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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 009 02 02 2026 decision0502 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
HOSPITALIER -
PARC RELAIS SAINTE-EUGÉNIE
DÉCISION N°2026-009
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal n°07,2024,095 en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans le cadre du développement durable, la Commune entend poursuivre l’amélioration des déplacements en transports en commun par le maintien du parc relais d’environ quarante places accessibles aux usagers de la ligne de bus TCL n°10 ;
Considérant que le terrain disponible pour cette opération se trouve au sein de l’établissement public hospitalier Lyon Sud, sur le site de Sainte Eugénie appartenant aux Hospices Civils de Lyon ;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon acceptent de mettre à disposition de la Commune une partie de leur propriété, cadastrée AV N°6, d’une superficie de 2 400m², pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2035, moyennant une redevance annuelle indexée,
Considérant qu’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public hospitalier doit être conclue pour régler les rapports entre les Hospices Civils de Lyon, propriétaire, et la Commune, occupante ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec les Hospices Civils de Lyon une convention portant autorisation d’occupation du domaine public hospitalier à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de dix ans, s’achevant le 31 décembre 2035.
ARTICLE 2 : L’occupation du domaine public hospitalier donnera lieu au paiement par la Ville d’une redevance annuelle indexée telle que définie à l’article 6.1 de ladite convention.
ARTICLE 3 : Les dépenses afférentes seront imputées sur le budget communal à la nature comptable appropriée.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la commune et amplifiée à madame la Préfète du Rhône. Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Genis-Laval, le 02/02/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.