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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 18 Developpement economique vente d un ensemble immobilier parc d activites
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 18 Developpement economique vente d un ensemble immobilier parc d activites)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/10/2019
R Ê P U B L | Q U E F R A | Reçu en préfecture le 01/10/2019
D É P R T EË M E N T D PR Affiché le ee
ID : 059-200068500-20190923-D2019 09 18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communauté nr s $ j L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-huit heures, le conseil communautaire
d agglomération s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le seize Cambrai septembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN,
Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93
Nombre de délégués communautaires présents 73
Nombre de votes 81
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 73
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILELERS, Jacques
DENOYELLE Vice-présidents,
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE — ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTIGNY: M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE: Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Albert LEVERD - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Edouard SLEDZ - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique
CARDON, Mme Marie-Anne DELEV ALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria-José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Benoit VAILLANT, M. Pierre-Antoine VILLAIN - CREVECOEUR-
SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Patrice EGO, Mme Annick RICHEZ - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Alain PARSY - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-
SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY : Mme Emilie DUPUIS, M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - PAILLENCOURT : M. Fabrice
LEFEBVRE - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Patrice GRANSARD - SAILLY-LEZ-CAMBRAIT : Mme Marie- Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LECLERCQ- SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie- Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - VILLERS-PLOUICH: M. Raymond MACHUT,
WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire, qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, Mme Sylvie LABADENS, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Sylviane LIENARD), titulaire, qui donne procuration à M. Christian DHENIN, titulaire, NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire, qui donne procuration à Mme Francine COUVENT, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 03 CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS, titulaire, a donné suppléance à M. Eric PARENT, suppléant RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI, titulaire, qui donne procuration à Mme Thérèse MAIRESSE-LEROY,
suppléante - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON, titulaire, qui donne procuration à M. Christian
GRATPANCHE
Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 12 AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ - CAMBRAI: Mme Marilyne HOSCHEDE, M. Nicolas SIEGLER -—
CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M-Jean-Pierre-DUEZ---FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - NAVES : M. Jeihihièdé BHOKME — PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAMILLIES: M. Ofivier PEHSAUHX---RIBECOURT-I'A-TOUR : M. Jean- Pierre LEVEAUX. u Le| 91 OCT. 2019
Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.
à la Sous-Préfecture
DELIBERATION 2019-09-18 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D’UN
ENSEMBLE IMMOBILIER - PARC D’ACTIVITES ACTIPOLE DE L’A2.
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Cambrai
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 03 27 72 40 01
e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www.agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le moment
ID : 059-200068500-20190923-D2019 09 18-DE
DELIBERATION 2019-09-18 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - PARC D’ACTIVITES ACTIPOLE DE L’A2.
Rapporteur : M. Michel LIENARD
Vice-président
L'ensemble immobilier cadastré ZA165 et ZH246 situé sur Saïlly-lez-Cambrai et Raillencourt-Sainte-Olle au lieu dit « La Solette » dans le parc d’activités Actipôle de l’ A2 a été acheté par la Communauté d'Agglomération de Cambrai le 25 juin dernier au prix de 3 200 O00€HT. Cette acquisition avait fait l’objet d’une délibération votée favorablement le 11 avril 2019. Cette démarche avait été engagée par notre EPCI au regard de désordres et dégradations progressives du bâtiment et de la difficulté de l’ancien propriétaire de trouver preneur depuis plusieurs années.
Ces dernières semaines nous avons initié nombre de démarches en vue d’une cession totale ou partielle de cet ensemble de plus de 7ha. Elles ont abouti récemment à la formulation d’une proposition par un investisseur privé, Plascere, qui propose d’en faire l’acquisition, à l’exception :
- d’une bande de terrain de 10m de large sur 200m de long située en limite Est de la propriété (lot A) ;
- d’une parcelle de 8000m2 située en limite Sud-Est de l’ensemble immobilier dans le prolongement de la précédente (lot B) ;
- le bâtiment inachevé d’une surface de plancher de 4271m2 et son terrain d’assiette située en limite Ouest de l’ensemble immobilier, le tout d’une superficie d'environ 9300m2 (lot C). Le prix d’acquisition proposé est de 2,3M€HT.
La vente nécessite l’établissement d’une servitude au profit du bâtiment (lot C) de manière à permettre l’accès à celui-ci et à sa desserte en réseaux d’alimentation électrique, gaz, fibre optique, eaux usées.
Dans le même temps, la société Plascere souhaite bénéficier d’une promesse unilatérale de vente portant sur chacune des parcelles précédemment évoquées. L’obtention de cette promesse constitue une condition déterminante de l’engagement d’achat de la première partie, sans laquelle la société Plascere ne se porterait pas acquéreur.
Les conditions de la promesse de vente seraient les suivantes :
- la parcelle de 8000m2 située en limite Sud-Est au prix de 100 O0O0€HT (lot B),- le bâtiment inachevé et son terrain d’assiette situés en limité Ouest au prix de 800 OOO€HT (lot C),
- la promesse d’une durée de trois ans avec une levée d’option devant être formalisée quatre mois avant l’expiration du délai, Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20190923-D2019 09 18-DE
- la faculté pour le bénéficiaire de lever l’option d’achat pour l’un ou l’autre des lots B et C ou pour les deux, de manière conjointe ou décalée dans le temps, dans la limite des trois années de validité de la promesse.
France Domaine, en date du 4 avril 2019, a évalué la totalité de l’ensemble immobilier initial
à 4 300 000€.
Pour se développer l’acquéreur, la société PLASCEÈRE, a besoin de retrouver des locaux de production répondant aux exigences du milieu médical. Les locaux concernés correspondent pleinement.
Compte-tenu de l’intérêt du projet, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- de vendre une première partie de l’ensemble immobilier référencée ZA 165 et ZH246 au prix de 2,3ME€HT à la société Plascere ou à toute autre société s’y substituant,
- d’établir une servitude de passage,
- d’accepter les termes et conditions de la promesse de vente sur les lots B et C et d’autoriser M. Le Président à signer les promesses de vente,
- d'autoriser M. Le Président à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires à celle- Ci.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures...
Pour extrait conforme
Le Président,
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François-Xavier VILLAIN
Publié le nl 4-OCF::2019
Certifié exécutoire le ..ÿ À .QCT.. 2019 Envoyé en préfecture le 01/10/2013
Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le ne
ID : 053-200068500-20120923-D2019_09_18-DE