

- Monsieur DHERS Alain n’a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 500 € à l’association Culture Jeunesse.

X1 - Subvention à l’association Pétanque- n° 20221024-09

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association pétanque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- Ovoix contre

- Cabstention

- Monsieur NICOD Philippe n'a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 500 € à l'association Pétanque.

XIL- Subvention à l’association société de chasse — n° 20221024-10

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l’association société de

chasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- O0 voix contre

- Oabstention

- Madame VIGOUROUX Christine n’a pas pris part au vote et a quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 300 € à l'association Société de Chasse.

XII - Subvention à l'association café associatif le Saintra — n° 20221024-11

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association café

ssociatif le Saintra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 15 voix pour

- O0 voix contre

- __ Oabstention

- Madame FRAYSSE-GAYRAUD Sabine, Madame NAVAS Monique, Monsieur NICOD Philippe n'ont pas pris

part au vote et ont quitté la salle.

DECIDE d’allouer une subvention de 500 € à l’association café associatif le Saintra.XIV - Subvention aux restos du cœur — n° 20221024-12

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention des restos du cœur. En 2021, la subvention versée était de 500 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’allouer une subvention de 500 euros à l'association des restos du cœur.

XV - Subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Automobile du Rouergue — n° _20221024-13

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'Association Sportive

Automobile du Rouergue.

L'ASA du Rouergue sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour les frais de mise en place (ambulance,

pompiers médecins, chronométrage ...) lors du 48°" Rallye Aveyron Rouergue Occitanie qui a eu lieu le vendredi

8 et 9 juillet 2022. L'épreuve Chronométrée Lévézou s'est déroulée sur la commune de Sainte-Radegonde le

samedi 9 juillet 2022. En 2021, le montant de la subvention qui a été versée par la Commune de Sainte- Radegonde était de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- 18 voix pour

- O0 voix contre

- 1 abstention

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Association Sportive Automobile du Rouergue.

XVL- Gestion de l'éclairage public — n° 20221024-14

Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a adopté le principe de

couper l'éclairage public de 23h30 à 5h30 les nuits du dimanche au vendredi et que les axes principaux reste-

raient allumés.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sé-

curité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage public,

VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de

l'environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse ten-

sion et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,

VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces

publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des

biens et des personnes,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment

son article 189 ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et d'engager des actions volontaristes en fa-

veur des économies d'énergie,

CONSIDERANT qu’à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Madame le Maire propose que l'éclairage public, lorsque cela sera techniquement possible, soit éteint sur la commune de Sainte-Radegonde : de 22h00 à 6h00.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le principe de couper l'éclairage public de 22h00 à 6h00.

DELEGUE au Maire la prise de l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage

public.XVII - Statuts de Rodez Agglomération — mise à jour des compétences — n° 20221024-15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17; Vu les compétences de Rodez agglomération ;

Considérant ce qui suit :

Ï- Contexte

La dernière modification statutaire de grande ampleur portant sur les compétences de Rodez agglomération a été

actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et est entrée en vigueur le

1° janvier 2017. Cette refonte des compétences de Rodez agglomération faisait suite à l’entrée en vigueur des

premières dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la Répu-

blique (NOTRe). Ensuite, par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a procédé

à une mise à jour globale de la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées. Depuis

lors, quelques transferts de compétences se sont succédés, mais aucune mise à jour globale des statuts n'a été

effectuée. Par délibération n°220927-159-DL du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire de Rodez agglo-

mération a donc procédé à une réactualisation générale des compétences de Rodez agglomération.

Pour rappel, les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale

(E.P.C.I.) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L’E.P.C.I. exerce, à la place de ses communes

membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de

leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'E.P.C.I.

Les communautés d'agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives. Les compétences

dites « optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences est sou- mis à la définition de leur « intérêt communautaire ».

Il- Compétences obligatoires

La liste des compétences obligatoires des communautés d'agglomération est notamment établie aux termes de

l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La communauté d'agglomération exerce

ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes membres. La rédaction légale de certaines

compétences a été modifiée et ces modifications doivent être retranscrites dans les statuts de Rodez aggloméra-

tion. Les compétences obligatoires sont exercées par les communautés d’agglomération, dès leur entrée en vi-

gueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire (voir chapitre V).

L'adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5

du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

Il- Compétences facultatives :

Les compétences facultatives relèvent de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes membres

d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout ou partie, à ce

dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. ||

est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences facultatives de Rodez agglomé-

ration.

Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à l’applica-

tion de la procédure de transfert mentionnée à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

qui prévoit notamment que : « (...) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établisse-

ment public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibéra-

tion dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté duou des représentants de l'Etat dans le ou les départements

intéressés ».

La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur bleue

dans le document ci-annexé {Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

IV- Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :

Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d'agglomération étaient dans l'obligation

d'exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du Il de l’article L.5216-5 du

C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines compétences optionnelles sont

devenues obligatoires à compter du 1° janvier 2020 : « Eau », « Assainissement des eaux usées, dans les condli-

tions prévues à l’article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article

L.2226-1 ». Par ailleurs, si l’article L.5216-5 a maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces dernières

sont devenues « facultatives » depuis le 1° janvier 2020, en application de la Loi n° 2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Ilest donc nécessaire d'intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences obligatoires

ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

V- Définition de l’intérêt communautaire :

Certaines compétences définies à l’article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites « d’intérêt communautaires ». Il s'agit

uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La notion d'inté-

rêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté d'agglomération et ceux qui demeurent au niveau communal.

Conformément au Ill de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. : « Lorsque l'exercice des compétences (...) est subordonné à

la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'ag-

glomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en

vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ».

Les adaptations de la rédaction de l’intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur rouge et en

italique, dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927-159-DL du 27

septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l’Arrêté préfectoral actant la mise à jour des compé-

tences facultatives, donc, sous réserve de l’approbation par les communes membres de Rodez agglomération de la modification des compétences facultatives.

Le Conseil Municipal après discussion et avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez agglomération telle qu’elle figure en annexe

PREND ACTE de la rédaction de l'intérêt communautaire des compétences concernées, telle qu’elle figure en an-

nexe ;

APPROUVE la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente déli-

bération.

XVIII - Présentation du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement — n° 20221024-

16

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au

Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement établi pour l'année

2021.Ce rapport détaille le service public de l'assainissement collectif et non collectif (SPANC) et porte sur les conditions

de financement, de facturation, de fonctionnement et d'évolution de ces services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Rodez Agglomération au titre de l’année 2021.

XIX - Présentation du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets — n° 20221024-17

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au

Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets.

Ce rapport détaille le service public de prévention et de gestion des déchets ainsi que des indicateurs techniques, environnementaux, sociaux et financiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport d'activités 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets.

XII — Questions diverses

Prévention des conflits d'intérêts

En ouverture de séance, Henri Mendaille a relu devant l'assemblée la charte de l'élu et rappelé les principes de gestion des conflits d'intérêt.

D'après la loi, le conflit d'intérêt se manifeste dans toutes situations d'interférence entre un intérêt public et des

intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et

objectif d'une fonction. Face à une situation de conflit d'intérêt, il est possible pour l'élu de limiter les risques en

ne participant pas aux commissions, aux débats et en se retirant du vote. Il faut que l'élu n'ait aucune influence

effective.

Contrats d'assurance

Jean-Pierre Roger a pris en charge le renouvellement des contrats d'assurance. Après obtention de deux devis, il

informe le conseil municipal que c’est la société Groupama qui a été retenue pour assurer « les biens et les personnes » de la commune à compter du 1° janvier 2022.

Renouvellement adhésion au CNAS

Philippe Nicod explique aux élus que la commune de Sainte-Radegonde renouvelle pour 2022 son adhésion au

CNAS (prise en charge de 212 €/agent). Association loi 1901, le CNAS propose depuis 1967 une offre unique et

complète de prestations d'action sociale pour les personnels des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

Présentation du portail citoyen

Madame le Maire a fait une démonstration du « portail citoyen », nouvel outil accessible depuis le site internet de

la commune www.sainteradegonde.fr. Il regroupe un ensemble de services mis à la disposition des administrés afin de simplifier les démarches administratives.

Prochain conseil municipal : lundi 28 novembre à 20h30

La séance est levée le 24 octobre 2022 à 23h30

4 e FT L 7 RS. .

Madame la secrétaire de séance, (Madame | re

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Régine LAGARDE Laurence P s-TOUZÉ