Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2026 001 02 01 2026 decision010926 01
Déliberation - decision ndeg2026 002 05 01 2026 decision010926 02
Déliberation - decision ndeg2026 045 02 06 2026 decision040626 01
Déliberation - decision ndeg2026 014 11 02 2026 decision1902 01
Déliberation - decision ndeg2026 020 24 02 2026 decision0203 01
Déliberation - decision ndeg2026 022 26 01 2026 decision0603 01
Déliberation - decision ndeg2026 006 15 01 2026 decision2001 01
Déliberation - decision ndeg2026 013 09 02 2026 decision 2026 013
Déliberation - decision ndeg2026 009 02 02 2026 decision0502 01
Déliberation - decision ndeg2026 018 19 02 2026 decision2002p 01
Déliberation - decision ndeg2026 019 20 02 2026 decision2402 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 019 20 02 2026 decision2402 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSTITUTION AVOCAT - ASSIGNATION EN
INTERVENTION FORCÉE DEVANT LE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DÉCISION N°2026-019
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, par lequel la SCI HORIZON a fait assigner en référé la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL ainsi que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE L’YZERON, DU RATIER ET DU CHARBONNIERES (SAGYRC) aux fins de leur rendre communes et opposables des opérations d’expertise diligentées par Monsieur ROCHAS, expert judiciaire;
Considérant l’acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, par lequel la SCI HORIZON a fait assigner en référé la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL aux fins de lui rendre opposable des opérations d’expertise diligentées par Monsieur ROCHAS, expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire dans le cadre d’un différend entre la SCI HORIZONS et la SCI CARRE D’AS ;
Considérant que la SCI HORIZON soutient qu’il ressortirait du compte-rendu de l’expert n° 2 du 3 juillet 2025 la nécessité de mettre en cause la Commune de SAINT-GENIS-LAVAL, laquelle participerait à l’entretien des cours d’eau à proximité du bâtiment en litige sis lieu-dit Pressin, chemin départemental 42, 129 Route de Brignais à Saint-Genis-Laval ;
Considérant que la ville de Saint-Genis-Laval doit défendre ses intérêts et être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69110) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De constituer avocat afin de représenter la Ville de Saint-Genis-Laval dans le cadre d’une assignation en intervention forcée, diligentée à l’occasion d’une expertise judiciaire devant le juge des Référés au tribunal judiciaire de Lyon ;
ARTICLE 2 : De confier la défense des intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110) ;
ARTICLE 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat. ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la commune et amplification sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 23/02/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.