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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°325 du 21 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°329 du 24 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°328 du 23 octobre 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°328 du 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-328
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2025-10-23-00006 - Extrait du registre des avis du directoire en date du 09 septembre 2025
(4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-22-00010 - décision agrément ESUS - SAS REFINK - Lys-lez-Lannoy (2 pages) Page 7
2025-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992267153 - Cheslet Jessica (2 pages) Page 9
2025-10-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992609511 - Butstraen Gwenaelle (2 pages) Page 11
2025-10-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992651224 - Chraiou Soraya (2 pages) Page 13
2025-10-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992680884 - Bessaha Kahina (2 pages) Page 15
2025-10-22-00009 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 988013496 Acte
2025- à compter du 13 septembre 2025 - Entreprise HEDDOUCHE (2 pages) Page 17
2025-10-22-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 992272054 Acte
2025-342 à compter du 6 octobre 2025 - Entreprise LOISEL (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-23-00001 - Avenant 1 - DECISION 42 (2 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-23-00002 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys (4 pages) Page 23
2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral
du 16 octobre 2025 et prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de tramway du pôle
métropolitain de Roubaix-Tourcoing et parcellaire préalable à la cessibilité des
propriétés nécessaire à la réalisation du projet (enquête parcellaire n°1) (8
pages) Page 27
2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-10-10-00042 - Arrêté de composition des membres du CSA de la DDTM du Nord -
10 octobre 2025 (4 pages) Page 39
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-10-23-00005 - arrete zonal-Arrêté n° 22/10/2025- portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 43 EXTRAIT
DU REGISTRE DES AVIS DU DIRECTOIRE
Centre Hospitalier
de Tourcoing EN DATE DU 09 septembre 2025
ue N°12 MEMBRES PRÉSENTS
se V. KAUFFMANN, Président Promesse de vente Dr. THIRARD, Vice-Président du Directoire
Dr. BALAVOINE, CH Tourcoing / Cogedim Dr PATOZ,
Dr. BELTRAND,
Vu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Santé publique ;
Vu la présentation réalisée par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;
Les membres du Directoire,
à l'unanimité, à la promesse de vente entre le CH de Tourcoing et Cogedim.
Fait à Tourcoing, le 09 septembre 2025
Le Dirbcteur,
Président qu Directoire,
V. KAUFFMANN HÉCTAUE tee Centre Hospitalier
de Tourcoing
Nouvelle promesse de vente
Directoire du 09 septembre 2025
Cession du 327 rue de l’Yser, Tourcoing
1 Centre Hospitalier
de Tourcoing
2
Information générale : à la suite d’un échange avec COGEDIM, il a été sollicité deux cas de figures envisageable s’agissant de la signature définitive de l’acte :
- Signature définitive la vente et versement des fonds en juin par COGEDIM, le cas échéant ;
- Ajout à la rédaction de la promesse d’une clause supplétive intégrant, dans l’hypothèse d’une nouvelle PUV, le versement de 10 000 € par mois de retard à compter du 1er juin.
- Après échange avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a été finalement abandonnée au profit d’un versement de 50 000 euros amenant ainsi le prix de vente du terrain à 3 720 000 € HT intégrant des nouvelles clauses suspensives :
- La pré-commercialisation de 50 % des logements proposés à la vente, soit 81 logement. - Cogedim a déjà entrepris des démarches auprès de SIA Habitat et Partenord habitat - La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu’au 30 juin 2026. æ Centre Hospitalier de Tourcoing
DESIGNATION DES BIENS
Sur la commune de TOURCOING (59200), rue de l'Yser,
Une parcelle de terrain à bâtir sur lequel existe un blockhaus.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro | Lieudit ha | a | ca AP 327 rue de 1 | 07 | 42
_ Contenance Totale : Jha 07a 42ca
3
Sur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :
• Bien immeuble objet de la vente :
• Le prix :
4 464 000 euros se décompose de la manière suivante :
- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 744 000,00 euros
- Le prix hors taxes déclaré au promettant soit 3 720 000,00 euros
- Montant de frais prévisionnels de 50 000,00 euros.
- Soit un total de 4 514 000,00 euros E 5 Direction départementale de l’emploi, du PREFET L = CURE travail et des solidarités (DDETS) DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 001 N 989531769
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour |’ DR de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques | TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
.Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 6 août 2025, déclarée complète le 25 août 2025, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « REFINK », sise 44, rue du progrès, appartement 5, 59390 LYS-LEZ-LANNOY.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail etCu décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 -— 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr Article 1:
DECIDE
La société par actions simplifiée (SAS) « REFINK » dont le siège est situé au 44, rue du progrès, appartement 5, 59390 LYS-LEZ-LANNOY (SIRET N° 989 531 769 00010, code APE : 66.19B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Voies et délais de recours :
Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
bannir Aiitrouail ot fac enlidarirse 1 EMPDIOI, OU (ravali EC Ces SOidarites,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
[ À
EX
UN V
Hugues VERSAEVEL
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord -— cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX. Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET : | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
- Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992267153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du és et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de | sopres du travail et des solidarités du
: Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Jessica CHESLET - enseigne
commerciale Ménaz by Jess, sise Bloc Charles Nungesser appartement 11 Chemin de l’écouvion,
59750 FEIGNIES, le 6 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/10/2025 par madame Jessica Cheslet en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Ménaz by Jess dont l'établissement principal est situé Bloc Charles Nun-
gesser appartement 11,Chemin de l'écouvion, 59750 FEIGNIES et enregistré sous le N°
. SAP992267153 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723245, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21 10 2025
Pour le Préfet et par)délégation
Le responsable du/sérvice inclusion
{
/
Brahim BOUKFILE Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992609511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ; ‘
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Gwenaëlle BUTSTRAEN - en-
seigne commerciale Eléo Ménage, sise 47 rue de Verdun 59173 Blaringhem, le 14 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 14/10/2025 par madame Butstraen Gwenaëlle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Eléo Ménage dont l'établissement principal est situé 47 rue de Verdun
59173 BLARINGHEM et enregistré sous le N° SAP992609511 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20/10/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231- du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20 10 2025
Pour le Préfet et PA délégation
Le responsable du service inclusion | ] .
Brahim BOUKFILEN Ex | __ Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Servicesà la Personne »
SAP-2025-357 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992651224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Mu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l' sUnAIEL du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Soraya CHRAIOU, sise 16 rue
Jean Jaurès, appartement 400, 59200 ROUBAIX, le 16 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 16/10/2025 par madame Soraya Chraiou en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Soraya Chraiou dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Jaures,
appartement 400, 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP 992651224 pour l'activité sui-
vante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20 10 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du s vice inclusion
Brahim BOUKFILE E - Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-356
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992680884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ; |
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Kahina BESSAHA, sise 23 rue de
Blanchemaille 59100 ROUBAIX, le 16 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 16/10/2025 par madame Kahina Bessaha en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Kahina Bessaha dont l'établissement principal est situé 23 rue de Blanche-
maille et enregistré sous le N° SAP992680884 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20 10 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du Feries inclusion
{\
LV Brahim BOUKFILEN\, | PRÉFET. Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Éealité RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 988013496
Pôle inclusion et Emploi Acte :2025-360
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à. Monsieur Jacques TESTA, directeur : départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Djamal-Eddine HEDDOUCHE, dirigeant de l'entreprise individuelle HEDDOUCHE Djamal- Eddine.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HEDDOUCHE Djamal-Eddine sise 85 ALLEE DU PETIT CHATELET à WAMBRECHIES (59118) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 9880013496 Acte 2025-360 à compter du 13 septembre 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre : :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74:00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
\
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 8d de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté : alé RECEPISSE N°
FRE SAP / 992272054 Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-342
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne _ Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Oscar LOISEL, dirigeant de l'entreprise individuelle LOISEL Oscar.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
.de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LOISEL Oscar sise 138 RUE DE SOLFERINO à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /
992272054 Acte 2025-342 à compter du 6 octobre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant u uniquement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488— 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2}2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant n° 1 à la décision N° 42/2025
portant autorisation d'une mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ; |
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le . gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; .
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD), relative à de nouvelles dates pour l'inspection d’un pont sur le canal de la Sensée sur la commune de Ferin;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 :
l'inspection du pont situé au PK 21.239 sur le canal de la Sensée sur la commune de Ferin pourra s'effectuer sur la nouvelle période du 27 au 29 octobre 2025 de 08h00 à 17h00. Article 2:
toutes les dispositions relatives à la sécurité de la navigation arrêtées dans la décision 42/2025 devront s'appliquer pour la nouvelle période d'intervention.
Article 3 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M le maire de Ferin, M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD qui sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 3 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Ferin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Jérémie BETREMIEUX du Département du NORD
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET PRÉFET DU NORD
DU PAS-DE-CALAIS jo
Liberté
Rs RE
Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
de la préfecture du Nord
Bureau des institutions locales et de
Direction des relations l'intercommunalité avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-
6-2;
Vu la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe); Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les
arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem) et 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extension
des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février
2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre 2021, 19 mai
2022 et du 8 janvier 2025 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes Flandre-Lys ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de Estaires (7
juillet 2025), Fleurbaix (16 juin 2025), Haverskerque (13 juin 2025), La Gorgue (30 juin 2025), Laventie (13
juin 2025), Lestrem (25 juin 2025), Merville (17 juin 2025) et Sailly-sur-la-Lys (26 juin 2025);
Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditions
du I de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ; Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
arrticle er :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys est fixée à 42 sièges, répartis comme suit :
Population
Communes municipale | Nombre de sièges
légale en
2025
MERVILLE | 9729 10
ESTAIRES 6551 7
LA GORGUE 5553 6
LESTREM | 5o41 ë
LAVENTIE 5 007 5
|SAILLY-SUR-LALLYS 3932 4
FLEURBAIX 2 944 | 3
HAVERSKERQUE 1385 2
Total | 40142 42 |
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 27312 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Communauté de communes Flandre-Lys et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
— AU directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
— à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Flandre-Lys
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Faità LILLE le 23 OCT. 2025
Es, Le Préfet du Paside-Calais Pour le Préfet du Nord
Le Sedrétaire Général
Laurent TOUVET Pierre MOLAGER EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral
annule et remplace l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025
et prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
*__ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing |
* __et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (enquête parcellaire n°1)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de là légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix- Tourcoing et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (enquête parcellaire n°1), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n°2025-320 du 16 octobre 2025 :
Vu la délibération n° 19-C-0312 du 28 juin 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille (MEL) à adopté son schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT);
Vu délibération n° 19-C-0604 du 11 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL à autorisé la saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) ; | Vu la décision n°2021/93 du 7 juillet 2021 par laquelle la CNDP a demandé l'organisation d'une concertation préalable sur le projet de création d'une ligne de tramway sur le pôle métropolitain Roubaix-Tourcoing et a désigné Monsieur Christophe Bacholle et Monsieur Jean-Claude Ruysschaert garants de la concertation préalable ;
Vu la délibération n°21-C-0598 du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL a décidé l'ouverture de la concertation et a défini les objectifs et les modalités de cette concertation;
Vu le bilan rendu public le 5 mai 2022 des garants de la concertation préalable qui s'est déroulée du 21 février 2022 au 5 avril 2022 ;
Vu la délibération n°22-C-0167 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL a pris acte . du bilan de la concertation préalable et a confirmé la poursuite du projet ;
Vu la décision n°2022/78 du 6 juillet 2022 par laquelle la CNDP a décidé de poursuivre la concertation et a désigné un garant de la concertation continue ;
Vu la délibération n°22-C-0399 du 16 décembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la MEL approuve les réponses apportées aux demandes de précisions du bilan des garants de la concertation préalable ;
Vu les rapports annuels du garant de la concertation rendus public le 20 juillet 2023 et 24 juillet 2024 ;
Vu la consultation inter-services (CIS) qui s'est déroulée du 14 février au 14 mars 2025 selon les modalités de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004;
Vu la décision directe par délégation du conseil n°25-DD-0333 du 9 avril 2025 de la MEL par laquelle le président sollicite du préfet l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing ;
Vu l'évaluation socio-économique produite au dossier;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France n°2025-8798 du 24 juin 2025;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE Hauts-de-France produit par la MEL ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l’année 2025 ;
Vu la décision n° E25000090/59 du 1° juillet 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord en date du 20 mars 2025 dans le cadre de la consultation inter-services ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n°2025-320 du même jour, est annulé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - Description de l'opération
Le projet de tramway du pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing prévoit la création de plus de 20 kilomètres de nouvelles infrastructures sur cinq communes (Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos). || comprend la réalisation de l'ensemble des infrastructures, systèmes et bâtiments nécessaires au fonctionnement du tramway (plateforme, alimentation en énergie, stations, locaux techniques et d'exploitation) ainsi que des aménagements d'espace public et d'intermodalité associés (pistes cyclables, cheminements piétons, voies de circulation, stationnements, pôles d'échanges et aires relais, espaces verts...). Le projet comprend également ia réalisation du site de maintenance et de remisage (SMR) afférent sur les communes de Tourcoing et Wattrelos et l'acquisition des rames de tramway nécessaires à l'exploitation.
Article 3 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à la métropole européenne de Lille via l'adresse mail sdit@lillemetropole.fr.
Article 4 - Dates et objet de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 57 jours consécutifs, du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 14 janvier 2026 à 17h00 inclus.
Elle portera sur :
° l'utilité publique du projet,
+ le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et de leurs propriétaires pour les parcelles identifiées dans le cadre de l'enquête parcellaire n°1.
Le siège de l'enquête est fixéà la métropole européenne de Lille - Biotope - Maison Extramobile, sise 2 boulevard des Cités Unies, 59 040 LILLE.
Par décision motivée, la commission d'enquête pourra, après information au préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 5 - Désignation et permanences de la commission d'enquête
La commission d'enquête, désignée par le président du tribunal administratif de Lille, est composée comme suit:
+ Monsieur Pascal DUYCK, président
+ __ Monsieur Gérard LALOT, membre titulaire
* Madame Virginie CARRE, membre titulaire
+ __ Madame Annick LALART, membre suppléant
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :
Lieu Adresse Date
MEL - Biotope - Maison 2 boulevard des Cités Unies le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 Extramobile 59 040 LILLE > le mercredi 14 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
> le mercredi 19 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
> le samedi 6 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
? le jeudi 18 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
+ le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
42 rue du général Leclerc Mairie de
Hem 59 510 HEM
> le jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
Centre technique municipal Rue Henri Dunant > le jeudi 4 décembre 2025 de 14h00 à 17h00 de Neuville-en-Ferrain 59 960 NEUVILLE-EN-FERRAIN > le mardi 16 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 > le mardi 13 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
Mairie de Roubaix 17 Grand Place > le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
59 100 ROUBAIX > le mercredi 3 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
> le samedi 13 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
> le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
> le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 à 17h00 > le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
> le mercredi 10 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
> le jeudi 18 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
> le vendredi 9 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
> le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 à 17h00
10 place Victor Hassebroucq Mairie de Tourcoing 59 200 TOURCOING
> le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
> le mardi 2 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
> le samedi 13 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
> le jeudi 8 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 à 12h00
Place Jean Delvainquière Mairie de Wattrelos 59 150 WATTRELOS
Article 6 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
+ de mesdames les maires de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing et de messieurs les maires de Hem, de Roubaix et de Wattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie, e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, sur la borne interactive au siège de la MEL.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des maires des 5 communes concernées et du président de la métropole européenne de Lille ou de leurs représentants respectifs.
Il sera en outre procédé, par la MEL, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la MEL, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ll sera de même publié sur le site internet :
> des services de l’État dans le Nord, à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ProietTram.RoubaixTourcoing ; > httos://www.registre-numerique.fr/enauete-publique-TRT, accessible directement depuis ce lien et également depuis les sites internet de la MEL et des 5 communes concernées par le projet.
La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
Article L.3114 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
Article L.311-2 - « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
Article L.311-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Ces formalités doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l’article 7 du présent arrêté.
Article 7 - Notifications individuelles préalables
Avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par la MEL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels la notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires réels.
Article 8 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :
+ l'étude d'impact et son résumé non technique,
+ __ l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse.
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, dans chacun des lieux d'enquête, aux jours et horaires habituels d'ouverture suivants :
o à la MEL : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
o à la mairie de Hem : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 / le samedi de 8h30 à 12h00
° au centre technique municipal de Neuville-en-Ferrain : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
o àla mairie de Roubaix : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 / le samedi de 8h30 à 12h00
o à la mairie de Tourcoing : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au service urbanisme et aménagement (2ème étage de l'hôtel de ville)
o à la mairie de Wattrelos : les mardi et vendredi de 13h30 à 18h / les mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30 / le samedi de 8h00 à 12h00
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse httos://www.nord.gouv.fr/ProjetTram.RoubaixTourcoing et sur le site du registre numérique accessible directement depuis l'adresse https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-TRT et également depuis les sites internet de la MEL et des 5 communes concernées par le projet.
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public dans chacun des lieux d'enquête et sera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Article 9 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions : + soit en les consignant sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés et ouverts par le président de la commission d'enquête, tenus à la disposition du public dans chacun des lieux d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture :
"pour les observations formulées sur l'utilité publique du projet, sur le registre intitulé « A- DUP » ;
“ pour les observations relatives à l'emprise du projet, sur le registre intitulé « B-parcellaire » ; * soit en les consignant sur les registres dématérialisés accessibles via le lien https:/www.registre- numerique.fr/enquete-publique-TRT ;
° soit en les communiquant, de façon écrite où orale, directement à l'un des membres de la commission d'enquête pendant les jours et heures de permanence prévues à l’article 5. *__ soit par courriel, à l'attention de la commission d'enquête, à l'adresse suivante : enquete-publique- TRT@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;
°__ soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante: « Commission d'enquête tramway Roubaix Tourcoing - Métropole européenne de Lille - 2 boulevard des Cités Unies, CS 70 043, 59 040 LILLE CEDEX ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l'enquête.
L'ensemble des observations formulées sur les registres papier en dehors et lors des permanences seront reportées et consultables sur le registre au siège de l'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 et après le mercredi 14 janvier 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par la commission d'enquête.
N.B.: Les observations formulées sur les registres papier et transmises par la voie postale seront susceptibles d'être mises en ligne. Les contributeurs sont appelés à être vigilants sur les informations personnelles mentionnées dans leurs observations.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête, avec les documents éventuellement annexés,
seront clos et signés par le président de la commission d'enquête
Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête établira Un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des pièces composant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
Le président de la commission d'enquête consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Article 11 - Transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête transmettra au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et de ses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 12 - Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du président de la commission d'enquête seront adressées par le préfet du Nord, à la métropole européenne de Lille et aux mairies de Hem, Neuville-en- Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux des mairies de Hem, Neuville-en- Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, au siège de la métropole européenne de Lille et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
S
Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ProjetTram.RoubaixTourcoing pendant un an. Article 13 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête
AU terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite à l'article 2 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 14 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête
Le présent arrêté sera notifié aux maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et au
président de la métropole européenne de Lille.
Copie sera adressée aux membres de la commission d'enquête.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de là préfecture du Nord, les maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, le président de la métropole européenne de Lille et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille,le 2 3 OCT. 20%
Pour le préfet et par délégation,
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Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale du Nord (CDEN)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.2354, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense ot de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
. MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifié le 8 novembre 2024 et le 6 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition du CDEN ;
Vu la démission de madame Arlette DUPILET, maire de Fenain et membre du collège des représentants
des collectivités au sein du CDEN, suivie de l'élection le 24 février 2025 par les membres du conseil
municipal de monsieur Fabien BOURIEZ comme nouveau maire de la commune ;
Vu le courrier du 4 juillet 2025 par lequel la présidente et le secrétaire général de la fédération laïque
des conseils de parents d'élèves (FCPE) du Nord ont communiqué la liste de leurs nouveaux membres
au sein du collège des représentants des usagers du CDEN ;
Vu le départ en retraite le 1” septembre 2025 de monsieur Vincent VIEU, membre de la fédération de
l'éducation nationale (UNSA Éducation), et son remplacement par monsieur David VAN CEULEBROECK
au sein du collège des représentants des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements au sein du CDEN ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CDEN est de trois ans
et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil ;
1/4 Considérant qu'en cas de décès, de vacance ou d'empêchéement définitif, il est procédé dans le délai
de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - L'article 3 de l'arrêté du 20 février 2024 est modifié comme suit :
« Article 3 - Le conseil est composé ainsi :
1) Représentants des collectivités (10 membres) :
10 membres dont 3 maires désignés par l'association des maires du Nord (AMN), 1 conseiller
communautaire élu par les conseils de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et de la métropole
européenne de Lille (MEL), 5 conseillers départementaux et 1 conseiller régional :
1) les maires : 3 sièges
(mandat valable à compter du 20 février 2024)
Titulaires : Suppléants :
M.Yves DELFOLIE M. David BAILLEUL
maire de MERRIS maire de COUDEKERQUE-BRANCHE
M, Fabien BOURIEZ Mme Danièle DRUESNES
maire de FENAIN maire de BELLIGNIES
M. Serge OLIVIER M. Jean-Claude FLINOIS
maire de NEUF-BERQUIN maire d'ENNETIERES EN WEPPES
2) le conseiller communautaire : 1 siège
(mandat valable à compter du 20 février 2024)
Titulaire : Suppléant :
M. Gilles FERYN Mme Catherine OSSON
CUD MEL
3) les conseillers départementaux désignés par le conseil départemental: 5 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2024)
Titulaires : Suppléants :
Mme Sylvie CLERC-CUVELIER M. Yannick CAREMELLE
Mme Sylvie LABADENS Mme Barbara COEVOET
Mme Monique EVRARD Mme Marie SANDRA
Mme Anne VANPEENE M, Philippe WAYMEL
Mme Josyane BRIDOUX Mme Françoise MARTIN
4) le conseiller régional désigné par le conseil régional des Hauts-de-France : 1 siège
(mandat valable à compter du 6 janvier 2025)
Titulaire : Suppléant :
Mme Mady DORCHIES-BRILLON M, Antoine SILLANI
2/4 Il) Représentants des personnels titulaires de l'É xerçant leurs fonctions dans le: i résen
administratifs et les établissements (10 membres)
État exerçant il les_ services
1) Fédération de l'éducation nationale (UNSA Éducation) : 3 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires :
M. David VAN CEULEBROECK
M. Richard CAILLE
M, Vincent DESQUILBET
2) Fédération syndicale unitaire (FSU) : 4 sièges
{mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires :
M. Willy LEROUX
Mme Juliette DOOGHE
M. Alain TALLEU
M. Xavier LEROUX
Suppléants :
M. Laurent CHARLEMAGNE
Mme Alexandra AMBROSIONI
M, Jean-François BALLAND
Suppléants :
Mme Elsa TOURNAY
M, Vincent BOUCHE
M, Alexandre DURIEZ
M. Julien MOREAU
3) Syndicat départemental de l'éducation nationale (CGT Educ'Action Nord) : 1 siège
{mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire :
Mme Sonia BERRAMDANE
Suppléant :
Mme Julie VANDENDAELE
4) Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - confédération française
démocratique du travail (SGEN - CFDT) : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
‘Titulaire :
Mme Véronique COUVREUR
Suppléant :
M. Olivier PHILIPPE
5) Syndicat national des lycées et des collèges (SNALC) : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire :
M. Grégory PETITBERGHIEN
Ill) Représentants des usagers (10 membres) :
Suppléant :
Mme Mélanie DELDYCKE
10 membres dont 7 parents d'élèves, 1 représentant des associations complémentaires et 2 personnes
qualifiées.
Faû f
1) Fédération des conseils de parents d'élèves du Nord (FCPE) : 7 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires :
Mme Anne-Charlotte ROSSI
M, Cédric LEGRAND
M. Nicolas DE BOIS
Mme Florence DELANNOY
M, Pascal DESREUMAUX
Suppléants :
Mme Marion LEPAON BAERT
Mme Romy RATANGA
M. Jean CARLE
M. Sébastien KINDT
Mme Emmanuelle BOUGUERRA
3/4 M. Jean LILI M. Mohamed BEN AMOR M. Dominique COPPIN Mme Claudine HUVELLE
2) Représentant des associations complémentaires (Jeunesse au plein air) : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
3) Personnes qualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel : 2 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Christine MONCOMBLE Mme Nelly VANTORRE
Union départementale des associations
familiales (UDAF) Nord
M. Jean-Marcel GRANDAME M. Régis DUFOUR-LEFORT
Personnes désignées par le président
du conseil départemental du Nord
IV) Un délég
consultatif
(mandat valable à compter du présent arrêté)
M. José PRESSOIR, président de la fédération du Nord des délégués départementaux de l'éducation nationale, » ;
Article 2 - A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à
participer aux séances à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou de sa publication au
recueil administratif de la préfecture du Nord.
rticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées.
9 3 OCT. 202 Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pierre MORAGER
al4 E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer du Nord DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 40/40/2025
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord et de sa formation spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote “électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée,
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formation spécialisée du 11 janvier 2023,
Considérant les départs de Mme Véronique WYPYCH et M. Emmanuel BLANDIN, représentants du personnel (CFDT);
ARRÊTE : Article 1er
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires | | Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
© Ludovic BONNET = Carole DE SCHEEMAEKER |
Thierry LENGAGNE Christophe DESBUISSONS
Joël CANGE | | Renaud HOLT | En RARGE Te
SR — _
Valérie MOINE | Guillaume ROUSSEL
_Jean- Philippe CARRÉ Corinne CARBONNELLE
Au titre de UNSA Fonction Publique LL
Nicolas BOULET _ Frédéric NICOLLE
Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité :
Membres titulaires | Membres suppléants
LL = Au titre de Force Ouvrière … | |
Ludovic BONNET | Romaric GUIGNER
Renaud HOLT. | Joël CANGE
GE TTE emma
Franck MAGRY Arnaud GUIDEZ
CO
Valérie MOINE |. Françoise HAHN
_ Jean Philippe CARRE Cécile CARON
LL Au titre de UNSA Fonction Publique
_ Nicolas BOULET Pascal THIEFFIN Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont inchangées.
| Article 4
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 40/40/2025
Luc FERET,
Directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord Préfecture de la zone de défense
EE et de sécurité Nord PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°22/10/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en
zone de défense et de sécurité Nord :
Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 octobre 2025 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l’ordre public :
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
page 1/2 ARRÊTE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est limitée dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :
° à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est Supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 23 octobre 2025 à 06h00 jusqu'au
23 octobre 2025 à 20h00.
Article 5
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de Ja Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Le préfet de zone
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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