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Arrêté - 2024 AP 005 94 Rue de Kernevelek Creation dun acces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AP 005 94 Rue de Kernevelek Creation dun acces)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Fouesnant
Co
Gérer
®
N°
AP-2024/005
e bi
Paraphe
pL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
PERMANENTS
PERMISSION
DE
VOIRIE
- CREATION
D'UN
ACCES
-— 94
RUE
DE
KERNEVELEK
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-2,
-__
Vu
le code
pénal
et
notamment
l'article
610-5,
-
Vu
le code
de
la voirie
routière,
-
Vu
le code
de
la route,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
-
Vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
Considérant
la
demande
de
Monsieur
LE
SAEC
Laurent
(domicilié
107
Hent
Lestrizivit
—
29170
FOUESNANT)
pour
une
permission
de
voirie
afin
de
créer
un
accès
sur
la
parcelle
58
CZ
107,
sise
au
94
Rue
de
Kernévélek
sur
la
commune
de
FOUESNANT,
ARRETE
ARTICLE
1
: 1l
est
accordé
une
permission
de
voirie
à
Monsieur
LE
SAEC
Laurent
pour
la
création
d'un
accès,
sur
sa
propriété
sise
au
94
Rue
de
Kernévélek
à
FOUESNANT
(parcelle
58
CZ
107),
conformément
au
plan
joint.
Le
nouvel
accès
desservira
un
parking.
ARTICLE
2
: La
personne
chargée
des
travaux
devra
se
conformer
à
la
règlementation
ci-
dessus
et aux
prescriptions
particulières
suivantes :
-
Maintien
de
l'accès
existant
de
3
mètres
linéaires
pour
l'accès
au
garage,
-__
Création
d'un
accès
jouxtant
le
1°
d’une
largeur
maximum
de
8,5
mètres
linéaires,
-__
Réalisation
d'une
bordure
basse
sur
9
mètres
linéaires,
-__
Réfection
du
trottoir
en
enrobé
0/6,
-__
Signalement
de jour
comme
de
nuit du
chantier,
-__
Assurer
en
toute
sécurité
le cheminement
piétonnier.
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
écoulements
des
eaux
pluviales.
ARTICLE
3
: Tous
les
travaux
d'aménagement
seront
effectués
au
frais
du
pétitionnaire.
Tout
déplacement
d'ouvrages
et
de
réseaux
(télécom,
électricité,
gaz,
…)
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux
sera
également
à
la charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
des
travaux.
ARTICLE
5
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-__
Notifié
au
pétitionnaire,
à savoir
Monsieur
LE
SAËC
Laurent, -
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le
Responsable
du
service
Voirie
et
Travaux
de
FOUESNANT,
-
Madame
la
Responsable
du
service
Urbanisme
de
FOUESNANT,
Le
Maire
infomme
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
RaanEiceur
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr 2] JUEASP 2A13SU09
IL € 2p JUejsIXe 5299
4 IW s'g ins a1nuaAn0
19915 E 5959
Sunied
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