unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 07 09 PV

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unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 07 09 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 07 09 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal du 9 juillet 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE

La réunion a débuté le 9 juillet 2025 à 20h30 sous la présidence du Président, Monsieur DANIEL Philippe.

Membres présents : HONGNIAT Sylvie (Barbonville), CHARROIS TARILLON Nicole, CUNAT Damien, VAUNE Audrey (Bayon), BRANDMEYER Paul, DORE Nadia, GUTH Michel, LAHEURTE Hervé, MARTET Olivier (Blainville sur l’Eau), VILLAUME Séverine (Borville), MARCILLAT Hervé (Charmois), CENDRE Christian (Clayeures), DUJARDIN Bruno, PYTHON Hervé, SCHLERET Nelly, SONREL Christophe (Damelevières), ALBRECHT Marie Christine (Domptail en l’Air), LARIQUE Benoit (Einvaux), MORAND Patrick (Froville), GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, MARQUIS Noel (Gerbéviller), ROCH Francis (Giriviller), LENTRETIEN Jacky (Haigneville), BOUCAUD Christian (Haussonville), GASSMANN Jean Marie (Landécourt), TREVILLOT Xavier (Lorey), DIDIER Pascal (Loromontzey), VUILLAUME Rémi (Mattexey), MERCIER Thierry (Méhoncourt), KURKIENCY Jonathan, LE GOFF Bernadette, SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe), PAQUIN Philippe (Remenoville), DUPIC Sabine (Rozelieures), THOMAS Aurélie (Saint Boingt), GERARD Nicolas (Saint Germain), BARTHELEMY Daniel (Saint Mard), VIGNERON André (Saint Remy aux Bois), SIMONIN Bertrand (Seranville), LECOMTE Laurent (Velle sur Moselle), BALLAND Nicolas (Vennezey), DANIEL Philippe (Vigneulles), THIEBAUT Yves (Virecourt),

Membres absents représentés :

RAULIN Thomas (Bayon) pouvoir donné à CHARROIS TARILLON Nicole (Bayon), GALLOIS Nadine (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à BRANDMEYER Paul (Blainville sur l’Eau), PETITDEMANGE Monique (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à LAHEURTE Hervé (Blainville sur l’Eau), PILLER Christian (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DANIEL Philippe (Vigneulles), SASSETTI Evelyne (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à GUTH Michel (Blainville sur l’Eau), SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DORE Nadia (Blainville sur l’Eau), VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à MARTET Olivier (Blainville sur l’Eau), CHERY GAUDRON Sylvie (Damelevières) pouvoir donné à PYTHON Hervé (Damelevières), DARGENT Olivier (Damelevières) pouvoir donné à SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe), SAINT DIZIER Patricia (Damelevières) pouvoir donné à DUJARDIN Bruno (Damelevières), VILLAUME Olivier (Damelevières) pouvoir donné à SONREL Christophe (Damelevières), FERRY Denis (Essey la Côte) pouvoir donné à GERARDIN Daniel (Gerbéviller), KWIECIEN Linda (Romain) pouvoir donné à LARIQUE Benoit, POIROT Hervé (Villacourt) pouvoir donné à MERCIER Thierry (Méhoncourt), GEOFFROY Gérard (Moriviller) pouvoir donné à BALLAND Nicolas (Vennezey).

Membres absents excusés :

HERIAT Maurice (Brémoncourt), NICOLAS Sébastien (Crevechamps)

Secrétaire de séance : Monsieur GERARD Nicolas

Le quorum (plus de la moitié des 61 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

Intervention Bruno Minutiello, Vice-Président Multipôle Sud Lorraine 54, sur la charte de développement des Énergies Renouvelables

ADMINISTRATIF : Élection du secrétaire de séance

ADMINISTRATIF : Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 27 mai 2025 à Blainville sur l'Eau ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées ADMINISTRATIF : XDEMAT : Répartition du capital social

ADMINISTRATIF : Recomposition de l'organe délibérant : répartition des sièges au sein de l'assemblée communautaire

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ENR : Approbation du Schéma Directeur et de la charte de développement des Energies Renouvelables de la Multipole Sud Lorraine

ADMINISTATIF / EQUIPEMENTS SPORTIFS : Modification des statuts de la CC3M concernant les équipements sportifs

EQUIPEMENTS SPORTIFS : Validation des conventions de mise à disposition du complexe sportif du Haut des Places, sis Blainville sur l'Eau, aux différents utilisateurs

ASSINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de création d'un système commun de traitement des eaux usées pour les communes de Lorey et St MardProcès-verbal du 9 juillet 2025 2

DECHETS : Attribution des 11 lots du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d'un groupement de commande avec la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont RESSOURCES HUMAINES : Validation du tableau des effectifs, mise à jour

RESSOURCES HUMAINES : Validation de l'organigramme de la CC3M, mise à jour RESSOURCES HUMAINES : Modification des plafonds applicables au RIFSEEP, augmentation du plafond du CIA RESSOURCES HUMAINES : Validation des grilles d'évaluation de la manière de servir pour l'octroi du CIA RESSOURCES HUMAINES : Adoption du plan de formation de la CC3M

RESSOURCES HUMAINES : Plafonnement des indemnités de transport versées aux agents participant à un concours ou un examen professionnel

HABITAT : Validation du règlement pour prime ravalement de façades dans le cade de l'OPAH sur les secteurs renforcés

URBANISME : Approbation du projet de modification du PLU de Bayon

URBANISME : Approbation du projet de création du Périmètre Délimité des Abords de l'église St Martin de Bayon

Questions diverses

2025_75 - ADMINISTRATIF : Élection du secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire propose Nicolas GERARD (Saint Germain) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité

2025_76 - ADMINISTRATIF : Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 27 mai 2025 à Blainville sur l'Eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du 27 mai 2025 à Blainville sur l’Eau tel qu'il lui est présenté.

Délibération adoptée à l'unanimité

- ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées

DECISIONS DU PRESIDENT

05/06/2005 DEC-2025-13 programme

d'aides hors

ANAH

MAES

Laure

DAMELEVIERES 1 500 €

ARRETE DU PRESIDENT

2025-002 24.06.2025 comptabilité mouvement de crédit du chapitre 011 au chapitre 67

1 000 €

2025_77 - ADMINISTRATIF : XDEMAT : Répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la CC3M a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.Procès-verbal du 9 juillet 2025 3

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés.

Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : • le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, • le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

• le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, • le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, • le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, • le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social • le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

• les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

• Territoire départemental Nombre d’actions % Nombre d’actionnaires % • Aube 7 084 55, 18 % 501 14,78 % • Aisne 1 186 9, 2 4 % 557 16,43 % • Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % • Marne 845 6,58 % 289 8,53 % • Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % • Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 % • Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % • Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % • Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur la composition du capital ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser leProcès-verbal du 9 juillet 2025 4

représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

• DONNER pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l'Assemblée Générale de la Société SPL-Xdemat pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Délibération adoptée à l'unanimité

2025_78 - ADMINISTRATIF : Recomposition de l'organe délibérant : répartition des sièges au sein de l'assemblée communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu la circulaire NOR : ATDB250308C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC3M

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 24 juin 2025

M. le Président présente aux membres du conseil communautaires que les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent faire l’objet d’une recomposition l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux. Dans la perspective des élections de mars 2026, il est demandé aux collectivités de fixer le nombre de sièges et la répartition par commune des sièges au conseil communautaire.

M. le Président précise que les collectivités doivent délibérer avant le 31 août 2025.

L’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit 2 hypothèses pour déterminer le nombre de sièges des conseils communautaires et leur répartition entre les communes membres, la recomposition dite de « droit commun » et « l’accord local ». Ces deux hypothèses doivent respecter plusieurs règles.

Pour la recomposition dite de « droit commun », cinq règles sont à respecter : • Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes membres selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Toute commune n’ayant obtenu aucun siège se voit attribuer un siège de droit. Celui-ci s’ajoute au nombre de siège figurant au tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.Procès-verbal du 9 juillet 2025 5

• Aucune commune membre ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Si le cas se produit, alors le nombre de siège retenu pour cette commune sera égal à la moitié des sièges, arrondie à l’entier inférieur. Les sièges restants sont ensuite répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. • Aucune commune ne peut se voir attribuer un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux. Le cas échéant, ce nombre est réduit afin que la commune membre dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux. • Si, lors de l’attribution du dernier siège, une égalité de la plus forte moyenne entre les communes est constatée, il sera attribué un siège à chacune de ces communes.

Pour la recomposition dite de « l’accord local », qui doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre. Sa validation est soumise à l’application des critères suivants :

• Le nombre de sièges répartis ne doit pas excéder de plus de 25% celui déterminé en application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

• Les sièges sont attribués en fonction de la population municipale de chaque commune. • Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

• La représentation de chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% par rapport à son poids démographique au sein de l’EPCI, excepté dans ces 2 cas :

o 1. Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune alors qu’elle n’en obtiendrait qu’un seul en application du 1er du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

o 2. Lorsque l’accord maintien ou réduit l’écart qui aurait existé en application des dispositions de droit commun, de plus de 20%.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté.

M. le Président rappel qu'en 2019, il avait été acté la répartition de droit commun. Il est proposé de reconduire la répartition de droit commun, à savoir la répartition de 61 sièges, de la manière suivante :

Barbonville 1 Einvaux 1 Mattexey 1 Saint Rémy aux Bois 1

Bayon 4 Essey la Cote 1 Méhoncourt 1 Seranville 1

Blainville sur l'Eau 11 Froville 1 Mont sur Meurthe 3 Velle sur Moselle 1

Borville 1 Gerbéviller 3 Moriviller 1 Vennezey 1

Brémoncourt 1 Giriviller 1 Remenoville 1 Vigneulles 1

Charmois 1 Haigneville 1 Romain 1 Villacourt 1

Clayeures 1 Haussonville 1 Rozelieures 1 Virecourt 1

Crévéchamps 1 Landécourt 1 Saint Boingt 1

Damelevières 8 Lorey 1 Saint Germain 1

Domptail en l'Air 1 Loromontzey 1 Saint Mard 1

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• VALIDER la répartition de droit commun, soit 61 sièges

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision

Délibération adoptée à l'unanimité

2025_79 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ENR : Approbation du Schéma Directeur et de la charte de développement des Energies Renouvelables de la Multipole Sud Lorraine

Vu la délibération n°5 du 29 mars 2025 de la Multipole Nancy Sud Lorraine approuvant le schéma directeur et la charte de développement des ENR (énergies renouvelables),

Considérant la présentation de M. Bruno MINUTIELLO, Vice-Président Multipôle Sud Lorraine 54, sur la charte de développement des Énergies Renouvelables,Procès-verbal du 9 juillet 2025 6

Le SCoT du Sud Meurthe-et-Moselle, dont la révision a été approuvée le 12 octobre 2024, porte l’ambition d’organiser une stratégie territoriale de production des énergies renouvelables, à travers un schéma directeur énergétique prenant en compte les enjeux alimentaires, environnementaux ainsi que paysagers et favorisant les coopérations et complémentarités territoriales.

Dans la continuité de la révision du SCoT, la Multipole a donc engagé l’élaboration du schéma directeur des énergies renouvelables avec les objectifs suivants :

• Qualifier et spatialiser les potentiels de développement, pour l’ensemble des filières d’énergies renouvelables et de récupération.

• Définir collectivement une trajectoire de production (quantitative) et les conditions de développement souhaitées (principes qualitatifs) pour intégrer les enjeux sociaux, environnementaux, paysagers, alimentaires et les équilibres territoriaux.

• Planifier les objectifs de production au niveau intercommunal et identifier les complémentarités entre territoires.

• Organiser, valoriser et compléter les ressources et outils d’ingénierie disponibles pour accompagner les projets

• Accompagner l’appropriation de ce schéma directeur par les collectivités et acteurs du territoire.

La démarche engagée en octobre 2023 s’est déroulée en trois étapes :

• Actualisation, approfondissement et spatialisation des potentiels de production d’EnR ; • Etablissement d’une vision partagée sur des objectifs de production jusqu’à 2050 et sur les conditions de développement souhaitées ;

• Elaboration d’un ensemble d’outils favorisant le développement des EnR dans les conditions souhaitées, dont la charte de développement.

Cette démarche, pilotée par la commission Transitions de la Multipole avec l’appui des bureaux d’études BL Evolution et ATOPIA, a donné lieu à de nombreux échanges. Il a été associé différents acteur : les 13 intercommunalités membres, les Pays Terre de Lorraine et PETR du Lunévillois et du Val de Lorraine, le Parc Naturel Régional de Lorraine, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, les services et opérateurs de l’Etat (préfecture, DDT, ADEME), l’agence de développement Lorr’up, l’agence locale de l’énergie ALEC Nancy Grand Territoires, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz (GRDF et ENEDIS), ainsi que d’autres acteurs notamment conviés à des ateliers permettant l’émergence d’une vision partagée, filière par filière (chambre d’agriculture, université de Lorraine-ENSAIA, Lorraine Energies Renouvelables, …).

La SEM Nancy Sud Lorraine Energies créée en juillet 2024, avec comme objet d’accompagner la mise en œuvre de ce schéma directeur énergétique, a été partie prenante de ces travaux. A l’issue de cette démarche, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la «charte de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) du Sud Meurthe-et-Moselle ».

Le premier objet de cette charte est d’énoncer les principes qualitatifs généraux de développement des EnR&R et ceux plus spécifiques à chaque filière.

Il s’agit ainsi de donner un cadre de références et de principes partagés pour les collectivités du Sud Meurthe- et-Moselle qui permet d’organiser et d’accompagner le déploiement des énergies renouvelables dans l’intérêt du territoire et en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux, paysagers et alimentaires.

Le second objet de cette charte est de préciser la trajectoire et les objectifs quantitatifs de développement des ENR par filière, aux différents horizons 2030, 2040 et 2050. Ces objectifs correspondent à des niveaux de mobilisation des gisements, définis de manière concertée en prenant en compte des critères thématiques spatialisés (biodiversité, espaces naturels et agricoles, patrimoine, paysage, contraintes militaires…), les dynamiques et ressources sur lesquelles appuyer les projets ainsi que les aspirations et stratégies propres à chaque intercommunalité.

Par l’adoption de cette charte, la Multipole s’est donc engagée, en lien permanent avec ses intercommunalités membres et les partenaires institutionnels, à mettre en œuvre et accompagner la trajectoire énergétique à l’horizon 2050, par le déploiement de projets respectant les principes définis dans la charte. La charte pourra être actualisée en cas d’évolution structurante dans le système energétique. Les objectifs de développement seront évalués et revus tous les 3 ans.Procès-verbal du 9 juillet 2025 7

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• DE PRENDRE ACTE du débat mené concernant la charte de développement des énergies renouvelables pour le territoire Sud Meurthe-et-Moselle,

• D’APPROUVER la trajectoire de sobriété énergétique et de production d’énergies renouvelables d’ici 2050 ainsi que la charte de développement des énergies renouvelables pour le territoire Sud Meurthe- et-Moselle, telle que présentée en annexe,

• D’AUTORISER le Président à co-signer la charte de développement des énergies renouvelables pour le territoire Sud Meurthe-et-Moselle et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre, • DE S’ENGAGER à faire connaitre et promouvoir la présente charte auprès des acteurs du développement des énergies renouvelables et partenaires institutionnels du territoire.

Délibération approuvée à la majorité :

• 56 voix pour

• 1 voix contre : Jean Marie GASSMANN (Landécourt)

• 2 abstentions : Nicole CHARROIS (Bayon), Yves THIEBAULT (Virecourt)

2025_80 - ADMINISTATIF / EQUIPEMENTS SPORTIFS : Modification des statuts de la CC3M concernant les équipements sportifs

Vu les articles L. 5211-17-1, L. 5211-41, L. 5211-5 et L 5214-21, du code général des collectivités territoriales relatifs à l’exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci,

Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », Vu les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025, relatifs à la gestion, la construction, la rénovation et l’entretien courant du Hall des Sports de l’Euron, sis Bayon,

Considérant que sont à ce jour considérés au titre des équipements sportifs les équipements suivants : • Le gymnase « Haut des places » et son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L’eau.

• La participation à la gestion du Gymnase l’Euron, sis 54290 Bayon, dans les conditions exposées par les statuts du Syndicat mixte scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025

• La participation à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, dans les conditions exposées par convention votée en Conseil Communautaire.

Considérant le courrier co-signé des Maires de Blainville sur l’Eau et Damelevières, en date du 21 décembre 2022, sollicitant la reprise du complexe sportif du Haut des Places sis Blainville sur l’Eau et une réflexion sur la restitution aux communes de la compétence équipements sportifs, notamment des trois gymnases,

Considérant la délibération du conseil communautaire n°58 du 10 mai 2023 relatif à une réflexion sur la gestion des gymnases sur le territoire de la CC3M,

Considérant le projet de réhabilitation du Hall des Sports de l’Euron, sis Bayon, porté par le Syndicat Mixte Scolaire de Bayon,

Contexte

La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle envisage de modifier ses statuts afin de restituer la compétence des équipements sportifs à ses communes membres. Cette décision vise à optimiser la gestion locale des infrastructures sportives et à répondre aux besoins spécifiques des communes en matière d'équipements sportifs, notamment dans le cadre des investissements à venir. Il apparaît que la restitution de cette compétence aux communes permettrait une meilleure adaptation aux besoins locaux et une gestion plus proche des usagers.

Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements sportifs » consiste en : • La gestion du gymnase et du stade du Haut des Places à Blainville sur L’Eau. La CC3M exerce les droits et obligation du propriétaire. Elle est l’employeur du gardien du gymnase. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 69 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d’environ 17 000 €.

• La participation à la gestion du Gymnase l’Euron, sis 54290 Bayon, selon conditions exposées par les statuts. La CC3M en représentation substitution des 23 communes :Procès-verbal du 9 juillet 2025 8

o Participe aux dépenses d’investissement y compris les emprunts au prorata du nombre d’habitants, soit à hauteur de 52 %.

o Participe aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 50% et en fonction du prorata du nombre d’élèves fréquentant le collège. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 67 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d’environ 13 500 €.

• La participation financière à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, selon une convention. Depuis 2020, le cout moyen de la participation est de 15 300 €.

La situation financière de la CC3M ne permet pas, à ce jour, de prendre en charge la gestion globale des 3 équipements (investissement et fonctionnement).

En effet, depuis juillet 2022, l’exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d’améliorer la situation financière de la collectivité de façon globale et pérenne.

Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi qu’en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements sportifs » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2025.

Rappel de la procédure pour modification des statuts

Considérant l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ».

Considérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que l’accord doit être exprimé, en application de l’article L. 5211-5, II du code général des collectivités territoriales :

• « Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci »,

• « Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

Considérant que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » (Art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales). Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet (article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).

Impact sur le bâtiment :

La commune de Blainville sur l’Eau est propriétaire du bâtiment gymnase « Haut des places » et de son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L’eau. Il est mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l’exercice de la compétence « équipements sportifs ». Aucun emprunt n’est affecté à cette compétence.

Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait accepté, la commune de Blainville sur L’Eau aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter du 31 décembre 2025.

Impact sur l’agent intervenant au sein de cette compétence :

1 personne effectue des missions en lien avec la compétence « équipements sportifs » : le gardien du gymnase et du stade du Haut des places, sis à Blainville sur l’Eau. L’agent a le statut de fonctionnaire et a été recruté par l’intercommunalité.

• Le cas du fonctionnaire, recruté par la communauté, chargé, pour la totalité de ses fonctions, se voit transféré de plein droit à la collectivité en charge de la compétence. Les comités sociaux territoriaux placés auprès de la communauté de commune et auprès de la commune sont sollicités sur les modalités du transfert de l’agent. Ce dernier est informé régulièrement des impacts le concernant.

Lors des différentes réunions, la commune de Blainville sur l’Eau a indiqué qu’elle souhaitait reprendre l’agent affecté à cette compétence.Procès-verbal du 9 juillet 2025 9

Impact sur les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon :

Aux termes de l’article L 5214-21 et L 5211-41 du CGCT, il est indiqué que : La Communauté de Communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou en syndicat mixte. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Il est précisé qu’une communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes membres groupées avec d’autres communes dans un syndicat pour les compétences qu’elle exerce. A contrario, les communes redeviennent membres du syndicat de plein droit lorsqu’elles récupèrent la compétence.

Le Syndicat mixte scolaire de Bayon deviendra automatiquement un syndicat de communes.

Engagement de la CC3M :

Au cours du deuxième semestre, la CC3M s’engage à définir les modalités d’accompagnement financier sur le fonctionnement des trois gymnases.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’AUTORISER la modification des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 en retirant de celui-ci la notion « équipements sportifs » au 31 décembre 2025. La compétence n°5 serait ainsi intitulée « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

• PRECISER que les communes membres de la CC3M disposeront de 3 mois pour se prononcer dans le cadre de cette décision,

• DE TRANSFERER au sein des effectifs de la commune de Blainville sur l’Eau l’agents affecté à cette compétence

Délibération adoptée à la majorité :

• 52 voix pour

• 5 voix contre : Nicole CHARROIS, Damien CUNAT, Thomas RAULIN, Audrey VAUNE (Bayon), André VIGNERON (Saint Remy aux Bois),

• 2 abstentions : Aurélie THOMAS (Saint Boingt), Christian BOUCAUD (Haussonville)

2025_81 - EQUIPEMENTS SPORTIFS : Validation des conventions de mise à disposition du complexe sportif du Haut des Places, sis Blainville sur l'Eau, aux différents utilisateurs

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu les délibérations n° 2021/100, 2023/112 et 2024/91, relatif à la reconduction des conventions de mise à disposition d’utilisation du complexe du « Haut des places » SIS Blainville-sur-l’Eau aux différents utilisateurs ;

Le collège Langevin Wallon et les associations ACBD Omnisports, section Foot, Basket, Handball, et le Tennis Club Montois ont fait connaitre leurs intentions d’utiliser le complexe du « Haut des Places » pour leurs activités sportives de l’année scolaire 2025/2026.

Les conventions précédentes arrivant à leur terme, il convient de procéder à leur renouvellement pour l’année scolaire 2025/2026.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition du complexe sportif du « Haut des Places » sis Blainville sur l’Eau entre la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et : ▪ Le collège Langevin Wallon

▪ L’ACBD Omnisports,

▪ L’ACBD Football,

▪ L’ACBD Basket,

▪ L’ACBD Handball,

▪ Le Tennis Club du Montois.

• DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à ces décisions.

Délibération adoptée à la majorité :

• 58 voix pour

• 1 abstention : Nicole CHARROIS (Bayon)Procès-verbal du 9 juillet 2025 10

2025_82 - ASSINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de création d'un système commun de traitement des eaux usées pour les communes de Lorey et St Mard

Vu la délibération n° 10/2025 du conseil communautaire en date du 5 février 2025 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard ; Considérant que les communes de Lorey et Saint-Mard sont inscrites au PAOT 2022-2027 (Plan d’Actions Opérationnelles Territorialisées) pour l’Assainissement.

Les études préliminaires réalisées ont permis de retenir un système de traitement collectif commun aux deux communes. Il convient à présent de le mettre en œuvre.

Un marché pour le recrutement des entreprises de travaux pour la construction d’une station de traitement des eaux usées a été lancé le 6 mai 2025.

Les travaux relatifs à la construction d’un système de traitement des eaux usées pour les communes de Lorey et Saint Mard ont été estimé à 332 318,00 € HT.

Une demande de subvention à hauteur de 70 % du montant de l’opération a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.

Au 19 juin 2025 à 12h00, date de remise des offres, 1 offre a été réceptionnée.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le 9 juillet 2025.

La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution du marché de travaux relatif à la création d’un système de traitement à l’entreprise SADE CGTH pour un montant de 290 940 € HT

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ATTRIBUER le marché de travaux pour la création d’un système de traitement commun aux communes de Lorey et Saint-Mard à l’entreprise suivante :

o Entreprise SADE CGTH pour un montant de 290 940 € HT

• D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_83 - DECHETS : Attribution des 11 lots du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d'un groupement de commande avec la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°2025_006 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes entre la CC3M et la CCVP dans le cadre de la passation d’un marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés et modalités de constitution de la CAO ;

Vu la convention de groupement de commande pour la passation d’un marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés entre la CC3M et la CCVP signée en date du 27 février 2025 ;

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, commune aux deux collectivités, en date du 25 juin 2025 ;

Considérant le terme du marché actuel de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchetteries pour le groupement (31 décembre 2025) ;

Considérant que la CC3M est le coordonnateur du groupement ;Procès-verbal du 9 juillet 2025 11

La procédure d’appel d’offres du marché de fournitures et de services pour la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du groupement de commandes (11 lots) a été clôturée le 3 juin 2025.

Elle a été suivie par la décision d’attribution des différents lots aux prestataires désignés par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie le 25 juin 2025 de la manière suivante :

Lots Intitulés Titulaires pressentis Informations

1

Collecte des ordures ménagères

résiduelles en porte-à-porte avec système

informatique embarqué

Maintenance des bacs

Transit et transport des ordures

ménagères résiduelles

Collecte des recyclables secs (hors verre)

en porte à porte

SUEZ RV NORD

EST

La collecte des recyclables secs en porte

à porte ne concerne que la CCVP

Offre de base retenue

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

4 408 975.80 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 1 781 308.80 € HT

2 Transit, transport, tri et conditionnement des recyclables secs (hors verre) PAPREC FRANCE

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

2 992 812 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 1 633 302 € HT

3 Collecte du verre déposé en points d'apport volontaire MINERIS

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

409 941.20 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 219 871.20 € HT

4

Tout-venant CSR-isable des déchèteries :

Mise à disposition de bennes pour les

déchèteries/Transport des bennes vers

les exutoires/Valorisation du tout-venant

SUEZ RV NORD

EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

2 082 429.21 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 1 621 080.95 € HT

5

Tout-venant non CSR-isable des

déchèteries :

Mise à disposition de bennes pour les

déchèteries/Transport des bennes vers

les exutoires/Traitement du tout-venant

SUEZ RV NORD

EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

955 524 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 740 662.89 € HT

6

Gravats des déchèteries :

Mise à disposition de bennes pour les

déchèteries/Transport des bennes vers

les exutoires/Valorisation des gravats

ONYX EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

158 328 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 127 692 € HT

7

Ferraille des déchèteries :

Mise à disposition de bennes pour les

déchèteries/Transport des bennes vers

les exutoires/Valorisation de la ferraille

ONYX EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) : -

169 980€ HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : - 103 272€ HTProcès-verbal du 9 juillet 2025 12

8

Bois et Déchets verts des déchèteries et

des plates-formes extérieures :

Mise à disposition de bennes

/Rechargement de tas de déchets

verts/Transport vers les

exutoires/Valorisation des déchets du

bois et des verts

ONYX EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

837 109.80 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 688 100.14 € HT

9

Cartons et papiers des déchèteries :

Transport des bennes vers les

exutoires/Valorisation des cartons et des

papiers

ONYX EST

Les papiers ne concernent que la CCVP

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

256 610 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 170 175.02 € HT

10

Collecte et traitement des Déchets

Dangereux des Ménages, des batteries et

des huiles végétales issus des déchèteries

(filière hors Eco-DDS)

CHIMIREC EST

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

416 842.88 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 277 762.92 € HT

11

Fourniture de sacs translucides pour la

collecte sélective des déchets ménagers

recyclables

PTL

Montant global estimatif

groupement (sur la durée du marché) :

150 720 € HT

Montant global estimatif CC3M (sur la

durée du marché) : 73 360 € HT

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ENTERINER le choix de la Commission d’Appel d’Offres ;

• D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y rapportant y compris par voie dématérialisée ;

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_84 - RESSOURCES HUMAINES : Validation du tableau des effectifs, mise à jour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois pourvus ou non, classés par filière, cadre d'emplois et grades, et distingués par un temps de travail (temps complet ou temps non complet) en fonction des besoins du service,

Considérant la possibilité d’avancement au grade d'attaché principal d'un fonctionnaire titulaire du grade d'attaché et lauréat de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal,

Considérant les entretiens menés avec le Président sur la qualité de vie et les conditions de travail des agents et l’intérêt d'améliorer les conditions de travail des agents en charge de l'encadrement des enfants au sein des crèches P’tits Mousses et Bergamote,

Considérant les retours positifs des agents des multi accueils Mirabelange, Frimousse et Loupiot suite à une organisation similaire,Procès-verbal du 9 juillet 2025 13

Départ de Sabine DUPIC (Rozelieures)

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

43 15 58 0 0 0

Considérant l’avis Favorable du Comité Social Territorial en date du 08 juillet 2025,

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• DE CREER un poste d'attaché principal à temps complet :

• DE FERMER un poste d'agent d'entretien au grade d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet pour une quotité de 20 h/semaine

• DE CREER un poste d'agent d'entretien au grade d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet pour une quotité de 27,5 h/semaine

• DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs en conséquence, tel qu’annexé aux présentes

Délibération adoptée à l’unanimité

2025_85 - RESSOURCES HUMAINES : Validation de l'organigramme de la CC3M, mise à jour

Vu l’article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d’adapter l’organigramme aux évolutions organisationnelles et aux nouvelles orientations stratégiques de la collectivité ;

Considérant que l’organigramme est un document évolutif par nature, nécessitant des ajustements réguliers pour refléter les changements organisationnels ;

Considérant que la nouvelle présentation de l’organigramme vise à améliorer sa lisibilité et à mettre en avant l’organisation par pôles de la collectivité ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juillet 2025 ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’ADOPTER l’organigramme annexé aux présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_86 - RESSOURCES HUMAINES : Modification des plafonds applicables au RIFSEEP, augmentation du plafond du CIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L714-4 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique relatif au régime indemnitaire au sein

de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014 - 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014 - 1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-132 du 11 décembre 2024 fixant les plafonds applicables au

RIFSEEP ;

Considérant que les plafonds actuels du CIA (complément indemnitaire annuel) au sein de la CC3M sont inférieurs à ceux applicables dans la fonction publique d'État,Procès-verbal du 9 juillet 2025 14

Considérant la nécessité de valoriser davantage le travail des agents et de rendre les rémunérations plus attractives,

Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 8 juillet 2025 sur une proposition d'augmentation des plafonds du CIA de 110 € brut pour chaque catégorie ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• FIXER comme suit les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Catégorie Grade Plafond annuel

A Attachés territoriaux G1 36 210 € Attachés territoriaux G2 32 130 €

Attachés territoriaux G3 25 500 €

Attachés territoriaux G4 20 400 €

Infirmière en soins généraux G3 19 480 €

Infirmière en soins généraux G4 15 300 €

Educateur de jeunes enfants G2 14 000 €

Educateur de jeunes enfants G3 13 500 €

Educateur de jeunes enfants G4 13 000 €

B Rédacteur G1 17 480 € Rédacteur G2 16 015 €

Rédacteur G3 14 650 €

Technicien G1 19 660 €

Technicien G2 18 580 €

Technicien G3 17 500 €

Auxiliaire de puériculture G2 9 000 €

Auxiliaire de puériculture G3 8 010 €

Aide-soignante G1 9000 €

Aide-soignante G2 8010 €

C Adjoint administratif G1 11 340 € Adjoint administratif G2 10 800 €

Agent de maîtrise G1 11 340 €

Agent de maîtrise G2 10 800 €

Adjoint technique G1 11 340 €

Adjoint technique G2 10 800 €

Agent social G1 11 340 €

Agent social G2 10 800 €

Adjoint du patrimoine G1 11 340 €

Adjoint du patrimoine G2 10 800 €

Opérateur des APS G1 11 340 €

Opérateur de APS G2 10 800 €

Adjoint d’animation G1 11 340 €

Adjoint d’animation G2 10 800 €

• FIXER comme suit les plafonds du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Catégorie Grade Plafond CC3M

C

Adjoint administratif G2 510 €

Adjoint administratif G1 560 €

Adjoint Patrimoine G2 510 €

Opérateur Territorial des Activité Physique et Sportive G2 510 €

Adjoint d’animation G2 510 €

Agent social G2 510€

Adjoint technique G2 510€

Adjoint technique G1 560 €Procès-verbal du 9 juillet 2025 15

Agent maitrise 710 €

B

Rédacteur G3 760 €

Rédacteur G2 810 €

Rédacteur G1 860 €

Auxiliaire Puériculture G3 610 €

Auxiliaire Puériculture G2 660 €

Aide-soignante G3 610 €

Aide-soignante G2 660 €

Technicien G3 810 €

Technicien G2 835 €

Technicien G1 860 €

A

Attaché G4 910 €

Attaché G3 960 €

Attaché G2 1010 €

Attaché G1 1060 €

Educatrice de jeunes enfants G4 810 €

Educatrice de jeunes enfants G3

Educatrice de jeunes enfants G2

860 €

910 €

Infirmière territoriale et soins généraux G4 860 €

Infirmière territoriale et soins généraux G3 910 €

• DEFINIR comme suit les groupes de fonction :

o Grades de catégorie A :

▪ Groupe 1 : Direction générale

▪ Groupe 2 : Direction de pôle / directeur de structure

▪ Groupe 3 : Chef de service / directeur adjoint de structure

▪ Groupe 4 : Chargé de mission / agent expert sans encadrement

o Grades de catégorie B :

▪ Groupe 1 : Responsable de Pôle

▪ Groupe 2 : Fonctions de coordination, de pilotage, avec encadrement d’au moins un agent

▪ Groupe 3 : Poste nécessitant une expertise, sans encadrement

o Grades de catégorie C :

▪ Groupe 1 : Chef d’équipe ou assurant des missions d’encadrement ou poste nécessitant une expertise.

▪ Groupe 2 : toutes autres fonctions n’incluant pas de missions d’encadrement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_87 - RESSOURCES HUMAINES : Validation des grilles d'évaluation de la manière de servir pour l'octroi du CIA

Vu les articles L714-4 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique relatif au régime indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014 - 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2014 - 1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juillet 2025

Considérant que l'évaluation de la manière de servir doit être adaptée aux différents niveaux hiérarchiques des

agents pour mieux reconnaître et valoriser leur engagement et leurs performances ;

Considérant que les grilles actuelles ne permettent pas de prendre en compte les spécificités et les responsabilités accrues des agents à différents niveaux hiérarchiques ;Procès-verbal du 9 juillet 2025 16

Considérant que les nouvelles grilles d'évaluation de la manière de servir ont été élaborées en concertation avec les représentants du personnel et les managers, afin de garantir une évaluation juste et équitable ;

Considérant que l'adoption de ces nouvelles grilles permettra de mieux reconnaître et valoriser l'engagement et les performances des agents, en tenant compte de leurs responsabilités spécifiques.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’ADOPTER les nouvelles grilles d'évaluation de la manière de servir pour l’octroi du CIA, annexées aux présentes,

• DE METTRE EN OEUVRE ces nouvelles grilles dès les entretiens professionnels de la période septembre 2024 - août 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_88 - RESSOURCES HUMAINES : Plafonnement des indemnités de transport versées aux agents participant à un concours ou un examen professionnel

Vu l’article L723-1 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais occasionnés par les transports des personnels Vu le règlement intérieur de la collectivité

Vu le règlement de formation de la collectivité

Considérant que la participation aux concours et examens professionnels est essentielle pour le développement de carrière des agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les frais de transport peuvent constituer un obstacle financier pour les agents souhaitant se présenter à ces épreuves ;

Considérant qu'il est nécessaire de soutenir les agents dans leur démarche de progression professionnelle en prenant en charge une partie de leurs frais de transport ;

Considérant que cette prise en charge doit être encadrée pour garantir une gestion équilibrée des dépenses publiques ;

Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 8 juillet 2025 ;

Les concours et les examens professionnels d'accès aux différents grades de la fonction publique sont organisés par les centres de gestion. Un même concours peut être organisé par plusieurs centres de gestion en même temps à l'échelle du territoire français. Chaque agent est libre de s'inscrire à un concours organisé par le centre de gestion de son choix. Cependant, les ratios nombre de candidats/places disponibles conduisent parfois les agents à s'inscrire à un concours organisé par un centre de gestion lointain.

La prise en charge des frais de transport pour concours ou examen professionnel est une possibilité et non une obligation pour l'employeur.

Dans le cadre du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais occasionnés par les transports des personnels, les agents qui se présentent aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, peuvent prétendre dans certaines conditions à la prise en charge de leurs frais de transport entre leur résidence administrative et le lieu où se déroulent les épreuves. Il convient de fixer les modalités de prise en charge des frais de transport

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil communautaire de :

• DECIDER DE prendre en charge les frais de transport des agents se rendant aux épreuves de concours ou d'examens professionnels, dans la limite de 150 € pour un aller-retour par année civile. • PRECISER que cette prise en charge est applicable uniquement pour les concours et examens professionnels organisés par le CNFPT ou un centre de gestion.

• PRECISER que les agents peuvent bénéficier de cette prise en charge une fois par année civile pour les épreuves d'admissibilité et une fois pour les épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel. Dans ce cas la prise en charge de la collectivité est plafonnée à 250 € pour l’ensembleProcès-verbal du 9 juillet 2025 17

des allers-retours si l’agent est convoqué la même année civile aux épreuves d’admissibilités et d’admission.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_89 - HABITAT : Validation du règlement pour prime ravalement de façades dans le cade de l'OPAH sur les secteurs renforcés

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, VU la délibération du conseil communautaire n°66 du 10 juillet 2024 approuvant la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat avec secteurs renforcés,

VU la délibération du conseil communautaire n°117 du 11 décembre 2024 attribuant le marché portant sur le recrutement d'un opérateur dans le cadre de la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH),

Considérant l’avis de la commission habitat en date du 10 juin 2025,

En complément de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) / OPAH secteurs renforcés, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a souhaité mettre en place une aide complémentaire afin d’inciter les porteurs de projets à améliorer l’esthétique extérieur de leurs logements.

Il est ainsi proposé de mettre en place une prime au ravalement de façades dans les périmètres Opération de Revitalisation du Territoire des communes de Bayon, Blainville sur l’Eau, Damelevières et Gerbéviller afin de favoriser la réhabilitation des centre-bourgs et les rendre plus attractifs.

Cette prime est encadrée par un règlement annexé à la présente délibération. Les dossiers présentés devront être rattachés à un dossier Ma Prime Rénov parcours accompagné porté par l’opérateur mandaté par la CC3M, à savoir Soliha 54.

Les bénéficiaires de l’aide sont les propriétaires occupants modestes et très modestes, dans le cadre d’un dossier ANAH et les propriétaires bailleurs.

Le montant de la prime sera de 1 000 € par dossier dans le cadre d’un dossier Ma Prime Rénov Parcours Accompagné pour un montant minimal de travaux de 10 000 € HT.

14 dossiers maximum pourront être aidés sur la durée de l’OPAH / OPAH secteur renforcé soit de 2025 à 2027.

Afin d’inciter les porteurs de projet, les communes de Bayon, Blainville sur l’Eau, Damelevières et Gerbéviller, pourront si elles le souhaitent compléter cette aide par une subvention communale qui se cumulera avec l’aide de la CC3M.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire de :

• VALIDER le règlement de subvention pour le ravalement de façades sur les secteurs renforcés tel que présenté ci-annexé ;

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_90 - URBANISME : Approbation du projet de modification du PLU de Bayon

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du CU ; VU l’arrêté du président n°2024-006 du 16/07/2024 prescrivant la modification du PLU de Bayon ; VU l'arrêté du président n°2025-001 en date du 24/02/2025 mettant la modification du PLU de Bayon à l'enquête publique ;

VU les observations émises par le public durant cette période ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées ;

VU l’avis de la MRAe sur le dossier d’évaluation environnementale ;

VU l’avis de CDPENAF ;Procès-verbal du 9 juillet 2025 18

VU les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du 19/05/2025 ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques rectifications mineures du plan local d'urbanisme de Bayon notamment :

• à travers l’OAP concernant la planification de la réalisation de l’aménagement sur la zone 1AUa • à travers le règlement, pour apporter des précisions en zone 1AU concernant les possibilités de construction à destination d’entrepôt et d’industrie qui sont soumises à conditions ; pour permettre une souplesse d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone 1AU ; pour compléter les dispositions concernant la gestion des eaux pluviales à travers toutes les zones. • A travers la notice pour compléter les justificatifs sur le besoin d’une zone artisanale.

Considérant que le plan local d'urbanisme de Bayon modifié tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;

Considérant, dans le cadre de l’évaluation environnementale, les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le PLU compte tenu des diverses solutions ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’APPROUVER la modification du PLU de Bayon telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération ;

• DE VALIDER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Bayon et à la CC3M durant un mois et d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme) ;

• DE VALIDER que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Bayon et à la CC3M aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture ;

• DE VALIDER que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié de Bayon qui lui est annexé sera transmise au Préfet, elle produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; • D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2025_91 - URBANISME : Approbation du projet de création du Périmètre Délimité des Abords de l'église St Martin de Bayon

Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 relatifs au périmètre de protection des monuments historiques ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) du 10 mai 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi (et la reprise des procédures communales en cours dont la modification du PLU de Bayon) sur l’intégralité des 37 communes de la CC3M ; Vu le projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Martin de Bayon classée au titre des monuments historiques par arrêté du 28 mars 2012, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ; Vu l’avis favorable rendu par délibération par le Conseil Municipal de Bayon du 6 septembre 2023 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) n° 114/2023 du 27 septembre 2023 approuvant le PDA de l’église Saint Martin de Bayon ; Vu les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du 19 mai 2025;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique n’ont apporté aucune modification au projet de PDA ;

Le Code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.Procès-verbal du 9 juillet 2025 19

Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique (Article 621-31 du code du patrimoine). L’avis de la commune de Bayon et l’accord de la CC3M (au titre d'autorité compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale) sont requis.

La protection au titre des monuments historiques s'applique actuellement dans un périmètre de 500 mètres autour de l’église Saint-Martin classée au titre des monuments historiques par arrêté du 28 mars 2012.

Ce périmètre de protection constitue une servitude d'utilité publique annexée au PLU, et au PLUi lorsqu’il sera approuvé.

Le projet de périmètre délimité des abords étant instruit concomitamment à la modification du PLU de Bayon (et à l'élaboration du PLUi), une enquête publique unique a été menée. Elle portait à la fois sur le projet de document d'urbanisme (modification du PLU) et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Le projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Martin de Bayon transmis par l’ABF comporte : • La notice de présentation du projet de périmètre délimité des abords proposé par l’ABF • Le plan du projet de périmètre délimité des abords proposé par l’ABF

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• DE VALIDER la création du projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint Martin de Bayon, annexé à la présente délibération.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette décision.

Questions diverses

Dates des prochaines réunions :

- Bureaux Communautaires : 9 septembre 2025 / 22 octobre 2025 / 25 novembre 2025 - Conseils Communautaires : 17 septembre 2025 / 5 novembre 2025 / 10 décembre 2025