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unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 05 27 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 05 27 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Procès-verbal du 27 mai 2025 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE
La réunion a débuté le 27 mai 2025 à 20h30 à la Salle MFC de Blainville sur l’Eau, sous la présidence du Président Monsieur DANIEL Philippe.
Membres présents :
CHARROIS TARILLON Nicole, CUNAT Damien, RAULIN Thomas, VAUNE Audrey (Bayon), BRANDMEYER Paul, GALLOIS Nadine, GUTH Michel, MARTET Olivier, PETITDEMANGE Monique, PILLER Christian, SAUVANET ARCHENT William, VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau), EURIAT Gérard (Borville), HERIAT Maurice (Brémoncourt), CENDRE Christian (Clayeures), DARGENT Olivier, PYTHON Hervé, SCHLERET Nelly, SONREL Christophe (Damelevières), ALBRECHT Marie Christine (Domptail en l’Air), NOEL Renaud (Einvaux), FERRY Denis (Essey la Côte), GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, MARQUIS Noel (Gerbéviller), LENTRETIEN Jacky (Haigneville), BOUCAUD Christian (Haussonville), GASSMANN Jean Marie (Landecourt), DIDIER Pascal (Loromontzey), VUILLAUME Rémi (Mattexey), MERCIER Thierry (Méhoncourt), KURKIENCY Jonathan, SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe), GEOFFROY Gérard (Moriviller), KWIECIEN Linda (Romain), DUPIC Sabine (Rozelieures), THOMAS Aurélie (Saint Boingt), GERARD Nicolas (Saint Germain), BARTHELEMY Daniel (Saint Mard), VIGNERON André (Saint Remy aux Bois), SIMONIN Bertrand (Seranville), MATHIS Evelyne (Velle sur Moselle), BALLAND Nicolas (Vennezey), DANIEL Philippe (Vigneulles), MARIN Jean Louis (Virecour),
Membres absents représentés :
DORE Nadia (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau), LAHEURTE Hervé (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau), SASSETTI Evelyne (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à GUTH Michel (Blainville sur l’Eau), NICOLAS Sébastien (Crevehamps) pouvoir donné à MATHIS Evelyne (Velle sur Moselle), CHERY GAUDRON Sylvie (Damelevières) pouvoir donné à SONREL Christophe (Damelevières), DUJARDIN Bruno (Damelevières) pouvoir donné à BOUCAUD Christian (Haussonville), SAINT DIZIER Patricia (Damelevières) pouvoir donné à SCHLERET Nelly (Damelevières), VILLAUME Olivier (Damelevières) pouvoir donné à PYTHON Hervé (Damelevières), ROCH Francis (Giriviller) pouvoir donné à FERRY Denis (Essey la Côte), TREVILLOT Xavier (Lorey) pouvoir donné à MERCIER Thierry (Mehoncourt), LE GOFF Bernadette (Mont sur Meurthe) pouvoir donné à KURKIENCY Jonathan (Mont sur Meurthe),
Membres absents :
HONGNIAT Sylvie (Barbonville), MORAND Patrick (Froville), POIROT Hervé (Villacourt),
Membres absents excusés :
MARCILLAT Hervé (Charmois), BALLY Alain (Remenoville), Yves THIEBAUT (Virecourt),
Secrétaire de séance : Monsieur NOEL Renaud
Le quorum (plus de la moitié des 61 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
Election du secrétaire de séance
Validation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 26 mars 2025 Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées Modification de la délibération n°68bis/2020 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président
DECHETS : Chiffres clés du service déchets (information)
DECHETS : Présentation du projet de restauration et de restructuration de la déchetterie intercommunale de Bayon (information)
DECHETS : Validation de l'avenant n°3 relatif à la maîtrise d'oeuvre du projet d'optimisation et de restructuration du site de la déchetterie intercommunale de Bayon Procès-verbal du 27 mai 2025 2
DECHETS : Création d'un groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe d'un contrat de délégation de service public concessive relatif à l'exploitation de l'UVE de Ludres - approbation du principe de la concession de service public et de ses caractéristiques
DECHETS : Concession de service public pour l'exploitation de l'UVE de Ludres - Approbation du principe de la concession de service public et ses caractéristiques
DECHETS : Prolongation d'une partie du lot "transit, transport et traitement par incinération des ordures ménagères résiduelles" - avenant n°2 au marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchetteries (lot 5)
DECHETS : Signature d'un contrat de location / maintenance d'un logiciel pour la gestion opérationnelle et financière de la redevance incitative avec la société TRADIM
DECHETS : Signature d'un contrat de location pour un local permettant le stockage de matériel appartenant à la CC3M
DECHETS : Signature du contrat avec les éco-organismes en charge de la filière PMCB (filière déchets du bâtiment) DECHETS : Signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) avec l'ensemble des éco-organismes agréés
ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de création de la station d'épuration d'Essey la Côte ECONOMIE : Validation du règlement et signature de la convention dispositif ACCOR + signature de convention autorisant le co-financement avec la Région Grand Est
ECONOMIE : Avenant n°2 transfert ZAE Douaire St Aignan à la CC3M
ECONOMIE : Convention avec l'INRAP liée à la réalisation d'un diagnostic anticipé d'archéologie préventive sur du foncier limitrophe à la ZAE Douaire Saint Aignan
FINANCES : Autorisation d'emprunt pour la mise en place de l'assainissement collectif sur les Communes de Moriviller et Essey la Côte
FINANCES : Modification du règlement de prélèvement automatique mensuel relatif au paiement de la redevance assainissement collectif
FINANCES : Admission en non-valeur
FINANCES : Décision Modificative concernant le transfert de la ZAE Douaire St Aignan à la CC3M RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs
RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour des cycles de travail
RESSOURCES HUMAINES : Fonctions essentiellement itinérante ouvrant droit à l'indemnisation forfaitaire de déplacement
RESSOURCES HUMAINES : Adoption du programme annuel de prévention des risques professionnels URBANISME : Débat concernant les orientations du PADD du PLUi de la CC3M URBANISME : Second arrêt du projet de révision du PLU de Gerbéviller
ENR : avis de la CC3M sur le projet agrivoltaïque NEOEN sur Essey la Côte / Giriviller GEMAPI Signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la conception d’un programme de gestion d’aménagements de La Mortagne
SANTE : Cession à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle de la parcelle AD435 appartenant à la Commune de Gerbéviller
Questions diverses
2025_47 - Election du secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire propose Monsieur Renaud NOEL (Einvaux) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_48 - Validation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 26 mars 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du 26 mars 2025 à Gerbéviller tel qu’il est présenté avec les modifications suivantes apportées par Monsieur Jean Marie GASSMANN (Landécourt) sur la délibération n° 37/2025 :
- Modifier le nom de l’évènement : « Mirabelle en Fête » par « Landécourt autour de la Mirabelle », Procès-verbal du 27 mai 2025 3
- Retirer la phrase suivante : « Lors de la commission, il a été demandé à l’association s’il était possible de déplacer la date de la manifestation afin de permettre à un maximum d’habitants de s’y rendre et d’avoir une pluralité des animations sur le territoire ».
Cette phrase n’est pas mentionnée dans le compte rendu de la réunion de la commission animation qui s’est réunie le 24/02/2025.
Jean Marie GASSMANN indique que la demande de l’association est conforme au règlement voté en conseil communautaire le 11/12/2024. Ce même conseil refuse une subvention le 26/03/2025. Il stipule que le règlement ne sert donc à rien.
Délibération adoptée à l'unanimité.
- Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées
2025_49 - Modification de la délibération n°68bis/2020 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10 L5211-2 et L.2122-17 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016, portant statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°02/2020, en date du 11 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
Vu la délibération n°68bis /2020 en date du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président ;
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
• Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, • De l’approbation du compte administratif,
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15, • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,
• De l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
• De la délégation de la gestion d’un service public,
• Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• DECIDER de charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations citées dans la délibération n°68 bis/2020 prises lors du conseil communautaire du 22 juillet 2020 et d’y ajouter le point suivant :
• DECIDER le versement d’aides relatives aux entreprises dans le respect des règlements votés (sous réserve des avis des comités et commissions concernés) et des crédits budgétaires ouverts ; • DECIDER de prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par le 1er Vice-Président,
27/03/2025 DEC-2025-11 Aide à la formation BAFA - théorique Anna-Lou PHELIPOT GERBEVILLER 100 €
14/04/2025 DEC-2025-12 programme d'aides hors ANAH - KAJETANIAK Hervé BREMONCOURT 1 447,50 € Procès-verbal du 27 mai 2025 4
• RAPPELER que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation au Conseil Communautaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_50 - DECHETS : Validation de l'avenant n°3 relatif à la maîtrise d'oeuvre du projet d'optimisation et de restructuration du site de la déchetterie intercommunale de Bayon
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu la délibération n°95/2021 relative à l’attribution du marché public de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation et la restructuration de la déchetterie de Bayon en date du 22 septembre 2021 ; Vu la délibération n°069/2022 relative à la signature de l’avenant n°1 au marché public de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation et la restructuration du site de la déchetterie de Bayon en date du 18 mai 2022 ; Vu la délibération n°175/2023 relative à la signature de l’avenant n°2 au marché public de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation et la restructuration du site de la déchetterie de Bayon en date du 13 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 mai 2025 ;
Considérant l’avant-projet transmis par le maître d’œuvre ;
L’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation et la restructuration du site de la déchetterie intercommunale de Bayon est SEBA Aménagement et Infrastructures. L’Atelier du Rempart (architecte) est co- traitant.
Le montant du marché notifié était de 37 810 € HT soit 45 372 € TTC. Le montant de l’avenant n°1 (intégrant la mission d’étude au titre de la loi sur l’eau) portait le montant du marché à 41 810 € HT soit 48 453 € TTC. Le montant de l’avenant n°2 (augmentation des honoraires pour les phases « état des lieux et études ») portait le montant du marché à 44 188 € HT soit 53 025,60 € TTC.
Compte tenu de l’évolution du projet global et donc du coût prévisionnel des travaux (prise en compte de la partie de terrain nouvellement acquise en prévision d’aménagements spécifiques indispensables, importantes modifications des plans projetés), la mission du groupement (maîtrise d’œuvre et architecte) a également évolué, notamment en termes de volume horaire affecté à ce projet. Cela concerne à la fois les phases études, les phases chantiers et les missions complémentaires.
L’avenant proposé a pour objet d’introduire les modifications suivantes :
• prolongation de la durée d’exécution du marché lié aux démarches administratives pour l’acquisition de terrains complémentaires indispensables à la réalisation du projet, aux reprises d’études et à la durée des travaux générés par la nouvelle emprise. La durée d’exécution du marché public initialement de 18 mois est portée à 60 mois ;
• réalisation d’une étude thermique du local gardien rendue obligatoire par la réglementation RE2020 en vigueur depuis le 01/01/2022 ;
• modification du forfait de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre conformément à la loi MOP en fonction du coût prévisionnel des travaux et des éléments de mission auquel il se rapporte.
Le montant de l’avenant n°3 porte les coûts du marché de maîtrise d’œuvre à 111 099.40 € HT soit 133 319.28 € TTC. Les honoraires sont précisées au sein de l’avenant.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°3 avec l’entreprise SEBA AI, joint à la présente délibération,
• DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité Procès-verbal du 27 mai 2025 5
2025_51 - DECHETS : Création d'un groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe d'un contrat de délégation de service public concessive relatif à l'exploitation de l'UVE de Ludres - approbation du principe de la concession de service public et de ses caractéristiques
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu les articles L.1411-1, R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L.3100-1 et suivants et R.3100-1 et suivants ;
Vu l’article L.3112-1 du code de la commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement d’autorités concédantes joint en annexe.
La Métropole du Grand Nancy (ci-après la « Métropole ») est compétente, pour le compte de ses communes membres, en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Afin d’exercer sa compétence, la Métropole du Grand Nancy s’est dotée d’une unité de valorisation des déchets (UVE) située sur la commune de Ludres.
Cette unité de traitement est exploitée par voie de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-1 du CGCT dont le terme est fixé au 30 juin 2026. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un groupement d’autorités concédantes, une prolongation du contrat actuel de l’ordre de 6 mois est envisagée.
La Métropole souhaite recourir à un contrat de concession de service prenant la forme d’une délégation de service pour le futur contrat permettant l’exploitation de cet équipement.
Pour sa part, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) ne dispose pas d’unité de valorisation énergétique permettant de traiter les ordures ménagères résiduelles sur son périmètre.
Afin d’optimiser le fonctionnement des installations, la Métropole a proposé à différentes collectivités, dont la CC3M, de constituer un groupement d’autorités concédantes (GAC) en application de l'article L.3112-1 du Code de la commande publique afin de permettre à ces collectivités de piloter conjointement le futur contrat.
Ce groupement d’autorités concédantes permettra à la CC3M d’être désigné autorité concédante du contrat pour l’exploitation de l’UVE de Ludres et, ainsi, de faire traiter l’intégralité de ses tonnages d’ordures ménagères résiduelles sur cet équipement, propriété de la Métropole.
Le groupement d’autorités concédantes comprendra :
• La Métropole du Grand Nancy
• La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
• La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
• La Communauté de Communes du Pays de Sânon
• La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
• La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
• La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
• La Communauté de Communes du Pays du Saintois
• La Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois • La Communauté de communes de Moselle et Madon
• La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
• La Communauté de Communes des Terres Touloises
• La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
• La Communauté de Communes Côtes de Meuse - Woevre
• La Communauté de Communes du Pays de Revigny - (COPARY)
Pour constituer ce groupement, la conclusion d’une convention est nécessaire. Le projet de convention figure en annexe de cette délibération. Procès-verbal du 27 mai 2025 6
La convention constitutive du GAC prévoit, notamment, que le coordonnateur soit la Métropole du Grand Nancy. A ce titre, elle sera chargée, par les membres du GAC, de mener la procédure de passation du contrat de concession au nom et pour le compte des membres du GAC et de faire intervenir ses propres organes dans le cadre de la consultation et notamment sa commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT pour l’analyse des candidatures et des offres initiales et son conseil métropolitain pour le choix du concessionnaire et l’attribution du contrat de concession.
A ce titre, elle sera également chargée de suivre, au nom et pour le compte des membres du GAC, l’exécution du contrat de concession et de prononcer les principales mesures d’exécution (mesure éventuelle de résiliation, avenant, application des pénalités transverses).
Afin d’associer pleinement les membres du GAC à la passation et à l’exécution du contrat de concession, la convention constitutive prévoit l’intervention d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique regroupant les représentants de chacun des membres. Ils sont assistés, le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou externes techniques, financiers, juridiques dûment désignés par chaque Membre.
La Convention prend fin au terme de la Concession de service public.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER la création d’un groupement d’autorités concédantes en vue de la passation et de l’exécution d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres ; • D’APPROUVER le projet de convention constitutive de groupement d’autorités concédantes annexé à la présente délibération puis la convention dans sa version définitive et autorise le Président à la signer ;
• DE NOMMER Thierry MERCIER comme représentant titulaire de la Communauté de Communes au sein du Comité de pilotage et Philippe DANIEL comme représentant suppléant ; • DE NOMMER Anais LALFER comme représentante titulaire de la Communauté de Communes au sein du Comité technique et Mathilde MOREL comme représentante suppléante ; • DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à ces décisions y compris les avenants éventuels.
Délibération adoptée à l'unanimité
2025_52 - DECHETS : Concession de service public pour l'exploitation de l'UVE de Ludres - Approbation du principe de la concession de service public et ses caractéristiques
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu les articles L.1411-1, R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L3100-1 et suivants, R.3100-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité Social et Territorial rendu le 26 mai 2025 ;
Vu la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public concessive relatif à l’exploitation de l’UVE de Ludres ;
Considérant le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
La Métropole du Grand Nancy (ci-après la « Métropole ») est compétente, pour le compte de ses communes membres, en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Afin d’exercer sa compétence, la Métropole du Grand Nancy s’est dotée d’une unité de valorisation des déchets (UVE) située sur la commune de Ludres.
Cette unité de traitement est exploitée par voie de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-1 du CGCT dont le terme est fixé au 30 juin 2026. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un groupement d’autorités concédantes (GAC), une prolongation du contrat actuel de l’ordre de 6 mois est envisagée. Procès-verbal du 27 mai 2025 7
Au regard de l’échéance prochaine de ce contrat et des délais de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence relative au choix d’un nouvel exploitant, il apparaît nécessaire d’identifier dès à présent le futur mode de gestion qui permettra de confier à un opérateur une mission portant sur l’exploitation de cette installation.
Pour les raisons exposées ci-après, la Métropole envisage le recours à un contrat de concession de service prenant la forme d’une délégation de service.
Afin d’optimiser le fonctionnement des installations, la Métropole a proposé à plusieurs collectivités et groupement de collectivités, dont la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M), de constituer un groupement d’autorités concédantes en application de l'article L.3112-1 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement d’autorités concédantes doit permettre aux collectivités membres d’apporter la totalité de leurs tonnages d’ordures ménagères résiduelles sur l’UVE de Ludres.
Le Groupement d’autorités concédantes comprendra :
• La Métropole du Grand Nancy
• La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
• La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
• La Communauté de Communes du Pays de Sânon
• La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
• La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
• La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
• La Communauté de Communes du Pays du Saintois
• La Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois • La Communauté de communes de Moselle et Madon
• La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
• La Communauté de Communes des Terres Touloises
• La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
• La Communauté de Communes Côtes de Meuse - Woevre
• La Communauté de Communes du Pays de Revigny - (COPARY)
Aussi, et afin de permettre le traitement des ordures ménagères résiduelles collectées sur son territoire, la CC3M a décidé de participer à ce groupement d’autorités concédantes.
Dans la mesure où, si elle participe au groupement d’autorités concédantes, la CC3M sera considérée comme une autorité concédante, il incombe, en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, aux élus communautaires de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l’exploitation de l’UVE de Ludres ;
Aux termes d’une étude relative aux modes de gestion envisageables, il est apparu que le mode de gestion le plus adapté soit la gestion déléguée dans le cadre d’une convention de concession de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le rapport annexé à la présente délibération éclaire le conseil communautaire sur le choix du mode de gestion pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de l’Unité de Valorisation de Ludres et conduit aujourd'hui à proposer le recours à une concession de service public.
Aux termes de cette analyse, plusieurs motifs appuient le choix du recours à une concession de service public :
• Elle permet de confier au concessionnaire le risque d’exploitation. Cela permet notamment de mettre à la charge du concessionnaire le risque lié à l’apport des déchets tiers nécessaires à l’équilibre économique de la concession ;
• Elle permet de recourir à l’expertise et aux moyens humains de partenaires privés ; • Cette mission globale permet de renforcer la contractualisation des objectifs de performance ; • Le contrat de concession permet d’externaliser le financement des travaux. Procès-verbal du 27 mai 2025 8
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire de la convention envisagée figurent au rapport annexé.
Aussi, il est proposé de recourir à la concession de service pour l’exploitation de l’UVE de Ludres, sous la forme d’un contrat de concession de service public portant sur une durée d’exploitation comprise entre 8 et 10 ans.
Il est précisé que ce mode de gestion permettra d’atteindre un coût maximum de traitement à la tonne de 120 € HT (hors TGAP). Cet objectif peut être atteint car l’UVE de Ludres est actuellement dans un bon état de fonctionnement et ne nécessite pas, sauf événement particulier, d’investissement conséquent dans les années à venir.
Pour information, au terme du prochain contrat de concession, l’UVE sera âgée d’une quarantaine d’années et nécessitera, a priori, des investissements conséquents de rénovation dans le cadre du contrat suivant, soit à l’horizon 2035-2037.
Pour le recours à la concession de service, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du Code général des collectivités territoriales.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER le principe de la concession de service public pour assurer l’exploitation de l’UVE de Ludres ;
• D’APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé.
• DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_53 - DECHETS : Prolongation d'une partie du lot "transit, transport et traitement par incinération des ordures ménagères résiduelles" - avenant n°2 au marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchetteries (lot 5)
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu le marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchèteries notifié le 20 aout 2018 et signé le 11 septembre 2018 avec la société ONYX EST pour le lot n°5 (Transit, transport et traitement par incinération des ordures ménagères résiduelle) / Référence : AO-GDMA-GPT54-Lot5-05/2018 ; Vu la délibération n°13/2024 relative à la réévaluation du prix de traitement par incinération des ordures ménagères résiduelles – Avenant n°1 au marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchèteries (lot n°5) ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que le traitement des ordures ménagères résiduelles est actuellement opéré au sein de l’Unité de Valorisation Energétique située à Ludres et cela jusqu’au 31 décembre 2025 ; Considérant que cette unité de traitement est exploitée par voie de délégation de service public dont le terme est fixé au 30 juin 2026 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’un groupement d’autorités concédantes, une prolongation du contrat actuel de l’ordre de quelques mois est probable ;
Considérant que la CC3M procède actuellement aux démarches pour le démarrage d’un nouveau marché de gestion des déchets ménagers et assimilés à effet du 1er janvier 2026 et qu’il est probable qu’aucun prestataire ne puisse répondre avec un exutoire en incinération tant que l’attribution du contrat de délégation de service public de l’UVE n’est pas effective.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières actuel prévoit que le lot n°5 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et gestion des déchèteries dure 5 ans, renouvelable deux fois d’une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 si la reconduction est activée. Procès-verbal du 27 mai 2025 9
L’UVE de Ludres est exploitée par voie de délégation de service public dont le terme est fixé au 30 juin 2026. Dans le cadre des réflexions actuellement menées par la Métropole vis-à-vis de la future consultation et au regard des délais de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence relative au choix d’un nouvel exploitant, il apparaît nécessaire d’anticiper une possible prolongation du contrat actuel.
Aux vues de ces éléments, il est proposé, conformément aux dispositions de l’article 2194-1 du Code de la Commande publique, de prolonger la durée du contrat prévu au marché de 6 mois, soit du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, reconductible 3 fois 3 mois.
Dans l'hypothèse où le contrat d’exploitation de l’UVE se terminerait pendant une période de reconduction du présent avenant, le contrat liant la collectivité à son prestataire prendra fin, sans indemnité.
Cette prolongation ne s’applique qu’à la prestation de traitement, le transit et le transport étant intégrés dans l’appel d’offre de renouvellement du futur marché.
L’ensemble des autres dispositions prévues au contrat et à son avenant 1 restent inchangées.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°2 avec l’entreprise ONYX EST, joint à la présente délibération,
• DONNE POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_54 - DECHETS : Signature d'un contrat de location / maintenance d'un logiciel pour la gestion opérationnelle et financière de la redevance incitative avec la société TRADIM
Dans le cadre du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés passé en 2019, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (et la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont via le groupement de commande) utilise quotidiennement le logiciel Ecocito Manager développé par la société TRADIM.
Au cours de ces 7 années, les agents de la collectivité se sont formés à l’utilisation de ce logiciel et les fonctionnalités développées au fur et à mesure sont venues considérablement faciliter la gestion opérationnelle et financière de la redevance incitative.
L’ensemble des besoins nécessaires au fonctionnement quotidien de la gestion des usagers est possible par le biais des fonctionnalités de ce logiciel.
Tout comme l’ensemble du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés, le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Actuellement, le logiciel est proposé dans le cadre du marché par le prestataire de collecte des ordures ménagères résiduelles. Concernant la consultation à venir, le changement de prestataire est une possibilité tout comme la solution logicielle qu’il est susceptible de proposer.
Ainsi, afin de continuer à bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités actuellement utilisées et de ne perdre aucune donnée enregistrée, il est proposé au Conseil Communautaire de poursuivre le partenariat entre la collectivité et la société TRADIM par le biais d’un contrat direct de location/maintenance du logiciel Ecocito Manager.
Au quotidien, la prestation se poursuivra comme elle l’est actuellement. Les données (contacts, production, mouvements de bacs, emménagements, déménagements, maintenance, …) n’auront pas à être réinjectées, l’hébergement se poursuivra et les règles de facturation, déjà enregistrées, le resteront. Procès-verbal du 27 mai 2025 10
Le contrat annexé à la présente délibération fixe les modalités techniques et économiques de location / maintenance du dispositif informatique fourni par le prestataire. Il prendra effet au 1er janvier 2026. Le contrat est conclu pour une période d’un an, renouvelable, par tacite reconduction, deux fois un an.
Pour information, dans le cadre du nouveau marché de collecte, le prestataire devra obligatoirement utiliser le logiciel proposé par la collectivité.
Le prestataire est tenu de respecter la législation relative à l’informatique et aux libertés des personnes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Le cout forfaitaire initial s’élève à 14 400,00 € HT. Ce tarif sera ensuite révisé annuellement. Des coûts supplémentaires liés à des maintenances non prévues dans le cadre du contrat ou le développement de fonctionnalités spécifiques pourront être appliquées par le prestataire en fonction des demandes de la collectivité.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER la signature du contrat, ses avenants éventuels et tout document s’y rapportant, pour la location/maintenance d’un logiciel pour la gestion opérationnelle et financière de la redevance incitative avec la société TRADIM. Le contrat est joint à la présente délibération ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_55 - DECHETS : Signature d'un contrat de location pour un local permettant le stockage de matériel appartenant à la CC3M
Depuis 2013, la Communauté de Communes du Bayonnais puis, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, ont passé un contrat pour la location d’une partie d’un hangar situé à Méhoncourt. Cela permet d’entreposer du matériel appartenant à la collectivité et plus particulièrement au Pôle Environnement (bacs d’ordures ménagères et de tri, pièces détachées, composteurs, …). Le prestataire en charge de la distribution des bacs sur la collectivité dispose également d’un accès à ce local.
Le contrat en cours arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Afin de continuer à bénéficier d’un lieu de stockage pour le matériel précité et après échanges avec le propriétaire du hangar sur les conditions de passation du nouveau contrat, les modalités principales suivantes ont été retenues :
• Le montant mensuel du loyer est de 350 euros,
• Une indexation est appliquée sur le loyer,
• La durée du nouveau contrat est de 12 mois à compter du 1er janvier 2026, avec possibilité de renouvellement, par période de 12 mois, au maximum 3 fois.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’AUTORISER la signature du contrat, ses avenants éventuels et tout document s’y rapportant, pour la location d’un local permettant le stockage de matériel appartenant à la CC3M. Le contrat est joint à la présente délibération ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_56 - DECHETS : Signature du contrat avec les éco-organismes en charge de la filière PMCB (filière déchets du bâtiment)
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ; Procès-verbal du 27 mai 2025 11
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
• la catégorie 1 : produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales,
• la catégorie 2 : produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales, ...
Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2. Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs.
Dans ce contexte, il est proposé aux collectivités de conclure un contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027.
Ce Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes pré-cités de la gestion des déchets issus de PMCB collectés dans le cadre du SPGD, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.
Dans le cadre des déchetteries intercommunales de la CC3M, la mise en œuvre de ce contrat impliquera, notamment, le déploiement de nouveaux flux (huisseries, laine de verre, laine de roche, multirep plastiques, multirep bois) et certains déchets ne seront plus pris en charge par le biais du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés (plâtre). Les gains estimés pour la collectivité ont fait l’objet d’une simulation transmise par les éco-organismes.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER la signature du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat et couvrant la période 2023-2027 ;
• D’AUTORISER le Président à signer ledit contrat, ses avenants éventuels et tout document s’y rapportant y compris par voie dématérialisée ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_57 - DECHETS : Signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) avec l'ensemble des éco-organismes agréés
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ; Procès-verbal du 27 mai 2025 12
Vu l’arrêté en date du 21 avril 2022 portant agrément de l’éco-organisme Eco-Mobilier pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4 ;
Vu l’arrêté en date du 21 décembre 2023 portant agrément de l’éco-organisme Valobat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4 ;
Vu l’arrêté en date du 21 octobre 2024 portant agrément de la société OCABJ pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4, en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Vu la délibération n°069/2023 relative à la signature du Contrat Territorial pour les Articles de Bricolage et de Jardin avec l’éco-organisme Ecomaison ;
En application de l’article L. 541-10-1 14° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion de ces déchets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs ambitieux en matière de collecte, de recyclage et de réemploi pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin).
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités de conclure un nouveau contrat pour la période 2024-2027 intégrant l’éco-organisme nouvellement présent sur cette filière. Les autres termes du contrat initial ne changent pas.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER la signature du « contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) » avec l’ensemble des éco-organismes agréés et couvrant la période 2024-2027 ; • D’AUTORISER le Président à signer ledit contrat, ses avenants éventuels et tout document s’y rapportant y compris par voie dématérialisée ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_58 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de création de la station d'épuration d'Essey la Côte
Vu la délibération 56/2024 du Conseil Communautaire du 22 mai 2024 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur la commune d’Essey la Côte, Vu l’attribution du marché relatif à la mise en conformité des réseaux d’assainissement pour la commune d’Essey la Côte en date du 5 février 2025,
Un marché pour le recrutement des entreprises de travaux pour la construction d’une station de traitement des eaux usées a été lancé le 10 mars 2025.
Les travaux relatifs à la construction d’un système de traitement des eaux usées pour la commune d’Essey la Côte ont été estimé à 245 200,00 €HT.
Au 14 avril 2025 à 12h00, date de remise des offres, 5 offres ont été réceptionnées. Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le lundi 19 mai 2025 après la réalisation d’une phase de de négociation.
La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :
• Du marché de travaux relatif à la création d’un système de traitement à l’entreprise PRESTINI TP pour un montant de 231 255,00 € HT Procès-verbal du 27 mai 2025 13
Une demande de subvention à hauteur de 80 % du montant de l’opération a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Le dossier a reçu un avis favorable lors de la commission du 28 novembre 2024.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ATTRIBUER le marché de travaux pour la mise aux normes de l’assainissement collectif sur la commune d’Essey la Côte pour la station de traitement des eaux usées à l’entreprise suivante : o Entreprise PRESTINI TP pour un montant de 231 255,00 € HT
• D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_59 - ECONOMIE : Validation du règlement et signature de la convention dispositif ACCOR + signature de convention autorisant le co-financement avec la Région Grand Est
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1511-2 et L 4211-1, Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis, Vu la délibération n° 2025_45 de la CC3M en date du 26 mars 2025 approuvant la mise en place du dispositif ACCOR en partenariat avec la Région Grand Est,
Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique qui s’est réunie en date du 14 mai 2025,
Considérant que la CC3M souhaite mettre en place sur son territoire le dispositif ACCOR (ACcompagnement des COmmerces en Ruralité pour la revitalisation des bourgs) en partenariat avec la Région Grand Est afin de renforcer son soutien aux entreprises locales.
Prenant en compte que le soutien aux entreprises est un levier essentiel pour le développement économique et l'emploi local, la CC3M souhaite s'engager dans ce dispositif. Ce dernier permettra de financer divers projets d'entreprises. Les aides se matérialiseront sous forme de subventions.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) établi par la région, garantissant ainsi une cohérence avec les orientations régionales en matière de développement économique.
L'adhésion à ce dispositif permettra à la CC3M de faire bénéficier aux entreprises d’un cofinancement CC3M/Région. Cette synergie entre les niveaux de collectivités territoriales est essentielle pour maximiser l'impact des aides et répondre efficacement aux besoins des entreprises locales.
Afin de mettre en place le dispositif, la CC3M a fait une demande de conventionnement sous forme d’une lettre d’intention du territoire accompagnée d’un formulaire de candidature dûment complété.
La Région Grand Est a retenu la candidature de la CC3M.
A l’issue, la CC3M doit procéder à la validation du règlement régional ACCOR puis valider et signer une convention de partenariat mise en place entre la Région et la CC3M.
Le règlement sera transmis à la Région par l’intermédiaire du développeur économique de la Maison de Région de Nancy afin de l’intégrer dans une convention d’autorisation de financement complémentaire par l’EPCI. La CC3M doit également valider et signer cette convention.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• VALIDER le règlement d’aides aux entreprises,
• VALIDER la convention de partenariat liée et AUTORISER le Président à la signer, • VALIDER la convention d’autorisation de financement complémentaire avec la Région et AUTORISER le Président à la signer, Procès-verbal du 27 mai 2025 14
• DONNER pouvoir au Président afin de signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_60 - ECONOMIE : Avenant n°2 transfert ZAE Douaire St Aignan à la CC3M
Vu la délibération n° 41-2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en date du 20 mars 2018 approuvant la convention de transfert de la ZAE du Douaire Saint Aignan dans le cadre de la loi NOTRe entre la commune de Blainville-sur-l’Eau et la CC3M, Vu la délibération n° 2017-90 du conseil municipal de la commune de Blainville-sur-l’Eau en date du 19 décembre 2017 et la délibération n° 2018-23 en date du 29 mars 2018 approuvant la convention de transfert de la ZAE du Douaire Saint Aignan dans le cadre de la loi NOTRe entre la commune de Blainville-sur-l’Eau et la CC3M, Vu la délibération n° 079-2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en date du 29 mai 2018 approuvant l’avenant n°1,
Vu la délibération n° 2018-43 du conseil municipal de la commune de Blainville-sur-l’Eau en date du 17 mai 2018 approuvant l’avenant n°1,
Au vu de l’impossibilité de vendre les parcelles restantes du fait de l’existence d’une servitude archéologique, la CC3M et la commune de Blainville-sur-l’Eau souhaitent procéder, en 2025, au remboursement de l’acquisition des parcelles de la zone d’activé Douaire Saint Aignan.
En 2017, la surface disponible à la vente était de 14 811 m² pour un montant de 222 165 €.
Entre 2017 et le 15 mai 2025, 4 026 m² ont été vendus. Il reste donc une surface de 10 785 m² pour un montant de 161 775 €.
Concernant les parcelles disponibles au 15 mai 2025, d’un commun accord entre les deux parties, la CC3M remboursera la commune de Blainville-sur-l’Eau, avant le 31 décembre 2025 :
• Un premier versement de 75 000 € se fera en juillet 2025.
• Un second versement de 75 000 € se fera en décembre 2025.
• Soit un montant global de 150 000 € pour une surface de 10 785 m² et une surface de voirie de 1 037m².
Il y a donc lieu d’apporter une modification à cette convention par un second avenant.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• VALIDER l’avenant n°2 à la convention initiale et à son premier avenant relatif au transfert de la ZAE Douaire Saint Aignan annexé à la présente délibération,
• AUTORISER la signature de l’avenant à la convention initiale et à son premier avenant relatif au transfert de la ZAE Douaire Saint Aignan,
• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_61 - ECONOMIE : Convention avec l'INRAP liée à la réalisation d'un diagnostic anticipé d'archéologie préventive sur du foncier limitrophe à la ZAE Douaire Saint Aignan
Vu les arrêtés préfectoraux n°2022/L585, 2023/L062 et 2023/L168 relatifs à la prescription de fouilles archéologiques préventives sur la zone du Douaire Saint Aignan à Blainville-sur-l’Eau, Vu la délibération de la CC3M n° 164/2023 du 13 décembre 2023 déclarant le marché de réalisation de fouilles archéologiques sur la zone du Douaire Saint Aignan sans suite,
Vu la délibération de la CC3M n° 165/2023 du 13 décembre 2023 validant l’abandon du projet de transformation immobilière sur la zone du Douaire Saint Aignan concernant les parcelles n° 267, 296, 297, 301, 302, 303, 304, 305, 306, et 307 pour une surface totale de 13779 m2,
Vu l’arrêté préfectoral SRA n° 2025/L170 du 12 mai 2025 prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif, Procès-verbal du 27 mai 2025 15
Considérant le coût trop onéreux lié à la réalisation de fouilles archéologiques et la décision du conseil communautaire de déclarer le marché sans suite,
Considérant que depuis ce jour, la CC3M ne dispose plus d’aucun foncier permettant le développement endogène et exogène d’entreprises sur le territoire,
Suite aux problématiques archéologiques rencontrées dans le cadre du projet d’aménagement du fond de la ZAE Douaire Saint Aignan, le développement d’un nouveau foncier aux abords de la ZAE actuel a été étudié via différentes hypothèses. Un développement sur le foncier côté Ouest est aujourd’hui envisagé.
La CC3M a pris contact avec les différents propriétaires et exploitant agricoles afin d’obtenir leurs autorisations quant à la réalisation d’un diagnostic anticipé d’archéologique préventive. 6 conventions ont été rédigées et signées à cet effet.
Vous retrouverez sur la carte ci-dessous l’emprise de l’opération :
A l’issue, la CC3M a déposé à la DRAC (Direction Régional des Affaires Culturelles) une demande de réalisation d’un diagnostic anticipé d’archéologie préventive afin de connaitre la présence ou non de vestiges à cet emplacement. La DRAC y a répondu favorablement via la rédaction d’un arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025.
Le diagnostic sera réalisé par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives). A cet effet, une convention d’intervention précisant notamment la période d’intervention doit être signée entre l’INRAP et la CC3M. Procès-verbal du 27 mai 2025 16
En fonction des résultats du diagnostic, il pourra alors être évalué si le projet d’extension de la ZAE actuelle est réalisable sur ce site ou bien si un autre emplacement doit être trouvé.
Toute cette réflexion devra se traduire en planification et donc s’inscrire dans le pas de temps de l’élaboration du PLUi et ce avant son arrêt, condition sine qua non afin que la CC3M puisse accueillir de nouveau de l’activité économique sur son territoire.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• AUTORISER la signature de la convention avec l’INRAP,
• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_62 - FINANCES : Autorisation d'emprunt pour la mise en place de l'assainissement collectif sur les Communes de Moriviller et Essey la Côte
Vu la délibération 56/2024 du Conseil Communautaire du 22 mai 2024 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur les communes de Moriviller et d’Essey la côte, Vu la délibération n°2025_008 du Conseil Communautaire du 5 février 2025 attribuant les marchés de travaux de mise en conformité de l’assainissement collectif sur la commune de Moriviller, Vu la délibération n°2025_009 du Conseil Communautaire du 5 février 2025 attribuant les marchés de travaux de mise en conformité de l’assainissement collectif sur la commune d’Essey la Cote, Considérant que le projet pour la mise en conformité de l’assainissement collectif à Moriviller est estimé à 891 000,00 € HT et qu’il bénéficie d’une subvention de l’agence de l’eau de 766 765 €. Il en résulte un besoin de financement de 50 000 € pour les réseaux de collecte des eaux usées.
Considérant que le projet pour la mise en conformité de l’assainissement collectif à Essey la côte est estimé à 600 000,00 € HT et qu’il bénéficie d’une subvention de l’agence de l’eau de 406 341 €. Il en résulte un besoin de financement de 100 000 € pour les réseaux de collecte des eaux usées.
Les services de la Communauté de Communes se sont rapprochés d’organismes bancaires afin de proposer aux membres du Conseil Communautaire plusieurs propositions d’emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• D’AUTORISER le Président, pour le financement de la création de réseaux d’assainissement collectif sur les communes de Moriviller et Essey la côte, à réaliser auprès de la Banque des Territoires, un contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 150 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant : 150 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4%
Revisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Procès-verbal du 27 mai 2025 17
Amortissement : Prioritaire (profil avec amortissement prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
• A PRENDRE l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget assainissement, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, • A PRENDRE l’engagement pendant la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, • DE DECIDER que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable,
• DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tout document relatif à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_63 - FINANCES : Modification du règlement de prélèvement automatique mensuel relatif au paiement de la redevance assainissement collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 autorisant le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;
Vu la délibération n°52/2024 du 22/05/2024 adoptant le règlement de mensualisation pour le paiement de la redevance assainissement.
Vu la délibération n°2024-76 du 10/07/2024 apportant modification au règlement de mensualisation pour le paiement de la redevance assainissement.
Après un an de mise en place, il convient d’apporter des modifications à ce règlement. En effet, la régularisation de la mensualisation 2024 a fait apparaitre pour certains mensualisés un reste à payer important.
Aussi, afin de conserver l’intérêt de la mensualisation, il sera modifié les modalités suivantes :
• L’échéancier sera calculé sur 90 % du montant total facturé pour l’année de consommation précédente au lieu de 80 %,
• Dans le cas où la régularisation est supérieure à 100 €, elle sera prélevée en 6 échéances.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE VALIDER les modifications du règlement de prélèvement automatique mensuel (joint à la présente délibération) ;
• D’AUTORISER le Président à signer le règlement de prélèvement automatique mensuel ; • DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_64 - FINANCES : Admission en non-valeur Procès-verbal du 27 mai 2025 18
Madame le Comptable Public de Lunéville a fait parvenir pour l’exercice 2025, des états de produits irrécouvrables, suite à des décisions de commissions de surendettement. Ces créances éteintes concernent les budgets :
• Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM), d’un montant de 4 655,06 €, • Régie Assainissement, d’un montant de 443,65 €,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• DE CONSTATER l’admission en non-valeur de la somme de 4 655,06 € sur le budget RIEOM (402) et de l’inscrire au compte 6542 « créances éteintes » sur l’exercice 2025.
• DE CONSTATER l’admission en non-valeur de la somme de 443,65 € sur le budget Régie Assainissement (404) et de l’inscrire au compte 6542 « créances éteintes » sur l’exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_65 - FINANCES : Décision Modificative concernant le transfert de la ZAE Douaire St Aignan à la CC3M
Vu la délibération n°2025-19 du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2025 actant le vote du budget primitif du budget général 2025
Vu la délibération n°2025-60 du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2025 approuvant l’avenant n° 2 à la convention de transfert de la ZAE Douaire Saint Aignan à la CC3M
Il convient de procéder à une modification du Budget Primitif Général 2025 afin de permettre le versement de la somme de 150 000 € à la Commune de Blainville-sur-l’Eau au titre de l’acquisition de la ZAE douaire St Aignan.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) – Fonction - Opération Montant Article (Chap.) – Fonction - Opération Montant 2113 (21) : terrains aménagés autre que voirie
- 518
150 000.00 021 (021) : virement de la section de
fonctionnement - 01
150 000.00
TOTAL DEPENSES 150 000.00 TOTAL RECETTES 150 000.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) – Fonction - Opération Montant Article (Chap.) – Fonction - Opération Montant 023 (023) : virement à la section
d’investissement - 01
150 000.00 7815 (78) : rep. sur prov. pour risques et charges
fonct. courant -588
40 000.00
6815 (68) : Dot. aux prov. pour risques et
charges de fonct. -588
- 80 000.00
TOTAL DEPENSES 70 000.00 TOTAL RECETTES 40 000.00
TOTAL DEPENSES 220 000.00 TOTAL RECETTES 190 000.00
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget Général 2025,
• DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_66 - RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 disposant que « les emplois de chaque collectivité ou établissement [...] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. [...] Procès-verbal du 27 mai 2025 19
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. »
Vu l’article L332-8 du Code général de la fonction publique précisant les possibilités de pourvoir un emploi permanent par recrutement d’un agent contractuel,
Vu l’article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales prévoyant les états annexés aux documents budgétaireS et notamment le tableau des effectifs qui constitue la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emploi et grades.
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets d’application visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Vu l’avis favorable, à l'unanimité, du Comité Social Territorial du 26 mai 2025
Considérant que le tableau des effectifs recense les postes nécessaires au bon fonctionnement des services et à la bonne exécution des compétences de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 012,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• DECIDER la création d’un poste permanent au grade d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet afin de pourvoir aux missions de directrice mutualisée au sein du pôle petite enfance,
• DECIDER la création d’un poste permanent de secrétaire de mairie à temps non complet pour une quotité d’emploi de 14/35 ° au grade de rédacteur territorial,
• PRECISER que le poste de secrétaire de mairie peut être pourvu par un agent contractuel en vertu du 2° de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique,
• DECIDER la suppression d’un poste d’opérateur des APS principal à temps non complet (28h/sem), • DECIDER la création d’un poste d’opérateur des APS principal à temps complet, afin de pourvoir aux missions d’animation du territoire,
• ADOPTER, le tableau des effectifs ainsi modifié.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_67 - RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour des cycles de travail
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°140-2020 du 04 novembre 2020 définissant les cycles de travail des services de la CC3M Vu l’avis favorable, à l'unanimité, du Comité Social Territorial du 26 mai 2025,
Considérant que le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées « cycles de travail" qui ne peuvent être inférieurs à une semaine ni supérieurs à l’année civile, définis par services ou par fonctions, Considérant que ces cycles de travail sont prévus par l’organe délibérant de la collectivité après avis des instances de dialogue social,
Considérant que les heures supplémentaires effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail donnent lieu soit à compensation en repos compensateur, ou en indemnisation par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°140-2020 du 04 novembre 2020 précitée,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire : Procès-verbal du 27 mai 2025 20
• DE DEFINIR comme suit les cycles de travail :
Service Cycle de travail Durée du cycle de travail pour un agent à temps complet
Administratif 1 Quinzaine 70 heures
Administratif 2 Hebdomadaire 35 heures
Petite enfance Hebdomadaire 35 heures
Déchetterie Bayon Hebdomadaire saisonnier Été : 36,75 h/sem hiver : 33,25 h/sem
Déchetterie de Blainville sur l’Eau Hebdomadaire saisonnier Été : 36,75 h/sem hiver : 33,25 h/sem
Assainissement 1 Quinzaine 70 heures
Assainissement 2 Hebdomadaire 35 heures
Assainissement exploitation Hebdomadaire saisonnier Été : 39 h/sem hiver : 31 h/sem
Gymnase Annuel 1607 heures
Espaces verts Hebdomadaire saisonnier Été : 39 h/sem hiver : 31 h/sem
Collecte déchets Quinzaine 70 heures
• DE PRECISER que les périodes dites d’été s’étendent du 15 avril au 15 octobre. • DE PRECISER que tout dépassement de ces cycles horaires entraîne pour les agents concernés, l'octroi d'un repos compensateur ou le versement d'une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents des catégories B,C ainsi que les agents de catégories A de la filière sanitaire sociale autres que médecins et psychologues.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_68 - RESSOURCES HUMAINES : Fonctions essentiellement itinérante ouvrant droit à l'indemnisation forfaitaire de déplacement
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les délibérations n°141-2020 et n°06-2024 définissants les fonctions itinérantes ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement,
Vu l’avis favorable, à l'unanimité, du Comité Social Territorial du 26 mai 2025,
Considérant que les fonctions de référent santé accueil inclusif sont assurés par un agent titulaire du grade d'infirmière en soins généraux, Procès-verbal du 27 mai 2025 21
Considérant que le poste de référent santé accueil inclusif affecté au sein du pôle petite enfance justifie l'octroi d'une indemnité forfaitaire de déplacement, compte tenu des déplacements quotidiens ou hebdomadaires effectués par l'agent entre les différents multi accueils de la CC3M,
Considérant que le référent santé accueil inclusif est appelé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer tout ou partie de ses déplacements dans l'intérêt du service,
Considérant qu'il convient de compléter la délibération n°06-2024 précitée,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE DEFINIR les fonctions itinérantes ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de déplacement comme suit :
Fonction Indemnité forfaitaire
Directrice mututalisée des multi accueils Bergamote et
P’tits Mousses 150 €
Référent santé accueil inclusif (RSAI) 615 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_69 - RESSOURCES HUMAINES : Adoption du programme annuel de prévention des risques professionnels
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.4121-1 et suivants, relatifs aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles R.253-27 et R253-30 relatifs au programme annuel de prévention ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 23-1 et suivants ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour ; Vu l’avis favorable, à l'unanimité, du Comité Social Territorial du 26 mai 2025
Considérant que le DUERP identifie et caractérise par un niveau de criticité les différents risques auxquels sont soumis les agents de la collectivité dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que le programme annuel de prévention des risques professionnels vise à définir des actions de nature à réduire le niveau de criticité des risques identifiés ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail des agents de la collectivité ;
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ADOPTER le programme de prévention des risques professionnels 2025 annexé à la présente délibération ;
• D’AUTORISER le Président a signé tout document utile à la mise en œuvre des actions prévues par le programme de prévention des risques professionnels 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_70 - URBANISME : Débat concernant les orientations du PADD du PLUi de la CC3M Procès-verbal du 27 mai 2025 22
La Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, compétente en matière de Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2023 a prescrit l’élaboration de son PLUi par délibération du conseil communautaire n°061/2023 en date du 10 mai 2023. Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le conseil communautaire est tenu d’organiser un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document qui fixe les grandes lignes du projet de territoire à l’horizon de 10 à 15 ans.
Le PADD constitue une étape essentielle du PLUi : il définit les objectifs en matière d’aménagement, d’habitat, de mobilité, de développement économique, de transition écologique, de protection des espaces naturels et agricoles, de lutte contre l’artificialisation des sols, et de mise en valeur du patrimoine.
Le projet de PADD, tel qu’élaboré par les élus communautaires, les services de l’EPCI et les communes membres dans le cadre de la concertation engagée, est désormais suffisamment avancé pour faire l’objet d’un débat sans vote.
Ce débat s’inscrit dans une démarche de co-construction du projet de territoire, avant l’élaboration du règlement et des zonages du PLUi.
Le projet d’aménagement et de développement durables soumis à débat par la présente se décompose en 3 Ambitions. Ces ambitions sont ensuite déclinées en thématiques que le PLUI déclinera dans ses différents documents opposables aux tiers :
Ambition n°1 : Faire battre le cœur de nous bourgs et de nos villages :
• Conforter l’armature territoriale, garante des équilibres
• Proposer une offre résidentielle adaptée aux besoins de chacun
o Une offre de logements adaptée aux évolutions démographiques pour assurer la stabilité de la population actuelles et l’accueil de nouveaux ménages
o Permettre la réalisation de parcours résidentiels complets au sein du territoire en proposant une offre diversifiée couvrant les besoins en logement depuis les jeunes jusqu’aux séniors o Territorialiser la production de logements en cohérence avec l’armature territoriale • Proposer une offre d’équipements et de services à la personne adaptée aux besoins des habitants o Favoriser le développement d’une offre qualitative et diversifiée répondant aux besoins en contribuant au bien être des habitants
o Accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie
• Développer et promouvoir l’activité économique et touristique d’animation et de valorisation du territoire
o Soutenir les activités commerciales, artisanales ou toute forme d’activités économiques animant les bourgs et les villages
o Faciliter l’installation, le développement et l’évolution des entreprises o Encourager le développement d’une agriculture de proximité
o Favoriser l’essor d’un tourisme valorisant les caractéristiques du territoire o Accueillir et créer les aménagements et les services nécessaires au développement d’un tourisme vert et durable.
• Faciliter les déplacements quotidiens
o Favoriser le recours aux modes doux pour les déplacements internes des habitants o Favoriser le recours aux modes de déplacement alternatifs, notamment pour les déplacements quotidiens (professionnels, scolaires)
Ambition n° 2 : Intensifier notre action face à l’urgence écologiques et climatique :
• Préserver l’environnement et gérer plus durablement les ressources du territoire o Réduire le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et d’artificialisation des sols en s’inscrivant dans la trajectoire « Zéro artificialisation Nette » traduite dans le SCOT Sud 54
o Préserver la biodiversité par la valorisation des milieux naturels, la consolidation et la remise en bon état des continuités écologiques
o Préserver et sécuriser la ressource en eau, en bois et en matériaux alluvionnaires • Poursuivre l’engagement du territoire dans la transition énergétique Procès-verbal du 27 mai 2025 23
o Soutenir la rénovation énergétique des bâtiments dans une perspective de sobriété énergétique
o Encourager la production et la mise en œuvre des énergies renouvelables en conciliant le respect du cadre de vie
Ambition n°3 : Bien vivre au quotidien :
• Préserver la qualité du cadre de vie
o Préserver et valoriser le patrimoine naturel et l’identité paysagère du territoire o Préserver et valoriser le patrimoine bâti, culturel des bourgs et villages o Développer un urbanisme durable et de qualité
• Anticiper les risques, les pollutions et les nuisances
o Protéger les personnes et les biens face aux risques naturels
o Protéger les personnes et l’environnement face aux risques anthropiques et de pollutions • Favoriser l’adoption de modes de vie plus durables
o Promouvoir une alimentation de qualité et de proximité
o Viser le zéro déchet non valorisé et améliorer la gestion des déchets sur le territoire
Pour information, à compter de la mise en débat du PADD, l’outil « sursis à statuer » peut-être mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• PRENDRE ACTE de la présentation du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi de la CC3M ;
• TENIR DÉBAT, en séance publique, sur les grandes orientations du PADD conformément à l’article L.153- 12 du Code de l’urbanisme ;
• PRENDRE ACTE qu’aucun vote n’est requis à ce stade de la procédure ; • PRÉCISER que le contenu du débat fera l’objet d’un compte-rendu annexé à la présente délibération et transmis aux personnes publiques associées.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_71 - URBANISME : Second arrêt du projet de révision du PLU de Gerbéviller
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2, Vu la 1ère modification du schéma de cohérence territoriale approuvée par délibération du 12 octobre 2024, Vu la délibération du conseil municipal de Gerbéviller en date du 5 novembre 2011 approuvant le PLU, Vu la délibération du conseil municipal de Gerbéviller en date du 2 février 2021 décidant d’engager la révision du PLU,
Vu l’arrêté du Préfet, en date du 10 novembre 2022, modifiant les statuts de la CC3M en prenant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération communautaire n° 179/2022 en date du 14 décembre 2022 validant la reprise par la CC3M des procédures de Bayon, Damelevières et Gerbéviller en cours de révision / modification de leur PLU dans le cadre de la prise de compétence PLUi,
Vu la délibération communautaire n° 063/2023 en date du 10 mai 2023 validant le principe d’achèvement par la CC3M des procédures de Bayon, Damelevières et Gerbéviller en cours de révision / modification de leur PLU dans le cadre de la prise de compétence,
Vu la délibération communautaire n° 041/2024 en date du 10 avril 2024 portant débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du PLU de Gerbéviller, Vu la délibération communautaire n° 103/2024 en date du 5 novembre 2024 validant le bilan de la concertation dans le cadre du projet de révision du PLU de Gerbéviller,
Vu la délibération communautaire n° 104/2024 en date du 5 novembre 2024 validant l’arrêt du projet de révision du PLU de Gerbéviller,
Vu la délibération communautaire n° 030/2025 en date du 26 mars 2025 portant second débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du PLU de Gerbéviller, Procès-verbal du 27 mai 2025 24
Considérant que la révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé en intégrant le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme,
Considérant les avis défavorables émis par le SCOT Sud 54 et la DDT54 qui a demandé un nouvel arrêt du projet, Considérant les avis demandant de revoir ce dossier ou favorables avec réserves émis par la CDPENAF, la chambre d’agriculture 54, l’INAO et la MRAE,
Conformément aux articles L. 153-31, L153-32 et L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, par délibération du 02 février 2021, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure la population et les personnes publiques associées.
Les modalités de concertation avec les divers acteurs du territoire ont ainsi été mises en œuvre, à savoir :
• Ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations,
• Parution dans la presse,
• Réunion publique,
• Bulletin municipal,
• Panneau d’information,
• Site internet de la commune,
La concertation s’est effectivement tenue conformément à ce qui avait été défini dans la délibération de prescription de la révision du PLU. En annexe de la présente délibération est détaillée la tenue des différentes modalités de la concertation justifiant d’une juste information et association de la population gerbévilloise au projet de révision du PLU. Le bilan détaillé de cette concertation est traduit dans un mémoire annexé à la présente délibération.
Suite aux avis défavorables des services et à la demande de la DDT de procéder à un second arrêt du PLU, les élus de Gerbéviller, en association avec les élus de la CC3M, ont retravaillé le projet de PLU de Gerbéviller pour envisager un deuxième arrêt et l’aboutissement du PLU avant le PLUi.
Les principaux points ayant provoqué les avis défavorables sont les suivants :
• Une ambition démographique trop importante
• Un trop faible potentiel de Renouvellement Urbain
• Une consommation foncière trop importante
• Une zone d’activité commerciale en dehors de l’enveloppe urbaine et pas de limitation de la surface de vente
• Un manque de stratégie intercommunale
Lors de la réunion de travail du 14 mars dernier, en Mairie de Gerbéviller, les élus de Gerbéviller ainsi que des élus de la CC3M et des élus du SCoT, ont reconsidéré le projet.
Le nouveau PADD a été débattu en Conseil Communautaire le 26 mars 2025.
Les éléments suivants ont permis de retravailler le projet de PLU de Gerbéviller, transmis pour un 2ème arrêt :
• Une diminution de l’augmentation de la population : 2,6 % soit 35 habitants supplémentaires, contre 5% précédemment ;
• Une hypothèse de desserrement de la taille des ménages de 2,1 au lieu de 2 ; • Une hypothèse plus optimiste concernant la rétention des dents creuses soit une rétention de 48 %, contre 79% précédemment ;
• La suppression de la zone 2AU, qui couvrait 1,97 ha ;
• La suppression de la zone Ue destinée à la future salle polyvalente, qui couvrait 0,24 ha ; • La diminution de la surface globale de la zone d’activité à 0,63 ha (contre 0,78 ha) qui fait que l’ensemble de la zone est sur l’ancien terrain de football de la commune et donc n’engendre pas d’artificialisation ; • La limitation de la surface commerciale à 300m² de surface de vente
• L’intégration des éléments disponibles du PLUi en cours Procès-verbal du 27 mai 2025 25
Au final, le projet de PLU modifié permet :
• Une diminution de l’objectif de production de logements (76 contre 108)) , en accord avec les hypothèses du PLUi ;
• Une production de logements en densification pour 39% des logements (contre 20% auparavant) et en extension pour 61% ;
• Une diminution de la consommation foncière : 3,16 ha (contre plus de 5ha) ; • Une diminution de la surface de la zone d’activité (0,63 ha) qui évite ainsi toute artificialisation car entièrement sur l’ancien terrain de football ;
• La limitation de la surface de vente de la surface commerciale à moins de 300 m² conformément à la règle du SCoT Sud 54 ;
• Une suppression de la zone 2AU de 1,97 ha ;
• Un phasage de la zone 1AU (1,97) qui se scinde en 2 : une partie en 1AU (1ha) et l’autre en 2 AU (0,97 ha) ;
• Un échéancier d’ouverture qui implique l’urbanisation du secteur Ub1, d’ici 3 ans et 1AU d’ici 5 ans, la zone 2AU étant actuellement fermée à l’urbanisation.
L’ensemble de ces évolutions du PLU de Gerbéviller permettent d’améliorer la compatibilité avec le SCoT Sud 54 et s’inscrivent dans le projet de PLUi de la CC3M.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• DE PRENDRE ACTE de cette concertation,
• DE POURSUIVRE la procédure de révision du PLU de la commune,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre la présente délibération à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
• D’AUTORISER l’affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Gerbéviller.
• D’ARRETER le projet de révision du PLU de la commune de GERBEVILLER tel qu'il est annexé à la présente,
• DE PRECISER que le projet de PLU sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU et à la commission départementale pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en ont effectué la demande,
• D’AUTORISER la transmission à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle de la présente décision, accompagnée des dossiers nécessaires à la consultation des services de l'Etat.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_72 - ENR : avis de la CC3M sur le projet agrivoltaïque NEOEN sur Essey la Côte / Giriviller
Vu le PC 054 228 24 L001 déposé sur la commune de Giriviller par la société NEOEN SA, Vu le PC 054 183 24 L0002 déposé sur la commune d’Essey-la-Côte par la société NEOEN SA, Vu l’article L 112-1-V du code de l’environnement,
Vu l’article R 122-7 du code de l’environnement,
Considérant que la CC3M doit émettre un avis pour la future enquête publique à la demande de la DDT54,
La Société NEOEN porte le projet de construction d’une centrale agrivoltaique située sur les communes de Giriviller et d’Essey-la-Côte.
Après étude des pièces transmises par la société NEOEN SA et concernant les compétences que la CC3M exerce, notamment dans l’élaboration de son PLUi, la CC3M est particulièrement attentive à la préservation de la qualité et à la non-dénaturation de ses paysages. En effet, cette orientation fait partie du projet de territoire validée en 2021. La description des impacts visuels et paysagers semble sous-évaluée, notamment quant aux effets cumulatifs liés à la proximité éventuelle avec d'autres infrastructures existantes ou prévues. Les mesures d'atténuation paysagère proposées (plantations, haies) manquent de précision quant à leur maturité au moment Procès-verbal du 27 mai 2025 26
de l’installation et leur efficacité réelle à court terme. Il est recommandé de fournir des photomontages complémentaires simulant l’état paysager immédiatement après installation et à moyen terme (5 et 10 ans), précisant clairement les hauteurs, essences et densité des plantations envisagées.
Il s’avère également qu’une partie du foncier ciblé par ce projet comporte des secteurs de zones humides, notamment sur le ban communal de Giriviller. Les documents restent vagues sur la question précise de la perméabilité des sols sous les installations photovoltaïques et sur les impacts potentiels du projet sur l'écoulement naturel des eaux pluviales et les risques d'érosion ou de ruissellement accru. Il est recommandé d’inclure une analyse hydrologique plus poussée, explicitant précisément les dispositifs prévus pour maintenir la perméabilité des sols (notamment les caractéristiques techniques précises des fondations et des aménagements annexes) et l'impact éventuel sur les zones humides proches.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, la loi Climat et Résilience de 2021 et son objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) obligent la CC3M à prioriser les projets, l’enveloppe de consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) attribuée par le SCOT Sud 54 étant très contrainte. Les panneaux photovoltaiques ne seraient à priori pas comptabilisés mais la CC3M est prudente concernant l’aménagement des voiries d’accès et des infrastructures liées. De plus, il est à considérer que ce type de projet n’est pas unique sur notre territoire. D’autres projets sont actuellement en réflexion laissant présager une artificialisation forte d’espaces aujourd’hui naturels.
La CC3M porte une attention toute particulère à la gouvernance locale et souhaite être informés par le porteur de projet et être associés à l’ensemble des réflexions liées à ce projet le plus en amont possible. Le projet actuel ne précise pas si une gouvernance locale spécifique sera mise en place pour assurer le suivi du projet, la transparence financière, et une gestion partagée des bénéfices et retombées locales
D’autre part, certaines imprécisions relevées interrogent :
• Le projet est présenté comme « agrivoltaïque », impliquant théoriquement une coexistence réelle entre activité agricole et panneaux photovoltaïques. Or, les documents transmis détaillent peu les modalités concrètes de l’activité agricole envisagée sous les panneaux. Aucune précision claire n’est donnée sur les types de cultures prévues, leur faisabilité technique, économique, et leur compatibilité avec l'installation des panneaux.
• Concernant les effets sur la biodiversité et mesures écologiques, si les impacts potentiels sont identifiés, les mesures d’accompagnement proposées sont insuffisamment détaillées sur leur réelle efficacité à long terme. De plus, le suivi écologique post-installation est abordé de manière trop succincte dans le résumé non technique, sans mention précise de moyens, fréquences et modalités pratiques. Il est recommandé de compléter l’étude par un programme détaillé de suivi écologique post-installation (fréquence, méthodologie, organismes responsables, financement prévu) et une évaluation plus réaliste des effets réels à long terme sur les espèces locales protégées ou sensibles.
• Concernant les impacts socio-économiques locaux, le résumé non technique fait état « d’externalités positives sur l’emploi et l’économie locale », mais reste imprécis sur le nombre précis d’emplois durables créés et sur les retombées économiques réelles pour les communes d’accueil. Il est recommandé de présenter clairement une estimation quantitative des emplois directs et indirects réellement créés, leur pérennité, ainsi que le détail des contributions fiscales et des éventuelles retombées économiques locales spécifiques (location des terrains, maintenance, etc.).
• Concernant la déconstruction et la réversibilité effective du projet, les documents affirment la réversibilité du projet après 30 ans, mais manquent de précision quant aux modalités réelles et aux garanties financières prévues pour la remise en état effective du site après démantèlement. Il est recommandé de fournir des précisions concrètes sur les modalités de démantèlement (calendrier, financement, modalités techniques) et une description explicite du retour à l’état initial envisagé pour le site.
A la lecture des dossiers, il ressort également des interrogations au regard des prescriptions de la charte sur l’agrivoltaïsme en Meurthe-et-Moselle (Prescriptions et conditions des organisations professionnelles agricoles) rédigée par la chambre d’agriculture ainsi que du Schéma directeur et de la charte de développement des énergies renouvelables Sud 54. Procès-verbal du 27 mai 2025 27
De plus, les documents fournis ne précisent pas explicitement la compatibilité du projet avec les orientations et prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale applicable au territoire concerné, ni la compatibilité avec les objectifs du SDE régional et local.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
• En l’état actuel du dossier, D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet, • DE DEMANDER à NEON SA de retravailler le dossier et d’être plus précis, • DONNER pouvoir au Président afin de signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à la majorité :
• 49 voix pour
• 3 voix contre : Denis FERRY (Essey la Côte), Francis ROCH (Giriviller), Pascal DIDIER (Loromontzey), • 4 abstentions : Nicole CHARROIS, Audrey VAUNE (Bayon), Gérard EURIAT (Borville) et Gérard GEOFFROY (Moriviller)
2025_73 - GEMAPI Signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la conception d’un programme de gestion d’aménagements de La Mortagne
Vu les statuts de la CC3M ;
Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ajoutant à l'article 2 de la loi 10° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, dite loi MOP, la disposition
suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme » ; Vu la décision n°2024/015 MP de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat du 23 avril 2024, autorisant le recrutement d’une maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un programme de gestion et d’aménagement de la Mortagne ;
Vu la délibération n°2023-250 de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat du 6 décembre 2023, relative aux subventions pour une mission de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation d’un programme de gestion et d’aménagement de la Mortagne ;
Considérant l’inscription de la masse d’eau « Mortagne 3 » (Gerbéviller et Mont-sur-Meurthe) dans le Programme d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) 2022-2027.
Considérant la Directive Cadre Européenne (DCE) fixant l’objectif de retour au bon état des masses d’eau d’ici à 2027.
Considérant les mesures du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027. Considérant que la CC3M a été associée à plusieurs réunions relatives aux phases d’études préliminaires et de propositions d’actions et d’aménagements.
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, dans le cadre de sa compétence GeMAPI, a débuté en 2024 une mission de maîtrise d’œuvre pour mener un programme de gestion et d’aménagement du cours d’eau La Mortagne.
Cette mission a pour objectif l’atteinte du bon état des masses d’eaux, objectif européen ciblé par le Programme d’Actions Opérationnel Territorialisé, déclinaison du SDAGE Rhin-Meuse. La phase de diagnostic ne pouvant s’affranchir d’une réalité géographique, le diagnostic et l’élaboration d’esquisses/avant-projet sommaire (ESQ/APS) incluent les tronçons situés sur les bans communaux de Gerbéviller et Mont-sur-Meurthe, sur le périmètre de compétence de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M).
Afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts, il est proposé au conseil communautaire d’approuver une maîtrise d’ouvrage unique portée par la CCTLB et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d’une convention.
La convention précise les conditions selon lesquelles la CC3M délègue, à la CCTLB, la maîtrise d’ouvrage sur les bans communaux concernés pour la réalisation d’études d’avant-projet dudit programme. La délégation Procès-verbal du 27 mai 2025 28
concernera, dans un premier temps, la poursuite de la mission de conception de la maîtrise d’œuvre : phase avant-projet définitif mais également la réalisation des études complémentaires associées, nécessaires à l’optimisation de l’avant-projet.
La convention définie les conditions administratives, techniques et financières de la délégation.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :
• Approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle à la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour la réalisation d’études d’avant-projet dans le cadre d’un programme de gestion et d’aménagement de la Mortagne ; • Approuver le projet de convention relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage ; • Autoriser le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et tous les documents y afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2025_74 - SANTE : Cession à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle de la parcelle AD435 appartenant à la Commune de Gerbéviller
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu la délibération n° 013/2020 relative à l’achat du la parcelle AD 433 ;
Vu la délibération n°62/ 2021 en date du 26 mai 2021relative à l’achat de la parcelle AD 434 ;
Considérant que la parcelle AD 435 accueille une partie du projet de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) de Gerbéviller relevant de la compétence de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle Considérant que cette opération a été réalisée dans l’intérêt du territoire et des habitants des communes membres ;
Dans le cadre de ses compétences, et notamment au titre de la compétence « action sociale d’aide à la personne visant à maintenir ou développer l’offre de soin sur le territoire », la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a porté un projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Gerbéviller, destiné à répondre aux besoins du territoire intercommunal et de ses habitants.
Dans le cadre de ce projet et de son emprise, deux parcelles ont été créées en 2021 par un géomètre expert (cf annexes) pour permettre une cession ensuite :
• Parcelle de la section AD numéro 434 : appartenant au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle de 362m²
• Parcelle de la section AD numéro 435 : appartenant à la Commune de Gerbéviller de 208 m²
La parcelle AD 434 a été vendue par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la CC3M par acte notarié le 29 avril 2025 conformément aux délibérations prises par les collectivités respectives.
La commune de Gerbéviller prévoit d’approuver prochainement, par délibération, la cession de la parcelle AD 435, située LA VILLE EST (le long du quai des Vosges), pour une superficie totale de 208m², à l’euro symbolique, en raison de l’intérêt général que représente ce projet (développement de l’offre de soin), relevant de la compétence communautaire.
Afin de finaliser les acquisitions foncières de ce projet, il est donc proposé à l’assemblée délibérante de la CC3M, d’acquérir cette dernière parcelle, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et dans le respect des principes de libre administration et de transfert de propriété entre personnes publiques.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire : Procès-verbal du 27 mai 2025 29
• ACCEPTER l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AD n°435 à Gerbéviller – lieu-dit LA VILLE EST, d’une superficie de 208m², appartenant à la commune de Gerbéviller dont le plan cadastral est disponible en annexe.
• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération, y compris l’acte notarié de cession.
• PRECISER que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition (frais notariés, publication, etc.) sera pris en charge par la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle. • PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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