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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 41 Avenant a la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture delectricite Participation financiere des membr)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération N°2024-41
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 24 septembre 2024
18/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de septembre, à 20h, le conseil municipal
Date d'affichage : de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par 18/09/2024 la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient pré eu
En exercice : 19 alent presents :
Présents : 13 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, GUERARD Votants : 18 Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy, POREE Thierry.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LE BIGOT Elodie (pouvoir donné à planque Yves), LECLERC Marie-Joëlle (pouvoir donné à GUERARD Roland), ROBINE Anne-Laure (pouvoir donné à DUPLESSIS Sophie).
Secrétaire de séance : TRAVERS Rémy
Délibération n°2024-41 : Avenant à la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d’électricité - Participation financière des membres
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence ;
Monsieur le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...) ;
Monsieur le Maire indique que le SDEM50 a constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu :
e Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d'électricité,
e De la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres,
e De la stratégie d'achat - en constante évolution — demandant expertise (formation), veille et anticipation
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a décidé d'instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l'ensemble des 298 membres ;
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240924-DCM2024-041-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Délibération N°2024-41
Monsieur le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu'elle est d'un montant de :
e _6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements adhérents au SDEM50
e 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non adhérents au SDEM50 ;
La commune possède 46 PDL soit un total de 276 € annuel. Vous trouverez annexé à ce rapport l'avenant.
Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l'action sociale ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ;
Monsieur le Maire que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées
dans les mêmes termes que la convention initiale ;
Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-I1; VU le code de la commande publique ;
VU l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ; Vu l'avis favorable de la commission finance du 17 septembre 2024,
L'assemblée, à l'unanimité :
- __ AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d'une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 24 septembre 2024.
Daniel DENIS