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Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA18 04 DDT
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA18 04 DDT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Réur RANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité etEaux
Souterraines
Arrêté n° 234/2018 du 1 6 MAI 2018
portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation de 12
sondages de reconnaissance et de 6 piézomètres pour l’étude hydrologique et
hydrogéologique de la galerie d’écoulement N°9b à la CROIX-AUX-MINES, présentée
par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 619/2013 du 4 décembre 2013 portant classement piscicole des cours d’eau,
canaux et plans d’eau du département des Vosges ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n° 356/18 du 7 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu la déclaration établie au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le
9 avril 2018, présentée par le BRGM;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 27 avril 2018 ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 27 avril
2018
Considérant la présence éventuelle de métaux dans les matières extraites lors des forages
prévus, situés dans d'anciennes galeries minières et susceptibles d’altérer le milieu naturel lors
du rejet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à l’établissement BRGM d'Orléans, représenté par son directeur, de sa
déclaration déposée conformément à l’article L214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concemant la réalisation de 12
sondages de reconnaissance et de 6 piézomètres.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l’article R. 214-1 est la suivante :
2/4 Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Les correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
eréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné ”
À un usage domestique, exécuté en vue de a recherche Prier 110. [a del eva d'eux some où oc] Décirion | 2003 oran aoliuion
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent DAT dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
. Carac tes :
Les boues extraites dans le cadre des forages prévus devront faire l’objet d’une analyse selon
les modalités précisées ci-dessous. Selon le résultat de ces analyses, ces boues seront évacuées
dans la filière appropriée.
. Caractérisation des eaux extraites et rejetées
Les eaux prélevées dans le cadre des essais de pompage prévus, devront faire l’objet d’une
analyse selon les modalités précisées ci-dessous, avant décantation et à l’aval immédiat du
rejet dans le milieu naturel.
Les éléments à analyser sont les suivants :
- argent
- plomb
- cuivre
- zinc
Le résultat de ces analyses devra être communiqué au service de la police de l'eau.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques, il en fait
la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
34 Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration, conformément à l'article R214-40 du code de l’environnement.
Article 6 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 — Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
la cheffe de service de l’environnement et des
risques
Fait à Épinal, &. 1 6 Mai 2018
Nathalie KOBES
EH —
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
44 Liber» Éealé » Frtr
R NÇAISE
PREFET DES VOSGES
Direction Départementale des
Territoires des Vosges
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 289/2018 du 20 juin 2018
portant agrément de l’entreprise CD SERVICES représentée par Mr CREMEL Denis
pour la réalisation des vidanges, la prise en charge du transport ct l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R 541-50 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 et suivants ;
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant Les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par la route, au négoce et au
courtage de déchets :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004 ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges :
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY
Directeur départemental des Territoires des Vosges :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges : VU l'arrêté préfectoral n° 356/18 du 7 mars 2018 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;
VU la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental des Territoires à Madame Nathalie KOBES, Ingénieure en Chef des Ponts, des
Eaux et des Forêts, Cheffe du Service de l'Environnement et des Risques ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin Meuse ;
VU l'arêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/ de
DBOS ;
VU la demande d'agrément reçue le 07 juin 2018 présentée par Monsieur CREMEL Denis,
représentant la société CD SERVICES ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange
des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de
vidange, leur transport et leur élimination.
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé
les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges
effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des
matières de vidange, bordereau de suivi) ;
EE
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifié, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Article 1 : Objet de l’arrêté et identification du vidangeur :
Est agréée pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du
présent arrêté, l’entreprise suivante :
Raison sociale : Entreprise
Nom : Monsieur CREMEL Denis représentant CD Services
Adresse : 5, rue d’Aingeville - 88140 URVILLE
n° SIRET : 332.973.189.0019
Le présent agrément porte le numéro : 88/ANC/-2018/03/N
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 400 m°.
Article 2 : Description de l’activité
L'entreprise CD Services, dirigée par Mr CREMEL Denis assurera la collecte des matières de
vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans
la demande d'agrément, à savoi
llecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses
toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Trans,
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur
lieu de production vers le lieu d'élimination.
Elimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes
1) lépandage des matières de vidange conformément à l'autorisation préfectorale
délivrée en application des articles R 214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
2) le dépotage dans la station de traitement des eaux usées de NEUFCHATEAU
signataire de la convention de dépotage : la quantité admise annuellement en dépotage
est de 400 à 500 m'en cas d'impossibilité d'épandage. Une installation de stockage des matières de vidanges de 60 m* est mise en place. Celle-ci doit
être étanche et équipée d’un dispositif interdisant tout accès aux matières stockées, et
interdisant tout déversement par une personne non autorisée dans l'installation.
Un dispositif de dégrillage installé en entrée de cuve permettra la récupération des matériaux
grossiers et éléments non-épandables,
L'installation devra être munie d’un dispositif interdisant tout accès aux animaux et personnes
étrangères à l’activité.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux
articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par L'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,
ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du
code de l’environnement.
la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considérée comme producteur, est
chargée de remplir les obligations prévues à l’article R 211-30 du code de l’environnement
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une
autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. 11 comportera Les informations suivantes : un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément :
la date de fin de validité d'agrément :
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange :
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée :
les coordonnées de l'installation vidangée :
la date de réalisation de la vidange ; la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
un volet signé par le propriétaire et la personne agréée
deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire, ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordercaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services.
Article 7 : Bilan d’activité
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
service Police de l'Eau et à l'Organisme indépendant des Producteurs de boues avant le 1er
avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes
les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10
(dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le Préfet (Service Police de l'Eau de la DDT — Direction Départementale des Territoires) peut
procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le Préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport
et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues,
créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 qui fixe les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du Préfet, toute modification ou projet de modification
d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s’agit de la modification de la
filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son
activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle
décision préfectoral.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande
expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise
au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé)
sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l’agrément à l'initiative du Préfet
article 1-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée
sans effet :
faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté. La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance
et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur ct
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires
du département des Vosges, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé de Lorraine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Epinal, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
La Cheffe du Service Environnement et Risques,
N. KOBES
rs contentieux devant le tribunal administratif de La présente décision peut faire l'objet d'm
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LiberPt Fra IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
É
É
É
VU
VU
Arrêté n°2492018/DDT du. À 2 JUIN 2018
classant nuisible le sanglier (Sus scrofa)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-1, L425-2, L427-6 à 8,
R427-6, R427-8, R427-18, R427-21 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6
du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 03 mai 2018 ;
la consultation du public qui s’est déroulée du 9 mai au 31 mai 2018 et l'absence d'observation ;
CONSIDÉRANT les dommages importants aux activités agricoles ainsi qu'aux autres formes
de propriété ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le sanglier est classé nuisible dans les communes du département des Vosges
figurant en annexe 1 du présent arrêté pour la période allant du 1“ juillet 2018 jusqu’au 30
juin 2019. Cette liste pourra être actualisée en tant que de besoin.
Article 2 : Le présent arrêté permet la réalisation d’opérations de destruction à tir de sangliers
dans les zones identifiées en annexe 1, sous réserve de bénéficier d’une autorisation
individuelle. Pour obtenir une telle autorisation, tout propriétaire, possesseur ou fermier, doit
en adresser la demande à la direction départementale des territoires en utilisant Le formulaire
figurant en annexe 2.
Durant la période s’étalant du 1er au 31 mars et sous réserve d’être détenteur du permis de
chasser valide pour la saison en cours, le bénéficiaire de l'autorisation individuelle pourra
procéder personnellement aux opérations de destruction de sangliers, y faire procéder en sa
présence ou déléguer par écrit le droit d'y procéder.
Le reste de l’année, le bénéficiaire de l’autorisation individuelle devra impérativement faire
appel à des agents assermentés (lieutenant de louveterie, garde-chasse particulier, etc.) pour
procéder aux opérations de destruction de sangliers.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l’article L427-1 du code
de l’environnement.
La destruction pourra s’exercer sur une période comprise entre une heure avant le lever du
jour jusqu’à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être pratiquée que dans les
lieux indiqués dans l’autorisation individuelle ou à proximité immédiate de ces lieux et sous
réserve d'y détenir le droit de destruction.
La venaison appartient au détenteur du droit de destruction.
Le bénéficiaire de l'autorisation individuelle est tenu d'adresser à Monsieur le directeur
départemental des territoires, dès la fin des opérations de destruction, un compte-rendu de ces
opérations indiquant le nombre de sangliers détruits en utilisant le formulaire figurant en
annexe 3.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues dans
l’article R428-19 du code de l’environnement (contravention de cinquième classe).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ct affiché dans les
mairies concernées.
Épinal le 1 2 JUIN 2018
“
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa publication. Annexe 1- Arrêté préfectoral n°249/2018/DDT
Liste des communes du département des Vosges
dans lesquelles le sanglier est classé nuisible
(pour la période allant du 1° juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019)
lARCHES HENNEZEL
IBADMENIL AUX BOIS LEMMECOURT
BEAUFREMONT MENIL DE SENONES
BELRUPT MONT (LE)
BOIS DE CHAMP MOYENMOUTIER
BOURGONCE (LA) (PETITE RAON (LA)
|CHAMAGNE PUID (LE)
CHARMES RAON L'ETAPE
(CHERMISEY SAINT BENOIT LA CHIPOTIE
DENIPAIRE SAINT DIE DES VOSGES
DINOZE SAINTREMY
DOMBASLE DEVANT DARNEY __|SAULCY(LE)
EPINAL SAULCY SUR MEURTHE
ESCLES SENONES ESSEGNEY SENONGES
IETIVAL CLAIREFONTAINE TAINTRUX
|GENDREVILLE VIEUX MOULIN
(HADIGNY LES VERRIERES VIOMENIL
HADOL Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
DU SANGLIER
À adresser par courrier postal ou électronique
à la direction départementale des territoires des Vosges
Service de l’Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage (BBNP)
22 à 26 avenue Dutac — 88026 Épinal Cedex
Courriel : ddt-ser-bbnp@vosges. gouv.fr
Renseignements par tél. : 03 29 69 13 03 ou 03 29 69 12 28 ou 03 29 69 13 02
Je soussigné (NOM et Prénom) : ...
Demeurant à :
N° téléphone :
Adresse mail :
Agissant en qualité de : Propriétaire — Possesseur — Fermier — Délégué du propriétaire
(rayer les mentions inutiles)
NB : Si vous agissez en tant que délégué, fournir impérativement au dépôt de votre demande,
la délégation écrite du propriétaire.
Déclare subir des dégâts importants de sangliers
TNuméro (s) d'ilot(s) déclaré(s) à
| la PAC Pour une | Sur La commune de ou | Surface Nature de(s) culture(s) numéro de parcelle(s)
| cadastral) |
Sollicite l’autorisation de détruire à tir du sanglier pour les lieux mentionnés ci-dessus et
déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté n°249/2018/DDT classant le
sanglier nuisible.
A. le.
Signature :
ISEULES LES DEMANDES COMPLÈTEMENT RENSEIGNÉES SERONT INSTRUITES PAR LA DT Annexe 3
RELEVÉ DE DESTRUCTIONA TIR DU SANGLIER
pour l’année 2019
À adresser par courrier postal ou électronique
à la direction départementale des territoires des Vosges
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage (BBNP)
22 à 26 avenue Dutac — 88026 Épinal Cedex
Courriel : ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr
À retourner OBLIGATOIREMENT à la DDTà l’adresse ci-dessus
au plus tard le 15 avril
Le relevé doit être complété uniquement par le détenteur de l’autorisation de
destruction à tir
Je soussigné (NOM et Prénom)
Adresse
Arrêté préfectoral n°249/2018/DDT
| Observations Périodes Nombre Espèces Pr Communes mené | (titmure
| SANGLIER | |
Fait à :.
Gignature) Liber + Égolé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 273/2018/DDT
relatif à l'abrogation de la carte communale de Pierrepont sur l'Arentèle
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pierrepont sur l'Arentèle du 27 juin 2008 approuvant la carte communale;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2008 approuvant la carte communale;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 décidant d'abroger la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 06 décembre 2017 mettant à l'enquête publique le projet d'abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2018 validant l'abrogation de la carte communale ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1°'- Est abrogée la carte communale de Pierrepont sur l'Arentèle Article 2: Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites ct délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables,
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 4 : L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3.
Article 5 : En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 3.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Maire de Pierrepont sur
l'Arentèle sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 1 2 J:': 2018
Le Préfet
Pour le Préfet,
Imed BENTALEB Lib à ge + Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 291/2018/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de NOMEXY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et l'annexe à
l'article R.122-2,
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de
l'Économie Agricole et Forestière,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 23 avril 2018, par laquelle la
commune de NOMEXY représentée par Monsieur HABRANT Raymond en qualité de
Maire et en application de la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2018,
manifeste son intention de défricher 0,90 hectare de bois situé sur le territoire de la
commune de NOMEXY, pour la création de maisons d'habitation individuelles,
Vu l'arrêté n°144/2005/DDAF du 7 mars 2005 portant distraction du régime forestier de
parcelles situées au lieu-dit « la Harronnière Ouest»,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
0,9000 hectares de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
N° | Surface ] Surface Commune | Section | ce Lieu(x}-dit(s) cadastrale | autorisée
re {ha) {he)
192 0,7844 0,5000 NOMEXY AM 193 La HARRONIERE 0,2022 0,1300 194 OUEST 0,3093 0,2000
Il 195 Î 0,1206 0,0700
L SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0, 9000 ha ]
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification de la décision.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 0,90 ha,
- ou à la réalisation de travaux d'amélioration syivicole pour un montant équivalent à la
somme de 3 717€,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la décision
pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été
accomplie, l'indemnité équivalente aux travaux d'amélioration syMicoles sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumis à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage
des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, le demandeur pourra se libérer des
obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 3 717 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB). Article 5 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d'autres réglementations.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1* devra être exécuté conformément au dossier de
demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera
publié pendant deux mois par affichage à la Mairie de NOMEXY ainsi que sur les lieux du
défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et
maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Maire de la commune de NOMEXY sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Direcisur Départemental des Terres et per
Le Chef du Service de É momie Agricole et Forestière,
Claude WILMES
Délais e
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le
Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai. S2RSS10] 3eojoou6y al \] SP SAS 8p J8LD 81 ‘uohebsiep ied 33 ejoud à inod 8102/90/72 a leulda 1aQ/8107/162 u MUR) € F auuy
Jp € oz AXAWON 8P eunLuuuo) Sel » Faro
ARR,
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°282/2018/DDT du 13 juin 2018
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de VARMONZEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à
L123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ,
Va le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de
l'Économie _ Agricole et Forestière ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 15 mai 2018, par laquelle
Monsieur HOUOT Jean Marie, manifeste son intention de défricher 0,301 ba en vue
d’une mise en culture sur la commune de VARMONZEY.
Vu le dossier déclaré complet en date du 15 mai 2018, CONSIDERANT :
— qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des
motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
— que les surfaces ne sont pas concemées par les aides octroyées par l'État et l’Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
0,301 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface | Surface
Commune | Section | Nparcelle Lieu-dit cadastrale | autorisée
Ca) (ha)
VARMONZEY | A 569 |Corvédela Vigne] 0,3010 | 0,3010
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,3010 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— le reboisement d’une surface de 0,3010 ha
ou,
— la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 1243,13 €.
l’acte d'engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un an à compter de la date de
notification du présent arrêté. Passé ce délai, cette somme sera mise en recouvrement.
Le délai de réalisation des reboisements et des travaux d'amélioration sylvicole est de 5 ans à
‘compter de la date de notification du présent arrêté.
Les prescriptions techniques détaillées de ces travaux de reboisement ou d'amélioration
syivicoles devront être soumis à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Article 3 :
La Mairie de VARMONZEY peut s'acquitter des mesures compensatoires mentionnées à
l'article 2 en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente d'un
montant de 1243,13 €.
Atticle 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de ce projet au titre d’autres réglementations.
Article 5 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la notification de celle-ci,
en application des articles D341-7-1 et D341-7-2 du code forestier.
Article
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1* devra être exécuté conformément et selon le
dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7:
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera
affiché pendant deux mois en Mairie de la communes de VARMONZEY, et sur les lieux du
défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux.
Cet affichage est maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à
chacune des phases.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Maire de la commune de VARMONZEY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Claude WILMES
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal
Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. 7° axpsouox 1 ajoou$y aquouooa{ of
S5tAS op PU »71 uopeB9pp ed 3 Rj14 21 no4 8102 um£ ET 21 eutd EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n° 243/2018 du 31 mai 2018
portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d’un système
d’assainissement collectif sur la commune de Damas-aux-Bois, présentée par la
commune de Damas-aux-Bois, représentée par son maire, Monsieur Jacques AUBRY.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n° 619/2013 du 4 décembre 2013 portant classement piscicole des cours d’eau,
canaux et plans d’eau du département des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 356/18 du 7 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nathalie KOBES, cheffe du service environnement
et risques, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène BILQUEZ, adjointe à la
cheffe de service ;
Vu la déclaration établie au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le
26 avril 2018, présentée par la commune de Damas-aux-Bois, représentée par son maire
Monsieur Jacques AUBRY, et relative à la réalisation d’un système d’assainissement collectif
sur sa commune ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 27 février 2018 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du
27 avril 2018 ;
Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 27 avril 2018 ;
2/6 Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système
d’assainissement collectif ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de DAMAS-AUX-BOIS, représentée par son maire Monsieur
Jacques AUBRY, de sa déclaration déposée conformément à l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réalisation du système d’assainissement collectif sur la commune de DAMAS-AUX-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2.1.1.0. |Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d'assainissement non Arrêté du collectif devant traiter une charge de pollution 21 juillet 2015 organique au sens de l’article R2224-6 du code NOR DEVL1429608A général des collectivités territoriales : Déclaration modifié par arrêté du : ; . 24 août 2017 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; NOR TREL1701094A
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à 600
kg de DBOS (D).
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du crustacés et des batraciens : Déclaration 30 septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; ris 2° Dans les autres cas (D)
3/6 Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la mise en service
de la station de traitement, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
. Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type filtres plantés de roseaux à 2 étages
verticaux. Sa capacité nominale est fixée à 250 équivalents-habitants, soit une charge de
pollution de 15 kg de DBO;/jour. Elle reçoit les effluents de la commune de DAMAS-AUX-
BOIS, collectés par l'intermédiaire d’un réseau de type mixte.
. Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de DAMAS-AUX-
BOIS, sur la parcelle 27 de la section cadastrale 000ZM.
Les coordonnées d’implantation de la station de traitement des eaux usées seront transmises
au service en charge de la police de l’eau au plus tard 1 mois avant le début des travaux, dans
le système de projection LAMBERT93.
. Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau « EURON » (CR250) via le fossé de la
Fontenotte.
Les coordonnées du point de rejet des eaux traitées dans la masse d’eau seront transmises au
service en charge de la police de l’eau au plus tard 1 mois avant le début des travaux, dans le
système de projection LAMBERT93.
: Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de référence
de 120 m‘/j , conformément au dossier déposé :
| Paramètre | Concentration | et/ou | Rendement Concentration | (mg/l) (%) rédhibitoire (mg/l)
[pBos | 35 | où | 60 7m DCO 200 où 6 | 4 | MES 50 85
4/6 . Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il conviendra de
prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d’argiles) pour ne pas les
drainer.
. Boues d'épuration
La collectivité devra informer le service de la police de l’eau du choix de la destination finale
des boues d’épuration, au minimum 1 an avant l’évacuation de ces boues. Suivant la filière
choisie, elle pourra être invitée à déposer un dossier complet et régulier pour la rubrique
concernée, définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour cette activité.
Tous les points de délestage du réseau devront être équipés de dispositifs permettant d’éviter
les rejets d'objets flottants.
La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de
refoulement / relevage et des dispositifs de décharges. Les incidents, pannes et mesures prises
pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de
prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.
Coordonnées en projection LAMBERT 93 des ouvrages déclarés :
Dispositif Coordonnées Coordonnées Localisation Flux maxi ouvrage exutoire (kg DBOs/)
Déversoir tête de station X= AD X= AD 15
(SANDRE A2) AD AD
DO-DAMI X= AD X= AD Rue de Saint-Remy <12 Y= AD Y= AD
DO-DAM2 X= AD X= 955 659 Rue du Pâquis <12
Y= AD Y= 6 816436
DO-DAM3 X= AD X= 955710 Rive gauche Euron <12 Y= AD Y= 6 816355 Route d’Essey-la-Côte
DO-DAM4 X= AD X= 955718 Route de Rehaincourt <12
Y= AD Y= 6 816 260
DO-DAM5 X= AD X= 955 533 Grande Rue <12 Y= AD Y= 6 816 525
DO-DAM6 X= AD X= 955 533 Grande Rue <12 Y= AD Y= 6 816 525
Les coordonnées notées AD (à définir) devront être fournies au service en charge de la police
de l’eau au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
, Franchissement de cours d’eau
Le franchissement du cours d’eau l’Euron est situé aux coordonnées suivantes, dans le
système de projection conique conforme 48 (CC48) :
X =1 955 802 Y =7249 885
5/6 . Clôture
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées sera délimité par une
clôture.
. Mesures compensatoires
Des travaux de renaturation ont déjà été réalisées sur le cours d’eau l’Euron, suite au
partenariat des communes de Damas-aux-Bois et Rehaincourt, et la communauté de
communes du Bayonnais.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration, conformément à l'article R214-40 du code de l’environnement.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service de l'Environnement
et des Risques,
D.
Nathatie ROBES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Épinal, le 31 mai 2018
Délais et voies de recours :
6/6 Liberté + Liberé + Égalté à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n° 244/2018 du 31 mai 2018
portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d’un système
d’assainissement collectif sur la commune de Suriauville, présentée par la commune de
Suriauville, représentée par son maire, Monsieur Alain THOUVENIN.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu J’arrêté n° 619/2013 du 4 décembre 2013 portant classement piscicole des cours d’eau,
canaux et plans d’eau du département des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 356/18 du 7 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nathalie KOBES, cheffe du service environnement
et risques, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène BILQUEZ, adjointe à la
cheffe de service ;
Vu la déclaration établie au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le
5 décembre 2017, présentée par la commune de Suriauville, représentée par son maire
Monsieur Alain THOUVENIN, et relative à la réalisation d’un système d’assainissement
collectif sur sa commune ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 6 décembre 2017 ;
Vu le courrier de la Délégation Départementale des Vosges de l’ Agence Régionale de la
Santé, en date du 14 février 2018, émettant un avis favorable au projet ;
Vu le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du
16 mars 2018 ;
Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 16 mars 2018 ;
2/6 Considérant u’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système r qu’il y prescriptions spécifiq y
d’assainissement collectif ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de SURIAUVILLE, représentée par son maire Monsieur
Alain THOUVENIN, de sa déclaration déposée conformément à l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réalisation du système d’assainissement collectif sur la commune de SURIAUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
Arrêtés de
cT prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
21.10. [Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non Arrêté du collectif devant traiter une charge de pollution 21 juillet 2015 organique au sens de l’article R2224-6 du code NOR DEVL1429608A général des collectivités territoriales : Déclaration | modifié par arrêté du : ea . 24 août 2017 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; NOR TREL1701094A
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à 600
kg de DBOS (D).
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
crustacés et des batraciens : Déclaration 30 septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) : NOR, DEVLI1404546A 2° Dans les autres cas (D)
3/6 Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la mise en service
de la station de traitement, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
. Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lit planté de roseaux à 2 étages, amélioré
par la mise en place d’une lagune tertiaire de finition. Sa capacité nominale est fixée à 270
équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 16,2 kg de DBO;/jour. Elle reçoit les
effluents de la commune de SURIAUVILLE, collectés par l’intermédiaire d’un réseau de type
séparatif.
. Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de SURIAUVILLE, sur
la parcelle 177 de la section cadastrale 000ZA, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
. X = 912 601
. Y= 6 788 802
. Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau « VAIR 1» (B1R492) via une zone de
rejet végétalisée puis via le ruisseau du Haut des Fourches, aux coordonnées Lambert 93
suivantes :
. X=912 758
. Y= 6 788 890
Le ruisseau du Haut des Fourches étant classé en 1° catégorie piscicole, il est rappelé que les
travaux dans le cours d’eau ne pourront avoir lieu qu’entre le 1° avril et le 31 octobre.
. Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de référence
de 73 m‘/j , conformément au dossier déposé :
Paramètre | Concentration | et/ou Rendement Concentration
(ng/l) Ce) rédhibitoire (mg/l)
/ DBOS | 20 où 90 70
[_Dco | 50 où 80 400
MES | 75 85
4/6 . Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il conviendra de
prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d’argiles) pour ne pas les
drainer.
. Boues d'épuration
La collectivité devra informer le service de la police de l’eau du choix de la destination finale
des boues d’épuration, au minimum 1 an avant l’évacuation de ces boues. Suivant la filière
choisie, elle pourra être invitée à déposer un dossier complet et régulier pour la rubrique
concernée, définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour cette activité.
. Dispositifs de décharge
La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de refoulement
et des dispositifs de trop-plein. Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier
devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions
générales du 21 juillet 2015 susvisé.
Coordonnées LAMBERT 93 des ouvrages déclarés :
| Type et n° du dispositif | Coordonnées Coordonnées | Localisation | Débit max sans | Flux polluant
ouvrage exutoire déversement | (kg DBOs/j)
1 X= 913088 |X= 913076 Route de 15 m/h 16
L TP dePR station (A2) | Y=6 789 021 Y= 6 789 028 Dombrot
| 2 X= 913069 | X= 913074 | Rue des Closées 8 m°/h 4 TP de PR collecte (A1) | Y=6789554 | Y=6 789 560 Boyard
3 X= 913372 |X= 913379 Route de 8 m/h 1
TP de PR collecte (A1) | Y-=-6789036 | Y=6 789 039 Dombrot
° Clôture
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées sera délimité par une
clôture.
La zone de rejet végétalisée sera isolée du terrain agricole pour la protéger du bétail.
. Mesures compensatoires
Des mesures compensatoires au milieu récepteur seront réalisées sur le ruisseau du Haut des
Fourches :
— renforcement de la ripisylve existante par plantation d’une strate arbustive sur 100
mètres à la hauteur de la station, dans sa partie amont ;
— plantation d’une ripisylve à 2 strates le long du ruisseau, sur 150 mètres, sur un
secteur situé entre la station et la traversée de la RD13.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
5/6 Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration, conformément à l'article R214-40 du code de l’environnement.
Article 6 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 31 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service de l’Environnement
et des Risques,
= — Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 279/2018/DDT
portant autorisation d'installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-
9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu l’arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du
Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu __ cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appuï Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Madame Pascale
LASSAUGE se rapportant à l'installation d’une enseigne sur la façade de l’activité
commerciale "PHARMACIE LASSAUGE" située 12 Rue Renée Demangeon dans la
commune de Vagney, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 5 juin
2018 et enregistrée sous le n° AP 088 486 18 0045 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
Pare Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - L'autorisation d'installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité
commerciale "PHARMACIE LASSAUGE" située 12 Rue Renée Demangeon dans la
commune de Vagney est accordée ;
Article 2 - Les articles L.581-8, L.581-18 et L.581-16 du code de l’environnement ainsi que
l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables ;
Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean ARNABE
|
et voies de recours
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égal + ratrnité
RÉPURUQUE FIANÇAIE
PREFET DES VOSGES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 283/2018/DDT
portant autorisation d'installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-16, L.581-
18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature
à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du
Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur Ufuk ORKAN se
rapportant à l'installation d’une enseigne sur la façade de l’activité commerciale "SNACK 51"
située 9 Rue Germini dans la commune de Mirecourt, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 14 mai 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 304 18 0039 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans
un site patrimonial remarquable ;
Considérant que le projet est situé en secteur F d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 mai 2018, assorti
de prescriptions ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 — L'autorisation d'installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité
commerciale “SNACK 51” située 9 Rue Germini dans la commune de Mirecourt est accordée,
sous réserve des prescriptions suivantes ;
+ l'enseigne doit être inscrite en lettres peintes ou en applique sur le bandeau de Ja
devanture ;
+ la mise en lumière ne peut se faire que par rétro-éclairage à l’aide de leds ou
éventuellement de réglettes lumineuses ;
+ les caissons lumineux sont interdits ;
+ Afin d'assurer la bonne mise en valeur du projet dans son contexte bâti, il convient de
limiter la hauteur des lettres à 40 em, toute ligne confondue.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean Marc BARNABE
et voies de recours
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lien» Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 285/2018/DDT
portant autorisation d'installation de deux enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18 et
R.S81-16;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du
Service d' Appui Technique et de Sécurité Routière;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas
d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur Alain MULLER se
rapportant au remplacement de deux enseignes sur la façade de l’activité commerciale
“Nocibé” située 14 Rue de Verdun dans la commune de Vittel, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 4 mai 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 516 18 0038 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
périmètre délimité des abords ou dans Le champ de visibilité de monuments historiques ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 29 mai 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - L'autorisation d'installer deux enseignes sur façade au bénéfice de l'activité
commerciale “Nocibé” située 14 Rue de Verdun dans la commune de Vittel est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’ Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean Marc BARNÂBE
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 284/2018/DDT
portant refus d'installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-
21,R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu | l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature
à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges;
Vu la décision de subdélégetion de signature du 7 mars 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données M, Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GEROMETTA, attaché d'administrafion principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d’empêchement du chef du Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur Anthony
NOISETTE se rapportant à l'installation d’une enseigne sur la façade de l'activité
commerciale “ESPACE FENSTER” située 25 Rue de Hôtel de Ville dans la commune de
Moyenmoutier, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 26 avril 2018 et
enregistrée sous le n° AP 088 319 18 0036 ;
Vu que Le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son intégration
dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de monuments
Vu l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 29 mai
2018 selon lequel le projet en l’état est de nature à porter atteinte à la conservation où à la
mise en valeur de monuments historiques ou aux abords, plus précisément à l’ancienne abbaye
de Moyenmoutier, édifice majeur du patrimoine architectural et historique vosgien. Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - L'autorisation d'installer l’enscigne, objet de la demande susvisée, cst refusée au motif que :
—le projet prévoit le remplacement du grand bendeau d’enscigne existant par un nouveau
dispositif horizontal posé en applique par-dessus la façade en pierre, sans cohérence avec le
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture des Vosges et
notifié au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 18 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Tean-Marc ABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 296/2018/DDT
portant autorisation de remplacement de trois enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-
9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du
Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur Kodjo PANOU
concemant le remplacement de trois enseignes sur deux façades relative à la “Boulangerie
PANOU située 10 Rue Henry dans la commune de Corcieux réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires Le 20 juin 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 115 18 0053 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - L'autorisation de remplacer trois enseignes sur deux façades au 10 Rue Henry
dans la commune de Corcieux au bénéfice de l’activité commerciale "Boulangerie PANOU"
est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui Technique
et de Sécurité ière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber» Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 301/2018/DDT
portant autorisation d'installation de trois enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-16, L.581-
18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature
à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY,
directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu __ cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur Sébastien
CLAUDE se rapportant à la nouvelle installation de trois enseignes sur la façade de l’activité
commerciale "AU FOURNIL DES SAVEURS” située 2 Place Jeanne D’Arc dans la commune
de Mirecourt, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 29 mai 2018 et
enregistrée sous Le n° AP 088 304 18 0044 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans
un site patrimonial remarquable ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 13 juin 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
Article 1 — L'autorisation d'installer trois enseignes sur façades au bénéfice de l’activité
commerciale “AU FOURNIL DES SAVEURS” située 2 Place Jeanne D’Arc dans la
commune de Mirecourt est accordée.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’ Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean Marc (ABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.