Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 AP 012 23 Chemin de Kerolland Creation dun ac
Arrêté - 2023 AP 013 10 Rue de Cornouaille Creation dun acc
Arrêté - 2023 AP 014 72 Hent Carbon Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 017 1 Hent Kerjeannine Creation dun acces
Arrêté - 2024 AP 005 94 Rue de Kernevelek Creation dun acce
Arrêté - 2023 AP 005 1 Hent Kermaout Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 016 2 Hent Dimezell Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 006 116 Chemin de Park Haro Creation dun a
Arrêté - 2024 AP 002 Saint Jean Creation dun acces agricole
unknown - 2025 AP 004 Chemin de Kerdero Creation dun acces p
Arrêté - 2023 AP 004 23 Karn Moel Creation dun acces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 AP 004 23 Karn Moel Creation dun acces)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Fouesnant
=
es
Glénan
N°
AP-2023/004
‘ =?
Paraphe
NL
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
,
PÉRMISSION
DE
VOIRIE
— CREATION
D'UN
ACCES
AU
N°
23
KARN
MOEL
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUESNANT,
-
vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
228.1
etL
22132,
-
vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
-
vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
-
vu
le Code
de
ia
Route,
-
vu
l’Arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
considérant
la
demande
de
Monsieur
PERSON
Joanny
pour
une
permission
de
voirie
afin
de
créer
un
accès
desservant
sa
propriété
cadastrée
section
BA,
numéro
138,
située
sur
la
commune
de
FOUESNANT
en
bordure
de
la
voie
communale
Karn
Moël,
au
n°23,
ARRETE
ARTICLE
1 : Il est
accordé
une
permission
de
voirie
à
Monsieur
PERSON
Joanny
pour
la
création
d'un
accès
sur
la
parcelle
numéro
138,
section
BA,
située
en
bordure
de
la
voie
communale
Karn
Moël,
au
n°23.
ARTICLE
2
: La
personne
chargée
des
travaux
devra
se
conformer
à
la réglementation
ci-dessus
et
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
“signalisation
de
jour
comme
de
nuit
du
chantier,
“
assurer
en
toute
sécurité
le
cheminement
piétonnier,
“largeur
de
l'accès
: 5
mètres
linéaires
maximum,
s
raccord
de
la
chaussée
au
terrain
par
un
empierrement
de
0/80
et
0/20
ou,
éventuellement,
en
couche
de
roulement
en
enrobé.
L'accès
sera
conforme
au
plan
joint
au
présent
arrêté.
Tous
les
travaux
d'aménagements
sont
aux
frais
du
pétitionnaire,
qui
devra
se
prémunir
des
écoulements
des
eaux
pluviales.
Tout
déplacement
d'ouvrages
et
de
réseaux
(télécom,
ENEDIS,
GrDF....),
nécessaire
à
la
création
de
Paccès,
est
également
à
la
charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
où
dommages
qui
pourraient
résulter
de
exécution
des
travaux.
ARTICLE
4 :
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
Mod.
540330
- 09/10
Éovrégue duo ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
=
notifié
au
pétitionnaire,
à
savoir
Monsieur
PERSON
Joanny,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
;
et dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
-
Madame
la
responsable
du
service
Urbanisme,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le 6 avril
2023
Laure
CARAMARO
ae
Par
délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification. —.
EE = S31205S$SY 3 >
NVHIS 37
2 ÿ F4
7e 41
5 {
“JON AE PER 150 MOLLEgeAU 07
"ARCUITÉE 159 OHON EPY ET
00S/L : 918493
CYL'1202 :J94
2202 ef 64 87
FOVNHOS 30 NWd
NOSH34 918Ldoud Ej 8p UoIs/AIG
LU SES - Vg U0Y98S
ISON UE} 1Z
INVNS3N0O ep eunuw0)