unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 02 05 PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle

unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 02 05 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 02 05 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du 5 février 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 5 FÉVRIER 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE

La réunion a débuté le 5 février 2025 à 20h30 sous la présidence du Président, Monsieur DANIEL Philippe.

Membres présents :

LENTRETIEN Jacky (Haigneville), VUILLAUME Rémi (Mattexey), HONGNIAT Sylvie (Barbonville), CUNAT Damien ,RAULIN Thomas (Bayon), DORE Nadia, LAHEURTE Hervé, MARTET Olivier, PETITDEMANGE Monique, SASSETTI Evelyne, VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau), EURIAT Gérard (Borville), MARCILLAT Hervé (Charmois), CENDRE Christian (Clayeures), NICOLAS Sébastien (Crevechamps), CHERY GAUDRON Sylvie, PYTHON Hervé, SAINT DIZIER Patricia, SONREL Christophe, VILLAUME Olivier (Damelevières), ALBRECHT Marie Christine (Domptail en l’Air), NOEL Renaud (Einvaux), FERRY Denis (Essey la Côte), PICOT Nelly (Froville), GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, MARQUIS Noel (Gerbéviller), BOUCAUD Christian (Haussonville), PETIT Jean Marie (Landécourt), TREVILLOT Xavier (Lorey), DIDIER Pascal (Loromontzey), KURKIENCY Jonathan, LE GOFF Bernadette, SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe), GEOFFROY Gérard (Moriviller), PAQUIN Philippe (Remenoville), KWIECIEN Linda (Romain), DUPIC Sabine (Rozelieures), GERARD Nicolas (Saint Germain), BARTHELEMY Daniel (Saint Mard), SIMONIN Bertrand (Seranville), DANIEL Philippe (Vigneulles), POIROT Hervé (Villacourt), THIEBAUT Yves (Virecourt),

Membres absents représentés :

CHARROIS TARILLON Nicole (Bayon) pouvoir donné à CUNAT Damien, VAUNE Audrey (Bayon) pouvoir donné à RAULIN Thomas, BRANDMEYER Paul (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à MARTET Olivier, GALLOIS Nadine (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à PETITDEMANGE Monique, GUTH Michel (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à LAHEURTE Hervé, PILLER Christian (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DANIEL Philippe, SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à DORE Nadia, DARGENT Olivier (Damelevières) pouvoir donné à KWIECIEN Linda, DUJARDIN Bruno (Damelevières) pouvoir donné à SAINT DIZIER Patricia, SCHLERET Nelly (Damelevières) pouvoir donné à PYTHON Hervé, MERCIER Thierry (Méhoncourt) pouvoir donné à TREVILLOT Xavier, MATHIS Evelyne (Velle sur Moselle) pouvoir donné à NICOLAS Sébastien,

Membres absents excusés :

VIGNERON André (Saint Remy aux bois), HERIAT Maurice (Brémoncourt), ROCH Francis (Giriviller), THOMAS Aurélie (Saint Boingt), BALLAND Nicolas (Vennezey),

Secrétaire de séance : Monsieur BARTHELEMY Daniel (Saint Mard),

Le quorum (plus de la moitié des 61 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Election du Secrétaire de Séance

- Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024 à Damelevières (document joint)

- Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées (document joint)

- ADMINISTRATIF : SPL-XDemat : Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration 2023 (document joint)

- FINANCES : Rapport d'orientation budgétaire 2025 (document joint)

- ANIMATION : Actualisation de l'Appel à Projet Education et sensibilisation à l'environnementProcès-verbal du 5 février 2025 2

- DECHETS : Signature de la convention de groupement de commande entre la CC3M et la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont dans le cadre de la passation d'un marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés et modalités de constitution de la CAO (document joint)

- TECHNIQUE : Classement sans suite du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un bâtiment à usage des services techniques

- ASSINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectif sur la commune de Moriviller

- ASSAINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectifs sur la commune de Essey la côte

- ASSAINISSEMENT : Lancement des travaux de création d’un système d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard

- RESSOURCES HUMAINES : Contrat Collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - INFORMATIONS DIVERSES :

- Information : création d'un groupe de travail secrétaire de Mairie

- Information : Lancement communication OPAH

- Questions diverses

2025_001 - Election du Secrétaire de Séance

Le Conseil Communautaire propose Monsieur Daniel BARTHELEMY (Saint Mard) pour remplir les fonctions de secrétaires de séances.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_002 - Validation du compte rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024 à Damelevières (document joint)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024 en y apportant une modification (document rectifié joint). Sur la délibération 2024_117 - Attribution du marché portant sur le recrutement d'un opérateur dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Monsieur Thomas RAULIN (Bayon) ne s'est pas abstenu, mais a voté contre. Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_003 - ADMINISTRATIF : SPL-XDemat : Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration 2023 (document joint)

Par délibération n° 71/2018 en date du 29 mai 2018, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la Société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…..

A présent il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’Administration de la Société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale.Procès-verbal du 5 février 2025 3

Cette dernière, réunie le 28 juin 2024, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

• Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023) ; • Un chiffre d’affaires de 1 558 320 € ;

• Et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre des collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport écrit, présenté ci-joint, conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de donner acte de cette communication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Le Conseil Communautaire, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe, et de donner acte au Président de cette communication.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_004 - FINANCES : Rapport d'orientation budgétaire 2025 (document joint)

Vu l’article 11 de la loi du 6 février 1992 ;

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Communautaire et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, Le Débat d’Orientation Budgétaire, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Il a pour but d’éclairer l’élaboration du budget primitif 2025 qui interviendra fin mars 2025. Il s’agit d’une discussion, sans vote, autour des orientations constatées et à venir de la structure budgétaire intercommunale. C’est une étape importante dans la vie démocratique de la collectivité. Il permet à chaque élu du Conseil Communautaire de s’exprimer sur le sujet essentiel des finances publiques. Ce document présente des éléments factuels qui permettront d’alimenter le débat.Procès-verbal du 5 février 2025 4

Il donne une tendance sur les orientations, tant en termes de fonctionnement que d’investissement pour le budget à venir et les suivants. Le rapport sur le Débat d’Orientation Budgétaire des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours. Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2025, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Communautaire ;

• APPROUVER le Rapport D’orientation Budgétaire 2025 (document annexé).

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_005 - ANIMATION : Actualisation de l'Appel à Projet Education et sensibilisation à l'environnement

Vu la délibération 2024_43 portant sur la validation de l’appel à projet « sensibilisation et éducation à l’environnement » avec le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle,

Vu la délibération 2024_44 portant sur la validation de la convention avec l’association « L’Atelier Vert » de septembre 2024 à août 2027.

Considérant que le Conseil Départemental 54 souhaite une actualisation annuelle financière allouée à chaque programme bien qu’un programme pluriannuel a été engagé par la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle.

Considérant qu’en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible par le Conseil Départemental, un ajustement de la subvention attribuée à l’année peut être opéré.

La Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle a élaboré, en 2024, un programme d’animations d’éducation à l’environnement sur 3 ans, de septembre 2024 à juin 2027, à destination du public scolaire, de la petite enfance et du grand public. Ce programme d’animations est soutenu financièrement par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle. Il est mis en place dans le cadre d’un partenariat avec l’association « L’Atelier Vert » située à Rosières-aux-salines. Le thème de l’année 2025/2026 sera « les mal-aimés, même pas peur ! »

Le programme envisagé est le suivant :

• 40 animations scolaires, soit 2 animations par classe de CM1/CM2 du territoire (en fonction du nombre de classe de niveau CM1-CM2 à la rentrée scolaire de 2025) ;

• 5 animations grand-public ;

• 6 animations en lien avec la petite enfance (multi acceuil, RPE).

Le montant des animations proposées est défini ainsi :

• Animation scolaire : 260 €, soit un total de 10 400 € ;

• Animation grand-public : 300 €, soit un total de 1 500 € ;

• Animation petite enfance : 260 €, soit un total de 1 560 € ;

• Frais de transport et communication : 650 €.

Le montant total de l’ensemble des animations proposées est donc de 14 110 €

Le montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle est de 10 768 € pour le programme 2025-2026.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :Procès-verbal du 5 février 2025 5

• ACTUALISER le programme d’animation dans le cadre de l’Appel à Projet « sensibilisation et éducation à l’environnement » années 2025-2026 et de valider le budget alloué ; • SOLLICITER une subvention de 10 768 € auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pour la réalisation de ce programme ;

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision. Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_006 - DECHETS : Signature de la convention de groupement de commande entre la CC3M et la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont dans le cadre de la passation d'un marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés et modalités de constitution de la CAO (document joint)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;

Considérant que l’ensemble des marchés relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont et de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle arrivent à échéance au 31 décembre 2025.

Considérant que les deux collectivités avaient déjà constituées un groupement de commande dans le cadre de la précédente période de marché relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés (2019-2025) et que cette démarche avait permis d’optimiser les coûts et de favoriser une certaine concurrence entre les candidats.

Afin de constituer un marché attractif pour un maximum de prestataires, un nouveau groupement de commande est envisagé entre la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont (CCVP) et la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M). Pour ce faire, une convention est proposée. Celle-ci définie les modalités de fonctionnement du groupement, les conditions d’instauration d’une commission d’appel d’offres ainsi que les dispositions financières associées.

Il est proposé que la CC3M soit le coordonnateur du groupement.

Chaque membre deviendra titulaire de son marché une fois ce dernier notifié aux candidats retenus et signé. Chaque membre assurera ensuite l’exécution de son marché. Par conséquent, les éventuels avenants qui pourront accompagner la vie des marchés ainsi conclus seront traités individuellement par chaque membre et pour ce qui le concerne.

Dans le cadre de l’analyse des offres à venir, il est proposé d’instituer une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique et commune aux deux collectivités. La CAO du groupement sera composée d’un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une voix délibérative. Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offres permanente, les représentants institués au sein de la présente commission doivent être élus parmi les membres ayant une voix délibérative de ladite commission d’appel d’offres permanente. Chaque membre titulaire disposera d’un membre suppléant désigné selon les mêmes modalités.

La présidence de la commission d’appel d’offres du groupement est assurée par le coordonnateur.

Le groupement de commande est conclu à compter de la signature du présent acte par les Parties et jusqu’à la notification des marchés conclus pour chaque membre.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• VALIDER la convention de groupement de commande pour la passation d’un marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-jointe ;Procès-verbal du 5 février 2025 6

• NOMMER :

o Monsieur Thierry MERCIER, membre titulaire de la CAO permanente de la CC3M comme représentant titulaire de la CAO commune aux deux collectivités ;

o Monsieur Philippe DANIEL membre titulaire de la CAO permanente de la CC3M comme représentant suppléant de la CAO commune aux deux collectivités ; • AUTORISER le lancement du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés une fois les pièces du DCE finalisées dans le cadre du groupement de commande avec la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont ;

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision. Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_007 - TECHNIQUE : Classement sans suite du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un bâtiment à usage des services techniques

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3, R.2185-1 et R.2185-2 Vu la délibération n°2024_89 en date du 25 septembre 2024 relative au lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour les services techniques ;

Considérant qu’à tout moment, même après avoir informé le candidat retenu, une procédure de marché public peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général ;

Le marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment à usage des services techniques a été publié en date du 3 octobre 2024 sous la référence 2024_ST_02. La date limite fixée pour la remise des offres était le 12 novembre 2024. Le marché a été passé sous la forme de la procédure adaptée ouverte.

La définition initiale du projet était basée sur le fait qu’actuellement, la collectivité loue deux bâtiments à usage technique auprès de tiers et ce afin de satisfaire ses besoins en matière de stockage de matériel, de véhicules, de point de prise de poste (vestiaires, sanitaires, salle de repos) et d’atelier. Afin de répondre à un certain nombre d’exigences en matière de conformité et de réglementation, d’accès et de praticité, les élus ont souhaité qu’un projet de construction d’un bâtiment à usage des services techniques voit le jour sur le terrain nu situé à l’avant de la déchetterie intercommunale de Blainville-sur-l’Eau, surface dont la Communauté de Communes est propriétaire.

Suite à la publication du marché, plusieurs candidats ont déposé une offre. Cependant, le cahier des charges semble avoir fait l’objet d’incompréhensions dans le cadre des variantes à proposer obligatoirement, les mémoires techniques n’étant en partie pas présentés.

Depuis la publication du marché, un certain nombre de facteurs extérieurs ont conduit les élus à se questionner sur le devenir des locaux administratifs actuels. En effet, la collectivité loue également un bâtiment regroupant l’ensemble des services administratifs ainsi que du stockage d’archives et de matériel.

Une défaillance de la chaudière gaz a entrainé une fuite d’eau la rendant inutilisable. Le matériel n’a pas été réparé à ce jour. Ceci impose aux agents d’utiliser des appareils électriques non adaptés à la superficie des pièces et de la configuration des lieux. La collectivité étant locataire, cette dernière se retrouve tributaire de la planification des opérations de maintenance et remplacement.

De plus, un dégât des eaux occasionné par un flexible défectueux a entrainé une perte d’une partie non négligeable des archives de la collectivité.

Les piètres performances énergétiques du bâtiment (menuiseries vétustes, insuffisance de matériaux isolants, forte hauteur sous plafond, etc.) ont un impact financier non négligeable pour laProcès-verbal du 5 février 2025 7

Communauté de Communes et l’impact sur le bien être des agents au quotidien a de nouveau été souligné par le personnel concerné ces derniers mois.

L’arrivée de nouveau agents et donc la réorganisation de l’occupation des différents bureaux s’est traduite par la mise en évidence d’une isolation sonore insuffisante sur laquelle la collectivité, en tant que locataire, n’a que peu d’emprise. La réorganisation de certains services a mis en exergue l’inadéquation entre le besoin et les surfaces disponibles inhérentes à la conception du bâtiment.

Dans le cadre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, la consommation foncière est un enjeu sur le territoire de la collectivité. Mutualiser le nouveau projet pour l’ensemble des services sur le même site apparait comme une réelle opportunité.

Le changement de projet ne découle pas d’une définition insuffisante du besoin initial mais bien d’une adaptation du projet suite à un certain nombre de constats observés depuis la publication.

Il est indiqué aux membres du Conseil Communautaire que les candidats ayant déposés une offre seront tous informés par écrit et selon la même procédure, qu’aucune suite ne sera donnée au dit marché. Le courrier mentionnera les raisons qui justifient cette décision.

Le Conseil Communautaire est informé que les services travaillent à la modification du contenu des pièces du marché afin de publier un projet actualisé répondant à l’évolution des besoins évoqués ci- dessus.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• DECLARER sans suite la procédure de consultation ;

• D’AUTORISER le Président à publier un projet actualisé ;

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_008 - ASSINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectif sur la commune de Moriviller

Vu la délibération 56/2024 du Conseil Communautaire du 22 mai 2024 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur la commune de Moriviller,

Un appel d’offres pour le recrutement des entreprises de travaux a été lancé le 22 aout 2024.

Les travaux, estimés à 825 000 €HT, ont été décomposés en 2 lots :

• Lot 1 - Réseaux (Canalisations et Génie Civil), estimé à 598 329 €HT

• Lot 2 - Station de traitement des eaux usées, estimé à 213 013 €HT

Au 23 septembre 2024 à 12h00, date de remise des offres, 3 offres ont été réceptionnées pour le lot 1 et 3 offres pour le lot 2.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le mardi 10 décembre 2024. La commission d'Appel d'Offres a décidé de rentrer en phase de négociation.

Un second rapport d'analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le lundi 3 février 2025. La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :

• Du lot 1 à l’entreprise STPI pour un montant de 548 400.50 €

• Du lot 2 à l’entreprise STV pour un montant de 247 841.00 €

Une demande de subvention à hauteur de 80 % du montant de l’opération a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Le dossier a reçu un avis favorable lors de la commission du 28 novembre 2024.Procès-verbal du 5 février 2025 8

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ATTRIBUER les marchés de travaux pour la mise aux normes de l’assainissement collectif sur la commune de Moriviller aux entreprises suivantes :

o Lot 1 - Réseaux (Canalisations et Génie Civil), à l’entreprise STPI pour un montant de 548 400.50 € HT

o Lot 2 - Station de traitement des eaux usées à l’entreprise STV pour un montant de 247 841.00 € HT

• D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_009 - ASSAINISSEMENT : Attribution des marchés de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectifs sur la commune de Essey la côte

Vu la délibération 56/2024 du Conseil Communautaire du 22 mai 2024 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur la commune Essey la Cote,

Un appel d’offres pour le recrutement des entreprises de travaux a été lancé le 17 octobre 2024, uniquement pour le lot 1 réseau.

Les travaux, estimés à 515 000 €HT, ont été décomposés en 2 lots.

• Lot 1 - Réseaux (Canalisations et Génie Civil), estimé à 241 000 € HT

• Lot 2 - Station de traitement des eaux usées, (l’appel d'offre sera lancé ultérieurement).

Au 18 novembre 2024 à 12h00, date de remise des offres, 4 offres ont été réceptionnées pour le lot 1.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le mardi 10 décembre 2024. La commission d'Appel d'Offres a décidé de rentrer en phase de négociation.

Un second rapport d'analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le lundi 3 février 2025. La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :

• Du lot 1 à l’entreprise PRESTINI TP pour un montant de 277 375.80 €

Une demande de subvention à hauteur de 80 % du montant de l’opération a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Le dossier a reçu un avis favorable lors de la commission du 28 novembre 2024.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ATTRIBUER les marchés de travaux pour la mise aux normes de l’assainissement collectif sur la commune de Essey la Cote à l’entreprise suivante :

o Lot 1 - Réseaux (Canalisations et Génie Civil), à l’entreprise PRESTINI TP pour un montant de 277 375.80 € HT

• D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pourProcès-verbal du 5 février 2025 9

2025_010 - ASSAINISSEMENT : Lancement des travaux de création d’un système d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard

Vu les statuts de la CC3M, notamment la compétence assainissement

Considérant l’engagement de la CC3M de mettre en œuvre les travaux d’assainissement collectif des communes inscrites au PAOT (Plan d’actions opérationnelles territorialisées) ayant finalisé leurs études,

Considérant les conditions d’aides apportées par le XII ème programme de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,

Le Conseil Communautaire doit valider la poursuite du programme d’investissement en matière de création de système d’assainissement collectif.

Les communes de Lorey et Saint Mard sont en cours de finalisation des projets d’assainissement collectif, avec la mise d'une station d'épuration commune

Aussi, le programme d’investissement pour l’année 2025 peut être complété comme suit :

Commune Opération

Montant

estimatif au stade

PRO

Taux d’aides

potentielles de

l’Agence de l’Eau

LOREY Création d’un système d’assainissement collectif 345 775 € HT 60%

SAINT MARD Création d’un système d’assainissement collectif 367 579 € HT 60%

Les 2 communes STEP 332 318 € HT 60%

Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• LANCER les opérations de travaux de création de systèmes d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard,

• LANCER les consultations des entreprises pour la réalisation des travaux de création de systèmes d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard, • AUTORISER le Président à demander les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,

• AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à ces opérations.

Délibération adoptée à l'unanimité - 56 voix pour

2025_011 - RESSOURCES HUMAINES : Contrat Collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Procès-verbal du 5 février 2025 10

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

Vu la délibération du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 04/11/2020 donnant pouvoir de délégation du Conseil d’administration au président de procéder au renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026.

Considérant qu’en application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Considérant qu’un marché public doit être lancé pour retenir un opérateur qui couvrira ce risque.

Considérant que le centre départemental de gestion, qui a déjà mis en place ce type de couverture du risque prévoyance depuis 2012 et dont le marché actuel prend fin le 31 décembre 2025, relance une nouvelle consultation en précisant dans son cahier des charges la nécessité de prendre en compte les dispositions ci-avant et celles de l’accord collectif national du 11/07/2023 qui peuvent dès à présent s’appliquer.

Considérant que la mise en place du comité de pilotage et de suivi paritaire prévu au point 3.2.2 de l’accord collectif national est d’ores-et-déjà en cours.

Considérant que le centre départemental de gestion a sollicité les organisations syndicales représentatives en Meurthe & Moselle pour qu’elles désignent leurs représentants, ainsi que les représentants des employeurs.

Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• DONNER mandat au centre départemental de gestion pour nous joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour couvrir le risque prévoyance qu’il va engager en 2025, avec prise d’effet du contrat au 1er janvier 2026. • COMMUNIQUER au Centre de gestion les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs de la collectivité, nécessaires à la consultation.

• PRENDRE ACTE que ce mandat n’engage pas la collectivité qui décidera en fonction des résultats obtenus d’adhérer ou non au contrat groupe. La décision d’adhésion fera l’objet d’une délibération ultérieure après informations des tarifs et garanties résultant de la mise en concurrence.

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 23h00.

Monsieur BARTHELEMY Daniel

Secrétaire de séance

Monsieur DANIEL Philippe,

PrésidentProcès-verbal du 5 février 2025 11

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]