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Déliberation - DCM 2026 05 Avenant a la convention de reservation des logements sociaux SA HLM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 05 Avenant a la convention de reservation des logements sociaux SA HLM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Délibération N°2026-05
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation: Séance 27 janvier 2026
EUCHE028 L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à 20h, le conseil municipal de la Date d’affichace : commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
21/01/2026 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : à £ | Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, DUBOST re 7 Jean-François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, PLANQUE Yves (pouvoir donné à TRAVERS Rémy)
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2026-05 : Avenant à la convention de réservation des logements sociaux à la SA HLM du Cotentin
La commune de Saint-Pierre-Église dispose de 95 logements sociaux, répartis sur six cités. Elle a contribué à la réalisation de quatre d'entre elles, soit par un apport gratuit de terrain, soit par un financement.
Les conventions de réservation, conclues en 2022 entre les collectivités et la SA d'HLM du Cotentin, prévoyaient la réservation de l'ensemble des logements d'un programme de construction à la collectivité dès lors que celle-ci avait participé à sa réalisation, par l'apport de terrain, l'attribution de subventions ou la prise en charge des voiries ou réseaux divers.
Toutefois, à l'occasion d'un contrôle réalisé en 2023, l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) a relevé une irrégularité : la SA d'HLM du Cotentin a raisonné à l'échelle de la commune et non à l'échelle de chaque programme de logements.
En effet, pour les 11 logements de la Cité des Trois Princesses et les 13 logements de la résidence Les Gardinets, la Ville de Saint- Pierre-Eglise n'a pas participé à la réalisation des programmes, contrairement aux quatre autres cités. L'ANCOLS a donc considéré que les logements correspondants ne pouvaient pas être réservés à la collectivité.
De ce fait pour ces deux résidences, la commune continuera néanmoins à être sollicitée pour la proposition de candidats :
- par délégation, pour les logements relevant du contingent préfectoral, soit environ 30 % des logements ;
- pour les logements réservés au titre de la garantie d'emprunt, soit 20 % des logements, et ce jusqu'au remboursement des prêts, prolongé de cinq ans.
En revanche, la recherche de candidats pour les 50 % restants des logements de chaque programme devra désormais être assurée par la SA d'HLM du Cotentin, soit 12 logements pour l'ensemble des deux résidences concernées.
Ainsi, la commune continuera d'être sollicitée pour la proposition de candidats dans 84,21 % des cas lors de la réception d'un préavis
de départ.
Ces modifications rendent nécessaire la conclusion d'un avenant à la convention de réservation en vigueur et qu'il appartient à Monsieur le Maire de signer.
L'assemblée, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de réservation avec la SA d'HLM du Cotentin, suite aux modifications apportées à la gestion des réservations.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Eglise, le 27 janvier 2026.
Le secrétaire de séance,
GUERARD Roland \ al
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Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260127-DCM2026-05-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026