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Déliberation - DCM n° 2023 03 Avenant a la convention pour la restauration au college Gilles de Gouberville
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n° 2023 03 Avenant a la convention pour la restauration au college Gilles de Gouberville)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Justice et droit,
Délibération N°2023-03
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 1°" février 2023
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de février, à 20h00, le conseil 27/01/2023 municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Date d'affichage : de Monsieur Daniel DENIS, maire. 27/01/2023
Nombre de conseillers : Etaient présents : ÿ Elus : 19 ° CABART
Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François,
En exercice: 19 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Présents : 13 Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PLANQUE Yves, POREE Votants : 17 Thierry, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à LE GUERARD Roland), MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure (pouvoir donné à COSTARD Charlotte).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n° 2023-03 : Avenant à la convention pour la restauration au collège Gilles de Gouberville
Le collège Gilles de Gouberville de Saint-Pierre-Eglise dispose d'un service de restauration scolaire. Dans la mesure où la capacité de production de la demi-pension le permet, et parce que cette structure constitue une ressource importante pour le territoire, le conseil d'administration du collège, avec l'accord du Conseil départemental, a décidé de permettre à la commune de bénéficier de ces équipements pour assurer la restauration des élèves des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Pierre-Eglise.
En annexe, vous trouverez la nouvelle convention signée le 25 octobre 2022 dernier avec le collège. Elle a pour objet la mise en place d'une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs dans le but de garantir que le service public de restauration, dont ils ont la responsabilité, soit réalisé en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun en lien avec les considérations d'intérêt général, à savoir d'optimiser l'usage des équipements et bâtiments publics existants, et de proposer des repas de qualité, répondant aux exigences de la loi EGALIM, et d'achats de produits locaux et/ou issus de l'agriculture biologique.
L'article 5 « dispositions financières » de la convention prévoyait que « les tarifs appliqués aux écoliers et aux
commensaux de la commune de Saint-Pierre-Église sont ceux fixés annuellement par le conseil d'administration du collège et dans le respect des délibérations du Conseil départemental de la Manche, en application des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation ».
Pour accompagner les bonnes pratiques d'approvisionnement des établissements, le Département, compétent pour fixer les tarifs de restauration des collégiens, a voté le principe d'une harmonisation de cette tarification au 1er janvier 2023 et arrêté à 3 € le prix d'un repas servi à un collégien dans tous les collèges publics manchois. Délibération N°2023-03
Le Conseil départemental de la Manche a délibéré le 24 juin dernier pour fixer un tarif unique fixé à 2.80 € à compter du 1° janvier 2023 pour les élèves des écoles primaires et maternelles.
Aux vues de ces éléments, il convient de modifier par avenant les termes de l’article 5 de la convention.
L'assemblée, à l'unanimité :
- AUTORISE le maire à signer de cet avenant.
.Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 1°" février 2023.
CN Le Maire, \ ——
äniel DENIS