unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 11 05 PV

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unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 11 05 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle - 25 11 05 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, Procès-verbal du 5 novembre 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 NOVEMBRE 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE

La réunion a débuté le 5 novembre 2025 à 20h30 sous la présidence du Président, Monsieur DANIEL Philippe.

Membres présents : HONGNIAT Sylvie (Barbonville), CHARROIS TARILLON Nicole, CUNAT Damien, RAULIN Thomas, VAUNE Audrey (Bayon), BRANDMEYER Paul, GUTH Michel, MARTET Olivier, PETITDEMANGE Monique, SASSETTI Evelyne, SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau), EURIAT Gérard (Borville), MARCILLAT Hervé (Charmois), CENDRE Christian (Clayeures), NICOLAS Sébastien (Crevechamps), DUJARDIN Bruno, PYTHON Hervé, SAINT DIZIER Patricia, SCHLERET Nelly, SONREL Christophe (Damelevières), ALBRECHT Marie Christine (Domptail en l’Air), LARIQUE Benoit (Einvaux), FERRY Denis (Essey la Côte), PICOT Nelly (Froville), GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, MARQUIS Noel (Gerbéviller), ROCH Francis (Giriviller), BOUCAUD Christian (Haussonville), GASSMANN Jean Marie (Landécourt, TREVILLOT Xavier (Lorey), DIDIER Pascal (Loromontzey), VUILLAUME Rémi (Mattexey), MERCIER Thierry (Méhoncourt), KURKIENCY Jonathan, LE GOFF Bernadette (Mont sur Meurthe), CUNCHE Michel (Moriviller), PAQUIN Philippe (Remenoville), KWIECIEN Linda (Romain), DUPIC Sabine (Rozelieures), GERARD Nicolas (Saint Germain), BARTHELEMY Daniel (Saint Mard), MATHIS Evelyne (Velle sur Moselle), BALLAND Nicolas (Vennezey), DANIEL Philippe (Vigneulles), POIROT Hervé (Villacourt), MARIN Jean Louis (Virecourt).

Membres absents représentés : DORE Nadia (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à SAUVANET ARCHENT William (Blainville sur l’Eau), GALLOIS Nadine (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à SASSETTI Evelyne (Blainville sur l’Eau), LAHEURTE Hervé (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à MARTET Olivier (Blainville sur l’Eau), VAUTRIN Frédéric (Blainville sur l’Eau) pouvoir donné à BRANDMEYER Paul (Blainville sur l’Eau), HERIAT Maurice (Brémoncourt) pouvoir donné à POIROT Hervé (Villacourt), CHERY GAUDRON Sylvie (Damelevières) pouvoir donné à SCHLERET Nelly (Damelevières), DARGENT Olivier (Damelevières) pouvoir donné à DANIEL Philippe (Vigneulles) VILLAUME Olivier (Damelevières) pouvoir donné à SONREL Christophe (Damelevières), LENTRETIEN Jacky (Haigneville) pouvoir donné à TREVILLOT Xavier (Lorey), SCHOCKMEL Eric (Mont sur Meurthe) pouvoir donné à KWIECIEN Linda (Romain), THOMAS Aurélie (Saint Boingt) pouvoir donné à CHARROIS TARILLON Nicole (Bayon), SIMONIN Bertrand (Seranville) pouvoir donné à BALLAND Nicolas (Vennezey), VIGNERON André (Saint Remy aux Bois) pouvoir donné à MARIN Jean Louis (Virecourt).

Membre absent excusé: Monsieur PILLER Christian

Secrétaire de séance : Monsieur TREVILLOT Xavier

Le quorum (plus de la moitié des 93 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

ADMINISTRATIF : Election du secrétaire de séance

ADMINISTRATIF : Validation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2025 ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées ADMINISTRATIF : Renouvellement de l'abonnement à l'application IntraMuros pour la période 2026-2028 RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement du contrat d'assurance prévoyance "maintien de salaire" RESSOURCES HUMAINES : Signature de la convention de gestion du contrat d'assurance prévoyance avec le CDG 54

RESSOURCES HUMAINES : Détermination de la participation employeur applicable aux cotisations de prévoyance

RESSOURCES HUMAINES : Présentation du rapport social unique 2024

FINANCES : Modification du tableau des durées d'amortissement

FINANCES : Admission en non valeur - Budget RIEOM

ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard

ASSAINISSEMENT : Avenant n°1 au règlement d'aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d'assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt ASSAINISSEMENT : Fixation de la contre-valeur de la performance assainissement collectif pour l'année 2026 ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées d'Essey la CôteProcès-verbal du 5 novembre 2025 2

DEC-2025-16 Aide à la formation BAFA - Théorie ARNOLD Winana Blainville-sur-l'Eau 100 €

DEC-2025-17 Programme d'aides hors ANAH - PASQUEREAU Denis VILLACOURT 1 409,00 €

DEC-2025-18 Programme d'aides hors ANAH - WODEY Alain MONT SUR MEURTHE 616,11 €

DEC-2025-19 Aide formation encadrement sportif - Francis LARDIN Blainville-sur-l'Eau 100,00 €

DEC-2025-20 Programme d'aides hors ANAH - CHABROL Natacha MONT SUR MEURTHE 1 500,00 €

ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Alexis BARBIER pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration sur la commune d'Essey la Côte DECHETS : Validation de la convention portant autorisation de prélever des objets en bon état ou réparables dans les zones de dépôt prévues à cet effet dans les déchetteries de la CC3M par une structure relevant de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS)

DECHETS : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - année 2024

PETITE ENFANCE : Autorisation de signature du marché de fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables pour les multiaccueils de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle PETITE ENFANCE : Validation du projet de fonctionnement du RPE et autorisation de signature de la future convention d'objectifs et de financement avec la CAF

ANIMATION : Actualisation de la convention avec l'association "l'Atelier Vert" - septembre 2025 à août 2026 ANIMATION : Validation des attributions de subventions aux associations

ANIMATION : Validation du règlement d'attribution des subventions pour l'année 2026 2025_139 - URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Approbation du programme partenarial d'activités 2025 de l'Agence SCALEN et attribution d'une subvention globale correspondante - Information : Gymnase de l'Euron

- Questions diverses

2025_117 - ADMINISTRATIF : Election du secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire propose Xavier TREVILLOT (Lorey) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_118 - ADMINISTRATIF : Validation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2025 (pièce jointe)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le compte rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2025 à Vigneulles tel qu'il lui est présenté.

Délibération adoptée à la majorité :

• 59 voix pour

• 1 abstention : Olivier MARTET (Blainville sur l'Eau)

- ADMINISTRATIF : Tableau des décisions prises par le Président dans le cadre de ses compétences déléguées (pièce jointe)

2025_119 - ADMINISTRATIF : Renouvellement de l'abonnement à l'application IntraMuros pour la période 2026-2028

Vu la délibération n°099/2024 « Renouvellement de l’abonnement au dispositif Intra-Muros »

Considérant que, l’application IntraMuros est un outil de communication numérique qui permet à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, aux communes du territoire ainsi qu’aux acteurs locaux (associations, commerces…) d’informer, d’alerter et faire participer les administrés à la vie locale.Procès-verbal du 5 novembre 2025 3

Différents services sont proposés par cet outil : fil d’actualités, agenda, annuaire des services publics, liste des acteurs locaux, signalement, sondages, boîtes à idées, points d’intérêts touristiques… Un système de notification permet également aux usagers de rester informés de l’actualité des communes de leur choix.

Les habitants et usagers disposent ainsi d’une seule application mobile où ils peuvent accéder à une information centralisée. Une solution qui s’inscrit dans une démarche de sobriété numérique en évitant la multiplication des outils numériques sur le territoire.

Le téléchargement de l’application est gratuit pour les utilisateurs et ne nécessite pas de créer un compte, ce qui renforce l’accessibilité de ce dispositif.

Son usage depuis 2021 a démontré son utilité pour la diffusion d’informations, que ce soit à échelle communale ou intercommunale.

Le montant annuel de l’abonnement est de 3 888,00 € TTC.

Le contrat signé le 19 novembre 2024, conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2025, prévoit un renouvellement automatique pour 36 mois qu’il convient de valider par délibération.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’APPROUVER le renouvellement pour 36 mois (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028) de l’abonnement à l’application IntraMuros comme prévu dans le contrat,

• D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce renouvellement.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_120 - RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement du contrat d'assurance prévoyance "maintien de salaire" (envoi complémentaire)

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 03 novembre 2025 ;

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031 ;

Considérant que la population assurable rassemble les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé (hors apprentis) ;

Considérant que la garantie socle du contrat de prévoyance retenu couvre le risque « incapacité temporaire de travail » permettant ainsi à l’agent en congé pour raison de santé rémunéré à demi traitement de bénéficier d’un complément de salaire lui garantissant un maintien de ses ressources financières mensuelles à hauteur de 90 % de son salaire net ;Procès-verbal du 5 novembre 2025 4

Considérant que la garantie socle du contrat de prévoyance ainsi retenu couvre également le risque « invalidité » permettant à l’agent placé en retraite d’office pour invalidité de recevoir une rente visant à compenser sa perte de rémunération ;

Considérant que l’agent peut en outre choisir de s’assurer de manière optionnelle et à ses frais contre les risques minoration de retraite, décès ou perte irréversible d’autonomie ;

Considérant que la prévoyance a pour objet d’écarter tout risque de précarité à l’agent se trouvant dans l’incapacité de d’exercer ses fonctions professionnelles par suite d’une maladie ou d’un accident médicalement constaté,

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• DE DECIDER d’adhérer au contrat de prévoyance « maintien de salaire » et aux conditions particulières, conclu par le CDG 54 avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 (document joint),

• D’AUTORISER le président à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_121 - RESSOURCES HUMAINES : Signature de la convention de gestion du contrat d'assurance prévoyance avec le CDG 54 (envoi complémentaire)

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération 120/2025 du 05/11/2025, autorisant la Collectivité à adhérer aux garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial en date du 03 novembre 2025 ;

Considérant l’intérêt de confier la gestion de la convention de participation au CDG54 pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance ; Considérant que l’adhésion au service « gestion des contrats d’assurance prévoyance » implique une participation financière fixée à 15 € par agent adhérent et par an.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’ADHERER à la convention de partenariat proposée par le CDG54 pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance (document joint).

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_122 - RESSOURCES HUMAINES : Détermination de la participation employeur applicable aux cotisations de prévoyance (envoi complémentaire)

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 imposant aux employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient ;Procès-verbal du 5 novembre 2025 5

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 03 novembre 2025 ;

Considérant que la participation employeur dans le cadre de l’actuel contrat de prévoyance maintien de salaire est fixé à 100 % de la cotisation ;

Considérant que la participation employeur dans le cadre du contrat de prévoyance maintien de salaire pour la période 2026-2031 devra s’exprimer non plus en pourcentage mais en euros ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• DE FIXER la participation employeur dans le cadre du contrat de prévoyance maintien de salaire à compter du 1er janvier 2026 à 27 € par mois, dans la limite du montant de la cotisation de l’agent.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_123 - RESSOURCES HUMAINES : Présentation du rapport social unique 2024 (envoi complémentaire)

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 5 instaurant l'obligation pour chaque employeur public de produire un Rapport social unique ; Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au Rapport social unique, qui en précise les modalités ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 fixant la trame nationale du Rapport social unique,

Considérant que le Rapport social unique a pour objet de dresser un état des lieux des ressources humaines de la collectivité et de suivre les évolutions en matière de gestion du personnel, dans une perspective de pilotage et d'amélioration des politiques RH,

Considérant que le Rapport social unique de l'année 2024 a été établi selon la trame nationale et comporte les données obligatoires relatives notamment aux effectifs, à la rémunération, à l'égalité professionnelle, à la formation, à la santé et sécurité au travail, et au dialogue social ;

Considérant que le Comité social territorial (CST), lors de sa séance du 03 novembre 2025, a été consulté et a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le contenu du RSU pour l'année 2024 ;

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• DE PRENDRE ACTE du rapport social unique établi pour l’année 2024, tel qui lui a été présenté et des principales données et évolutions mises en lumière. (document joint)

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_124 - FINANCES : Modification du tableau des durées d'amortissement (envoi complémentaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°96-523 en date du 13 juin 1996.

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faireProcès-verbal du 5 novembre 2025 6

Bien de faible valeur

202 frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme 10 PLUI

2031 frais d'études 5 Les frais d'études non suivis de réalisation

5 Les aides aux ravalements de façade, les aides aux rénovationx énergétiques

10 lorsqu'elles financent vente d'un bien

30 lorsqu'elles financent des batiments ou installations

40 Lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national : développement du réseau de fibre optique

2051 concessions et droits similaire 2 logiciel

211… Terrains 0

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 Clôtures, mouvement de terrain,…

21318 Batiments publics non productif de revenu 0 Construction Multi accueil,

2138 Autres constructions 25

21351 Installations générales, agencements et aménagements des constructions 20 Aménagement de locaux : création de bureau,…

21735 Installations générales, agencements et aménagements des constructions mises à disposition 20 Aménagement de locaux mis à disposition : aménagement cuisine, création bureau,…

2151 Réseaux de voirie 15 Aménagement ZAE

2152 Installations de voirie 10 Panneau de signalisation, panneau d'information

21568 Autres matériels et outils d'incendie et de défense civile 2 Extincteur

215731 Matériel roulant 5

2 Débroussailleuse

5 Autre outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse, disqueuse, tronconneuse, taille haie…)

10 Broyeur,…

2181 Installations générales, agencements et agencements divers 10 installation appareil de chauffage,...

21828 Matériel de transports 5 Véhicule léger, remorque, tracteur,…

21838 Matériel informatique 4 Ordinateur, téléphone, borne hoptis, serveur,…

21848 Mobilier et matériel de bureau 10 Chaises, tables, armoires, lits pour les multi-accueil, chaises hautes,…

2185 Matériel de téléphonie 1

2

Petit électroménager (micro-onde, cafetière), ventilateur,

radiateur,

Gros électroménager à usage intensif (machine à laver, sèche

linge)

5 Autre éléctroménager : refrigérateur, aspirateur,

10 Autres matériels et équipements

2188 Autres immobilisations corporelles

Installations, matériel et outillage technique

Autres immobilisations corporelles

APPLICABLE AU BUDGET PRINCIPAL

seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations acquises au cours de l'exercice sont amortises en totalité sur un an, au cours de l'exercice suivant (article R 2321-1 du CGCT) :

400,00 € TTC

Autres installations, matériel et outillage techniques 2158

subventions d'équipement versées 204...

Terrains

Agencements et aménagements de terrains

Constructions

Illustrations durée d'amortissement (en années) Nature des immobilisation

DUREES D'AMORTISSEMENT M57

Compte

Immobilisation incorporelles

apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les modalités et les durées d’amortissement des biens.

Le Conseil Communautaire a fixé par délibération n° 06/2021 en date du 27 janvier 2021 les durées d’amortissement des budgets Général et RIEOM, et par délibération n°67/2021 en date du 30 juin 2021 la durée d’amortissement de l’actif transféré au budget assainissement. Ces délibérations doivent être ajustées afin de définir le niveau des biens de faible valeur et réviser certaines durées.

Il est proposé de fixer les règles suivantes, applicables aux biens amortissables acquis à compter du 1er janvier 2025 :

• Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; • Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire au prorata temporis uniquement pour le Budget Principal sous nomenclature M57 tandis que pour les budgets RIEOM (nomenclature M4) et Régie Assainissement (nomenclature M49) l’amortissement linéaire est effectué sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

• Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; • Les biens acquis pour un montant inférieur à 400 € TTC seront amortis en une seule année.Procès-verbal du 5 novembre 2025 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

• VALIDE les durées d’amortissement telles qu’elles sont présentées dans le tableau ci-dessus ; • DONNE pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_125 - FINANCES : Admission en non valeur - Budget RIEOM

Madame le Comptable Public de Lunéville a fait parvenir pour l’exercice 2025, des états de produits irrécouvrables, suite à des décisions de commissions de surendettement. Ces créances éteintes concernent les budgets :

• Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM), d’un montant de 1 403.64 €,

Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : • DE CONSTATER l’admission en non-valeur de la somme de 1 403.64 € € sur le budget RIEOM (402) et de l’inscrire au compte 6542 « créances éteintes » sur l’exercice 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_126 - ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de travaux de mise en conformité de l'assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard

Vu la délibération n°10/2025 du Conseil Communautaire en date du 5 février 2025 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard (roseaux et système de traitement).

Vu la délibération n°82/2025 du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2025 attribuant le marché de réalisation d’un système de traitement des eaux usées à l’entreprise SADE et que les travaux sont en cours.

Considérant que les communes de Lorey et Saint-Mard sont inscrites au PAOT 2022-2027 (Plan d’Actions Opérationnelles Territorialisées) pour l’Assainissement.

Les travaux relatifs à la construction des réseaux de collecte pour la mise en conformité de l’assainissement collectif sur les communes de Lorey et Saint Mard ont été estimé à 713 353,38€ HT.

Un appel d’offre pour le recrutement des entreprises de travaux pour la mise aux normes des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées a été lancé le 29 juillet 2025.

Au 22 septembre 2025 à 12h00, date de remise des offres, 3 offres ont été réceptionnées.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté pour avis à la Commission d’Appel d’Offres le 13 octobre 2025.

La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution :

• Du marché de travaux relatif aux réseaux (canalisation et génie civil) à l’entreprise STPI SAS pour un montant de 689 845,10€ HT.

Une demande de subvention à hauteur de 70 % du montant de l’opération (système de traitement + réseaux) a été déposée auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Le dossier a reçu un avis favorable de l’Agence de l’Eau pour une subvention maximale de 550 224,00€ pour les réseaux et de 235 910,00€ pour le système de traitement.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ATTRIBUER le marché de travaux de mise aux normes des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées sur les communes de Lorey et Saint-Mard à l’entreprise suivante : o Entreprise STPI SAS pour un montant de 689 845,10 € HT

• D’AUTORISER le Président à signer les marchés et tous documents s’y afférant ainsi que les éventuels avenants aux marchés.Procès-verbal du 5 novembre 2025 8

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_127 - ASSAINISSEMENT : Avenant n°1 au règlement d'aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d'assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt

Vu la délibération 2024-08 du conseil municipal du 5 juillet 2024 validant le règlement d’aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d’assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt

Vu la délibération 2024-74 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2024 validant le règlement d’aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d’assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt.

Considérant que l’opération a pris fin le 15 septembre 2025 conformément au règlement d’aide.

Ce dispositif, doté d’un budget initial de 80 000 €, visait à accompagner les administrés de la commune de Saint Boingt dans la mise aux normes de leurs installations, conformément aux obligations légales en matière d’assainissement.

À l’issue de l’opération, clôturée le 15 septembre 2025, 15 dossiers complets ont été instruits, pour un montant total de travaux s’élevant à 44 242,69 € HT. Les aides accordées dans ce cadre ont représenté un engagement financier de 20 320,09 €.

Conformément à l’article 6 du règlement et compte tenu du solde budgétaire disponible (60 % du budget initial non consommés) et afin d’optimiser l’impact social et environnemental de cette aide publique, la commune de Saint-Boingt a décidé, par délibération en date du 31 octobre 2025, de revoir les modalités d’attribution pour porter le taux de subvention à 80 % du coût HT des travaux pour les bénéficiaires. Cette mesure, qui implique un complément de subvention de 15 074,07 €, nécessite une adaptation du règlement initial et une validation intercommunale pour son exécution.

Aussi il est proposé de modifier le règlement d’aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d’assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt comme suit :

Un complément de subvention sera versé aux foyers concernés pour atteindre un maximum total de subvention de 80% du montant des travaux HT.

Sous réserve d’un versement de cette somme par la commune de Saint Boingt en novembre 2025 à la Communauté de Communes, celle-ci réalisera au plus tard en décembre 2025 le versement complémentaire de la subvention aux administrés concernés.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’ACCEPTER le versement de la subvention complémentaire d’un montant de 15 074,07 € de la commune de Saint-Boingt à la ligne budgétaire 6742.1 du budget de fonctionnement Assainissement, • D’INSCRIRE cette somme à la ligne 747.1 du budget annexe Assainissement pour permettre le versement des subventions complémentaires,

• DE VALIDER le règlement d’aides à la réalisation des travaux de déconnexion des fosses et au raccordement au réseau d’assainissement pour les propriétaires de la commune de Saint Boingt pour accorder une subvention totale des travaux de 80% du montant HT,

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_128 - ASSAINISSEMENT : Fixation de la contre-valeur de la performance assainissement collectif pour l'année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-Procès-verbal du 5 novembre 2025 9

12-13 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; modifiée par la délibération n°2025-27 de l’Agence de l’eau Rhin Meuse ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement sur Bayon Virecourt passé entre Véolia Eau et la CC3M et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

L’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agences de l’Eau a instauré à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public sur Bayon- Virecourt, la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle doit définir annuellement la contre- valeur de la redevance pour la performance assainissement sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :

1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif,

2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et,

3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé un tarif de 0,38 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;

Considérant que le coefficient de modulation globale simulée pour l’année 2026 correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2024 sur le territoire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0.333 ;

Considérant, la possibilité de majoration de cette contre-valeur du taux d’impayés pour la redevance assainissement pour l’année 2024, soit de 3%

Considérant, la possibilité de majoration de cette contre-valeur d’un coefficient de prudence (de l’ordre de 1,05 à 1,10 : moyenne nationale) afin de couvrir les variations d’assiette

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire éventuel de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la communauté de communes de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire, s’ilProcès-verbal du 5 novembre 2025 10

existe, est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire de :

• FIXER pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif à : 0,137€ HT/m3 (document joint) ;

• PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur

de 10% pour l’assainissement ;

• AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_129 - ASSAINISSEMENT : Acquisition d'une parcelle de terrain privée pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées d'Essey la Côte

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2021 relatif au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,

Vu la délibération n°56/2024 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024 validant le lancement de l’opération de création d’un système d’assainissement collectif sur la commune d’Essey la Cote Vu la délibération 2025-58 du 27 mai 2025 portant sur l’attribution des marchés de travaux de création d’un système d’assainissement collectif sur Essey la Côte,

Considérant le Procès-Verbal de bornage et le plan de division établis par Gilles PIQUARD, Géomètre-Experts à St Nicolas de Port,

Dans la continuité de création de stations de traitement des eaux usées au sein des communes de son territoire, la Communauté de Communes a engagé des négociations pour se porter acquéreur de la parcelle de terrain nécessaire à la création de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Essey la Côte.

De ce fait, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle s’est rapprochée des propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée F 225, sise à Essey la Côte, afin de procéder à l’acquisition d’une partie de ladite parcelle nécessaire à la réalisation du projet, d’une superficie de 2515 m² sur la base d’un tarif de 2€ par m², soit 5 030 € hors droits et taxes.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée F 225a d’une surface de 2 515 m², issue de la division cadastrale de la parcelle cadastrée F 225, sise à Essey-la-Côte, au prix de 5030 euros, hors droits et taxes,

• CHARGER le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir, • INSCRIRE les crédits nécessaires à cette acquisition au budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition se réalisera,

• AUTORISER le Président à recevoir et signer tous les actes relatifs à ces opérations.

2025_130 - ASSAINISSEMENT : Versement d'une indemnité suite à la résiliation partielle du bail rural de Monsieur Alexis BARBIER pour l'achat et la réalisation de la station d'épuration sur la commune d'Essey la Côte

Vu la délibération 2025-58 du 27 mai 2025 portant sur l’attribution des marchés de travaux de création d’un système d’assainissement collectif sur Essey la Côte,Procès-verbal du 5 novembre 2025 11

Vu la délibération n° 129/2025 du 5 novembre 2025 donnant autorisation à M. le Président de la CC3M d'acquérir la parcelle nécessaire à la création de la station d’épuration sur la parcelle cadastrée Fn°225a à Essey la Côte,

Il est nécessaire de compléter ces documents par une délibération permettant le versement d’une indemnité de résiliation suite à la résiliation partiel du bail rural de Monsieur Alexis BARBIER pour l’achat et la réalisation de la station d’épuration d’Essey la Côte.

Le bail rural est résilié seulement en ce qu’il porte sur le bien objet de la vente, sans préjudice de tous droits envers le bailleur, toutes les autres conditions et charges du bail restant sans changement.

Il est proposé au Conseil Communautaire que l’indemnisation de l’exploitant agricole soit réalisée conformément au barème en vigueur de la chambre d’agriculture lorsque la parcelle sera acquise à la signature de l’acte notarié.

L’indemnité de résiliation proposée, sous vérification par le notaire, est de SEPT CENT TRENTE DEUX EUROS ET TRENTE SEPT CENTS (732,37€) (2 912 x 0.2515 ha) qui sera versée en même temps que le prix de vente.

Cette somme représente le montant des indemnités dues sur le fondement des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Il est également proposé d’y ajouter une indemnisation complémentaire de DEUX CENTS EUROS (200€) pour les frais occasionnés par Monsieur Alexis BARBIER pour clôturer le terrain.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER le principe et les montants de l’indemnisation proposée ci-dessus, • CHARGER LE NOTAIRE de l’acquéreur de ce montant,

• INSCRIRE les crédits nécessaires à cette indemnisation au Budget Assainissement de l’année en cours de laquelle l’acquisition se réalisera,

• AUTORISER le Président de recevoir et signer tous les actes relatifs à cette indemnisation et à assurer la diffusion de la présente délibération à tous les acteurs concernés.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_131 - DECHETS : Validation de la convention portant autorisation de prélever des objets en bon état ou réparables dans les zones de dépôt prévues à cet effet dans les déchetteries de la CC3M par une structure relevant de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) (pièce jointe)

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 57 de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu les statuts de la CC3M ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui imposent aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchetteries intercommunales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ;

Considérant les conventions unissant la collectivité avec différents éco-organismes et prévoyant le recours aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire ;

La convention présentée a pour objet d'établir les modalités de partenariat et les engagements réciproques des parties. Elle définit les conditions selon lesquelles la structure est autorisée à prélever des objets en bon état ou réparables.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :Procès-verbal du 5 novembre 2025 12

• D’AUTORISER la signature de la convention portant autorisation de prélever des objets en bon état ou réparables dans les zones de dépôt prévues à cet effet dans les déchetteries de la CC3M par une structure relevant de l’Economie Sociale et Solidaire ;

• D’EQUIPER les déchetteries concernées en conséquence ;

• DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_132 - DECHETS : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - année 2024 (pièce jointe lors de l'envoi complémentaire)

Vu le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;

Vu l'article 98 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la CC3M ;

Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l’obligation de présenter un «rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés».

Ce rapport annuel vise plusieurs objectifs :

• RASSEMBLER et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• PERMETTRE l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service ;

• FAVORISER la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il permet d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.

Un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes membres pour présentation en conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’ADOPTER le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2024, joint à la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_133 - PETITE ENFANCE : Autorisation de signature du marché de fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables pour les multiaccueils de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2025 (2025_33) relative à l’autorisation de lancement d’une procédure de renouvellement du marché public de fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables pour les multi-accueils de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ; Vu le rapport d’analyse des offres relatif à la procédure adaptée ouverte portant sur le renouvellement du marché public de fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables ;

Considérant que le marché de fourniture de couches jetables est arrivé à son terme au 30 septembre 2025 ;Procès-verbal du 5 novembre 2025 13

Considérant la nécessité de garantir la continuité de la fourniture de couches et mouchoirs jetables dans les établissements d’accueil du jeune enfant de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle ;

Considérant l’unique offre obtenue dans le cadre de cette consultation et la conformité de celle-ci ;

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 13 octobre 2025 pour retenir l’entreprise TOUSSAINT ;

Considérant l’avis favorable de la commission petite enfance du 28 octobre 2025 pour retenir l’entreprise TOUSSAINT ;

Éléments du marché :

• Intitulé : Fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables pour les 5 multi-accueils de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle

• Durée : 12 mois à compter de sa notification, renouvelable 3 fois par période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois

• Montant estimé (accord-cadre à bons de commande) : 35 308,13 € HT

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’ENTERINER le choix de la Commission d’Appel d’Offres en date du 13 octobre 2025 ; • D’ATTRIBUER le marché public de fourniture et livraison de couches et mouchoirs jetables pour les 5 multi-accueils de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle à l’entreprise TOUSSAINT ;

• D’AUTORISER le Président à signer ledit marché public ainsi que tous les documents afférents à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_134 - PETITE ENFANCE : Validation du projet de fonctionnement du RPE et autorisation de signature de la future convention d'objectifs et de financement avec la CAF (pièce jointe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les missions des RPE selon le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L214-2-1 et D. 214-9 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, et plus particulièrement l’action d’intérêt communautaire « Action sociale d’intérêt communautaire » au titre « de la petite enfance » ; Vu la convention d’objectifs et de financement signée entre la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour la période 2023–2025 relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) ;

Vu le référentiel national des relais petite enfance de la Caisse d’allocations familiales décrivant les exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service ;

Vu l’évaluation du RPE réalisée en 2025 portant sur les actions menées au cours de la période 2023-2025 (cf annexe) présentée lors du COPIL RPE du 30 septembre 2025 ;

Vu le projet de fonctionnement du RPE pour la période 2026–2029, élaboré en concertation avec les animatrices du RPE, le coordinateur Petite Enfance, la Vice-Présidente déléguée, et la CAF (cf annexe) présenté lors du COPIL RPE du 30 septembre 2025 ;

Considérant que le Relais Petite Enfance constitue un service de proximité essentiel pour l’accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance, la valorisation du métier d’assistant maternel, ainsi que le soutien à la qualité de l’accueil des jeunes enfants ;

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle sollicite la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement (COF) pour la période 2026–2029, fixant les engagements respectifs de la CAF et de la Communauté de Communes en matière de fonctionnement du RPE ;Procès-verbal du 5 novembre 2025 14

La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) exerce la compétence Petite Enfance incluant la gestion du Relais Petite Enfance (RPE) « Graine de Malice ». Ce service couvre les 37 communes du territoire. Il accompagne actuellement 79 assistants maternels agréés, offrant 263 places d’accueil individuel, et travaille en synergie avec cinq établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) totalisant 108 places.

Le projet de fonctionnement 2026-2029, élaboré en concertation avec les animatrices du RPE, le coordinateur Petite Enfance, la Vice-Présidente déléguée, et la CAF, s’inscrit dans le cadre du référentiel national des Relais Petite Enfance. Ce document stratégique définit les missions socles et renforcées du RPE, les moyens humains et matériels mobilisés, ainsi que les actions prioritaires pour répondre aux enjeux locaux.

Ce projet sera présenté début février 2026 en commission CAF et donnera lieu ensuite à la signature d’une convention d’objectifs et de financement entre la CC3M et la CAF.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire :

• D’APPROUVER le projet de fonctionnement du RPE « Graine de Malice » pour la période 2026–2029, tel que présenté en annexe ;

• D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle, à signer la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre du projet du RPE 2026– 2029.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_135 - ANIMATION : Actualisation de la convention avec l'association "l'Atelier Vert" - septembre 2025 à août 2026 (pièce jointe)

Vu la délibération n°005/2025 « Actualisation de l’Appel à Projet « éducation et sensibilisation à l’environnement »,

Vu la délibération n°44/2024 « Validation de la convention avec l’association « l’Atelier Vert », septembre 2024 à août 2027 »,

Considérant le projet de convention avec l’Association l’Atelier Vert,

La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle élabore chaque année un programme d’animations d’éducation à l’environnement à destination des scolaires, du grand public et de la petite enfance. Ce programme est soutenu financièrement par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du programme d’animations nature sur le territoire et de lister les obligations et responsabilités réciproques des parties.

Dans le cadre de cette convention, il est proposé :

• Des animations en milieu scolaire : 2 demi-journées sont proposées par classe de CM1/CM2 du territoire sur le thème « des mal-aimés, même pas peur ».

• Des animations grand public (lieux et dates à définir) :

• Comestibles ou toxiques, ces plantes qui font peur.

• La dame blanche : Aménagement d’un gîte à chouette Effraie.

• Les oiseaux de malheur.

• Maraudage dans le cadre du festival Déclic Nature.

• Les petites bêtes qui sautent, qui piquent, qui grouillent.

• Des animations dans le secteur de la petite enfance : 5 demi-journées dans les multi-accueils du territoire et une demi-journée au RPE.

Le montant des animations proposées est défini ainsi (frais de déplacement et matériel inclus) : • Animation scolaire et petite enfance : 260€ par demi-journée ;

• Animation grand public : 300€ par intervention.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :Procès-verbal du 5 novembre 2025 15

• VALIDER la convention de partenariat avec l’Atelier Vert dans le cadre des animations scolaires, de la petite enfance et du grand public pour le programme à venir (du 1er septembre 2025 au 31 août 2026) annexé à la présente,

• DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_136 - ANIMATION : Validation des attributions de subventions aux associations – Ecole de Musique du Bayonnais

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,

Considérant l'avis de la commission "vie associative et animation du territoire" en date du 17 octobre 2025. Considérant que les subventions sont accordées dans le cadre du règlement d'aide aux associations validée en conseil communautaire délibération n° 116/2024 du 11 décembre 2024,

La commission « vie associative et animation du territoire » s’est réunie le 17 octobre 2025 afin d’étudier les différentes demandes de subventions des associations du territoire qui lui ont été adressées.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution suivante :

• L’école de musique du Bayonnais pour la manifestation intitulée « orchestre éphémère amateur » qui se déroulera le samedi 6 décembre 2025 après 4 séances de répétition en novembre. Après étude du dossier, les membres de la commission sont favorables à une subvention d’un montant de 270€.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• ATTRIBUER une subvention de 270€ à l’école de musique du Bayonnais pour la mise en place de l’événement « orchestre éphémère amateur »,

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_137 - ANIMATION : Validation des attributions de subventions aux associations – Comité des Fêtes de Bayon

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,

Considérant l'avis de la commission "vie associative et animation du territoire" en date du 17 octobre 2025. Considérant que les subventions sont accordées dans le cadre du règlement d'aide aux associations validée en conseil communautaire délibération n° 116/2024 du 11 décembre 2024,

La commission « vie associative et animation du territoire » s’est réunie le 17 octobre 2025 afin d’étudier les différentes demandes de subventions des associations du territoire qui lui ont été adressées.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les attributions suivantes :

• Le comité des fêtes de Bayon pour la manifestation intitulée « la légende enchante la lumière » pour un montant de 1 500€. La manifestation est prévue le 6 décembre 2025.

Les avis des membres de la commission animation sont partagées.

Non votant Contre S’abstient Pour

1 4 2 1Procès-verbal du 5 novembre 2025 16

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• REFUSER au comité des fêtes de Bayon une subvention pour l’organisation de l’action « la légende enchante la lumière »

Délibération adoptée à la majorité :

• 49 voix pour

• 3 abstentions : Nelly PICOT (Froville), Evelyne MATHIS (Velle sur Moselle), France LAURENT (Gerbéviller),

• 8 voix contre : Damien CUNAT, Thomas RAULIN, Andrey VAUNE, Nicole CHARROIS (Bayon), Aurélie THOMAS (Saint Boingt), Christian CENDRE (Clayeures), Jean Louis MARIN (Virecourt), André VIGNERON (Saint Remy aux Bois),

2025_138 - ANIMATION : Validation du règlement d'attribution des subventions pour l'année 2026 (pièce jointe)

Vu les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle ;

Considérant la proposition de la Commission « Vie associative, animation du territoire » en date du 17 octobre 2025 de reconduire le règlement d’aide de 2025,

Conformément à la compétence intercommunale « Actions culturelles et socio-culturelles » inscrite dans les statuts de la CC3M, la collectivité met en place un politique de soutien financier aux projets culturels ponctuels, selon un règlement approuvé en Conseil Communautaire.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER le règlement d’aides financières aux associations tel qu’il est présenté en annexe à la présente délibération, à compter de l’année 2026 ;

• DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_139 - URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Approbation du programme partenarial d'activités 2025 de l'Agence SCALEN et attribution d'une subvention globale correspondante

Vu l’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme qui organise la poursuite de toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu,

Vu la délibération n° 073/2022 en date du 18 mai 2022, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui couvrira, à terme, les 37 communes du territoire, Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2022 énonçant que la CC3M est autorisée à exercer la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1 er janvier 2023,

Vu la délibération n° 045/2023 en date du 5 avril 2023 attribuant la mission d’assistance à Maîtrise d’Œuvre (MOE) à SCALEN dans le cadre de l’élaboration du PLUi et approuvant le Programme Partenarial d’Activité de 2023,

La CC3M a ainsi marqué sa volonté de se doter d’un outil d’aménagement du territoire qui permettra de fédérer différentes études et actions de l’intercommunalité et de les traduire réglementairement en termes d’urbanisme.

Lors de son conseil d’administration en date du 19 Mars 2025, validé en Assemblée Générale le 24 Juin 2025, SCALEN a validé le projet de convention 2025 ainsi que le Programme Partenarial d’Activités (PPA) 2025.

Pour 2025, le PPA de SCALEN aborde douze thématiques et des échelles de travail qui contribuent à la réflexion stratégique et opérationnelle de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle. Le Projet Stratégique 2022 - 2025 contribue à ses attentes en matière d’expertise et de mise à disposition de données etProcès-verbal du 5 novembre 2025 17

d’informations. En conséquence, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle apporte son soutien à la réalisation du PPA 2025 et du Projet Stratégique.

Parmi l’ensemble des travaux prévus, elle souhaite être directement et régulièrement associée à plusieurs d’entre eux, liés à ses propres politiques :

• PLUi : accompagnement à l’élaboration du PLUi de la Métropole du Grand Nancy, de la CC Meurthe, Mortagne, Moselle, du PLUi de la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat intégrant une procédure de Site Patrimonial Remarquable (SPR).

• Méthode, suivi et évaluation de PLUi et de mise en application du ZAN : contribution à l’élaboration d’un guide pratique d’élaboration d’un PLUi ; établissement d’un rapport triennal ZAN sur la CC de Meurthe Mortagne Moselle ; réflexion sur la conception d’un dispositif de suivi et d’évaluation des PLUi HD - Le cas de la Métropole du Grand Nancy.

• Observation du foncier et immobilier : observatoire des marchés fonciers du Sud Lorraine (hors économie) et zoom sur le Grand Nancy ; participation à la concertation partenariale et la mise à jour de l’observatoire du foncier et de l'immobilier publics mutables métropolitains. • Économie du Sud Lorraine : mise à jour du tableau de bord offrant des données actualisées en continu sur la situation économique du territoire Nancy Sud Lorraine.

Concernant SCALEN, la mission s’élève à :

• 133 000 € pour 2025, pour accompagnement à l’élaboration du PLUi de la CC3M,

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’APPROUVER le Programme Partenarial d’Activités 2025 de SCALEN annexé à la présente, • D’AUTORISER le Président à signer tout document y afférent, notamment la convention 2025 annexée à la présente,

• D’AUTORISER le Président à engager les dépenses correspondantes.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2025_140 - ECONOMIE : Rectification de l’avenant n°2 à la convention de transfert de la Zone d’Activité Economique du Douaire Saint Aignan à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle

Vu la délibération n° 41-2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en date du 20 mars 2018 approuvant la convention de transfert de la ZAE du Douaire Saint Aignan dans le cadre de la loi NOTRe entre la commune de Blainville-sur-l’Eau et la CC3M,

Vu la délibération n° 2017-90 du conseil municipal de la commune de Blainville-sur-l’Eau en date du 19 décembre 2017 et la délibération n° 2018-23 en date du 29 mars 2018 approuvant la convention de transfert de la ZAE du Douaire Saint Aignan dans le cadre de la loi NOTRe entre la commune de Blainville-sur-l’Eau et la CC3M,

Vu la délibération n° 079-2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en date du 29 mai 2018 approuvant l’avenant n°1,

Vu la délibération n° 2018-43 du conseil municipal de la commune de Blainville-sur-l’Eau en date du 17 mai 2018 approuvant l’avenant n°1,

Vu la délibération n°2025-60 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle en date du 27 mai 2025 approuvant l’avenant n°2.

Vu la délibération n°2025-40 du conseil communautaire de la Commune de Blainville-sur-l’Eau en date du 3 juin 2025 approuvant l’avenant n°2.

Considérant la nécessité de rectifier l’avenant 2 et les délibérations afférentes en raison d’erreurs matérielles sur surfaces vendues,Procès-verbal du 5 novembre 2025 18

Considérant l’impossibilité de vendre les parcelles restantes du fait de l’existence d’une servitude archéologique, la CC3M et la commune de Blainville-sur-l’Eau souhaitent procéder, en 2025, au remboursement de l’acquisition des parcelles de la zone d’activité Douaire Saint Aignan.

Considérant que la surface disponible à la vente était de 14 811 m² pour un montant de 222 165 €, qu’entre 2017 et le 15 mai 2025, 3 570 m² ont été vendus pour un montant de 53 550 €, laissant une surface restante de 11 241 m².

Les deux parties ont convenu, d’un commun accord, que la CC3M soldera l’acquisition de la Zone d’Activités Économiques (ZAE) douaire St Aignan avant le début de l’année 2026, selon les modalités suivantes :

• Un premier versement de 75 000 € sera effectué en juillet 2025.

• Un second versement de 75 000 € sera effectué en décembre 2025.

Soit un montant global de 150 000 € pour une surface restante de 11 241 m² ramenant le coût définitif d’acquisition de la ZAE à 203 550 € au lieu de 222 165 €.

Il y a donc lieu d’apporter une modification à la convention de transfert par un second avenant et de prévoir un acte rectificatif à l’acte de vente.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :

• VALIDER la rectification de l’avenant n°2 à la convention de transfert, afin de corriger les erreurs matérielles relatives aux surfaces vendues,

o AUTORISER la signature de l’avenant n°2 rectifié,

o DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

- Information : Gymnase de l'Euron

Par délibération en date du 9 juillet 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a acté le transfert de la compétence « équipements sportifs » vers ses communes membres, avec une effectivité prévue au 31 décembre 2025.

Entre le 10 juillet et le 10 octobre 2025, les 37 communes concernées ont été consultées : 31 d’entre elles ont validé ce transfert par délibération de leur conseil municipal.

Par courrier de Monsieur le Préfet, en date du 17 octobre 2025, ce dernier a attiré l’attention de la CC3M sur les conséquences de cette décision sur le syndicat mixte scolaire de Bayon. À la demande des services de la CC3M, des éclaircissements ont été sollicités par mail le 24 octobre 2025, auxquels les services de la Préfecture ont répondu le 5 novembre suivant.

Il en ressort que l’analyse juridique effectuée par les services préfectoraux diffère de l’analyse réalisée par l’avocat de la CC3M, consultée en amont de la procédure en mai 2025.

Le Président explique les éléments contenus dans le courrier à l’assemblée. Il indique également les conséquences de chaque choix possible.

Suite aux différents échanges, le Président maintient la position initiale du 9 juillet. Les élus de Bayon et quelques communes du Bayonnais font part de leur inquiétude quant à l’avenir du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon et du devenir du Gymnase de l’Euron.

Questions diverses

INFORMATIONS DIVERSES :

Dates des prochaines réunions :

Réunion VP 12.11.2025 CC3M 20h30 Bureau Communautaire 25.11.2025 SdF Saint Mard 20h30 Conférence des Maires 29.11.2025 SdF Landécourt 09h00 Conseil Exploitation Assainis 02.12.2025 Crevechamps 20h30 Conseil Communautaire 10.12.2025 Damelevières 18h30 Réunion VP 13.01.2026 CC3M 20h30Procès-verbal du 5 novembre 2025 19

CEREMONIE DE VOEUX 14.01.2026 Vigneulles 19h00 Bureau Communautaire 28.01.2026 Mont / Meurthe 20h30 Conseil Exploitation Assainis 09.02.2026 ? 20h30 Conseil Communautaire 25.02.2026 SdF Gerbéviller 20h30