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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 06 13 spanc rpqs 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 06 13 spanc rpqs 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2025
E
Publié le ID : 090-249000241-20250925-2025
06
_13-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
septembre
à
18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRÉRY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Christian
RAYOT,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Thomas
BIETRY,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE,
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir:
Jacques
ALEXANDRE
à
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY
à
Gilles
COURGEYŸ,
Chantal
CHAVANNE
à Gilles
PERRIN
et Emmanuelle
PALMA
GERARD
à
Robert
NATALE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
9 septembre
2025
Le
15
septembre
2025
En
exercice
50
Présents
31
Votants
35
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les membres
titulaires
présents,
Jean
RACINE
est désigné.
Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet d’une
délibération. 2025-06-13
Rapport
annuel
2024
sur
le
prix
de
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250925-2025
06
_13-DE
Les
articles
L.2224-5$
et
D.
2224-7
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
imposent
la
réalisation
d'un
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
: le
SISPEA.
Ce
dernier
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal,
à
titre
d’information,
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
d’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
2024,
e
d’autoriser
la
diffusion
du
présent
rapport
à
l’ensemble
des
communes
de
la
CCST.
Annexe
: RPOS
SPANC
2024
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
.
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le
Président
vigueur.
Christian
RAYOT
Et
publication
ou
notification
le
EU
2
G
SEP,
2075
a
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2025
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ID
: 090-249000241-20250925-2025
06
13-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapport
annuel
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
public
de
l’ Assainissement
Non
Collectif
Exercice
2024
Rapport
annuel
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
non
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à
l’article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2
mai
2007.
Tout
renseignement
concernant
la
réglementation
en
vigueur
et
la
définition
et
le
calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le site www.services.eaufrance.fr
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06
13-DE
(ET (3
14
Table
des
matières
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
seeenerneenesneenssnesneenceneensensensnseneenee
3
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI
ururneernrnenneneenranenenrenrenreneenreneenennenneeneerenneneenrenenenreee
3
1.2.
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
rerernrnernenenrenenenreneeneenennenrenenreneenennenneenenr
enr
enrenreneenrarennnene
4
1.3.
ESTIMATION
DE
LA
POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)
rene
5
1.4.
INDICE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)...
5
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
serres
6
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
uerrnrenneennennenenneneeneeneennennenneneeeneneeeneeneene
anne
eneeeneneeereneererene
6
2.2.
BUDGET
issues
ceeeeeeneeeeneerenee
ner
enn
seance
anne
eenne sance
eenne
eau
eceaceennas
esse
eeneeesncneesnee
7
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
.mrnrcrenrenrenrenneneeneeneeneeneennrneenecenenesnceneenceeneennescnnee
8
3.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3)...
8
3.2,
SYNTHESE
DES
CONTROLES
REALISES
EN
2023
PAR
LE
SPANC
ieeeereeeneceeneecesncreneneeneeecrrece
9
4.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
.rerermrnrrenreneeneeneeneeneenesneeneeneneeneenensessssee
10
4.1.
MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
encens
eenueeenns
resume
snueeeeneeeenereenneceeneeenenee
10
4,2,
PRESENTATION
DES
PROJETS
A
L'ETUDE
EN
VUE
D'AMÉLIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
A
L'USAGER
ET
LES
PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU
SERVICE
sierreereeeeeeeenneeceeeseeeneeeneneceereeceereesseseee
10
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06
_13-DE
EE
1.Caractérisation
technique
du
service
La
loi
sur
l’eau
du
3 janvier
1992
et
l’article
L.224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposaient
aux
communes
que
le contrôle
des
assainissements
non
collectifs
soit
assuré
sur
l’ensemble
du
territoire
français
au
plus
tard
le
31
décembre
2005.
La
loi
sur
l’eau
(LEMA)
du
30
décembre
2006
confirme
et
précise
le
rôle
des
communes
pour
le contrôle
de
l’assainissement
non
collectif avec
une
nouvelle
échéance
: il faut
que
les
communes
aient
réalisé
les
contrôles
au plus
tard
au
31
décembre
2012.
Pour
répondre
à ces
obligations
réglementaires,
et après
transfert
de
cette
compétence
par
ses
communes
membres,
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
a été
créé
au
1°
janvier
2009.
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est
géré
au
niveau
Ül
communal
F1
intercommunal
°
Nom
de
la collectivité
: COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
e
Nom
de
l’entité
de
gestion
: assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Communauté
de
communes
>
Compétences
liées
au
service
DT
Contrôle
des
installations
[]
Traitement
des
matières
de
vidanges
n
Assistance
à l’entretien
des
C]
Réhabilitation
des
installations
[]
Réalisation
des
installations
installations e
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et
hameaux
desservis,
etc.)
: l’ensemble
des
communes
composant
l’intercommunalité
dont
certaines
sont
en
assainissement
non
collectif
sur
l’ensemble
de
leur
commune,
d’autres
pour
quelques
maisons
isolées
ou
non
raccordables
et
enfin
certains
voient
l’assainissement
collectif
se
développer
(nofa
: en
gras
ci-dessous
les
communes
exclusivement
en
ANC,
en
souligné,
communes
en ANC
basculant
en
mode
AC
dans
les prochaines
années).
o
BEAUCOURT
o
GRANDVILLARS
o
BORON
o
GROSNE
o
BREBOTTE
o
JONCHEREY
o
BRETAGNE
o
LEBETAIN
o
CHAVANATTE
o
LEPUIX-NEUF
o
CHAVANNES-LES-GRANDS
o
MONTBOUTON
o
COURCELLES
o
RECOUVRANCE
o
COURTELEVANT
o
RECHESY
o
CROIX
o
SAINT-DIZIER-L'ÉVEQUE
o
DELLE
o
SUARCE
o
FAVEROIS
o
THIANCOURT
o
FLORIMONT
o
VELLESCOT
o
FROIDEFONTAINE
o
VILLARS-LE-SEC
o
FECHE-L'ÉGLISE
:
e
Existence
d’une
CCSPL
Ol
Oui
M
Non
Page
3/10 CINTRFCEE
CHAÂTE
AL4
BAY
Y à
SUISSE cerner
—
Réseau
principal
O
STEP
a
:
Coilectif
et
assainissement
um
100%
collectif
HE
non
collectif (praportions
variables)
br]
100%
assainissement
non
collectif
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est exploité
en
régie
de
type
régie
à autonomie
financière.
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06
_13-DE
La
CCST
a
pris
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
1° janvier
2009.
A
ce
titre,
elle
prend
en
charge
les missions
suivantes :
-
le contrôle
des
installations
neuves,
de
leur
conception
jusqu’à
leur
réalisation,
-
le diagnostic
des
installations
existantes,
-
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes.
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FES
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06 _13-DE
Le
règlement
de
service
du
SPANC
a
été
instauré
à
la
création
de
celui-ci
(délibération
en
date
du
12
décembre
2008).
Les
moyens
de
fonctionnement
du
service
sont
mutualisés
avec
le
Service
Assainissement
Collectif
de
la
CCST.
Afin
d’assurer
le
service,
le technicien
(1
ETP)
dispose
du
matériel
suivant
:
-
un
véhicule,
-
une
caméra
pour
l’inspection
des
canalisations
et installations,
-
du
petit matériel
nécessaire
au
diagnostic
(pioche,
appareil
photo,
gants,
etc.),
-
du
matériel
informatique
de
bureau.
1.3.
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
Est
ici considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y compris
les
résidents
saisonniers
— qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif
dessert
4
200
habitants
(estimation)
dont
3
332
habitants
sur
les
communes
zonées
en
ANC
strict
(source
INSEE),
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le territoire
du
service
d’environ
23
600.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapportée
à la population
totale
du
territoire
couvert
par
le service)
est
de
17,80
%
au
31/12/2024.
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif (D302.0)
I
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le service.
Il se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les tableaux
A
et B
ci-dessous.
Attention
: le tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si le total
obtenu
pour
Le tableau
A
est égal
à 100. Exercice
2023 |
Exercice
2024
A
— Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
20
|Délimitation
des
zones
d'assainissement
non collectif par
une
délibération
Oui
Oui
20 | Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Oui
3n
| Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
:
.
30
-
.
Oui
Oui
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
de
toutes
les
autres
installations
Oui
Oui
B — Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
10
|Le
service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Oui
Oui
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la réalisation
et la réhabilitation
des
20
|.
.
Non
Non
installations
10
Le
service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
via
la prestation
d'entretien
des
Oui
Oui
installations
à la demande
du
propriétaire
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif du
service
pour
l’année
2024
est
de
120
sur
140.
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préfecture
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29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2025
rer
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06
13-DE
2.Tarification
de
l'assainissement
et
recettes
du
service 2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le
cas
échéant,
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
—
s'il
le
souhaite
—
à
la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange) :
—
la part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
; la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la
situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
—
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
n’ont
pas
évolué
depuis
2009
concernant
les
redevances :
Tarifs
Au
01/01/2023
Au
01/01/2024
Compétences
obligatoires
Tarif
du
contrôle
des
installations
neuves
en
€ TTC
en
conception
69,86
69,86
Tarif
du
contrôle
des
installations
69.86
69,86
neuves
en
€
TTC
après
réalisation
Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
en
€ TTC
:diagnostic
63,86
E3A6
Tarifs
des
autres
prestations
aux
abonnés
en
€
TTC
:contrôle
62,56
62,56
périodique
Assistance
à l’entretien
(service
facultatif)
Service
facultatif
d’entretien
:
- frais
de
gestion
en
€ TTC
22,00
ol
- Vidange
fosse
standard
3 m°
en
€
TTC
187,00
198,78
(nota
: prix
du
marché
public)
- Vidange
bac
à graisse
supplémentaire
en
€ TTC
(nota :
prix du
marché
public)
66,59
ns
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les
suivantes
:
>
Délibération
du
05/12/2008
effective
à compter
du
01/01/2009
fixant
les tarifs
des
prestations
obligatoires
>
Délibération
du
02/07/2010
effective
à compter
du
02/07/2010
fixant
les tarifs
des
prestations
d’entretien
du
SPANC
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06
13-DE uit
2.2.
Budget
Concernant
le
budget
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
il
s’établit
de
la
manière
suivante
(en
HT)
:
Les
principaux
postes
de
dépenses
sont
:
Chap.
011
: charges
à caractère
général
(dont
82
%
pour
les prestations
de
vidange
des
fosses
des
particuliers)
13
878,76
€
Chap.
012
: charges
de personnel
9 934,49
€
Chap.
65 :
autres
charges
de
rattachement
950€
Les
principaux
postes
de
recettes
sont :
Chap.
70 :
Prestations
de
services
(diagnostics,
contrôles,
refacturation
vidanges)
21
179,88
€
(dont
4
818,95
€ provenant
des
contrôles)
Chap.
77
: versement
aides
Agence
de
l’Eau
RMC
(pour
réhabilitation
SPANC)
3 600
€
Le
budget
de
fonctionnement
2024
est bénéficiaire
de
11
814,87
€.
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"
L
Ie
3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il mesure
le niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif sur
le périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
-
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N,
-
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif est
au
moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations
contrôlées
Autres
installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
Taux
de conformité
des
dispositifs
__
l'ebjet d’une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement,
,
ce
d'assainissement
non
collectif
Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
=
Exercice
2023
Exercice
2024
Nombre
d'installations
contrôlées
.
ee
.
1
195
1 250
depuis
la
création
du
service
Nombre
d'installations
contrôlées
.
ie
615
637
conformes
ou
mises
en
conformité
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
|
oo
366
388
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
Taux
de
conformité
en
%
82,1
%
82
%
I
xl
l
IA
1
QG
COnfrQ
il
IU
|
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90 80
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AQ
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dé
à
TT
X
nr
%
30
TT
F
_
Ed
20
7
10 0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
ANNEE
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ls
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06_13-DE
A
noter
que
le
nombre
total
d’installations
ANC
va
fortement
diminuer
à
partir
de
2025
compte
tenu
des
travaux
d’extension
du
réseau
public
d’assainissement,
notamment
dans
les
communes
suivantes
Froidefontaine,
Brebotte
et Grosne.
Le
taux
de
conformité
est stable
depuis
2022.
3.2.
Synthèse
des
contrôles
réalisés
en
2024
par
le
SPANC
Le
SPANC
a réalisé
143
contrôles
:
-
10
contrôles
de
conception,
-
20
contrôles
de
bonne
exécution,
-
62
contrôles
périodiques,
-
29
contrôles
à la
suite
de
ventes,
Le
taux
de
conformité
pour
les
nouvelles
constructions
est supérieur
à 99
%.
Le
nombre
d’installations
réhabilitées
dans
l’année
est de
15
unités.
L'essentiel
des
diagnostics
ont
été
réalisés
dans
le
cadre
des
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
et
d’entretien
des
installations
existantes.
Dans
le
cadre
du
service
facultatif
d’entretien,
61
usagers
ont
fait
appel
au
service
pour
vidanger
leur
dispositif
de
traitement
(fosses
toutes
eaux,
fosses
septiques,
bac
dégraisseurs,
microstations
d’épuration
etc).
Ainsi
seulement
3,6
%
des
installations
font
l’objet
d’un
entretien
via
ce
service
facultatif
mis
en
place
par
le SPANC.
Page
9/10 4.Financement
des
investissements
4.1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Envoyé
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Reçu
en
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29/09/2025
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06_13-DE 14 pIrLs
Le
montant
total
des
travaux
réalisés
durant
l’exercice
budgétaire
2023
est
de
0 €.
4.2.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
Projets
à l'étude
Montants
prévisionnels
des
travaux
en
€
Modifications
et adaptations
du
règlement
Sans
objet
Mise
en
place
d’un
marché
de
contrôle
des
installations
couvrant
l’année
2025
Sans
objet
Page
10/10