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Déliberation - 2018 119 indemnisation du prjudice subi par des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_119INDPREJ-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018
- 119
INDEMNISATION
DU
PREJUDICE
SUBI
PAR
DEUX
AGENTS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d’affichage
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
11
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
11,
Vu
le décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit,
Vu
la circulaire
du
5 mai
2008
relative
à la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'État,
Vu
le jugement
rendu
par
le tribunal
correctionnel
de
Saintes
le 30
août
2017
condamnant
l’auteur,
M.
BOUCHER
des
faits
d’outrage
et
de
rébellion
à l’indemnisation
du
préjudice
subi
par
Messieurs
BELAMI
et
CHASSELOUP,
Considérant
que
Messieurs
BELAMI
et
CHASSELOUP,
agents
de
la Ville
de
Saintes
ont,
dans
le
cadre
de
leur
mission
en
qualité
de
policiers
municipaux,
été
victimes
de
faits
d’outrage
et
de
rébellion
commis
par
M.
BOUCHER
le 13
mars
2017
et
se
sont
ainsi
constitués
partie
civile,
Considérant
qu’à
la suite
de
l’audience
qui
s’est
déroulée
le 30
août
2017,
le Tribunal
Correctionnel
de
Saintes
a octroyé
150
€ de
dommages
—intérêts
à chacun
des
deux
agents,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_119INDPREJ-DE
Considérant
que
les
agents
ont
sollicité
l'octroi
d’une
protection
fonctionnelle
le 18
avril
2017,
et
dans
ce
cadre,
la collectivité
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
violences
physiques
ou
verbales
dont
ils
peuvent
être
victime
à l’occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté,
Considérant que Messieurs
BELAMI
et
CHASSELOUP
n’ont
pu
obtenir
le règlement
de
la somme
allouée,
et
que
la collectivité
est
tenue
d’assurer
une
juste
réparation
du
préjudice
subi
par
son
agent
lorsque
ce
dernier
en
fait
la demande,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
septembre
2018
;
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la substitution,
par
la Ville,
au
débiteur
défaillant,
et
au
versement
à
Monsieur
BELAMI
et
à Monsieur
CHASSELOUP
de
la somme
de
150
€ qui
leur
a été
allouée,
à chacun
d’entre
eux,
par
le Tribunal,
à charge
pour
la collectivité,
subrogée
aux
droits
de
la
victime,
de
retourner
contre
l’auteur
des
dommages
en
émettant
à son
encontre
un
titre
exécutoire
que
le comptable
public
sera
chargé
de
mettre
en
recouvrement.
- La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
de
la Ville,
chapitre
67,
fonction
112,
article
678.
-_ D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 119
Indemnisation
du
préjudice
subi
par
deux
agents
2/2