Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 26 02 25 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 26 02 25 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du 25 février 2026 1
-PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FÉVRIER 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE
La réunion a débuté le 25 février 2026 à 20h00 sous la présidence du Président, Monsieur DANIEL Philippe.
Membres présents : CHARROIS TARILLON Nicole, CUNAT Damien, RAULIN Thomas, VAUNE Audrey (Bayon), BRANDMEYER Paul, DORE Nadia, GUTH Michel, LAHEURTE Hervé, MARTET Olivier, PETITDEMANGE Monique, EURIAT Gérard (Borville), HERIAT Maurice (Brémoncourt), MARCILLAT Hervé (Charmois), CENDRE Christian (Clayeures), NICOLAS Sébastien (Crevechamps), DUJARDIN Bruno, PYTHON Hervé, SCHLERET Nelly, SONREL Christophe (Damelevières), ALBRECHT Marie Christine (Domptail en l’Air), NOEL Renaud (Einvaux), FERRY Denis (Essey la Côte), GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, MARQUIS Noel (Gerbéviller), LENTRETIEN Jacky (Haigneville), DIDIER Pascal (Loromontzey), VUILLAUME Rémi (Mattexey), MERCIER Thierry (Méhoncourt), KURKIENCY Jonathan, SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe), BALLY Alain (Remenoville), MARTIN Marie (Saint Boingt), GERARD Nicolas (Saint Germain), BARTHELEMY Daniel (Saint Mard), VIGNERON André (Saint Remy aux Bois), SIMONIN Bertrand (Seranville), BALLAND Nicolas (Vennezey), DANIEL Philippe (Vigneulles), THIEBAUT Yves (Virecourt).
Membres absents représentés : GALLOIS Nadine (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à PETITDEMANGE Monique (Blainville sur l’Eau), PILLER Christian (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DANIEL Philippe (Vigneulles), SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DORE Nadia (Blainville sur l’Eau), VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à MARTET Olivier (Blainville sur l’Eau), CHERY GAUDRON Sylvie (Damelevières) pouvoir donné à PYTHON Hervé (Damelevières), DARGENT Olivier (Damelevières) pouvoir donné à MERCIER Thierry (Méhoncourt), SAINT DIZIER Patricia (Damelevières) pouvoir donné à DUJARDIN Bruno (Damelevières), BOUCAUD Christian (Haussonville) pouvoir donné à SONREL Christophe (Damelevières), KWIECIEN Linda (Romain) pouvoir donné à MARCILLAT Hervé (Charmois), POIROT Hervé (Villacourt) pouvoir donné à LENTRETIEN Jacky (Haigneville).
Membres absents excusés : HONGNIAT Sylvie (Barbonville), GEOFFROY Gérard (Moriviller), LE GOFF Bernadette (Mont sur Meurthe), VILLAUME Olivier (Damelevières),
Membres absents : MORAND Patrick (Froville), ROCH Francis (Giriviller),
Secrétaire de séance : Monsieur MARCILLAT Hervé (Charmois)
Le quorum (plus de la moitié des 61 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
2026_001 - ADMINISTRATIF : Election du secrétaire de séance,
2026_002 - ADMINISTRATIF : Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025, ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées, 2026_003 - FINANCES : Vote des taux de fiscalité pour l'année 2026,
2026_004 - FINANCES : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l'année 2026,
2026_005 - FINANCES : Vote du CFU Budget Principal 2025,
2026_006 - FINANCES : Affectation des résultats Budget Principal 2025,
2026_007 - FINANCES : Vote du Budget Primitif Budget Principal 2026,
2026_008 - FINANCES : Vote du CFU Budget RIEOM 2025,
2026_009 - FINANCES : Affectation des résultats Budget RIEOM 2025,
2026_010 - FINANCES : Vote du Budget Primitif RIEOM 2026,
2026_011 - FINANCES : Vote du CFU Budget Assainissement 2025,
2026_012 - FINANCES : Affectation des résultats Budget Assainissement 2025, 2026_013 - FINANCES : Vote du Budget Primitif Assainissement 2026,
2026_014 - FINANCES : Fongibilité des crédits en M57 et M4X,
2026_015 - FINANCES : Reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) entre la Communauté de Communes et ses communes membres 2026_016 - FINANCES : Autorisation d'emprunt pour des travaux d'optimisation et de restructuration de la déchetterie intercommunale de Bayon
2026_017 - RESSOURCES HUMAINES : Mandatement du Centre de Gestion 54 pour le renouvellement du contrat d'assurance statutaire 2027-2030, Procès-verbal du 25 février 2026 2
2026_018 - RESSOURCES HUMAINES : Octroi de l'indemnité forfaitaire de fonction itinérante aux secrétaires de mairie du service commun
2026_019 - RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs, 2026_020 - PETITE ENFANCE : Reversement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle par la commune de Blainville sur l'Eau de la compensation financière versée par l'Etat au titre de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AOAJE),
2026_021 - PETITE ENFANCE : Validation des modifications du règlement de fonctionnement des multi-accueils, 2026_022 - CONTRAT OBJECTIF TERRITORIAL : Validation d'une charte pour achats responsables au sein de la CC3M,
2026_023 - DECHETS : Validation du contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités territoriales,
2026_024 - ASSAINISSEMENT : Validation des modifications du règlement de mensualisation de la redevance assanissement,
2026_025 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de prestations de services pour l'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement,
2026_026 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de redimensionnement du collecteur d'assainissement unitaire aval de la grande rue sur la commune de Méhoncourt, 2026_027 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Moriviller,
2026_028 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Einvaux,
2026_029 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Saint Boingt,
2026_030 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Stéphane SIMON pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Giriviller, 2026_031 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Kevin DENIS pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Moriviller 2026_032 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Jean Noël VAUTRIN pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Saint Boingt 2026_033 - ANIMATION : Actualisation du programme d'animation "sur les pas des animaux nocturnes" en 2027, en lien avec l'Association l'Atelier Vert, dans le cadre de l'appel à projet "sensibilisation et éducation à l'environnement",
2026_034 - ANIMATION : Validation des subventions avec conventionnement pour les associations "les Amis du Patrimoine de Froville", "Les Mirabelles Organisation" et "Les Mordus de la Mirabelle" 2026_035 - ANIMATION : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle dans le cadre de la manifestation Déclic Nature 2026,
2026_036 - GEMAPI : Délibération de principe dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Damelevières,
2026_037 - URBANISME : Artificialisation des sols de la CC3M - approbation du rapport triennal, 2026_038 - URBANISME : Approbation du projet de révision du PLU de Gerbéviller, 2026_039 - URBANISME : Instauration du régime déclaratif pour les clôtures sur le territoire de la commune de Gerbéviller,
2026_040 - URBANISME : Modification du droit de préemption urbain sur la commune de Gerbéviller, 2026_041 - URBANISME : Validation de la Convention partenariale pré-opérationnelle CC3M/EPFGE/MMD54 et CAUE54,
2026_042 - PVD : Validation de l'avenant n°1 de la convention ORT, prolongation jusqu'au 31 décembre 2026, - Questions diverses
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
40 10 50 0 0 0
2026_001 - ADMINISTRATIF : Election du secrétaire de séance, Procès-verbal du 25 février 2026 3
Le Conseil Communautaire propose Hervé MARCILLAT (Charmois) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_002 - ADMINISTRATIF : Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025 à Damelevières, avec la modification suivante concernant le point d’étape de la phase règlementaire du PLUi et la présentation par MMD54 et SCALEN, donnant suite à la Conférence intercommunale des Maires du 29 novembre 2025 :
Ajout : « Le projet de règlement graphique élaboré avec chacune des 37 communes entre juin et novembre 2025 permet une production d’environ 1000 logements entre 2027 et 2041, dont environ 60 % au sein des enveloppes urbaines, ce qui est compatible avec les orientations du SCOT Sud 54.
La répartition de cette offre entre les polarités et les communes rurales, ainsi que le phasage temporel a cependant appelé des remarques du SCOT et de la DDT54, dans le sens du renforcement des polarités.
La consommation potentielle d’Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) résultant de la mise en œuvre du règlement graphique présenté serait d’environ 32 ha (70 % habitat, 15 % activités économiques, 15 % équipements collectifs).
Le conseil communautaire est d’accord afin de stabiliser cette version du projet de règlement graphique qui ne fera l’objet d’aucune nouvelle modification entre décembre 2025 et mai 2026. Durant cette période les travaux du PLUi porteront sur la finalisation des pièces écrites, la justification des choix et la réalisation de l’évaluation environnementale. Ainsi, après accord en conférence intercommunale des Maires du 29 novembre 2025 et en conseil communautaire du 10 décembre 2025, lors de la nouvelle mandature, les travaux d’élaboration avec les nouveaux élus reprendront à partir de cette version stabilisée ».
Délibération adoptée à l'unanimité.
- ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées,
15/12/2025 DEC-2025-25 ACCOR - SARL HONORE DAMELEVIERES 5 000,00 €
06/02/2026 DEC-2026-03 ACCOR - L'ECRIN BAR ET LOUNGE DAMELEVIERES 5 000,00 €
Arrivée de Messieurs Jean Marie GASSMANN (Landécourt) et Laurent LECOMTE (Velle sur Moselle)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
42 10 0 0 0 0
2026_003 - FINANCES : Vote des taux de fiscalité pour l'année 2026,
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d’impositions directes locales perçues à leurs profits avant le 30 avril (année électorale).
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, il n’est plus nécessaire de voter ce taux. Seules les résidences secondaires et les contribuables assujettis sont concernés, le taux voté en 2017 s’applique jusqu’en 2022. Cependant et à compter de 2023, il est nécessaire de voter de nouveau le taux pour la taxe d’habitation des résidences secondaires. Procès-verbal du 25 février 2026 4
En 2024, il a été voté une augmentation de la fiscalité afin de prendre en charge des dépenses supplémentaires nouvelles.
Pour 2026, il est proposé de maintenir les mêmes taux que l'année 2025.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit : o 4.80% pour la taxe foncière bâtie
o 9.77 % pour la taxe foncière non bâti
o 4.44 % pour la taxe d’habitation
o 6.95 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), o 23.75 % pour la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ). • DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision,
• DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au comptable des finances publiques.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_004 - FINANCES : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l'année 2026,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;
Vu les missions définies au 1°,2°,5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ; Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu l’article 54 de la Loi de Finances rectificative pour 2017 n°2017-1775 du 28 novembre 2017 ; Vu la délibération n°123/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 instituant la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Considérant le rapport d'orientation budgétaire présenté en séance du conseil communautaire du 10 décembre 2025,
La Loi MAPTAM et la Loi NOTRe font de la compétence de « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) », une compétence obligatoire des Communautés de Communes depuis le 1er janvier 2018. Cette prise de compétence s’est accompagnée, de fait, par de nouvelles dépenses de la Communauté de Communes.
La taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) a pour objectif de financer exclusivement les dépenses afférentes à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle est plafonnée à un équivalent de 40€ par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locale (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’arrêter le produit attendu de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2026 à la somme de 82 000 € pour prendre en charge notamment les dépenses relatives à l’adhésion à l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), des travaux ponctuels, des charges de personnel et de communication ainsi que les restes à charges des différentes études environnementales. Celle-ci reste identique à l'année 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE DECIDER d’arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à la somme de 82 000 € Procès-verbal du 25 février 2026 5
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Arrivée de Mesdames Evelyne SASSETTI (Blainville sur l’Eau) et Sabine DUPIC (Rozelieures)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
44 10 0 0 0 0
2026_005 - FINANCES : Vote du CFU Budget Principal 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 qui généralise le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
Après sollicitation du SGC, la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a accepté le passage au CFU pour l'année comptable 2025.
Le Compte Financier Unique résulte de la consolidation du compte administratif (établi par l’ordonnateur) et du compte de gestion (établi par le comptable public). Ce document dématérialisé et mutualisé s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives et d’amélioration de la lisibilité des données financières des collectivités.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aussi, le projet de compte financier relatif aux opérations de l’année 2025 du budget général de la CC3M est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, les écritures dégagent les résultats suivants :
Investissement
Dépenses
Prévu 1 445 434,67 €
Réalisé 948 677,95 €
Reste à réaliser 464 735,12 €
Recettes
Prévu 1 445 434,67 €
Réalisé 993 033,34 €
Reste à réaliser 68 727,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu 6 082 078,30 € Réalisé 5 143 681,81 €
Recettes Prévu 6 358 046,30 € Réalisé 6 666 664,18 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement 44 355,39 €
Fonctionnement 1 522 982,37 €
Global 1 567 337,76 €
Après que le Président se soit retiré, sous la présidence de Monsieur Olivier MARTET, 1er Vice- Président, il est demandé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• D’ACTER la présentation du compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget Général, • DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser, Procès-verbal du 25 février 2026 6
• D’APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget Général tel qu’il est présenté ci-dessus,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à la majorité :
• 53 voix pour,
• 1 voix contre : Nicole CHARROIS (Bayon)
2026_006 - FINANCES : Affectation des résultats Budget Principal 2025,
L’affectation du résultat de l’exercice précédent est une procédure qui consiste, postérieurement au vote du Compte Administratif, à reprendre et à ventiler le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dans le budget de l’exercice courant.
Pour mémoire, le résultat excédentaire doit être affecté en priorité :
• A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, • A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068),
• Pour le solde, et selon la décision de l’Assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté (R002) ou en dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Considérant l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice précédent, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2025 pour pourvoir au besoin de financement généré par l’exercice passé, conformément au tableau ci-après :
Excédent de fonctionnement 516 056,55 €
Excédent reporté 1 006 925,82 €
Excédent de fonctionnement cumulé 1 522 982,37 €
Excédent d’investissement 44 355,39 €
Déficit des restes à réaliser 396 008,12 €
Besoin de financement 351 652,73 €
Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/25 : Excédent 1 522 982,37 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 351 652,73 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 1 171 329,64 €
Résultat d’investissement reporté (001) excédent 44 355,39 €
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
• DECIDER d’affecter les résultats 2025 du Budget général au budget Primitif 2026 tel qu’exposé ci-dessus,
• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Xavier TREVILLOT (Lorey)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
45 10 0 0 0 0
2026_007 - FINANCES : Vote du Budget Primitif Budget Principal 2026,
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025, le débat d’orientation budgétaire s’est tenu conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procès-verbal du 25 février 2026 7
Ainsi, il est proposé de procéder l’adoption du budget Général 2026, élaboré dans le prolongement des orientations budgétaires débattues.
Le budget soumis à l’approbation de l’Assemblée délibérante s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 6 657 333,74 € 6 657 333,74 €
Section d’investissement 1 405 740,72 € 1 405 740,72 €
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• D’ADOPTER le Budget Primitif au Budget Général 2026, par nature : o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « Opérations d’équipements »,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à la majorité :
• 52 voix pour,
• 3 voix contre : Nicole CHARROIS, Thomas RAULIN, Audrey VAUNE (Bayon)
2026_008 - FINANCES : Vote du CFU Budget RIEOM 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 qui généralise le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
Après sollicitation du SGC, la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a accepté le passage au CFU pour l'année comptable 2025.
Le Compte Financier Unique résulte de la consolidation du compte administratif (établi par l’ordonnateur) et du compte de gestion (établi par le comptable public). Ce document dématérialisé et mutualisé s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives et d’amélioration de la lisibilité des données financières des collectivités.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aussi, le projet de compte financier relatif aux opérations de l’année 2025 du budget RIEOM de la CC3M est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, les écritures dégagent les résultats suivants :
Investissement
Dépenses
Prévu 2 255 722,59 €
Réalisé 173 639,21 €
Reste à réaliser 1 701 162,00 €
Recettes
Prévu 2 255 722,59 €
Réalisé 1 221 918,87 €
Reste à réaliser 625 900,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu 2 676 474,92 € Réalisé 1 975 650,91 €
Recettes Prévu 2 676 474,92 € Réalisé 2 792 871,69 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement 1 048 279,66 €
Fonctionnement 817 220,78 €
Global 1 865 500,44 €
Après que le Président se soit retiré, sous la présidence de Monsieur Olivier MARTET, 1er Vice- Président, il est demandé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• D’ACTER la présentation du compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget RIEOM, • DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser, Procès-verbal du 25 février 2026 8
• D’APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget RIEOM tel qu’il est présenté ci-dessus,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_009 - FINANCES : Affectation des résultats Budget RIEOM 2025,
L’affectation du résultat de l’exercice précédent est une procédure qui consiste, postérieurement au vote du Compte Administratif, à reprendre et à ventiler le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dans le budget de l’exercice courant.
Pour mémoire, le résultat excédentaire doit être affecté en priorité : • A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, • A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068),
• Pour le solde, et selon la décision de l’Assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté (R002) ou en dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Considérant l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice précédent, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2025 pour pourvoir au besoin de financement généré par l’exercice passé, conformément au tableau ci-après :
Excédent de fonctionnement 18 699,86 €
Excédent reporté 798 520,92 €
Excédent de fonctionnement cumulé 817 220,78 €
Excédent d’investissement 1 048 279,66 €
Déficit des restes à réaliser 1 075 262,00 €
Besoin de financement 26 982,34 €
Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/25 : Excédent 817 220,78 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 26 982,34 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 790 238,44 €
Résultat d’investissement reporté (001) excédent 1 048 279,66 €
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
• DECIDER d’affecter les résultats 2025 du Budget RIEOM au budget Primitif 2026 tel qu’exposé ci-dessus,
• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_010 - FINANCES : Vote du Budget Primitif RIEOM 2026,
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025, le débat d’orientation budgétaire s’est tenu conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé de procéder l’adoption du budget RIEOM 2026, élaboré dans le prolongement des orientations budgétaires débattues.
Le budget soumis à l’approbation de l’Assemblée délibérante s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 828 649,00 € 2 828 649,00 €
Section d’investissement 2 067 242,00 € 2 067 242,00 €
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : Procès-verbal du 25 février 2026 9
• D’ADOPTER le Budget Primitif au Budget RIEOM 2026, par nature : o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « Opérations d’équipements »,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_011 - FINANCES : Vote du CFU Budget Assainissement 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 qui généralise le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,
Après sollicitation du SGC, la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a accepté le passage au CFU pour l'année comptable 2025.
Le Compte Financier Unique résulte de la consolidation du compte administratif (établi par l’ordonnateur) et du compte de gestion (établi par le comptable public). Ce document dématérialisé et mutualisé s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives et d’amélioration de la lisibilité des données financières des collectivités.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aussi, le projet de compte financier relatif aux opérations de l’année 2025 du budget Régie Assainissement de la CC3M est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, les écritures dégagent les résultats suivants :
Investissement
Dépenses
Prévu 4 133 387,44 €
Réalisé 1 614 842,64 €
Reste à réaliser 2 240 331,53 €
Recettes
Prévu 4 133 387,44 €
Réalisé 1 600 968,59 €
Reste à réaliser 1 911 704,50 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu 1 978 192,05 € Réalisé 1 116 383,58 €
Recettes Prévu 1 978 192,05 € Réalisé 1 954 886,63 €
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement -13 874,05 €
Fonctionnement 838 503,05 €
Global 824 629,00 €
Après que le Président se soit retiré, sous la présidence de Monsieur Olivier MARTET, 1er Vice- Président, il est demandé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• D’ACTER la présentation du compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget Régie Assainissement,
• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
• D’APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget Régie Assainissement tel qu’il est présenté ci-dessus,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_012 - FINANCES : Affectation des résultats Budget Assainissement 2025,
L’affectation du résultat de l’exercice précédent est une procédure qui consiste, postérieurement au vote du Compte Administratif, à reprendre et à ventiler le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dans le budget de l’exercice courant. Procès-verbal du 25 février 2026 10
Pour mémoire, le résultat excédentaire doit être affecté en priorité :
• A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, • A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068),
• Pour le solde, et selon la décision de l’Assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté (R002) ou en dotation complémentaire en réserve (compte 1068). Considérant l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice précédent, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2025 pour pourvoir au besoin de financement généré par l’exercice passé, conformément au tableau ci-après :
Excédent de fonctionnement 105 893,00 €
Excédent reporté 732 610,05 €
Excédent de fonctionnement cumulé 838 503 ,05 €
Déficit d’investissement 13 874,05 €
Déficit des restes à réaliser 328 627,03 €
Besoin de financement 342 501,08 €
Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/25 : Excédent 838 503,05 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 342 501,08 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 496 001,97 €
Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 13 874,05 €
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
• DECIDER d’affecter les résultats 2025 du Budget Régie Assainissement au budget Primitif 2026 tel qu’exposé ci-dessus,
• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_013 - FINANCES : Vote du Budget Primitif Assainissement 2026,
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025, le débat d’orientation budgétaire s’est tenu conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé de procéder à l’adoption du budget Régie Assainissement 2026, élaboré dans le prolongement des orientations budgétaires débattues.
Le budget a été présenté et validé par le conseil d’exploitation le lundi 9 février 2026.
Le budget soumis à l’approbation de l’Assemblée délibérante s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 798 685,00 € 1 798 685,00 €
Section d’investissement 4 777 488,00 € 4 777 488,00 €
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• D’ADOPTER le Budget Primitif au Budget Régie Assainissement 2026, par nature : o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « Opérations d’équipements »,
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 11
Départ de Monsieur Damien CUNAT (Bayon
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
44 10 0 0 0 0
2026_014 - FINANCES : Fongibilité des crédits en M57 et M4X,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 13/12/2023, Vu les arrêtés ministériels du 30/12/2025 apportant des évolutions budgétaires et comptables concernant les SPIC,
Conformément aux dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et M4X, le Président de la Communauté de communes peut être autorisé à procéder à des virements de crédits entre chapitres hors décisions modificatives et hors dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses de chaque section.
Un état récapitulatif des mouvements opérés doit alors être présenté au Conseil communautaire à sa plus proche séance.
Considérant que la norme comptable présentée s'applique :
• au budget principal (M57),
• au budget RIEOM (M4)
• au budget assainissement (M49)
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• D’AUTORISER le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, pour l’année 2026, pour les budgets soumis à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et M4X. • D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération
Délibération adoptée à l’unanimité.
2026_015 - FINANCES : Reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) entre la Communauté de Communes et ses communes membres
Vu l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances 2024) instituant la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) et définissant ses modalités d’affectation aux collectivités territoriales.
Vu l’article L. 425-20 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), relatif à l’affectation du produit de la TEITLD aux collectivités gestionnaires de voirie. Vu l’article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, fixant les modalités de répartition de la TEITLD entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres, précisant que son reversement tient compte de l’exercice de la compétence voirie et de la longueur de voirie. Vu l’arrêté du 16 décembre 2025, portant notification des attributions individuelles de la TEITLD pour l’année 2024 aux EPCI et départements.
Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif aux règles de majorité applicables aux délibérations des EPCI (majorité des deux tiers pour les décisions relatives à la répartition de recettes fiscales entre l’EPCI et ses communes membres).
Attendu que la loi de finances pour 2024 a instauré TEITLD, dont une partie des recettes est attribuée aux départements, aux communes ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ;
Attendu que la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a perçu, au titre de l’exercice 2024, un montant de 11 769 € ; Procès-verbal du 25 février 2026 12
Considérant que les communes membres de la CC3M exercent la compétence voirie, il apparaît déterminant d’en assurer la répartition entre elles ;
Pour ce faire, la CC3M a sollicité les services préfectoraux afin d’obtenir les données relatives à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisées pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) 2025.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• D’APPROUVER le montant global de 11 769 € à reverser aux communes membres de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle au titre de la TEITLD pour l’année 2024, perçu sur l’exercice budgétaire 2025,
• DE DECIDER de répartir ce montant entre les communes membres suivant la longueur de voirie gérée par chaque commune au 1er janvier 2025 (tableau joint) :
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_016 - FINANCES : Autorisation d'emprunt pour des travaux d'optimisation et de restructuration de la déchetterie intercommunale de Bayon
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;
Vu la délibération 75/2019 du Conseil Communautaire en date du 26/06/2019 relative au lancement d’un marché public de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation et la restructuration de la déchetterie de Bayon ;
Vu la délibération n°162/2025 du Conseil Communautaire en date du 10/12/2025 attribuant les marchés de travaux pour la restructuration de la déchetterie de Bayon ;
Considérant que le projet de restructuration de la déchetterie de Bayon appelle un besoin de financement de 800 000 €.
Les services de la Communauté de Communes se sont rapprochés d’organismes bancaires afin de proposer aux membres du Conseil Communautaire plusieurs propositions d’emprunt pour le financement.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER le Président, pour le financement de la restructuration de la déchetterie de Bayon, à réaliser auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de Prêt pour un montant total de 800 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
• A PRENDRE l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget assainissement, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, • A PRENDRE l’engagement pendant la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
• DE DECIDER que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable,
Montant du contrat de prêt :800 000 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée d’amortissement : 20 ans
Echéances d’amortissement et d’intérêts : Trimestrielle
Index :
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance :
Amortissement :
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt :
Remboursement anticipé :
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction :xx % du montant du prêt Procès-verbal du 25 février 2026 13
• DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tout document relatif à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_017 - RESSOURCES HUMAINES : Mandatement du Centre de Gestion 54 pour le renouvellement du contrat d'assurance statutaire 2027-2030,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public, Considérant que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique,
Considérant qu’il est pertinent, afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion,
Considérant que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
• Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
• Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, grave maladie.
Considérant que le nombre d’agent affiliés à la CNRACL est au 01/01/2026 de 51 agents Considérant que le nombre d’agent affiliés à l’IRCANTEC est au 01/01/2026 de33 agents
Considérant que ce contrat présentera les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2027 ;
• Régime du contrat : Capitalisation.
Considérant que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre aux attentes de la Collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire,
• DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité. o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ;
o L’analyse des offres et la proposition d’attribution du marché d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;
o La signature du marché avec l’assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité
• DE PRECISER que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne convenaient pas aux attentes, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 14
Retour de Monsieur Damien CUNAT (Bayon)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
45 10 0 0 0 0
2026_018 - RESSOURCES HUMAINES : Octroi de l'indemnité forfaitaire de fonction itinérante aux secrétaires de mairie du service commun
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 14 qui prévoit la possibilité d’allouer une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (plafond annuel de 615 €) ; Vu la délibération n°2025-152 du 10 décembre 2025 de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle portant création du service commun de secrétaires de mairie. Vu la délibération 2025/68 du 27 mai 2025 définissant les fonctions essentiellement itinérantes ouvrant droit à l’indemnisation forfaitaire de déplacement,
Vu l’avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 16 février 2026,
Considérant que l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une collectivité ou d’un établissement public, peuvent donner lieu à l’attribution d’une indemnité forfaitaire, dont le montant maximum est fixé par arrêté interministériel ;
Considérant que l’arrêté du 28 décembre 2020 a fixé le montant maximum de cette indemnité à 615 € brut par an ;
Considérant que les secrétaires de mairie du service commun de la CC3M exercent des fonctions essentiellement itinérantes, caractérisées par des déplacements réguliers et nécessaires entre plusieurs communes du territoire communautaire pour assurer leurs missions,
Considérant que le bon fonctionnement du pôle petite enfance justifie de pourvoir un poste vacant au tableau des effectifs sur des fonctions d’agent volant caractérisées par des déplacements réguliers et nécessaires entre plusieurs communes du territoire communautaire,
Considérant que ces déplacements engendrent des frais professionnels (carburant, entretien du véhicule personnel, etc.) qui ne sont pas couverts par les indemnités de déplacement classiques ;
Considérant que l’instauration de cette indemnité répond à un impératif d’équité et de reconnaissance des sujétions particulières liées à l’itinérance, tout en contribuant à la fidélisation des agents ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• DE DEFINIR les fonctions itinérantes ouvrant droit au versement de l’indemnité forfaitaire de déplacement comme suit :
Fonction Indemnité forfaitaire
Directrice mutualisée des multi accueils Bergamote et P’tits Mousses 150 €
Référent santé accueil inclusif (RSAI) 615 € Procès-verbal du 25 février 2026 15
Agent volant du pôle petite enfance 615 €
Secrétaire de Mairie affectées au service commun de secrétaires de mairie et exerçant leurs missions sur au moins deux sites différents.
615 €
• DE PRECISER que cette indemnité est versée trimestriellement, au prorata de la durée de présence de l’agent dans l’année, sur les fonctions ouvrant droit à son versement, • DE RAPPELER que l’octroi de l’indemnité forfaitaire pour fonction itinérante donne lieu à un arrêté individuel constatant les fonctions effectivement exercées par l’agent. • DE PRECISER que cette indemnité est versée au prorata de la durée de présence de l’agent dans l’année.
• D’AUTORISER le président à signer tout actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_019 - RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 313-1 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 portant création d’un service commun de secrétaires de mairie ;
Vu l’avis Favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 16 février 2026
Considérant que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois pourvus ou non, classés par filière, cadre d'emplois et grades, et distingués par un temps de travail (temps complet ou temps non complet) en fonction des besoins du service ;
Considérant que le fonctionnement du service commun de secrétaires de mairie nécessite la création de d’un poste à temps non complet pour une quotité de 6/35° au grade de rédacteur principal de 1ère classe,
Considérant que le fonctionnement du pôle administratif nécessite la création d’un poste à temps complet 35h/sem) au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe afin répondre à un besoin de reclassement en filière administrative d’un agent issu de la filière culturelle et antérieurement affecté à la bibliothèque de Bayon au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe,
Considérant que le fonctionnement du pôle technique nécessite la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet en vue de pérenniser l’emploi d’un agent contractuel,
Considérant que le tableau des effectifs comporte des postes en surnombre ou rendus caduques qu’il convient de procéder à la fermeture de ces postes,
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• DE CREER un poste à temps non complet, pour une quotité de 6/35° au grade de rédacteur principal de 1ère classe,
• DE CREER un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2°classe, • DE CREER un poste à temps complet au grade d’adjoint technique, • DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 28/35°, au grade d’adjoint technique principal de 2° classe
• DE FERMER un poste à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe, • DE FERMER un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif, • DE FERMER un poste à temps complet au grade de technicien principal de 2° classe, • DE FERMER un poste à temps complet au grade d’agent de maîtrise, • DE FERMER un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ere classe,
• DE FERMER un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ere classe, Procès-verbal du 25 février 2026 16
• DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 28/35° au grade d’adjoint technique principal de 2ere classe,
• DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 8/35°, au grade d’adjoint technique,
• DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 28/35°, au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale,
• DE FERMER un poste à temps complet au grade d’éducatrice de jeunes enfants, • DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 28/35°, au grade d’adjoint d’animation principal de 2° classe,
• DE FERMER deux postes à temps non complet, au grade d’adjoint d’animation, • DE FERMER un poste à temps complet, au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe,
• DE FERMER un poste à temps non complet, pour une quotité de 28/35°, au grade d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives,
• D’ADOPTER le tableau des effectifs ainsi mis à jour.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_020 - PETITE ENFANCE : Reversement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle par la commune de Blainville sur l'Eau de la compensation financière versée par l'Etat au titre de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AOAJE),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 1614-1-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment son article L. 214-1-3 ; Vu l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice fait l'objet d'un accompagnement financier de l’Etat.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 188 précisant que l'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.
Vu le Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-127.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle et la compétence « Petite Enfance » exercée depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant (AOAJE) ;
Considérant que, sur le territoire de la commune de Blainville-sur-l’Eau, cette compétence est exercée par la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M), par délégation des communes membres ;
Considérant que la commune de Blainville-sur-l’Eau, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, bénéficie à ce titre d’une compensation financière de l’État pour l’année 2025, d’un montant de 28 459,38 €, notifiée par l’arrêté précité ;
Considérant que lorsque l’exercice effectif de la compétence est assuré par un établissement public de coopération intercommunale, les montants de compensation perçus par la commune ont vocation à être reversés à cet EPCI ;
Considérant que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que ce reversement devait faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et l’intercommunalité, approuvée par délibérations concordantes des deux assemblées ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• D’APPROUVER le principe du reversement intégral à la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle de la compensation financière versée à la commune de Blainville-sur-l’Eau au titre de l’exercice de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour l’année 2025, soit un montant de 28 459,38 € ; Procès-verbal du 25 février 2026 17
• D’APPROUVER la conclusion d’une convention pluriannuelle de reversement entre la commune de Blainville-sur-l’Eau et la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, couvrant l’année 2025 et les exercices suivants, sous réserve du maintien de l’exercice de la compétence par la Communauté de communes et des notifications annuelles de l’État.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention avec la commune de Blainville-sur-l’Eau, les éventuels avenants ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_021 - PETITE ENFANCE : Validation des modifications du règlement de fonctionnement des multi-accueils,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le Code de la santé publique (CSP) ;
Vu les décrets et arrêtés en vigueur encadrant le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
Vu les délibérations n°141/2017, n°08/2019, n°67/2019, n°94/2019, n°153/2019, n°61/2021, n°83/2022, n°17/2023, n°90/2023, n°118/2023, n°2024/10 et n°2024_106 relatives aux modifications du règlement de fonctionnement des multi-accueils intercommunaux ; Vu les Conventions de financement PSU avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle ;
Vu les conventions avec les médecins référents des EAJE ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement modifié annexé, intégrant des suppressions, ajouts et ajustements rendus nécessaires ;
Considérant que la modification du règlement de fonctionnement s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue du service public, visant à mieux répondre à l’évolution des besoins des usagers ainsi qu’aux exigences des partenaires institutionnels ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement de fonctionnement afin de garantir un accueil conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et d’assurer la continuité ainsi que la qualité du service rendu aux familles ;
La CC3M assure la gestion de cinq Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), qui contribuent à l’accompagnement des familles en conciliant vie familiale et professionnelle, tout en garantissant la sécurité, la santé et le bien-être des enfants.
Le règlement de fonctionnement de ces structures, document contractuel opposable aux familles et aux professionnels, définit les modalités d’accueil, les règles de fonctionnement et les dispositions financières.
Sa mise à jour est nécessaire afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires récentes, de répondre aux exigences des partenaires institutionnels dans le cadre des conventions de financement, d’intégrer les retours d’expérience des professionnels et des familles, et d’améliorer la qualité de l’accueil.
Les principales évolutions apportées au règlement de fonctionnement portent sur les points suivants (cf document annexé) :
• Mise à jour du nombre de place du multi-accueil Frimousse suite à la baisse de l’agrément et la mise en place de la direction adjointe ;
• Ajout de l’attestation d’honorabilité à fournir par tout intervenant extérieur afin de vérifier qu’au moment de la demande, il ne fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’exercice d’activités auprès de mineurs, notamment celles inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
• Intégration et mise à jour des barèmes CNAF relatifs aux participations familiales en annexe 3 (Les planchers, plafonds de ressources et taux d’effort) ; Procès-verbal du 25 février 2026 18
• Précision sur le respect des horaires (arrivée notamment) par des familles et la possibilité de revoir le contrat pendant toute sa durée en fonction des besoins réels des familles constatés;
• Insertion de la procédure de paiement en chèque CESU en annexe 4 ; • Ajout de l’obligation de fournir des biberons en verre lorsque la préparation ou la réchauffe est effectuée par l’établissement afin de garantir la sécurité sanitaire des enfants et conformément à la réglementation en vigueur visant à limiter l’utilisation des contenants alimentaires en plastique ;
• Ajout de l’interdiction de fumer aux abords des établissements ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :
• D’APPROUVER le règlement de fonctionnement modifié des établissements d’accueil du jeune enfant, tel qu’annexé à la présente délibération. Le règlement de fonctionnement modifié est applicable à compter du 26 février 2026. Il se substitue à toute version antérieure ;
• D’AUTORISER Le Président de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; • DE TRANSMETTRE le règlement de fonctionnement modifié à la Caisse d’Allocations Familiales et au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ; • DE PORTER à la connaissance des familles et des professionnels des EAJE les modifications apportées au règlement de fonctionnement ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_022 - CONTRAT OBJECTIF TERRITORIAL : Validation d'une charte pour achats responsables au sein de la CC3M,
Vu le Code de la commande publique et ses articles L.2111-1, L.2112-2 et R.2152-7 ; Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (dite "loi ESS") et son article 1 : Reconnaissance et promotion de l’économie sociale et solidaire, incluant les structures de l’ESS dans les marchés publics,
Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (dite "loi de transition énergétique pour la croissance verte") et son article 70 : Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les achats publics,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") et ses articles : Article 35 : Obligation pour les acheteurs publics d’intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés.
Article 36 : Promotion des circuits courts et de l’économie circulaire dans les achats publics. Vu le Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif aux achats publics durables, fixant des objectifs de performance environnementale pour les acheteurs publics, Vu le Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 relatif aux clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, précisant les modalités d’intégration de ces clauses,
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) s’est s’engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de développement durable et de responsabilité sociétale. Dans ce cadre, la commande publique constitue un levier essentiel pour promouvoir des pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que social et économique. La présente délibération a pour objet d’adopter une charte pour des achats responsables, élaborée en concertation avec les services de la CC3M, les élus locaux et les acteurs économiques du territoire. Cette charte s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la collectivité en matière de transition écologique et de soutien à une économie locale et solidaire.
Elle vise à :
• Intégrer des critères environnementaux, sociaux et éthiques dans les procédures de marchés publics, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") et le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 relatif aux clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. • Favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics, en application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique.
• Renforcer la transparence et l’exemplarité de la CC3M dans ses pratiques d’achat, en cohérence avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Projet de Territoire et en lien avec l’élaboration du PLUi. Procès-verbal du 25 février 2026 19
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• APPROUVER la charte pour des achats responsables de la CC3M, annexée à la présente délibération.
• AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_023 - DECHETS : Validation du contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du Ministre de la transition écologique de décembre 2023 portant agrément aux trois éco-organismes de la filière pneumatiques ;
Vu le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023 ; Vu l’arrêté interministériel du 2 décembre 2024 portant agrément à l’organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;
Considérant que la déchetterie de Blainville-sur-l’Eau dispose déjà d’une benne spécifique à la collecte des déchets de pneumatiques.
Le présent contrat a pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre l’éco-organisme référent et la CC3M. Ce document précise notamment les conditions et modalités d’enlèvement des déchets de pneumatiques, les spécificités liées aux catastrophes naturelles ou accidentelles, aux dépôts illégaux ainsi que les soutiens financiers associés.
Le contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2029.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ACCEPTER les termes du contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques, joint en annexe ;
• D’AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à l’objet de la présente délibération y compris par voie dématérialisée ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_024 - ASSAINISSEMENT : Validation des modifications du règlement de mensualisation de la redevance assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 autorisant le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu la délibération n°52/2024 du 22/05/2024 adoptant le règlement de mensualisation pour le paiement de la redevance assainissement ;
Vu la délibération n°2025/63 du 27/05/2025 apportant modification au règlement de mensualisation pour le paiement de la redevance assainissement.
Il est suggéré d’adapter le règlement relatif à la mensualisation de la redevance assainissement afin d’y intégrer la commune de Crévéchamps, désormais soumise au même calendrier de facturation que les autres collectivités du territoire.
Par ailleurs, il est proposé de reporter au 1ᵉʳ mars – contre le 1ᵉʳ février initialement prévu – la date limite de retour des demandes d’adhésion à la mensualisation.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE VALIDER les modifications du règlement de prélèvement automatique mensuel (joint à la présente délibération) ;
• D’AUTORISER le Président à signer le règlement de prélèvement automatique mensuel ; Procès-verbal du 25 février 2026 20
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_025 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de prestations de services pour l'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et notamment la compétence assainissement,
Considérant la fin de la convention de délégation de service pour l’assainissement collectif sur les communes de Bayon et Virecourt fixée au 28 février 2026,
Considérant la délibération n°2025-114 du 17 septembre 2025 relatif au choix du mode de gestion du service assainissement collectif sur le périmètre des communes de Bayon et de Virecourt à compter du 1er mars 2026,
Un marché de prestations de service pour l’exploitation des réseaux et ouvrages d’assainissement a été publié le 19 novembre 2025.
Les prestations sont réparties en 3 lots :
• Lot 1 : Exploitation de la station d’épuration de Bayon
• Lot 2 : Entretien des équipements électromécaniques des postes de relevages • Lot 3 : Nettoyage et curage des ouvrages et réseaux d’assainissement.
Au 18 décembre 2025 à 12h00, date de remise des offres, 8 offres ont été réceptionnées :
• 3 offres pour le lot 1
• 3 offres pour le lot 2
• 2 offres pour le lot 3
Des demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres ont été réalisées en date du 12 janvier 2026, du 28 janvier 2026 et du 02 février 2026.
A l’issue de cette phase, il a été proposé de retenir l’intégralité des offres reçues.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le vendredi 06 février 2026.
La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :
• Du lot 1 à l’entreprise Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux pour un montant de 42 524,00 € HT
• Du lot 2 à l’entreprise Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux pour un montant de 11 826,00 € HT
• Du lot 3 à l’entreprise SARP GRAND EST pour un montant de 52 817,00 € HT
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ATTRIBUER le marché de prestations de service pour l’exploitation des réseaux et ouvrages d’assainissement aux entreprises suivantes :
o Lot 1 – Exploitation de la station d’épuration de Bayon, à l’entreprise Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux pour un montant de 42 524,00 €HT. o Lot 2 – Entretien des équipements électromécaniques des postes de relevages à l’entreprise Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux pour un montant de 11 826,00€HT.
o Lot 3 – Nettoyage et curage des ouvrages et réseaux d’assainissement, à l’entreprise SARP GRAND EST pour un montant de 52 817,00€HT. • D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 21
2026_026 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de redimensionnement du collecteur d'assainissement unitaire aval de la grande rue sur la commune de Méhoncourt,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et notamment la compétence assainissement
Considérant les travaux d’assainissement collectifs réalisés en 2021 et 2022 sur la commune de Mehoncourt,
Considérant les problèmes récurrents de plusieurs administrés, au cours de l’année 2024, sis Grande Rue à Méhoncourt, et vraisemblablement depuis la mise en place de l’assainissement collectif sur la commune, un diagnostic hydraulique au droit des deux habitations concernées (n°3 et n°3bis) a été réalisé en 2025 par le Bureau d’Etudes BEREST pour définir des solutions techniques pour améliorer le fonctionnement du système d’assainissement.
Les travaux nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système d’assainissement consistent à reposer, en lieu et place du collecteur existant, sur environ 40 ml, un nouveau réseau Ø600mm, à mettre en place un nouveau déversoir d’orage, classique, à crêtes latérales et à mettre en place un clapet anti retour diamètre 600mm sur la décharge du réseau unitaire nouvellement créé, afin de limiter les retours d’eau du ruisseau vers le réseau en période de crue.
Considérant les informations données sur ce dossier aux conseils d’exploitation de la régie assainissement de la CC3M du 17 septembre 2025 et du 2 décembre 2025,
Un marché pour le recrutement des entreprises de travaux a été lancé le 24 décembre 2025.
Au 23 janvier 2026 à 12h00, date de remise des offres, 5 offres ont été réceptionnées.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le vendredi 06 février 2026.
La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :
• Du marché de travaux relatif au redimensionnement du collecteur d’assainissement unitaire aval de la Grande Rue à Méhoncourt à l’entreprise PRESTINI TP pour un montant de 44 760,50€ HT
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ATTRIBUER le marché de travaux pour redimensionnement du collecteur d’assainissement unitaire aval de la Grande Rue à Méhoncourt à l’entreprise suivante o Entreprise PRESTINI TP pour un montant de 44 760,50€ HT • D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_027 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Moriviller,
Vu les statuts de la CC3M, notamment la compétence assainissement, Vu l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu l’article L. 3221-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2021 relatif au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,
Vu les délibérations n°56/2024 et n°08/2025 de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle concernant l’opération de mise en conformité de l’assainissement collectif sur la commune de Moriviller, Procès-verbal du 25 février 2026 22
Considérant le procès-verbal de bornage et le plan de division établis par Gilles PIQUARD, Géomètre-Expert à Saint Nicolas de Port,
Dans la continuité de création des stations de traitement des eaux usées au sein des communes de son territoire, la Communauté de Communes a engagé des négociations pour se porter acquéreur de la parcelle de terrain nécessaire à la création de la station de traitement des eaux usées de la commune de Moriviller.
De ce fait, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne s’est rapprochée des propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée ZB n°81, sise à MORIVILLER, afin de procéder à l’acquisition d’une partie de ladite parcelle nécessaire à la réalisation du projet, d’une superficie de 2389 m² sur la base d’un tarif de 2€ par m², soit 4 778€ hors droits et taxes.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire de :
• D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZB n°84 d’une surface de 2389 m², issue de la division cadastrale de la parcelle cadastrée ZB n°81, sise à Moriviller, au prix de 4 778 euros,
• DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à inscrire, • D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette acquisition au budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition de réalisera,
• D'AUTORISER le Président à recevoir et signer tous les actes relatifs à ces opérations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_028 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Einvaux,
Vu les statuts de la CC3M, notamment la compétence assainissement, Vu l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu l’article L. 3221-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2021 relatif au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,
Vu les délibérations n°158/2021, n°59/2022 et n°136/2022 de la CC3M concernant l’opération de mise en conformité de l’assainissement sur la commune d’Einvaux,
Dans la continuité de création des stations de traitement des eaux usées au sein des communes de son territoire, la Communauté de Communes a engagé des négociations pour se porter acquéreur de la parcelle de terrain où se situe la station de traitement des eaux usées de la commune d’Einvaux.
La procédure de bail emphytéotique étant complexe, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne s’est rapprochée de la Commune de Einvaux, propriétaire de la parcelle cadastrée ZC n°115 sise à Einvaux, afin de procéder à l’acquisition de la parcelle ou est implantée la station de traitement des eaux usées d’Einvaux.
Ladite parcelle a une superficie de 9012m².
La somme de 2€ est retenue pour l’acquisition de la parcelle.
Il a été convenu avec la Commune d’Einvaux d’une rétrocession de la parcelle à la commune d’Einvaux, à 2 €, si la station de traitement des eaux usées devait un jour être déplacée en dehors de cette parcelle.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire de :
• D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZC n°115 d’une surface de 9012m² pour la somme de 2 € avec rétrocession à 2 € à la commune de la parcelle si la station de traitement des eaux usées devait être déplacée en dehors de ladite parcelle, • DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à inscrire, • D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette acquisition au budget Assainissement 2026 Procès-verbal du 25 février 2026 23
• D'AUTORISER le Président à recevoir et signer tous les actes relatifs à ces opérations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_029 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées de Saint Boingt,
Vu les statuts de la CC3M, notamment la compétence assainissement, Vu l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu l’article L. 3221-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2021 relatif au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,
Vu les délibérations n°80/2022 et n°155/2022 de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle concernant l’opération de mise en conformité de l’assainissement collectif sur la commune de Saint Boingt,
Dans la continuité de création des stations de traitement des eaux usées au sein des communes de son territoire, la Communauté de Communes a engagé des négociations pour se porter acquéreur de la parcelle de terrain où se situe la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Boingt.
La procédure de bail emphytéotique étant complexe, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne s’est rapprochée de la Commune de Saint Boingt, propriétaire de la parcelle cadastrée ZA n°97 à Saint-Boingt, afin de procéder à l’acquisition de la partie de parcelle où est implantée la station de traitement des eaux usées de Saint Boingt.
Un géomètre agréé a procédé aux bornages de la parcelle ZA n°97 pour la découper en deux. La CC3M se porte acquéreur de la parcelle ZA n°97 d’une surface de 714m² où est implantée la sation d'épuration.
La somme de 2€ est retenue pour l’acquisition de la parcelle. Il a été convenu avec la Commune de Saint Boingt d’une rétrocession de la parcelle à la commune de Saint Boingt à 2€ si la station de traitement des eaux usées devait un jour être déplacée en dehors de cette parcelle.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire de :
• D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZA n°97 d’une surface de 714 m² où est actuellement implantée la station d’épuration de Saint-Boingt, bornée par un géomètre agréé, pour la somme de 2 € avec rétrocession 2 € à la commune de la parcelle si la station de traitement des eaux usées devait être déplacée en dehors de ladite parcelle, • DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à inscrire, • D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette acquisition au budget Assainissement le l’année en cours de laquelle l’acquisition de réalisera,
• D'AUTORISER le Président à recevoir et signer tous les actes relatifs à ces opérations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_030 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Stéphane SIMON pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Giriviller,
Vu la délibération n°2022/135, du 9 novembre 2022 donnant autorisation à M. le Président de la CC3M d'acquérir la parcelle nécessaire à la création de la station d’épuration sur la parcelle cadastrée ZEn°73 à Giriviller (ex ZEn°27),
Il est nécessaire de compléter ses documents par une délibération permettant le versement d’une indemnité de résiliation suite à la résiliation partiel du bail rural de Monsieur Stéphane SIMON pour l’achat et la réalisation de la station d’épuration de Giriviller. Procès-verbal du 25 février 2026 24
Le bail rural est résilié seulement en ce qu’il porte sur le bien objet de la vente, sans préjudice de tous droits envers le bailleur, toutes les autres conditions et charges du bail restant sans changement.
Il est proposé au Conseil Communautaire que l’indemnisation de l’exploitant agricole soit réalisée conformément au barème en vigueur de la chambre d’agriculture lorsque la parcelle sera acquise à la signature de l’acte notarié.
L’indemnité de résiliation proposée est de MILLE SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTS (1066,67€), pour une surface de 0.3663 ha, qui sera versée en même temps que le prix de vente.
Cette somme représente le montant des indemnités dues sur le fondement des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D'APPROUVER le principe et le montant de l’indemnisation proposée ci-dessus, • DE CHARGER le notaire de l’acquéreur de ce montant,
• D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette indemnisation au Budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition se réalisera,
• D'AUTORISER le Président de recevoir et signer tous les actes relatifs à cette indemnisation et à assurer la diffusion de la présente délibération à tous les acteurs concernés.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_031 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Kevin DENIS pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Moriviller
Vu la délibération n°2026/27, du 25 février 2026 donnant autorisation à M. le Président de la CC3M d'acquérir la parcelle nécessaire à la création de la station d’épuration sur la parcelle cadastrée ZBn°81 à Moriviller,
Il est nécessaire de compléter ses documents par une délibération permettant le versement d’une indemnité de résiliation suite à la résiliation partiel du bail rural de Monsieur Kévin DENIS pour l’achat et la réalisation de la station d’épuration de Moriviller.
Le bail rural est résilié seulement en ce qu’il porte sur le bien objet de la vente, sans préjudice de tous droits envers le bailleur, toutes les autres conditions et charges du bail restant sans changement.
Il est proposé au Conseil Communautaire que l’indemnisation de l’exploitant agricole soit réalisée conformément au barème en vigueur de la chambre d’agriculture lorsque la parcelle sera acquise à la signature de l’acte notarié.
L’indemnité de résiliation proposée est de SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS (695,68€), pour une surface de 0.2389 ha, qui sera versée en même temps que le prix de vente.
Cette somme représente le montant des indemnités dues sur le fondement des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• APPROUVER le principe et le montant de l’indemnisation proposée ci-dessus, • CHARGER LE NOTAIRE de l’acquéreur de ce montant, • INSCRIRE les crédits nécessaires à cette indemnisation au Budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition se réalisera,
• AUTORISER le Président de recevoir et signer tous les actes relatifs à cette indemnisation et à assurer la diffusion de la présente délibération à tous les acteurs concernés.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 25
2026_032 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Jean Noël VAUTRIN pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration de Saint Boingt
Vu la délibération n°2026/29, du 25 février 2026 donnant autorisation à M. le Président de la CC3M d'acquérir la parcelle nécessaire à la création de la station d’épuration sur la parcelle cadastrée ZA n°97 à Saint-Boingt,
Il est nécessaire de compléter ses documents par une délibération permettant le versement d’une indemnité de résiliation suite à la résiliation partiel du bail rural de Monsieur Jean-Noël VAUTRIN pour l’achat et la réalisation de la station d’épuration de Saint-Boingt.
Le bail rural est résilié seulement en ce qu’il porte sur le bien objet de la vente, sans préjudice de tous droits envers le bailleur, toutes les autres conditions et charges du bail restant sans changement.
Il est proposé au Conseil Communautaire que l’indemnisation de l’exploitant agricole soit réalisée conformément au barème en vigueur de la chambre d’agriculture lorsque la parcelle sera acquise à la signature de l’acte notarié.
L’indemnité de résiliation proposée est de DEUX CENTS SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTS (207,92€), pour une surface de 0.0714 ha, qui sera versée en même temps que le prix de vente.
Cette somme représente le montant des indemnités dues sur le fondement des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• APPROUVER le principe et le montant de l’indemnisation proposée ci-dessus, • CHARGER LE NOTAIRE de l’acquéreur de ce montant, • INSCRIRE les crédits nécessaires à cette indemnisation au Budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition se réalisera,
• AUTORISER le Président de recevoir et signer tous les actes relatifs à cette indemnisation et à assurer la diffusion de la présente délibération à tous les acteurs concernés.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_033 - ANIMATION : Actualisation du programme d'animation "sur les pas des animaux nocturnes" en 2027, en lien avec l'Association l'Atelier Vert, dans le cadre de l'appel à projet "sensibilisation et éducation à l'environnement",
Vu la délibération 2024_43 portant sur la validation de l’appel à projet « sensibilisation et éducation à l’environnement » avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant que le Conseil Départemental 54 souhaite une actualisation annuelle financière allouée à chaque programme bien qu’un programme pluriannuel a été engagée par la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle ;
Considérant qu’en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible par le Conseil Départemental, un ajustement de la subvention attribuée à l’année peut être opéré ;
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a élaboré, en 2024, un programme d’animations d’éducation et de sensibilisation à l’environnement sur 3 ans, de septembre 2024 à juin 2027, à destination du public scolaire, du grand-public et de la petite enfance. Ce programme d’animations est soutenu financièrement par le Conseil Départemental de Meurthe- et-Moselle. Il est mis en place dans le cadre d’un partenariat avec l’association « l’Atelier Vert » située à Rosières-aux-Salines.
Le thème de l’année 2026-2027 sera « sur les pas des animaux nocturnes ». Programme détaillé en annexe de la présente délibération. Procès-verbal du 25 février 2026 26
Le programme envisagé est le suivant :
• 36 animations scolaires, soit 2 animations par classe de CM1-CM2 du territoire • 5 animations grand-public ;
• 6 animations en lien avec la petite enfance (multi-accueil, RPE)
Le montant des animations proposées est défini ainsi :
• Animation scolaire : 260€ l’unité, soit un total de 9 360€, • Animation grand-public : 300€ l’unité, soit un total de 1 500€, • Animation petite enfance : 260€ l’unité, soit un total de 1 560€.
Le montant total de l’ensemble des animations proposées est donc de 12 420€. Le montant de la subvention sollicité auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle est de 9 936€ pour le programme 2026-2027.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ACTUALISER le programme d’animation dans le cadre de l’Appel à projet « sensibilisation et éducation à l’environnement » année 2026-2027 et de valider le plan de financement prévisionnel, document joint ;
• DE SOLLICITER une subvention de 9 936€ auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pour la réalisation de ce programme ;
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_034 - ANIMATION : Validation des subventions avec conventionnement pour les associations "les Amis du Patrimoine de Froville", "Les Mirabelles Organisation" et "Les Mordus de la Mirabelle"
Vu les délibérations n°217/2017, n°83/2018, n°57/2019, n°85/2022, n°159/2023 et n°45/2025 relative au renouvellement de la convention pour l’association « les Amis du Patrimoine Culturel de Froville »
Vu les délibérations n°39/2020, n°85/2022, n°45/2024, n° 41/2025 relative à l’attribution de subvention pour l’association « Team Macadam’s Cowboys » Vu la délibération n° 42/2025 relative à l’attribution de subvention pour l’association « Les Mordus de la Mirabelle »
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle propose de conventionner avec trois associations pour les années 2026 et 2027, à savoir :
• Les Amis du Patrimoine de Froville pour l’organisation du « Festival de musique sacrée et baroque » ;
• Les Mordus de la Mirabelle pour la manifestation « la fête de la mirabelle » ; • Mirabelles Organisations par la Team Macadam’s Cowboys pour l’action « La Mirabelle Cyclo » à Damelevières.
Le conventionnement proposé a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de leurs activités sur le territoire et définit les obligations et responsabilités réciproques des parties.
Dans le cadre de cette convention, il est convenu de :
• Promouvoir l'animation et l'attractivité du territoire,
• Proposer des ateliers pédagogiques en direction des scolaires, jeunes publics afin de les sensibiliser au patrimoine, à l’histoire et à la richesse de notre territoire, • Dans la mesure où l’entrée est payante, pratiquer des tarifs d’accessibilité au plus grand nombre et offrir une dizaine de places à la Communauté de Communes afin de faire découvrir leurs activités à des personnes non initiées,
• Transmettre annuellement à la Communauté de Communes un bilan des actions menées ainsi que le rapport moral et financier de leurs activités, manifestations pour lesquelles une subvention est attribuée,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire : Procès-verbal du 25 février 2026 27
• D’APPROUVER le projet de conventionnement pour les « Amis du Patrimoine de Froville », « Les Mordus de la Mirabelle » et « Les Mirabelles Organisations » ; • D’APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 5 000€/an/association pour 2026 et 2027 ;
• DE DONNER POUVOIR au Président de signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_035 - ANIMATION : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle dans le cadre de la manifestation Déclic Nature 2026,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle organise la 7e édition du festival Déclic Nature, du 22 au 24 mai 2026 à Blainville-sur-l’Eau. Le festival est un événement se déroulant sur 3 jours.
Il comprend :
1- Une exposition photographique :
Plus d’une vingtaine de photographes professionnels et amateurs mettront en valeur, à travers leur exposition, à la fois des sujets animaliers, des paysages, de la macro… : L’invité d’honneur du festival 2026 sera Stéphane GRANZOTTO.
2- Des conférences :
Animées par certains exposants du festival ou des bénévoles, plusieurs conférences seront proposées dans le milieu scolaire ou lors du festival.
3- Des animations :
Depuis 2022, un village animation composé d’une vingtaine d’associations d’éducation à l’environnement et de partenaires proposeront une sensibilisation au grand-public. Des sorties natures pour découvrir les richesses de notre territoire, des contes pour enfants ainsi que des spectacles sur la thématique de l’eau compléteront le programme.
4- Un concours photo :
Lors de chaque édition, le grand-public est invité en amont du festival à participer à un concours photo. Cette année, celui-ci se déroule du 1er janvier au 28 février 2026. Ouvert aux résidents de la région Grand-Est, les participants peuvent concourir dans 5 catégories : macro, paysage, mammifères, oiseaux, moins de 18 ans.
Un lauréat sera élu dans chaque catégorie par les membres du jury qui se réunissent pour délibérer le samedi 28 mars. Les clichés des gagnants seront exposés lors du festival. Des lots offerts par nos partenaires, pour une valeur supérieure à 1 000€, seront remis aux lauréats également lors du festival. Procès-verbal du 25 février 2026 28
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D'APPROUVER le programme d’actions 2026 exposé ci-dessus pour un montant de 16 490€ ;
• DE SOLLICITER une subvention de 600€ au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle ;
• DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_036 - GEMAPI : Délibération de principe dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Damelevières,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 23 octobre 2000 dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établissant les obligations d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’ici à 2027 et identifiant le rétablissement de la continuité écologique comme un moyen d’atteindre cet objectif ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 12, L. 181-12, L. 211-1 à 3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-17 et l’article R. 214-109 définissant la notion d’obstacle à la continuité écologique ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles R. 214-45, R. 214-47 et R. 214-48 ; Vu le Code de la commande publique et en particulier les articles L1 à L3428-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;
Considérant que l’ouvrage ROE 6838 est inscrit au Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) et sera ciblé au sein du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meurthe sur la période 2026 - 2030.
Cette délibération a pour objet de prendre acte des démarches déjà entreprises par la Communauté de Communes dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil (ROE 6838) sur la commune de Damelevières et de souligner l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes quant à la volonté de trouver un scénario techniquement et économiquement réalisable.
L’ouvrage concerné fait actuellement obstacle à la continuité écologique ce qui impacte notamment le flux piscicole pendant les périodes de reproduction et le bon cycle de vie des espèces migratrices.
Considérant les réunions de mai et décembre 2025 qui précisent le contexte du site et les enjeux qui l’entourent, notamment avec l’Espace Naturel Sensible du Plain, la présence d’une station hydrométrique servant à mesurer les débits et les hauteurs d’eau de la Meurthe ainsi que les ouvrages d’arts situés en amont et en aval du seuil.
Considérant que SCNF Réseau porte un programme pluriannuel de la continuité écologique des cours d’eau inscrivant les ouvrages relevant de leur propriété. Ce projet pourrait ainsi y être intégré.
A court terme, l’objectif est de pouvoir mettre en place une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CC3M et SNCF Réseau. La CC3M assurerait le portage technique et SNCF Réseau le portage financier.
Un cahier des charges et des clauses techniques particulières sera rédigé dans l’optique de recruter un bureau d’études qui établira différents scénarios.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER le Président à engager les réflexions sur les étapes à venir (convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, rédaction du cahier des charges) et à poursuivre les échanges avec l’ensemble des partenaires afin de concourir au bon déroulement du projet.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 29
2026_037 - URBANISME : Artificialisation des sols de la CC3M - approbation du rapport triennal,
Vu la loi Climat et Résilience du 21 août 2021,
Vu les articles L2231-1 et R2231-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de l’artificialisation des sols soumis à débat, tel que présenté en annexe, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en cours d’élaboration,
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (objectif ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme : le SRADDET Grand Est, le SCoTSud54 et le PLUi de la CC3M. Ces deux premiers documents ont d’ores et déjà décliné cette trajectoire qui doit désormais être intégrée au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration.
Afin de mesurer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), les communes ou les EPCI dotés d’un document d'urbanisme doivent établir, au minimum tous les 3 ans, un rapport sur le bilan de la consommation d’ENAF et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales). L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de la consommation d’ENAF, puis de l’artificialisation nette des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.
Considérant la prise de compétence de la CC3M en matière de d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) au premier janvier 2023, la prescription de l’élaboration de son PLUi en date du 10 mai 2023 et l’avancée des travaux à ce jour, le présent rapport est établi à l’échelle communautaire et intègre les 37 communes du territoire, indépendamment de leur couverture ou non par un document d’urbanisme communal.
Deux périodes sont observées :
• 2011-2021, soit la décennie de référence de la loi Climat et Résilience ; • 2021-2026, soit la moitié de la première décennie d’application des objectifs de sobriété foncière
Entre le premier janvier 2011 et le 31 décembre 2025, 47,7 ha d’espaces agricoles, naturels ou forestiers ont été consommés sur le territoire de la CC3M, soit une consommation annuelle moyenne de 3,18 ha, se déclinant ainsi :
• 29,5 ha à destination de l’habitat
• 15,8 ha à destination d’équipements
• 2,4 ha à destination d’activités économiques
Consommation entre 2011 et 2021 : décennie de référence 37,7 ha d’espaces agricoles, naturels ou forestiers ont été consommés entre le 1/01/2011 et le 31/12/2020 sur le territoire de la CC3M, soit une consommation annuelle moyenne de 3,8 ha.
Cette consommation de 37,7 ha d’ENAF est répartie ainsi :
• 23,1 ha à vocation résidentielle (61 %)
• 12,1 ha à vocation d’équipements (32 %)
• 2,4 ha à vocation d’activités économiques (6 %)
Consommation entre 2021 et 2026 : première décennie de réduction 10 ha d’espaces agricoles, naturels ou forestiers ont été consommés entre le 1/01/2021 et le 31/12/2025 sur le territoire de la CC3M, soit une consommation annuelle moyenne de 2 ha. Cette consommation de 10 ha d’ENAF est répartie ainsi :
• 6,4 ha à vocation résidentielle (64 %)
• 3,6 ha à vocation d’équipements (36 %)
Au cours des cinq premières années de cette décennie, le rythme de la consommation d’ENAF s’inscrit donc dans une réduction de moitié par rapport à la décennie de référence. Procès-verbal du 25 février 2026 30
Objectifs chiffrés de sobriété foncière
Comme le prévoit la loi Climat & Résilience, ces objectifs de réduction ont été territorialisés par le SRADDET Grand Est Territoires et le SCoTSud54. Ce dernier définit pour chacun des 13 EPCI qui le composent une limite maximale de consommation d’ENAF effective pour la période [2021-2030] et une limite maximale d’artificialisation nette des sols pour la période [2031-2040].
Pour la CC3M, cette limite maximale est de :
• 26 ha de consommation d’ENAF effective, de 2021 à 2031 ; • 17 ha d’artialisation nette des sols, de 2031 à 2041.
Avec 10 ha consommés entre 2021 et 2026, le rythme de consommation d’ENAF de la CC3M s’inscrit dans les bornes de cette limite maximale. Le PLUi de la CC3M permettra de maîtriser la consommation d’ENAF ultérieure. D’ici à l’entrée en vigueur de ce document à l’horizon 2027, les documents d’urbanisme communaux (PLU ou cartes communales) et leurs zones d’urbanisation future restent applicables.
Ce premier rapport de l’artificialisation des sols de la CC3M, établi 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, est soumis à débat du conseil communautaire suivi d’un vote.
Ce rapport et avis seront publiés selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du rapport et de l’avis du conseil communautaire, ils seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au Président du conseil régional ainsi qu’aux Maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au Président du SCoT Sud 54.
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D'ACTER le débat portant sur le Rapport de l’artificialisation des sols de la CC3M – Décembre 2025.
• D'APPROUVER le Rapport de l’artificialisation des sols de la CC3M – Décembre 2025, tel que présenté en annexe.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_038 - URBANISME : Approbation du projet de révision du PLU de Gerbéviller,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-21 et L153-22, R153-20 à R153-22 ; Vu la délibération du conseil municipal de Gerbéviller en date du 5 novembre 2011 approuvant le PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gerbéviller en date du 2 février 2021 décidant d’engager la révision du PLU ;
VU le transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu et carte communale au profit de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle à compter du 1er janvier 2023 ; VU la délibération en date du 10 mai 2023 par laquelle la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle a acté la poursuite de l’étude portant révision du PLU ; VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l’article L.153-12 du code de l’urbanisme et qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 26 mars 2025.
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 27 mai 2025 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation.
VU l'arrêté communautaire n°2025-005 du 31 octobre 2025 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la consultation des personnes publiques associées justifient des modifications mineures du projet de P.L.U.
Ces modifications portent notamment sur : Procès-verbal du 25 février 2026 31
• La mise à jour de la Servitude d’Utilité Publique liée au classement Monument Historique de l’Eglise St Pierre, arrêté de mai 2025 ;
• L’OAP des secteurs d’extension : l’échéancier a été complété et notamment l’aménagement du secteur Ub1, à proximité de la gendarmerie, qui sera privilégié. Pour le secteur Ub1 : une entrée et une sortie sont maintenant imposées ;
• Un ajustement du règlement écrit de la zone Nl : naturelle loisirs, autorisant uniquement la construction d’une annexe par unité foncière, de 20 m² d’emprise au sol et de 5 m de haut ;
• Le calcul de la consommation foncière a été complété par des cartes soustrayant les parcelles intra-muros ;
• Le périmètre des OAP a été rajouté sur le plan de zonage.
En annexe de la présente délibération se trouve un tableau qui reprend les observations formulées par les personnes publiques associées, par les participants à l’enquête publique et par le commissaire enquêteur, ainsi que la réponse formulée par la communauté de communes en sa qualité de maître d’ouvrage, qui fait suite à des échanges réguliers avec la commune.
Après examen du projet de P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement et les annexes,
Considérant que le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme ;
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ADOPTER les modifications précisées en tableau annexe, • DE DECIDER d'approuver la révision du PLU de GERBEVILLER telle qu'elle est annexée à la présente,
• DE PREClSER que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153- 20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et en Mairie de Gerbéviller durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
• DE PREClSER que le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et en Mairie de Gerbéviller et à la Préfecture de Meurthe et Moselle aux heures et jours habituels d'ouverture,
• DE PREClSER que la présente délibération sera exécutoire dès transmission au contrôle de légalité et accomplissement des mesures de publicité (1er jour de l’affichage, insertion dans un journal local).
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_039 - URBANISME : Instauration du régime déclaratif pour les clôtures sur le territoire de la commune de Gerbéviller,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance 2005-1527 du 08 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme, Vu le décret 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R. 421-12,
Considérant la possibilité pour le Conseil Communautaire de soumettre à autorisation l’édification de clôtures,
Considérant l’impact que peuvent avoir les clôtures sur l’espace public, Considérant la nécessité de conserver l’unicité et la continuité des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal,
Considérant que le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 et l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 ont réformé les autorisations d’urbanisme. Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 conduit le Conseil Communautaire à se prononcer sur un point : la déclaration préalable pour l’édification de clôtures.
En effet, en ce qui concerne les clôtures, le régime de principe pour les communes pourvues d’un document d’urbanisme exigeant une déclaration préalable systématique pour l’édification des clôtures est remplacé par un régime optionnel. Procès-verbal du 25 février 2026 32
Il appartient désormais à l’EPCI compétent de mettre en place ce régime déclaratif afin de préserver la continuité, l’unicité des règles sur le territoire communal et de garantir une cohérence des espaces publics ainsi qu’une protection du patrimoine bâti.
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE SOUMETTRE à déclaration préalable les travaux d’édification ou de changement de clôtures sur la totalité du territoire communal de Gerbéviller, hors clôtures agricoles.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_040 - URBANISME : Modification du droit de préemption urbain sur la commune de Gerbéviller,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Gerbéviller en date du 5 novembre 2011 instaurant le droit de préemption urbain ;
VU la délibération en date du 10 mai 2023 par laquelle la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle a acté la poursuite de l’étude portant révision du PLU ;
Conformément à l'article R.211.-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’EPCI durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Conformément à l'article R.211.3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée au Directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance et au greffe des mêmes tribunaux.
Considérant que ce droit de préemption urbain sera exercé dans le cadre des finalités de l’article L.300.1 du code de l’urbanisme.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’INSTAURER le périmètre du droit de préemption urbain afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones urbaines (U) du territoire de la commune de Gerbéviller. • D’INSTAURER le périmètre du droit de préemption urbain afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones à urbaniser (AU) du territoire de la commune de Gerbéviller.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_041 - URBANISME : Validation de la Convention partenariale pré-opérationnelle CC3M/EPFGE/MMD54 et CAUE54
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu et carte communale au profit de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle à compter du 1er janvier 2023 ; VU la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CC3M en mai 2023 ; VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l’article L.153-12 du code de l’urbanisme et qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 26 mars 2025 ;
VU l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions ;
VU le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2025-2029 en vigueur et notamment sa charte environnementale ;
L’EPFGE a pour ambition d’accompagner les démarches de renouvellement urbain et plus largement d’optimisation de l’utilisation de l’enveloppe urbaine. L’Établissement intervient sur quatre axes majeurs :
• Contribuer à la réponse aux besoins en logements et à leur amélioration • Accompagner le développement économique
• Soutenir la restructuration urbaine à toutes les échelles
• Contribuer à la protection contre les risques et à la préservation des espaces Procès-verbal du 25 février 2026 33
L’EPFGE s’est également doté d’une charte environnementale pour structurer son action autour des objectifs stratégiques du PPI. La charte repose sur quatre piliers :
• Sobriété foncière et protection de l’environnement,
• Gestion transitoire raisonnée et durable,
• Recyclage foncier,
• Fonctionnement interne de l’Établissement.
Depuis sa prescription en 2023, le PLUi de la CC3M est en cours d’élaboration, donnant suite au projet de territoire approuvé en 2021.
Le PADD, présenté au Conseil communautaire en mai 2025, se fonde en grande partie sur le projet de territoire de la CC3M ; il se décline en trois ambitions comportant des orientations générales et des objectifs. Les ambitions exprimées dans le PADD du PLUi sont les suivantes :
• AMBITION 1 : Faire battre le cœur de nos bourgs et de nos villages • AMBITION 2 : Intensifier notre action face à l’urgence écologique et climatique • AMBITION 3 : Bien vivre au quotidien
Dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, la CC3M a recherché un équilibre territorial entre l’ensemble des communes afin de ne pas laisser de côté les petites communes « très rurales ». Sur la base de l’hypothèse démographique retenue dans le PADD (soit 175 habitants et 750 ménages supplémentaires entre 2027 et 2041) et du renouvellement du parc résidentiel, les besoins en production entre 2027 et 2041 sont ainsi estimés à 910 logements.
L’enjeu de reconquête des cœurs de villages et centre-bourgs est une volonté forte affichée par l’intercommunalité.
Depuis 2022, la CC3M a intégré et suivi les travaux du groupe de recherche action « habitat et sobriété foncière » sur bâti dégradé en milieu rural, piloté par la Multipôle Nancy Sud Lorraine et la Sous-préfecture de Lunéville.
Les communes de MATTEXEY et de REMENOVILLE ont été accompagnées dans le cadre de ce dispositif.
En 2024, la CC3M en partenariat avec MMD54 a lancé une opération anti-vacance via un appel à manifestation d’intérêt. Les communes d’EINVAUX, LOREY et SAINT-REMY-AUX-BOIS ont participé à cette réflexion.
La CC3M est dotée d’une OPAH dont la stratégie opérationnelle regroupe 4 axes d’intervention prioritaires, conformément aux conclusions de l’étude pré-opérationnelle :
• Améliorer les performances énergétiques du parc privé ancien, • Adapté les logements au maintien à domicile,
• Reconquérir le parc vacant et dégradé,
• Résorber l’habitat indigne et non décent.
L’OPAH vise ainsi à promouvoir un niveau de qualité des logements amélioré et compétitif par rapport à la construction neuve, ainsi qu’à favoriser une réhabilitation durable du bâti ancien et réduire la vacance.
Considérant l’ensemble de ces éléments, après divers échanges avec les différents partenaires techniques (SCALEN, EPFGE, MMD54 et CAUE54), la CC3M souhaite conventionner afin d’organiser un partenariat lui permettant d’atteindre ses objectifs de stratégie foncière :
• diminuer la forte vacance cœur de ville ou village ;
• accompagner les projets d’aménagement, de déconstruction, de réhabilitation, de conservation du bâti même en ruine ou sa mise en valeur patrimoniale ; • améliorer la qualité de vie au cœur de nos villes et villages ; • adapter l’offre foncière aux différents types d’acquéreurs ou locataires.
Dans le cadre de cette convention partenariale pré-opérationnelle, l’EPFGE intervient auprès de la CC3M en tant que partenaire et en tant qu’acteur important de la stratégie d’acquisition foncière. La stratégie d’acquisition comprend les voies et moyens (procédures, négociations, études, moyens financiers, délais…) permettant de maîtriser les biens identifiés dans les conditions et les délais souhaités.
Le CAUE pourra accompagner les collectivités en amont de leurs projets, notamment pour : Procès-verbal du 25 février 2026 34
• Identifier les enjeux et préciser les objectifs de l’opération ; • Réaliser, si nécessaire, des vérifications graphiques afin d’évaluer l’opportunité, la pertinence et le calibrage du projet ;
• Définir les besoins, avec la possibilité de mettre en place et d’animer une démarche de concertation avec les habitants et/ou les usagers (sous réserve des disponibilités du CAUE) ;
• Proposer une stratégie ainsi qu’une méthodologie de conduite de projet ; • Rédiger un pré-programme ;
• Procéder à une première estimation de l’enveloppe budgétaire ; • Établir un calendrier prévisionnel ;
• Accompagner la collectivité dans le recrutement des professionnels (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.) ;
• Assurer un suivi de la maîtrise d’œuvre lors de la mission Diagnostic – faisabilité ; • Appuyer le maître d’ouvrage dans la rédaction du programme et la définition de l’enveloppe financière.
MMD pourra proposer son ingénierie sur les 4 sujets d’interventions suivants : • Lien avec le PLUI, opportunité des projets pour satisfaire aux orientations ; • Approche financière des projets et des capacités de la collectivité, recherche de financements, et aide au montage des dossiers de subventions, • En subsidiarité de l’EPFGE, accompagnement et aide sur le choix et la mise en œuvre procédures foncières ;
• Conseils ponctuels sur la mise en œuvre des opérations en termes d’aménagement et de foncier.
La CC3M aura en charge :
• La mission de veille foncière sur son ressort territorial en lien avec les communes concernées (observatoire foncier, observatoire DIA etc.) ;
• La définition ou la validation des projets en phase pré-opérationnelle ou opérationnelle.
Un Comité de Pilotage sera mis en place afin d’assurer le suivi de cette action et de valider les projets pouvant être accompagnés. La déclinaison de la convention pré-opérationnelle se traduira par la signature de conventions de projets, en lien avec la commune concernée.
La convention pré-opérationnelle porte pour une durée de dix ans.
Deux études maximum pourront être menées chaque année.
Les études seront menées par l’EPFGE et seront financées selon la répartition suivante : • EPFGE : 50%
• CC3M : 25%
• Communes : 25%
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE VALIDER la convention pré-opérationnelle partenariale CC3M-EPFGE-MMD54-CAUE54, • D’AUTORISER le Président à signer la convention pré-opérationnelle partenariale CC3M- EPFGE-MMD54-CAUE54 et tout document y afférant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2026_042 - PVD : Validation de l'avenant n°1 de la convention ORT, prolongation jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite "loi Engagement et Proximité"), article 44, qui crée le programme "Petites Villes de Demain" et en définit les objectifs (revitalisation des centres-villes, lutte contre la dévitalisation, attractivité résidentielle et économique), Vu le Décret n° 2020-1075 du 20 août 2020 relatif au programme "Petites Villes de Demain", fixant les modalités de sélection des territoires éligibles, les critères d’éligibilité des projets, et les règles de gouvernance du programme,
Vu l’arrêté du 20 août 2020 portant application du décret n° 2020-1075, précisant les conditions de financement et les modalités de suivi des conventions,
Vu la Circulaire ANCT du 15 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du programme PVD, détaillant les attentes de l’État en matière de contractualisation et de reporting, Procès-verbal du 25 février 2026 35
Vu la convention-cadre "Petites Villes de Demain" signée le 21 décembre 2023 entre la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, l’État (représenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle), la Région Grand Est, et le Département de Meurthe-et-Moselle, fixant les engagements réciproques des parties jusqu’au 31 mars 2026,
Considérant que le programme "Petites Villes de Demain" constitue un levier stratégique pour la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, permettant de structurer une politique globale de revitalisation des centres-bourgs, en articulation avec les documents de planification territoriale (SCOT, PLUi, etc.) ;
Considérant que la convention-cadre signée avec l’État et ses partenaires prévoit la possibilité de recourir à des avenants pour adapter les échéances en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux articles 1104 et 1218 du Code civil relatifs à la force majeure et à l’imprévision contractuelle ;
Considérant que l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) constitue un outil complémentaire et indispensable pour mobiliser des financements croisés (État, Région, Département, Europe) et accélérer la réalisation des projets, notamment en matière de :
• Réhabilitation du bâti ancien (dispositifs "MaPrimeRénov’" et "Denormandie") ; • Aménagement d’espaces publics (voies piétonnes, mobilités douces) ; • Soutien aux commerces de proximité (fonds "Action Cœur de Ville") ;
Considérant que la prolongation de l’ORT jusqu’au 4 novembre 2027 permettra d’achever les opérations en cours, notamment la réhabilitation des centres-bourgs, tout en garantissant la cohérence avec les autres dispositifs territoriaux (ex. : contrat de plan État-Région, programme "Territoires d’Industrie") ;
Considérant que cette prolongation ne modifie ni le périmètre géographique de l’ORT, ni les engagements financiers des parties, et s’inscrit dans le respect des principes de bonne gestion des deniers publics (article L. 1111-10 du CGCT) ;
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) est engagée depuis le 21 décembre 2023 dans le programme national "Petites Villes de Demain" (PVD), piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Ce dispositif vise à accompagner les communes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants dans la revitalisation de leurs centres-villes, en articulant des outils financiers, techniques et stratégiques pour répondre aux enjeux de transition écologique, de dynamisme économique et d’attractivité résidentielle.
Dans ce cadre, la CC3M a signé une convention-cadre avec l’État et ses partenaires, fixant les modalités de mise en œuvre du programme sur son territoire. Cette convention prévoyait initialement une durée d’exécution jusqu’au 31 décembre 2025, avec une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) adossée.
Toutefois, compte tenu :
• De la nécessité de finaliser des actions en cours ;
• De l’opportunité de sécuriser les financements publics alloués (subventions de l’ANCT, fonds européens, etc.), dont la pérennité est conditionnée à l’achèvement des opérations dans les délais impartis ;
Il est nécessaire de prolonger la durée de la convention PVD et de l’ORT pour permettre la bonne exécution des engagements pris.
Par ailleurs, cette prolongation s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques de la CC3M, telles que définies dans le projet de territoire, qui soulignent l’importance de la revitalisation des centres-bourgs comme levier de développement durable et d’équité territoriale.
Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D'AUTORISER la signature d’un avenant à la convention "Petites Villes de Demain", jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• D'AUTORISER la signature d’un avenant à l’ORT jusqu’au 4 novembre 2027 ; • DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité. Procès-verbal du 25 février 2026 36
Questions diverses
INFORMATIONS DIVERSES :
- information sur les travaux de la déchetterie intercommunale de Bayon
- date des prochaines réunions :
Elections municipales 1er tour 15 mars 2026
Elections municipales 2ème tour 22 mars 2026
Conseil Communautaire d’installation 11 avril 2026 9h00 Salle MFC Blainville sur l’eau Conseil Communautaire 29 avril 2026 20h30 ? à définir
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h45.
Monsieur MARCILLAT Hervé
Secrétaire de séance
Monsieur DANIEL Philippe,
Président
[[[SECRETAIRE]]]
[[[SECRETAIRE]]]
[[[signature1]]]