Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 062 du 03 mars 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 068

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 063

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 069

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 060

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 066

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 049

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 056

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 047

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 049

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 062 du 03 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 062 du 03 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-062

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

DDCS

27-2021-02-26-007 - Arrêté n°2021-008 portant modification des membres siégeant à la

Commission de Réforme des agents de la fonction publique hospitalière de l'Eure (1 page) Page 3

DDTM

27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et

autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency (8 pages) Page 5

DELE

27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif

n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission

départementale de la nature des paysages et des sites (4 pages) Page 14

Préfecture de l'Eure

27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3

BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de

la sécurité routière (6 pages) Page 19

2DDCS

27-2021-02-26-007

Arrêté n°2021-008 portant modification des membres

siégeant à la Commission de Réforme des agents de la

fonction publique hospitalière de l'Eure

DDCS - 27-2021-02-26-007 - Arrêté n°2021-008 portant modification des membres siégeant à la Commission de Réforme des agents de la fonction publique hospitalière de l'Eure 3EE | Direction départementale

£ de la cohésion sociale PRÈFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-008

portant modification des membres siégeant

à la Commission de Réforme des agents de la fonction hospitalière de l'Eure

Le préfet de l'Eure,

vu - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

vu- le décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet

2003 modifié,

relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique

hospitalière ;

vu- l'arrêté ministériel du 04 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique hospitalière ;

vu- l'information du 22 février 2021 de l'USDCGT de l'Eure,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier : l'arrêté n° 2021-003 du 25 janvier 2021 portant modification comme suit :

Est nommé membre de la Commission de réforme des agents de la fonction publique

hospitalière du

département de l'Eure, pour la Commission Administrative Paritaire n°7

Titulaire USD27 : Monsieur MARIE Jérome, en remplacement de Monsieur GRALL

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, 2 5 FEV. 2071

J rôme FILIPPINI

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27023 EVREUX CEDEX

Tél : 02 32 24 86 01

DDCS - 27-2021-02-26-007 - Arrêté n°2021-008 portant modification des membres siégeant à la Commission de Réforme des agents de la fonction publique hospitalière de l'Eure 4DDTM

27-2021-03-01-002

Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence

et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La

Pelle à Four", Harquency

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 5EE s Direction départementale

des territoires et de la mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEBF/2021-041

portant déclaration d'existence au titre de l’article R.214-53

et autorisant les prélèvements permanents issus

du captage « la Pelle à Four »

sur la commune d'HARQUENCY

par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand

Le préfet de l'Eure

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L1811 et suivants, L.211-1, L.2144 et

suivants, R.214-1, R.214-6, R.214-53 :

VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la

préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux, sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214: à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation par le Préfet Coordonnateur de Bassin du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2009-2015 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

VU le dossier du 30 novembre 2020 intitulé « procédure de régularisation du captage » présenté par le Syndicat Intercommunal des eaux du Vexin Normand (SIEVN) et relatif au forage d'Harquency ;

1/8

Direction Départeirientale Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - - ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 29 60 6C

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 6Après communication, le 12 janvier 2021 du projet d'arrêté au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 26 janvier 2021.

Considérant

- que le Syndicat Intercommunai des Eaux du Vexin Normand exerce la compétence « eau potable » depuis le 1° janvier 1971 et exploite notamment le forage d'Harquency « La Pelle à Four »;

- que le prélèvement des eaux du forage d'Harquency en vue de la distribution en eau potable est existant depuis le 1* novembre 1973 sans qu'aucun acte administratif n'ait été délivré pour encadrer et autoriser les prélèvements ;

- que la procédure de déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique est en cours pour ce forage afin de redéfinir ses périmètres de protection ;

- la procédure prévue à l'article R.214-53 du code de l’environnement qui permet de reconnaître l'existence d’une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décret nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article R.214 du code de l'environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour le captage concerné, qui ne dispose pas d'acte administratif au titre du prélèvement loi sur l'eau ;

- que les besoins en eaux destinés à la consommation des abonnés alimentés par ce captage sont justifiés et que le volume annuel demandé ne modifie pas le fonctionnement des ouvrages et l'impact du prélèvement à la source en eau similaire à celui prélevé depuis plusieurs années ;

- que l'application de la doctrine départementale de 2014 sur les captages d'eau potable permet d'accorder une régularisation sans reprendre une procédure complète d'autorisation pour le cas concerné ;

- qu'en application de cette même doctrine, le volume annuel qu'il est possible d'autoriser sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier loi sur l'eau est de l’ordre de 310 000 m‘/an ;

- que pour pouvoir étudier la possibilité d'autoriser le syndicat à prélever à hauteur de 360 000 m°/an sur le forage d'Harquency conformément à sa demande en réponse au contradictoire, celui- ci devra réaliser un dossier d'autorisation environnementale comprenant une évaluation des incidences et calcul des indicateurs suivant la doctrine départementale ;

- que les prescriptions du présent arrêté, notamment le volume annuel autorisé de 310 000 m°/an, permettent de ne pas aggraver la situation et maintenir la gestion de la ressource en eau.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article premier : Généralités

Le Syndicat Intercommunal des eaux du Vexin Normand (SIEVN), représenté par son Président, dont le siège est :

5, rue de Penthièvre - 27700 LES ANDELYS

est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 7Le service police de l'eau, désigné « SPE27 » dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex

mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

Article 2 : Objet - Nature de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal des eaux du Vexin Normand est autorisé sous réserve du respect de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé et du présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus du captage d’Harquency « La Pelle à Four », sur la commune d'Harquency.

Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime z concerné

Sondage, forage, y compris les essais

de pompage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain non destiné à

1.1.1.0 un usage domestique, exécuté en Déclaration arrêté du 11 vue de la recherche ou de la septembre 2003 surveillance d'eaux souterraines ou 1 ouvrage

en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire OU permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans

les nappes d'accompagnement de

cours d'eau.

Prélèvements permanents ou

temporaires issus d'un forage, puits

1.1.2.0 OU ouvrage souterrain dans un Autorisation arrêté du 11

système aquifère, à l'exclusion de septembre 2003

nappes d'accompagnement de

cours d'eau, par pompage, Prélèvement

drainage, dérivation ou tout autre annuel IL Tr maximal procédé, le volume total prélevé ; | 310 000 m° étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/

an (A);

2° Supérieur à 10 000 m° / an mais

inférieur à 200 000 m° / an (D).

Article 3 : Caractéristiques du forage

31 : Localisation

Î

Direction Départementale des Territoires Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27070 EVREUX CEDEX [é| : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 8Le forage est situé sur la commune d'Harquency (27) au lieu-dit « La Pelle à Four » à 200 m au sud de la RD n° 125.

| Nom du captage | Indice BSS coordonnées | Altitudesol | N°dela Lambert-93 (m NGF) parcelle

cadastrale

BSSOOOjPZB X Y ZP n° 0025

Forage d'Harquency | (ancien n°: 50 Lieu-dit

3.2 : Ressource et alimentation

L'eau est prélevée dans la nappe de la craie du Vexin Normand et Picard (HG3201).

Le forage alimente en eau potable les communes de Authevernes, Cahaignes, Cantiers, Chauvincourt-Provemont, Farceaux, Gamache, Guitry, Hacqueville, Harquency, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Mouflaines, Noyer, Richeville, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Suzay, Vesly et Villers- en-Vexin.

3.3 : Description

Le forage d'Harquency, créé en octobre 1973, présente les caractéristiques suivantes :

- Profondeur : 40 m

- Diamètre utile : 950 mm

- Tubage Plein : de + 0.50 à - 9 m SG 1100 mm

- Cimentation annulaire : de + 0,20 à-9m

- Hauteur de crépinage : 31m de-9à-40 m

Il est équipé deux pompes de 80 m“/h fonctionnant par alternance.

4

L'eau brute est traitée dans une usine de décarbonatation catalytique à proximité du local d'exploitation réalisée en 2017 permettant de réduire le calcaire (20°F).

Une lagune intercepte les eaux de lavages et de toiture de l'usine. Elle dispose d'un ouvrage de fuite dirigé vers le cours d'eau « Le Gambon ».

Les eaux traitées sont stockées dans une bâche de 154 m° puis envoyées au réservoir sur tour de Villers-en-Vexin avant distribution aux abonnés.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Autorisation permanente

Le demandeur est autorisé à prélever les eaux dans la limite des débits et volumes maximaux définis ci-dessous :

Volume journalier Volume annuel

Captage Volume horaire .

pie de pointe maximal

4,8

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 9HARQUENCY

La Pelle à Four 80m°/h 1 200 m /j 310 000 m°/an

En cas de besoin de volume supplémentaire, le Syndicat Intercommunal du Vexin Normand devra déposé une nouvelle demande d'autorisation environnementale, qui devra notamment comprendre :

* les données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution :

* la programmation des travaux visant à son amélioration :

+ la justification des volumes demandés ;

+ __ l'étude des incidences suivant la doctrine départementale avec le calcul des indicateurs de pression sur la nappe et cours d'eau.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance) Article © y y ÿ P

5-1 : Enregistrement et suivi des données

Le débit prélevé doit faire l'objet d'une mesure continue à l’aide d'un compteur volumétrique sur le captage.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins trois ans par le pétitionnaire.

5-2 : Communication des résultats

Le bénéficiaire devra communiquer au SPE chaque année, avant le 1° juillet, un extrait ou une synthèse du registre visé à l'article 4-1 pour l'année précédente, indiquant

* les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile :

* le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de l’année précédente ;

* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;

+ les événements de maintenance.

Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés du 11 septembre 2003.

Territoires et de For du toch 27020 ÉVREUX

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 10Article 7 : Amélioration du réseau

Le bénéficiaire doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eau potable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau.

Le demandeur communiquera au SPE pour le 30 juin de chaque année :

° un état d'avancement des actions réalisées pour améliorer le rendement, notamment la iocalisation des réseaux refaits, le gain obtenu et l'estimation du nouveau rendement;

° une programmation prévisionnelle des actions envisagées, plan d'investissement.

Titre lil - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de régularisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.

Article 9 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du permissionnaire pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux ouvrages, aux aménagements et contrôles

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 11Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux ouvrages et aux aménagements autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

Ils pourront demander au bénéficiaire, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Contrôle, suivi et entretien des installations

Le bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes, les pièces nécessaires à ia connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier de demande d'autorisation.

Les agents du service chargé de la police de l’eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.

Un mois après l'achèvement des travaux, le dossier de récolement et une note expliquant le fonctionnement des ouvrages ainsi qu'un document photographique des réalisations devront être transmis au service chargé de la police de l'eau.

Dans les trois mois après l'achèvement des travaux, le demandeur fournira également le protocole d'entretien (ouvrages concernés, fréquence, type d'intervention, planning prévisionnel...)

Article 13 : Cessation définitive des prélèvements

En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive

des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie d'HARQUENCY pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet (DDTM).

Article 17 : Voies et délais de recours

{ À

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de | Averive du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél: 6Q

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 12Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 1817-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

- Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yÿ répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de fa mer de l'Eure, le maire de la commune d'HARQUENCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au Président du Syndicat Intercommunal des eaux du Vexin Normand.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le directeur général de l'ARS de Normandie.

Evreux, le — { MARS 2021

e/FILIPPINI

8

DDTM - 27-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral 2021-041 portant déclaration d'existence et autorisant les prélèvements permanents-Captage "La Pelle à Four", Harquency 13DELE

27-2021-02-24-004

arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté

modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019

portant composition de la commission départementale de la

nature des paysages et des sites arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites

DELE - 27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites 14E = DIRECTION DE LA COORDINATION

2 DE L'ACTION TERRITORIALE PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modifié n° DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites

VU le Code de l'environnement,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de

préfecture de l'Eure,

VU l'arrêté préfectoral SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

VU l'arrêté n° SJIPE 002 du 28 décembre 2020 portant nomination et délégation de signature au service juridique interministériel et des procédures environnementales,

VU l'arrêté préfectoral D3/B4-07-33 du 7 février 2007 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 1

DELE - 27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites 15VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/19/1582 du 29 novembre 2019, n° DELE/BERPE/20/680 du 11 août 2020, n° DELE/BERPE/20/873 du 9 octobre 2020, n° DELE/BERPE/20/1088 du 21 décembre 2020, n° DCAT/SJIPE/MEA/21/001 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019,

VU le message de Mme Camille CHARPIAT, responsable éolien terrestre relatif au remplacement de M. Olivier COCHARD, membre titulaire, siégeant à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite des sites et paysages,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

ARRETE

Article 1°”: L'article 1er de l'arrêté modifié n° DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :

1 - Formation spécialisée dite « des sites et paysages »

- 4ème collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

Pour les demandes d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière sont :

Titulaire : Mme Camille CHARPIAT, syndicat des énergies renouvelables

Titulaire : Mme Sylvie MERAY, déléguée régionale Ouest FEE

Suppléant: M. Christian BRIARD, société ZEPHIR - Energies Renouvelables sarl

Titulaire : Mme Elisabeth MOISAN, paysagiste

Suppléante :Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste

Titulaire : Mme Aurélie LASNIER, paysagiste

Suppléant: M. Jean-Marc COUBÉ, paysagiste

Titulaire : M. Paul-Henri de LA PORTE du THEIL, Vieilles Maisons Françaises Suppléant: M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France

Pour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière sont :

Titulaire : M. Etienne THOMASSIN - société EDPR France

Suppléant : M. Jean-Philippe BLIN - SAB Enr -— France Energie Eolienne

Titulaire : Mme Elisabeth MOISAN, paysagiste

Suppléante :Mme Marie-Pierre GOSSET, paysagiste

Titulaire : Mme Aurélie LASNIER, paysagiste

Suppléant: M. Jean-Marc COUBÉ, paysagiste

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 2

DELE - 27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites 16Titulaire : M. Paul-Henri de LA PORTE du THEIL, Vieilles Maisons Françaises

Suppléant: M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France

Titulaire : M. François DECRETTE, architecte D.P.L.G.

Suppléant: M. Bruno AUBRY, archéologue à l'INRAP.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prendra fin le 29 mai 2022.

Article 3 : Le membre d'une commission qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd

la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 24 FEV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

| 4:

Jea MAGDA

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex

Téi : 02 32 78 27 27 3

DELE - 27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites 17DELE - 27-2021-02-24-004 - arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/007 modifiant l'arrêté modificatif n°DELE/BERPE/19/888 du 29 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites 18Préfecture de l'Eure

27-2021-02-24-003

Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté

n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition

de la commission départementale de la sécurité routière

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 19EE 5 Préfecture de l'Eure

z Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du

8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la

sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et R133-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu le courriel du directeur Région Normandie de l'association Prévention routière du 31 janvier 2020 désignant madame Angèle FERCHAUD en qualité de membre suppléante parmi les représentants d'associations d'usagers au sein de la commission départementale de la sécurité routière et de la sous- commission des épreuves sportives ;

Vu le courrier de monsieur le président de l'union des maires et des élus de l'Eure du 8 octobre 2020 portant désignation des élus qui siégeront au sein de la commission départementale de la sécurité routière à la suite des élections municipales de 2020;

Vu le courriel du président du comité départemental de cyclisme de l'Eure du 18 février 2021 désignant monsieur Jean CORNU en qualité de membre titulaire et monsieur Jean-Luc DELUGAN en qualité de membre suppléant parmi les représentants d'organisations professionnelles et de fédérations sportives au sein de la commission départementale de la sécurité routière ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

1/5

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 20ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° D3 BPA 20 0424 du 28 octobre 2020 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.

Article 2 : L'article 1° de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 susvisé est modifié tel que suit :

« La commission départementale de la sécurité routière du département de l'Eure est composée comme SUIt :

A) Représentants des services de l'État

- Le préfet de l'Eure ou son représentant, président ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ou son représentant, et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ou son représentant ;

- Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur du service d'aide médicale urgente de l'Eure, ou son représentant.

B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Eure

M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil-sur-lton, titulaire ; Mme Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil-sur-Iton, suppléante ;

M. Jean-Hugues BONAMY, conseiller départemental du canton de Bernay, titulaire ;

M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne, suppléant.

C) Élus communaux désignés par l'union des maires et des élus de l'Eure

M. Max RONGRAIS, maire de Sainte-Marthe, titulaire ;

M. Philippe VIVIER, maire de Normanville, suppléant.

M. Michel FRANCOIS, maire de Tillières-sur-Avre, titulaire ;

M. Richard APPERT, adjoint au maire de Bourg-Achard, suppléant.

D) Représentants d'organisations professionnelles et de fédérations sportives

- Conseil national des professions automobiles

. Sylvain CANTREL, président national de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; . Didier PETIT, suppléant.

. Michel CREA, président départemental de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; . Emmanuel DUPRÉ LA TOUR, suppléant.

- Fédération nationale de l'artisanat automobile

M. Sébastien BLOQUEL, société DEPANN'EURE, titulaire ;

M. Jean-Philippe ROYER, société ROYER, suppléant.

- Ligue régionale du sport automobile de Normandie

M. Lucien VARANGLE, titulaire ;

M. Alain OVIEVE, suppléant.

1 EL Î T

bor db lhure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40017 ++ \t x (standard) 02 32 78 :; 27 - www.eure.gcuv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 21-_ Ligue motocycliste de Normandie

M. Jean-Paul VEAUDEQUIN, titulaire ;

M. Philippe SEHIER, suppléant.

- Ligue de karting Normandie

M. Frédéric VETU, titulaire ;

M. Jean-Charles DUMONT, suppléant.

- Comité départemental de cyclisme de l'Eure

M. Jean CORNU, titulaire ;

M. Jean-Luc DELUGAN, suppléant.

- Comité départemental d'athlétisme de l'Eure

M. Bernard BELY, titulaire ;

M. Dominique LESOEUR, suppléant.

E) Représentants d'associations d'usagers

- Association UFC Que Choisir de l'Eure

M, Jean-Yves GUYOMARCH , titulaire ;

M. Yanick BOURREL, suppléant.

- Association Prévention routière

M. Arnaud FASQUEL, titulaire ;

Mme Angèle FERCHAUD, suppléante. »

Article 3 : L'article 3 de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 susvisé est modifié tel que suit :

« La sous-commission des épreuves sportives est composée comme suit :

A) Représentants des administrations de l'Etat

- Le préfet de l'Eure ou son représentant, président ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ou son représentant, et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, ou son représentant ; - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure, ou son représentant ; - Le directeur du service d'aide médicale urgente de l'Eure, ou son représentant.

B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Eure

M. jean-Hugues BONAMY, conseiller départemental du canton de Bernay, titulaire ; M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne, suppléant.

C) Élus communaux désignés par l'union des maires et des élus de l'Eure

M. Michel FRANCOIS, maire de Tillières-sur-Avre, titulaire ;

M. Richard APPERT, adjoint au maire de Bourg-Achard, suppléant.

PE:

Préfecture de l'Eure 5 Se uiges Chauvin - CS 46011 - 27020 EVREUX CEDEX Totri Gi 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 22D) Représentants de fédérations sportives

- Ligue régionale du sport automobile de Normandie

M. Lucien VARANGLE, titulaire ;

M. Alain OVIEVE, suppléant.

- Ligue motocycliste de Normandie

M. Jean-Paul VEAUDEQUIN, titulaire ;

M. Philippe SEHIER, suppléant.

- Ligue de Normandie de karting

M. Frédéric VETU, titulaire ;

M. Jean-Charles DUMONT, suppléant.

E) Représentant d'associations d'usagers

- Association Prévention routière de l'Eure

M. Arnaud FASQUEL, titulaire ;

Mme Angèle FERCHAUD, suppléante. »

Article 4 : L'article 4 de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 susvisé est modifié tel que suit :

« La sous-commission compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière est composée comme suit :

A) Représentants des services de l’État

- Le préfet de l'Eure ou son représentant, président ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ou son représentant, et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ou son représentant ;

B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Eure

M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil-sur-Iton, titulaire ; Mme Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil-sur-lton, suppléante ;

C) Élus communaux désignés par l'union des maires et des élus de l'Eure

M. Max RONGRAIS, maire de Sainte-Marthe, titulaire ;

M. Philippe VIVIER, maire de Normanville, suppléant.

D) Représentants d'organisations professionnelles

-__ Conseil national des professions automobiles

M. Sylvain CANTREL, président national de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; M. Didier PETIT, suppléant.

M. Michel CREA, président départemental de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; M. Emmanuel DUPRÉ LA TOUR, suppléant.

fe. L Etre - Boulevard Georges Cliauvin -.CS 40077-77600 H AE (tandard) 02 32 /6 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 23-_ Fédération nationale de l'artisanat automobile

M. Sébastien BLOQUEL, société DEPANN'EURE, titulaire ;

M. Jean-Philippe ROYER, société ROYER, suppléant.

E) Représentant d'associations d'usagers :

- Association UFC Que Choisir de l'Eure

M. Jean-Yves GUYOMARCH , titulaire ;

M. Yanick BOURREL, suppléant. »

Article 5 : Le reste des dispositions de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 susvisé demeure sans changement.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys et la sous-préfète de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.

Évreux, le 24 février 2021

Fete de - rutevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27071: + 'KHi

T. | étendard) 02 82 /8 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 24Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-24-003 - Arrêté n° D3 BPA 21 0038 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 19 0084 du 8 février 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 25