Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 04 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 04 DDT Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 04 DDT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, É

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Arrêté n° 535/2015/DDT du 2 octobre 2015

Portant prescriptions spécifiques à la déclaration établie au titre de l’article

L.214-3 du code de l’environnement concernant

l'entretien de la retenue de la centrale hydroélectrique du Trou Vauthier à

JARMENIL, la réalisation d'un batardeau en amont du canal d'amenée de

cette retenue et le comblement d'une anse d'érosion à l'aval de la retenue

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU Ie code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L 214-17,

R.214-1 à R.214-56 et R.214-112 à R.214-147 ;

VU Ie décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du

29 avril 2004 ;

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des

Vosges ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY

Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse en date du 28 décembre 2012

établissant la liste des couts d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de

l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à

Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-

Meuse ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu

le 28/07/2015, présenté par JARMENIL HYDROELECTRICITE SARL, représenté par Monsieur

le Gérant REMY Laurent, enregistré sous le n° 88-2015-00154 et intitulé « Curage du canal

d'amenée de la Centrale du Trou Vauthier à JARMÉNIL » :

1/5VU le courrier de demande de compléments établi par la Direction Départementale des

Territoires en date du 7 août 2015 ;

VU le complément déposé par JARMENIL HYDROELECTRICITE SARL le 4 septembre

2015 ;

VU le projet d'arrêté transmis pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours à

JARMENIL HYDROELECTRICITE SARL le 29 septembre 2015 ;

VU les observations de JARMENIL HYDROELECTRICITE SARL sur le projet d'arrêté à la

date du 1°” octobre 2015 ;

CONSIDERANT l'erreur de rédaction dans l’article 3.2 du projet d’arrêté qui fixait une zone

d’étude incluant la zone de travaux au lieu de la zone amont,

CONSIDERANT que l'érosion de berge présente en aval du barrage du Trou Vauthier montre

un déficit de transit sédimentaire au niveau de cet ouvrage :

CONSIDERANT cependant que le dossier présenté ne justifie pas le volume de matériaux que

le pétitionnaire souhaite extraire et n'étudie pas les incidences d'une telle extraction sur la

morphologie de la Moselle, notamment sur le tronçon en amont du barrage :

CONSIDERANT également l'obligation, pour le pétitionnaire, d'assurer le transport suffisant

des sédiments au niveau du barrage du Trou Vauthier à compter de janvier 2018 ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la

déclaration présentée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION

ARTICLE 1 : Objet de la déclaration

If est donné acte à JARMENIL HYDROELECTRICITE SARL, représentée par Monsieur REMY

Laurent, gérant, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'entretien de la retenue de

la centrale hydroélectrique du Trou Vauthier, la réalisation d'un batardeau en amont du canal

d'amenée de cette retenue et le comblement d'une anse d'érosion à l'aval de la retenue, sur la

commune de JARMENIL.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques

définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

2/5Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration | Arrêté du 30

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30

l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au

4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le

volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°

Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m8 dont la

teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont

la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui

ne peut être supérieure à 10 ans.

TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté,

ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques

+ Extraction de sédiments :

1. Le pétitionnaire fournira au service de police de l'eau un plan topographique de la section

travaillée (zone cartographiée dans le dossier en annexe 4 sur le plan de l' «état initial au

barrage ») avant travaux et un plan de cette même section après travaux, avec une densité

de points au moins égale à celle des plans figurant au dossier.

Ces plans seront fournis dans le délai de 2 mois après Les travaux, en format papier (échelle

1/250) et en format informatique (tableur avec les coordonnées géographiques des points

relevés : X, Y et 7).

2. Par ailleurs, afin d'évaluer l'incidence de l'extraction sur le cours d'eau, le pétitionnaire

fournira au service de police de l'eau des profils en travers du cours d'eau en amont de la

zone de travaux, à raison d'un profil tous les dix mètres sur un linéaire de 100 mêtres.

Chaque profil sera constitué de points distants d'au maximum dix mètres les uns des autres

et devra relever les points singuliers.

3/5Ces profils seront faits entre le 1° mai et le 30 juin 2016. Ils seront fournis pour le 10 juillet

2016 en format papier et en format informatique (tableur avec les coordonnées

géographiques des points relevés : X, Y et 7).

Le pétitionnaire prendra l'attache d'un bureau d'études spécialisé dans le transit

sédimentaire des cours d'eau et l'hydromorphologie qui sera chargé d'interpréter les données

recueillies, de conclure sur l'incidence des extractions, si nécessaire en procédant à d'autres

investigations et de formuler des préconisations en cas d'incidences négatives afin d'y

remédier. Un rapport définitif sera fourni au service de police de l'eau pour le 15 septembre

2016. Le pétitionnaire sera tenu de procéder le cas échéant à des mesures de réparation.

* Mise en place de matériaux dans l'anse d'érosion située à l'aval en rive droite de la

Moselle :

Les matériaux extraits seront intégralement mis en place dans cette anse d'érosion, dans la limite de

l'emprise identifiée dans le dossier (plan «utilisation des matériaux curés » de l'annexe 4 du

dossier) sauf 100 m° que le pétitionnaire est autorisé à utiliser pour réparer la berge gauche du canal

de fuite. A l'exception de zones citées dans la phrase précédente, aucun remblai ne devra être fait

dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation.

Une pente maximale de 3/2 (H/V) sera respectée pour la berge reconstituée lors de la mise en place

des matériaux. La berge sera végétalisée et pourvue d'arbres et d'arbustes.

ARTICLE 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à Ja réalisation

des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités où À leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

45ARTICLE 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires des

Vosges et Monsieur le Maire de la commune de JARMENIL sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la

commune de JARMENIL et mise à la disposition du public sur le site de la Préfecture des Vosges

pendant six mois.

Fait à Épinal, le 2 OCT.

Us

Pour le Préfét et/par délégation,

Le Directeur Dépärtentertal des Territoires

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

5/5