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Déliberation - DCM 2024 36 Avenant n.2 a la convention pour la restauration au college Gilles de Gouberville
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 36 Avenant n.2 a la convention pour la restauration au college Gilles de Gouberville)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération N°2024-36
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 3 juillet 2024
27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de juillet, à 20h, le conseil municipal de la
Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la 27106/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient vré _
En exercice : 19 alent présents :
Présents : 14 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Votants : 17 DUPLESSIS Sophie, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, , MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à PLANQUE Yves), LECLERC Marie-Joëlle (pouvoir donné à GUERARD Roland, POREE Thierry
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Délibération n°2024-36 : Avenant n°2 à la convention pour la restauration au collège Gilles de Gouberville
Le collège Gilles de Gouberville de Saint-Pierre-Eglise dispose d'un service de restauration scolaire. Dans la mesure où la capacité de production de la demi-pension le permet, et parce que cette structure constitue une ressource importante pour le territoire, le
conseil d'administration du collège, avec l'accord du Conseil Départemental, a décidé de permettre à la commune de bénéficier de ces équipements pour assurer la restauration des élèves des écoles maternelle et élémentaire publiques de Saint-Pierre-Eglise.
La convention signée le 25 octobre 2022 a pour objet la mise en place d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le but de garantir que le service public de restauration dont ils ont la responsabilité soit réalisée en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en
commun en lien avec les considérations d'intérêt général, à savoir d'optimiser l'usage des équipements et bâtiments publics e xistants,
et de proposer des repas de qualité, répondant aux exigences de la loi EGALIM, et d'achats de produits locaux et/ou issus de l’agriculture biologique.
L'article 5 « dispositions financières » de la convention prévoyait que « les tarifs appliqués aux écoliers et aux commensaux de la
commune de Saint-Pierre-Eglise étaient ceux fixés annuellement par le conseil d'administration du collège et dans le respect des délibérations du Conseil Départemental de la Manche, en application des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation ».
Il avait été acté pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires un tarif unique fixé à 2,80 € à compter du 1er janvier 2023, par délibération du conseil départemental de la Manche du 24 juin 2022.
Cette démarche d'unicité des tarifs permettait de se conformer à l’article L 421-23 du code de l'éducation et au principe d'égalité de traitement des usagers du service public.
Au regard de l'inflation importante impactant les coûts de production des repas, le Conseil Départemental de la Manche a acté, par délibération de sa commission permanente du 13 octobre 2023 portant sur un tarif proportionné aux coûts de production, l'augmentation du tarif unique pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de 2,80€ à 3,10€ à compter du 1er septembre 2024.
De plus, il a été décidé l’actualisation annuelle des tarifs de restauration scolaire en les indexant sur l'indice des prix à la consommation (hors loyers et hors tabac) de l'INSEE sur un an (de septembre à septembre), et ce à compter de la rentrée 2025.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ AUTORISE le maire à signer cet avenant ;
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 3 juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240703-DCM2024-36-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024